{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b067 du 11 mars 2026\nDirection des Relations avec les collectivit\u00e9s locales \nP\u00f4le Juridique Interminist\u00e9riel\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-02-DRCL-0079,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMonsieur Christophe GAY, attach\u00e9 hors  classe du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de  \nl'outre-mer, directeur des relations avec les collectivit\u00e9s locales.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-02-DRCL-0080,  portant  d\u00e9signation  de  la  personne  \nresponsable de l'acc\u00e8s aux documents administratifs (PRADA) de la pr\u00e9fecture de  \nl'H\u00e9rault.\nDirection D\u00e9partementale de la protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP34-26-XIX-073, portant fermeture d'une zone de production \navec interdiction temporaire de la r\u00e9colte, de la p\u00eache, du ramassage, du transfert de  \ncoquillages et d'exp\u00e9dition de la zone 34.38.02 - M\u00e8ze.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP34-26-XIX-074, portant fermeture d'une zone de production \navec interdiction temporaire de la r\u00e9colte, de la p\u00eache, du ramassage, du transfert de  \ncoquillages et d'exp\u00e9dition, de la zone 34.33 - Bande Littorale de Palavas.\n\n \nPREFETE Direction des relations avec les collectivit\u00e9s localesDE L'H\u00c9RAU LT P\u00f4le juridique interminist\u00e9rielLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMontpellier, le 24 f\u00e9vrier 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-02-DRCL-0079portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe GAY,attach\u00e9 hors classe du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,directeur des relations avec les collectivit\u00e9s locales\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;' VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 8 juillet 2022 portant affectation de M. Christophe GAY, attach\u00e9hors classe du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur des relations avecles collectivit\u00e9s locales \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ;VU les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales affectant le personnel au sein des services de la pr\u00e9fecture del'H\u00e9rault;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nSauf en ce qui concerne les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. Christophe GAY, pour les mati\u00e8res relevant des attributions du ministre charg\u00e9 del'int\u00e9rieur et des mati\u00e8res relevant des d\u00e9partements minist\u00e9riels qui ne disposent pas de servicedans le d\u00e9partement et se rattachant aux attributions entrant dans le cadre de sa direction.\n\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour signer, notamment, les actes suivants :\n- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires au contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des actes descollectivit\u00e9s territoriales relevant de la vie institutionnelle des communes, EPCI et de leurs\u00e9tablissements publics, des march\u00e9s publics et contrats de concession et de la fonction publiqueterritoriale pour l'ensemble du d\u00e9partement;- les authentifications des actes relatifs aux servitudes sur le domaine immobilier priv\u00e9 de l'\u00c9tat ;- les m\u00e9moires en d\u00e9fense dans le cadre des contentieux ressortant de la comp\u00e9tence destribunaux administratifs, et ce pour les affaires relevant de la direction des relations avec lescollectivit\u00e9s locales, et notamment du bureau de l'environnement;- les arr\u00eat\u00e9s et les lettres de notification relatifs \u00e0 l'indemnisation des commissaires enqu\u00e9teursassurant les fonctions pr\u00e9vues aux codes de l'expropriation, de l'environnement et del'urbanisme.\nARTICLE 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe GAY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature vis\u00e9e \u00e0l'article 1 est d\u00e9volue \u00e0 Mme Catherine BANNINO, attach\u00e9e principale d'administration, cheffedu bureau des finances locales ou, \u00e0 d\u00e9faut, au chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus\u00e9lev\u00e9.\nARTICLE 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u00a2 Mme Catherine BANNINO, cheffe du bureau des finances locales,* Mme L\u00e9na CHARALAMBOUS, cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et del'intercommunalit\u00e9,\u00b0 M. Gilles BOITEUX, chef du bureau de l'environnement,\u00b0 Mme Gwenaelle THOMAS, cheffe du bureau des \u00e9lections,* Mme Charlotte VITTE, cheffe du p\u00f4le juridique interminist\u00e9riel,\u00b0* Mme Ingrid BOUCHER, cheffe de la plateforme de r\u00e9ception des actes,\ndans la limite de leurs bureaux et missions respectifs pour signer les documents suivants :\n- Correspondances ne comportant ni d\u00e9cisions ni instructions g\u00e9n\u00e9rales ;- copies conformes d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et de documents divers ;- bordereaux d'envoi.