{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-065\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement (DREAL) Grand Est /\n8-2025-06-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n2025-DREAL-EBP-0100\nportant d\u00e9rogation aux interdictions au titre des\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9livr\u00e9 au Centre Permanent d'Initiatives\n\u00e0 l'Environnement du Sud Champagne (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux\nterritoires\n8-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-309 portant\ncomposition du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des\nRisques Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CoDERST) (6 pages) Page 10\n8-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-358 portant\nprorogation du mandat des membres de la commission de suivi de site\npour l'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement M\u00e9tal\nBlanc \u00e0 Bourg-Fid\u00e8le (2 pages) Page 17\n8-2025-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-365 portant\ncomposition et sp\u00e9cificit\u00e9s de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \"des\nsites et paysages\" de la commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites (CDNPS) des Ardennes (6 pages) Page 20\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand\nEst\n8-2025-06-17-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DREAL-EBP-0100\nportant d\u00e9rogation aux interdictions au titre des\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9livr\u00e9 au Centre Permanent d'Initiatives \u00e0\nl'Environnement du Sud Champagne\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-06-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DREAL-EBP-0100\nportant d\u00e9rogation aux interdictions au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9livr\u00e9 au Centre Permanent d'Initiatives \u00e0 l'Environnement du Sud Champagne\n3\n\u0152NPREFETDES VOSGESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DREAL-EBP-0100\nportant d\u00e9rogation aux interdictions au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9livr\u00e9 au Centre Permanent d'Initiatives \u00e0 l'Environnement du Sud Champagne\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES VOSGES\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code de l'Environnement, et  notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et\nR.\u00a0411-1 \u00e0 R. 411-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997\nrelatifs  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  administratives  individuelles,  notamment  en\nmati\u00e8re de capture d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de pr\u00e9l\u00e8vement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales\nprot\u00e9g\u00e9es \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation,\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire\net les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  29  octobre  2009 fixant  la  liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  18  d\u00e9cembre  2014  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie\nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nDREAL Grand Est \u2013 Site de Strasbourg\nT\u00e9l. : 03 88 13 05 00\nwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr\n14 rue du Bataillon de marche n\u00b024 \u2013 BP 10 001 \u2013 67 050 Strasbourg cedex\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-06-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DREAL-EBP-0100\nportant d\u00e9rogation aux interdictions au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9livr\u00e9 au Centre Permanent d'Initiatives \u00e0 l'Environnement du Sud Champagne\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le\nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur\nprotection\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de capture avec rel\u00e2cher sur place ainsi que de\ncapture et de  transport en date du 25 janvier 2025 d\u00e9pos\u00e9e en application des articles\nL.\u00a0411-\u00a01  et  L.  411-2 du  code  de  l'environnement  par  le  Centre  Permanent  d'Initiatives  \u00e0\nl'Environnement du Sud Champagne, (CPIE du Sud Champagne), Domaine de Saint Victor,\n10200 Soulaines-Dhuys\u00a0;\nVU l'avis favorable tacite du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN)\u00a0;\nCONSIDERANT  que la demande de d\u00e9rogation porte sur des op\u00e9rations de capture avec\nrel\u00e2cher sur place ainsi que de capture et de  transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nCONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat de ces op\u00e9rations pour la connaissance et la protection de la faune\net flore sauvage et de la conservation des habitats\u00a0;\nCONSIDERANT l'absence de solution technique alternative \u00e0 la capture et au transport qui\nsoit pertinente et satisfaisante\u00a0;\nCONSIDERANT  que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de\nconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de\nr\u00e9partition naturelle\u00a0compte tenu des prescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0\nl'article 3 ci-apr\u00e8s;\nCONSIDERANT que les personnes \u00e0 habiliter disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en\n\u0153uvre des op\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\nCONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture avec\nrel\u00e2cher sur place ainsi que de capture et de  transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es\u00a0se trouvent ici r\u00e9unies\u00a0;\nSUR  PROPOSITION  du  Directeur  r\u00e9gional  de  l'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du\nLogement du Grand Est,\nARR\u00caTE  \u00a0  :  \nARTICLE   1  er\n  \u00a0  :   Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est  le Centre Permanent d'Initiatives \u00e0 l'Environnement du\nSud Champagne, (CPIE du Sud Champagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys.\nSont habilit\u00e9es \u00e0 intervenir sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire les personnes nomm\u00e9es\ndans le dossier de demande.\nARTICLE   2  \u00a0  :   Nature de la d\u00e9rogation\n2/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-06-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DREAL-EBP-0100\nportant d\u00e9rogation aux interdictions au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9livr\u00e9 au Centre Permanent d'Initiatives \u00e0 l'Environnement du Sud Champagne\n5\nLe  Centre  Permanent  d'Initiatives  \u00e0  l'Environnement  du  Sud  Champagne,  (CPIE  du  Sud\nChampagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux\ninterdictions de capture avec rel\u00e2cher sur place ainsi que de capture et de transport de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es list\u00e9es ci-dessous:\nPour l'interdiction de capture temporaire suivie d'un rel\u00e2cher sur place ainsi que pour le\ntransport des sp\u00e9cimens (mues) des sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces suivantes\u00a0:\n- L'ensemble des esp\u00e8ces d'odonates et de l\u00e9pidopt\u00e8res pr\u00e9sents en r\u00e9gion Grand Est et list\u00e9s\npar l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire\net les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\n- L'ensemble des esp\u00e8ces d'amphibiens et de reptiles list\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant\nles listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s\nde leur protection.