{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0382-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat direction\n- 2026-1730 subdelegation missions P Dewas (5 pages) Page 3\n- 2026-1731 subdelegation OS Dewas (3 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations / Sant\u00e9\nProtection Animale\n- AP 2026-441 BATTINI Mat\u00e9o habilitation sanitaire (2 pages) Page 13\n- AP 2026-443 CELI Federico habilitation sanitaire (2 pages) Page 16\n- AP 2026-444 ROMBI Lola habilitation sanitaire (2 pages) Page 19\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques\n- DDFIP06-D\u00e9l\u00e9gations de signature SIP GRASSE-04112026 (4 pages) Page 22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service\nd\u00e9placement,risques, d\u00e9placement\n- AP 2026-145 DESC 2026-131 murs Tirant\u00e9s tunnels Col de Guerre et\nRicard v1 (5 pages) Page 27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- AP 2026-111 amende MED camping sourire Villeneuve Loubet (5 pages) Page 33\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service habitat et\nrenouvellement urbain\n- AP 2026-1729 autorisant d\u00e9rogation pret PLS EHPAD Barety Nice (3\npages) Page 39\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur / Direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale\n- AP 2026-1732 nomination r\u00e9gisseur recettes DIPN (3 pages) Page 43\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP 2026-1733 Drone DIPN manifestation Nice 05 novembre  2026 (6\npages) Page 47\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n2026-1730 subdelegation missions P Dewas\n3\nPREFET  Direction d\u00e9partementale\nDES  ALPES-  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026- /| 7 30\nPortant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  cadres  de  la direction  d\u00e9partementale\nde  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes\nLa directrice d\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s\ndes  Alpes-Maritimes\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02044-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-360  du  31  mai  2009  modifi\u00e9  relatif aux  emplois  de  direction  de  l'administration\nterritoriale de  l'\u00c9tat ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du  3 d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du  9  d\u00e9cembre  2020  relatif \u00e0 l'organisation et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s, des  directions  d\u00e9partementales  de\nl'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s et des  directions  d\u00e9partementales  de  l'emploi, du  travail, des\nsolidarit\u00e9s  et de  la protection  des  populations  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  9 juillet 2026  portant  nomination  de  M.  Jean-Marie  GIRIER  en  qualit\u00e9  de  Pr\u00e9fet  des\nAlpes-Maritimes  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025-272  du  4  mars  2025  portant  organisation  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun  d\u00e9partemental  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du  31  mars  2011,  portant  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  relatives \u00e0 la\nsituation  individuelle  des  fonctionnaires  et agents  non  titulaires exer\u00e7ant  leurs fonctions  dans  les\ndirections  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-350  du  9  mai  2023  portant  organisation  de  la direction  d\u00e9partementale\nde  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s des  Alpes-Maritimes  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel  du  12  d\u00e9cembre  2024  portant  nomination  de  Mme  Psylvia DEWAS,  en\nqualit\u00e9 de  directrice d\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s des  Alpes-Maritimes  a\ncompter  du  1\u00b0  janvier  2025  ;\n1/5\n4\nVu  l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1180  du  27  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  a Mme  Psylvia\nDEWAS,  directrice d\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s des  Alpes-Maritimes  \u00e0 effet\nde  signer de  signer les actes d'administration  relevant des  attributions et comp\u00e9tences  de  son  service ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0  :\nEn cas d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  Mme  Psylvia DEWAS,  directrice d\u00e9partementale  de  l'emploi,\ndu  travail et des  solidarit\u00e9s (DDETS)  des  Alpes-Maritimes,  de  Mme  Nathalie  AUGADE,  directrice\nd\u00e9partementale  adjointe  et de  M.  Christian JEHL,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation  est\nconsentie  aux  cadres  de  la DDETS  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s pour  signer, dans  la limite de  leurs attributions\nfonctionnelles,  les actes  mentionn\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-1180  du  27  juillet 2026  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 la directrice d\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s des\nAlpes-Maritimes.\n1\u00b0) Pour le P\u00d4LE  H\u00c9BERGEMENT  ET ACC\u00c8S  AU  LOGEMENT  et ses trois unit\u00e9s \u00ab h\u00e9bergement  et\npasserelle  vers le logement  \u00bb, \u00ab mise  en  \u0153uvre  des  politiques sociales du  logement  \u00bb et \u00ab pr\u00e9vention\ndes  expulsions  et expulsions  locatives \u00bb, pour  ce qui concerne  son  propre  domaine  d'attribution\nfonctionnelle  :\n\u2014  M.  Ga\u00ebtan  de  SAINT  LUC,  responsable  du  p\u00f4le  ;\nEn  cas  d'absence  et d'emp\u00e9chement  de  Monsieur  de  Saint  Luc  :\n. Mme  Marie  GIACCONE,  responsable  de  l'unit\u00e9 h\u00e9bergement  et passerelle vers le\nlogement ;\n. Mme  Kh\u00e9ra  HUGUENIN-VUILLEMIN,  responsable  de  l'unit\u00e9 pour  la pr\u00e9vention  des\nexpulsions  et expulsions  locatives.\n2\u00b0) Pour le POLE  ACC\u00c8S  AUX  DROITS,  A VAUTONOMIE ET \u00c0  VINTEGRATION  et ses quatre unit\u00e9s\n\u00ab protection des  personnes  vuln\u00e9rables  \u00bb, \u00abpupilles de  l'\u00c9tat et conseils de  famille \u00bb, \u00abcoordination\nconseil m\u00e9dical\u00bb  et \u00abasile et int\u00e9gration\u00bb, pour  ce  qui concerne  son  propre  domaine  d'attribution\nfonctionnelle  : |\n. Mme  Alexandra  LIVERT,  responsable  du  p\u00f4le  ;\nEn  cas  d'absence  et d'emp\u00e9chement  de  Mme  Alexandra  LIVERT  :\n. Mme  C\u00e9line RONSSERAY-RICHARD,  responsable de l'unit\u00e9 pupilles de l'\u00c9tat et conseils de\nfamille ;\n. Mme  Yasmine  ZARGUIGUA,  responsable  de  l'unit\u00e9 asile et int\u00e9gration  ;\n. Mme  Marie-H\u00e9l\u00e8ne  MARTIN,  coordinatrice  du  conseil  m\u00e9dical.\n2/5\n5\n3\u00b0) Pour le POLE  POLITIQUE  DE  LA VILLE ET EGALITE  DES  TERRITOIRES, et pour ce qui concerne son\npropre  domaine  d'attribution  fonctionnelle  :\n\u2014  Mme  Audrey  SINTES,  responsable  du  p\u00f4le  ;\n4\u00b0) Pour  la MISSION  D'APPUI_  TRANSVERSALE,  et pour  ce  qui  concerne  son  propre  domaine\nd'attribution  fonctionnelle  :\n\u2014  M.  Fabien  TEISSEIRE,  responsable  de  la mission  ;\n5\u00b0) Pour  le P\u00d4LE  ENTREPRISES,  EMPLOI  ET  INSERTION  PROFESSIONNELLE  et ses deux  services\n\u00abservice  entreprise  et mutations  \u00e9conomiques  \u00bb, comportant  deux  unit\u00e9s \u00ab accompagnement  des\nentreprises  en  mutations  \u00bb, \u00ab soutien  aux  entreprises  et comp\u00e9tences  des  actifs \u00bb et \u00abservice  emploi\ninsertion professionnelle  \u00bb comportant  2 unit\u00e9s \u00abmise  en  \u0153uvre  des  politiques en  faveur  de\nl'emploi\u00bb  et \u00abinclusion  et IAE\u00bb;  et pour  ce  qui concerne  son  propre  domaine  d'attribution\nfonctionnelle  :\n\u2014  Mme  Juliette GROS,  responsable  du  p\u00f4le  ;\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  Mme  Juliette GROS  :\n+ M.  Emmanuel  DEFRASNE,  chef  du  service  \u00abentreprise  et mutations  \u00e9conomiques\u00bb,\n\u00a2 Mme  Kim  BERNARD,  adjointe  au  chef  de  service, responsable  de  l'unit\u00e9 \u00ab soutien  aux\nentreprises  et comp\u00e9tences  des  actifs \u00bb\n+ M.  Herv\u00e9  PAWLOWSKI,  chef  du  service  \u00ab emploi  insertion  professionnelle  \u00bb, responsable\ndes  unit\u00e9s  \u00ab mise  en  \u0153uvre  des  politiques  en  faveur  de  l'emploi et \u00ab inclusion et IAE \u00bb\ne M.  Jean-Alexis  AUBERT,  adjoint au  chef  de  service \u00ab emploi  insertion professionnelle  \u00bb\n\u00a2 Mme  Emmanuelle  HEROS,  en  charge  de  l'inclusion et de  l'insertion par  l'activit\u00e9\n\u00e9conomique  ;\n6\u00b0) Pour  le P\u00f4le  TRAVAIL  et pour  ce  qui concerne  son  propre  domaine  d'attribution fonctionnelle  :\n+ Mme  Fran\u00e7oise  TRAVERT,  responsable  de  la section  centrale  travail et des\nrenseignements  en  droit du  travail pour  :\n\u00a9 l'emploi  des  enfants  et jeunes  de  moins  de  18  ans;\n\u00a9 les licences  d'agences  de  mannequins  ;\n\u00a9 les d\u00e9rogations  au  repos  dominical  ;\n3/5\n6\n7\u00b0) Pour les PUPILLES  DE  L'\u00c9TAT et dans  un cadre d'urgence, les cadres amen\u00e9s  \u00e0 signer des d\u00e9cisions,\nlors de  leurs  astreintes  dont  les noms  figurent  ci-dessous  :\n\u2014  Mme  Audrey  SINTES,  responsable  du  p\u00f4le  politique  de  la ville et \u00e9galit\u00e9 des  territoires ;\n~  M.  Fabien  TEISSEIRE,  responsable  de  la mission  d'appui  transversale  ;\n\u2014  M.  Ga\u00ebtan  de  SAINT  LUC,  responsable  du  p\u00f4le  h\u00e9bergement  et acc\u00e8s  au  logement  ;\n\u2014  Mme  Kh\u00e9ra  HUGHENIN-VUILLEMIN,  responsable  de  l'unit\u00e9 pour  la pr\u00e9vention  des expulsions\net des  expulsions  locatives  ;\n- Mme  Marie  GIACCONE,  responsable  de  l'unit\u00e9 h\u00e9bergement,  passerelle  vers  le logement\n- M.  Quentin  BOUDRA,  charg\u00e9  de  mission  passerelles  vers  le logement,  d'abord,  SIAO\n- Mme  B\u00e9r\u00e9nice  DARNAULT,  charg\u00e9e  de  mission  politiques  sociales  du  logement\nArticle  2 :\nSont  exclus  de  la subd\u00e9l\u00e9gation  conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 l'article premier,  les actes  et documents  vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2026-1180  du  27  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 la directrice\nd\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s des  Alpes-Maritimes,  qui restent  soumis  \u00e0 la\nsignature  du  pr\u00e9fet.\nRestent  par  ailleurs r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 la signature  exclusive  de  la directrice d\u00e9partementale,  de  la directrice\nadjointe  et du  directeur  adjoint  :\n\u2014  les correspondances,  \u00e0 caract\u00e8re  technique,  \u00e0 destination  des  \u00e9lus  ;\n\u2014les  d\u00e9cisions  d\u00e9favorables  ou  portant  grief \u00e0 l'exception des  d\u00e9cisions  sign\u00e9es  dans\nl'application Si APART  sur  l'activit\u00e9 partielle et des  d\u00e9cisions  relatives aux  services  \u00e0 la personne\net aux  soci\u00e9t\u00e9s  coop\u00e9ratives  et participatives;\n\u2014 les d\u00e9cisions  relatives \u00e0 la situation  individuelle  des  fonctionnaires  et agents  non  titulaires\nexer\u00e7ant  leurs fonctions  \u00e0 la DDETS  ;\n\u2014  les m\u00e9moires  en  r\u00e9ponse  aux  recours  contentieux  aff\u00e9rant \u00e0 l'h\u00e9bergement  d'urgence  au  titre\ndes  dispositions  du  Code  de  l'action sociale  et des  familles  (CASF)  et du  Code  de  l'entr\u00e9e et du\ns\u00e9jour  des  \u00e9trangers  et du  droit d'asile (CESEDA).\nArticle  3 :\nToutes  dispositions  ant\u00e9rieures  contraires  \u00e0 celles du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, qui  prendra  effet \u00e0 compter  du\n27  juillet 2026,  sont  abrog\u00e9es.\nArticle  4 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Nice\ndans  un  d\u00e9lai de  2 mois  \u00e0 compter  de  sa notification ou  de  sa publication.  La saisine de  la juridiction\nadministrative  peut  se  faire soit par  courrier, soit par  l'application T\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur  le site\nwww.telerecours.fr  comprenant  l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb.\n4/5\n7\nArticle  5:\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes  est  charg\u00e9e\nde  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Maritimes.\nUn  exemplaire  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  adress\u00e9,  \u00e0 titre de  compte-rendu,  au  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\n(Direction des Interventions et de  la Coordination de  l'\u00c9tat).