\nMme Catherine BANNINO est \u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 signer les ordres de paiement et lescertificats de paiement relatifs aux dotations et subventions attribu\u00e9es dans le cadre du bureaudes finances locales.\n\nARTICLE 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Catherine BANNINO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estaccord\u00e9e a l'article 3 est d\u00e9volue a M. J\u00e9r\u00e9mie GODART, adjoint a la cheffe du bureau.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme L\u00e9na CHARALAMBOUS, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estaccord\u00e9e \u00e0 l'article 3 est d\u00e9volue \u00e0 M. S\u00e9bastien DE VITOT, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gilles BOITEUX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \u00e0l'article 3 est d\u00e9volue a Mme Christine PEPHILY, adjointe au chef du bureau et, en cas d'absenceou d'emp\u00eachement de celle-ci, \u00e0 Mme Elina PRINTEMPS.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Gwena\u00e9lle THOMAS, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estaccord\u00e9e \u00e0 l'article 3 est d\u00e9volue \u00e0 Mme V\u00e9ronique GUICHENE.\nARTICLE 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe GAY, directeur des relations avec lescollectivit\u00e9s locales, en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour \u00e9tablir laprogrammation et piloter les cr\u00e9dits de paiement et en tant que service prescripteur pour signerles actes relatifs aux op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses sur le programme ci-dessous :\nMinist\u00e8re Programme UOAction et comptes publics |218 Conduite et pilotage des politiques |0218-CEMA-C010 (Tribunaux\u00e9conomiques et financi\u00e9res de commerce)\nDans le cadre de la gestion des cr\u00e9dits pour lesquels le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault estordonnateur secondaire, M. Christophe GAY a d\u00e9l\u00e9gation pour la signature des commandes,contrats et march\u00e9s (engagements juridiques), la constatation du service fait et l'\u00e9tablissement detous certificats n\u00e9cessaires relatifs au BOP 232 dans son p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab \u00e9lections \u00bb.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Christophe GAY, d\u00e9l\u00e9gation au titre des BOP 232(dans son p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab \u00e9lections \u00bb) et 218 est donn\u00e9e, pour un montant limit\u00e9 \u00e0 3.000 \u20ac pardemande d'engagement, a Mme Gwena\u00e9lle THOMAS, cheffe du bureau des \u00e9lections.\nARTICLE 6\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-12-DRCL-0577 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e9te dud\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Christophe GAY, directeur des relations avec les collectivit\u00e9slocales, est abrog\u00e9.\nARTICLE 7\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\na)Chantal MAUCHET\n\nDirection des relations avec les collectivit\u00e9s localesPREFETE avec es collectivites localDE L'H\u00c9RAULT P\u00f4le juridique interminist\u00e9rielLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMontpellier, le 24 f\u00e9vrier 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-02-DRCL-0080portant d\u00e9signation de la personne responsable de l'acc\u00e8s aux documentsadministratifs (PRADA) de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 330-1 et R.330-1 \u00e0 R. 330-4;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Mme V\u00e9ronique MARTIN SAINT L\u00c9ON enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault;Vu la d\u00e9cision d'affectation de Mme Charlotte VITTE en qualit\u00e9 de responsable du p\u00f4le juridiqueinterminist\u00e9riel de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9signe, pour les services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, une personneresponsable de l'acc\u00e8s aux documents administratifs et des questions relatives \u00e0 la r\u00e9utilisationdes informations publiques;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nMme Charlotte VITTE, responsable du p\u00f4le juridique interminist\u00e9riel de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,est d\u00e9sign\u00e9e personne responsable de l'acc\u00e8s aux documents administratifs et des questionsrelatives \u00e0 la r\u00e9utilisation des informations publiques (PRADA).