{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u00c9 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\u00c8I\u00c8E{E\u00ce\u00cf\u00c9GION Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9R\u00c9UNlON Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9et de la coop\u00e9ration intercommunaleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2788 /SG/DCL du 27 d\u00e9cembre 2024\nportant modification des statutsde la Communaut\u00e9 Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.5216-5 ;\nVU le Code du tourisme, notamment ses articles L.133-3 et L.134-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b02613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale etl'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 Monsieur Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b01353SG/DRCT-3 du 24 juin 1997 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la Communaut\u00e9 deCommunes (CIVIS) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 5089 SG/DRCTCV-1 du 26 d\u00e9cembre 2002 pronon\u00e7ant l'extension dup\u00e9rim\u00e8tre de la CIVIS et sa transformation en communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0120 SG/DRCTCV/1 du 24 janvier 2017 portant modification des statuts de laCommunaut\u00e9 intercommunale des villes solidaires (CIVIS) et relative entre autres \u00e0 l'exercice descomp\u00e9tences en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dont la promotion du tourisme et la cr\u00e9ationd'offices du tourisme ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de principe du conseil municipal de Cilaos du 3 ao\u00fbt 2022 en vue d'une reprise par lacommune de la comp\u00e9tence tourisme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01612 du 3 ao\u00fbt 2023 pronon\u00e7ant le renouvellement de la d\u00e9nomination\u00ab commune touristique \u00bb de la commune de Cilaos ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02237 du 16 octobre 2023 pronon\u00e7ant le classement de la commune de Cilaosen \u00ab station class\u00e9e de tourisme \u00bb pour douze ans ;\n\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Cilaos du 13 f\u00e9vrier 2024 par laquelle le maire de la communeest autoris\u00e9 \u00e0 solliciter l'avis de la CIVIS sur la reprise de la comp\u00e9tence tourisme par la commune ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Cilaos du 4 avril 2024 relative \u00e0 une demande desurclassement d\u00e9mographique de la commune de Cilaos suite au classement en station class\u00e9e detourisme;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0240522_15 du 22 mai 2024 du conseil communautaire de la CIVIS par laquelle leconseil a \u00e9mis un avis favorable pour la reprise de la comp\u00e9tence tourisme dont la cr\u00e9ation d'office detourisme par la commune de Cilaos ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b06 du 25 juin 2024 du conseil municipal de Cilaos relative \u00e0 la reprise \u00e0 compter du1er janvier 2025 de la comp\u00e9tence \"promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'office du tourisme\" par laCommune de Cilaos ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Les statuts de la Communaut\u00e9 intercommunale des villes solidaires (CIVIS) sont modifi\u00e9set fix\u00e9s ainsi qu'il apparait dans le document annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en son article 3portant sur le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et en particulier la promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ationd'offices de tourisme de la commune de Cilaos.\nArticle 2: La commune de Cilaos retrouve l'exercice de la comp\u00e9tence \u00ab promotion du tourisme, dontla cr\u00e9ation d'offices de tourisme \u00bb.\nArticle 3: Les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2509/SG/DRCTCV/1 du 19 d\u00e9cembre 2013,n\u00b02833/SG/DRCTCV/1 du 6 f\u00e9vrier 2014, n\u00b01093/SG/DRCTCV/1 du 26 juin 2015, n\u00b0120SG/DRCTCV/1 du 24 janvier 2017, n\u00b0250/DCL/BCLCI du 7 f\u00e9vrier 2019 sont abrog\u00e9s.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur le 1* janvier 2025.\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, lesmaires des communes membres de la CIVIS et le pr\u00e9sident de cette m\u00eame communaut\u00e9 sont charg\u00e9sde I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deLa R\u00e9union.\nPour le pr\u00e9fet, et parLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux motiv\u00e9 devant le pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;- enfin, un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de La R\u00e9union dans les deuxmois suivants la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\npouy le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9ga\u00ffon,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSTATUTS DE LA CIVISCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nt.