{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b024-2025-112\nPUBLI\u00c9 LE  1 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / P\u00f4le juridique interminist\u00e9riel\n24-2025-11-26-00003 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur de\ncabinet M. Marin LASSALLE (4 pages) Page 3\n24-2025-11-26-00002 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral M. Bertrand DUCROS (3 pages) Page 8\n24-2025-11-26-00004 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet\nde Bergerac M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE (7 pages) Page 12\n24-2025-11-26-00006 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet\nde Nontron M. Beno\u00eet LEGRAND (6 pages) Page 20\n24-2025-11-26-00005 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet\nde Sarlat M. Claude JEAY (6 pages) Page 27\n2\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-11-26-00003\n26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur de\ncabinet M. Marin LASSALLE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00003 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur de cabinet M. Marin LASSALLE3\nEXPREFETEDE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le Juridique Interminist\u00e9riel\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marin LASSALLE sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la DordogneLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment l'article 34 ;Vu le Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),Vu la loi n\u00b0 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes hospitalis\u00e9esen raison de troubles mentaux et \u00e0 leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 duCode de la Sant\u00e9 publique modifi\u00e9;Vu la loi n\u00b0 96-369 du 3 mai 1996 modifi\u00e9e relative aux Services d'incendie et de secours ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration modifi\u00e9;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;Vu le d\u00e9cret du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;ARRETE.Article 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Marin LASSALLE sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne, \u00e0 l'effet de signer, \u00e0 l'exception des correspondances adress\u00e9esaux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux etd\u00e9partementaux :1 - les correspondances, actes et pi\u00e8ces comptables des affaires relevant des services du Cabinetsuivants :1.1 La direction des s\u00e9curit\u00e9s, qui comprend :- le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile ;- le bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;- le bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.1.2 le bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle.1.3 Le garage et parc automobile.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00003 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur de cabinet M. Marin LASSALLE4\n2 - les correspondances, actes et pi\u00e8ces comptables des affaires relevant :2.1 des services interd\u00e9partementaux de police,2.2 des services d\u00e9partementaux de la gendarmerie,2.3 du Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS),2.4 du Service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et decommunication (SIDSIC), pour la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle,2.5 des relations avec la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9,2.6 des services de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'ARS, et notamment :- les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition de m\u00e9decins lib\u00e9raux et de tout autre personnel m\u00e9dical,- tout arr\u00eat\u00e9 li\u00e9 \u00e0 une hospitalisation sans consentement et toute permission de sortieaccompagn\u00e9e et non accompagn\u00e9e.2.7 du Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et au sport.\u00c0 l'exclusion :- des d\u00e9cisions portant approbation de plans d'intervention ou de secours,- des d\u00e9cisions comportant attribution d'une distinction honorifique,- des arr\u00eat\u00e9s portant sur la composition de commissions administratives d\u00e9partementales.\n3 - Les avis du pr\u00e9fet sur :\u2014 les arr\u00eat\u00e9s permanents et temporaires de circulation, propos\u00e9s par les maires ou le pr\u00e9sidentdu conseil d\u00e9partemental, sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation en agglom\u00e9ration ethors agglom\u00e9ration (article R. 411-8 du code de la route) :\u2014 les projets de modification des caract\u00e9ristiques techniques des routes \u00e0 grande circulation(sauf RN21 du ressort de la DIRCO) et sur toutes mesures susceptibles de rendre ces routesimpropres \u00e0 leur destination (article L.110-3 du code de la route) ;\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement, d'ali\u00e9nation et d'alignement concernant les infrastructuresferroviaires.\n4 - En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :- toutes d\u00e9cisions concernant la situation administrative des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re.- la pr\u00e9sidence des s\u00e9ances d'adjudication publique. En cas d'indisponibilit\u00e9 de M. MarinLASSALLE cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet de Bergerac.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Marin LASSALLE en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire, pour les frais li\u00e9s \u00e0 sa r\u00e9sidence.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Marin LASSALLE \u00e0 l'effet de signer en casd'absence ou d'indisponibilit\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ainsi que dans le cadre des permanenceshebdomadaires et celles de fin de semaine ou pendant les jours f\u00e9ri\u00e9s :- toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence,- toutes d\u00e9cisions d'\u00e9loignement et d\u00e9cisions accessoires s'y rapportant prises en application duLivre VI du CESEDA,\u2014 tous actes pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement prises en application de lar\u00e9glementation relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen sign\u00e9e le 19 juin 1990, du code du travail, ducode de la sant\u00e9 publique et du code p\u00e9nal,\nlo\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00003 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur de cabinet M. Marin LASSALLE5\n\u2014 les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, de d\u00e9signation du pays d'\u00e9loignement et de placement enr\u00e9tention administrative,\u2014 la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent aux fins deprolongation du maintien d'un \u00e9tranger en r\u00e9tention administrative, et aux fins d'autorisation devisite du domicile en application des articles L.742-1 et L.742-4, L.738-7 et L.738-8 du CESEDA.Cette d\u00e9l\u00e9gation comprend la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifsau s\u00e9jour et \u00e0 la police des \u00e9trangers, ainsi que celle des m\u00e9moires et requ\u00eates \u00e0 produire devant lesjuridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines,\u2014 les r\u00e9quisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins>d'escorte,\u2014 les requ\u00eates et les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Marin LASSALLE :* Direction des s\u00e9curit\u00e9s :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois DIAS, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, adjoint audirecteur de cabinet, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence 1.1 ainsi que les lettres etnotes de correspondance courante.* Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile (SIDPC) :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Fran\u00e7ois DIAS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a MmeSt\u00e9phanie MAZEAU, cheffe du SIDPC \u00e0 l'effet de signer les lettres et notes de correspondancecourante, relevant du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme St\u00e9phanie MAZEAU, cheffe du SIDPC, d\u00e9l\u00e9gation,est donn\u00e9e a M. Gwena\u00ebl SPAGNOL, Adjoint a la Cheffe du SIDPC. D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galementdonn\u00e9e \u00e0 Mmes S\u00e9verine LEBRUN et Marie JOUHAUD pour la signature des proc\u00e8s-verbaux devisites de s\u00e9curit\u00e9.\n* Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Fran\u00e7ois DIAS, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 M. Nicolas WALCZAK, chef de bureau, \u00e0 l'effet de signer les lettres et notes de correspondancecourante, relevant du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Nicolas WALCZAK, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MmeDominique CORTES, adjointe au Chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique.* Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Fran\u00e7ois DIAS, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9ea Mme V\u00e9ronique JULLIEN, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re, a l'effet de signer les lettres etnotes de correspondance courante relevant du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme V\u00e9ronique JULLIEN, l'adjoint au chef de bureau, M.Armand DEVISE, exercera cette d\u00e9l\u00e9gation.\nLi\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00003 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur de cabinet M. Marin LASSALLE6\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, notamment, pour :- Agr\u00e9ment de centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de centre de tests psychotechniques- Agr\u00e9ment de centre de contr\u00f4le et des contr\u00f4leurs- Autorisation d'animer des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re- Agr\u00e9ment d'\u00e9tablissements et associations d'enseignements de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re- Autorisation d'enseigner des moniteurs d'auto-\u00e9coles- Annulation des \u00e9preuves th\u00e9oriques du permis de conduire- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise de permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul- Notification des reconstitutions de points du permis de conduire suite \u00e0 stage de r\u00e9cup\u00e9ration- D\u00e9livrance des cartes professionnelles VTC, taxis, transports scolaires- Agr\u00e9ment des agents de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ASF \u00bb pour constater les infractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R421-9 du code de la route sur l'autoroute A 89. |- Attestation d'aptitude \u00e0 la conduire les taxis, ambulances, ramassages scolaires, transports publicsde personnes et VTC.- Signature des actes et pi\u00e8ces comptables relatives au BOP 207 concernant le bureau de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme V\u00e9ronique JULLIEN, l'adjoint au chef de bureau, M.Armand DEVISE, exercera cette d\u00e9l\u00e9gation.* Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Marin LASSALLE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9ea M. Joseph BERTHOUT-JEAN, \u00e0 l'effet de signer les lettres et notes de correspondance couranterelevant du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat ainsi qu'\u00e0 M. Gauthier ALLIBERT pour signer leslettres et notes de correspondance courante relevant du bureau de la communicationinterminist\u00e9rielle.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Joseph BERTHOUT-JEAN, M. Gauthier ALLIBERTexercera cette d\u00e9l\u00e9gation.Article_5 : En cas d'absence, d'emp\u00eachement ou d'int\u00e9rim de M. Marin LASSALLE , d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Bertrand DUCROS, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture dela Dordogne, en toutes mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence du directeur de cabinet.Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2025-09-01-0002 du ler septembre 2025 est abrog\u00e9.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet, M. Jean-Francois DIAS,Mme St\u00e9phanie MAZEAU, M. Gwena\u00ebl SPAGNOL, Mme S\u00e9verine LEBRUN, Mme MarieJOUHAUD, M. Nicolas WALCZAK, Mme Dominique CORTES, M. Joseph BERTHOUT-JEAN,M. Gauthier ALLIBERT, Mme V\u00e9ronique JULLIEN et M. Armand DEVISE sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat en Dordogne. |Fait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 2 6 |NA\nLa paf\u00e8te,KrMarie AUBERT\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00003 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur de cabinet M. Marin LASSALLE7\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-11-26-00002\n26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral M. Bertrand DUCROS\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00002 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral M. Bertrand DUCROS8\nEHPR\u00c9F\u00c8TEDE LADORDOGNELibert\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le juridique interminist\u00e9riel\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bertrand DUCROSsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordognesous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de P\u00e9rigueux \u2014\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du.2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),Vu la loi n\u00b0 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes hospitalis\u00e9esen raison de troubles mentaux et \u00e0 leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 duCode de la Sant\u00e9 publique modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\u00b0 juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;Vu le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 nommant M. Bertrand DUCROS, administrateur de l'\u00c9tat dedeuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, sous-pr\u00e9fet de P\u00e9rigueux ;ARRETEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bertrand DUCROS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laDordogne, sous-pr\u00e9fet de P\u00e9rigueux en toutes mati\u00e8res, y compris domaniale et ordonnancementsecondaire, \u00e0 l'effet de signer tous actes et pi\u00e8ces comptables ainsi que les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions,r\u00e9quisitions, correspondances, rapports, requ\u00eates, m\u00e9moires, documents, circulaires relevant desattributions de l'Etat dans le d\u00e9partement de la Dordogne, \u00e0 l'exception :des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e,des propositions de nomination dans l'Ordre de la L\u00e9gion d' Honneur,des actes portant ali\u00e9nation des immeubles appartenant \u00e0 l'Etat, \u00e0 partir d'un montant de200 000 \u20ac,\u2014 du d\u00e9f\u00e9r\u00e9 des \u00e9lections des conseillers d\u00e9partementaux au tribunal administratif (code \u00e9lectoral,article 222),\u2014 des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et des arr\u00e9t\u00e9s de conflit,\u2014 des correspondances adress\u00e9es aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, auxpr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional.\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00002 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral M. Bertrand DUCROS9\nArticle 2 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 M. Bertrand DUCROS \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 s'applique aux d\u00e9cisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jourdes Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),\u2014 la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour et des documents provisoires de s\u00e9jour, la prolongation des visaset visas de retour, les accords en mati\u00e8re de regroupement familial,\u2014 toute d\u00e9cision d'\u00e9loignement et d\u00e9cision accessoire s'y rapportant prises en application duLivre VI du CESEDA,\u2014 tous actes pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement prises en application de lar\u00e9glementation relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen sign\u00e9e le 19 juin 1990, du code du travail, ducode de la sant\u00e9 publique et du code p\u00e9nal,\u2014 les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, de d\u00e9signation du pays d'\u00e9loignement et de placement enr\u00e9tention administrative,\u2014 la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent aux fins deprolongation du maintien d'un \u00e9tranger en r\u00e9tention administrative, et aux fins d'autorisation devisite du domicile en application des articles L.742-1 et L.742-4, L.738-7 et L.738-8 du CESEDA.Cette d\u00e9l\u00e9gation comprend la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifsau s\u00e9jour et \u00e0 la police des \u00e9trangers, ainsi que celle des m\u00e9moires et requ\u00eates \u00e0 produire devant lesjuridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines.- \u2014 les r\u00e9quisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, d'escorte, et auxfins d'audition et relev\u00e9 des empreintes digitales des d\u00e9tenus,\u2014 les titres de voyage, les sauf-conduits, les laissez-passer europ\u00e9ens et les documents decirculation pour \u00e9trangers mineurs,\u2014 les tableaux d'engagement et de mandatement des cr\u00e9dits contentieux de la DCL,\u2014 toute correspondance relative a la gestion et au suivi des centres d'accueil des demandeursd'asile (CADA),\u2014 toute correspondance concernant l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour ou d'asile,\u2014 toute d\u00e9cision de refus de d\u00e9livrance de titre de s\u00e9jour, de refus de d\u00e9livrance de documentsprovisoires de s\u00e9jour et de titres d'identit\u00e9 r\u00e9publicains et documents de circulation pour \u00e9trangersmineurs,\u2014 toute d\u00e9cision et correspondance relative aux naturalisations et \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9francaise par mariage,\u2014 toute d\u00e9cision et correspondance relatives \u00e0 l'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile et au BOP303 (CADA - H\u00e9bergement d'urgence \u2014 Convention sanitaire des CRA),\u2014 toute d\u00e9cision et correspondance relatives au BOP 104 concernant l'int\u00e9gration des populationsimmigr\u00e9es, |\u2014 les requ\u00eates et les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.