\nFait\u00e0 Nice, le 03/1]  126\nLa directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,\ndu  travail et des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes\n_j\\e He SS=  +\nPsylvia DEWAS\n5/5\n8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n2026-1731 subdelegation OS Dewas\n9\nDirection  d\u00e9partementale\n| de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nPREFET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026- /  13/\nPortant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  cadres  de  la direction  d\u00e9partementale\nde  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  des  Alpes-Maritimes\npour  l'ordonnancement  secondaire  des  recettes  et des  d\u00e9penses\nimput\u00e9es  sur les budgets  de  l'\u00c9tat\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s\ndes  Alpes-Maritimes\nVu  la loi organique  n\u00b0  2001-692  du  1\u00b0  ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e,  relative  aux  lois de  finances  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3 d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9,  relatif aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  relatif \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1247  du  7  novembre  2012  portant  adaptation  de  divers  textes  aux  nouvelles  r\u00e8gles\nde  la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du  7 mai  2015  portant  charte  de  la d\u00e9concentration  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du  9 d\u00e9cembre  2020  relatif a l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s, des  directions  d\u00e9partementales  de\nl'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s et des  directions  d\u00e9partementales  de  l'emploi, du  travail, des\nsolidarit\u00e9s et de  la protection  des  populations  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  9 juillet 2026  portant  nomination  de  M.  Jean-Marie  GIRIER  en  qualit\u00e9 de  Pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  30  d\u00e9cembre  1982  modifi\u00e9,  portant  r\u00e8glement  de  comptabilit\u00e9  pour  la\nd\u00e9signation  des  ordonnateurs  secondaires  et de  leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  en  ce  qui concerne  le budget  des  affaires\nsociales  et de  la solidarit\u00e9 nationale  ;\nVu  la circulaire n\u00b0 2008-159  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur, de  l'Outre-Mer  et des  Collectivit\u00e9s Territoriales\n(DMAT/SDAT)  en  date  du  5 mars  2008  relative \u00e0 la modification  du  r\u00e9gime  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  des\npr\u00e9fets ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-272  du  4  mars  2025  portant  organisation  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun\nd\u00e9partemental  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-350  du  9  mai  2023  portant  organisation  de  la direction  d\u00e9partementale  de  l'emploi,\ndu  travail et des  solidarit\u00e9s des  Alpes-Maritimes  ;\n1/3\n10\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du  12  d\u00e9cembre  2024  portant  nomination  de  Mme  Psylvia DEWAS,  en  qualit\u00e9\nde  directrice d\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s des  Alpes-Maritimes  a compter  du\n1* janvier  2025  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1181  du  27  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Psylvia\nDEWAS,  directrice d\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s des  Alpes-Maritimes  pour\nl'ordonnance secondaire des recettes et des d\u00e9penses  imput\u00e9es  sur les budgets de l'\u00c9tat ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0  :\nEn cas d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  Mme  Psylvia DEWAS,  directrice d\u00e9partementale  de  l'emploi, du\ntravail et des  solidarit\u00e9s (DDETS)  des  Alpes-Maritimes,  la d\u00e9l\u00e9gation  qui lui est conf\u00e9r\u00e9e  en  vertu  de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 2026-1181  du  27  juillet 2026  pour  proc\u00e9der  \u00e0 l'ordonnancement  secondaire  des\nrecettes et d\u00e9penses, pour un montant  inf\u00e9rieur \u00e0 152 449 euros, des programmes  des budgets de l'\u00c9tat\nn\u00b0 129,  137,  147,  104,  303,  157,  304,  135, 177, ainsi que  n\u00b0 102, 103,  111  et 155,  sera exerc\u00e9e  par  Mme\nNathalie  AUGADE,  directrice d\u00e9partementale  adjointe  et M.  Christian JEHL, directeur d\u00e9partemental\nadjoint  de  la DDETS  des  Alpes-Maritimes.\nArticle 2:\nEn  cas d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  Mme  Psyivia DEWAS,  directrice d\u00e9partementale  de  l'emploi, du\ntravail et des  solidarit\u00e9s (DDETS)  des  Alpes-Maritimes,  ainsi que  de  Mme  Nathalie AUGADE,  directrice\nd\u00e9partemental  adjointe  et M.  Christian JEHL, directeur d\u00e9partemental  adjoint de  la DDETS  des  Alpes-\nMaritimes,  subd\u00e9l\u00e9gation  est consentie  aux  cadres  de  la DDETS  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s pour  proc\u00e9der,  dans  la\nlimite de  leurs attributions fonctionnelles, \u00e0 l'ordonnancement  secondaire  des  recettes et d\u00e9penses,\npour un montant  inf\u00e9rieur \u00e0 152 449  euros, des programmes  des budgets de l'\u00c9tat relevant du p\u00e9rim\u00e8tre\nde  leur p\u00f4le  :\n\u2014  Mme  Audrey  SINTES,  responsable  du  p\u00f4le  politique de  la ville et \u00e9galit\u00e9 des  territoires ;\n\u2014  M.  Ga\u00ebtan  DE  SAINT  LUC,  responsable  du  p\u00f4le  h\u00e9bergement  et acc\u00e8s  au  logement  ;\n\u2014  Mme  Juliette GROS,  responsable  du  p\u00f4le  entreprises, emploi  et insertion professionnelle\n\u2014  Mme  Alexandra  LIVERT,  responsable  du  p\u00f4le  acc\u00e8s  aux  droits, \u00e0 l'autonomie  et \u00e0 l'int\u00e9gration\nArticle 3 :\n\u00c0  l'effet de  valider dans  l'application informatique financi\u00e8re SI APART  sur l'activit\u00e9 partielle,\nsubd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n\u2014  M.  Emmanuel  DEFRASNE,  chef  du  service \u00abentreprise  et mutations  \u00e9conomiques\u00bb\n- Mme  Kim  BERNARD,  adjointe  au  chef  de  service, responsable  de  l'unit\u00e9 \u00absoutien  aux  entreprises\net comp\u00e9tences  des  actifs\u00bb.\n2/3\n11\nArticle 4:\n\u00c0  l'effet de valider dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat CHORUS  les transitions li\u00e9es \u00e0\nl'ex\u00e9cution  des  d\u00e9penses  et des  recettes  non  fiscales, sur  l'ensemble  des  dossiers  rattach\u00e9s  aux  unit\u00e9s\nop\u00e9rationnelles  (UO)  et centres  prescripteurs  dans  la limite de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e  a:\n\u2014  M.  Fabien  TEISSEIRE,  responsable  de  la mission  d'appui  transversale  ;\n\u2014  M.  Naser  AICH,  secr\u00e9taire  administratif  de  classe  normale  ;\n\u2014  Mme  Nadine  LAMBERTS,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e8re  classe.\nArticle 5 :\nSont  exclus de  la subd\u00e9l\u00e9gation  conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0 l'article 1\u00b0  et 2, les actes et documents  vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1181  du  27  juillet 2026  qui restent soumis  \u00e0 la signature  du  pr\u00e9fet quel  qu'en\nsoit le montant.\nArticle  6:\nToutes  dispositions  ant\u00e9rieures  contraires  \u00e0 celles du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, qui prendra  effet \u00e0 compter  du\n27  juillet 2026,  sont  abrog\u00e9es.\nArticle 7  :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Nice\ndans  un  d\u00e9lai de  2 mois  \u00e0 compter  de  sa notification ou  de  sa publication. La saisine de  la juridiction\nadministrative  peut  se faire soit par  courrier, soit par  l'application T\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur  le site\nwww.telerecours.fr  comprenant  l'acc\u00e9s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb.\nArticle 8:\nLa directrice d\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s des  Alpes-Maritimes,  est charg\u00e9e,\nde  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  recueil des  actes administratifs de  la pr\u00e9fecture  des\nAlpes-Maritimes.\nUn  exemplaire  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est adress\u00e9,  \u00e0 titre de  compte-rendu,  au  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\n(Direction des Interventions et de la Coordination de l'\u00c9tat) et au directeur r\u00e9gional des finances\npubliques.\nFait\u00e0 Nice, le \u00c0 3/11  / 2520\nLa directrice d\u00e9partementale  de  l'emploi,\ndu  travail et des  AS  des  Alpes-Maritimes\nPsylvia DEWAS\u2014 \u2014\u2014\u2014\u2014\n3/3\n12\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations\nAP 2026-441 BATTINI Mat\u00e9o habilitation sanitaire\n13\n: Direction  D\u00e9partementale  de  la Protection  des  Populations\nPREFET Service sant\u00e9 protection animalesDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 DDPP  2026-/,/,1\nATTRIBUANT  UNE  HABILITATION  SANITAIRE\n\u00e0  M  BATTINI  MATEO\nLe  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu  le Code  rural  et  de  la p\u00eache  maritime  et  notamment  ses  articles  L. 203-1  \u00e0 L. 203-7,  L. 223-6  R. 203-1  \u00e0\nR. 203-15  et  R. 242-33  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b090-1033  du  19  novembre  1990  relatif au  mandat  sanitaire  institu\u00e9  par  l'article 215-8  du\ncode  rural ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29/04/2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  et  notamment  son  article  43  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  09  juillet 2026  portant  nomination  de  M.  Jean-Marie  GIRIER,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  des\nAlpes-Maritimes  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  ministre  et  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  en  date  du  22  mai  2026  portant  nomination\nde  Mme  Magali  BRETON,  directrice  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  des  Alpes-\nMaritimes,  \u00e0  compter  du  22  juin  2026;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-1182  du  27  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Madame  Magali\nBRETON,  directrice  de  la direction  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  des  Alpes-\nMaritimes.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-1228  du  27juillet  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  cadres  de\nla direction  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  des  Alpes-Maritimes.\nVu  la demande  d'habilitation  sanitaire  re\u00e7ue  le 27/10/2026,  pr\u00e9sent\u00e9  par  BATTINI  Mat\u00e9o  docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire  (n\u00b0 d'ordre  33020),  pour  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  (06), administrativement\ndomicili\u00e9  \u00e0 l'adresse  suivante :  Le  Roxane  b\u00e2timent  B 28  avenue  de  la Californie  06200  Nice.  Pour  les\nactivit\u00e9s  suivantes  : Carnivores  domestiques,  nac.\nConsid\u00e9rant  le fait que  M.  BATTINI  Mat\u00e9o  docteur  v\u00e9t\u00e9rinaire,  remplit  les conditions  permettant\nl'attribution  de  l'habilitation  sanitaire  ;\nSur  proposition  de  la directrice  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  des  Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  ler:  L'habilitation  sanitaire  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article L. 203-1  du  Code  rural et  de  la p\u00eache  maritime\nsusvis\u00e9,  est  attribu\u00e9e  \u00e0 BATTINI  Mat\u00e9o  administrativement  domicili\u00e9  \u00e0 l'adresse  suivante:  Le  Roxane\nb\u00e2timent  B 28  avenue  de  la Californie  06200  Nice.\nArticle  2:  Dans  la mesure  o\u00f9  les conditions  requises  ont  \u00e9t\u00e9  respect\u00e9es,  cette  habilitation  sanitaire  est\nrenouvelable  par  p\u00e9riode  de  cing  ann\u00e9es  tacitement  reconduites  sous  r\u00e9serve  pour  le v\u00e9t\u00e9rinaire\nTal 0493  72  28  CO  4/2\nM\u00e9l  : ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr\nCADAM  - 147  BD  DU  MERCANTOUR  - BT  MONT  DES  MERVEILLES\n14\nsanitaire de  justifier \u00e0 l'issue de  chaque  p\u00e9riode  de  cinq  ans, aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet des  Alpes-Maritimes,  du\nrespect  de  ses obligations de  formation  continue  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article R. 203-12  du  code  rural et de  la\np\u00e9che  maritime.\nArticle 3: M.  BATTINI  Mat\u00e9o  s'engage  \u00e0 respecter  les prescriptions techniques,  administratives  et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  financi\u00e8res de  mise  en  \u0153uvre  des  mesures  de  pr\u00e9vention,  de  surveillance ou  de  lutte prescrites\npar  l'autorit\u00e9 administrative  et des  op\u00e9rations  de  police  sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es  en  application  de  l'article L.\n203-7  du  code  rural et  de  la p\u00eache  maritime.\nArticle 4:  M. BATTINI  Mat\u00e9o  pourra  \u00eatre appel\u00e9  par  le pr\u00e9fet de  ses d\u00e9partements  d'exercice pour  la\nr\u00e9alisation d'op\u00e9rations  de  police  sanitaire au  sein des  lieux de  d\u00e9tention  ou  des  \u00e9tablissements  pour\nlesquels elle a \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9e  v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue  de  concourir  \u00e0 ces op\u00e9rations  en\napplication  des  dispositions  de  l'article L. 203-7  du  code  rural et de  la p\u00eache  maritime.\nArticle 5:  Tout  manquement  ou  faute commis  dans  l'exercice de  la pr\u00e9sente  habilitation sanitaire\nentra\u00eenera l'application des  dispositions pr\u00e9vues  aux  articles R. 203-15, R. 228-6  et suivants du  Code  rural\net  de  la p\u00eache  maritime.