\nPour  l'interdiction  de  capture   et  transport  en  vue  des  suivis  r\u00e9glementaires  des  parcs\n\u00e9oliens\u00a0:\n- Tous les oiseaux list\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection sauf ceux list\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 9\njuillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'extinction en France\net dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement et ceux inscrits \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du\n6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la protection desquelles il ne\npeut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de la nature ;\n- Tous  les  chiropt\u00e8res  list\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res\nterrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\n- Milan royal (Milvus milvus).\nSi un animal est retrouv\u00e9 vivant et bless\u00e9 sous une \u00e9olienne, il sera rapatri\u00e9 au Centre de soins\nde la faune sauvage afin d'y \u00eatre soign\u00e9. Il sera rel\u00e2ch\u00e9 d\u00e8s que possible dans un lieu adapt\u00e9,\nproche de celui de sa d\u00e9couverte et \u00e9loign\u00e9 des \u00e9oliennes.\nARTICLE   3  \u00a0  : Conditions de la d\u00e9rogation\u00a0\nCette d\u00e9rogation est octroy\u00e9e dans le cadre des missions permanentes r\u00e9alis\u00e9es par le CPIE\ndu Sud Champagne.\nCette d\u00e9rogation est autoris\u00e9e dans le d\u00e9partement  des Vosges (88).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annonc\u00e9s\ndans  le  dossier  de  demande  de  d\u00e9rogation  d\u00e8s  lors  qu'ils  ne  sont  pas  contraires  aux\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes op\u00e9rations de captures avec rel\u00e2cher sur place sont strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est\nn\u00e9cessaire pour atteindre l'objectif recherch\u00e9.\nLe  protocole  d'inventaire  permet de  qualifier  correctement  le  niveau  des  populations  et\nl'importance  de  celles-ci au  regard  de  l'\u00e9tat  de  conservation  des  esp\u00e8ces  concern\u00e9es  en\ntenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques. \n3/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-06-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DREAL-EBP-0100\nportant d\u00e9rogation aux interdictions au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9livr\u00e9 au Centre Permanent d'Initiatives \u00e0 l'Environnement du Sud Champagne\n6\nLa conservation temporaire des insectes doit s'effectuer dans des conditions acceptables\npour  les  individus  captur\u00e9s  (volume  du  contenant  suffisant,  conservation  \u00e0  l'ombre  des\ncontenants) et les manipulations ne doivent porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique de l'individu\nmanipul\u00e9. \nReptiles\u00a0:\nLes inventaires seront men\u00e9s selon le protocole d\u00e9fini par le protocole \u00ab POP Reptiles 1 :\nInventaires simples \u00bb de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France. \nAmphibiens\u00a0:\nUn protocole d'hygi\u00e8ne et de d\u00e9sinfection est mise en \u0153uvre pour limiter la diss\u00e9mination de\nchitridiomycose et autres maladies (type ranavirose). \nPour ce qui concerne le protocole d'hygi\u00e8ne et de d\u00e9sinfection \u00e0 mettre en \u0153uvre pour\nlimiter  la  diss\u00e9mination  de  chitridiomycose  et  autres  maladies  (type  ranavirose)  il  est\nrecommand\u00e9 de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'actualisation du protocole Sandor et al., 2024, Bios\u00e9curit\u00e9 en\nmilieu humide : bonnes pratiques d'intervention sur les amphibiens sauvages.\n(https://sciencepress.mnhn.fr/fr/periodiques/naturae/2024/14).\nL'utilisation de l'\u00e9thanol 70\u00b0 est recommand\u00e9 (comme mentionn\u00e9 dans Sandor et al., 2024) en\nsubstitution au Virkon.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour la liste des personnes participants aux activit\u00e9s autoris\u00e9es et la\ntransmet au d\u00e9but des op\u00e9rations et sur demande au service eau, biodiversit\u00e9, paysages de la\nDREAL Grand-Est.\nARTICLE   4  \u00a0  :   Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de sa date de publication et prendra fin au 31\nd\u00e9cembre 2027 .\nARTICLE   5  \u00a0  :   Transmissions et mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es \nLe p\u00e9titionnaire transmet les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9e au\nservice de l'\u00c9tat en charge de la protection des esp\u00e8ces sous format informatique compatible\navec le standard r\u00e9gional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les\ndonn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9grad\u00e9e). Les jeux de\ndonn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9es\nnaturalistes mis en \u0153uvre.\nLe versement des donn\u00e9es brutes doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la mise en\n\u0153uvre de la d\u00e9rogation.\nElles alimenteront le Syst\u00e8me d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec\nle statut de donn\u00e9es publiques.\nEn outre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit adresser \u00e0 la DREAL, chaque ann\u00e9e avant le 31 mars un rapport\nsur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Ce rapport pr\u00e9cisera\u00a0:\n- le nombre d'op\u00e9ration conduites au cours de l'ann\u00e9e sous couvert de la d\u00e9rogation,\n- les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations,\n- les esp\u00e8ces ou groupes d'esp\u00e8ces dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e,\n4/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-06-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DREAL-EBP-0100\nportant d\u00e9rogation aux interdictions au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9livr\u00e9 au Centre Permanent d'Initiatives \u00e0 l'Environnement du Sud Champagne\n7\n- pour les esp\u00e8ces qui sont r\u00e9put\u00e9es avoir de faibles effectifs dans l'aire de d\u00e9placement\nnaturel des noyaux de populations concern\u00e9s, le nombre de sp\u00e9cimens captur\u00e9s de chaque\nesp\u00e8ce, le sexe lorsque ce dernier est d\u00e9terminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage\nutilis\u00e9,\n- le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations,\n- le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels de\ncapture au cours des op\u00e9rations.