{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02025-193\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2025-09-11-00005 - 2025 09 11 arrete prefectoral composition DALO  (3\npages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2025-09-24-00007 - Label et modification Qualiopi AE AMIENS ST LEU\n(14 pages) Page 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2025-10-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant une chasse particuli\u00e8re de\nr\u00e9gulation de blaireau sur les communes de BELLEUSE et THOIX (unit\u00e9\nde gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b05) (3 pages) Page 22\n80-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant une chasse particuli\u00e8re de\nr\u00e9gulation de blaireau sur les communes de Breuil, Buverchy,\nCressy-Omencourt, Ercheu, Hombleux, Languevoisin-Quiquery,\nMoyencourt, Offoy, Sancourt et Voyennes (unit\u00e9 de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b06) (3 pages) Page 26\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-09-11-00005\n2025 09 11 arrete prefectoral composition DALO \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-11-00005 - 2025 09 11\narrete prefectoral composition DALO 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de I'emploiDE LA SOMME | du travail et des solidarit\u00e9s dela SommeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant composition de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diationdu droit au logement opposable (DALO)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 20004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-116 du 11 f\u00e9vrier 2014 relatif au droit au logement opposable ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme;VU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'\u00c9tatdu 2\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;VU la circulaire UHC/SOC du 4 mai 2007 relative \u00e0 l'application des dispositions de la loi n\u00b02007-290 du5 mars 2007 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'\u00c9tat du 2\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 portant composition d\u00e9partementale de m\u00e9diation du droit aulogement opposable (DALO) ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation est pr\u00e9sid\u00e9e par Mme Anne LAVALL\u00c9E,d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-11-00005 - 2025 09 11\narrete prefectoral composition DALO 4\nArticle 2 : La composition de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation est fix\u00e9e comme suit :Repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tatTitulairesMme Linda JACOBDDETS 80 / P\u00f4le H\u00e9bergement Logement Asile,Responsable des unit\u00e9s Acc\u00e8sau logement etMaintien au logementMme Sylvie CHATELAINDDETS 80 / Direction,Conseill\u00e9re technique et d'appui en travail socialMme Christelle PINOITDDTM 80 / Service Habitat Construction,Responsable du bureau Habitat indigneRepr\u00e9sentants du D\u00e9partementTitulaireM. Jean-Michel BOUCHYVice-pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementalde la SommeRepr\u00e9sentants des EPCI et des communesTitulairesM. Franck DARRAGON,Maire de SalouelM. Bruno ETEVEVice-pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communesTerre de PicardieRepr\u00e9sentants des bailleurs sociauxTitulaireMme Nathalie SIKORAAMSOM HabitatRepr\u00e9sentants des autres propri\u00e9taires bailleursTitulaireMme JulieCHEVALIERHabitat et Humanisme Somme\nSuppl\u00e9antsM. Ludovic BILLARDDDETS 80 / P\u00f4le H\u00e9bergement Logement AsileChef de p\u00f4leMme Alexandra HENAULTDDETS 80 / Unit\u00e9 personnes vuln\u00e9rablesResponsable d'unit\u00e9Mme Amandine DALOINDDTM 80 / Service HabitatConstruction,lnstructeur habitat indigne\nSuppl\u00e9antMme Sabine CARTONConseill\u00e8re d\u00e9partementale de la Somme\nSuppl\u00e9antsM. Claude BOURETAdjoint au maire d'AbbevilleM. Vincent JOLYVice-pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communesde l'Est de la Somme\nSuppl\u00e9antM. S\u00e9bastien LANDOBaie de Somme Habitat\nSuppl\u00e9antMme Catherine GANIVETHabitat et Humanisme SommeRepr\u00e9sentants des organismes charg\u00e9s de la gestion d'une structure d'h\u00e9bergement, d'un\u00e9tablissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re avocation socialeTitulaireM. Mohamed HOUCHAMAssociation picarde d'accueil Le ToitDirecteur\nSuppl\u00e9antMme Sandra DUCROQUETAssociation AGENACheffe de service CHRS et LAMIERepr\u00e9sentants d'une association de locataires affili\u00e9e \u00e0 une organisation si\u00e9geant \u00e0 la commissionnationale de concertation\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-11-00005 - 2025 09 11\narrete prefectoral composition DALO 5\nTitulaire Suppl\u00e9antMme Marie-Claude LAGNY .Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale du LogementRepr\u00e9sentants du Service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation de la Somme (SIAO 80)Titulaire Suppl\u00e9antMme Aur\u00e9lie GUILLOT Mme Emilie LAVOISIERUDAUS 80 SIAO 80Charg\u00e9e de mission Logement Cheffe de serviceRepr\u00e9sentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9esTitulaire oO Suppl\u00e9antsMme Ambre D'HIVERMme Aur\u00e9lie COANT Association UDAFAccueil et PromotionDirectrice du site d'Amiens Mme Myl\u00e8ne RAINGEVAL. Association ESPOIR 80Repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par les instances de concertation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 115-2-1 du code del'action sociale et des famillesTitulaire Suppl\u00e9antMme Nafissa LAIRED) Mme BERVILLE MagalieConseil r\u00e9gional des personnes accueillies et Conseil r\u00e9gional des personnes accueillies etaccompagn\u00e9es (CRPA) accompagn\u00e9es (CRPA)Article 3 : La commission de m\u00e9diation peut d\u00e9cider d'entendre toutes personnes ou institutionssusceptibles d'apporter un \u00e9clairage \u00e0 ses d\u00e9cisions.Article 4 : Titulaires et suppl\u00e9ants peuvent assister aux r\u00e9unions de la commission. Les voixd\u00e9lib\u00e9ratives sont celles des titulaires pr\u00e9sents et d'un seul de leur suppl\u00e9ant en cas d'absence.Article 5 : La commission est constitu\u00e9e pour 3 ans, du 1\u00b0 janvier 2023 au 31 d\u00e9cembre 2025.