\nSes coordonn\u00e9es professionnelles sont les suivantes :\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultDirection des relations avec les collectivit\u00e9s localesP\u00f4le juridique interminist\u00e9riel34, place des martyrs de la r\u00e9sistance34062 MONTPELLIERpref-cada@herault.gouv.fr04 67 6163 49\n\nARTICLE 2\nEn cette qualit\u00e9, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 330-4 du code des relations entre le public etl'administration, elle est notamment charg\u00e9e de : |\n1\u00b0 R\u00e9ceptionner les demandes d'acc\u00e8s aux documents administratifs et de licence der\u00e9utilisation des informations publiques ainsi que les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations et de veiller \u00e0 leurinstruction ;2\u00b0 Assurer la liaison entre l'autorit\u00e9 aupr\u00e8s de laquelle elle est d\u00e9sign\u00e9e et la commission d'acc\u00e8saux documents administratifs.\nElle peut \u00eatre \u00e9galement charg\u00e9e d'\u00e9tablir un bilan annuel des demandes d'acc\u00e8s aux documentsadministratifs et de licence de r\u00e9utilisation des informations publiques qu'elle pr\u00e9sente \u00e0l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9sign\u00e9e et dont elle adresse copie \u00e0 la Commission d'acc\u00e8s aux documentsadministratifs.\nARTICLE 3\nLes coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 \u00e0 l'origine de la pr\u00e9sente d\u00e9signation sont les suivantes :\nMme la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault,34, place des martyrs de la r\u00e9sistance34062 MONTPELLIER\nARTICLE 4\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et port\u00e9 \u00e0 laconnaissance de la Commission d'acc\u00e8s aux documents administratifs (CADA) dans un d\u00e9lai dequinze jours.\nLa pr\u00e9f\u00e9te\nne\nChantal MAUCHET\n\nPREFETE Direction D\u00e9partementaleDE L'HERAULT de la Protection des Populations\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : UT de S\u00e8te Montpellier, le 11/03/2026T\u00e9l\u00e9phone : 04 99 74 32 O5M\u00e9l : ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0DDPP34-26-XIX-073Portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de lar\u00e9colte, de la p\u00eache, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande,de l'exp\u00e9dition, de la distribution, de la mise en vente et de la vente pour laconsommation humaine, des coquillages du groupe 2 (palourdes, coques, couteaux ...)de la zone 34.38.02 - M\u00e8ze - Conque suite \u00e0 une contamination bact\u00e9rienne (E.Coli)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment ses articles 14 et 19 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 modifi\u00e9relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du 29 avril 2004 fixant des r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseildu 15 mars 2017concernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de lal\u00e9gislation alimentaire [...] ;VU le r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant desmodalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du parlement europ\u00e9en du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux [...] ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L233-1, R.231-39;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et al'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatifs aux directions d\u00e9partementales\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\ninterminist\u00e9rielles et a la cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementales de la protection despopulations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestiondes zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 ao\u00fbt 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011262-0001 du 19 septembre 2011 portant encadrement des activit\u00e9sde p\u00eache maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et \u00e9tangscompris dans la limite de salure des eaux des d\u00e9partements de l'H\u00e9rault et du Gard ;VU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault Mme ChantalMAUCHET ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tantque directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'H\u00e9rault renouvel\u00e9 dans sesfonctions par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b02025-12-DRCL-0582 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te del'H\u00e9rault \u00e0 M. Yann LOUGUET, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations del'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant cr\u00e9ation du p\u00f4le de comp\u00e9tence surla salubrit\u00e9 des coquillages dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP34-25-XIX-300 du 12/12/2025 portant classement de salubrit\u00e9 et desurveillance des zones de production des coquillages vivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humainepour