\nArticle 6:  Tout  changement  de  situation ou  d'adresse  professionnelle  doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  des  Alpes-Maritimes.  Le v\u00e9t\u00e9rinaire peut  renoncer  \u00e0\nson  habilitation, sous  r\u00e9serve d'en informer  la direction d\u00e9partementale  de  la protection  des\npopulations  des  Alpes-Maritimes,  au  moins  trois mois  \u00e0 l'avance.\nArticle 7 : Une  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e par  lettre recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de\nr\u00e9ception.\nArticle 8:  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut  faire l'objet d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal administratif\ncomp\u00e9tent,  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  sa notification.\nArticle 9:  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de  la pr\u00e9fecture  et la direction d\u00e9partementale  de  la protection  des\npopulations,  sont  charg\u00e9s, chacun  en  ce qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nNice,  le 30  octobre  2026\nLe  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\npar  subd\u00e9l\u00e9gation  le chef  de  servie\u00e9 sant\u00e9 protection  animales\nBRAHM  Abdelillah\nVOIES  DE  RECOURS\n\u00b0 Recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Pr\u00e9fet des  Alpes-Maritimes  ;\n. Recours  hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  Monsieur  le Ministre de  l'Agriculture et de  l'Alimentation (Direction G\u00e9n\u00e9rale  de  l'Alimentation - 251 rue de\nVaugirard  - 75236  PARIS  CEDEX  15) ;\n\u00b0 Recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  Tribunal Administratif  territorialement comp\u00e9tent.\nAucune  de  ces  voies de  recours  ne  suspend  l'application de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE  doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer  les arguments  ou  faits nouveaux  et comprendre  la copie de  la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nSi vous  n'aviez pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0 votre recours GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai de  2 mois  \u00e0 compter  de  la date de  r\u00e9ception par\nl'administration de  votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme  rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de  rejet). En cas de  rejet, le Tribunal Administratif peut  \u00eatre\nsaisi d'un  recours CONTENTIEUX  dans  le d\u00e9lai de  2 mois  \u00e0 compter  de  la date  de  la d\u00e9cision de  rejet.\nLe recours CONTENTIEUX  s'exerce pour  contester la LEGALITE  de  la pr\u00e9sente d\u00e9cision; il doit \u00e9galement  \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation\njuridique  \u00e0 ce  non-respect.\nLe tribunal administratif peut  \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours fr.\nTel:  0493  72  28  00\nM\u00e9l  : ddpn@aloes-maritimes.gouv.fr\nCADAM  - 147  BD  DU  MERCANTOUR  - BT  MONT  DES  MERVEILLES\nLS]\nmn.\nKO\n15\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations\nAP 2026-443 CELI Federico habilitation sanitaire\n16\n2 Direction  D\u00e9partementale  de  la Protection  des  Populations\nPREFET Service sant\u00e9 protection animalesDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 DDPP  2026-443\nATTRIBUANT  UNE  HABILITATION  SANITAIRE\n\u00e0  M  CELI  FEDERICO\nLe  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu  le Code  rural  et  de  la p\u00eache  maritime  et  notamment  ses  articles  L. 203-1  \u00e0 L. 203-7,  L. 223-6  R. 203-14\nR. 203-15  et  R. 242-33  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b090-1033  du  19  novembre  1990  relatif  au  mandat  sanitaire  institu\u00e9  par  l'article 215-8  du\ncode  rural;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29/04/2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action  des  services  de  l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  et  notamment  son  article  43  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  09  juillet 2026  portant  nomination  de  M.  Jean-Marie  GIRIER,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  des\nAlpes-Maritimes  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  ministre  et  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur, en  date  du  22  mai  2026  portant  nomination\nde  Mme  Magali  BRETON , directrice  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  des  Alpes-\nMaritimes,  \u00e0 compter  du  22 juin  2026;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-1182  du  27  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Madame  Magali\nBRETON,  directrice  de  la direction  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  des  Alpes-\nMaritimes.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-1228  du  27  juillet 2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  cadres  de\nla direction  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  des  Alpes-Maritimes.\nVu  la demande  d'habilitation  sanitaire  re\u00e7ue  le 08/09/2026,  pr\u00e9sent\u00e9  par  M.  Federico  CELI  docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire  (n\u00b0 d'ordre  34732),  pour  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  (06), administrativement\ndomicili\u00e9  \u00e0 l'adresse  suivante:  5  All\u00e9e  de  la Pin\u00e8de  06270  Villeneuve  Loubet.  Pour  les activit\u00e9s\nsuivantes  : Carnivores  domestiques,  lagomorphes.\nConsid\u00e9rant  le fait que  M.Federico  CELI  docteur  v\u00e9t\u00e9rinaire,  remplit  les conditions  permettant\nl'attribution  de  l'habilitation  sanitaire  ;\nSur  proposition  de  la directrice  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  des  Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  ter:  L'habilitation  sanitaire  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article L. 203-1  du  Code  rural et  de  la p\u00eache  maritime\nsusvis\u00e9,  est  attribu\u00e9e  \u00e0 M.  Federico  CELI  administrativement  domicili\u00e9  \u00e0 l'adresse  suivante:  5  All\u00e9e  de  la\nPin\u00e8de  06270  Villeneuve-Loubet.\nArticle  2 : Dans  la mesure  o\u00f9  les conditions  requises  ont  \u00e9t\u00e9  respect\u00e9es,  cette  habilitation  sanitaire  est\nrenouvelable  par  p\u00e9riode  de  cinq  ann\u00e9es  tacitement  reconduites  sous  r\u00e9serve  pour  le v\u00e9t\u00e9rinaire\nT\u00e9l: 0493  72  28  00  4/2\nM\u00e9l  : ddop@alpes-maritimes.gouv.fr\nCADAM  - 147  BD  DU  MERCANTOUR  - BT  MONT  DES  MERVEILLES\n17\nsanitaire  de  justifier  \u00e0 l'issue de  chaque  p\u00e9riode  de  cinq  ans,  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  du\nrespect  de  ses  obligations  de  formation  continue  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article R. 203-12  du  code  rural  et  de  la\np\u00e9che  maritime.\nArticle  3:  M.  Federico  CELI  s'engage  \u00e0 respecter  les prescriptions  techniques,  administratives  et  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  financi\u00e9res  de  mise  en  ceuvre  des  mesures  de  pr\u00e9vention,  de  surveillance  ou  de  lutte  prescrites\npar  l'autorit\u00e9  administrative  et  des  op\u00e9rations  de  police  sanitaire  ex\u00e9cut\u00e9es  en  application  de  l'article L.\n203-7  du  code  rural  et  de  la p\u00eache  maritime.\nArticle  4:  M.  Federico  CELI  pourra  \u00eatre  appel\u00e9  par  le pr\u00e9fet  de  ses  d\u00e9partements  d'exercice  pour  la\nr\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de  police  sanitaire  au  sein  des  lieux  de  d\u00e9tention  ou  des  \u00e9tablissements  pour\nlesquels  elle a \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9e  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire.  Elle sera  tenue  de  concourir  \u00e0 ces  op\u00e9rations  en\napplication  des  dispositions  de  l'article L. 203-7  du  code  rural  et  de  la p\u00eache  maritime.\nArticle  5: Tout  manquement  ou  faute  commis  dans  l'exercice de  la pr\u00e9sente  habilitation sanitaire\nentra\u00eenera  l'application  des  dispositions  pr\u00e9vues  aux  articles  R. 203-15,  R. 228-6  et  suivants  du  Code  rural\net  de  la p\u00eache  maritime.\nArticle  6:  Tout  changement  de  situation  ou  d'adresse  professionnelle  doit  \u00eatre  signal\u00e9  \u00e0  la direction\nd\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  des  Alpes-Maritimes.  Le  v\u00e9t\u00e9rinaire  peut  renoncer  \u00e0\nson  habilitation,  sous  r\u00e9serve  d'en  informer  la direction  d\u00e9partementale  de  la protection  des\npopulations  des  Alpes-Maritimes,  au  moins  trois  mois  \u00e0 l'avance.\nArticle  7  : Une  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  notifi\u00e9e  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de\nr\u00e9ception.\nArticle  8:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\ncomp\u00e9tent,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  sa  notification.\nArticle  9  : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  et  la direction  d\u00e9partementale  de  la protection  des\npopulations,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9\nau  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nNice,  le 30  octobre  2026\nLe  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Mariti\npar  subd\u00e9l\u00e9gation  le chef  de sefvi\u00e9e sant\u00e9 protection  animales\nVOIES  DE  RECOURS\n. Recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nL  Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation - 251 rue de\n_ Vaugirard  - 75236  PARIS  CEDEX  15) ;\n. Recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  Tribunal Administratif  territorialement  comp\u00e9tent.\nAucune  de  ces  voies  de  recours  ne  suspend  l'application  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits, exposer  les arguments  ou  faits nouveaux  et  comprendre  la copie  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nSi vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0  compter  de  la date  de  r\u00e9ception  par\nl'administration  de  votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  rejet\u00e9  (d\u00e9cision  implicite  de  rejet). En  cas  de  rejet,  le Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre\nsaisi d'un  recours  CONTENTIEUX  dans  le d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0  compter  de  la date  de  la d\u00e9cision  de  rejet.\nLe  recours  CONTENTIEUX  s'exerce  pour  contester  la LEGALITE  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ; il doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation\njuridique  \u00e0  ce  non-respect.\nLe  tribunal  administratif  peut \u00eatre  saisi par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  par le site  Internet  wwwtelerecours.fr.P  P  PP: q  ry P\nTel:  0493  72  28  00  2/2\nM\u00e9l  : ddpo@alnes-maritimes.gouv.fr\nCADAM  - 147  BD  DU  MERCANTOUR  - BT  MONT  DES  MERVEILLES\n18\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations\nAP 2026-444 ROMBI Lola habilitation sanitaire\n19\n| : Direction  D\u00e9partementale  de  la Protection  des  Populations\nPREFET Service sant\u00e9 protection animalesDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  PREFECTORAL  n\u00b0 DDPP  2026-444\nATTRIBUANT  UNE  HABILITATION  SANITAIRE\n\u00e0 MME  ROMBI  LOLA\nLe  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu  le Code  rural et  de  la p\u00eache  maritime  et  notamment  ses  articles  L. 203-1  \u00e0 L. 203-7,  L. 223-6  R. 203-1  \u00e0\nR. 203-15  et  R. 242-33  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b090-1033  du  19  novembre  1990  relatif au  mandat  sanitaire  institu\u00e9  par  l'article 215-8  du\ncode  rural  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29/04/2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  et  notamment  son  article  43  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  09  juillet 2026  portant  nomination  de  M.  Jean-Marie  GIRIER,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  des\nAlpes-Maritimes  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  ministre  et  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur, en  date  du  22  mai  2026  portant  nomination\nde  Mme  Magali  BRETON , directrice  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  des  Alpes-\nMaritimes,  \u00e0  compter  du  22juin  2026  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-1182  du  27juillet  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Madame  Magali\nBRETON,  directrice  de  la direction  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  des  Alpes-\nMaritimes.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-1228  du  27juillet  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  cadres  de\nla direction  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  des  Alpes-Maritimes.\nVu  la demande  d'habilitation  sanitaire  re\u00e7ue  le 11/09/2026,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Mme  Lola  ROMBI  docteur\nv\u00e9t\u00e9rinaire  (n\u00b0  d'ordre  40592),  pour  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  (06),  administrativement\ndomicili\u00e9e  \u00e0 l'adresse  suivante : 12B  impasse  des  Magnolias  06800  Cagnes-sur-Mer.  