{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFSLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la cour descomptes, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 28 novembre 2025 form\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux cam\u00e9ras, dans la commune de NOVILLERS LES CAILLOUX (60) ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 2425 7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab Dans l'exercice deleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, les services de la police nationale peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques OU des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation \u00bb ;Consid\u00e9rant que le 1* d\u00e9cembre 2025 se d\u00e9roulera une op\u00e9ration de reconnaissance et de pr\u00e9parationde l'\u00e9vacuation pour occupation illicite d'une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e dans la commune de NOVILLERS LESCAILLOUX (60), rue de l'\u00e9pinette ;Consid\u00e9rant que cette occupation illicite cause un trouble \u00e0 l'ordre public en raison, d'une part, dubranchement sur la borne incendie de la commune, d'autre part, de la pr\u00e9sence de nombreux points\n\nchauds pr\u00e9sentant des risques de d\u00e9part d'incendie et enfin de l'insalubrit\u00e9 manifeste de cecampement regroupant environ 300 personnes sur une friche industrielle tres pollu\u00e9e ;Consid\u00e9rant que des troubles \u00e0 l'ordre public peuvent surgir, tant lors de l'enqu\u00eate sociale effectu\u00e9epar les services de l'\u00c9tat, que lors de l'\u00e9vacuation elle-m\u00eame et qu'il convient d\u00e8s lors de pr\u00e9venir touteatteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames\nfins;\nConsid\u00e9rant que le dispositif contribue en outre \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des interventions en cas de prise \u00e0 partie,notamment des services sociaux, en limitant l'engagement des forces au sol et en assurant unemeilleure capacit\u00e9 d'analyse des situations ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone couverte par l'op\u00e9ration ; que la dur\u00e9e de l'autorisation estlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;ARR\u00caTE:\nArticle ter \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise est autoris\u00e9e le lundi 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 de10h\u00e018h dans lacommune de NOVILLERS LES CAILLOUX (60), rue de l'\u00e9pinette ;Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras ;Article 3 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la pr\u00e9sente autorisation ;Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\n03 44061prefecture ise.SOUV.\u00ceT1 place de la pr\u00e9fect\n\nupement desn\u00e9ral, commandant le groe l'ex\u00e9cutione 5 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise et le gen'en ce qui le concerne, dArticl le de l'Oise sont responsables, chacugendarmerie d\u00e9partementadu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Beauvais, le 28 novembre 2025\nwNBeauvais","date":"2025-12-01","first_seen_on":"2025-12-01T09:35:08+00:00","id":"47b9a447e56c6085c105b41db4c60d38d3080a180ab16c69928c48b6c46c0d17","name":"20251201_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/91813/661414/file/20251201_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}