\u2014 Les d\u00e9cisions concernant les autorisations de travail.\u2014 Toute d\u00e9cision caract\u00e9ris\u00e9e par une situation d'urgence.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Bertrand DUCROS, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie par les articles ler et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par M. MarinLASSALLE sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Dordogne.\nNO\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00002 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral M. Bertrand DUCROS10\nArticle 4 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2025-08-25-00001 du 25 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9.Article 5 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, M. le sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le Z Hi A | 4 6La pr\u00e9f\u00e8te\nMAMarie AUBERT\nUo\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00002 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral M. Bertrand DUCROS11\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-11-26-00004\n26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet\nde Bergerac M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00004 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet de Bergerac M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE12\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE LADORDOGNELibert\u98d1gal:\u00eet\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le Juridique Interminist\u00e9riel\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment l'article 34;Vu le Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA).Vu la loi n\u00b0 90-527 du 27juin 1990 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes hospitalis\u00e9esen raison de troubles mentaux et \u00e0 leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343du code de la sant\u00e9 publique modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne;Vu le d\u00e9cret du 03janvier 2024 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE sous-pr\u00e9fet de Bergerac;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\nARRETE\nArticle 1\": D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac, pour signer,dans les limites de l'arrondissement, sous r\u00e9serve de mention contraire, tous les actes et d\u00e9cisionsdans les mati\u00e8res suivantes, \u00e0 l'exception des correspondances adress\u00e9es aux ministres et anciensministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux.\nI - POLICE GENERALEAutorisations concernant :1 - Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d' expulsion immobili\u00e8reet de saisies mobili\u00e9res et immobili\u00e9res ;2 - R\u00e9quisition des logements : notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation et mainlev\u00e9e desordres de r\u00e9quisition ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00004 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet de Bergerac M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE13\n3 - Autorisation ou \u00e9mission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire;4 - l'homologation des terrains reconnus par commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour led\u00e9roulement des activit\u00e9s comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur;5 - l'organisation de manifestations sportives qui se d\u00e9roulent en totalit\u00e9 ou en partie sur une voiepublique ou ouverte \u00e0 la circulation publique ou sur ses d\u00e9pendances:6 - les concentrations et manifestations organis\u00e9es sur les voies ouvertes ou dans les lieux nonouverts \u00e0 la circulation publique et comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur;7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en proc\u00e9dured'urgence;8 - Habilitation pour le contr\u00f4le des activit\u00e9s commerciales et artisanales ambulantes, en applicationdes articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;9 \u2014 Mise en \u0153uvre des r\u00e9glementations ne relevant pas du bureau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb concernantnotamment : les revendeurs d'objets mobiliers ; foires et salons ; vente au d\u00e9ballage ; appels \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ; colportage et agr\u00e9ments d'entreprises.D\u00e9livrance :1 - cartes @habilitation devant \u00eatre port\u00e9es de fa\u00e7on ostensible par les qu\u00e9teurs :2 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;3 - cartes d'identit\u00e9 des maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et adjoints aux maires ;4 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 des manifestations sportives qui se d\u00e9roulent en totalit\u00e9 ou en partie sur une voiepublique ou ouverte \u00e0 la circulation publique ou sur ses d\u00e9pendances et des concentrations etmanifestations organis\u00e9es sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulationpublique et comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur soumises \u00e0 d\u00e9claration ;II - ADMINISTRATION GENERALE| - Gestion du budget de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture et de la r\u00e9sidence dans la limite :\u2014 du budget attribu\u00e9 annuellement ;\u2014 de 2000 \u20ac par transaction pour les achats effectu\u00e9s par carte achats et de 8000 eurosannuels selon ce mode de paiement ;2 - Pr\u00e9sidence, proc\u00e8s-verbaux et comptes rendus des commissions d'arrondissement pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public(E.R.P.) de la 2% \u00e0 la 5\u00b0 cat\u00e9gorie :3 - Authentification d'actes;4 - Avis sur les proc\u00e9dures de vente apr\u00e8s saisie contre les redevables du tr\u00e9sor ;5 - Formules ex\u00e9cutoires \u00e0 opposer sur les titres de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat de ses \u00e9tablissements publicsou d'utilit\u00e9 publique :\ni)\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00004 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet de Bergerac M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE14\n6 - Autorisation d'\u00e9tablissement de servitudes sur les fonds priv\u00e9s par la pose de canalisationspubliques d'eau ou d'assainissement et de celles devant servir \u00e0 l'irrigation ;7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contr\u00f4le desassociations syndicales de propri\u00e9taires ;8 - Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la nomination et \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des receveurs municipaux comptables d'uneassociation syndicale autoris\u00e9e ;9 - Arr\u00eat\u00e9s portant constitution des groupes de travail charg\u00e9s de l'\u00e9laboration des Plans Locauxd'Urbanisme (PLU) ;10 - Arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure pr\u00e9vus par l'article 24 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1979 et l'article 1\u00b0du d\u00e9cret 82-1044 du 7 d\u00e9cembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformit\u00e9 desdispositifs publicitaires dans les communes ;11- Pi\u00e8ces et documents relatifs aux soci\u00e9t\u00e9s mutualistes, fondations, congr\u00e9gations et associationscultuelles:;12 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution d'associations de loi 1901.III - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVIT\u00c9S TERRITORIALESElections:- Tout document relatif \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations de candidature aux \u00e9lectionsmunicipales et communautaires ;- D\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'administration au sein des commissions administrativescharg\u00e9es de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales politiques ;- Arr\u00eat\u00e9s instituant les bureaux de vote des communes:- Arr\u00eat\u00e9s de composition des commissions de contr\u00f4le cr\u00e9\u00e9es par le d\u00e9cret 2018-350 du 14 mai2018. Cette disposition prend effet le 01 janvier 2019.Divers :1 \u2014 Autorisation d'utiliser, apr\u00e8s avis de la Direction Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducationnationale (DASEN), les locaux scolaires \u00e0 titre exceptionnel et pour un usage autre quel'enseignement ;2 \u2014 Cr\u00e9ation des commissions syndicales charg\u00e9es de la gestion des biens des sections decommunes, cotation et paraphe des registres des d\u00e9lib\u00e9rations ;3 \u2014 Signature de l'arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant le nombre des \u00e9lus descommissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;4 \u2014 Signature de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation des cartes communales relevant de son arrondissement etnotification de l'arr\u00eat\u00e9 et de la carte communale au Pr\u00e9sident de |'EPCI et aux maires concern\u00e9s :5 \u2014 Signature des d\u00e9cisions li\u00e9es aux demandes d'autorisation ou de certificats ou de d\u00e9clarationsdans le cadre des exceptions vis\u00e9es par l'article R 422-2-e du code de l'urbanisme ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00004 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet de Bergerac M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE15\n6 \u2014 D\u00e9rogations accord\u00e9es aux maires des communes de moins de 2.000 habitants, en application del'article L 212-11 du code du patrimoine permettant de conserver en mairies les documents d'\u00e9tat-civil ayant plus de 150 ans de date. les plans et registres cadastraux ayant cess\u00e9 d'\u00eatre en servicedepuis au moins trente ans et les autres documents d'archives ayant plus de 100 ans de date;7 \u2014 Signature des lettres d'observations relatives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes actes des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics,8 \u2014 Signature des arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, modification et dissolution des EPCT, d\u00e8s lors que le si\u00e8ge decette structure est situ\u00e9 sur arrondissement ;9 \u2014 Notifications aux maires et pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale des subventions DETR (dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux) ;10 \u2014 Coordination, contr\u00f4le de la conception et de la r\u00e9alisation de tous les travaux d'\u00e9quipementex\u00e9cut\u00e9s par les communes ou EPCI avec l'aide d'une subvention de l'Etat ou des collectivit\u00e9s ;11 \u2014 Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes enapplication des articles L 2411-11 et L 2411-12 du CGCT ;12 \u2014 Signature des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'emprunt aux centres communaux d'action sociale pourdes sommes d\u00e9passant les revenus ordinaires de l'\u00e9tablissement, ou si le remboursement doit \u00eatreeffectu\u00e9 dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 douze ann\u00e9es en application de l'article L 2121-34 du CGCT:13 \u2014 Signature des arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation des zones d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) en application del'article L.212-1 du code de l'urbanisme ;14 \u2014 Accord de d\u00e9rogation \u00e0 l'article L 122-2 du code de l'urbanisme ;15 \u2014 Accord de d\u00e9rogation \u00e0 l'article L 111-1-4 du code de l'urbanisme (carte communale) ;16 \u2014 Avis de synth\u00e8se des avis des services de l'Etat sur les dossiers de projet PLU arr\u00eat\u00e9.17 \u2014 Signature des conventions de mise \u00e0 disposition des dispositifs de recueil mobile (D.R.) dansle cadre du traitement des demandes de cartes nationales d'identit\u00e9 et de tout courrier ou pi\u00e8ceconcernant ce dispositif.\nArticle 2 : Missions sp\u00e9cifiques :1- Mission d\u00e9partementale armes :- Autorisation et retrait de d\u00e9tention d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et munitions des cat\u00e9gories d'armessoumises \u00e0 cette proc\u00e9dure ;- Autorisation d'activit\u00e9s de fabrication et de commerce de d\u00e9tails d'armes, mat\u00e9riels, munitions etde leurs \u00e9l\u00e9ments des cat\u00e9gories C et D :- d\u00e9cisions de retrait des deux autorisations correspondantes.- Saisies administratives des armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes et munitions et d\u00e9cisions de restitution de cesm\u00eames armes, \u00e9l\u00e9ments d'armes et munitions- Agr\u00e9ment des armuriers et retrait d'agr\u00e9ment-Visa des autorisations de port d'armes accord\u00e9es \u00e0 certains fonctionnaires ainsi que desautorisations de port d'armes \u00e0 certaines professions r\u00e9glement\u00e9es- Traitement des dossiers cartes europ\u00e9ennes ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00004 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet de Bergerac M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE16\n- Agr\u00e9ment des convoyeurs de fonds et autorisations de port d'armes de cat\u00e9gories B et D. - D\u00e9livrance :- des duplicatas de permis de chasser d\u00e9livr\u00e9s avant 2009- des cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu- des autorisationsde d\u00e9tention de mat\u00e9riel de guerre- des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, d'enregistrement, de d\u00e9claration et de d\u00e9p\u00f4t des demandes de renouvellement, ded\u00e9tention d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et munitions des cat\u00e9gories d'armes soumises \u00e0 cetteproc\u00e9dure2 \u2014 Soutien \u00e0 la mission d\u00e9partementale du sous-pr\u00e9fet, responsable du p\u00f4le d\u00e9partemental\u00ab logements indignes \u00bb :- Arr\u00eat\u00e9s d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique (article L1311-4 ducode de la sant\u00e9 publique)- Arr\u00eat\u00e9s concernant les locaux par nature impropres \u00e0 l'habitation (article L1331-22 du CSP)- Arr\u00eat\u00e9s concernant les locaux sur-occup\u00e9s du fait du logeur (L1331-23 du CSP)- Arr\u00eat\u00e9s concernant les locaux dangereux en raison de leur utilisation (L1331-24 du CSP)- Arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9rim\u00e8tre insalubre (L1331-25 du CSP)- Arr\u00eat\u00e9s d'insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable (L1331-26 et 29-IT du CSP)- Arr\u00eat\u00e9s d'insalubrit\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diable (L1331-26, 28-I et 29-I du CSP)- Arr\u00eat\u00e9s de traitement d'urgence de situations d'insalubrit\u00e9 pr\u00e9sentant un danger sanitaire ponctuel(L1331-26-1 du CSP)- Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la lutte contre la pr\u00e9sence de plomb (L1334-2 du CSP)3 \u2014Agr\u00e9ments a\u00e9roportuaires :- Agr\u00e9ment des agents de s\u00fbret\u00e9 des a\u00e9rodromes et habilitation en vue de la d\u00e9livrance d'un titre decirculation en zone r\u00e9serv\u00e9e des a\u00e9rodromes (code de l'aviation civile article L 213-4 \u00e0 L 213-6 et R213-3 \u00e0 R213-31)- Arr\u00eat\u00e9s portant organisation de la surveillance de la\u00e9rodrome de Bergerac (art.L. 6332-2 du code des transports \u2014 arr\u00eat\u00e9 du 27/07/2012) relatif \u00e0 l'organisation de la surveillancedes a\u00e9rodromes et portant agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 article R 213-2 et suivant du code de l'aviation civile ;4 \u2014 Chef de filat :- Sous-pr\u00e9fet coordinateur pour le d\u00e9partement concernant les chemins de Saint-Jacques deCompostelle en France : \u00e9tapes de Dordogne ;- Sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 d'une mission ruralit\u00e9 pour le d\u00e9partement ;- Autorisations de manifestations nautiques;- Organisation des combats de boxe ou d'arts martiaux (article R 331-46 \u00e0 331-52 du code dusport);- Secr\u00e9tariat du conseil d'\u00e9valuation de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de MAUZAC.- Pr\u00e9side la commission d\u00e9partementale \u00ab Garantie Jeunes \u00bb et signe toute d\u00e9cision correspondante.- Pr\u00e9side les s\u00e9ances d'adjudications publiques en mati\u00e8re domaniale.5 - Enfin, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac, pour pr\u00e9sider :- la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) ;- la commission du titre de s\u00e9jour (articles L312-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile ) et signer toute d\u00e9cision correspondante ;- la Commission d\u00e9partementale de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CODERST) ; |- la Commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00004 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet de Bergerac M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE17\n- la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC).\nArticle 3 : Dans le cadre des permanences du corps pr\u00e9fectoral de fin de semaine ou de jours f\u00e9ri\u00e9s,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac, \u00e0 l'effet de signer :toute d\u00e9cision d'\u00e9loignement et d\u00e9cision accessoire s'y rapportant prises en application duLivre VI du CESEDA:tout acte pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement prises en application de lar\u00e9glementation relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen sign\u00e9e le 19 juin 1990, du code dutravail, du code de la sant\u00e9 publique et du code p\u00e9nal;les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, de d\u00e9signation du pays d'\u00e9loignement et de2placement en r\u00e9tention administrative;la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent aux fins deprolongation du maintien d'un \u00e9tranger en r\u00e9tention administrative, et aux fins d'autorisationde visite du domicile en application des articles L.742-1 et L.742-4, L.738-7 et L.738-8 duCESEDA. Cette d\u00e9l\u00e9gation comprend la signature de tous les actes administratifs etcorrespondances relatifs au s\u00e9jour et \u00e0 la police des \u00e9trangers, ainsi que celle des m\u00e9moireset requ\u00eates \u00e0 produire devant les juridictions administratives et judiciaires touchant cesdomaines, |les r\u00e9quisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux finsd'escorte;les requ\u00eates et les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire;tout arr\u00eat\u00e9 d'hospitalisation d'office conform\u00e9ment aux articles L. 3213 et L. 3214 du Codede la sant\u00e9 publique:tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, correspondance, rapport, requ\u00eate, m\u00e9moire, document, circulaireconcernant la situation administrative des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ;de prendre toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence, y compris en dehors de sonressort territorial ;de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prisesen proc\u00e9dure d'urgence.Article 4:En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE, sous-pr\u00e9fet de Bergerac, d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e 4 M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture, en casabsence ou d'emp\u00e9chement de M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MmeCamille DELILLE, cheffe du p\u00f4le r\u00e9glementation \u00e0 l'effet de signer tous les actes et d\u00e9cisions entoutes mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence du sous-pr\u00e9fet de Bergerac, \u00e0 l'exception :- des d\u00e9cisions accordant le concours de la force publique :- des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions cr\u00e9atrices de droit ou opposables aux tiers \u00e0 l'exception :- des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'unearme ou d'un \u00e9l\u00e9ment d'arme de la cat\u00e9gorie C ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00004 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet de Bergerac M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE18\n- des autorisations d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et demunitions;- des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en proc\u00e9dured'urgence;\n- de l'acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 1500 euros.Article 5 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 est abrog\u00e9.Article 6 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne, le Sous-pr\u00e9fet de Bergerac, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le A)ul 25\nMarie AUBERT\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00004 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet de Bergerac M. Fr\u00e9d\u00e9ric CARRE19\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-11-26-00006\n26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet\nde Nontron M. Beno\u00eet LEGRAND\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00006 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet de Nontron M. Beno\u00eet LEGRAND20\n|PREFETEDELADORDOGNELibert\u00e9EFgi liteFraternit\u00e9\nP\u00f4le Juridique Interminist\u00e9riel\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Beno\u00eet LEGRAND), sous-pr\u00e9fet de Nontron\u00e0 compter du lundi 25 novembre 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment l'article 34;Vu le Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),Vu la loi n\u00b0 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes hospitalis\u00e9esen raison de troubles mentaux et \u00e0 leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343du code de la sant\u00e9 publique modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du ler juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneVu le d\u00e9cret du 08 novembre 2023 nommant Monsieur Beno\u00eet LEGRAND sous-pr\u00e9fet de Nontron ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\nARRETE\nArticle ler: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Benoit LEGRAND, sous-pr\u00e9fet de Nontron, \u00e0l'effet de signer dans les limites de l'arrondissement, sous r\u00e9serve de mention contraire, tous lesactes et d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res suivantes, \u00e0 l'exception des correspondances adress\u00e9es auxministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux :\nI - POLICE GENERALESur l'arrondissement de NontronAutorisations concernant :1 - Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion immobili\u00e8reet de saisies mobili\u00e8res et immobili\u00e8res ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00006 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet de Nontron M. Beno\u00eet LEGRAND21\n2 - R\u00e9quisition des logements : notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation et mainlev\u00e9e desordres de r\u00e9quisition ;3 - Autorisation ou \u00e9mission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire,4 - l'homologation des terrains reconnus par commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour led\u00e9roulement des activit\u00e9s comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur,5 - l'organisation de manifestations sportives qui se d\u00e9roulent en totalit\u00e9 ou en partie sur une voiepublique ou ouverte a la circulation publique ou sur ses d\u00e9pendances,6 - les concentrations et manifestations organis\u00e9es sur les voies ouvertes ou dans les lieux nonouverts a la circulation publique et comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres 4 moteur,7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en proc\u00e9dured'urgence,8 - Habilitation pour le contr\u00f4le des activit\u00e9s commerciales et artisanales ambulantes, en applicationdes articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;9 \u2014 Mise en \u0153uvre des r\u00e9glementations ne relevant pas du bureau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb concernantnotamment : les revendeurs d'objets mobiliers ; foires et salons ; vente au d\u00e9ballage ; appels \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ; colportage et agr\u00e9ments d'entreprises.\nD\u00e9livrance des :1 - cartes d'habilitation devant \u00eatre port\u00e9es de fa\u00e7on ostensible par les qu\u00e9teurs ;2 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;3 - cartes d'identit\u00e9 des maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et adjoints aux maires ;4 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 des manifestations sportives qui se d\u00e9roulent en totalit\u00e9 ou en partie sur une voiepublique ou ouverte \u00e0 la circulation publique ou sur ses d\u00e9pendances et des concentrations etmanifestations organis\u00e9es sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts \u00e0 la circulationpublique et comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur soumises \u00e0 d\u00e9claration :5- attestations pr\u00e9fectorales de d\u00e9livrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicatasd\u00e9livr\u00e9s avant 2009 :6 \u2014 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et d'enregistrement des armes de cat\u00e9gorie C et D.\nII - ADMINISTRATION GENERALE1 - Gestion du budget de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture et de la r\u00e9sidence dans la limite :\u2014 du budget attribu\u00e9 annuellement ;\u2014 de 2000 \u20ac par transaction pour les achats effectu\u00e9s par carte achats et de 8000 eurosannuels selon ce mode de paiement :2 - Pr\u00e9sidence, proc\u00e8s-verbaux et comptes rendus des commissions d'arrondissement pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public(E.R.P.) de la 2\u00b0 \u00e0 la 5\u00b0\"* cat\u00e9gorie ;\ni)\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00006 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet de Nontron M. Beno\u00eet LEGRAND22\n3 - Authentification d'actes ;4 - Avis sur les proc\u00e9dures de vente apr\u00e8s saisie contre les redevables du Tr\u00e9sor ;5 - Formules ex\u00e9cutoires a apposer sur les titres de cr\u00e9ances de l'Etat de ses \u00e9tablissements publicsou d'utilit\u00e9 publique ;6 - Autorisation d'\u00e9tablissement de servitudes sur les fonds priv\u00e9s par la pose de canalisationspubliques d'eau ou d'assainissement et de celles devant servir \u00e0 |'irrigation ;7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contr\u00f4le desassociations syndicales de propri\u00e9taires ;8 - Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des receveurs municipaux comptables d'une associationsyndicale autoris\u00e9e ;9 - Arr\u00eat\u00e9s portant constitution des groupes de travail charg\u00e9s de l'\u00e9laboration des plans locauxd'urbanisme (PLU) ;10 - Arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure pr\u00e9vus par l'article 24 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1979 et l'article 1\u00b0du d\u00e9cret 82-1044 du 7 d\u00e9cembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformit\u00e9 desdispositifs publicitaires dans les communes ;11 - Pi\u00e9ces et documents relatifs aux soci\u00e9t\u00e9s mutualistes, fondations, congr\u00e9gations et associationscultuelles,12 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution d'associations de loi 1901.