\nARTICLE   6  \u00a0  :   Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL.\u00a0415-3 du code de l'environnement.\nLe  non-respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  donner  lieu  aux  sanctions\nadministratives pr\u00e9vues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE   \n7  \u00a0  :   Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres\ndispositions  l\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires  susceptibles  d'\u00eatre  applicables  sur  les  espaces\nprot\u00e9g\u00e9s du territoire d'\u00e9tude.\nARTICLE   8  \u00a0  :   Droits et informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture  des Vosges.\nARTICLE 09  \u00a0  :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9tariat de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  des Vosges. \nFait \u00e0 Strasbourg, le 17 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement,\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le\nEsp\u00e8ces et Expertise Naturaliste\nEric THOUVENOT\n5/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-06-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DREAL-EBP-0100\nportant d\u00e9rogation aux interdictions au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9livr\u00e9 au Centre Permanent d'Initiatives \u00e0 l'Environnement du Sud Champagne\n8\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication et / ou notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr . Ce\nd\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce\nm\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\n6/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-06-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DREAL-EBP-0100\nportant d\u00e9rogation aux interdictions au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nd\u00e9livr\u00e9 au Centre Permanent d'Initiatives \u00e0 l'Environnement du Sud Champagne\n9\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-05-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-309 portant\ncomposition du Conseil D\u00e9partemental de\nl'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques des Ardennes (CoDERST)\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-309 portant composition du Conseil D\u00e9partemental de\nl'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CoDERST) 10\nPREFETDES ARDENNES |Lt ' | Direction de la coordinationFraternit\u00e9 et de l'appui aux territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-2309portant composutlon du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques des Ardennes (CoDERST)Le Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu l'ordonnance n\u00b02004-637 du 1er juillet 2004 modifi\u00e9e relative \u00e0 la simplification de lacomposition et du fonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leurnombre et notamment son article 23 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles R.1416-1 et suivants relatifs auconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en quahte de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-352 du 14 juin 2024 portant composition du ConseilD\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes(CODERST);Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jo\u00eblDUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-140 du 10 mars 2025 portant prorogation du mandat desmembres du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques des Ardennes (CoDERST) ;Vu les avis et d\u00e9signations des diff\u00e9rents organismes consult\u00e9s dans le cadre durenouvellement ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-309 portant composition du Conseil D\u00e9partemental de\nl'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CoDERST) 11\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de composition du CoDERST page 2/6Consid\u00e9rant ce qui suit:L\n3.\nles membres du Conseil D\u00e9partemental de I' Envnronnement et des Risques Sanitaireset Technologiques (CoDERST) des Ardennes sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 3 ans pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-352 du 14 juin 2024 ;le mandat des membres, prorog\u00e9 jusqu'au 31 mai 2025 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-140 du 10 mars 2025, arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ;il y a lieu de renouveler le CODERST des Ardennes ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes ;ARR\u00caTEARTICLE 1*: PR\u00c9SIDENTLe Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques estpr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.ARTICLE 2 : REPR\u00c9SENTANTS DES SERVICES OU DES AGENCES DE L'\u00c9TATSont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des services ou des agences de l'\u00c9tat au ConseilD\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques les membressuivants:M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial des Ardennes, repr\u00e9sentant la directrice generale de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand-Est, ou son repr\u00e9sentant,. Mme la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ou son repr\u00e9sentant,. le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son representant du service eau etrisques, [ | 'M. le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant du service habitat etconstruction durable, |M. le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Ardennes de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est ou son repr\u00e9sentant,M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement GrandEst ou son repr\u00e9sentant du service eau, biodiversit\u00e9, paysages,Mme la directrice des services du cabinet ou son repr\u00e9sentant du bureau gestion decrise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture des Ardennes.ARTICLE 3 : REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALESSont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales au conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques les membressuivants:Titulaire : M. Thierry Maljean, conseiller d\u00e9partemental du canton de Sedan 2,Suppl\u00e9ant : M. Marc Wathy, conseiller d\u00e9partemental du canton de Carignan,Titulaire : Mme Odile Berteloodt, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Sedan 3,Suppl\u00e9ant : Mme In\u00e9s Regnault de Montgon, conseillere d\u00e9partementale du canton deSedan 1,Titulaire: M. Mathieu Sonnet, maire de Fumay et vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes Ardenne Rives de Meuse,Suppl\u00e9ant: M. Philippe Ravidat, maire de Montigny-sur-Meuse et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9communautaire de la communaut\u00e9 de communes Ardenne Rives de Meuse,\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-309 portant