\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Z'7'gg SG/DCL/BCLCI du 2,9 OQW %portant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationCommunaut\u00e9 Intercommunale des Villes Solidaires \u00ab CIVIS \u00bb\nCHAPITRE | : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1: D\u00c9NOMINATION\nEn application des dispositions pr\u00e9vues aux articles L 5216-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales (CGCT), il est constitu\u00e9 une communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration,\u00e9tablissement public recevant la d\u00e9nomination suivante :\nCommunaut\u00e9 Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS)\nLa vocation de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est d'\u00eatre un outil de d\u00e9veloppement del'agglom\u00e9ration de la micro r\u00e9gion Sud de La R\u00e9union.\nArticle 2 : P\u00c9RIM\u00c8TRE\nAu sein de cet espace de solidarit\u00e9, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration a pour objet l'\u00e9tude, lar\u00e9alisation et la gestion de toutes \u0153uvres ou tous services d'int\u00e9r\u00eat communautaireconcourant \u00e0 l'\u00e9laboration et la conduite d'un projet commun de d\u00e9veloppement urbaindurable au titre de l'am\u00e9nagement du territoire des communes membres, \u00e0 savoir :\n- Saint-Pierre,- Saint-Louis,- L'Etang-Sal\u00e9- Petite-ile,- Cilaos,- Les Avirons.\nArticle 3 : COMPETENCES\nEn application des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) etnotamment de l'article L 5216-5, au titre | et Il la CIVIS exerce les comp\u00e9tences suivantes :\nA. Comp\u00e9tences obligatoires\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration exerce de plein droit au lieu et place des communesmembres les comp\u00e9tences suivantes :\n1/9\n\n4.\n5.\nEn mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique\n- actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 4251-17 du CGCT,- cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire,- politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire,- promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme \u00e0 l'exceptionde la commune de Cilaos \u00e0 compter du 1% janvier 2025,\nEn mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautaire\nsch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur,- plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale,d\u00e9finition, cr\u00e9ation et r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire au sens de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme,- organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre III du livre Il de la premi\u00e8re partiedu Code des transports, sous r\u00e9serve de l'article L.3421-2 du m\u00eame code,\nEn mati\u00e8re d'\u00e9quilibre social de l'habitat\n- programme local de l'habitat,politique du logement d'int\u00e9r\u00eat communautaire,actions et aides financi\u00e8res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire,r\u00e9serves fonci\u00e8res pour la mise en \u0153uvre de la politique communautaired'\u00e9quifibre social de l'habitat; pour mettre en \u0153uvre la politiquecommunautaire d'\u00e9quilibre social de [I'habitat, la \u2014 communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration sera titulaire du droit de pr\u00e9emption urbain dans lesp\u00e9rim\u00e8tres fix\u00e9s, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de la ou des communesconcern\u00e9es, et du conseil de communaut\u00e9,action, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire, en faveur du logementdes personnes d\u00e9favoris\u00e9es,- am\u00e9lioration du parc immobilier b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\nEn mati\u00e8re de politique de la ville\ndispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, de d\u00e9veloppement local etd'insertion \u00e9conomique et sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire,dispositifs locaux, d'int\u00e9r\u00eat communautaire, de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.\nGestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.211-7 du Code de I'environnement.\n\n6. En mati\u00e9re d'accueil des gens du voyage\n- cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrainsfamiliaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1\u00b0\" de la loi n\u00b02000-614 du 5juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage.\n7. Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s\n8 Eau\n9. Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2224-8\n10. Gestion des eaux pluviales urbaines, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2224-8\nB. Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration peut par ailleurs exercer en lieu et place descommunes les comp\u00e9tences relevant des groupes suivants :\n1. Cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et entretien de voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire, cr\u00e9ationou am\u00e9nagement et gestion de parcs de stationnement d'int\u00e9r\u00eat communautaire\n2. En mati\u00e8re de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre devie\n- lutte contre la pollution de l'air,- _ lutte contre les nuisances sonores,- soutien aux actions de la ma\u00eetrise de I'\u00e9nergie,\n3. Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'\u00e9quipements culturels etsportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\n4. Action sociale d'int\u00e9r\u00e9t communautaire\nLa CIVIS exerce la comp\u00e9tence d'action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire. L'int\u00e9gralit\u00e9 de lacomp\u00e9tence d'action sociale, \u00e0 l'exception des cr\u00e8ches non d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00e9tcommunautaire, est transf\u00e9r\u00e9e au centre intercommunal d'action sociale (CIAS).\nLes communes et les CCAS conserveront leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'aides et d'actionsociale \u00e0 l'exclusion de celles relevant de l'int\u00e9r\u00eat communautaire.\nC. Comp\u00e9tences facultatives\n1. En mati\u00e8re de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie\n- traitement des d\u00e9chets industriels et commerciaux, enl\u00e8vement des carcasses devoitures, monstres et encombrants,- construction et gestion de fourri\u00e8res et tous modes d'action contre la divagation descarnivores domestiques,- gestion d'espaces naturels sensibles d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\n\n2. A\u00e9roport et port\n- cr\u00e9ation et/ou gestion d'infrastructures a\u00e9roportuaire ou portuaire d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire.\n3. Chambres fun\u00e9raires et crematorium\n- cr\u00e9ation, entretien et gestion d'un \u00abfun\u00e9rarium\u00bb et d'un \u00ab cr\u00e9matorium \u00bbintercommunal.\n4. Coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e\n- r\u00e9alisation de projets et d'actions de coop\u00e9ration d\u00e9centralis\u00e9e.\n5. Transports scolaires et p\u00e9riscolaires\n- organisation et r\u00e9alisation d'une offre de transports scolaires et p\u00e9riscolaires.\n6. Assurances\n- gestion des assurances multirisques, actions de pr\u00e9vention et coordination dela politique des assurances statutaires.\n7. Participation \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 dans le respect des conditions fix\u00e9es par les r\u00e9gles envigueur\nLes comp\u00e9tences de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration pourront \u00eatre modifi\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L 5211-17 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n8. Communication \u00e9lectronique\nPour les actions de ce secteur d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n- \u00e9tablir et exploiter sur le territoire des infrastructures et des r\u00e9seaux decommunications \u00e9lectroniques au sens du 3\u00b0 et du 15\u00b0 de l'article L. 32 du Code despostes et communications \u00e9lectroniques,- acqu\u00e9rir des droits d'usage \u00e0 cette fin ou acheter des infrastructures ou r\u00e9seauxexistants,- mettre de telles infrastructures ou r\u00e9seaux \u00e0 disposition d'op\u00e9rateurs oud'utilisateurs de r\u00e9seaux ind\u00e9pendants,- intervenir en coh\u00e9rence avec les r\u00e9seaux d'initiative publique pour garantirl'utilisation partag\u00e9e des infrastructures \u00e9tablies ou acquises.\n9. Formation professionnelle des adultes demandeurs d'emploi\n10. En mati\u00e8re de l''am\u00e9nagement de l'espace communautaire\n- \u00e9laboration d'une charte intercommunale de d\u00e9veloppement etd'am\u00e9nagement\n\nArticle 4 : DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES PARTICULIERES\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration peut attribuer des fonds de concours aux communesmembres afin de contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation ou au fonctionnement d'\u00e9quipements d'int\u00e9r\u00eatcommun dans le cadre des comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9riques renseign\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts. Leconseil vote ces financements \u00e0 la majorit\u00e9 simple dans la limite de 50 % du solde \u00e0 chargedes communes.\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration institue une dotation de solidarit\u00e9 communautaire pard\u00e9lib\u00e9ration du conseil \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers, en tenant compte notamment del'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et de l'importance des chargesde ses communes membres.