\u00c0 la demande des instances qui y sont repr\u00e9sent\u00e9es, la composition de la commission peut \u00eatremodifi\u00e9e pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.Tout nouveau membre qui serait ainsi nomm\u00e9 au cours de ces 3 ans verra son mandat expirer le 31d\u00e9cembre 2025.Article 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSomme. |Amiens, le {1 SEP 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,'REEmmanuel MOULARD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-09-11-00005 - 2025 09 11\narrete prefectoral composition DALO 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-09-24-00007\nLabel et modification Qualiopi AE AMIENS ST\nLEU\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-24-00007 - Label et modification Qualiopi AE AMIENS ST LEU 7\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA SOMME des territoires et de la meraol de la Somme\nCONTRAT DE LABELLISATION\u00ab Qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bbIl est convenu ce qui suit entre :L'Etat repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 ou son repr\u00e9sentantetle titulaire de l'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8reOUle titulaire de l'agr\u00e9ment de l'association s'appuyant sur la formation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re pour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion sociale ou professionnelleNom ou raison sociale : AUTO ECOLE AMIENS (Saint Leu) en nnnrrrnre rene erneneneenenr en nenenenenneneeNum\u00e9ro d'enregistrement au r\u00e9pertoire SIREN : .243.040,741,.,.....Nom du titulaire de l'agr\u00e9ment : ...... VAMTAQUI SNAcesnsnsasecnsesastnesesssetesesseceuenseseeeesseeeN\u00b0 d'agr\u00e9ment : #25 080 00002 0 inner.Adresse de l'\u00e9tablissement: .......13.rue Saint Leu inner ennemisCode postal : ......0..... 80000 sc essessssecsseeees Ville : AMIENS a cessssssesssessessssossssssosessssssessssessssssensven\nD\u00e9sign\u00e9(e) ci-apr\u00e8s \u00ab l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e \u00bb.\nArticle 1:LabelLe label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb r\u00e9pond \u00e0 plusieurs enjeux : \u2014donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisirun \u00e9tablissement en toute connaissance de cause ;\u2014 octroyer aux \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s et labellis\u00e9s des contreparties donnant l'exclusivit\u00e9 decertaines formations et du dispositif du \u00ab permis \u00e0 un euro par jour \u00bb ;\u2014 donner aux Usagers une formation de qualit\u00e9 pour devenir un conducteur responsable,respectueux des autres et de l'environnement.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-24-00007 - Label et modification Qualiopi AE AMIENS ST LEU 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-24-00007 - Label et modification Qualiopi AE AMIENS ST LEU 9\nArticle 2Adh\u00e9sion au label et \u00e0 la certification QualiopiL'adh\u00e9sion au label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb est volontaire. Elleimplique que l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e soit en r\u00e8gle avec toutes ses obligationsadministratives, fiscales et sociales. L'engagement au label est d'une dur\u00e9e de trois ans, sauf s'il estd\u00e9nonc\u00e9 par l'un des signataires du pr\u00e9sent contrat (le titulaire de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral, le pr\u00e9fetdu lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ou son repr\u00e9sentant).Le titulaire de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral qui b\u00e9n\u00e9ficie du label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des\u00e9coles de conduite \u00bb s'engage \u00e0 contribuer \u00e0 la valorisation du label.La certification Qualiopi est d\u00e9livr\u00e9e en compl\u00e9ment du label pour une dur\u00e9e de 3 ans.Le p\u00e9rim\u00e8tre de la certification Qualiopi d\u00e9livr\u00e9e par les services de l'Etat est restreint et ne peutconcerner que l'activit\u00e9 d'enseignement de la conduite.L'\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 labellis\u00e9 et certifi\u00e9 Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur sonsite internet.Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.La proc\u00e9dure d'adh\u00e9sion au label et \u00e0 la certification Qualiopi est soumise \u00e0 :\u2014 la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral ;\u2014 la v\u00e9rification des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 de la demande ;\u2014 Un audit initial permettant de v\u00e9rifier le respect des sous-crit\u00e8res de qualit\u00e9 fix\u00e9s dans ler\u00e9f\u00e9rentiel figurant \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \u00abqualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 celabel \u00bb ;\u2014 Un audit de surveillance r\u00e9alis\u00e9 entre le 14\u00b0 et le 22\u00b0 mois suivant la signature du pr\u00e9sent contrat\nArticle 3Utilisation des logosL'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e est autoris\u00e9e \u00e0 apposer et \u00e0 utiliser le logo relatif aulabel \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb et le logo \u00ab Qualiopi \u00bb.A cet effet, l'Etat met \u00e0 la disposition de l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e lesdocuments de pr\u00e9sentation et de communication n\u00e9cessaires.Les logos ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au pr\u00e9fetdu lieu d'implantation de l'\u00e9cole ou de l'association labellis\u00e9e de v\u00e9rifier que cette derni\u00e8re a retir\u00e9le(s) logo(s) sous peine de sanctions pr\u00e9vues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de laconsommation.Article 4Renouvellement d'adh\u00e9sion au labelPour proc\u00e9der au renouvellement de son adh\u00e9sion au label, le titulaire de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoraldoit en faire la demande au pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'associationlabellis\u00e9e ou \u00e0 son repr\u00e9sentant quatre mois avant la date de fin de validit\u00e9 de son label.