composition du Conseil D\u00e9partemental de\nl'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CoDERST) 12\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de composition du CoDERST page 3/6Titulaire: M. Michel Normand, maire de Belval et vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole,Suppl\u00e9ant: M. R\u00e9gis Depaix, maire de Montcornet et pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes Vall\u00e9es et Plateau d'Ardenne,Titulaire : Mme Elisabeth Bonillo-Deram, maire des Mazures,Suppl\u00e9ant: M. Philippe Decobert, maire d'Aiglemont.ARTICLE 4 : REPRESENTANTS DESIGNES EN FONCITON DE LEURS ACTIVITESSont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s en fonction de leurs activit\u00e9s dans lesdomaines de comp\u00e9tence du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques les membres suivants :4.1 - au titre des associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement, de p\u00e9che et de\n4.2\nprotection des consommateurs :Titulaire : Mme Val\u00e9rie Genesseaux, association \u00ab Nature et Avenir \u00bb,Suppl\u00e9ant: M. Jean-Paul Davesne, association \u00ab Nature et Avenir \u00bb,Titulaire: M. Michel Adam, pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des Ardennes pour la p\u00e9che et laprotection du milieu aquatique,Suppl\u00e9ant: M. Maurice Jeannelle, f\u00e9d\u00e9ration des Ardennes pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique,Titulaire : M. Christian Dejardin, association \u00ab UFC Que choisir \u00bb,Suppl\u00e9ant: Mme Fatima Pauchet association \u00ab Familles Rurales \u00bb.au titre des membres de professions ayant leur activit\u00e9 dans les domaines decomp\u00e9tence du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques :Titulaire : Mme Val\u00e9rie Messina, repr\u00e9sentant la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanatdes Ardennes,Suppl\u00e9ant: Mme Christine Richet, chambre de m\u00e9tiers de l'artisanat des Ardennes,suppl\u00e9ante,Titulaire: M. Nicolas Thevenin, repr\u00e9sentant la chambre de commerce et d'industrieMarne-Ardennes,Suppl\u00e9ant: M. Thierry Collet repr\u00e9sentant la chambre de commerce et d'industrieMarne-Ardennes,Titulaire : M. Jean-Baptiste Bourin, repr\u00e9sentant la chambre d'agriculture des Ardennes,Suppl\u00e9ant: M. Etienne Lanoue, repr\u00e9sentant la chambre d'agriculture des Ardennes.4.3 \u2014 au titre de leur expertise professionnelle :Mme la directrice territoriale Nord Est de Voies Navigables de France ou sonrepr\u00e9sentant,M. le chef du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours ou son repr\u00e9sentant,Titulaire: Mme Charline Gilot, repr\u00e9sentant l'Ordre des architectes de Champagne-Ardenne,Suppl\u00e9ant: Mme Kristiane le Roy, repr\u00e9sentant l'Ordre des architectes de Champagne-Ardenne.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-309 portant composition du Conseil D\u00e9partemental de\nl'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CoDERST) 13\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de composition du CoDERST page 4/6ARTICLE 5 : PERSONNALIT\u00c9S QUALIFIEESSont nomm\u00e9s en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es au Conseil D\u00e9partemental del''Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques les membres suivants :< Titulaire : Mme B\u00e9n\u00e9dicte Le Clezio, cheffe du service Collectivit\u00e9s et Am\u00e9nageurs \u00e0 lachambre d'agriculture des Ardennes,*. Titulaire: M. Christian Belloy, ing\u00e9nieur CNAM (biochimie industrielle et agro-alimentaire),Suppl\u00e9ant : M. Michel Colcy, retrait\u00e9 de l'office national des for\u00e9ts,\u00ab Titulaire : M. Pierre-Yves P\u00e9chart, ing\u00e9nieur-conseil, repr\u00e9sentant la Carsat Nord-Est,Suppl\u00e9ant: M. Nicolas Lombart, ing\u00e9nieur-conseil, repr\u00e9sentant la Carsat Nord-Est,e Titulaire : docteur Mihaela Favriel-Truela.ARTICLE 6 : PERSONNE EXT\u00c9RIEURELe conseil peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieuresusceptible d'\u00e9clairer les d\u00e9bats et la d\u00e9lib\u00e9ration sur un dossier particulier inscrit \u00e0 l'ordre dujour. La personne ainsi entendue ne participe pas au vote.ARTICLE 7 : FORMATION RESTREINTESur proposition du pr\u00e9sident et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil estr\u00e9uni en formation restreinte sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9. La formation restreintecomprend au moins un membre de chacune des cat\u00e9gories \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 2, 3, 4 et 5.ARTICLE 8 : FORMATION SPECIALISEELorsqu'il est consult\u00e9 sur les d\u00e9clarations d'insalubrit\u00e9, le conseil peut se r\u00e9unir en formationsp\u00e9cialis\u00e9e.Pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, la formation sp\u00e9cialis\u00e9e comprend :* trois repr\u00e9sentants des services de |'Etat ;- deux repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales ;- trois repr\u00e9sentants d'associations et d'organismes, dont un repr\u00e9sentant d'associationd'usagers et un repr\u00e9sentant de la profession du b\u00e2timent;< deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, dont un m\u00e9decin.ARTICLE 9 : R\u00d4LE ET ATTRIBUTIONS ;Le conseil concourt \u00e0 l'\u00e9laboration, \u00e0 la mise en \u0153uvre et au suivi, dans le d\u00e9partement, despolitiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestiondurable des ressources naturelles et de la pr\u00e9vention des risques sanitaires et technologiques.Il exerce les attributions pr\u00e9vues par l'article L1416-1 du Code de la sant\u00e9 publique et est -\u00e9galement charg\u00e9 d'\u00e9mettre un avis, dans les cas et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par lesdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, sur les projets d'actes r\u00e9glementaires etindividuels en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es, de d\u00e9chets, de protection de la qualit\u00e9 de l'airet de l'atmosph\u00e8re, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administrativessp\u00e9ciales li\u00e9es \u00e0 |'eau, d'eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine et d'eaux min\u00e9ralesnaturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'habitat et de lutte contreles moustiques.Il peut examiner toute question int\u00e9ressant la sant\u00e9 publique li\u00e9e \u00e0 l'environnement et peut\u00eatre associ\u00e9 \u00e0 tout plan ou programme d'action dans ses domaines de comp\u00e9tence.