Pour  les activit\u00e9s\nsuivantes  : Carnivores  domestiques,  lagomorphes.\nConsid\u00e9rant  le fait que  Mme  Lola  ROMBI  docteur  v\u00e9t\u00e9rinaire,  remplit  les conditions  permettant\nl'attribution  de  l'habilitation  sanitaire ;\nSur  proposition  de  la directrice  d\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  des  Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle ter:  L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue  \u00e0 l'article L. 203-1 du  Code  rural et de  la p\u00eache  maritime\nsusvis\u00e9,  est  attribu\u00e9e  \u00e0 Mme  Lola  ROMBI  administrativement  domicili\u00e9e  \u00e0 l'adresse  suivante:  12B  impasse\ndes  Magnolias  06800  Cagnes-sur-Mer.\nArticle  2:  Dans  !a mesure  o\u00f9  les conditions  requises  ont  \u00e9t\u00e9  respect\u00e9es,  cette  habilitation  sanitaire  est\nrenouvelable  par  p\u00e9riode  de  cinq  ann\u00e9es  tacitement  reconduites  sous  r\u00e9serve  pour  le v\u00e9t\u00e9rinaire\nT\u00e9l  : 04  93  72  28  00  14/2\nM\u00e9l  : ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr\nCADAM  - 147  BD  DU  MERCANTOUR  - BT  MONT  DES  MERVEILLES\nOBPORE  NICF  Cedex  3\n20\nsanitaire de  justifier \u00e0 l'issue de  chaque  p\u00e9riode  de  cing  ans, aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  du\nrespect  de  ses obligations  de  formation  continue  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article R. 203-12  du  code  rural et de  la\np\u00eache  maritime.\nArticle  3  : Mme  Lola ROMBI  s'engage  \u00e0 respecter  les prescriptions  techniques,  administratives  et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  financi\u00e8res  de  mise  en  \u0153uvre  des  mesures  de  pr\u00e9vention,  de  surveillance  ou  de  lutte prescrites\npar  l'autorit\u00e9 administrative  et des  op\u00e9rations  de  police  sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es  en  application  de  l'article L.\n203-7  du  code  rural et  de  la p\u00eache  maritime.\nArticle  4:  Mme  Lola ROMBI  pourra  \u00eatre  appel\u00e9e  par  le pr\u00e9fet  de  ses d\u00e9partements  d'exercice  pour  la\nr\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de  police  sanitaire  au  sein  des  lieux de  d\u00e9tention  ou  des  \u00e9tablissements  pour\nlesquels  elle a \u00e9t\u00e9  d\u00e9sign\u00e9e  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire. Elle sera  tenue  de  concourir  \u00e0 ces  op\u00e9rations  en\napplication  des  dispositions  de  l'article L. 203-7 du code  rural et de  la p\u00eache  maritime.\nArticle  5:  Tout  manquement  ou  faute  commis  dans  l'exercice de  la pr\u00e9sente  habilitation sanitaire\nentra\u00eenera  l'application des  dispositions  pr\u00e9vues  aux  articles R. 203-15, R. 228-6  et suivants  du  Code  rural\net  de  la p\u00eache  maritime.\nArticle 6:  Tout  changement  de  situation ou  d'adresse  professionnelle  doit  \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  de  la protection  des  populations  des  Alpes-Maritimes.  Le v\u00e9t\u00e9rinaire  peut  renoncer  \u00e0\nson  habilitation, sous  r\u00e9serve  d'en  informer  la direction  d\u00e9partementale  de  la protection  des\npopulations  des  Alpes-Maritimes,  au  moins  trois mois  \u00e0 l'avance.\nArticle  7  : Une  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  notifi\u00e9e  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e  par  lettre recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de\nr\u00e9ception.\nArticle  8 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\ncomp\u00e9tent,  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  sa notification.\nArticle  9 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  et la direction  d\u00e9partementale  de  la protection  des\npopulations,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9\nau  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nNice,  le 30  octobre  2026\nLe  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritime\npar  subd\u00e9l\u00e9gation  le chef  de  service  protection  animales\nVOIES  DE  RECOURS\n\u00b0 Recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Pr\u00e9fet des  Alpes-Maritimes  ;\n\u00b0 Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  Monsieur  le Ministre de  l'Agriculture et de  l'Alimentation (Direction G\u00e9n\u00e9rale de  l'Alimentation - 251 rue de\nVaugirard  - 75236  PARIS  CEDEX  15) ;\n\u00b0 Recours  contentieux  aupr\u00e9s  du  Tribunal Administratif  territorialement  comp\u00e9tent.\nAucune  de  ces  voies de  recours  ne  suspend  l'application de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre \u00e9crits, exposer  les arguments  ou  faits nouveaux  et comprendre  la copie  de  la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nSi vous  n'aviez pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0 votre recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE  dans  un  d\u00e9lai de  2 mois  \u00e0 compter  de  la date  de  r\u00e9ception par\nl'administration de  votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9  comme  rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de  rejet). En  cas de  rejet, le Tribunal Administratif peut  \u00eatre\nsaisi d'un  recours  CONTENTIEUX  dans  le d\u00e9lai de  2  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  la d\u00e9cision  de  rejet.\nLe recours CONTENTIEUX  s'exerce pour  contester  la LEGALITE  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision ; il doit \u00e9galement  \u00eatre \u00e9crit et exposer  votre argumentation\njuridique  \u00e0 ce  non-respect.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours. fr.Pp P  PP  q ry P\nT\u00e9l:  04  S3  72  28  00\nM\u00e9l  : ddpp@alnes-maritimes.gouv.fr\nCADAM  - 147  BD  DU  MERCANTOUR  - BT  MONT  DES  MERVEILLES\nDANBE  NICE  Cariey  \u00e0\na\n21\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\nDDFIP06-D\u00e9l\u00e9gations de signature SIP\nGRASSE-04112026\n22\nDELEGATION  DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET  DE  GRACIEUX  FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de GRASSE,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe i et les articles 212 a3217 de son\nannexe  IV ;\nVu  le livre des  proc\u00e9dures  fiscales, et notamment  les articles L. 247,  L. 257  A  et R*  247-4  et suivants ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du  3  avril 2008  portant  diverses  dispositions  relatives  a  la direction g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707 du  16  juin 2009  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances publiques; .\n\"Wu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment  son  article 16;\nArr\u00e9te\nArticle  1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ivan ALLAGUY,  Mme  Nelly LEPERLIER  et Mme  Marion\nMANDREA,  inspecteurs, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de  GRASSE,  \u00e0\nl'effet de  signer  :\n1\u00b0) dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution d'office; |\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 100 000  \u20ac ; -\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires a l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de  montant ;\n4\u00b0) au  nom  et sous  la responsabilit\u00e9  du  comptable  soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes  de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n12  mois  et porter  sur  une  somme  sup\u00e9rieure  \u00e0 100  000  \u20ac ;\nb) les avis  de  mise  en  recouvrement  ;\nc) l'ensemble  des  actes  relatifs au  recouvrement,  et notamment  les mises  en  demeure  de  payer,  les\nactes de  poursuites et les d\u00e9clarations de  cr\u00e9ances  ainsi que  pour  ester en  justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de  signer, en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions  d'admission  totale, d'admission  partielle ou  de  rejet, de  d\u00e9gr\u00e8vement  ou  restitution d'office et, en\nmati\u00e8re  de  gracieux  fiscal, les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou  rejet :\n23\n1\u00b0) dans  la limite de 30 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nSIMON-JOURNET  Carole LAULAGNIER  C\u00e9cile DEHOUCK  St\u00e9phane\nBAUDIER  Jean-Christophe MORACCHINI  L\u00e9a  . ZAGHOUANI  Amine\n3\u00b0) dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C  d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBONNEFONT  Apo-Parfaite GENTIL  Matheo HOSDEY  Caroline\nLE  MOYEC  V\u00e9ronique MAYMARD  Ang\u00e9lique RAVELOSON  Hannah\nArticle  3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux fraisde poursuites, portant remise, mod\u00e9ration\nou  rejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives aux  demandes  de  d\u00e9lai de  paiement,  dans  les limites de  dur\u00e9e  et de  montant\n. indiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ; .\n3\u00b0) les avis  de  mise  en  recouvrement  ;\n4\u00b0) l'ensemble  des  actes  relatifs au  recouvrement,  et notamment  les mises  en  demeure  de  payer,  les actes\nde  poursuites  et les d\u00e9clarations  de  cr\u00e9ances  ; | |\n\" aux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nNom  et pr\u00e9nom  des agents grade Limite Dur\u00e9e  Somme  maximale\ndes  d\u00e9cisions  maximale  des  |  pour  laquelle  un\ngracieuses.  d\u00e9lais  de  d\u00e9lai  de  paiement\npaiement  peut  \u00eatre  accord\u00e9\nDEHOUCK  St\u00e9phane  Contr\u00f4leur  |10 000  12  | 30  000\n|DEHOUCK  B\u00e9n\u00e9dicte  Contr\u00f4leur 10 000  12 30 000\nDESTE  Nadia  Contr\u00f4leur  10 000  12  30  000\nHERMELIN  Josyane  Contr\u00f4leur  10  000  12  30  000\nCOQUILLARD  C\u00e9line  Contr\u00f4leur  10  000  12  30  000\nBAUDIER  Jean-Christophe | Contr\u00f4leur | [10 000 . 12 30 000\nMORACCHINI  L\u00e9a [Contr\u00f4leur |10 000 12 30 000\nDEROLEZ  Eva  Agent  5000  12 15 000\nZUCCO  H\u00e9l\u00e8ne  | Agent  5 000  [142  15  000.\nBONNEFONT  Apo-Parfaite  |  Agent  5 000  12  15  000\nFERY  Rosine  Agent  5 000  12  15  000\nGENTIL  Matheo  Agent  5 000  12  15  000\n24\nArticle  4\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  |'effet de  signer  :\n1\u00b0) en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions  d'admission  totale, d'admission  partielleou  de\nrejet, de  d\u00e9gr\u00e9vement  ou  restitution  d'office, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous  ;\n2\u00b0) en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal, les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou  rejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e  |\ndans  le tableau  ci-dessous  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de  d\u00e9lai  de  paiement,  dans  les limites  de  dur\u00e9e  et de  montant\nindiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s ;\naux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nNom  et  pr\u00e9nom  des  _ grade  Limite  des  Limite  _. Dur\u00e9e  Somme\nagents  d\u00e9cisions  des  maximale  |  maximale  pour\ncontentieuses  |  d\u00e9cisions  des  d\u00e9lais  laquelle  un\ngracieuses  |de paiement  d\u00e9lai de\npaiement  peut\n\u00eatre  accord\u00e9\nBAUDIER  Jean-Christophe  | Contr\u00f4leur  |30 000  30  000  12  mois  30  000\nDEHOUCK  St\u00e9phane  Contr\u00f4leur  |30 000  30  000  \u2014 12  mois  30  000\nMORACCHINI  L\u00e9a  Contr\u00f4leur  |30 000  30  000  12 mois  30 000\nBONNEFONT  Apo-Parfaite  | Agent  5 000  5  000  12  mois  15  000\nArticle  5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du...