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-24-00007 - Label et modification Qualiopi AE AMIENS ST LEU 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-24-00007 - Label et modification Qualiopi AE AMIENS ST LEU 11\nUn audit de renouvellement est r\u00e9alis\u00e9 sur site avant l'expiration du label et porte sur la v\u00e9rificationdu crit\u00e8re d'\u00e9ligibilit\u00e9 et du respect des sous-crit\u00e9res dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 del'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des\u00e9coles de conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce label \u00bb.\nArticle 5Retrait du labelLe pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ou sonrepr\u00e9sentant se r\u00e9serve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :- le non-respect d'un ou plusieurs sous-crit\u00e8res d\u00e9finis dans le r\u00e9f\u00e9rentiel figurant en annexe 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des\u00e9coles de conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce label \u00bb ;\u2014 lorsque le titulaire du label, \u00e0 l'issue d'un audit de surveillance avec d\u00e9cision r\u00e9serv\u00e9e, n'a pasproduit dans un d\u00e9lai de deux mois, des \u00e9l\u00e9ments apportant la preuve de la mise en conformit\u00e9 ;\u2014 le retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral du titulaire du label ;\u2014 lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre \u00e0 un audit;\u2014 la sous-traitance des formations ou dispositifs sp\u00e9cifiques, pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 213-9 du code dela route (les contreparties du label), \u00e0 une \u00e9cole de conduite ou une association agr\u00e9\u00e9e nedisposant pas du label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb ou d'une\u00e9quivalence reconnue ;\u2014 en cas de fausse d\u00e9claration parmi les \u00e9l\u00e9ments transmis lors du contr\u00f4le de l'\u00e9ligibilit\u00e9 ou lorsde l'audit;\u2014 \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure de signalement.Tout retrait du label entra\u00eene automatiquement le retrait des contreparties octroy\u00e9es \u00e0 l'\u00e9cole deconduite ou l'association labellis\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le retrait de la certification \u00ab Qualiopi \u00bblorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 obtenue par le label minist\u00e9riel \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles deconduite \u00bb.D\u00e8s notification du retrait par le pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou del'association labellis\u00e9e ou son repr\u00e9sentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :\u2014 d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute r\u00e9f\u00e9rence au label \u00ab qualit\u00e9 des formations ausein des \u00e9coles de conduite \u00bb ;- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la certification \u00ab Qualiopi \u00bb ;\u2014 de proposer des formations r\u00e9serv\u00e9es aux \u00e9coles de conduite et associations labellis\u00e9es ;\u2014 de proposer le dispositif du \u00ab permis \u00e0 Un euro par jour \u00bb.Il appartient au pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9eou son repr\u00e9sentant de v\u00e9rifier la bonne application de ces dispositions.L'\u00e9cole de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de mani\u00e8re expresse \u00e0 mener \u00e0terme toutes les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es.\nArticle 6Suspension du labelLa suspension de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral suspend le label pour la dur\u00e9e correspondante \u00e0 lasuspension de l'agr\u00e9ment, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suspend la certification \u00ab Qualiopi \u00bb lorsque celle-ci a\u00e9t\u00e9 obtenue par le label minist\u00e9riel \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-24-00007 - Label et modification Qualiopi AE AMIENS ST LEU 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-24-00007 - Label et modification Qualiopi AE AMIENS ST LEU 13\nArticle 7Garantie financi\u00e9reLa garantie financi\u00e8re concerne tous les contrats de formation \u00e0 la conduite et a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8redispens\u00e9e au sein de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e, \u00e0 l'exclusion : 1. Desformations pr\u00e9parant aux cat\u00e9gories C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE du permis conduire ;2. Des actions financ\u00e9es par :2.1.1. Les organismes collecteurs paritaires agr\u00e9\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 6332-1 du code dutravail ;2.1.2. Les commissions paritaires interprofessionnelles r\u00e9gionales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6323-17-6 du code du travail;2, 1.4. L'ELSE;2.1.4. Les r\u00e9gions;2.1.5. France Travail;2.1.6. L'association mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 5214-1 du code du travail.Cette garantie financi\u00e8re pr\u00e9voit le remboursement des prestations non consomm\u00e9es pour tousles contrats de formation en cours, \u00e0 l'exception de ceux mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sentarticle. Cette garantie intervient au moment o\u00f9 l'exploitation de l'\u00e9cole de conduite ou del'association labellis\u00e9e serait rendue impossible du fait d'une d\u00e9cision administrative ou judiciaireentra\u00eenant une fermeture d\u00e9finitive ou ininterrompue d'au moins trois