{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-096\nPUBLI\u00c9 LE 28 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversit\u00e9,\nEau et For\u00eat\n12-2024-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res\nau titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le\nprojet de confortement du pont rail de Najac sur la commune de Najac (6\npages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-02-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nparticuli\u00e8res au titre de l'article L 214-3 du code\nde l'environnement concernant le projet de\nconfortement du pont rail de Najac sur la\ncommune de Najac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res\nau titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement du pont rail de Najac sur la commune\nde Najac\n3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                     du   27 f\u00e9vrier 2024       \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3\ndu code de l'environnement concernant le projet de confortement du pont rail de Najac sur\nla commune de Najac.\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code civil et notamment les articles 640 et 641 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)\n2022-2027 ;\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L214-3 du code l'environnement, en date du 9 novembre 2023,\npar  la  soci\u00e9t\u00e9  SNCF  R\u00e9seau,  enregistr\u00e9  sous  le  num\u00e9ro  AIOT0100033849,  relatif  au  projet  de\nconfortement du pont rail de Najac et vu les compl\u00e9ments au dossier re\u00e7us en date du 5 d\u00e9cembre\n2023 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  13  f\u00e9vrier  2002  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  consolidations,\ntraitements ou protections de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3\ndu code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e d\u00e9cret n\u00b0\n93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  30  septembre  2014  fixant  les  prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles  L.  214-1  \u00e0  L.  214-3  du  code  de  l'environnement  et  relevant  de  la  rubrique  3.1.5.0  de  la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Jo\u00ebl FRAYSSE, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron ;\nVu l'avis de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 en date du 19 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que, dans son dossier d\u00e9pos\u00e9 le 9 novembre 2023 et dans son compl\u00e9ment en date du 5\nd\u00e9cembre 2023, SNCF R\u00e9seau ne garantit pas de r\u00e9aliser les travaux en assec artificiel mais \u00e9voque de\ntravailler, si la hauteur d'eau dans la rivi\u00e8re au niveau du pont rail est sup\u00e9rieure \u00e0 60  cm, \u00e0 l'aide de\nbarge ;\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res\nau titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement du pont rail de Najac sur la commune\nde Najac\n4\nConsid\u00e9rant  que  les  travaux  n\u00e9cessitent  de  projeter  du  b\u00e9ton  sur  les  perr\u00e9s,  de  reprendre  par\ncomblement  le  sous-cavage  de  la  pile  P2,  de  retirer  les  gabions  pr\u00e9sents  dans  le  cours  d'eau  et\nd'installer de nouveaux gabions dont une partie sera sous le fond du lit mineur et sur la quasi-totalit\u00e9\ndu lit mineur ;\nConsid\u00e9rant que la pollution de ces travaux dans la rivi\u00e8re Aveyron ne peut pas \u00eatre ma\u00eetris\u00e9e s'ils sont\nex\u00e9cut\u00e9s en eau ;\nConsid\u00e9rant que des prescriptions particuli\u00e8res doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet  afin de garantir une\ngestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et un bon \u00e9tat \u00e9cologique du cours d'eau ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut imposer\ndes prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  que  le  p\u00e9titionnaire  n'a  pas  \u00e9mis  de  remarque  dans  le  d\u00e9lai  de  15 jours  qui  lui  est\nr\u00e9glementairement imparti sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis le 16 janvier 2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron  :\n\u2013 A R R E T E -\nTITRE I \u2013 OBJET L'AUTORISATION \nArticle 1  er   : Objet\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau de sa d\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du code \nde l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant le projet \nde confortement du pont rail de Najac.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \n\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau \nde l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion des canaux \nartificiels, par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes : 1\u00b0 Sur \nune longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m (A) ; 2\u00b0 Sur une longueur \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D).\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 13 \nf\u00e9vrier 2002\n3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant de nature \u00e0 \nd\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones \nd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des \nbatraciens : 1\u00b0) Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A), 2\u00b0) \nDans les autres cas (D)\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 30 \nseptembre 2014\nLes seuils de la proc\u00e9dure de D\u00e9claration ne doivent pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9s. Les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales annex\u00e9s doivent \u00eatre respect\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res\nau titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement du pont rail de Najac sur la commune\nde Najac\n5\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques du projet\nSur les berges et dans le lit mineur de l'Aveyron, l'op\u00e9ration consiste \u00e0 :\n\u2022 conforter des massifs de piles   dont une cavit\u00e9 pr\u00e9sente au droit du massif de fondation de la\npile  P2.  