{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2025\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 09 septembre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 09/09/2025\nRAA Sp\u00e9cial du 09 septembre 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 09 septembre 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifester aux abords des gares de p\u00e9age de\nSchwindratzheim (autoroute A4) et d'Ittenheim (autoroute A355) le 10 septembre 2025\nSignature au 09 septembre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs le 10 septembre 2025 \u00e0 Strasbourg\nSignature au 09 septembre 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 09/09/2025\n| Cabinet du pr\u00e9fetPREFET ect) Scurit\u00e9DU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9 'Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant interdiction de manifester aux abords des gares de p\u00e9age de Schwindratzheim(autoroute A4) et d'Ittenheim (autoroute A355) le 10 septembre 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-1 \u00e0 L211-4, R211-21 et R211-26-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2542-4 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R610-5 et R644-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu les diff\u00e9rents appels \u00e0 manifester le mercredi 10 septembre 2025 dans le cadre de la journ\u00e9e d'action\u00ab bloquons tout \u00bb aux niveaux national et local ;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9:investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nalessusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par lescitoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;\nConsid\u00e9rant que l'obligation de soumettre \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s,rassemblements de personnes, et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toute manifestation sur la voie publiqueconstitue une mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et \u00e0 laprotection de l'ordre; qu'\u00e0 cette fin, l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut interdire lamanifestation ou demander des am\u00e9nagements \u00e0 l'organisateur de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant que les gares de p\u00e9age de Schwindratzheim sur l'autoroute A4 et d'Ittenheim surl'autoroute A355, dans le Bas-Rhin, peuvent constituer des points de rassemblement, notamment dansle cadre de la journ\u00e9e de mobilisation nationale d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab bloquons tout \u00bb le 10 septembre 2025;que la gare de p\u00e9age de Schwindratzheim a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet, dans le pass\u00e9, d'actions de mobilisationnotamment dans le cadre des manifestations des \u00ab Gilets jaunes \u00bb en 2019 ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'un public, \u00e0 pied, ou motoris\u00e9 bloquant les passages des v\u00e9hicules \u00e0 unp\u00e9age met en grave danger les manifestants comme les usagers de l'autoroute qu'ils empruntent ; quece type d'action est en cons\u00e9quence particuli\u00e8rement dangereux au regard de la configuration des\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 09/09/2025\nlieux, du nombre de voies, de la vitesse des v\u00e9hicules y circulant dont de nombreux poids lourds ; que lesusagers de la route arrivant \u00e0 vive allure sur les gares de p\u00e9age peuvent \u00eatre surpris de la pr\u00e9sence depi\u00e9tons et de regroupement de manifestants ;\nConsid\u00e9rant que des manifestations aux abords des p\u00e9ages d'autoroute constituent un risque av\u00e9r\u00e9 enmati\u00e9re de s\u00e9curit\u00e9 et notamment routi\u00e8re ; que des actions de perturbation ou d'entrave \u00e0 la circulationconduisent en outre \u00e0 des retenues de circulation sur des axes tr\u00e8s circulants qui n\u00e9cessiteraientl'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des flux de circulation au niveau des gares de p\u00e9age, les risques encourus par lesmanifestants sur une portion d'autoroute sont importants ; que la protection des personnes et des biensdans ce secteur ne pourra pas \u00eatre assur\u00e9e par les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre disponibles ne permettent pas de mettre en place des dispositifssuffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants ni des usagers des autoroutes, de contenir les troubleset parer \u00e0 tout danger, compte-tenu de la multiplicit\u00e9 des appels \u00e0 manifester dans le d\u00e9partement cem\u00eame jour qui n\u00e9cessiteront une pr\u00e9sence diffuses des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sur le territoire duBas-Rhin ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant du risque s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens que du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de cette journ\u00e9ede mobilisation, il y a lieu d'interdire le 10 septembre 2025 les regroupements de manifestants aux garesde p\u00e9age des autoroutes du Bas-Rhin, \u00e0 savoir les gares de p\u00e9age de Schwindratzheim (autoroute A4) etd'Ittenheim (autoroute A355), dans les deux sens de circulation ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,ARR\u00caTE :\nArticle 1\"\nDans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation nationale d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab bloquons tout \u00bb, il est interdit auxmanifestants de se rassembler et de manifester aux gares de p\u00e9age de Schwindratzheim sur l'autorouteA4 et d'Ittenheim sur l'autoroute A355, dans les deux sens de circulation, la journ\u00e9e du 10 septembre2025.