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-309 portant composition du Conseil D\u00e9partemental de\nl'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CoDERST) 14\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de composition du CoDERST ' page 5/6ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENTLe pr\u00e9fet convoque les membres du Conseil D\u00e9partemental de I'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques. Il fixe l'ordre du jour des s\u00e9ances.Les membres re\u00e7oivent cing jours au moins avant la date de la r\u00e9union, sauf en cas d'urgence,une convocation \u00e9crite par courrier \u00e9lectronique comportant l'ordre du jour ainsi que lesdocuments n\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des affaires inscrites. _Le secr\u00e9tariat de s\u00e9ance du Conseil D\u00e9partemental de I'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques est assur\u00e9 par la direction de la coordination et de l'appui auxterritoires - bureau des proc\u00e9dures environnementales.\nARTICLE 11 : D\u00c9LIB\u00c9RATIONLe conseil ne d\u00e9lib\u00e8re valablement sur les questions qui lui sont soumises que si la moiti\u00e9 desmembres est pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e par mandat. Nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.Lorsque cette condition n'est pas remplie, le CoDERST d\u00e9lib\u00e8re, sans condition de quorum,apr\u00e8s une nouvelle convocation le pr\u00e9cisant.Il se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s (suppl\u00e9\u00e9s oumandat\u00e9s). En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nARTICLE 12 : AFFAIRE INDIVIDUELLESous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9voyant une proc\u00e9dure diff\u00e9rente, le conseil,lorsqu'il est appel\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 formulerses observations et l'entend si celui-ci en fait la demande.Le conseil peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieure dontl'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues neparticipent pas au vote.\nARTICLE 13 : DUREE DU MANDAT ;Les membres d\u00e9sign\u00e9s du conseil, cit\u00e9s aux articles 2, 3, 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontnomme\u00e9s pour 3 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de vacance, il est proc\u00e9d\u00e9 au remplacement du membre dans un d\u00e9lai de trois moispour la p\u00e9riode restant \u00e0 courir jusqu'\u00e0 la fin du mandat. Cette vacance peut intervenir suite \u00e0d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou perte de la qualit\u00e9 ayant conduit \u00e0 la d\u00e9signation.Les membres sont tenus de respecter le r\u00e8glement int\u00e9rieur du CoDERST.\nARTICLE 14 : CONFLIT D'INT\u00c9R\u00caTLes membres du CoDERST ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont un int\u00e9r\u00eatpersonnel \u00e0 l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette r\u00e8gle entra\u00eene la nullit\u00e9 de lad\u00e9cision 'prise \u00e0 la suite de cette d\u00e9lib\u00e9ration lorsqu'il n'est pas \u00e9tabli que la participation duou des membres int\u00e9ress\u00e9s est rest\u00e9e sans influence sur la d\u00e9lib\u00e9ration.\nARTICLE 15 : ABROGATIONL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-352 du 14 juin 2024 portant composition du ConseilD\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-309 portant composition du Conseil D\u00e9partemental de\nl'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CoDERST) 15\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de composition du CoDERST page 6/6ARTICLE 16 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 sur le site internet et au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedes Ardennes, et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 chaque membre d\u00e9sign\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 | MA! 2025\nle pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9\ns1 DUBREUIL\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-309 portant composition du Conseil D\u00e9partemental de\nl'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CoDERST) 16\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-06-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-358 portant\nprorogation du mandat des membres de la\ncommission de suivi de site pour l'installation\nclass\u00e9e pour la protection de l'environnement\nM\u00e9tal Blanc \u00e0 Bourg-Fid\u00e8le\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-358 portant prorogation du mandat des membres de la\ncommission de suivi de site pour l'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement M\u00e9tal Blanc \u00e0 Bourg-Fid\u00e8le 17\nPREFETDES ARDENNES 105 205Litert\u00e9 Direction de la coordination etEgalit\u00e9 . . \u00b0Fraterit\u00e9 de l'appui aux territoiresArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025- 35 #portant prorogation du mandat des membres de la commission de suivi de site pourl'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement M\u00e9tal Blanc \u00e0 Bourg-Fid\u00e8leLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L..332-1 et R.332-15 \u00e0 17 ;Vu l'ordonnance n\u00b02004-637 modifi\u00e9e du 1% juillet 2004 relative \u00e0 la simplification de lacomposition et du fonctionnement des commissions administratives et \u00e0 la r\u00e9duction de leurnombre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes ; ' 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-552 du 22 septembre 2021 portant modification de la composition ducomit\u00e9 de suivi de site pour l'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement M\u00e9talBlanc \u00e0 Bourg-Fid\u00e8le ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jo\u00eblDUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de |a Pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-318 du 27 mai 2024 portant prorogation du mandat des membres de lacommission de suivi de site pour l'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnementM\u00e9tal Blanc \u00e0 Bourg-Fid\u00e8le;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. les membres de la commission de suivi de site pour l'installation class\u00e9e pour laprotection de l'environnement M\u00e9tal Blanc sont d\u00e9sign\u00e9s pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0compter du 28 mai 2019;2. le renouvellement de la commission de suivi de site pour l'installation class\u00e9e pour laprotection de l'environnement M\u00e9tal Blanc sera op\u00e9r\u00e9 dans les semaines \u00e0 venir;3. il y a lieu de proroger la validit\u00e9 du mandat des membres de ladite commission.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes,ARR\u00caTEArticle 1*': objetLa validit\u00e9 du mandat des membres de la commission de suivi de site pour l'installationclass\u00e9e pour la protection de l'environnement M\u00e9tal Blanc, dont la composition est fix\u00e9e parI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-552 du 22 septembre 2021 susvis\u00e9 est prorog\u00e9e jusqu'au31 octobre 2025.