\nI - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALESElections politiques :- Tout document relatif \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations de candidature aux \u00e9lectionsmunicipales et communautaires ;- D\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'administration au sein des commissions administrativescharg\u00e9es de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales politiques ;- Arr\u00eat\u00e9s instituant les bureaux de vote des communes.- Arr\u00eat\u00e9s de composition des commissions de contr\u00f4le cr\u00e9\u00e9es par le d\u00e9cret 2018-350 du 14 mai2018. Cette disposition prend effet le 01 janvier 2019.Divers :1 - Autorisation d'utiliser, apr\u00e8s avis de la Direction Acad\u00e9mique des Services de |'Educationnationale (DASEN), les locaux scolaires \u00e0 titre exceptionnel et pour un usage autre quel'enseignement ;2 - Cr\u00e9ation des commissions syndicales charg\u00e9es de la gestion des biens des sections decommunes, cotation et paraphe des registres des d\u00e9lib\u00e9rations ;3 - Signature de l'arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant le nombre des \u00e9lus descommissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;\nUJ\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00006 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet de Nontron M. Beno\u00eet LEGRAND23\n4 - Signature de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation des cartes communales relevant de son arrondissement etnotification de l'arr\u00eat\u00e9 et de la carte communale au pr\u00e9sident de I'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale (E.P.C.I.) et aux maires concern\u00e9s ;5 - Signature des d\u00e9cisions relatives aux demandes d'autorisation ou de certificats ou ded\u00e9clarations dans le cadre des exceptions vis\u00e9es par l'article R. 422-2-e du Code de l'urbanisme ;6 - D\u00e9rogations accord\u00e9es aux maires des communes de moins de 2000 habitants, en application del'article L. 1421-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales leur permettant de conserver enmairies les documents d'\u00e9tat-civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastrauxayant cess\u00e9 d'\u00eatre en service depuis au moins trente ans et les autres documents d'archives ayantplus de 100 ans de date ;7 - Signature des lettres d' observations relatives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au contr\u00f4le budg\u00e9taire desactes des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics,8 - Signature des arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, modification et dissolution des E.P.C.E., d\u00e8s lors que le si\u00e8gede cette structure est situ\u00e9 sur l'arrondissement ;9 - Notifications aux maires et pr\u00e9sidents de syndicats intercommunaux des subventions de ladotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) ;10 - Coordination, et contr\u00f4le de la conception et de la r\u00e9alisation de tous travaux d'\u00e9quipement \u2014ex\u00e9cut\u00e9s par les communes ou E.P.C.I. avec l'aide d'une subvention de l'Etat ou des collectivit\u00e9s :11 - Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes :12 - Signature des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'emprunt aux centres communaux d'action sociale pourdes sommes d\u00e9passant les revenus ordinaires de l'\u00e9tablissement, ou si le remboursement doit \u00eatreeffectu\u00e9 dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 douze ann\u00e9es en application de l'article L 2121-34 du CGCT,15 - Signature des arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation des zones d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) en application del'article L.212-1 du Code de l'urbanisme :14 - Accord de d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 122-2 du Code de l'urbanisme ;15 - Accord de d\u00e9rogation \u00e0 l'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme :16 - Avis de synth\u00e8se des avis des services de l'Etat sur les dossiers de projet de P.L.U. arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Missions sp\u00e9cifiques :\nChef de filat- Suivi de la mission r\u00e9gionale de coordination des services de l'Etat confi\u00e9e au sous-pr\u00e9fet deNontron dans le cadre de la r\u00e9vision de la charte et du p\u00e9rim\u00e8tre du parc naturel r\u00e9gional P\u00e9rigord-Limousin ; |- Suivi de la mission de r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral unique pour l'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelablesdans le d\u00e9partement :\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00006 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet de Nontron M. Beno\u00eet LEGRAND24\n- Suivi du sch\u00e9ma de pr\u00e9sence postale, participation a la commission de pr\u00e9sence postale;- Suivi des actions men\u00e9es par le Parc Naturel P\u00e9rigord Limousin en coordination avec la pr\u00e9fecturede la Haute-Vienne:- Suivi de la d\u00e9clinaison d\u00e9partementale des politiques publiques en faveur des personnes atteintesd'un handicap;- Enfin, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Beno\u00eet LEGRAND, sous-pr\u00e9fet de Nontron pourpr\u00e9sider :- la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) ;- la commission du titre de s\u00e9jour (articles L312-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile) et signer toute d\u00e9cision correspondante;- la Commission d\u00e9partementale de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CODERST) ;- la Commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS);- la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC).\nArticle 3 : Dans le cadre des permanences du corps pr\u00e9fectoral de fin de semaine ou de jours f\u00e9ri\u00e9s,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Benoit LEGRAND, sous-pr\u00e9fet de Nontron \u00e0 |' effet de signer :- toute d\u00e9cision d'\u00e9loignement et d\u00e9cision accessoire s'y rapportant prises en application duLivre VI et du CESEDA,\u2014 tout acte pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement prises en application de lar\u00e9glementation relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen sign\u00e9e le 19 juin 1990, du code du travail, ducode de la sant\u00e9 publique et du code p\u00e9nal,\u2014 les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, de d\u00e9signation du pays d'\u00e9loignement et de placement enr\u00e9tention administrative,\u2014 la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tent aux fins deprolongation du maintien d'un \u00e9tranger en r\u00e9tention administrative, et aux fins d'autorisation devisite du domicile en application des articles L.742-1 et L.742-4, L.738-7 et L.738-8 du CESEDA.Cette d\u00e9l\u00e9gation comprend la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifsau s\u00e9jour et \u00e0 la police des \u00e9trangers, ainsi que celle des m\u00e9moires et requ\u00eates \u00e0 produire devant lesjuridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines,\u2014 les r\u00e9quisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux finsd'escorte,\u2014 les requ\u00eates et les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.\u2014 tout arr\u00eat\u00e9 d'hospitalisation d'office conform\u00e9ment aux articles L. 3213 et L. 3214 du Code dela sant\u00e9 publique.\u2014 tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, correspondance, rapport, requ\u00eate, m\u00e9moire, document, circulaire concernantla situation administrative des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00006 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet de Nontron M. Beno\u00eet LEGRAND25\n\u2014 toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence, y compris en dehors de son ressortterritorial ;\u2014 les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en proc\u00e9dured'urgence ;Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Beno\u00eet LEGRAND, sous-pr\u00e9fet deNontron, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique CHABOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0l'effet de signer tous les actes et d\u00e9cisions en toutes mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence du sous-pr\u00e9fet de Nontron, \u00e0 l'exception :- des d\u00e9cisions accordant le concours de la force publique :- des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions cr\u00e9atrices de droit ou opposables aux tiers :- des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en proc\u00e9dured'urgence ;- de l'acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 1500 euros.Article 5 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2024-11-25-0004 du 25 novembre 2024 est abrog\u00e9.