le d\u00e9partement de l'H\u00e9raultVU le protocole de fonctionnement des \u00e9tablissements conchylicoles en p\u00e9riode de crise pour lavente de coquillages mis en stockage prot\u00e9g\u00e9 ou issus de zones non concern\u00e9es sign\u00e9 le 29novembre 2018 ;VU le bulletin d'alerte de niveau 0 d\u00e9clench\u00e9e le 09/03/2026 suite \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement pluviom\u00e9triquedu 07 au 08 mars 2026 ;VU le bulletin d'alerte de niveau 2 d\u00e9clench\u00e9e le 11/03/2026VU les r\u00e9sultats d'analyse N\u00b026031000233701 effectu\u00e9es sur les coquillages pr\u00e9lev\u00e9s le10/03/2026 ;VU l'avis favorable de la cellule de crise du p\u00f4le de comp\u00e9tence du 11/03/2026;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9pisode de forte pluie du 07/03/2026 au 08/03/2026 ayant entra\u00een\u00e9 und\u00e9passement des seuils de d\u00e9clenchement d'alerte de 60,4 mm sur 2 jours ;CONSID\u00c9RANT que le r\u00e9sultat d'analyse de 130 000 E.coli, effectu\u00e9e le 11/03/2026 est sup\u00e9rieur auseuil de 4600 E. coli / 100g de CLI pour une zone class\u00e9e B ;CONSID\u00c9RANT qu'au-dela du seuil sanitaire r\u00e9glementaire, les coquillages sont susceptiblesd'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 humaine en cas d'ingestion ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'H\u00e9rault ;ARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Fermeture de la zone de productionLa zone de production 34.38.02 - M\u00e8ze - Conque est ferm\u00e9e \u00e0 compter de la date de publicationde cet arr\u00eat\u00e9.Par cons\u00e9quent, sont provisoirement interdites les activit\u00e9s professionnelles suivantes : r\u00e9colte,p\u00eache, ramassage, transfert de coquillages de taille marchande, exp\u00e9dition, distribution, mise envente et vente pour la consommation humaine des coquillages bivalves du groupe 2 (filtreurs-2/4\n\nfouisseurs comme les tellines, palourdes, couteaux) en provenance de la zone pr\u00e9cit\u00e9e a compterde cette m\u00e9me date.Ces interdictions ne s'appliquent pas aux coquillages du groupe concern\u00e9 mis \u00e0 l'abri avant le07/03/2026\nARTICLE 2 : Mesures de retraitLes coquillages du groupe 2 (filtreurs-fouisseurs comme les tellines, palourdes, couteaux), qui ont\u00e9t\u00e9 r\u00e9colt\u00e9s ou p\u00e9ch\u00e9s dans les zones susvis\u00e9es, depuis le 07/03/2026 sont consid\u00e9r\u00e9s commeimpropres \u00e0 la consommation au sens de l'article 14 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002.En application de l'article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002, il incombe \u00e0 tout op\u00e9rateur qui acommercialis\u00e9 ces coquillages d'engager imm\u00e9diatement leur retrait du march\u00e9 aupr\u00e8s de sesclients professionnels.\nARTICLE 3 : Utilisation de l'eau de merL'eau de mer pomp\u00e9e dans la zone est consid\u00e9r\u00e9e comme contamin\u00e9e depuis le 07/03/2026 (datedu d\u00e9but de l'\u00e9v\u00e9nement contaminant).Il est interdit de l'utiliser pour l'immersion des coquillages filtreurs, quelle que soit leurprovenance, pendant la p\u00e9riode de fermeture sauf si le professionnel adapte, v\u00e9rifie et est encapacit\u00e9 de prouver que son dispositif de d\u00e9sinfection de l'eau garantit une eau de mer propre.Seules les op\u00e9rations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.\nARTICLE 4 : lev\u00e9e des restrictionsLa lev\u00e9e des restrictions de la zone concern\u00e9e est conditionn\u00e9e \u00e0 l'obtention de 2 r\u00e9sultatssuccessifs d'analyses favorables en E. Coli d\u00e9montrant un retour \u00e0 la normale et sera formalis\u00e9e parun nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 5 : CommunicationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est publi\u00e9 sur L'Atlas des zones de production de coquillages(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet \u00ab statuts \u00bb.L'information des professionnels est assur\u00e9e par le comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture deM\u00e9diterran\u00e9e (CRCM) et par le comit\u00e9 r\u00e9gional de la p\u00eache maritime et de l'\u00e9levage marin deM\u00e9diterran\u00e9e (CRPMEM). |\nARTICLE 6 : Publication et ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, les maires des communes concern\u00e9es, ledirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie del'H\u00e9rault, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication\n3/4\n\nARTICLE 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :+ Recours administratif :\u00a9 Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault via la Directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'H\u00e9rault dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9;\u00a9 Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du Ministre del'int\u00e9rieur.