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-358 portant prorogation du mandat des membres de la\ncommission de suivi de site pour l'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement M\u00e9tal Blanc \u00e0 Bourg-Fid\u00e8le 18\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prorogation CSS M\u00e9tal Blanc page 2/2Article 2 : publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 chacun des membres de la commission de suivide site pour l'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement M\u00e9tal Blanc.Le present arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site mternet desservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Ardennes.Article 3 : d\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduitsoit :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes 1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014BP 60002 \u2014- 08005 Charleville-M\u00e9zieres Cedex,- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0Monsieur Ie Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau 75800 Paris,- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne25 rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 4 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes et le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1 3 JUIN 2025le pr\u00e9fet,pour le prefet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sec\noel DUBREUIL\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-358 portant prorogation du mandat des membres de la\ncommission de suivi de site pour l'installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement M\u00e9tal Blanc \u00e0 Bourg-Fid\u00e8le 19\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-06-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-365 portant\ncomposition et sp\u00e9cificit\u00e9s de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e dite \"des sites et paysages\" de la\ncommission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites (CDNPS) des Ardennes\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-365 portant composition et sp\u00e9cificit\u00e9s de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e dite \"des sites et paysages\" de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des\nArdennes\n20\nExPR\u00c9FETDES ARDENNESL_ib:rle'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction de la coordination et de l'appui aux territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- 365portant composition et sp\u00e9cificit\u00e9s de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab des siteset paysages \u00bb de la commission d\u00e9partementale de la nature des paysages et\" des sites (CDNPS) des ArdennesLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l''Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment son article R.341-20;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-146 du 31 mars 2023 portant renouvellement et modalit\u00e9s decomposition, d'organisation et de fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de lanature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations sp\u00e9cialis\u00e9esdites \u00ab de la nature \u00bb, \u00ab des sites et paysages \u00bb, \u00ab de la publicit\u00e9 \u00bb, \u00ab des carri\u00e8res \u00bb et \u00ab de lafaune sauvage captive \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jo\u00eblDUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-401 du 21 juin 2024 portant composition et sp\u00e9cificit\u00e9s de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab des sites et des paysages \u00bb de la commission d\u00e9partementale dela nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes ;Vu le courriel du 7 mai 2025 de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1er : objetLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab des sites et paysages \u00bb de la commission d\u00e9partementalecomp\u00e9tente en mati\u00e8re de nature, de paysages et de sites dans le d\u00e9partement des Ardennescr\u00e9\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-146 susvis\u00e9, est compos\u00e9e des membres nomm\u00e9s enarticle 2 pour la configuration dite \u00ab classique \u00bb et en article 3 pour la configuration dite\u00ab \u00e9olienne \u00bb.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.341-20 du Code de l'environnement, la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite\u00ab des sites et paysages \u00bb de la CDNPS exerce les comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 la commission autitre de la pr\u00e9servation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion \u00e9quilibr\u00e9e del'espace.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-365 portant composition et sp\u00e9cificit\u00e9s de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e dite \"des sites et paysages\" de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des\nArdennes\n21\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025- 3C5 formation sp\u00e9cialis\u00e9e sites et paysages de la CDNPS des Ardennes \" page 2/6La commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vus par lesdispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, les attributions suivantes :1\u00b0 Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, \u00e9met un avis sur les projetsrelatifs\u00e0 ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site class\u00e9;2\u00b0 Elle veille \u00e0 l'\u00e9volution des paysages et peut \u00eatre consult\u00e9e sur les projets de travaux lesaffectant;3\u00b0 Elle \u00e9met les avis prevus par le Code de l'urbanisme.Lorsque cette formation est consult\u00e9e sur un projet d'installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, un repr\u00e9sentant des exploitants de ce typed'installations est invit\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la s\u00e9ance au cours de laquelle la demande d'autorisation decette exploitation est examin\u00e9e et a, sur celle-ci, voix d\u00e9lib\u00e9rative. Dans'ce cas, la formationsp\u00e9cialis\u00e9e est r\u00e9unie dans sa configuration dite \u00ab \u00e9oliennes \u00bb. Dans les autres cas, elle estr\u00e9unie en configuration dite \u00ab classique \u00bb.\nArticle 2 : composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e des sites et paysages en configuration dite\u00ab classique \u00bbLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant. Le pr\u00e9sident participeau vote. En cas de partage des voix lors d'un vote, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.ler Coll\u00e8ge : repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat (5 membres) :- M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement Grand Estou son repr\u00e9sentant,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ou son repr\u00e9sentant servicemission transitions \u00e9cologiques et territoriales,- Mme la responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine desArdennes ou son repr\u00e9sentant,- M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial des Ardennes de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ou sonrepr\u00e9sentant,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ou son repr\u00e9sentant serviceurbanisme et planification.