\n\u00c0  GRASSE,  le 4  novembre  2026\nLe  comptable,  responsable\ndes  particuli\nEMMANUEL  DELAY\n25\n26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-145 DESC 2026-131 murs Tirant\u00e9s\ntunnels Col de Guerre et Ricard v1\n27\nE  3\nPR\u00c9FET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer \nService d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9 \nAP n\u00b0 2026-145 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 4 novembre 2026 \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 \nSection tunnel Col de Guerre et Ricard sens France-Italie\nCommune de Roquebrune-Cap-Martin \nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \nChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite \nVu  le code de la voirie routi\u00e8re\u00a0;\nVu  le code de la route et notamment l'article R411-21-1\u00a0;\nVu  la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifi\u00e9e portant statut des autoroutes\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 1982 approuvant la convention pass \u00e9e entre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9 \ndes  autoroutes  de  l'Est\u00e9rel  et  de  la  C\u00f4te  d'Azur  (ESCOTA)  pour la  concession  de  la \nconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 26 juin \n1985, 20 d\u00e9cembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991,  5 f\u00e9vrier 1993, 3 octobre 1995, 26 \nd\u00e9cembre 1997 , 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007 , 22 mars \n2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 ao\u00fbt 2015 et  6 novembre 2018 approuvant les avenants \n\u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 9 juillet 2026 nommant M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-029  du  20  mars  2025  autorisant  l'ouverture  de  chantiers \ncourants  ou  de  r\u00e9paration  sur  les  autoroutes  A8  et  A500  dans la  travers\u00e9e  des  Alpes- \nMaritimes ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de police n\u00b0 2026-070 du 27 juillet 2026  portant r\u00e9glementation de la \ncirculation sur l'autoroute A8 \u00ab La Proven\u00e7ale \u00bb sur la sec tion comprise entre la limite du \nd\u00e9partement du Var/Alpes-Maritimes et la fronti\u00e8re italienne ; \n\n28\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  police  n\u00b0  2026-071  du  27  juillet  2026 portant  r\u00e9glementation \npermanente de la circulation sur l'autoroute A500 du PR 0+000 a u PR 2+963 dans les Alpes- \nMaritimes\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1589 du 07 octobre 2026 portant d\u00e9l \u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur  Eric  LEFEBVRE,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de la  mer  des  Alpes- \nMaritimes\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1621 du 07 octobre 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \naux directeurs adjoints et aux cadres de la direction d\u00e9part ementale des territoires et de la \nmer\u00a0;\nVu  la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordin ation des chantiers sur le r\u00e9seau \nroutier national ; \nVu  le r\u00e8glement de l'exploitation du r\u00e9seau ESCOTA approuv\u00e9 en date du 2 juin 2025 ; \nVu  le dossier DESC n\u00b02026-131 pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ESCOTA en date du 23 octobre 2026\u00a0;\nVu  l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 3 novembre 2026\u00a0;\nVu  l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u00a0 en date du 4 novembre \n2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'entreprendre les travaux sur les murs tirant\u00e9s des tunnels de Col de \nGuerre et Ricard ; \nSur proposition  du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes\u00a0;\nA R R \u00ca T E \nArticle 1er : \nEn raison de travaux durant les nuits du lundi 23 novembre a u vendredi 27 novembre 2026 (4 \nnuits) de 19h \u00e0 06h,  les conditions de circulation de l'autorout e A8 sont temporairement \nmodifi\u00e9es comme suit: \n Fermeture de la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b058 et de l'aire de la Riviera Fran\u00e7aise \ndans le sens France-Italie de 19h \u00e0 05h, la purge de l'a ire se fera avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure\u00a0si n\u00e9cessaire\u00a0;\n Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b058 en dir ection de l'Italie de 21h \u00e0 \n05h\u00a0;\n Basculement de chauss\u00e9e en direction de l'Italie entre le PR 209+300 et 214+300\u00a0;\n Neutralisation de voies en section courante entre le PR 208+000 et 214+400 dans le sens \nFrance-Italie et entre le PR 215+000 et 209+200 dans le sens Italie-France\u00a0;\n\n29\n Dans la section o\u00f9 les voies sont neutralis\u00e9es, avec ou s ans basculement de chauss\u00e9e \ndans le sens oppos\u00e9, la limitation de vitesse est fix\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b02025-029 du 20 mars 2025 en son article 3.5. \nDurant la fermeture des bretelles de l'\u00e9changeur, la circulation est organis\u00e9e comme suit\u00a0:\nPour  l'ensemble  des  v\u00e9hicules  qui  ne  pourront  pas  prendre  la  bretelle  d'entr\u00e9e  N\u00b058  en \ndirection de l'Italie, prendre la direction\u00a0sud-ouest\u00a0sur\u00a0Av. Agerbol/D51. Continuer sur\u00a0Bretelle \ndu Vistaero. Prendre\u00a0\u00e0 gauche\u00a0sur\u00a0Bretelle du Vistaero/D51 . Prendre\u00a0\u00e0 gauche\u00a0sur\u00a0Av. Prince \nRainier III/Av. Prince Rainier III de Monaco/D6007 . Au\u00a0Rdpt des 4 Chemins, prendre la\u00a03e\u00a0sortie \nsur\u00a0Av. de la C\u00f4te d'Azur/D6007 . Au rond-point, prendre la\u00a01re\u00a0sortie sur\u00a0Av. Paul Doumer/D52. \nAu rond-point, prendre la\u00a02e\u00a0sortie sur\u00a0Av. Sylvio de Monl \u00e9on/D52. Au rond-point, prendre \nla\u00a02e\u00a0sortie et continuer sur\u00a0Av. Sylvio de Monl\u00e9on/D52. Au rond-point, prendre la\u00a02e\u00a0sortie \nsur\u00a0Prom. du Cap-Martin/D52. Prendre\u00a0\u00e0 gauche\u00a0sur\u00a0Rue Albini/ D52. Prendre\u00a0\u00e0 droite\u00a0sur\u00a0Av. \nCarnot/D6007 . Au rond-point, prendre la\u00a02e\u00a0sortie sur\u00a0Av. de Verdun/D2566. Au rond-point, \nprendre la\u00a02e\u00a0sortie et continuer sur\u00a0D2566. Au rond-point,  prendre la\u00a04e\u00a0sortie et continuer \nsur\u00a0D2566. Au rond-point, prendre la\u00a02e\u00a0sortie et continuer sur\u00a0D2566. Au rond-point, prendre \nla\u00a03e\u00a0sortie  sur\u00a0Rte  de  Sospel/D2566.  Au  rond-point,  prendre  la\u00a02e\u00a0sortie  sur\u00a0D22A\u00a0en \ndirection de\u00a0Nice/Monaco/G\u00e8nes/Coni/San Remo/Ste Agn\u00e8s. \nPour l'ensemble des v\u00e9hicules l\u00e9gers qui ne pourront p as prendre la sortie N\u00b058 en direction \nl'Italie,  prendre la sortie\u00a057\u00a0vers\u00a0\u00c8ze/La Turbie. Au rond-point, con tinuer tout droit sur\u00a0Rte de \nl'Ubac.  Au  rond-point,  prendre  la\u00a01re\u00a0sortie  sur\u00a0Rte  de  La ghet/D2204A\u00a0en  direction \nde\u00a0A8/Menton/La  Turbie/\u00c8ze/Monaco.  Au  rond-point,  continuer  tout  droit  sur\u00a0Rte  de \nNice/D2564. \nPour les poids lourds qui ne pourront pas prendre la b retelle de sortie N\u00b058 en direction de \nl'Italie,  prendre la sortie\u00a059\u00a0vers\u00a0Menton/Sospel. Continuer sur\u00a0D22A. Tour ner \u00e0\u00a0droite\u00a0pour \nrester sur\u00a0D22A. Au rond-point, prendre la\u00a01re\u00a0sortie sur\u00a0Rt e de Sospel/D2566\u00a0en direction \nde\u00a0Menton. Au rond-point, prendre la\u00a01re\u00a0sortie et contin uer sur\u00a0Rte de Sospel/D2566. Au \nrond-point, prendre la\u00a02e\u00a0sortie et continuer sur\u00a0D2566. Au rond-point, prendre la\u00a02e\u00a0sortie et \ncontinuer sur\u00a0D2566. Au rond-point, prendre la\u00a01re\u00a0sortie s ur\u00a0Av. de Sospel/D2566. Prendre\u00a0\u00e0 \ndroite\u00a0sur\u00a0Rue des S\u0153urs Munet. Continuer sur\u00a0Rue des Anciens Comb attants d'Afn. Au rond- \npoint,  prendre  la\u00a03e\u00a0sortie  sur\u00a0Cr  du  Pr\u00e9sident  Georges  Pompidou/D22.  Au  rond-point, \nprendre la\u00a03e\u00a0sortie sur\u00a0Esp. du Pr\u00e9sident Georges Pompidou/D22.  Prendre\u00a0\u00e0 droite\u00a0sur\u00a0Av. du \nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle/D6007 . Au rond-point, prendre la\u00a03e\u00a0sortie. Prendre\u00a0\u00e0 droite\u00a0sur\u00a0Av. Robert \nSchumann/D52. Au rond-point, prendre la\u00a01re\u00a0sortie sur\u00a0Av.  Sylvio de Monl\u00e9on/D52. Au rond- \npoint,  prendre  la\u00a02e\u00a0sortie  et  continuer  sur\u00a0Av.  Sylvio  de Monl\u00e9on/D52.  Au  rond-point, \nprendre la\u00a01re\u00a0sortie sur\u00a0Av. Paul Doumer/D52. Au rond-point, prendre la\u00a02e\u00a0sortie sur\u00a0Av. de la \nC\u00f4te d'Azur/D6007 . Au\u00a0Rdpt des 4 Chemins, prendre la\u00a01re\u00a0 sortie sur\u00a0Av. Notre Dame Bon \nVoyage/D6007 .  Prendre\u00a0\u00e0  droite\u00a0sur\u00a0Bretelle  du  Maybourne  Riviera.  Continuer  sur\u00a0Av. \nAgerbol/D51. Au rond-point, prendre la\u00a03e\u00a0sortie sur\u00a0Rte de l a Turbie/D2564. Prendre le rond- \npoint. \n\n30\nArticle 2\u00a0:\nLa longueur de restriction de capacit\u00e9 est de 10km. \nArticle 3\u00a0:\nPendant la dur\u00e9e des travaux, une interdistance de 0 km avec  les autres chantiers de l'A8 est \nautoris\u00e9e dans les deux sens. \nArticle 4: \nLa signalisation temporaire et de d\u00e9viation, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, est mise \nen place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 d'ESCOTA. \nArticle 5: \nLes usagers sont inform\u00e9s des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9 par des panneaux d'information \nsur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vi nci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site \ninternet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes. \nArticle 6\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours graci eux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi fai re l'objet d'un recours contentieux \ndevant  le  tribunal  administratif  de  Nice  dans  ce  m\u00eame  d\u00e9lai.  Le  d\u00e9faut  de  r\u00e9ponse  de \nl'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un  d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa \nr\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'in t\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un \nrecours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Nice,  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 \ncompter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de  rejet. Toutefois, lorsqu'une \nd\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau \ncourir  le  d\u00e9lai  de  recours.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre saisi  par  l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. \n\n31\nArticle 7\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administ ratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes- \nMaritimes, et ampliation sera adress\u00e9e\u00a0:\n- \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\u00a0;\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes\u00a0;\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes\u00a0;\n- au commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes\u00a0;\n- au commandant de l'escadron d\u00e9partemental de contr\u00f4le des flux; \n- au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes Maritimes\u00a0;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, ainsi que pour information\u00a0:\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours\u00a0;\n- aux organisations patronales de transport\u00a0;\n- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement en PACA \n- aux maires de Beausoleil et de Roquebrune-Cap-Martin \n- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.\n\nSign\u00e9 num\u00e9riquement par J\u00e9r\u00f4me BORDY\nRaison : J'approuve ce document avec ma signature \njuridiquement valable\nFoxit PDF Reader Version: 2026.2.0\nJ\u00e9r\u00f4me BORDY\n32\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-111 amende MED camping sourire\nVilleneuve Loubet\n33\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDES  ALPES-  - des  Territoires et de  la Mer\nMARITIMES\nee  Service eau, agriculture,\nFraternit\u00e9\nfor\u00eat  et  espaces  naturels\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP  n\u00b02026-111  Nice,  le 9  9  OCT.  2026\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\ninfligeant  une  amende  administrative\net  portant  mise  en  demeure  et  mesures  conservatoires\n\u00e0  l'encontre  de  la soci\u00e9t\u00e9  EURL  \u00ab  Camping  du  Sourire  \u00bb\nCommune  de  Villeneuve-Loubet\nLe  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  le Code  de  l'environnement,  et  notamment  les articles  L171-1,  L171-6,  L171-7  et  L171-8  du\ncode  de  l'environnement,  ainsi que  l'article R.214-1  et  R.214-18  du  code  de  l'environnement,\nainsi  que  les articles  L.411-1 \u00e0 L.411-3, R.411-1  \u00e0 R.411-3  du  code  de  l'environnement ;\nVu  le d\u00e9cret  du  09juillet  2026  nommant  M.  