{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2019-120\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2019\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2019-10-16-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-667 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2019-10-16-005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-667 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de\nbiologie m\u00e9dicale\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-10-16-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-667 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale 3\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DES ARDENNES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019 - 44\u00c0portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L.6212-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le d\u00e9cret du 9 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desArdennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-597 du 26 septembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Consid\u00e9rant le mouvement de gr\u00e8ve des laboratoires de biologie m\u00e9dicale, annonc\u00e9 par lessyndicats des biologistes m\u00e9dicaux des laboratoires de biologie m\u00e9dicale priv\u00e9s, relay\u00e9 parl'agence de presse m\u00e9dicale le 11 octobre 2019, en vue d'une gr\u00e8ve nationale avec fermeturetotale des laboratoires de biologie m\u00e9dicale du 22 au 24 octobre 2019 inclus ;Consid\u00e9rant que la fermeture d'un laboratoire lib\u00e9ral de biologie m\u00e9dicale lors d'un jour nonf\u00e9ri\u00e9 en cours de semaine risque de g\u00e9n\u00e9rer des difficult\u00e9s de prise en charge biologique despatients ambulatoires, notamment pour les cas d'examens demand\u00e9s en urgence par unclinicien, et par voie de cons\u00e9quence, d'entra\u00eener un risque sanitaire pour ces patients, desurcro\u00eet pendant trois jours successifs en semaine ;Consid\u00e9rant que cette cessation temporaire d'activit\u00e9 des laboratoires de biologie m\u00e9dicale,auxquels est confi\u00e9e, par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, la mission de laprise en charge biologique des patients ambulatoires en particulier pendant les horaires dejourn\u00e9e en semaine, est de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 des soins, \u00e0 cr\u00e9er un risquegrave pour la sant\u00e9 publique et donc \u00e0 porter atteinte au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de garantir les conditions permettant d'assurer laprotection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 des soins ;Consid\u00e9rant que l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve lanc\u00e9 par les principaux syndicats repr\u00e9sentatifs de labiologie m\u00e9dicale priv\u00e9e vise notamment \u00e0 ce que les laboratoires lib\u00e9raux de biologiem\u00e9dicale ferment totalement les journ\u00e9es des mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 octobre 2019 ;Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'il convient d'assurer la permanence des soins par un acc\u00e8s \u00e0l'offre biologique dans les communes de Balan (08200), de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res (08000), deGivet (08600), de Rethel (08300), de Sedan (08200) et de Vouziers (08400) dans l'int\u00e9r\u00eat de\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-10-16-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-667 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale 4\nla population concern\u00e9e, au moyen de la requisition, en l'absence d'autre moyen disponiblepour assurer ce service ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion Grand Est,\nARRETEArticle 1:Sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer l'accueil des patients et la prise en charge biologique deceux-ci les six sites suivants du laboratoire de biologie m\u00e9dicale \u00ab BIO ARD'AISNE \u00bb, ainsique tous leurs moyens mat\u00e9riels et humains, pour les journ\u00e9es des mardi 22, mercredi 23 etjeudi 24 octobre 2019 de 8 heures \u00e0 12 heures 30. Ces six sites doivent \u00eatre continuellementouverts au public pendant cette p\u00e9riode et ces horaires.Les six sites r\u00e9quisitionn\u00e9s sont les suivants :- 109, avenue de Gaulle a Balan (08200),- 64, Cours Briand \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res (08000),- Esplanade Aim\u00e9 et Jules Rivir \u00e0 Givet (08600),- Rue Antoine de Saint Exup\u00e9ry \u00e0 Rethel (08300),- 1, avenue de la Marck \u00e0 Sedan (08200),- 25, rue Gambetta \u00e0 Vouziers (08400).Article 2 :Les biologistes m\u00e9dicaux responsables et coresponsables de ce laboratoire lib\u00e9ral de biologiem\u00e9dicale ont la responsabilit\u00e9 d'organiser la continuit\u00e9 du fonctionnement des sitesr\u00e9quisitionn\u00e9s, de leur laboratoire et des moyens mat\u00e9riels et humains de ceux-ci, dans lesr\u00e8gles de l'art et en application des textes susvis\u00e9s pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition et devrontmaintenir les six sites ouverts au public dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 l'article 1.Article 3 :Les r\u00e9quisitions seront adress\u00e9es par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception \u00e0 chacun dessix sites des laboratoires r\u00e9quisitionn\u00e9s et remises \u00e9galement en main propre par les forces del'ordre.Article 4:Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduitsoit :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet des Ardennes (1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex) ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9(Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne (25,rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-10-16-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-667 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale 5\nArticle \u00a7:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Sedan, Rethel etVouziers, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Ardennes, notifi\u00e9 aux biologistes responsables et coresponsables dulaboratoire biologie m\u00e9dicale \u00ab BIO ARD'AISNE \u00bb et dont copie sera transmise pourinformation au SAMU des Ardennes, au conseil d\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins, auconseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens et \u00e0 l'Union r\u00e9gionale desprofessionnels de sant\u00e9 des biologistes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res le {6 OFT. ?019\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,CAChristophe HERIARDre\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-10-16-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-667 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale 6\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2019-10-16-005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-667 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale 7","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T00:48:08+00:00","id":"47cf0449a0a96e8ea5827a6022dea6226e5636a7ec6434a0ef07b6da0467787e","name":"RAA special 8 2019 120 du 21 octobre 2019","pdf_creation_date":"2019-10-21T17:30:03+00:00","pdf_modification_date":"2019-10-22T06:00:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/6884/53249/file/raa_special_8-2019-120_du_21_octobre_.pdf"}