\n2\u00e8me Coll\u00e8ge: repr\u00e9sentants des \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales et repr\u00e9sentantsd'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (5 membres)Titulaires Suppl\u00e9antsRepr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partementalM. No\u00ebl Bourgeois, pr\u00e9sident M. Thierry Maljeandu conseil d\u00e9partemental des Ardennes conseiller d\u00e9partementalMme In\u00e9s Regnault de Montgon | M. Marc Wathyconseill\u00e8re d\u00e9partementale conseiller d\u00e9partementalRepr\u00e9sentants des mairesM. Andr\u00e9 Liebeaux Mme Alexandra Jeantil, adjointe au mairemaire de Gu\u00e9-d'Hossus de Vaux-Villaine, vice-pr\u00e9sidente de |acommunaut\u00e9 de communes ArdennesThi\u00e9racheM. Philippe Decobert Mme Elisabeth Bonillo-Derammaire d'Aiglemont ' maire des Mazuresmembre de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9- | membre de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9-ration Ardenne M\u00e9tropole, comp\u00e9tente en | ration Ardenne M\u00e9tropole, comp\u00e9tentemati\u00e8re d'urbanisme et d'am\u00e9na-gement | en mati\u00e8re d'urbanisme etdu territoire d'am\u00e9nagement du territoire\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-365 portant composition et sp\u00e9cificit\u00e9s de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e dite \"des sites et paysages\" de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des\nArdennes\n22\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025- 3 $ formation sp\u00e9cialis\u00e9e sites et paysages de la CONPS des Ardennes ' page 3/6Titulaires Suppl\u00e9antsM. Andr\u00e9 Malvaux M. R\u00e9gis Depaixmaire de Pauvres maire de Montcornet3\u00e8me Coll\u00e8ge : personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es (5 membres)Titulaires Suppl\u00e9antsPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de protection des sites ou du cadre de vie| M. Christian Camuzeaux M. Xavier Bathelierd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sites et monuments des membre de la d\u00e9l\u00e9gation sites et monumentsArdennes des ArdennesM. Daniel Warin M. Hubert Arnouldd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'association \u00ab des Vieilles association \u00ab des Vieilles Maisons Fran\u00e7aises \u00bbMaisons Fran\u00e7aises \u00bbRepr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnementMme Virginie Schmitt Madame Val\u00e9rie Genesseauxconservatoire d'espaces naturels de association \u00ab Nature et Avenir \u00bbChampagne-ArdenneM. Nicolas Harter ' M. Jean-Paul Davesneassociation \u00ab Renard \u00bb association \u00ab Nature et Avenir \u00bbRepr\u00e9sentant des organismes agricoles et sylvicolesM. Jean-Baptiste Bourin M. Yannick RenardChambre d'agriculture Chambre d'agriculture4\u00e8me Coll\u00e8ge: personnes comp\u00e9tentes dans le domaine d'intervention de la formationsp\u00e9cialis\u00e9e (5 membres)Titulaires Suppl\u00e9antsPersonnes ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement et d'urbanisme, de paysage,d'architecture et d'environnementMme Monique Esp\u00e9randieu M. St\u00e9phane CourtyArchitecte Agence St\u00e9phane CourtyMme H\u00e9l\u00e8ne Hurpet M. \u00c9ric LenoirPaysagiste-Conceptrice ArchitecteMme Nadine Stevenin M. Ren\u00e9 ColinetG\u00e9ographe HistorienPersonnes ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'environnementMme Annie Jacquet Mme Marie BourdonVice-Pr\u00e9sidente du Parc naturel r\u00e9gional | Charg\u00e9e de mission \u00ab am\u00e9nagement \u00bbdes Ardennes, en charge de au Parc naturel r\u00e9gional des ArdennesI'am\u00e9nagement durable |M. le chef du service de l'agence d\u00e9partementale de l'ONF ou son repr\u00e9sentantSont invit\u00e9s, \u00e0 titre consultatif et sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :- M. le chef du service d\u00e9partemental des Ardennes de l'office frangais de la biodiversit\u00e9 ouson repr\u00e9sentant, ' '- M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs des Ardennes ou son repr\u00e9sentant,\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-365 portant composition et sp\u00e9cificit\u00e9s de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e dite \"des sites et paysages\" de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des\nArdennes\n23\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n*2025-3(,5 formation sp\u00e9cialis\u00e9e sites et paysages de la CONPS des Ardennes page 4/6- M. le pr\u00e9sident du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re Champagne-Ardenne ou sonrepr\u00e9sentant,- M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00e9che et de la protection des milieux aquatiques desArdennes ou son repr\u00e9sentant,- M. le pr\u00e9sident des propri\u00e9taires forestiers et sylviculteurs des Ardennes ou sonrepr\u00e9sentant.Article 3 : composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab des sites et paysages \u00bb en configurationdite \u00ab \u00e9olienne \u00bbLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant. Le pr\u00e9sident participeau vote. En cas de partage des voix lors d'un vote, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.ler Coll\u00e9ge : repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat (5 membres) :- - M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Estou son repr\u00e9sentant,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ou son repr\u00e9sentant servicemissions transitions \u00e9cologiques et territoriales, |- Mme la responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine desArdennes ou son repr\u00e9sentant,- M. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial des Ardennes de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ou sonrepr\u00e9sentant, _ |- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ou son repr\u00e9sentant serviceurbanisme et planification. :2\u00e8me Coll\u00e9ge: repr\u00e9sentants des \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales et repr\u00e9sentantsd'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (5 membres) -Titulaires | Suppl\u00e9antsRepr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partementalM. Thierry Maljeanconseiller d\u00e9partementalM. Marc Wathyconseiller d\u00e9partemental\nM. No\u00ebl Bourgeois, pr\u00e9sidentdu conseil d\u00e9partemental des ArdennesMme In\u00e8s Regnault de Montgonconseill\u00e8re d\u00e9partementaleRepr\u00e9sentants des mairesMme Alexandra Jeantil, adjointe au mairede Vaux-Villaine, vice-pr\u00e9sidente de |acommunaut\u00e9 de communes Ardennes-Thi\u00e9racheMme Elisabeth Bonillo-Derammaire des Mazures\nM. Andr\u00e9 Liebeauxmaire de Gu\u00e9-d'Hossus\nM. Philippe Decobertmaire d'Aiglemontmembre de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9-ration