Jean-Marie  GIRIER,  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu  le Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et  de  Gestion  des  Eaux  (SDAGE)  du  bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e  2022-2027,  approuv\u00e9  le 21  mars  2022  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  novembre  2007  fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  op\u00e9rations\nsoumises  \u00e0 d\u00e9claration  relevant  de  la rubrique  31.2.0  (2\u00b0) de  la nomenclature  annex\u00e9e  \u00e0\nl'article R. 214-1  du  Code  de  l'environnement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  30  mai  2008  fixant  les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  op\u00e9rations\nd'entretien  de  cours  d'eau  relevant  de  la rubrique  3.21.0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  30  septembre  2014  fixant  les prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations,  ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9s  relevant  de  la rubrique  3.1.5.0;\nVu  le Plan  de  Pr\u00e9vention  des  Risques  Inondation  (PPRi)  de  la Basse  Vall\u00e9e  du  Loup\nactuellement  en  vigueur  sur  la commune  de  Villeneuve-Loubet  ;\nVu  le rapport  de  manquement  administratif  dress\u00e9  le 20  avril 2026  suite  au  contr\u00f4le  effectu\u00e9\nle 26  mars  2026  sur  les parcelles  exploit\u00e9es  par  l'EURL  \u00ab CAMPING  LE  SOURIRE  \u00bb (SIRET\n399  382  845  00  044),  sises  1683  Route  de  Grasse  \u00e0 Villeneuve-Loubet  (06  270)  ;\nPage  1 sur 5\n34\nVu  la notification  du  rapport  de  manquement  administratif  transmise  \u00e0 l'exploitant,  lui\nouvrant  un  d\u00e9lai  de  15jours  pour  faire valoir  ses  observations  \u00e0 compter  de  sa  r\u00e9ception  ;\nVu  les observations  formul\u00e9es  par  la soci\u00e9t\u00e9  EURL  \u00ab camping  du  sourire  \u00bb par  courrier  en  date\ndu  27  mai  2026,  arriv\u00e9  \u00e0 la DDTMO6  le 29  mai  2026,  et  reconnaissant  les faits et  manquements\nconstat\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors  du  contr\u00f4le  du  26  mars  2026,  les agents  charg\u00e9s  des  contr\u00f4les  de  la\nDDTMO6  ont  constat\u00e9  la r\u00e9alisation  non  autoris\u00e9e  de  travaux  de  curage  du  lit mineur  du\nvallon  du  \u00ab Mardaric  \u00bb (affluent  du  Loup)  sur  un  lin\u00e9aire  de  218,4  m\u00e8tres  (+ 3  m)  et  sur  une\nprofondeur  d'environ  30  \u00e0 40  cm,  au  moyen  d'engins  m\u00e9caniques  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  travaux  ont  \u00e9galement  consist\u00e9  en  un  reprofilage  des  berges  en  rives\ngauche  et  droite,  accompagn\u00e9  de  la destruction  de  la v\u00e9g\u00e9tation  ripicole  (ripisylve) ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ensemble  des  mat\u00e9riaux  cur\u00e9s  dans  le lit mineur  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9  en  cr\u00eate  de\nberge  en  rives  droite  et  gauche,  constituant  ainsi des  exhaussements/remblais  soustrayant  des\nsurfaces  \u00e0 l'expansion  des  crues  sans  d\u00e9claration  ou  autorisation  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  remblais  sont  situ\u00e9s  en  zone  rouge  du  PPRi  de  la Basse  Vall\u00e9e  du  Loup  et\nsont  de  nature  \u00e0 soustraire  des  surfaces  \u00e0 l'expansion  des  eaux  en  crue  et  \u00e0 aggraver  les\nrisques  d'inondation  pour  les parcelles  attenantes  et  en  aval  ;\nConsid\u00e9rant  la pr\u00e9sence  suspect\u00e9e  sur  le site  d'une  station  de  consoude  bulbeuse  (esp\u00e8ce\nv\u00e9g\u00e9tale  prot\u00e9g\u00e9e)  partiellement  ensevelie  sous  les remblais  en  rive gauche  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  interventions  rel\u00e8vent  des  rubriques  3.1.2.0, 31.5.0  et/ou  3.21.0  de  la\nnomenclature  IOTA  (article  R. 214-1  du  Code  de  l'environnement)  et  qu'aucun  dossier\nr\u00e9glementaire  n'a  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alable  d\u00e9pos\u00e9  ni aucune  autorisation  ou  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration\nd\u00e9livr\u00e9  par  l'autorit\u00e9  administrative  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  faits caract\u00e9risent  une  ex\u00e9cution  de  travaux  sans  titre r\u00e9glementaire\nconstituant  un  manquement  aux  obligations  du  Code  de  l'environnement,  motivant  ainsi une\nsanction  financi\u00e8re  au  titre de  l'article L. 171-7  I\u00b0 et  l'obligation  de  remettre  en  \u00e9tat  le cours\nd'eau;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  ce  titre, les dispositions  de  l'article L.215-4  du  code  de  l'environnement  ne\nsont  pas  applicables  en  l'esp\u00e8ce  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  remblais  sont  susceptibles  d'aggraver  le risque  inondation  au  droit,  en\namont  et  en  aval  dudit  camping  en  cas  de  nouvelle  crue  d'ampleur ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  remblais  sont  susceptibles  de  porter  gravement  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats\nprot\u00e9g\u00e9s  d\u00e9finis  \u00e0 l'article L.211-1 du  code  de  l'environnement,  tels qu'entre  autres  la\npr\u00e9vention  du  risque  inondation  et  la s\u00e9curit\u00e9  publique ;\nPage  2  sur  5\n35\nConsid\u00e9rant  que  ces  faits constituent  des  manquements  administratifs  aux  dispositions\napplicables  du  code  de  l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  travaux  ont  \u00e9t\u00e9  ex\u00e9cut\u00e9s  sans  d\u00e9claration  et/ou  autorisation,  qu'ils sont\nsusceptibles  d'avoir  d\u00e9truit  des  fray\u00e8res  et/ou  zones  de  croissance  et  d'alimentation  de  la\nfaune  piscicole,  de  batraciens  ou  de  crustac\u00e9s  et  qu'ils sont  susceptibles  d\u00e9sormais\nd'augmenter  le risque  inondation  et  qu'\u00e0  ce  titre il convient  de  sanctionner  le mis  en  cause\nd'une  amende  proportionn\u00e9e  au  vu  des  faits ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  amende  administrative  d'un  montant  de  5000  euros  para\u00eet\nproportionn\u00e9e  au  vu  des  impacts  constat\u00e9s  sur  l'environnement  et  la s\u00e9curit\u00e9  publique  et\npour  \u00e9viter  la r\u00e9it\u00e9ration  de  tels faits ;\nConsid\u00e9rant  qu'il s'agit de  rubriques  de  la loi sur  l'eau qui  s'appliquent  \u00e0 des  r\u00e9gimes\ndiff\u00e9rents  et  qu'il en  r\u00e9sulte  que  l'instruction  des  demandes  doit  \u00eatre  encadr\u00e9e  par  le r\u00e9gime\nde  la rubrique  le plus exigeant ;\nConsid\u00e9rant  que  les d\u00e9lais  restreints  pour  agir afin que  les atteintes  aux  int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  du\nCode  de  l'environnement  ne  perdurent  et  ne  s'aggravent,  n\u00e9cessitent  d'encadrer  la\ntemporalit\u00e9  et  pr\u00e9ciser  les modalit\u00e9s  des  interventions  \u00e0 imposer  de  mani\u00e8re  conservatoire  ;\nConsid\u00e9rant  que  le pr\u00e9sent  projet  d'arr\u00eat\u00e9  a \u00e9t\u00e9  transmis  au  mis  en  cause  en  date  du  3\nseptembre  2026  afin  qu'il puisse  faire valoir  ses  observations  ;\nConsid\u00e9rant  les observations  formul\u00e9es  par  les mis  en  cause  dans  le d\u00e9lai  qui  leur \u00e9tait\nimparti  par  courrier  du  23  septembre  2026,  re\u00e7u  le 25  septembre  2026  par  la DDTMO6  ;\nSur  proposition  de  Monsieur  le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1:  Amende  administrative\nLe  paiement  d'une  amende  administrative  d'un  montant  de  5  000  \u20ac  (cinq  mille  euros)  est\nordonn\u00e9  \u00e0 l'EURL  \u00ab CAMPING  LE  SOURIRE  \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  g\u00e9rant  M.  Franck  RITOW,\ndont  le si\u00e8ge  est  situ\u00e9  au  1683  Route  de  Grasse,  06270  Villeneuve-Loubet  (SIRET  399  382  845\n00  044).\nUn  titre de  perception  du  montant  fix\u00e9  ci-dessus  sera  \u00e9mis  par  le directeur  r\u00e9gional  des\nfinances  publiques  de  Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur  et/ou  le directeur  d\u00e9partemental  des\nfinances  publiques  des  Alpes-Maritimes.\nPage  3  sur 5\n36\nARTICLE  2  : Mise  en  demeure\nLa  soci\u00e9t\u00e9  EURL  \u00ab CAMPING  LE  SOURIRE  \u00bb (SIRET  399  382  845  00  044)  et  son  g\u00e9rant  M.  Franck\nRITOW,  dont  le si\u00e9ge  est  situ\u00e9  au  1683  Route  de  Grasse,  06270  Villeneuve-Loubet  sont  mis  en\ndemeure  de  r\u00e9gulariser  la situation  :\n1- Soit  en  d\u00e9posant  une  demande  d'autorisation  environnementale  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente,  sous  un  d\u00e9lai  de  six  mois  apr\u00e8s  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en  vue\nd'obtenir  l'\u00e9ventuelle  r\u00e9gularisation  et  maintenir  les am\u00e9nagements  et  modifications\nr\u00e9alis\u00e9es  sur  le cours  d'eau  ;\n2- Soit  en  remettant  les lieux  dans  l'\u00e9tat initial apr\u00e8s  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  \u00e0 savoir,\nen  retirant les remblais situ\u00e9s en  haut  de  berge  jusqu'\u00e0 la c\u00f4te  originelle, en  rendant  au\ncours  d'eau  ses  profils  en  long  et  en  travers  tels qu'ils \u00e9taient  avant  les travaux,  \u00e0 l'aide des\nterres  et  s\u00e9diments  originels,  et  ce  dans  les d\u00e9lais  suivants  :\nA-  retirer  les remblais  situ\u00e9s  en  haut  de  berge  jusqu'\u00e0  la c\u00f4te  originelle  sous  un  d\u00e9lai  de\ninze jours :\nB- d\u00e9poser  une  d\u00e9claration  au  titre de  la rubrique  3.3.5.0  afin  de  rendre  au  cours  d'eau\nses  profils  en  long  et  en  travers  ainsi que  sa  ripisylve  tels qu'ils \u00e9taient  avant  les travaux,\n\u00e0 l'aide  des  terres  et  s\u00e9diments  originels,  sous  un  d\u00e9lai  de  trois  mois  :\nSur  ce  point,  le dossier  devra  contenir  une  \u00e9tude  technique  et  environnementale\nportant  sur  la remise  en  \u00e9tat  du  cours  d'eau  le \u00ab Mardaric  \u00bb dans  son  \u00e9tat  initial ant\u00e9rieur\naux  travaux  de  curage,  de  re-profilage  et  de  r\u00e9galage  des  mat\u00e9riaux  pr\u00e9lev\u00e9s.\nL'\u00e9tude  devra  \u00eatre  r\u00e9dig\u00e9e  par  un  bureau  d'\u00e9tudes  comp\u00e9tent  en  hydro-morphologie  et  g\u00e9nie\n\u00e9cologique.  Elle devra  obligatoirement  comprendre  :\n\u2014  Un  diagnostic  de  l'\u00e9tat altim\u00e9trique,  morphologique  et  \u00e9cologique  actuel  du  lit et  des\nberges  du  Mardaric  sur  le secteur  impact\u00e9  (218,4  m)  ;\n\u2014  Une  \u00e9valuation  pr\u00e9cise  des  volumes  de  mat\u00e9riaux  extraits  du  lit mineur  et  d\u00e9pos\u00e9s  en\ncr\u00eate  de  berge / lit majeur  ;\n\u2014  Un  protocole  d\u00e9taill\u00e9  d'enl\u00e8vement  des  remblais  en  lit majeur  et  de  r\u00e9int\u00e9gration  des\nmat\u00e9riaux  dans  le lit avec  restauration  du  profil  initial du  lit mineur  et  des  berges  ;\n\u2014  Une  expertise  de  la flore  impact\u00e9e,  confirmant  notamment  la pr\u00e9sence  et  la viabilit\u00e9\ndes  stations  de  consoude  bulbeuse  (esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e)  et  proposant  des  mesures  de\nsauvegarde  ou  de  restauration  adapt\u00e9es  ;\n-  Un  programme  de  r\u00e9habilitation/rev\u00e9g\u00e9talisation  de  la ripisylve  au  moyen  d'esp\u00e8ces\nindig\u00e8nes  adapt\u00e9es  ;\n-  Un  calendrier  pr\u00e9cis  d'ex\u00e9cution  des  travaux  de  remise  en  \u00e9tat  ainsi que  les mesures\nd'\u00e9vitement  et  d'accompagnement  environnemental  durant  la phase  de  chantier.\nARTICLE  3  : Mesures  conservatoires\nDans  le cas  du  choix  de  r\u00e9gularisation  par  d\u00e9p\u00f4t  d'une  demande  d'autorisation,  il est  ordonn\u00e9\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  EURL  \u00ab CAMPING  LE  SOURIRE  \u00bb (SIRET  399  382  845  00  044),  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son\ng\u00e9rant  M.  Franck  RITOW,  dont  le si\u00e8ge  est  situ\u00e9  au  1683  Route  de  Grasse,  06270  Villeneuve-\nLoubet  et  \u00e0 ses  frais les mesures  conservatoires  suivantes  :\nPage  4  sur  5\n37\n- Dans  l'attente  d'une  \u00e9ventuelle  obtention  d'une  autorisation  environnementale  et  pour\nr\u00e9duire  le risque  inondation,  retirer les remblais  situ\u00e9s  en  haut  de  berge  jusqu'\u00e0  la c\u00f4te\noriginelle  de  cette  derni\u00e8re,  et  les d\u00e9placer  sur  des  terrains  stables  en  dehors  de  toute  zone\ninondable,  sous  un  d\u00e9lai de  quinze  jours apr\u00e8s  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  4  : Sanctions  en  cas  de  non-ex\u00e9cution\nSi \u00e0 l'expiration  des  d\u00e9lais  impartis  aux  articles  2  et  3, la soci\u00e9t\u00e9  EURL  \u00ab camping  du  sourire  \u00bb\nn'a  pas  satisfait  aux  obligations  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il pourra  \u00eatre  fait application  des  sanctions\nadministratives  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article L. 171-8  du  Code  de  l'environnement  (astreinte\njournali\u00e8re,  ex\u00e9cution  d'office  des  travaux  aux  frais de  l'exploitant).\nARTICLE  5: Publicit\u00e9\nEn  vue  de  l'information  des  tiers, le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  sur  le site internet  de  la\npr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de  deux  mois,  conform\u00e9ment\naux  dispositions  de  l'article R.171-1 du  code  de  l'environnement.\nARTICLE  6  : Recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article L171-11  du  code  de  l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  soumis  \u00e0\nun  contentieux  de  pleine  juridiction.\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  la juridiction  comp\u00e9tente  :\n* par  les mis  en  cause,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  notification\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article R.421-1  du  code  de\njustice  administrative  ;\n\u00a2 par  les tiers, personnes  physiques  ou  morales,  les communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou  leurs\ngroupements,  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le fonctionnement  de\n'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0 l'article L.211-  1 et  L.511-1 du  code  de\nl'environnement,  dans  un  d\u00e9lai  de  4  mois  \u00e0  compter  de  la publication  ou  de  l'affichage\ndes  dits  actes.