mois.La garantie financi\u00e8re doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe(HT) de l'ann\u00e9e N-1 r\u00e9alis\u00e9 au titre des formations dispens\u00e9es par l'\u00e9cole de conduite oul'association labellis\u00e9e \u00e0 l'exclusion de celles pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.Ce remboursement est effectu\u00e9 directement au titulaire du contrat de formation par l'organismegarant.La garantie financi\u00e8re ne peut r\u00e9sulter que d'un engagement de caution pris par une soci\u00e9t\u00e9 decaution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ouun \u00e9tablissement financier habilit\u00e9 \u00e0 donner caution.L'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e s'engage \u00e0 renouveler et \u00e0 transmettre chaque ann\u00e9eau pr\u00e9fet du lieu d'implantation de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ou sonrepr\u00e9sentant une attestation annuelle \u00e0 jour de la garantie financi\u00e8re.L'attestation annuelle de la garantie financi\u00e8re doit faire appara\u00eetre, a minima, les mentionssuivantes :1\u00b0 Le nom et les coordonn\u00e9es de l'organisme garant ainsi que le num\u00e9ro de contrat;2\u00b0 La d\u00e9nomination sociale de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e et son adressepostale ;3\u00b0 Le nom du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e ;4\u00b0 Le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral de l'\u00e9cole de conduite ou de l'association labellis\u00e9e et sadate de d\u00e9livrance ;5\u00b0 La liste des formations dispens\u00e9es par l'\u00e9cole de conduite ou l'association labellis\u00e9e entrantdans le p\u00e9rim\u00e8tre de la garantie financi\u00e8re;6\u00b0 La mention \u00ab Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affairesannuel hors taxe (HT) de l'ann\u00e9e N-1 r\u00e9alis\u00e9 au titre des formations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.Cette garantie pr\u00e9voit le remboursement des prestations non consomm\u00e9es pour tous les contratsde formation en cours, \u00e0 l'exclusion de celles cit\u00e9es au 1. alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, au moment o\u00f9l'exploitation de l'\u00e9cole de conduite serait rendue impossible du fait d'une d\u00e9cision administrativeou judiciaire entra\u00eenant une fermeture d\u00e9finitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois. Ce\n-\n}{ /|/ij /if /\nF7//\u00c0vw\n!'\noa,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-24-00007 - Label et modification Qualiopi AE AMIENS ST LEU 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-24-00007 - Label et modification Qualiopi AE AMIENS ST LEU 15\nremboursement est effectu\u00e9 directement par l'organisme garant au titulaire du contrat deformation. \u00bb ;7\u00b0 La date de validit\u00e9 de la garantie financi\u00e8re : \u00ab cette garantie est valable du J) MM AAAA au JJMM AAAA. \u00bb ;8\u00b0 La signature et le cachet de l'organisme garant. Dans le cas o\u00f9 la garantie financi\u00e8re couvreplusieurs \u00e9tablissements d'une m\u00eame entreprise, l'organisme garant d\u00e9livre une attestation al'entreprise qui fait appara\u00eetre les mentions des 2\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0et 60 pour chacun des \u00e9tablissements.Article 8EngagementsJe soussign\u00e9(e)................VAMIAQUISAM renier  , d\u00e9clare :\u2014 avoir pris connaissance de l'annexe1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 ;\u2014 avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;\u2014 respecter les sous-crit\u00e9res de qualit\u00e9 d\u00e9finis dans le r\u00e9f\u00e9rentiel du label ;\u2014 accepter et faciliter le d\u00e9roulement des audits effectu\u00e9s par les agents de l'Etat ;\u2014 pr\u00e9senter d\u00e8s la premi\u00e8re r\u00e9quisition les pi\u00e8ces dont les agents de l'Etat ont besoin pour l'exercicede leur mission ;\u2014 autoriser l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 mentionner sur le site internet de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, dans lecadre de la liste d\u00e9di\u00e9e aux \u00e9coles de conduite et associations labellis\u00e9es et conventionn\u00e9es \u00abpermis \u00e0 Un euro par jour \u00bb, les coordonn\u00e9es de mon \u00e9tablissement;\u2014 autoriser le minist\u00e8re en charge de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0 transmettre au minist\u00e8re en charge dela formation professionnelle les coordonn\u00e9es de mon \u00e9tablissement d\u00e8s lors que je dispose d'unnum\u00e9ro de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de la certification \u00ab Qualiopi \u00bb ;\u2014 avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon siteinternet;\u2014 informer le service d\u00e9partemental en charge de l'\u00e9ducation routi\u00e8re de tout changement desituation.Le pr\u00e9sent contrat de labellisation est \u00e9tabli en deux exemplaires.Lu et approuv\u00e9 (mention manuscrite).\nx Amiens le 24/09/2025\nL'exploitant de l'\u00e9cole de conduiteou de l'association labellis\u00e9e : Le pr\u00e9fet de d\u00e9partementOU son repr\u00e9sentant :\nnt-Let: 80000 Amiens\"tienssain licu@yymail.com\u00a9 03.22.44.31 86AGREMENT: E25 080 00020943 040 741 RCS AMIENSD\nSf\nLed\n\u20acEmail: autoceol\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-24-00007 - Label et modification Qualiopi AE AMIENS ST LEU 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-24-00007 - Label et modification Qualiopi AE AMIENS ST LEU 17\nAvertissement : la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,s'applique aux r\u00e9ponses faites \u00e0 ce formulaire. Elle garantit un droit d'acces, de rectification etd'effacement pour les donn\u00e9es vous concernant aupr\u00e8s du service en charge de l'\u00e9ducation routi\u00e8reo\u00f9 la demande a \u00e9t\u00e9 faite. Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN ANd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende. Toute adh\u00e9sion au label obtenue dans de tellesconditions sera annul\u00e9e.Tout affichage d'un label de qualit\u00e9 sans en avoir obtenu l'autorisation n\u00e9cessaire est puni de DEUXANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.Article 441-7 du code p\u00e9nal: \u00ab Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lefait : 1 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ; 2. Defalsifier une attestation ou un certificat originairement sinc\u00e8re; 3. De faire usage d'une attestation oud'un certificat inexact ou falsifi\u00e9. Les peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter pr\u00e9judice au Tr\u00e9sor public ou aupatrimoine d'autrui. \u00bbArticle L. 121-4 du code de la consommation: \u00ab Sont r\u00e9put\u00e9es trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : [...] 2. D'afficher un certificat, un label dequalit\u00e9 ou un \u00e9quivalent sans avoir obtenu l'autorisation n\u00e9cessaire ; [...] \u00bbArticle L. 132-2 du code de la consommation: \u00ab Les pratiques commerciales trompeuses mentionn\u00e9esaux articles L. 121-2 \u00e0 L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300000 euros. Le montant de l'amende peut \u00eatre port\u00e9, de mani\u00e8re proportionn\u00e9e aux avantages tir\u00e9sdu d\u00e9lit, \u00e0 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calcul\u00e9 sur les trois derniers chiffres d'affairesannuels connus \u00e0 la date des faits, ou \u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es.\u00bb\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-24-00007 - Label et modification Qualiopi AE AMIENS ST LEU 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-24-00007 - Label et modification Qualiopi AE AMIENS ST LEU 19\nEnMINIST\u00c8REDE ph se |ET DES OUTRE-MERpil Qualiopi \u00e0,foal processus certifi\u00e9\nCERTIFICAT \u00ab QUALIOPI \u00bbd\u00e9livr\u00e9 aNori.60 raison sociale : AUTO ECOLE APTE. 2 cmwowceman weawns sauve vecesaweesuecss caper ennes sesexwarsns soaaxensnnenewon newsNum\u00e9ro d'enregistrement au r\u00e9pertoire SIREN : 943 040 741N\u00b0 d'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement principal :E 25 080 0001 0N\u00b0 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 : 0322478431Adresse : .. 38 bis Chauss\u00e9e Jules FerryCode postal : .80000 Ville : AMIENSAutres \u00e9tablissements (rattach\u00e9s au num\u00e9ro de SIREN) labellis\u00e9(s) et concern\u00e9(s) par la certification Qualiopi. :Raison sociale N\u00b0 d'agr\u00e9ment | Enseigne AdresseAUTO ECOLE AMIENS E 25 080 0002 0 AUTO ECOLE AMIENS St Leu 3 rue Saint Leu 80000 AMIENS\nCat\u00e9gorie d'action concern\u00e9e par la pr\u00e9sente certification : action de formation mentionn\u00e9e au 1\u00b0 alin\u00e9a de l'article L. 6313-1 du code du travail.Nom de l'instance de labellisation : minist\u00e8re charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reR\u00e9f\u00e9rence au programme de certification : guide du r\u00e9f\u00e9rentiel national qualit\u00e9Suite aux audits effectu\u00e9s dans le cadre des actions de formation \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, le pr\u00e9sent certificat est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9, et ce, conform\u00e9mentaux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans le d\u00e9cret n\u00b0 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au r\u00e9f\u00e9rentiel national sur la qualit\u00e9 des actionsconcourant au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail.Ce pr\u00e9sent certificat est valide du 24/09/2025 au 23/09/2028 sous r\u00e9serve du respect des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et desmodalit\u00e9s d'audit mentionn\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label \u00ab qualit\u00e9 des formations ausein des \u00e9coles de conduite et reconnaissance des \u00e9quivalences \u00e0 ce label \u00bb.Son p\u00e9rim\u00e8tre est restreint et concerne l'enseignement de la conduite.Ce certificat doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site internet.En cas de r\u00e9clamation, adresser le formulaire disponible sur le site www.securite-routiere.gouv.fr \u00e0 l'adresse :serviceenchargedulabel@interieur.gouv.fr et \u00e0 signalement-label-dsr@interieur.gouv.frFait \u00e0 Amiens _le Los 12025Le Directeur z ftomentalia merLelpr\u00e9fet detd\u00e9p\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-24-00007 - Label et modification Qualiopi AE AMIENS ST LEU 20\n(cachet du service)\nAvertissement: La loi n\u00b0 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, s'applique aux r\u00e9ponses faites\u00e0 ce formulaire. Elle garantit un droit d'acc\u00e8s, de rectification et d'effacement pour les donneesvous concernant aupr\u00e8s du service del'\u00e9ducation routi\u00e8re o\u00f9 la demande a \u00e9t\u00e9 faite.Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende. Toute adh\u00e9sion au label obtenuedans de telles conditions sera annul\u00e9e.Tout affichage d'un label de qualit\u00e9 sans en avoir obtenu l'autorisation n\u00e9cessaire est puni de DEUX ANS d' a  et de300 000 euros d'amende.Article 441-7 du code p\u00e9nal\u00ab Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :1\u00b0 D'\u00e9tablir une attestation ou un certificat faisant \u00e9tat de faits mat\u00e9riellement inexacts ;2\u00b0 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincere ;3\u00b0 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifi\u00e9.Les peines sont port\u00e9es \u00e0 trois ans d'emprisonnement et \u00e0 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porterpr\u00e9judice au Tr\u00e9sor public ou au patrimoine d'autrui. \u00bbArticle L. 121-4 du code de la consommation\u00ab Sont r\u00e9put\u00e9es trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : [...]2\u00b0 D'afficher un certificat, un label de qualit\u00e9 ou un \u00e9quivalent sans avoir obtenu l'autorisation n\u00e9cessaire ; [...] \u00bbArticle L. 132-2 du code de la consommation\u00ab Les pratiques commerciales trompeuses mentionn\u00e9es aux articles L. 121-2 \u00e0 L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux anset d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut \u00eatre port\u00e9, de mani\u00e8re proportionn\u00e9e aux avantages tir\u00e9s du d\u00e9lit, \u00e010 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calcul\u00e9 sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus \u00e0 la date des faits, ou \u00e0 50 %des d\u00e9penses engag\u00e9es pour la r\u00e9alisation de la publicit\u00e9 ou de la pratique constituant ce d\u00e9lit. \u00bb\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-24-00007 - Label et modification Qualiopi AE AMIENS ST LEU 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-10-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 ordonnant une chasse particuli\u00e8re de\nr\u00e9gulation de blaireau sur les communes de\nBELLEUSE et THOIX (unit\u00e9 de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b05)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant une chasse particuli\u00e8re de r\u00e9gulation\nde blaireau sur les communes de BELLEUSE et THOIX (unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b05) 22\nE 3 Direction d\u00e9partementalePRE MME des territoires et de la merLibert\u00e9 de la SommeEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9ordonnant une chasse particuli\u00e8re de r\u00e9gulation de blaireausur les communes de BELLEUSE et THOIX(unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b05)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement, et notamment son article L. 427-6 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ; |Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteries dans led\u00e9partement de la Somme pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme EstelleCHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ; |Vu les demandes de r\u00e9gulation formul\u00e9es par les maires de Belleuse et de Thoix, faisant \u00e9tatde la recrudescence de blaireaux sur leur territoire causant des d\u00e9g\u00e2ts sur les voiriescommunales, notamment sur le chemin rural de Thoix, sur le mat\u00e9riel agricole et les cultures ;Vu la d\u00e9claration de d\u00e9g\u00e2ts de la commune de Belleuse portant sur la d\u00e9gradation du cheminrural de Thoix,Vu les d\u00e9clarations de d\u00e9g\u00e2ts de M. Romain COURTIN, M. Valentin COURTIN, M. HaroldPAMISEUX, M. Francis LOMBARD, exploitants agricoles sur la commune de Belleuse, qui font\u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et de d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels dus \u00e0 la pr\u00e9sence de galeries sur leursparcelles agricoles situ\u00e9es sur la commune de Belleuse ;Vu le compte-rendu d'expertise de M. Brice VAN PAEMELEN, lieutenant de louveterie de la5\u00b0 circonscription, territorialement comp\u00e9tent ;Vu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Somme;Vu l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant une chasse particuli\u00e8re de r\u00e9gulation\nde blaireau sur les communes de BELLEUSE et THOIX (unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b05) 23\nConsid\u00e9rant que les terriers et galeries creus\u00e9s par le blaireau engendrent des risquesd'instabilit\u00e9 des sols agricoles et des infrastructures routi\u00e8res ; |Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre une op\u00e9ration de r\u00e9gulation des blaireaux surles communes de Belleuse et Thoix afin de permettre la r\u00e9habilitation du chemin rural reliantles deux communes et de pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts importants sur les cultures et le mat\u00e9rielagricole;Consid\u00e9rant que l'effondrement de ces galeries est de nature \u00e0 causer des dommagesimportants et codteux aux engins agricoles ;Consid\u00e9rant le risque accidentog\u00e8ne important g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par une forte pr\u00e9sence du blaireau surles territoires vis\u00e9s ;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts importants caus\u00e9s par le blaireau sur les cultures ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9c\u00e9dente chasse particuli\u00e8re, autoris\u00e9e du 14 au 28 juin 2025, n'a paspermis de r\u00e9soudre les d\u00e9sordres et qu'il convient de renouveler les op\u00e9rations de r\u00e9gulation ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, sur le fondement de l'article L. 427-6 2\u00b0 et 3\u00b0 du code del'environnement, la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre une op\u00e9ration de r\u00e9gulation des blaireauxafin de pr\u00e9venir les dommages importants et les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que la population de blaireaux \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement de la Somme n'est pasmenac\u00e9e, et que ces op\u00e9rations de r\u00e9gulation ponctuelles n'engendreront pas l'\u00e9radication decette esp\u00e8ce ;Consid\u00e9rantque cette esp\u00e8ce aux m\u0153urs nocturnes est difficilement chassable en saison :Consid\u00e9rant que l'intervention rev\u00eat Un caract\u00e8re ponctuel et qu'elle est limit\u00e9eterritorialement et dans le temps ;Consid\u00e9rant de ce fait qu'elle est d\u00e9pourvue d'incidence significative sur l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nARR\u00caTE\nArticle ler. - La r\u00e9gulation est autoris\u00e9e sur les communes de Belleuse et de Thoix.