Ardenne M\u00e9tropole, comp\u00e9tente enmati\u00e8re d'urbanisme et d'am\u00e9na-gementdu territoire\nmembre de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9-ration Ardenne M\u00e9tropole, comp\u00e9tente enmati\u00e8re d'urbanisme et d'am\u00e9nagementdu territoireM. Andr\u00e9 Malvauxmaire de Pauvres M. R\u00e9gis Depaixmaire de Montcornet\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-365 portant composition et sp\u00e9cificit\u00e9s de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e dite \"des sites et paysages\" de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des\nArdennes\n24\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025- F\"') 6 Sformah'an sp\u00e9cialis\u00e9e sites et paysages de la CDNPS des Ardennes page 5/63\u00e8me Coll\u00e8ge : personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es (5 membres)Titulaires Suppl\u00e9antsPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de protection des sites ou du cadre de vieM. Christian Camuzeaux. M. Xavier Bathelierd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sites et monuments des membre de la d\u00e9l\u00e9gation sites et monumentsArdennes _ des ArdennesM. Daniel Warin M. Hubert Arnouldd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'association \u00ab des Vieilles association \u00ab des Vieilles Maisons Fran\u00e7aises \u00bbMaisons Fran\u00e7aises \u00bbRepr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnementMme Virginie Schmitt Madame Val\u00e9rie Genesseauxconservatoire d'espaces naturels de -association \u00ab Nature et Avenir \u00bbChampagne-ArdenneM. Nicolas Harter M. Jean-Paul Davesneassociation \u00ab Renard \u00bb association \u00ab Nature et Avenir \u00bbRepr\u00e9sentant des organismes agricoles et sylvicolesM. Jean-Baptiste Bourin M. Yannick RenardChambre d'agriculture Chambre d'agriculture4\u00e8me Coll\u00e8ge: personnes comp\u00e9tentes dans le domaine d'intervention de la formationsp\u00e9cialis\u00e9e (5 membres)Titulaires Suppl\u00e9antsPersonnes ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement et d'urbanisme, de paysage,d'architecture et d'environnementMme Monique Esp\u00e9randieu M. St\u00e9phane CourtyArchitecte | Agence St\u00e9phane CourtyMme H\u00e9l\u00e8ne Hurpet M. \u00c9ric LenoirPaysagiste-Conceptrice ArchitecteMme Nadine Stevenin M. Ren\u00e9 ColinetG\u00e9ographe HistorienPersonnes ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'environnementMme Fatima-Ezzahra DOUBI Mme Alice FournierSyndicat des \u00e9nergies r\u00e9nouvelables France \u00e9nergie \u00e9olienneM. le chef du service de l'agence d\u00e9partementale de l'ONF ou son repr\u00e9sentantSont invit\u00e9s, \u00e0 titre consultatif et sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :- Mme Annie Jacquet, vice-pr\u00e9sidente du parc naturel r\u00e9gional des Ardennes ou sa suppl\u00e9ante,- M. le chef du service d\u00e9partemental des Ardennes de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ouson repr\u00e9sentant,- M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs des Ardennes ou son repr\u00e9sentant,- M. le pr\u00e9sident du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re Champagne-Ardenne ou sonrepr\u00e9sentant,- M. le pr\u00e9sident dela f\u00e9d\u00e9ration de p\u00e9che et de la protection des milieux aquatiques desArdennes ou son repr\u00e9sentant,- M. le pr\u00e9sident des propri\u00e9taires forestiers et sylviculteurs des Ardennes ou sonrepr\u00e9sentant.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-365 portant composition et sp\u00e9cificit\u00e9s de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e dite \"des sites et paysages\" de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des\nArdennes\n25\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025- 3(': b formation sp\u00e9cialis\u00e9e sites et paysages de fa CONPS des Ardennes page 6/6Article 4 : fonctionnement, d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 distance, secr\u00e9tariatLes r\u00e8gles de fonctionnement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02023-146 du 31 mars 2023.Les modalit\u00e9s de d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 distance et le secr\u00e9tariat sont d\u00e9finis aux articles 5 et 6 dum\u00eame arr\u00eat\u00e9.Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le bureau des proc\u00e9dures environnementales de la pr\u00e9fecture desArdennes.Article5 : dur\u00e9e du mandatLes membres sont d\u00e9sign\u00e9s pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter du 31 mars 2023, date designature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-146 portant sur les modalit\u00e9s de composition,d'organisation et de fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de la nature despaysages et des sites (CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations sp\u00e9cialis\u00e9es dites \u00ab dela nature \u00bb, \u00ab des sites et paysages \u00bb, \u00ab de la publicit\u00e9 \u00bb, \u00ab des carri\u00e8res \u00bb et \u00ab de la faunesauvage captive \u00bb |Article 6 : publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 chacun des membres de chacune desformations sp\u00e9cialis\u00e9es de la CDNPS des Ardennes.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Ardennes.Article 7 : d\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes 1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014BP 60002\u2014- 08005 Charleville-M\u00e9zieres Cedex,- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau75800 Paris,- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu''\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article8 : abrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-401 du 21 Jum 2024 portant composmon et sp\u00e9cificit\u00e9s de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab des sites et paysages \u00bb de la commission d\u00e9partementale de lanature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes est abrog\u00e9.Article 9 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes et les membres de la CDNPS desArdennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 18 JUIN 2025le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9tai\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-365 portant composition et sp\u00e9cificit\u00e9s de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e dite \"des sites et paysages\" de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des\nArdennes\n26","date":"2025-06-26","first_seen_on":"2025-09-22T03:19:08+00:00","id":"47a5de77ba1db2e5ef9f550625bd842a88a7140ca8f12c17cfa19c037ee34927","name":"RAA 8-2025-065 du 26 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-26T15:35:56+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-26T13:41:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/13730/98294/file/RAA%208-2025-065%20du%2026%20juin%202025.pdf"}