{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-100\nPUBLI\u00c9 LE  7 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration / Direction du Juridique et du\nContentieux\nR03-2025-04-04-00005 - Commission des mines-1 (3 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2025-03-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9\ndes r\u00e9seaux d'assainissement des eaux pluviales, des eaux us\u00e9es et du\nposte de refoulement Charbonni\u00e8re du quartier de la Charbonni\u00e8re au\nlieu-fit \"Les Bardeaux\" au titre de l'article R.214-53 du Code de\nl'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de\nremplacement de ces r\u00e9seaux et du PR existants dans le cadre du projet\nd'am\u00e9nagement VRD du quartier de la Charbonni\u00e8re sur le territoire\nde la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (12 pages) Page 7\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat /\nR03-2025-03-31-00009 - Tarifs 2025 des courses de taxis applicables le dans\nle d\u00e9partement de la Guyane (6 pages) Page 20\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Laurent du Maronni  /\nR03-2025-04-04-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation signature SP SLM 4 avril 2025-1\n(2 pages) Page 27\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration\nR03-2025-04-04-00005\nCommission des mines-1\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-04-04-00005 - Commission des mines-1 3\nEnPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0R03-2025-04-04-00005portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale des minesLE PR\u00c9FETVU le nouveau Code Minier;VU l'article 68-19 du Code minier;VU le d\u00e9cret du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les d\u00e9pa'rtements d'outre-mer et notamment l'article 10 ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2024 portant renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale desmines ;\nCONSID\u00c9RANT les propositions des associations et organismes consult\u00e9s afin de d\u00e9signer les membres ausein de cette commission ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La composition de la commission des mines (CDM), sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet de la Guyane oude son repr\u00e9sentant, est renouvel\u00e9e comme suit :Six repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales :* M. Jean-Luk LE WEST, repr\u00e9sentant la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane (CTG) ou sa suppl\u00e9ante, MmeChristiane BARBE ;* M. Thibault LECHAT-VEGA, repr\u00e9sentant la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane (CTG) ou sonrepr\u00e9sentant, M. Lucien ALEXANDER;* Le pr\u00e9sident de l'association des maires de Guyane ou son repr\u00e9sentant;< Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer (DGTM) ou son repr\u00e9sentant;- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la mer (DGTM adjoint) ou son repr\u00e9sentant ;- La directrice adjointe en charge de 'am\u00e9nagement des territoires et de la transition \u00e9cologique au seinde la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer (DATTE) ou son repr\u00e9sentant.Trois repr\u00e9sentants des exploitants de mines- M. Renan FIGUEIREDO, titulaire;- M. Beno\u00eet BOULHAUT, suppl\u00e9ant;\u00ab M. Pierre Michel ROSIER, titulaire;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-04-04-00005 - Commission des mines-1 4\n- M. Henrique COSTA, suppl\u00e9ant;\u00ab M. Alexandre BRIAND, titulaire;\u00ab M, Jean-Pierre De LANFRANCHI, suppl\u00e9ant.Trois repr\u00e9sentants des associations agr\u00e9\u00e9es protection de l'environnement :- M. Cl\u00e9ment VILLIEN (association WWF Guyane), titulaire ;\u00ab M. Laurent KELLE, suppl\u00e9ant;- M. Nolwenn ROCCA (association Guyane Nature Environnement), titulaire ;\u00ab M. Matthieu BARTHAS, suppt\u00e9ant;\u00bb M. Philippe THIBAULT (association Groupe d'Etude et de Protection des Oiseaux en Guyane), titulaire ;- Mme Cl\u00e9mentine COUTEAUX, suppl\u00e9ante.Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet en raison de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9 :#\n\u00ab M. Adrien ORTELLI, titulaire;\u00ab Mme St\u00e9phanie BARTHE, suppl\u00e9ante.Trois repr\u00e9sentants des secteurs \u00e9conomiques concern\u00e9s :< Mme Myriam JACQUES (comit\u00e9 du tourisme de Guyane), titulaire ;- M. Jean-Marie PR\u00c9VOTEAU, suppl\u00e9ant ;+ M.Joseph TARCY (comit\u00e9 r\u00e9gionalhdes p\u00eaches maritimes et \u00e9levages marins de Guyane), titulaire ;- M. Rommel TODD, suppl\u00e9ant;- M. Jong Patrice LAU (chambre d'agriculture), titulaire;< M. Franck NENESSE, suppl\u00e9ant.Trois repr\u00e9sentants du Grand Conseil Coutumier des Peuples Am\u00e9rindiens et Bushinengu\u00e9s de Guyane :\u00ab M. Bruno APOUYOU, titulaire;< M. Mathias BARCAREL, suppl\u00e9ant;- M. Sylvio VAN DER PIJL, titulaire;- Mme Catherine YAPARA, suppl\u00e9ant ;- M. Samagnan DJO, titulaire ;\u00ab M. ALOIKE, suppl\u00e9ant.Article 2 : Repr\u00e9sentants invit\u00e9s a titre permanent sans vois d\u00e9lib\u00e9rative :< La directrice r\u00e9gionale du bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) ou son repr\u00e9sentant entant que rapporteur ; \u2014\u00ab Le directeur territorial de Guyane de l'office national des for\u00e9ts (ONF) ou son repr\u00e9sentant.Article 3 : La commission se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident qui fixe l'ordre du jour.Sauf urgence, les membres de la commission re\u00e7oivent, par courriel, huit jours au moins avant la date de lar\u00e9union, la convocation comportant l'ordre du jour et les documents n\u00e9cessaires \u00e0 I'examen des affaires quiy sont inscrites.> Les membres de la commission sont d\u00e9sign\u00e9s pour un mandat de trois ans \u00e0 compter de la date designature de l'arr\u00eat\u00e9 de renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale des mines.Pour chacun des membres titulaires, il est d\u00e9sign\u00e9, dans les m\u00eames conditions, un suppl\u00e9ant appel\u00e9 \u00e0si\u00e9ger en son absence. En cas d'absence des deux, ils ont la possibilit\u00e9 de donner pouvoir \u00e0 un membrede la commission pour les repr\u00e9senter.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-04-04-00005 - Commission des mines-1 5\nvLa commission ne d\u00e9lib\u00e8re valablement sur les affaires qui lui sont soumises que si la moiti\u00e9 de sesmembres sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re, sanscondition de quorum, dans un d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quinze jours, apr\u00e8s une nouvelleconvocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\u00e9.La commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas departage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Les membres de la commission ont un devoir de discr\u00e9tion d\u00e9signant l'obligation de ne divulguer aucundocument, faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions demembres de la commission d\u00e9partementale des mines.\nYY\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2024-05-06-00002 du 6 mai 2024 portantrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale des mines.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.Cayenne, le -'4 AVR 2025Le Pr\u00e9fet,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-04-04-00005 - Commission des mines-1 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-03-20-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des\nr\u00e9seaux d'assainissement des eaux pluviales, des\neaux us\u00e9es et du poste de refoulement\nCharbonni\u00e8re du quartier de la Charbonni\u00e8re au\nlieu-fit \"Les Bardeaux\" au titre de l'article\nR.214-53 du Code de l'environnement et portant\nautorisation de r\u00e9aliser des travaux de\nremplacement de ces r\u00e9seaux et du PR existants\ndans le cadre du projet d'am\u00e9nagement VRD du\nquartier de la Charbonni\u00e8re sur le territoire de la\ncommune de Saint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des r\u00e9seaux\nd'assainissement des eaux pluviales, des eaux us\u00e9es et du poste de refoulement Charbonni\u00e8re du quartier de la Charbonni\u00e8re au\nlieu-fit \"Les Bardeaux\" au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de\nremplacement de ces r\u00e9seaux et du PR existants dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement VRD du quartier de la Charbonni\u00e8re sur le\nterritoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n7\nExPREFETDE LA GUYANEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des r\u00e9seaux d'assainissement des eaux pluviales,des eaux us\u00e9es et du poste de refoulement Charbonni\u00e8re du quartier de la Charbonni\u00e8reau lieu-dit \u00ab Les Bardeaux \u00bb au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnement et portantautorisation de r\u00e9aliser des travaux de remplacement de ces r\u00e9seaux et du PR existantsdans le cadre du projet d'am\u00e9nagement VRD du quartier de la Charbonni\u00e8resur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-MaroniLE PR\u00c9FETVU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, et suivants, L181-1 et suivants, et L.411-1 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2024-05-27-000002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Florence GHILBERT, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS5 ;VU le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Inondation (PPRI) de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni a \u00e9t\u00e9approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2022-01-14-00003 en date du 14 janvier 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-08-29-00009 du 29 ao\u00fbt 2022 approuvant le Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027;VU le dossier de demande de reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 au titre de l'article R. 214-53 du Code del'environnement avec porter \u00e0 connaissance des travaux de remplacement des r\u00e9seaux d'assainissement deseaux pluviales, des eaux us\u00e9es et du poste de refoulement Charbonni\u00e8re du quartier de la Charbonni\u00e8re aulieu-dit \u00ab Les Bardeaux\u00bb, d\u00e9pos\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2024 au titre de l'article L.214-6 du Code del'environnement, par la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 DIOTA 0100005137;VU le courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 SPEB/UPE/2025 -0039 en date du 23 janvier 2025 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pourobservations \u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours ;VU les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire en date du 18 f\u00e9vrier 2025, courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9182-2025/DCPAT/DGA-AT/SLM, sur le projet arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis en contradictoire ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des r\u00e9seaux\nd'assainissement des eaux pluviales, des eaux us\u00e9es et du poste de refoulement Charbonni\u00e8re du quartier de la Charbonni\u00e8re au\nlieu-fit \"Les Bardeaux\" au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de\nremplacement de ces r\u00e9seaux et du PR existants dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement VRD du quartier de la Charbonni\u00e8re sur le\nterritoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n8\nCONSIDERANT que les r\u00e9seaux d'assainissement des eaux pluviales et des eaux us\u00e9es du quartier de laCharbonni\u00e8re au lieu-dit \u00ab Les Bardeaux \u00bb, et le poste de refoulement Charbonni\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 construitsant\u00e9rieurement au D\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application de la Loi 92-3 du 3 janvier 1992, dite \u00ab Loi sur l'eau \u00bb et que cecipermet leur r\u00e9gularisation au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnement, sans mise \u00e0 dispositiondu public;CONSID\u00c9RANT qu'aucune autorisation ant\u00e9rieure relative \u00e0 ces r\u00e9seaux et \u00e0 ce poste de refoulementCharbonni\u00e8re n'a pu \u00eatre produite par le gestionnaire ;CONSID\u00c9RANT que la commune de Saint-Laurent-du-Maroni a fourni les informations demand\u00e9es dansl'article R.214-53 du Code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que ces r\u00e9seaux d'assainissement des eaux pluviales et des eaux us\u00e9es, et le poste derefoulement Charbonni\u00e8re rel\u00e9vent d\u00e9sormais de l'autorisation environnementale ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e9seaux d'assainissement des eaux pluviales et des eaux us\u00e9es et le poste derefoulement Charbonni\u00e8re n\u00e9cessitent d'\u00eatre renouvel\u00e9s et redimensionn\u00e9s pour leur bon fonctionnement ;CONSID\u00c9RANT que le remplacement des ouvrages hydrauliques est compatible avec les dispositions duSch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane en vigueur ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code del'environnement ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat en Guyane ;ARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa Commune de