Elle  sera  reprise  par  comblement  du  sous-cavage  avant  la  pose  des  nouveaux\ngabions ;\n\u2022 Prot\u00e9ger les fonds     :   Une protection en matelas gabions  compos\u00e9e d'un premier lit de gabions\nde  30 cm  d'\u00e9paisseur  avec  g\u00e9otextile  int\u00e9gr\u00e9  en  sous  face,  assurant  une  protection  des\nfondations de l'ouvrage. De plus, un second niveau de gabions de 23 cm d'\u00e9paisseur ;\n\u2022 R\u00e9paration des perr\u00e9s     :   reconstituer , apr\u00e8s nettoyage, sur 10  cm d'\u00e9paisseur et sur une surface\nde 6 m\u00b2 par du b\u00e9ton arm\u00e9 \u00e9pingl\u00e9 \u00e0 la ma\u00e7onnerie.\nTITRE II \u2013 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \nLa  soci\u00e9t\u00e9  SNCF  R\u00e9seau  respecte  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  d\u00e9finies  dans  les  arr\u00eat\u00e9s  dont  les\nr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nLa soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau r\u00e9alise l'ensemble de ces travaux hors d'eau. Pour cela, elle ass\u00e8che la zone de\ntravaux \u00e0 l'aide de batardeaux constitu\u00e9s de big bag remplis de mat\u00e9riaux d\u00e9pourvus de terres de\ngraves alluviales 0/200  mm roul\u00e9s. En aucun cas, le batardeau ne sera constitu\u00e9 d'argile. Les travaux\nseront r\u00e9alis\u00e9s par demi-batardeau (travaux rive gauche puis rive droite).\nSi le niveau d'eau est trop important  pour installer les batardeaux, la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau proposera\nune  solution pour abaisser le niveau d'eau  (par exemple  : ouverture de vanne au niveau du seuil du\nmoulin situ\u00e9 en aval du pont rail ou d'une vanne au niveau du moulin). Dans ce cas et apr\u00e8s accord du\npropri\u00e9taire du moulin,  un porter \u00e0 connaissance  d\u00e9crivant le phasage des travaux, l'impact sur le\nmilieu et les pr\u00e9cautions mises en place, sera r\u00e9dig\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires (DDT) de l'Aveyron un mois minimum avant le d\u00e9but des travaux. Un retour \u00e9crit de la DDT\nde l'Aveyron validant les travaux permettra \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau de d\u00e9buter ces travaux.\nP\u00eache de sauvegarde  : des p\u00eaches de sauvegarde seront assur\u00e9es dans l' enceinte des batardeaux . De\nplus, si la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau a besoin de baisser la ligne d'eau de la rivi\u00e8re pour mettre en place les\nbatardeaux, la rivi\u00e8re risque de ne plus d\u00e9verser au-dessus de seuil du moulin. Dans ce cas, une  p\u00eache\nde sauvegarde suppl\u00e9mentaire  est r\u00e9alis\u00e9e sur l' ensemble du lin\u00e9aire de la rivi\u00e8re qui ne sera plus\naliment\u00e9.  Une  demande  aupr\u00e8s  de  la  direction  d\u00e9partementale  de  l'Aveyron  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  en\namont.\nPollution par des mati\u00e8res en suspension ou des laitances de b\u00e9ton  : La soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau prend\ntoutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les pollutions. Aucune laitance de b\u00e9ton ne doit s'\u00e9couler\ndans  le  cours  d'eau.  Un  pompage  \u00e0  l'int\u00e9rieur  des  batardeaux  permet  d'\u00e9vacuer  les  eaux  de\nruissellements ou de remont\u00e9es de nappes charg\u00e9es en mati\u00e8res en suspension. Ces eaux sont filtr\u00e9es\net assainies avant le rejet dans le cours d'eau. En fin de chantier, le syst\u00e8me de filtration sera cur\u00e9 des\ns\u00e9diments pi\u00e9g\u00e9s avant d'\u00eatre d\u00e9mont\u00e9. \nEfficacit\u00e9 de la gestion des mati\u00e8res en suspension : Un contr\u00f4le de la turbidit\u00e9 deux fois /jour pendant\nla phase travaux sera r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau en amont imm\u00e9diat (dans les 20 m en amont\ndu chantier) et en aval du chantier (entre le bassin de d\u00e9cantation et l'amont du seuil du moulin). Ces\ndonn\u00e9es  seront  enregistr\u00e9es  sur  un  registre  et  seront  disponibles  pour  les  agents  de  contr\u00f4le.  La\ndiff\u00e9rence de turbidit\u00e9 entre l'amont et l'aval du chantier ne doit pas d\u00e9passer 130 NTU. \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res\nau titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement du pont rail de Najac sur la commune\nde Najac\n6\nEn cas de d\u00e9passement de cette valeur, le chantier sera momentan\u00e9ment arr\u00eat\u00e9 afin de remettre en\nplace un nouveau syst\u00e8me de pompage ou de filtration permettant d'obtenir une valeur inf\u00e9rieure \u00e0\n130 NTU.\nP\u00e9riode : l'ensemble des travaux est r\u00e9alis\u00e9 entre le 15 mars et le 1er novembre.\nSuivi vigicrue : Un suivi m\u00e9t\u00e9orologique est r\u00e9alis\u00e9 afin de pr\u00e9venir des incidents sur la zone du chantier\net sur la zone d'installation du chantier. Dans le cas de fort risque de crue, le chantier sera arr\u00eat\u00e9, le\npersonnel et le mat\u00e9riel seront \u00e9vacu\u00e9s hors du lit de la rivi\u00e8re.