\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'unrecours selon les voies et d\u00e9lais de recours pr\u00e9vus en annexe.\nArticle 3\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de gendarmerie. d\u00e9partementale du Bas-Rhin, les maires de Schwindratzheim et d'Ittenheim, et les gestionnaires routiers,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera transmis \u00e0 laprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg. |Fait \u00e0 Strasbourg, le () 9 SEP, 2025\nLe pr\u00e9f\nJacques WITKOWSKI\u2014_\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 09/09/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n|- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n* par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Bas-RhinCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure5 place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;\n\u00b0 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le :\nTribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 09/09/2025\nPREFET . Cabinet du pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefsle 10 septembre 2025 \u00e0 Strasbourg\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-tion et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;Vu la d\u00e9claration de manifestation r\u00e9ceptionn\u00e9e le 2 septembre 2025 ayant pour objet \u00ab op-position au budget du premier ministre Bayrou \u00bb pr\u00e9vue pour se d\u00e9rouler le 10 septembre2025 \u00e0 Strasbourg;Vu la demande du 4 septembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la po-lice nationale du Bas-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des drones aux fins d'assurerla protection du rassemblement pr\u00e9vu le 10 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 1\u00b0 de cet article pr\u00e9voitque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison deleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, ainsique la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats,lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion et de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0de l'article L.242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 09/09/2025\ntitre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le 10 septembre 2025 \u00e0 Strasbourg sera organis\u00e9 un rassemblement ayantpour objet l'\u00ab opposition au budget du premier ministre Bayrou \u00bb devant se tenir de 14 heures\u00e0 18 heures, le lieu de d\u00e9part du cort\u00e8ge \u00e9tant pr\u00e9vu place Kl\u00e9ber et son arriv\u00e9e place de laR\u00e9publique ; qu'un millier de personnes sont attendues \u00e0 cette occasion ;Consid\u00e9rant que des appels \u00e0 bloquer le pays en recourant \u00e0 des moyens ill\u00e9gaux, le mercredi10 septembre 2025, sont diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux; que la tenue de rassemblementset/ou manifestations, non d\u00e9clar\u00e9s, et des blocages dans divers lieux sont \u00e0 craindre ;\nxConsid\u00e9rant qu'au cours des pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements a Strasbourg portant sur desrevendications sociales dans le cadre des journ\u00e9es nationales d'action, des faits graves deviolence, de destruction et de d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commis par des groupes d'individus tr\u00e8smobiles; qu'ainsi, les diverses mobilisations de 2023 ont donn\u00e9 lieu a des blocages, feux depoubelles, vitrines bris\u00e9es et tagu\u00e9es; que des cort\u00e8ges sauvages et violents ont occasionn\u00e9de nombreuses d\u00e9gradations ainsi que des incendies dans diff\u00e9rentes rues du centre-ville deStrasbourg; que des violences graves \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9commises et que plusieurs fonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s; que parmi lesmanifestants figuraient de mani\u00e8re syst\u00e9matique des individus de la mouvance black blocks(dont certains ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s en ces occasions et condamn\u00e9s), certains \u00e9tant munisd'explosifs, de bombes lacrymog\u00e9nes ou de matraques t\u00e9lescopiques ; que ces exactions ont\u00e9t\u00e9 commises au sein des manifestations d\u00e9clar\u00e9es, mais \u00e9galement en marge de celles-ci, ycompris en centre-ville ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il existe des raisonss\u00e9rieuses de craindre que seront pr\u00e9sents le 10 septembre 2025 \u00e0 Strasbourg, dans lescort\u00e8ges du rassemblement pr\u00e9vu, des individus connus pour leurs actions violentes, profitantdu contexte social tendu et revendicatif actuel, avec pour objectif de s'en prendrephysiquement aux forces de l'ordre et de commettre des faits de destruction et ded\u00e9gradation; qu'il importe donc d'assurer, d'une part, la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation et,d'autre part, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens qui pourraient\u00eatre commises au cours de la manifestation ou de sa dispersion jusque tard dans la soir\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de l'ampleur dela zone \u00e0 s\u00e9curiser, de la configuration particuli\u00e8re des lieux avec de nombreuses rues quipermettent aux individus violents de se d\u00e9placer de mani\u00e8re tr\u00e8s mobile et dispers\u00e9e, del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol pourpr\u00e9server leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et que les secteurs ne sont pas totalement couverts par descam\u00e9ras de vid\u00e9o-protection, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefsest n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate toujours activ\u00e9; que l'activation de la nouvelle postureVigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2025\u00bb depuis le 1\u00b0 juillet 2025, maintient le plan au niveau\u00ab urgence attentat\u00bb ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 09/09/2025\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la dur\u00e9e de la manifestation et desa dispersion; que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au parcours de lamanifestation et aux lieux du centre-ville o\u00f9 sont susceptibles de se produire les atteintes quel'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementlimit\u00e9e d'une part, a la dur\u00e9e du rassemblement et d'autre part, au temps n\u00e9cessaire \u00e0 ladispersion totale des cort\u00e8ges, y compris des cort\u00e9ges non-d\u00e9clar\u00e9s; qu'au regard descirconstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture et transmis aux d\u00e9clarants de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e ayant pourobjet \u00ab opposition au budget du premier ministre Bayrou \u00bb ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nARRETE:Article 1\u00b0La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Bas-Rhin sont autoris\u00e9s aux fins de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression et de prot\u00e9ger les b\u00e2timents et installations publics et leurs abords imm\u00e9diatsainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements (1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure) aux horaires et aux lieux suivants :e le mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 partir de 13 heures et jusqu'\u00e0 dispersion totale descort\u00e8ges, y compris des cort\u00e8ges non-d\u00e9clar\u00e9s ;* a Strasbourg dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant en annexe et d\u00e9limit\u00e9 par lesvoies suivantes: avenue des Vosges, place de Haguenau, rue de Wissembourg,boulevard du pr\u00e9sident Wilson, place de la Gare, boulevard de Metz, boulevard deNancy, boulevard de Lyon, pont Pasteur, quai Menachem Taffel, quai Fustel deCoulanges, quai du g\u00e9n\u00e9ral Koenig, quai des Alpes, quai des Belges, rue du Grand Pont,avenue de la For\u00eat Noire, place S\u00e9bastien Brandt, avenue d'Alsace.Article 2Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra sur des drones \u00ab MAVIC 2 ENTERPRISEADVANCED \u00bb et \u00ab MAVIC 2 ENTERPRISE ZOOM \u00bb.Article 3L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 09/09/2025\nArticle 4Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Bas-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais de recours pr\u00e9vus en page suivante de l'arr\u00eat\u00e9.. Article 6La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Strasbourg, le 09 SEP, 2025Le pr\u00e9f\nJacques WITKOWSKI\nD\u00e9lais et voies de recours en page 6.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 09/09/2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 09/09/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n|-La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n* par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :M. le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;\n\u00b0 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Admini: i31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 09/09/2025","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-09T13:21:35+00:00","id":"47c8f018ec4f5fa32b3b6718755e2cb77df478ab449007453dc8bf2030be23e5","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 09 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-09T12:19:50+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-09T12:19:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/58363/419028/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2009%20septembre%202025.pdf"}