{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2025-318\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2025-09-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-400 autorisant \nla\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la\nville de caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025  (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-09-17-00003\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-400 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndeux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur la ville de\ncaen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-400 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nla ville de caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 \n3\n| | CABINETPR\u00c9FET ECSDU CALVADOS irection des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-400 AUTORISANTLA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DECAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DEUX A\u00c9RONEFS SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD SUR LA VILLEDE CAEN LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 |LE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yassine BOUZIANE,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;CONSID\u00c9RANT la demande en date du 16 septembre 2025, form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemen-tal de la police nationale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, aux finsd'assurer la s\u00e9curisation de la manifestation intersyndicale et interprofessionnelle au moyen de troiscam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de protection despersonnes et des biens et des rassemblements de personne; de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefsaux fins d'assurer leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;CONSID\u00c9RANT l'appel \u00e0 manifester des organisations syndicales et la d\u00e9claration de manifestationd\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture le 10 septembre 2025 au nom de l'intersyndicale CGT, FO, CFDT, CGT, CFTC,CFE-CGC, UNSA, Solidaires et FSU pour une action intersyndicale et interprofessionnelle le 18/09/2025.avec rassemblement pr\u00e9vu \u00e0 10 h 45, place St-Pierre \u00e0 CAEN.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-400 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nla ville de caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 \n4\nCONSID\u00c9RANT que cette manifestation devrait \u00eatre suivie d'une \u00ab assembl\u00e9e populaire \u00bb puis d'unpique-nique et qu'un second rassemblement \u00ab nocturne \u00bb et non d\u00e9clar\u00e9e est pr\u00e9vu \u00e0 compter de18h 00 comme l'annonce la presse quotidienne r\u00e9gionale.CONSID\u00c9RANT en effet que le climat social actuel et les pr\u00e9c\u00e9dents du 10/09/2025, avec le maintiensur place de bloqueurs sur le p\u00e9riph\u00e9rique malgr\u00e9 les sommations effectu\u00e9es, les d\u00e9gradations parincendie commises au long du passage du cort\u00e8ge des manifestants ainsi que les jets de projectiles surles forces de l'ordre qui ont amen\u00e9 \u00e0 dix interpellations parmi les manifestants se r\u00e9clamant dumouvement \u00ab bloquons tout \u00bb.CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des drones par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure a permis, le 10septembre 2025, de s\u00e9curiser efficacement les op\u00e9rations de maintien de l'ordre et ce sans incidentpour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des drones se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre un outil indispensable pour la surveillance etle maintien de l'ordre, en permettant d'appr\u00e9hender la situation de mani\u00e8re globale et en temps r\u00e9el,garantissant ainsi la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants et des forces de l'ordre.CONSID\u00c9RANT le risque av\u00e9r\u00e9 de r\u00e9it\u00e9ration de ces troubles \u00e0 l'ordre public par la pr\u00e9sence dans lecort\u00e8ge d'individus radicaux et violents qui cherchent l'affrontement avec les forces de l'ordre et selivrent \u00e0 la d\u00e9gradation des biens;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins : notamment en raison du secteur de couverture de ce contr\u00f4le ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e de ce dispositif, soit le jeudi 18 septembre 2025, de 10h00 \u00e0 23h59 sur la zone ci-annex\u00e9eCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information adapt\u00e9e, outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs,ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture ;CONSID\u00c9RANT que les circonstances particuli\u00e8res de l'esp\u00e8ce \u00e9tablissent l'existence d'un risque detroubles \u00e0 l'ordre public justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens au sens du 1\u00b0 et du 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.CONSID\u00c9RANT que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;ARR\u00caTE :ARTICLE T\u00ae : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Calvados sont autoris\u00e9s, le jeudi 18 septembre 2025 de10h00 \u00e0 23h59, sur la ville de Caen dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :quai Hamelin, Avenue Hugo, rue de Su\u00e9de et Norv\u00e9ge, pont de la Fonderie, av de Tourville, Rue Lenoir,rue Manissier, place Reine Mathilde, rue Reine Mathilde, rue Pigaci\u00e8re, av de la D\u00e9livrande, av deBruxelles, rue des Tilleuls, rue du magasin \u00e0 Poudre, rue du Gaillon, place de la Mare, rue des Foss\u00e9sSaint Julien, rue Saint Martin, rue Caponi\u00e8re, rue de l'Abbatiale, rue du carel, av Sorel, bvd Guillou,cours De Gaulle, Pont de Bir Hakeim, quai Meslin, quai Hamelin, selon le plan annex\u00e9.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-400 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nla ville de caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 \n5\nARTICLE 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article1\" est fix\u00e9 \u00e0 trois cam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0 bord de deux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0.ARTICLE 4:_ L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 5 :_ Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.ARTICLE 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et dont un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen.\nFait \u00e0 Caen, le 1 #[09 | 20256 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nYassine BOUZIANE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-400 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nla ville de caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 \n6\nl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-400 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nla ville de caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 \n7\n> 2+ e \u00c02\u2014  \u00cb .\" + :Les Larapurs1 Re skience5; La CanopeeRe SaiatJulien LesSte 1 ad | | Girandi\u00e8resR\u00e9siden \u00e9sidenes |RichemondLe Weygard .. | Le Clos Les Jerain\u00aeence R\u00e9sidenceR\u00e9sid = Le Pare es Ombrages | Sain Be CombritiveLe Jardin | R\u00e9sidenceC:$ ds ds FE Residence Botgtanica r\\ | R\u00e9sidence ;\\ | Clos Beaumois+k R\u00e9sidence Le Vend\u00f4me Ww Plenitude eo+t%+ Matignon \"+ | + $+t R\u00e9sidence \u00a9 le \u00c0 Sefesisence La Herbertet Jardin Des \"<2 Croix R\u00e9sidence, Plantes Saint-Gilles Le Clos \u2014pee P, ay~; Denix R\u00e9sidence eed Le Avenue2 | ra Et / Dex i ~- Caste D Hotel pe \\ynubetir | we \u00e0. RegichPeres \\ de bbe . /CT \\ Od ba Porte nm +Residence - De? Chamo \u00e0 \u2014_Saint-Martin ge R\u00e9sidence an,Maison Des ler M 2 R\u00e9sidence R \u00b0 Astavat ans Les Refletas PRTour Levey L'abbaye AmiralDeHide) de Tourvite S\u00e9:wir Des \" * Bestovitie Paras Justlmprimein s Residence ~~: > -\u00c9 BassirSaint Sue L ville Snt-Pierre\u00e0 H\u00e9tal DeC pot tre rrtResidence = a Me \u00f9 M4Les Jardins te uy Pr efec ture Pedi \"n\u00e9titas = Vu LHVaTe554 eshhnceai ? Hanes Residence Paroracgalkence Residence DuePrivilege Le Ducal je| Quai \u00a2ten : F : ~~, #4ich L'odys\u00e9e AS =1t- Ouen D ; Les Terrasses cssIT\u00ff NG De Mathilde - **R\u00e9sidence | 7 eeeClos De La Zonage Caen Centre oe/ ,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-400 autorisant \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord sur\nla ville de caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 \n8","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-18T06:18:16+00:00","id":"47ca4e602cd446ca812ede3e0d83fc3f6817249d4de8647e5f4362c4ef1f24a0","name":"recueil-14-2025-318-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-09-17T17:14:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29029/212052/file/recueil-14-2025-318-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}