Saint-Laurent-du-Maroni, N\u00b0SIRET : 219 733 110 00015, sis 5, avenue du Lieutenant-ColonelChandon \u2014 97 320 Saint-Laurent du Maroni, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sophie CHARLES, Maire, estb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptionsd\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Article 2 : Objet de la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 avec \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bbLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tient lieu de :* reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du r\u00e9seau et des ouvrages hydrauliques d'assainissement des eauxpluviales du quartier de la Charbonni\u00e8re au lieu-dit \u00ab les Bardeaux \u00bb, construits avant 1993 ;- reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du r\u00e9seau et des ouvrages d'assainissement des eaux us\u00e9es et du postede refoulement Charbonni\u00e8re, du quartier de la Charbonni\u00e8re au lieu-dit \u00ab les Bardeaux \u00bb construitsavant 1993 ;* prescriptions sp\u00e9cifiques relatives au \u00ab Porter \u00e0 connaissance \u00bb de remplacement / optimisation etmodernisation des r\u00e9seaux des eaux pluviales et des eaux us\u00e9es et du poste de refoulementCharbonni\u00e8re du quartier de la Charbonni\u00e8re au lieu dit \u00ab Les Bardeaux \u00bb.Article 3 : Description et localisation des r\u00e9seaux et ouvrages existants et \u00e0 renouvelerCe projet s'inscrit dans le cadre du programme NPNRU \u00ab Balat\u00e9 \u2014 Charbonni\u00e8re \u00bb et dans la continuit\u00e9 duprojet de r\u00e9am\u00e9nagement des berges du Fleuve du Maroni.L'am\u00e9nagement VRD du quartier \u00ab les Bardeaux \u00bb d'une superficie d'environ 76 ha, est d\u00e9limit\u00e9 par troisrues qui ne sont pas prises en compte dans le projet d'am\u00e9nagement VRD du quartier de la Charbonni\u00e8re :* Ruedelaville;* Rue des Euphorbiac\u00e9es;- \u2014 Rue Edgard Millen.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des r\u00e9seaux\nd'assainissement des eaux pluviales, des eaux us\u00e9es et du poste de refoulement Charbonni\u00e8re du quartier de la Charbonni\u00e8re au\nlieu-fit \"Les Bardeaux\" au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de\nremplacement de ces r\u00e9seaux et du PR existants dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement VRD du quartier de la Charbonni\u00e8re sur le\nterritoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n9\nLes am\u00e9nagements (remplacement / optimisation et modernisation des r\u00e9seaux d'assainissements des eauxpluviales et des eaux us\u00e9es et du poste de refoulement) concernent les voiries ci-dessous, les venelles etl'ensemble des emprises comprises dans le domaine public dans le quartier de la Charbonni\u00e8re :\u00ab Rue des Agoutis : 180 mI ]\u00ab - Rue des Tortues : 200 ml ;\u00ab Rue Emmanuel Tolinga : 315 ml ;- Rue Nestor Toto / rue des Sapotac\u00e9es : 320 mI ;\u00bb Rue de la crique : 95 ml ;\u00ab Rue crois\u00e9e des chemins : 70 ml.Les am\u00e9nagements portent sur une distance totale de 1 180 ml.3-1. R\u00e9seau des eaux pluviales3-1.1 R\u00e9seau d'assainissement des eaux pluviales existantLe r\u00e9seau pluvial existant est vieillissant et endommag\u00e9. Plusieurs sections du r\u00e9seau pluvial existant sontidentifi\u00e9s sous domaine priv\u00e9.3-1.2 Les travaux de modifications autoris\u00e9s \u00e0 apporter au r\u00e9seau d'assainissement des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales est r\u00e9alis\u00e9e en utilisant d'une part le r\u00e9seau de foss\u00e9 au nord et d''autres partles r\u00e9seaux existants au sud.Les canalisations sont en PVC CRB ;\u00b0 diam\u00e8tre du r\u00e9seau pluvial : de 200 \u00e0 700;* pente du r\u00e9seau pluvial : de 0,5 % \u00e0 1,5 %.La capacit\u00e9 de chacun des tron\u00e7ons du r\u00e9seau est d\u00e9termin\u00e9e par la formule de Manning Strickler.Le coefficient de Manning utilis\u00e9 pour le PVC est de 90.3-2. R\u00e9seau des eaux us\u00e9es3-21 R\u00e9seau d'assainissement des eaux us\u00e9es existantLe r\u00e9seau gravitaire existant est v\u00e9tuste et fortement d\u00e9grad\u00e9. !l est constitu\u00e9 de canalisations PVC DN 200,DN 160 et PVC DN 150 sous chauss\u00e9e et venelles sur 'ensemble du projet.Plusieurs sections de ce r\u00e9seau existant identifi\u00e9s sous domaine priv\u00e9 (passage sous du b\u00e2ti en