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de ces recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.+ _ Recours contentieuxDevant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9laide deux mois suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 ou suivant la date du rejet du recours administratif,soit par courrier postal, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations ded'H\u00e9rault\nYann LOWGUET.\n4/4\n\nPREFETE | Direction d\u00e9partementaleDE L'H\u00c9RAULT de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Montpellier, le 11/03/2026Affaire suivie par : UT de S\u00e8teT\u00e9l\u00e9phone : 04 99 74 32 05M\u00e9l : ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0DDPP34-26-XIX-074Portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de lar\u00e9colte, de la p\u00eache, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande,de l'exp\u00e9dition, de la distribution, de la mise en vente et de la vente pour laconsommation humaine, des coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux, ...) de lazone 34.33 Bande littorale de Palavas \u00e0 l'embouchure du Ponant suite \u00e0 unecontamination bact\u00e9rienne (EColi)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment ses articles 14 et 19 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 modifi\u00e9relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du 29 avril 2004 fixant des r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de lal\u00e9gislation alimentaire [...] ;VU le r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant desmodalit\u00e9s uniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du parlement europ\u00e9en du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux [...];VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L233-1, et R.231-39;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et al'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatifs aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles et a la cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementales de la protection despopulations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, a la surveillance et \u00e0 la gestiondes zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;1/4\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 ao\u00fbt 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011262-0001 du 19 septembre 2011 portant encadrement des activit\u00e9sde p\u00eache maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et \u00e9tangscompris dans la limite de salure des eaux des d\u00e9partements de l'H\u00e9rault et du Gard ;VU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault Mme ChantalMAUCHET;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tantque directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'H\u00e9rault renouvel\u00e9 dans sesfonctions par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b02025-12-DRCL-0582 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te del'H\u00e9rault \u00e0 M. Yann LOUGUET, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations del'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 18-XIX-024 du 31 mai 2018 portant cr\u00e9ation du p\u00f4le de comp\u00e9tence surla salubrit\u00e9 des coquillages dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP34-25-XIX-300 du 12/12/2025 portant classement de salubrit\u00e9 et desurveillance des zones de production des coquillages vivants destin\u00e9s \u00e0 la consommation humainepour le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;VU le protocole de fonctionnement des \u00e9tablissements conchylicoles en p\u00e9riode de crise pour lavente de coquillages mis en stockage prot\u00e9g\u00e9 ou issus de zones non concern\u00e9es sign\u00e9 le 29novembre 2018 ;VU le bulletin d'alerte de niveau 0 d\u00e9clench\u00e9e le 09/03/2026 suite \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement pluviom\u00e9triquedu 07 au 08 mars 2026 ;VU le bulletin d'alerte de niveau 2 d\u00e9clench\u00e9 le 11/03/2026;VU les r\u00e9sultats d'analyse du 11/03/2026 n\u00b0 260310 002342 01 effectu\u00e9es sur des tellines pr\u00e9lev\u00e9esle 10/03/2026 sur la zone 34.33 Bande littorale de Palavas \u00e0 l'embouchure du Ponant;VU l'avis favorable de la cellule de crise du p\u00f4le de comp\u00e9tence du 11/03/2026 ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9pisode de forte pluie du 07 au 08 mars 2026 ayant entrain\u00e9 un d\u00e9passementdes seuils de d\u00e9clenchement d'alerte pluviom\u00e9trique, de 1074 mm sur 1 jour ;CONSID\u00c9RANT que le r\u00e9sultat d'analyse de 5000 E.coli/ 100g de CLI, pr\u00e9lev\u00e9es le 10/03/2026, estsup\u00e9rieur au