\nArticle 5 : SIEGE\nLe si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est fix\u00e9 au :\n29, Route de I'Entre Deux97410 SAINT-PIERREArticle 6 : DUREE\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Elle pourra \u00eatredissoute dans les conditions fix\u00e9es par le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales etnotamment l'article L 5216-9.\nCHAPITRE il : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION\nArticle 7 : cadre l\u00e9gislatif\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est r\u00e9gie selon les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires envigueur et notamment les articles L 5216-1 \u00e0 L 5216-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ainsi que par les dispositions particuli\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es aux pr\u00e9sents statuts.\nArticle 8 : conseil de communaut\u00e9\nL'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la Communaut\u00e9 Intercommunale des Villes Solidaires est compos\u00e9 de70 conseillers r\u00e9partis ainsi qu'il suit :\nCommune Si\u00e8gesSaint-Pierre 34Saint-Louis 21L'\u00c9tang-Sal\u00e9 5Petite-\u00cele 4Les Avirons 4Cilaos 2Total 70\n5/9\n\nArticle 9 : mode de d\u00e9signation\nLes conseillers communautaires sont \u00e9lus en m\u00eame temps et dans les m\u00e9mes conditions queles conseillers municipaux pour un mandat de six ans.\nArticle 10 : I'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante\nLe conseil communautaire se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre.\nEn outre, il peut \u00eatre r\u00e9uni, soit sur convocation du pr\u00e9sident, soit \u00e0 la demande d'un tiers aumoins de ses membres titulaires, soit encore, \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant de I'Etat dans leD\u00e9partement.\nLes s\u00e9ances sont publiques.\nLorsqu'un conseiller est emp\u00each\u00e9, il peut donner \u00e0 un autre membre du conseil un pouvoir\u00e9crit de voter en son nom, sans toutefois que ce conseiller ne puisse disposer de plus de deuxvoix, la sienne comprise.\nLes conditions de fonctionnement du conseil communautaire non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentsstatuts sont celles que fixent :\n- le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour les conseils municipaux,- _ le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9vu par l'article L 2121-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.\nArticle 11 : Fex\u00e9cutif\nLe conseil de communaut\u00e9 \u00e9lit, parmi ses membres et dans les conditions pr\u00e9vues aux articlesL 5211-9 et 5211-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, un bureau compos\u00e9 d'unpr\u00e9sident, de vice-pr\u00e9sidents et de membres.\nLe nombre de vice-pr\u00e9sidents est fix\u00e9 \u00e0 15 et celui des autres membres du bureau \u00e0 8.\nLa dur\u00e9e du mandat des membres du bureau est identique \u00e0 celle des membres du conseilcommunautaire.\nArticle 12 : attributions du bureau\nLe bureau de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est charg\u00e9 de pr\u00e9parer les travaux du conseilcommunautaire.\nLe conseil peut d\u00e9l\u00e9guer au bureau une partie des attributions de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant \u00e0l'exception :\n- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou deredevances;- de l'approbation du compte administratif;\n6/9\n\n- des dispositions \u00e0 caract\u00e9re budg\u00e9taire prises par un \u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 la suite d'une mise en demeure intervenue enapplication de l'article L 1612-15 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- des d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de dur\u00e9e de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale;- de l'adh\u00e9sion de l'\u00e9tablissement \u00e0 un \u00e9tablissement public ;- de la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public;- des dispositions portant orientation en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espacecommunautaire, d'\u00e9quilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et depolitique de la ville,\nLors de chaque r\u00e9union du conseil, le pr\u00e9sident rend compte des d\u00e9cisions prises par lebureau.\nArticle 13 : attributions du pr\u00e9sident\nLe pr\u00e9sident, apr\u00e8s autorisation du conseil communautaire, assure l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisionsde ce dernier et repr\u00e9sente la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration dans les actes de la vieadministrative \u2014 publique ou civile - sous r\u00e9serve des attributions propres du receveur.