dur).Sous la chauss\u00e9e de la rue des Tortues et de la rue E. Tolinga, une canalisation de refoulement est pr\u00e9senteau d\u00e9part du poste de refoulement (PR) de la Charbonni\u00e8re en direction du PR Saint-Louis. Cettecanalisation est conserv\u00e9e en l'\u00e9tat et n'est pas prise en compte dans le cadre des renouvellements desr\u00e9seaux dans 'emprise du projet.Le poste de refoulement Charbonni\u00e8re de 4 693 \u00c9quivalents Habitants (EH) est implant\u00e9 sur le secteur desberges. L'ensemble de ses caract\u00e9ristiques ne sont pas connues.3-2.2 Les travaux de modifications autoris\u00e9s \u00e0 apporter au r\u00e9seau d'assainissement des eaux us\u00e9esLe r\u00e9seau des eaux us\u00e9es existant en totalit\u00e9 est remplac\u00e9 en totalit\u00e9, comme suit :- remplacement des canalisations sur les sections sous domaine public ;- remplacement et repositionnement sous domaine public des canalisations sur les sections sousdomaine priv\u00e9. Les r\u00e9seaux remplac\u00e9s seront vidang\u00e9s, isol\u00e9s, obstru\u00e9s et abandonn\u00e9s en l'\u00e9tat.Les nouvelles canalisations sont \u00e9quivalentes aux tron\u00e7ons remplac\u00e9s : en PVC et de DN 200, DN 160 et PVCDN 150.La pente du r\u00e9seau est comprise entre 0.4% et 1.00% (ponctuellement \u00e0 2.00 et 3.00 % en amont de labranche EST du r\u00e9seau gravitaire).\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des r\u00e9seaux\nd'assainissement des eaux pluviales, des eaux us\u00e9es et du poste de refoulement Charbonni\u00e8re du quartier de la Charbonni\u00e8re au\nlieu-fit \"Les Bardeaux\" au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de\nremplacement de ces r\u00e9seaux et du PR existants dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement VRD du quartier de la Charbonni\u00e8re sur le\nterritoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n10\n3-2.3 Poste de refoulement (PR) Charbonni\u00e9re existant a remplacerLe PR existant est remplac\u00e9 par un nouveau PR.Le nouveau PR de la Charbonni\u00e9re dispose des m\u00eames caract\u00e9ristiques que celui existant: largeur: 3 m,volume utile : 2,56 m\u00b0, surface au sol : 9 m2Avec la proximit\u00e9 du fleuve du Maroni, une \u00e9tude g\u00e9otechnique G2 AVP au niveau du PR est r\u00e9alis\u00e9e pours'assurer que celui-ci puisse \u00eatre install\u00e9 par havage \u00e0 la position souhait\u00e9e.Le trop-plein du PR actuel est maintenu pour le nouveau PR :* c\u00f4te du trop-plein dans le regard amont : 1,40 M NGG ;* cheminement sur 13,9 ml et se jette au niveau d'un foss\u00e9 \u00e0 la c\u00f4te de 1,25 m NGG.Le dimensionnement du PR en fonction des diff\u00e9rentes conduites de refoulement :\nNombre d'EHQmoy.pl 35,59Qoo 82,00Cote FE rejet 4,369Lin\u00e9aire refoulement 1040DN refoulement PVC 160 PVC 200 mmDIN refoulement 141 181 mmVitesse d'\u00e9coulement 1,46 0,89 m/sTemps de s\u00e9jour dans la canalisation 28 46 minTemps de s\u00e9jour total 32 50 minRendement 60% 60% %Nb d\u00e9marrage maxi par pompe 8 8 nb/hNb de pompes (en permutation) 2 2 unit\u00e9Fonctionnement de pointe par pompe 29,9 29,9 min/hFonctionnement moyen par pompe 13,0 13,0 min/hFonctionnement journalier total 10h 24 10h 24 h\"minPDC lin\u00e9aire 13,467917 3,923245 mCEPDC ponctuelles 1,35 0,39 mPDC totales 14,81 4,32 mPuissance hydraulique (c = 0,30) 6,30 2,95 kWFigure 1: Tableau de dimensionnement du PR (Source Dossier PAC Projet d'am\u00e9nagementurbain du quartier de la Charbonni\u00e8re \u00e0 Saint-Laurent du Maroni)\nPuissance th\u00e9oriquePuissance retenue kWVolume de marnage 2,56 2,56 m3H marnage disponible 0,36 0,36 mLargeur du poste 3 3 mSurface au sol 9 9 m2Figure 2:Tableau de dimensionnement du PR (Source Dossier PAC Projet d'am\u00e9nagementurbain du quartier de la Charbonni\u00e8re \u00e0 Saint-Laurent du Maroni)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des r\u00e9seaux\nd'assainissement des eaux pluviales, des eaux us\u00e9es et du poste de refoulement Charbonni\u00e8re du quartier de la Charbonni\u00e8re au\nlieu-fit \"Les Bardeaux\" au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de\nremplacement de ces r\u00e9seaux et du PR existants dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement VRD du quartier de la Charbonni\u00e8re sur le\nterritoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n11\nArticle 4 : Nomenclature Loi sur l'eauLes ouvrages