seuil de 4600 E. coli / 100g de CLI pour une zone class\u00e9e B ;CONSID\u00c9RANT qu'au-del\u00e0 du seuil sanitaire r\u00e9glementaire, les coquillages sont susceptiblesd'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 humaine en cas d'ingestion ;SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'H\u00e9rault,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Fermeture de la zone de productionLa zone de production 34.33 Bande littorale de Palavas \u00e0 l'embouchure du Ponant est ferm\u00e9e \u00e0compter de la date de publication de cet arr\u00eat\u00e9.Par cons\u00e9quent, sont provisoirement interdites les activit\u00e9s professionnelles suivantes : r\u00e9colte,p\u00eache, ramassage, transfert de coquillages de taille marchande, exp\u00e9dition, distribution, mise envente et vente pour la consommation humaine des coquillages bivalves du groupe 2 (tellines,couteaux, ...) en provenance de la zone pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0 compter de cette m\u00eame date.2/4\n\nLa p\u00e9che a pied de loisir de ces coquillages est \u00e9galement interdite.\nARTICLE 2: Mesures de retraitLes coquillages du groupe 2 qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9colt\u00e9s ou p\u00e9ch\u00e9s dans la zone susvis\u00e9e depuis le07/03/2026 sont consid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 la consommation au sens de l'article 14 dur\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002.En application de l'article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002, il incombe \u00e0 tout op\u00e9rateur qui acommercialis\u00e9 ces coquillages d'engager imm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait dumarch\u00e9, voire leur rappel, et d'en informer la Direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de l'H\u00e9rault.\nARTICLE 3 : Utilisation de l'eau de merL'eau de mer pomp\u00e9e dans la zone est consid\u00e9r\u00e9e comme contamin\u00e9e depuis le 07/03/2026 (datedu d\u00e9but de l'\u00e9v\u00e8nement contaminant).Il est interdit de l'utiliser pour l'immersion des coquillages filtreurs, quelle que soit leurprovenance, pendant la p\u00e9riode de fermeture sauf si le professionnel adapte, v\u00e9rifie et est encapacit\u00e9 de prouver que son dispositif de d\u00e9sinfection de l'eau garantit une eau de mer propre.Seules les op\u00e9rations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.\nARTICLE 4 : lev\u00e9e des restrictionsLa lev\u00e9e des restrictions de la zone concern\u00e9e est conditionn\u00e9e \u00e0 l'obtention de 2 r\u00e9sultatssuccessifs d'analyses favorables en E. Coli d\u00e9montrant un retour \u00e0 la normale et sera formalis\u00e9e parun nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 5 : CommunicationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est publi\u00e9 sur L'Atlas des zones de production de coquillages(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet \u00ab statuts \u00bb.L'information des professionnels est assur\u00e9e par le comit\u00e9 r\u00e9gional de la p\u00eache maritime et del'\u00e9levage marin de M\u00e9diterran\u00e9e (CRPMEM).Les p\u00eacheurs de loisir sont inform\u00e9s par affichage sur les lieux de p\u00eache concern\u00e9s r\u00e9alis\u00e9e par lamairie .\nARTICLE 6 : Publication et ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, les maires des communes concern\u00e9es, ledirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie del'H\u00e9rault, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication.\nARTICLE 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :* Recours administratif :\u00a9 Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault via la Direction\n3/4\n\nd\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'H\u00e9rault dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9;\u00a9 Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du Ministre del'int\u00e9rieur.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de ces recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.* __ Recours contentieuxDevant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9laide deux mois suivant la publication de l'arr\u00eat\u00e9 ou suivant la date du rejet du recours administratif,soit par courrier postal, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations de l'H\u00e9rault\nYann GUET\n4/4","date":"2026-03-11","first_seen_on":"2026-03-11T15:14:23+00:00","id":"47bb4e3bfc86cb8d526565668a8f97e0f5a8190039d6c4ab357fb318c7914749","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b067 du 11 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-11T15:02:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/55592/408199/file/2026-03-11-67-Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B067_du_11_mars_2026.pdf"}