\nLe pr\u00e9sident est seul charg\u00e9 de l'administration mais il peut sous sa surveillance et saresponsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, une partie de ses fonctions \u00e0 un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents et en l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement des vice-pr\u00e9sidents, \u00e0 des membres dubureau ou \u00e0 des conseillers communautaires.\nEn vertu des articles L 5211-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9sidentpourra, par d\u00e9l\u00e9gation du conseil communautaire, r\u00e9gler certaines affaires dont la liste serad\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration.\nLors de chaque r\u00e9union du conseil, le pr\u00e9sident rend compte des d\u00e9cisions prises au titre desa d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 14 : les commissions\nLe conseil communautaire constitue, dans les conditions pr\u00e9vues sous l'article L 2121-22 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, des commissions pour I'\u00e9tude des probl\u00e8mes desa comp\u00e9tence.\nArticle 15 : les comit\u00e9s et commissions consultatifs\nLe conseil communautaire constitue, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 5211-49-1 duCode g\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales des comit\u00e9s consultatifs sur toutes affairesd'int\u00e9r\u00eat intercommunal relevant de sa comp\u00e9tence.\nEn outre, il cr\u00e9e une commission consultative des services publics locaux conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L.1413-1 du CGCT.\n7i9\n\nArticle 16 : r\u00e9glement int\u00e9rieur\nLe conseil communautaire adopte un r\u00e8glement int\u00e9rieur dans les conditions de l'articleL. 2121-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant en particulier :\n- _ les r\u00e8gles de fonctionnement du conseil communautaire et des commissions.\nCHAPITRE IIl : DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES\nArticle 17: ressources de la collectivit\u00e9\nLes recettes de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration comprennent (art. L 5216-8 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales) :\n- les ressources fiscales mentionn\u00e9es aux articles 1609 nonies C et 1609 nonies D duCode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;- _ le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ;- les sommes qu'elle re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en \u00e9change d'un service rendu ;- les subventions et dotations de l'\u00c9tat, de la r\u00e9gion, du d\u00e9partement et des\ncommunes;\n- le produit des dons et legs;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassur\u00e9s;- le produit des emprunts;- le produit du versement destin\u00e9 aux transports en commun pr\u00e9vu \u00e0 l'articleL 2333-64 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- La dotation de compensation de la r\u00e9forme de la taxe professionnelle et lereversement du fonds national de garantie individuelle des ressources.\nArticle 18 : comptable public de la communaut\u00e9\nLes fonctions de comptable public seront exerc\u00e9es par Monsieur ou Madame le receveurcommunautaire.\nArticle 19 : frais et indemnit\u00e9s des membres du conseil communautaire\nLes membres du conseil communautaire et du bureau ont droit aux remboursements de fraisque n\u00e9cessite l'ex\u00e9cution de leur mandat dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par le conseilcommunautaire.En outre, le pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents, ainsi que les conseillers communautairesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'une indemnit\u00e9 de fonction fix\u00e9e par le conseil communautaire, enapplication des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 20 : condition de dissolution\nEn cas de dissolution de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration, il sera fait application desdispositions de l'article L 5216-9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les biens,\n8/9\n\nnotamment immobiliers ou mobiliers, \u00e9tant r\u00e9partis entre les communes associ\u00e9es au proratades contributions et redevances support\u00e9es par les communes ou leurs usagers, pendant ladur\u00e9e de vie de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration.","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2025-09-15T01:00:03+00:00","id":"47c134a77d13a0ba5798db4dc4a491bbde31460d6daa7f3ac5f8130a9ebf6f96","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02788 du 27 d\u00e9cembre 2024 et les statuts","pdf_creation_date":"2024-12-27T07:36:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45946/344887/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02788%20du%2027%20d%C3%A9cembre%202024%20et%20les%20statuts.pdf"}