\nLes  particuliers  ont  la possibilit\u00e9  de  d\u00e9poser  un  recours  devant  le tribunal  administratif  par\nvoie  \u00e9lectronique  via l'application  internet  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\n(https://www.telerecours.fr)\nARTICLE  7  : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la Pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et  de  la mer  des  Alpes-Maritimes,  le chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office\nFran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9,  la cheffe  de  l'unit\u00e9  territoriale  des  Alpes-Maritimes  de  la\ndirection  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  Provence-\nAlpes-C\u00f4te  d'Azur  et  le maire  de  la commune  de  Villeneuve-Loubet,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  sont  charg\u00e9s  d'assurer  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPourje  Pr\u00e9fet,\nLe Secf\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n[SG  4899\nlL'\u00a3A\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\nPage  5  sur  5\n38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026-1729 autorisant d\u00e9rogation pret PLS\nEHPAD Barety Nice\n39\nPREFET\nDES  ALPES-  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et  de  la Mer\nMARITIMES  Service Habitat  et Renouvellement  Urbain\nLibert\u00e9 ;\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b02026-1729\nautorisant  le Centre  Communal  d'Action  Sociale  (CCAS)  de  la ville de  Nice  \u00e0  d\u00e9roger  aux\ndispositions  r\u00e9glementaires  relatives  aux  pr\u00eats  locatifs  sociaux  pour  l'EHPAD  Barety  \u00e0  Nice\nLe  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  la construction  et  de  l'habitation,  notamment  ses  articles  L. 302-8,  L. 631-12,\nD.  331-1  \u00e0  D.  331-13-1,  et  D.  331-17  et  suivants  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  notamment  son  article  1382  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2020-412  du  8 avril 2020  relatif au  droit  de  d\u00e9rogation  reconnu  au  pr\u00e9fet  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2025-723  du  30  juillet 2025  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril\n2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'Etat\ndans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  10 juillet 2026  portant  nomination  de  M.  Jean-Marie  GIRIER  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  15  novembre  2024  portant  nomination  de  M.  Patrick  AMOUSSOU-ADEBLE\nen  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  09  juin  2023  portant  nomination  de  M.  Eric LEFEBVRE,  administrateur  en\nchef  de  1\u00e8re  classe  des  affaires  maritimes,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la\nmer  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu  la circulaire  du  6  ao\u00fbt  2020  relative  \u00e0 la d\u00e9volution  au  pr\u00e9fet  d'un  droit  de  d\u00e9rogation\naux  normes  r\u00e9glementaires  ;\nVu  la demande  de  d\u00e9rogation  transmise  le 26  ao\u00fbt  2026  par  le CCAS  de  Nice  portant  sur\nl'op\u00e9ration  de  d\u00e9molition  \u2014  reconstruction  de  l''EHPAD  Barety  ;\n40\nConsid\u00e9rant  que  l'EHPAD  Barety  comportera  au  total  102  lits financ\u00e9s  par  un  pr\u00eat  locatif\nsocial,  en  application  des  articles  D  331-17  et  L. 631-12  du  Code  de  la construction  et  de\nl'habitation  ;\nConsid\u00e9rant  que  la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  en  qualit\u00e9  de  d\u00e9l\u00e9gataire  des  aides  \u00e0 la\npierre  proc\u00e9dera  \u00e0 l'agr\u00e9ment  des  102  lits de  l''EHPAD  Barety,\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du  | de  l'article D. 331-20  du  code  de  la construction  et  de\nl'habitation,  la quotit\u00e9  de  pr\u00eat  ne  peut  \u00eatre  inf\u00e9rieure  \u00e0 la moiti\u00e9  du  prix  de  revient  de\nl'op\u00e9ration  dans  le plan  de  financement  pr\u00e9visionnel  de  la demande  d'agr\u00e9ment  ;\nConsid\u00e9rant  que  le plan  de  financement  pr\u00e9visionnel  fourni  fait \u00e9tat  d'un  financement  par\nun  pr\u00eat  locatif  social  \u00e0 hauteur  de  2  300  000  \u20ac  pour  un  prix  de  revient  pr\u00e9visionnel  de\n24  418  767  \u20ac, soit  une  quotit\u00e9  de  pr\u00eat  de  9,41  %,  inf\u00e9rieur  au  seuil  r\u00e9glementaire  suscit\u00e9  et\nqu'il n'est  pas  possible  de  porter  cette  quotit\u00e9  \u00e0 50  %  sans  rompre  l'\u00e9quilibre  financier  de\nl'op\u00e9ration  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'op\u00e9ration  b\u00e9n\u00e9ficie  de  fonds  propres  et  de  subventions  pour  au  moins\n80  %  du  prix  de  revient  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'agr\u00e9ment  de  ce  projet  en  PLS  n'est  possible  que  par  d\u00e9rogation  \u00e0\nl'article D. 331-20  du  Code  de  la construction  et  de  l'habitation,  en  application  du  d\u00e9cret\nn\u00b02020-412  du  8 avril 2020  relatif au  droit  de  d\u00e9rogation  reconnu  au  pr\u00e9fet  ;\nConsid\u00e9rant  que  la construction  de  cet  EHPAD  r\u00e9pond  \u00e0 un  objectif  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  en\napportant  une  r\u00e9ponse  \u00e0 une  forte  demande  locale  en  h\u00e9bergement  social  pour\npersonnes  \u00e2g\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re  social  de  ce  projet  qui  vise  \u00e0 accueillir  des  personnes  \u00e2g\u00e9es  dans\nun  environnement  adapt\u00e9,  humanis\u00e9  et  de  qualit\u00e9,  en  ad\u00e9quation  avec  leurs  ressources  ;\nConsid\u00e9rant  que  la construction  de  cet  EHPAD  participe  \u00e0 l'atteinte  des  objectifs  de\nr\u00e9alisation  de  logements  locatifs  sociaux  notifi\u00e9s  \u00e0 la commune  de  Nice  en  application  de\nl'article L. 302-8  du  Code  de  la construction  et  de  I'habitation  ;\n\u00a2\nConsid\u00e9rant  d\u00e8s  lors qu'il y  a lieu, en  application  du  d\u00e9cret  n\u00b02020-412  de  d\u00e9roger  aux\ndispositions  de  l'article D.331-20  du  Code  de  la construction  et  de  l'habitation  ;\nSur  proposition  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  :\nARR\u00caTE\n41\nArticle  1\u00b0  : L'EHPAD  Barety  \u00e0 Nice  dont  le ma\u00eetre  d'ouvrage  est  le Centre  Communal\nd'Action  Sociale  de  la ville de  Nice,  peut  d\u00e9roger  aux  dispositions  du  | de  l'article D. 331-20\ndu  Code  de  la construction  et  de  l'habitation.\nArticle 2: En cas de modification substantielle de  la demande  d'agr\u00e9ment ou en cas\nd'annulation  de  la d\u00e9cision  prise  en  application  de  l'article D. 331-3  du  Code  de  la\nconstruction  et  de  l'habitation,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  sera  plus  applicable.\nArticle  3  : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\net  de  la mer  et  le directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nqui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Nice,  le Q 3 NOV. 2026\nLe  Pr\u00e9fet\nJean-Marie  GIRIER\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  : Conform\u00e9ment  \u00e0  l'article R.421-1  du  code  de  justice  administrative,  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification,\ndevant  le tribunal  administratif  de  Nice.  Le  juge  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours\naccessible  \u00e0  partir  du  site www.telerecours.fr.  Elle peut  \u00e9galement  faire l'objet d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux,  ce  dernier\ndevant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente  (le silence  de  l'administration  pendant  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\n42\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\nAP 2026-1732 nomination r\u00e9gisseur recettes\nDIPN\n43\nE  Cabinet  du  pr\u00e9fet\n<p  Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n+  ga  Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Ordre Public\nNice, le 40  octob\u00abe 2026\nARR\u00caT\u00c9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  2026-  132\nportant  nomination  du  r\u00e9gisseur  de  la r\u00e9gie d\u00e9partementale  de  recettes\nd'encaissement  des  amendes  forfaitaires, des  consignations,  des  transports\nexceptionnels,  des  droits de  chancellerie  et  du  produit  des  consignations  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article L634-4  du  code  d'entr\u00e9e  et  de  s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  et  du  droit  d'asile\naupr\u00e8s  de  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale\ndes  Alpes-Maritimes\nLe  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  92-681  du  20  juillet 1992  modifi\u00e9  relatif aux  r\u00e9gies de  recettes  et aux\nr\u00e9gies  d'avances  des  organismes  publics  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du  7 novembre  2012  relatif \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable  publique,  notamment  son  article 22  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02014-296  du  6 mars  2014  relatif aux  secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour\nl'administration du  minist\u00e8re  de  l'int\u00e9rieur et modifiant  diverses dispositions du\ncode  de  la d\u00e9fense  et du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  28  mai  1993  modifi\u00e9  relatif aux  taux  de  l'indemnit\u00e9  de  responsabilit\u00e9\nsusceptible  d'\u00eatre allou\u00e9e  aux  r\u00e9gisseurs d'avances  et aux  r\u00e9gisseurs de  recettes\nrelevant  des  organismes  publics  et montant  du  cautionnement  impos\u00e9  \u00e0 ces\nagents ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 cadre  du  29  avril 2024  habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des  r\u00e9gies de\nrecettes et des  r\u00e9gies d'avances  aupr\u00e8s  des  services d\u00e9concentr\u00e9s  du  minist\u00e8re  de\nl'int\u00e9rieur ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2026-1690  du  21 octobre  2026  portant  institution d'une\nr\u00e9gie d\u00e9partementale  de  recettes  d'encaissements  des  amendes  forfaitaires, des\n1/3\nCADAM\n147  Bd  du  Mercantour  \u2014  06286  Nice  Cedex\nwww.alpes-maritimes.gouv.fr\n44\nconsignations,  des  transports  exceptionnels,  des  droits de  chancellerie  et du\nproduit  des  consignations  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article L634-4  du  code  d'entr\u00e9e  et de  s\u00e9jour\ndes  \u00e9trangers  et du  droit d'asile aupr\u00e8s  de  la direction  interd\u00e9partementale  de  la\npolice  nationale  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu  l'avis conforme  de  madame  la directrice  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de\nProvence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  et  du  d\u00e9partement  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  en  date  du\n23  octobre  2026;\nSur  proposition  de  madame  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des\nAlpes-Maritimes  et de  monsieur  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur  interd\u00e9partemental\nde  la police  nationale  des  Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle  1TM\nMadame  Leslie BRIENNE-DAVAIC,  adjointe  administrative  principale  de  premi\u00e9re\nclasse, est nomm\u00e9e  r\u00e9gisseur  de  la r\u00e9gie d\u00e9partementale  de  recettes\nd'encaissements  des  amendes  forfaitaires, des  consignations  et des  transports\nexceptionnels  aupr\u00e8s  de  la direction interd\u00e9partementale  de  la police nationale  des\nAlpes-Maritimes.\nArticle  2\nMadame  Leslie BRIENNE-DAVA\u00cfC  percevra  une  indemnit\u00e9  de  maniement  de  fonds\ndont  le montant  est  fix\u00e9 par  l'arr\u00eat\u00e9 du  28  mai  1993  modifi\u00e9  susvis\u00e9.\nArticle  3\nEn cas  d'absence  de  madame  Leslie BRIENNE-DAVAIC  pour  maladie,  cong\u00e9  ou  tout\nautre  emp\u00eachement  exceptionnel,  madame  Elodie  PERQUIN,  secr\u00e9taire\nadministrative  de  classe  normale,  est  d\u00e9sign\u00e9e  r\u00e9gisseur  suppl\u00e9ante.\nArticle  4\nL'arr\u00eat\u00e9  2026-630  du  30  avril 2026  est  abrog\u00e9.\n2/3\nCADAM\n147  Bd  du  Mercantour  \u2014  06286  Nice  Cedex\nwww.alpes-maritimes.gouv.fr\n45\nArticle 5\nMadame  la sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,\nmadame  la directrice r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de  Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur  et du  d\u00e9partement  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  monsieur  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  des  Alpes-Maritimes  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nSG  4899\n\\\ns\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE\n3/3\nCADAM\n147  Bd  du  Mercantour  \u2014  06286  Nice  Cedex\nwww.alpes-maritimes.gouv.fr\n46\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-1733 Drone DIPN manifestation Nice 05\nnovembre  2026\n47\nPREFET  Cabinet  du  pr\u00e9fet\nDES  ALPES-  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES  Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  et  de  l'ordre  public\nFraternit\u00e9\n2026-1733\nArr\u00e9t\u00e9\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipages  \u00e0 bord,\nle jeudi  05  novembre  2026,  sur  la commune  de  Nice\nLe  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et\nR. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du  16  f\u00e9vrier 2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29\navril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  et a l'action des\nservices  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  09  juillet 2026  portant\nnomination  de  Monsieur  Jean-Marie  GIRIER  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes ;\nVu  le d\u00e9cret  du  26  ao\u00fbt  2026  portant  nomination  de  Mme  Judica\u00eble  RUBY,  en\nqualit\u00e9  de  Directrice  de  cabinet  du  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2026-1448  du  14  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Mme  Judica\u00e9le  RUBY,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur et des  Outre-mer,  en  date  du  19  avril 2023\nrelatif au  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre\nsimultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque  d\u00e9partement  et  collectivit\u00e9 d'outre-mer  ;\nVu  la demande  en  date  du  03  novembre  2026,  form\u00e9e  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police nationale  des  Alpes-Maritimes,  visant \u00e0 obtenir\nl'autorisation de  capter,  d'enregistrer  et de  transmettre  des  images  au  moyen  d'une\ncam\u00e9ra  install\u00e9e sur un  a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux  fins d'assurer  la\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nCADAM\nM\u00e9l  : pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv. fr\n06286  NICE  Cedex  3 1/6\n48\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  et notamment  les 1\u00b0, 2\u00b0, et 3\u00b0 du  | de\nl'article L. 242-5  du  code  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre\npublic  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la\ncaptation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  :\n\u00a2 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s,  ainsi que  la protection  des  b\u00e2timents  et installations  publics  et  de\nleurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des\nrisques  d'intrusion  ou  de  d\u00e9gradation  ;\n+ la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur  la voie  publique  ou  dans\ndes  lieux ouverts  au  public  ainsi que  l'appui  des  personnels  au  sol, en  vue  de\npermettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre public,  lorsque  ces\nrassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre\npublic ;\n\u00a2 la pr\u00e9vention  d'actes  de  terrorisme ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes,  les rassemblements\nnon  d\u00e9clar\u00e9s  du  samedi  17  octobre  2026  se  sont  accompagn\u00e9s  de  violences\nurbaines  majeures,  ayant  eu  pour  effet  notamment  le pillage  de  nombreux\nmagasins,  la destruction  volontaire  d'\u00e9tablissements  et  de  biens  publics,  ainsi que\nl'attaque  des  forces  de  l'ordre  d\u00e9ploy\u00e9es  en  s\u00e9curisation  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  titre illustratif, \u00e0 Nice  le samedi  17  octobre  2026  \u00e0 compter  de\n14h00,  une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  a rassembl\u00e9  jusqu'\u00e0  3  800  personnes  \u00e0\nNice ;  que  d\u00e8s  le d\u00e9but  de  ce  rassemblement,  entre  200  et  300  individus  v\u00eatus  de\nsombre,  le visage  dissimul\u00e9  ou  encapuch\u00e9s,  se  sont  d\u00e9solidaris\u00e9s  du  cort\u00e8ge  et ont\nproc\u00e9d\u00e9  au  pillage  d'un  premier  commerce ; que  plusieurs  groupes,  comptant  en\ncumul\u00e9  un  millier de  personnes,  se  sont  ensuite  dispers\u00e9s  en  diff\u00e9rents  points  du\ncentre-ville  et  ont  pill\u00e9 d'autres  commerces ; que  ces  agissements  ont  \u00e9galement\ndonn\u00e9  lieu \u00e0 des  d\u00e9gradations  de  mobilier  urbain  et  de  v\u00e9hicules  de  la police\nmunicipale  et  de  la police  nationale,  ainsi qu'\u00e0  des  jets  de  projectiles  et  des  tirs de\nmortiers  en  direction  des  forces  de  l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  la soir\u00e9e  du  18  octobre  2026  jusque  tard  dans  la nuit  du  18\nau  19  octobre  2026,  de  nouveaux  attroupements  r\u00e9unissant  plus  de  300  personnes\nv\u00eatues  de  noir  et encapuch\u00e9es  se sont  constitu\u00e9s  dans  le centre-ville  de  Nice  ; que\nplusieurs  conteneurs  \u00e0 ordures  ont  \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s  et  qu'un  v\u00e9hicule  de  la police\nnationale  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9;  que,  pour  la seule  journ\u00e9e  du  18  octobre  2026,  28\ninterpellations  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es  en  lien avec  ces  rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  et\nque  25  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  plac\u00e9es  en  garde  \u00e0 vue,  notamment  pour  des  faits de\nrecel  de  vols  aggrav\u00e9s,  de  violences  aggrav\u00e9es  et  de  participation  \u00e0 un\nattroupement  ;\nCADAM\nM\u00e9i: pref-aeronautique@alpes-maritines. gouv.fr\n06286  NICE  Cedex  3 2/6\n49\nConsid\u00e9rant  que  le samedi  24  octobre  2026  a partir de  14h00,  une  manifestation\nnon  d\u00e9clar\u00e9e,  rassemblant  plus de  2000  personnes,  a pris place  a Nice, en\ninfraction avec  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  d'interdiction de  rassemblements  et de\nmanifestations  revendicatives  en  vigueur  ce  jour-l\u00e0 dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9\ndans  le centre-ville de  Nice;  qu'en  plus d'une  conjonction  observ\u00e9e  des\nmouvements  revendicatifs  et contestataires,  d'\u00e9l\u00e9ments  violents et d\u00e9termin\u00e9s,  qui\nsoit soutiennent  ces mouvements  par  l'usage assum\u00e9  de  la violence, soit profitent\ndes  d\u00e9sordres  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s,  un  groupe  de  200  personnes,  identifi\u00e9es en  majorit\u00e9\ncomme  appartenant  \u00e0 la mouvance  d'ultradroite, au  visage  dissimul\u00e9  ou\nencapuch\u00e9es  et porteurs  d'armes  de  la cat\u00e9gorie  D, s'est constitu\u00e9  en  vue\nd'affrontements  avec  des  groupes  antagonistes  ; que  59  placements  en  garde  \u00e0 vue\nont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9s, notamment  pour  des  faits de  participation  \u00e0 un  groupement  en\nvue  de  la commission  de  faits de  violences  ou  de  d\u00e9gradations,  de  participation  \u00e0\nune  manifestation  interdite, de  violences  sur personnes  d\u00e9positaires  de  l'autorit\u00e9\npublique,  de  d\u00e9gradations  de  biens  publics, de  transport  et port  sans  motif\nl\u00e9gitime  d'armes  relevant  de  la cat\u00e9gorie  D ;\nConsid\u00e9rant  que  la manifestation  revendicative  organis\u00e9e  \u00e0 Nice  le 31 octobre\n2026  a r\u00e9uni environ  4 200  participants  et qu'un  rassemblement  connexe  place\nGaribaldi a mobilis\u00e9 plus de  70  personnes  ; que  si le cort\u00e8ge  principal s'est d\u00e9roul\u00e9\nde  mani\u00e8re  globalement  pacifique,  13 interpellations ont  n\u00e9anmoins  \u00e9t\u00e9  op\u00e9r\u00e9es\npar  les forces  de  l'ordre pour  des  motifs  de  port  d'armes,  de  dissimulation  du\nvisage, d'outrage  ainsi que  pour  des  tirs de  mortiers  d'artifice commis  en  d\u00e9but  de\nsoir\u00e9e  par  de  petits groupes  mobiles  en  centre-ville ;\nConsid\u00e9rant  que  la r\u00e9p\u00e9tition, sur une  p\u00e9riode  rapproch\u00e9e,  de  rassemblements\nayant  donn\u00e9  lieu \u00e0 des  pillages, des  incendies,  des  d\u00e9gradations  et des  violences\ncontre  les forces  de  l'ordre caract\u00e9rise  un  risque actuel de  r\u00e9it\u00e9ration de  troubles\ngraves  \u00e0 l'ordre public  \u00e0 Nice  le jeudi  05  novembre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au\nmoyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e sur un  a\u00e9ronef  permettent  notamment  aux  forces\nde  police de  disposer  d'une  vision \u00e9largie de  la voie publique,  d'anticiper et de\npr\u00e9venir  la commission  d'atteintes  \u00e0 l'ordre public, ainsi que  d'appuyer  les\n\u00e9quipages  engag\u00e9s  au  sol ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 ce dispositif est n\u00e9cessaire  et proportionn\u00e9  au regard\ndes  finalit\u00e9s poursuivies  et du  contexte  local de  s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  la posture  Vigipirate \u00ab vigilance renforc\u00e9e  \u00bb est en  vigueur  sur\nl'ensemble  du  territoire national  depuis  le 22 juin 2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  des  Alpes-Maritimes  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e,  le\njeudi 05  novembre  2026  de  09h00  \u00e0 19h00 ; que  compte  tenu  de  ces enjeux,  la\nCADAM\nM\u00e9i:  pref-aeronautique@aloes-maritimes.gouv.  fr\n06286  NICE  Cedex  3 3/6\n50\ndur\u00e9e  de  l'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e ;  que  les lieux\nsurveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  secteur  d\u00e9fini  sur  la commune  de  Nice  ;\nSur  proposition  de  la directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  :\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0  -  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la\ndirection  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  des  Alpes-Maritimes,  sont\nautoris\u00e9s,  \u00e0 l'occasion  de  la journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale,  le jeudi  O5\nnovembre  2026.  Cette  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  s\u00e9curiser  les rassemblements  de  personnes\nsusceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et  pr\u00e9venir  les actes  de\nterrorisme,  aux  seules  fins du  maintien  de  l'ordre  et  de  la s\u00e9curit\u00e9  publics.\nArticle  2-  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0  est  fix\u00e9 \u00e0 une:\n\u00b0 DjJl -  Matrice  4  Thermal,  \u00e9quip\u00e9e  d'un  capteur  d'une  r\u00e9solution  de  48  MP\navec  une  d\u00e9finition  vid\u00e9o  de  3840x2160  et  une  d\u00e9finition  photo  de\n8064x6048.\nArticle  3  -  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  sur  la\ncommune  de  Nice, joint  en  annexe,  et  d\u00e9fini  par  les voies  suivantes  :\n\u00a2 boulevard  Gambetta  depuis  l'angle  de  la promenade  des  Anglais  jusqu'\u00e0\nl'angle  de  la rue  Vernier ;\n\u00b0 rue  Vernier;\n\u00b0 avenue  Mirabeau;\n* avenue  Raymond  Comboul  depuis  l'angle  de  l'avenue  Mirabeau  jusqu'\u00e0\nl'avenue  D\u00e9sambrois ;\n* avenue  D\u00e9sambrois ;\n\u00b0 boulevard  Carabacel;\n\u00a2 traverse  Barla;\ne rue  Barla;\n\u00a2 boulevard  Lech  Walesa;\n\u00a2 boulevard  Stalingrad;\ne phare  et  port  de  Nice;\n* quai  Rauba  Capeu  ;\n* quai  des  Etats-Unis ;\n* promenade  des  Anglais depuis  le quai des  Etats-Unis jusqu'\u00e0 l'angle du\nboulevard  Gambetta.\nLes  voies  et  lieux  pr\u00e9cit\u00e9s  d\u00e9limitant  le p\u00e9rim\u00e8tre  sont  inclus  dans  ce  dernier.\nCADAM\nM\u00e9i:  pref-aeronautique&alpes-maritimes. gouv.fr\n06286  NICE  Cedex  3 4/6\n51\nArticle  4  - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  le jeudi  05  novembre  2026  de\n09h00  \u00e0 19h00.\nArticle  5  - L'information  du  public  se fera par  la publication  du  pr\u00e9sent  acte  au\nrecueil des  actes  administratifs.\nArticle 6  - Le registre mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure est transmis  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue de\nl'op\u00e9ration.\nArticle  7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  et\nle contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral, directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n-\nFait a Nice, le G4  NOV. 2026\n\u00e0\ny\nPout le  Pr\u00e9fet\nLa  Sous-Pr\u00e9fete  SMECIrice  de  Cabinet\nCA  5h51\nJudica\u00eble  RUBY\nDans  un d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date de  notification ou  de  publication du  pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent  \u00eatre introduits, conform\u00e9ment\naux dispositions de  l'article R.421-1 et suivants du code  de justice administrative et du livre IV du code  des relations entre le public et l'administration :\n- un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M.  le pr\u00e9fet;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de  l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces deux  cas, le silence de  l'administration vaut  rejet implicite au terme  d'un d\u00e9lai de  deux  mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de  Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite internet  : wwwtelerecours.fr\nCADAM\nM\u00e9!:  pref-aeronautique@alpes-maritimes gouv.fr\n06286  NICE  Cedex  3 5/6\n52\nANNEXE  -\u2014 P\u00e9rim\u00e8tre  sur  la commune  de  Nice\nCADAM\nM\u00e9l  : pref-aeronautique@alpes-maritimes gouv.fr\n06286  NICE  Cedex  3 6/6\n53","date":"2026-11-04","first_seen_on":"2026-11-04T14:34:52+00:00","id":"47a74d0eff711879e7281886d964dd39cbb44be6e5620e25643dcc6d45739f9a","name":"Recueil 382-2026-06","pdf_creation_date":"2026-11-04T14:12:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61339/466486/file/recueil-382-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
