{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2019-026\nPUBLI\u00c9 LE 15 F\u00c9VRIER 2019\nSommaire\nDDT 08\n8-2019-02-15-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-122 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b0 2019-65 du 25 janvier 2019\nportant autorisation de tirs et de pi\u00e9geage pour la destruction de sangliers dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nd'intervention, et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en\nam\u00e9liorer l'efficacit\u00e9, notamment d'armement \u00e9quip\u00e9 d'une lunette fixe de vision nocturne\nou d'une lunette thermique (3 pages) Page 3\n2\nDDT 08\n8-2019-02-15-001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-122 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b0 2019-65 du 25 janvier 2019 portant autorisation de tirs\net de pi\u00e9geage pour la destruction de sangliers dans le\np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation\nde tous les moyens susceptibles d'en am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9,\nnotamment d'armement \u00e9quip\u00e9 d'une lunette fixe de vision\nnocturne ou d'une lunette thermique\nDDT 08 - 8-2019-02-15-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-122 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b0 2019-65 du 25 janvier 2019 portant autorisation de tirs et de pi\u00e9geage pour la destruction de sangliers dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, et portant autorisation\nd'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9, notamment d'armement \u00e9quip\u00e9 d'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette\nthermique\n3\nEX 5=Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNES#\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-92modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-65 du 25 janvier 2019 portant autorisation de tirs et de pi\u00e9geagepour la destruction de sangliers dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, et portant autorisationd'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9, notammentd'armement \u00e9quip\u00e9 d'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermiqueLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2215-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-19-3, L 427-1 \u00e0 L 427-7, R 427-1 \u00e0R 427-3 et R 427-21 ;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L 201-4, L 201-5 et L 221-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 portant autorisation de port d'arme pour lesfonctionnaires et agents asserment\u00e9s en fonction dans les parcs nationaux, \u00e0 l'Office national de lachasse et de la faune sauvage et \u00e0 l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie :Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 janvier 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2018 relatif auxmesures de pr\u00e9vention et de surveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re de chasse et d'activit\u00e9foresti\u00e8re et dans les exploitations de suid\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couvertede cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-380 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02015-12 du 14 janvier 2015 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement des Ardennes pour une dur\u00e9e de 5ans;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-529 du 14 septembre 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-330 du 5 juin 2018 fixant la liste des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9ssusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur tout ou partie du d\u00e9partement des Ardennes pour lap\u00e9riode du 1\u00b0 juillet 2018 au 30 juin 2019 ainsi que les p\u00e9riodes et leurs modalit\u00e9s de destruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-61 du 24 janvier 2019 relatif aux mesures de pr\u00e9vention et desurveillance \u00e0 mettre en place en mati\u00e8re d'\u00e9levage, de d\u00e9placement en for\u00eat et de chasse dans lep\u00e9rim\u00e8tre d'intervention suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de peste porcine africaine sur des sanglierssauvages en Belgique ;3 rue des Granges Moulues \u2014 B.P. 852 \u2014 08011 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Horaires d'ouverture : 9h00 \u2014 11h30 et 14h00 \u2014 16h30T\u00e9l\u00e9phone : 03 51 16 50 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 37 51 17 \u2014 Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr\nDDT 08 - 8-2019-02-15-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-122 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b0 2019-65 du 25 janvier 2019 portant autorisation de tirs et de pi\u00e9geage pour la destruction de sangliers dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, et portant autorisation\nd'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9, notamment d'armement \u00e9quip\u00e9 d'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette\nthermique\n4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-65 du 25 janvier 2019 portant autorisation de tirs et de pi\u00e9geage pourla destruction de sangliers dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, et portant autorisation d'utilisation detous les moyens susceptibles d'en am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9, notamment d'armement \u00e9quip\u00e9 d'unelunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette thermique ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2019-51 du 23 janvier 2019 relative aux mesures \u00e0 mettreen place afin d'acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9peuplement des sangliers en zone d'observation renforc\u00e9e et enparticulier en zone blanche ;Vu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration le 13 septembre 2018 par les autorit\u00e9s belges de cas de peste porcineafricaine chez des sangliers sauvages et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir toute introduction du virus dans les\u00e9levages porcins francais ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration le 9 janvier 2019 par les autorit\u00e9s belges de cas de peste porcineafricaine chez des sangliers sauvages dans la zone d'observation renforc\u00e9e belge, confirmant lapropagation du virus vers l'Ouest ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de diminuer drastiquement les populations de sangliers sauvages dansl'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de la zone observation renforc\u00e9e- zone blanche (ZOR-ZB) etzone d'observation (ZO) tout en limitant au maximum le risque d'introduction de la peste porcineafricaine sur le territoire ;Consid\u00e9rant l'urgence de la situation justifi\u00e9e par la protection de la sant\u00e9 publique face au risquede propagation du virus de la peste porcine africaine permettant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L-123-19-3 du code de l'environnement de d\u00e9roger \u00e0 l'article L-123-19-1 concernant la consultation dupublic ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'utiliser tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des tirs depr\u00e9l\u00e8vements d'individus de l'esp\u00e8ce sanglier et notamment un armement \u00e9quip\u00e9 d'une lunette detir de nuit ou tout dispositif utilisant, par condition de visibilit\u00e9 r\u00e9duite, l'intensification de lalumi\u00e8re, l'infra-rouge, la vision thermique ou toute autre technique ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,Arr\u00eate :Article 1 : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-65 du 25 janvier 2019 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Article 3 : Les lieutenants de louveterie et les autres agents cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0proc\u00e9der \u00e0 la destruction des sangliers, par tous modes et moyens, en tous temps et en tous lieux, \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 mai 2019. Ils peuvent se faire assister demilitaires.L'utilisation de v\u00e9hicules motoris\u00e9s est autoris\u00e9e, ainsi que l'utilisation de sources lumineuses.Lors des interventions, les lieutenants de louveterie et les autres agents cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 peuvent sefaire assister de tierces personnes de leur choix charg\u00e9es uniquement de conduire les v\u00e9hicules, derechercher des animaux ou de tenir un projecteur.L'installation des dispositifs de pi\u00e9geage par les lieutenants de louveterie et les autres agents cit\u00e9s \u00e0l'article 2 est autoris\u00e9e.Les lieutenants de louveterie et les autres agents cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 faire usaged'app\u00e2ts (ma\u00efs, ou autre c\u00e9r\u00e9ale, en petite quantit\u00e9) pour am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des op\u00e9rations dedestruction des sangliers, dans un objectif de pi\u00e9geage, de tir de jour \u00e0 l'aff\u00fbt ou de tir nocturne.En zone blanche, les titulaires de plans de chasse sont autoris\u00e9s \u00e0 installer des dispositifs d'app\u00e2tagepour am\u00e9liorer la chasse \u00e0 l'aff\u00fbt \u00e0 proximit\u00e9 des postes fixes, sous r\u00e9serve d'un accord pr\u00e9alable etd'une g\u00e9olocalisation de ces places d'app\u00e2tage par l'ONCFS. \u00bb\n\u2014\nCS1soie \u00e0 \u00e0:FR EST PareDis phate eenetn A Pa \u00e0 M et ed vet tee la EPA\nDDT 08 - 8-2019-02-15-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-122 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b0 2019-65 du 25 janvier 2019 portant autorisation de tirs et de pi\u00e9geage pour la destruction de sangliers dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, et portant autorisation\nd'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9, notamment d'armement \u00e9quip\u00e9 d'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette\nthermique\n5\nArticle 2: Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-65 du 25 janvier 2019 restentinchang\u00e9s.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il est adress\u00e9 \u00e0 chacun des lieutenants de louveterie, au groupement de gendarmerie des Ardennes,au service d\u00e9partemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, \u00e0 l'agenceterritoriale de l'office national des for\u00eats, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs des Ardennes et aux mairesdes communes concern\u00e9es.Article 4: Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatreintroduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes 1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Agriculture et de |' AlimentationH\u00f4tel de Villeroy \u2014 78, rue de Varenne - 75349 Paris SP 07- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne 25, rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires desArdennes, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agenceterritoriale de l'office national des for\u00eats, les lieutenants de louveterie du d\u00e9partement et les mairesdes communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. 15 FEV. 2019P/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe/Sgcr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralCh RIARDhaere\nSinha ets eg ie na nai; oh\nDDT 08 - 8-2019-02-15-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-122 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b0 2019-65 du 25 janvier 2019 portant autorisation de tirs et de pi\u00e9geage pour la destruction de sangliers dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, et portant autorisation\nd'utilisation de tous les moyens susceptibles d'en am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9, notamment d'armement \u00e9quip\u00e9 d'une lunette fixe de vision nocturne ou d'une lunette\nthermique\n6","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T02:01:58+00:00","id":"47be0ecbc7fcaf5f9236afb9de0e9b4e1e437b6b879a854b7eacac62e295c686","name":"RAA sp\u00e9cial 8 2019 026 du 15 fevrier 2019","pdf_creation_date":"2019-02-15T16:25:39+00:00","pdf_modification_date":"2019-02-15T15:26:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/6518/51419/file/raa_special_8-2019-026_du_15_fevrier_2019.pdf"}