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne et le sous-pr\u00e9fet de Nontron sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Dordogne.Fait \u00e0 P\u00e9rigueux, le g \u00a2 /M KC\nLa Pr\u00e9f\u00e9te,\narie AUBERT\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00006 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet de Nontron M. Beno\u00eet LEGRAND26\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2025-11-26-00005\n26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet\nde Sarlat M. Claude JEAY\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00005 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet de Sarlat M. Claude JEAY27\nEIPREFETEDE LADORDOGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le Juridique Interminist\u00e9riel\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea M. Claude JEAY,sous-pr\u00e9fet de Sarlat-la-Can\u00e9da\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment l'article 34 ;Vu le Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),Vu la loi n\u00b0 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et \u00e0 la protection des personneshospitalis\u00e9es en raison de troubles mentaux et \u00e0 leurs conditions d' hospitalisation etnotamment l'article L.343 du code de la sant\u00e9 publique modifi\u00e9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\u00b0 juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentrationVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs du Pr\u00e9fet, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;Vu le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2025 nommant M. Claude JEAY, sous-pr\u00e9fet de Sarlat-la-Can\u00e9da ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dordogne,\nARR\u00caTE\nArticle 1%\": D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e M. Claude JEAY, sous-pr\u00e9fet de Sarlat-la-Can\u00e9da, poursigner, dans les limites de l'arrondissement, sous r\u00e9serve de mention contraire, tous lesactes et d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res suivantes, \u00e0 l'exception des correspondances adress\u00e9esaux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux etd\u00e9partementaux :\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00005 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet de Sarlat M. Claude JEAY28\n| \u2014 POLICE GENERALEAUtorisations :1 - Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsionimmobili\u00e8re et de saisies mobili\u00e8res et immobili\u00e8res ;2 - R\u00e9quisition des logements: notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation etmainlev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition ;3 - Autorisation ou \u00e9mission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie o\u00f9 d'uncorps militaire;4 - Homologation des terrains reconnus par la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re pour le d\u00e9roulement des activit\u00e9s comportant la participation de v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur ;5 - Organisation de manifestations sportives qui se d\u00e9roulent en totalit\u00e9 o\u00f9 en partie surune voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation publique ou sur ses d\u00e9pendances ;6 - Concentrations et manifestations organis\u00e9es sur les voies ouvertes o\u00f9 dans les lieux nonouverts \u00e0 la circulation publique et comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteur ;7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises enproc\u00e9dure d'urgence ;8 - Habilitation pour le contr\u00f4le des activit\u00e9s commerciales et artisanales ambulantes, enapplication des articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;9 - Reglementations ne relevant pas du bureau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb, notamment : foires etsalons, vente au d\u00e9ballage, appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique, agr\u00e9ments d'entreprises.D\u00e9livrance :1 - Cartes d'habilitation devant \u00eatre port\u00e9es de fa\u00e7on ostensible par les qu\u00e9teurs ;2 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;3 - Cartes d'identit\u00e9 des maires, maires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et adjoints aux maires ;4 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 des manifestations sportives qui se d\u00e9roulent en totalit\u00e9 o\u00f9 en partie sur unevoie publique ou ouverte \u00e0 la circulation publique ou sur ses d\u00e9pendances et desconcentrations et manifestations organis\u00e9es sur les voies ouvertes o\u00f9 dans les lieux nonouverts \u00e0 la circulation publique et comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteur soumises \u00e0 d\u00e9claration.\nil \u2014 ADMINISTRATION GENERALE1- Gestion du budget de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture et de la r\u00e9sidence dans lalimite :du budget attribu\u00e9 annuellement ;\nNm\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00005 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet de Sarlat M. Claude JEAY29\n+ de 2000 \u20ac par transaction pour les achats effectu\u00e9s par carte achats et de8 000 \u20ac annuels selon ce mode de paiement.2 - Pr\u00e9sidence, proc\u00e8s-verbaux et comptes rendus des commissions d'arrondissement pourla s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant dupublic (E.R.P) de la 2\u00b0\" \u00e0 la ST cat\u00e9gorie ;3 - Authentification d'actes ;4 - Avis sur les proc\u00e9dures de vente apr\u00e8s saisie contre les redevables du tr\u00e9sor ;5 - Formules ex\u00e9cutoires \u00e0 opposer sur les titres de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat de ses \u00e9tablissementspublics ou d'utilit\u00e9 publique ;6 - Autorisation d'\u00e9tablissement de servitudes sur les fonds priv\u00e9s pour la pose decanalisations publiques d'eau ou d'assainissement et de celles devant servir \u00e0 l'irrigation ;7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contr\u00f4ledes associations syndicales de propri\u00e9taires ;8 - Arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la nomination et \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des receveurs municipauxcomptables d'une association syndicale autoris\u00e9e ;9 - Arr\u00eat\u00e9s portant constitution des groupes de travail charg\u00e9s de l'\u00e9laboration des PlansLocaux d'Urbanisme (PLU) ;10 - Arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure pr\u00e9vus par l'article 24 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1979 etl'article 1% du d\u00e9cret 82-1044 du 7 d\u00e9cembre 1982 en vue de la suppression ou mise enconformit\u00e9 des dispositifs publicitaires dans les communes,11 - Pi\u00e8ces et documents relatifs aux soci\u00e9t\u00e9s mutualistes, fondations, congr\u00e9gations etassociations cultuelles,12 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution d'associations de loi 1901.Hi \u2014 RELATIONS AVEC LES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALESElections politiques :- Tout document relatif \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations de candidature aux \u00e9lectionsmunicipales et communautaires ;- D\u00e9signation des repr\u00e9sentants de ladministration au sein des commissionsadministratives charg\u00e9es de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales politiques ;- Arr\u00eat\u00e9s instituant les bureaux de vote des communes.Divers:1 - Autorisation d'utiliser, apr\u00e8s avis de la Direction Acad\u00e9mique des Services del'\u00c9ducation nationale, les locaux scolaires \u00e0 titre exceptionnel et pour Un usage autre quel'enseignement ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00005 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet de Sarlat M. Claude JEAY30\n2 - Cr\u00e9ation des commissions syndicales charg\u00e9es de la gestion des biens des sections decommunes ;3 - Signature de l'arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant le nombre des \u00e9lus descommissions syndicales assurant la gestion des sections de communes; \u20144 - Signature de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation des cartes communales relevant del'arrondissement et notification de l'arr\u00eat\u00e9 et de la carte communale au pr\u00e9sident de l'EPCIet aux maires concern\u00e9s ;5 - Signature des d\u00e9cisions aux demandes d'autorisation ou de certificats ou ded\u00e9clarations dans le cadre des exceptions vis\u00e9es par l'article R 422-2-e du