\nArticle 2. - Les pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s list\u00e9s ci-apr\u00e8s sont charg\u00e9s de mettre en \u0153uvre des op\u00e9rationsde pi\u00e9geage du blaireau sur les communes cit\u00e9es \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* M. Christopher LEVITRE - Agr\u00e9ment n\u00b080/6912\u00b0 M. Olivier RICARD - Agr\u00e9ment n\u00b080/5781+ M. Olivier GOES - Agr\u00e9ment n\u00b080/1999Article 3. - La r\u00e9gulation par pi\u00e9geage est ex\u00e9cut\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8ressuivantes :\u00b0 le pi\u00e9geage est r\u00e9alis\u00e9 uniquement \u00e0 l'aide de pi\u00e8ges collets munis d'un arr\u00e9toir(3\u00b0 cat\u00e9gorie) homologu\u00e9s qui doivent \u00eatre identifi\u00e9s par le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment dupi\u00e9geur ;* la visite du pi\u00e8ge doit se faire quotidiennement dans les 2 heures suivant le lever dusoleil ;+ la pose en coul\u00e9e est autoris\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant une chasse particuli\u00e8re de r\u00e9gulation\nde blaireau sur les communes de BELLEUSE et THOIX (unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b05) 24\nEn cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation de pi\u00e9geage du blaireau sera retir\u00e9eimm\u00e9diatement.Article 4. - M. Brice VAN PAEMELEN, lieutenant de louveterie territorialement comp\u00e9tent, estcharg\u00e9 de superviser les actions de pi\u00e9geage.Il est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire le blaireau par pi\u00e9geage et par tir, de jour comme de nuit,sur le territoire des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5. - La r\u00e9gulation vis\u00e9e aux articles 1 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est autoris\u00e9e du 6 au 20octobre.Article 6. - Les animaux pi\u00e9g\u00e9s devront \u00eatre enterr\u00e9s sur place \u00e0 une profondeur minimale de50 cm.Article 7. - Un compte-rendu des op\u00e9rations sera adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Somme dans les 15 jours suivant la fin des op\u00e9rations enpr\u00e9cisant notamment les dates, le nombre de blaireaux pi\u00e9g\u00e9s et les observations r\u00e9alis\u00e9es.Article 8. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans lem\u00eame d\u00e9lai, par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 9. - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Somme, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le lieutenant delouveterie territorialement comp\u00e9tent, les pi\u00e9geurs d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ettous les agents charg\u00e9s de la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Somme. Amiens, le 0 3 OCT, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\nstelle CHARLES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant une chasse particuli\u00e8re de r\u00e9gulation\nde blaireau sur les communes de BELLEUSE et THOIX (unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b05) 25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-10-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 ordonnant une chasse particuli\u00e8re de\nr\u00e9gulation de blaireau sur les communes de\nBreuil, Buverchy, Cressy-Omencourt, Ercheu,\nHombleux, Languevoisin-Quiquery, Moyencourt,\nOffoy, Sancourt et Voyennes (unit\u00e9 de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b06)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant une chasse particuli\u00e8re de r\u00e9gulation\nde blaireau sur les communes de Breuil, Buverchy, Cressy-Omencourt, Ercheu, Hombleux, Languevoisin-Quiquery, Moyencourt, Offoy,\nSancourt et Voyennes (unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b06)\n26\nes Direction d\u00e9partementalePRE SOMME des territoires et de la merLibert\u00e9 de la Somme\nARRETEordonnant une chasse particuli\u00e9re de r\u00e9gulation de blaireausur les communes de Breuil, Buverchy, Cressy-Omencourt, Ercheu, Hombleux,Languevoisin-Quiquery, Moyencourt, Offoy, Sancourt et Voyennes,(unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b06)\nLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement, et notamment son article L. 427-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e9te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteries dans led\u00e9partement de la Somme pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0Mme Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu les demandes de r\u00e9gulation formul\u00e9es par les maires des communes de Breuil, Buverchy,Cressy-Omencourt, Ercheu, Hombleux, Languevoisin-Quiquery, Moyencourt, Offoy, Sancourtet Voyennes, faisant \u00e9tat de la recrudescence de blaireaux sur leur territoire causant desd\u00e9g\u00e2ts croissant \u00e0 la fois sur les cultures, les p\u00e2turages, les talus et les chemins communaux;Vu les d\u00e9clarations de d\u00e9g\u00e2ts de M. BELLIN Fabrice, M. BERTOUT Eric (EARL BERTOUT), M.BOQUET Bastien (EARL Ferme du Moulin), M. DELATTRE Arnaud (SCEA Delattre), M.DODANCOURT Benjamin, M. DOSSIN Jean-Paul (EARL Dossin), M. GAUCHY Fr\u00e9d\u00e9ric (SCEAGauchy), M. GOMBART Arnaud (EARL de Toulle), M. GOSSET Bastien (SCEA de la Haie), M.RIMETTE Jean-Michel (EARL du Marais), M. RIMETTE Fran\u00e7ois, M. VAN MOORLEGHEM Didier(GAEC de Gr\u00e9court), M. VINCHON Andr\u00e9 (EARL Vinchon), exploitants agricoles, qui font \u00e9tatde d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et de d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels dus \u00e0 la pr\u00e9sence de galeries sur leurs parcellesagricoles situ\u00e9es sur les communes de Buverchy, Cressy-Omencourt, Ercheu, Hombleux,Languevoisin-Quiquery, Moyencourt, Offoy, Sancourt et Voyennes ;Vu le compte-rendu d'expertise de M. BODDAERT Dominique, lieutenant de louveterie de lagre circonscription, territorialement comp\u00e9tent ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant une chasse particuli\u00e8re de r\u00e9gulation\nde blaireau sur les communes de Breuil, Buverchy, Cressy-Omencourt, Ercheu, Hombleux, Languevoisin-Quiquery, Moyencourt, Offoy,\nSancourt et Voyennes (unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b06)\n27\nVu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Somme ;VU l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;Consid\u00e9rant que les terriers et galeries creus\u00e9s