\nStockage de mat\u00e9riaux \u00e0 risques pour l'environnement  : Aucun de ces mat\u00e9riaux ne peut \u00eatre stock\u00e9\npendant la phase chantier en zone inondable.\nPropagation des esp\u00e8ces envahissantes : Les esp\u00e8ces envahissantes (notamment Renou\u00e9e du Japon et\nBuddl\u00e9ia de David) seront \u00e9radiqu\u00e9es au droit du projet et une grande attention sera port\u00e9e afin de\nlimiter leur propagation. Pour cela, les plants de ces deux esp\u00e8ces seront arrach\u00e9s puis s\u00e9ch\u00e9s, pour\nensuite \u00eatre incin\u00e9r\u00e9s.\nArticle 5 : Modification des prescriptions\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut rejet.\nTITRE III \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux\nLa soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau doit informer la DDT de l'Aveyron des dates de d\u00e9marrage et de fin des\ntravaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.\nArticle 7 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant\nses pouvoirs de police.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 3 ans \u00e0 compter de sa signature.\nFaute  pour  le  permissionnaire  de  se  conformer  dans  le  d\u00e9lai  fix\u00e9  aux  dispositions  prescrites,\nl'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures\nn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou\npour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,\nsans  pr\u00e9judice  de  l'application  des  dispositions  p\u00e9nales  relatives  aux  infractions  au  code  de\nl'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le permissionnaire\nchangerait  ensuite  l'\u00e9tat  des  lieux  fix\u00e9  par  cette  pr\u00e9sente  autorisation,  sans  y  \u00eatre  pr\u00e9alablement\nautoris\u00e9,  ou  s'il  ne  maintenait  pas  constamment  les  installations  en  \u00e9tat  normal  de  bon\nfonctionnement.\nArticle 8     : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLa soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau est tenue de d\u00e9clarer, par \u00e9crit, d\u00e8s qu'elle en a connaissance, au pr\u00e9fet les\naccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la\npr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du\ncode de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire\nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer\nses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res\nau titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement du pont rail de Najac sur la commune\nde Najac\n7\nLa soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence\nde l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 9     : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le\ncode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la\nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 10 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans\net contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la\nconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 12 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 13 : Non respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nSans pr\u00e9judice des dispositions des articles L216-6 et L216-13 du code de l'environnement, est puni de\nla peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas respecter dans la\nzone des travaux, les mesures pr\u00e9vues sans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 14 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  au  Tribunal  administratif.  Cette  saisine  peut  \u00eatre  effectu\u00e9e  dans  l'application\ninformatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  sur  le  site  internet  www.telerecours.fr  en  application  des\ndispositions  du  d\u00e9cret  n\u00b02018-251  du  06  avril  2018  codifi\u00e9es  \u00e0  l'article  R414-6  du  code  de  justice\nadministrative, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le jour de son affichage en mairie :\n\u2022 1\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1\net L. 511-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de\nl'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0\net 2\u00b0.\nArticle 15 : Publication et informations des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise\n\u00e0 la mairie de la commune de Najac, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de l'\u00c9tat en Aveyron pendant\nune dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et une\ncopie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res\nau titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement du pont rail de Najac sur la commune\nde Najac\n8\nArticle 16 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de Najac, le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 27 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires adjointe,\nAnne CALMET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res\nau titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement du pont rail de Najac sur la commune\nde Najac\n9","date":"2024-02-28","first_seen_on":"2025-09-16T19:51:37+00:00","id":"47b027d7039752a9761293a2d83b05ee3cd0d1bef8acce6f865e5471e293b4d9","name":"RAA N\u00b012-2024-096 du 28.02.2024","pdf_creation_date":"2024-02-28T12:01:08+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-28T12:02:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/23154/192894/file/RAA%20N%C2%B012-2024-096%20du%2028.02.2024.pdf"}