code del'urbanisme ;6 - D\u00e9rogations accord\u00e9es aux maires des communes de moins de 2 000 habitants, enapplication de l'article L 1421.7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, leurpermettant de conserver en mairie les documents d'\u00e9tat-civil ayant plus de 150 ans dedate, les plans et registres cadastraux ayant cess\u00e9 d'\u00eatre en service depuis au moins trenteans et les autres documents d'archives ayant plus de 100 ans de date ;7 - Signature des lettres d'observations relatives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au contr\u00f4lebudg\u00e9taire des actes des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics ;_8 - Signature des arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution des EPCI et dessyndicats mixtes, d\u00e8s lors que le si\u00e8ge de cette structure est situ\u00e9 dans l'arrondissement ;9 - Notifications aux maires et pr\u00e9sidents de syndicats intercommunaux des subventionsDETR (dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux) ;10 - Coordination et contr\u00f4le de la conception et de la r\u00e9alisation de tous travauxd'\u00e9quipement ex\u00e9cut\u00e9s par les communes ou EPCI avec l'aide d'une subvention de l'Etatou des collectivit\u00e9s,11 - Transfert aux communes des biens droits et obligations des sections de communes enapplication des articles L 2411-11 et L 2411-12 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;12 - Signature des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'emprunt aux centres communaux d'actionsociale pour des sommes d\u00e9passant les revenus ordinaires de l'\u00e9tablissement, ou si leremboursement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 douze ann\u00e9es en applicationde l'article L 2121-34 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;13 - Signature des arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation des ZAD (zones d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9) enapplication de l'article L 212-1 du code de l'urbanisme;14 - Accord de d\u00e9rogation \u00e0 l'article L122-2 du code de l'urbanisme ;15 - Accord de d\u00e9rogation \u00e0 l'article L 111-1-4 du code de l'Urbanisme (carte communale) ;16 - Avis de synth\u00e8se des avis des services de l'\u00c9tat sur les dossiers de projet PLU arr\u00eat\u00e9s.17- Signature des arr\u00eat\u00e9s de surveillance sur la voie publique par une entreprise de s\u00e9curit\u00e9priv\u00e9e pour les \u00e9v\u00e8nements se d\u00e9roulant dans l'arrondissement ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00005 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet de Sarlat M. Claude JEAY31\n18- Signature des protocoles transactionnels de demande d'indemnisation pour lesexpulsions locatives relevant de l'arrondissement.\nArticle 2 : Missions sp\u00e9cifiques1- P\u00f4le a\u00e9ronautique d\u00e9partemental\\\n- Gestion du p\u00f4le a\u00e9ronautique d\u00e9partemental :* courriers et actes relatifs aux autorisations de cr\u00e9ation,* modification, suppression de site d'envol priv\u00e9, autorisations de manifestationa\u00e9rienne de faible, moyenne et grande importance,* autorisations de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements humains par desa\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9- pilot\u00e9s ou circulant sans personne \u00e0 bord,* autorisations de prises de vue a\u00e9riennes en dehors du spectre visible,+ habilitations \u00e0 utiliser les h\u00e9lisurfaces,\u00a2 habilitations a utiliser les hydro-surfaces.\n2 - Chef de filatM. Claude JEAY, sous-pr\u00e9fet de Sarlat-la-Can\u00e9da, est d\u00e9sign\u00e9 pour le suivi :+ des dossiers li\u00e9s au patrimoine pr\u00e9historique, \u00e0 l'op\u00e9ration Grand Site (OGS) Vall\u00e9ede la V\u00e9z\u00e8re et au plan de gestion UNESCO ;* du dossier \u00ab fili\u00e8re bois \u00bb.3 - Enfin, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Claude JEAY, sous-pr\u00e9fet de Sarlat-la-Can\u00e9da, pourpr\u00e9sider :* la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF);* le conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) ;+ la Commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS);+ la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC).\nArticle 3: Dans le cadre des permanences du corps pr\u00e9fectoral de fin de semaine ou dejours f\u00e9ri\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Claude JEAY, sous-pr\u00e9fet de Sarlat-la-Can\u00e9da, al'effet de signer :* toute d\u00e9cision d'\u00e9loignement et d\u00e9cision accessoire s'y rapportant prises enapplication du Livre VI du CESEDA ;* tout acte pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement prises en applicationde la r\u00e9glementation relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers enFrance, de la convention d'application des accords de Schengen sign\u00e9e le 19 juin1990, du code du travail, du code de la sant\u00e9 publique et du code p\u00e9nal;+ les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, de d\u00e9signation du pays d'\u00e9loignement et deplacement en r\u00e9tention administrative ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00005 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet de Sarlat M. Claude JEAY32\n* la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire territorialement comp\u00e9tentaux fins de prolongation du maintien d'un \u00e9tranger en r\u00e9tention administrative, et auxfins d'autorisation de visite du domicile en application des articles L.742-1 et L.742-4,L.738-7 et L.738-8 du CESEDA. Cette d\u00e9l\u00e9gation comprend la signature de tous lesactes administratifs et correspondances relatifs au s\u00e9jour et \u00e0 la police des \u00e9trangers,ainsi que celle des m\u00e9moires et requ\u00eates \u00e0 produire devant les juridictionsadministratives et judiciaires touchant ces domaines,\nL]les r\u00e9quisitions des services de police o\u00f9 de gendarmerie aux fins d'extraction, etaux fins d'escorte ;les requ\u00eates et les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratifet judiciaire ;tout arr\u00eat\u00e9 d'hospitalisation d'office conform\u00e9ment aux articles L.3213 et L.3214 ducode de la sant\u00e9 publique ;tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, correspondance, rapport, requ\u00eate, m\u00e9moire, document,circulaire concernant la situation administrative des \u00e9trangers en situationirr\u00e9guli\u00e8re ;toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence, y compris en dehors de sonressort territorial ;les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prisesen proc\u00e9dure d'urgence. |Article 4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Claude JEAY, sous-pr\u00e9fet de Sarlat-la-Can\u00e9da d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie BOUDET-BEYLIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela sous-pr\u00e9fecture de Sarlat-la-Can\u00e9da, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cettederni\u00e8re, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadia TAOURCHI, adjointe \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralea l'effet de signer tous les actes et d\u00e9cisions en toutes mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tencedu sous-pr\u00e9fet de Sarlat-la-Can\u00e9da, \u00e0 l'exception :des r\u00e9ponses aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9sident duconseil g\u00e9n\u00e9ral et au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ;des d\u00e9cisions accordant le concours de la force publique :des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions cr\u00e9atrices droit ou opposables aux tiers ;des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prisesen proc\u00e9dure d'urgence ;de l'acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnementde la sous-pr\u00e9fecture d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 1 500 \u20ac.\nArticle 5 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-2025-09-10-00003 du 10 septembre 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Dordogne et le sous-pr\u00e9fet de Sarlat-la-Can\u00e9da, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat en Dordogne.Fait a P\u00e9rigueux, le APTELa P\u00e9f\u00e8te,\nMarie AUBPRT\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2025-11-26-00005 - 26 11 2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature au Sous-pr\u00e9fet de Sarlat M. Claude JEAY33","date":"2025-12-01","first_seen_on":"2025-12-01T11:12:13+00:00","id":"47a9e2f9d9c3aae3b24e415464ea1841b5b2330db9a7e9149072bf1f02997a9a","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 1 D\u00e9l\u00e9gations de signature pr\u00e9f. du lundi 01 12 2025","pdf_creation_date":"2025-12-01T09:52:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/51176/397189/file/recueil-24-2025-112%20RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B01%20du%20lundi%2001%2012%202025.pdf"}