par le blaireau engendrent des risquesd'instabilit\u00e9 des sols agricoles et des infrastructures routi\u00e8res ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre une op\u00e9ration de r\u00e9gulation des blaireaux surles communes de Breuil, Buverchy, Cressy-Omencourt, Ercheu, Hombleux, Languevoisin-Quiquery, Moyencourt, Offoy, Sancourt et Voyennes afin de permettre la r\u00e9habilitation deschemins ruraux et de pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts importants sur les cultures et le mat\u00e9riel agricole ;Consid\u00e9rant que l'effondrement de ces galeries est de nature \u00e0 causer des dommagesimportants et co\u00fbteux aux engins agricoles ;Consid\u00e9rant le risque accidentog\u00e8ne important g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par une forte pr\u00e9sence du blaireau surles territoires susvis\u00e9s ;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts importants caus\u00e9s par le blaireau sur les cultures ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, sur le fondement de l'article L. 427-6 2\u00b0 et 3\u00b0 du code del'environnement, la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre Une op\u00e9ration de r\u00e9gulation des blaireauxafin de pr\u00e9venir les dommages importants et les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que la population de blaireaux \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement de la Somme n'est pasmenac\u00e9e, et.que ces op\u00e9rations de r\u00e9gulation ponctuelles n'engendreront pas l'\u00e9radication decette esp\u00e8ce ;Consid\u00e9rant que cette esp\u00e8ce aux m\u0153urs nocturnes est difficilement chassable en saison ;Consid\u00e9rant que l'intervention rev\u00eat Un caract\u00e8re ponctuel et qu'elle est limit\u00e9eterritorialement et dans le temps ;Consid\u00e9rant de ce fait qu'elle est d\u00e9pourvue d'incidence significative sur l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nARR\u00caTE\nArticle ter. - La r\u00e9gulation est autoris\u00e9e sur les communes suivantes : Breuil, Buverchy, Cressy-Omencourt, Ercheu, Hombleux, Languevoisin-Quiquery, Moyencourt, Offoy, Sancourt etVoyennes.\nArticle 2. - Les pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s list\u00e9s ci-apr\u00e8s sont charg\u00e9s de mettre en \u0153uvre des op\u00e9rationsde pi\u00e9geage du blaireau sur les communes cit\u00e9es \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u00b0 M. Herv\u00e9 BLERIOT - Agr\u00e9ment n\u00b080/3368* M. Dominique DERGUESSE - Agr\u00e9ment n\u00b080/2754* M. Marc GENCE - Agr\u00e9ment n\u00b080/2354\u00b0 M. Christian BERANGER - Agr\u00e9ment n\u00b080/5612+ M. Pierre DEGENNE - Agr\u00e9ment n\u00b080/4763+ M. Jo\u00ebl CARPENTIER - Agr\u00e9ment n\u00b080/2206Article 3. - La r\u00e9gulation par pi\u00e9geage est ex\u00e9cut\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8ressuivantes:\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant une chasse particuli\u00e8re de r\u00e9gulation\nde blaireau sur les communes de Breuil, Buverchy, Cressy-Omencourt, Ercheu, Hombleux, Languevoisin-Quiquery, Moyencourt, Offoy,\nSancourt et Voyennes (unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b06)\n28\n\u00b0 le pi\u00e9geage est r\u00e9alis\u00e9 uniquement \u00e0 l'aide de pi\u00e8ges collets munis d'un arr\u00e9toir(3\u00b0\"* cat\u00e9gorie) homologu\u00e9s qui doivent \u00eatre identifi\u00e9s par le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment dupi\u00e9geur;+ la visite du pi\u00e8ge doit se faire quotidiennement dans les 2 heures suivant le lever dusoleil ;* la pose en coul\u00e9e est autoris\u00e9e.En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation de pi\u00e9geage du blaireau sera retir\u00e9eimm\u00e9diatement.Article 4. - M. Dominique BODDAERT, lieutenant de louveterie territorialement comp\u00e9tent,est charg\u00e9 de superviser les actions de pi\u00e9geage.Il est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire le blaireau par pi\u00e9geage et par tir, de jour comme de nuit,sur le territoire des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5. - La r\u00e9gulation vis\u00e9e aux articles 1 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est autoris\u00e9e du 6 au 20octobre.Article 6. - Les animaux pi\u00e9g\u00e9s devront \u00eatre enterr\u00e9s sur place \u00e0 une profondeur minimale de50 cm.Article 7. - Un compte-rendu des op\u00e9rations sera adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Somme dans les 15 jours suivant la fin des op\u00e9rations enpr\u00e9cisant notamment les dates, le nombre de blaireaux pi\u00e9g\u00e9s et les observations r\u00e9alis\u00e9es.Article 8. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans lem\u00eame d\u00e9lai, par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 9. - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Somme, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le lieutenant delouveterie territorialement comp\u00e9tent, les pi\u00e9geurs d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ettous les agents charg\u00e9s de la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Somme. Amiens, le 93 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\nEstelle CHARLES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant une chasse particuli\u00e8re de r\u00e9gulation\nde blaireau sur les communes de Breuil, Buverchy, Cressy-Omencourt, Ercheu, Hombleux, Languevoisin-Quiquery, Moyencourt, Offoy,\nSancourt et Voyennes (unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b06)\n29","date":"2025-10-03","first_seen_on":"2025-10-03T15:20:51+00:00","id":"47bbfeed72e8ee858870e857d72f1d8f95e230232f7698881550be10812d39e9","name":"RAA n\u00b0193 sp\u00e9cial (nominatifs) du 3 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-03T14:19:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53711/353948/file/recueil-2025-193-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}