hydrauliques existants et \u00e0 renouveler rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 autorisation et \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, et sont concern\u00e9spar la rubrique suivante du tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubrique Intitul\u00e9 ' R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptions; g\u00e9n\u00e9rales; correspondant' Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles. O\u00d9 sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,21.50 \u2014 augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partie du| bassin naturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par Autorisationle projet, \u00e9tant ::1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : (A)2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : (D) |Le p\u00e9titionnaire devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus.Article 5: Prescriptions concernant le respect de la transparence hydraulique et \u00e9cologique des\u00e9coulements naturelsLes travaux modifiant les caract\u00e9ristiques des ouvrages hydrauliques ou du cours d'eau intercept\u00e9 sontr\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art, en application des techniques en vigueur et conform\u00e9ment au \u00ab porter \u00e0connaissance \u00bb.Les travaux peuvent \u00eatre entrepris d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les mesures de protection de la ressource en eau, propos\u00e9es dans son\u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb.Article 6 : Conformit\u00e9 au dossier- ModificationLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9sconform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9, porter \u00e0 connaissance, sanspr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier pr\u00e9sent\u00e9, estport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.Article 7 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceAfin de concilier tous les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement, lap\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux doit \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux environnementaux identifi\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier, du d\u00e9marrage destravaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins quinze(15) jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9aliser les travaux en dehors de la p\u00e9riode autoris\u00e9e sans en avoir pr\u00e9alablementtenu inform\u00e9 le pr\u00e9fet, qui statue dans les conditions fix\u00e9es aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des r\u00e9seaux\nd'assainissement des eaux pluviales, des eaux us\u00e9es et du poste de refoulement Charbonni\u00e8re du quartier de la Charbonni\u00e8re au\nlieu-fit \"Les Bardeaux\" au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de\nremplacement de ces r\u00e9seaux et du PR existants dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement VRD du quartier de la Charbonni\u00e8re sur le\nterritoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n12\nArticle 8 : Caract\u00e8re, Dur\u00e9e et Transfert de l'autorisation| \u2014 L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de |'article L. 181-22 du Code de I'environnement.Il - L'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ann\u00e9es \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.[l - L'autorisation cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 :\u00ab soit dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par l'autorisation ;* soit dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.IV - La prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation peut \u00eatre demand\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant son\u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code de l'environnement.Article 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu''il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sontde nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 |'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.Article 10 : Sanctions administratives et p\u00e9nalesEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application \u00e0 l'encontre dub\u00e9n\u00e9ficiaire, des sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles L. 170-1 et suivants du Code del'environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles 4 et 8 de l'ordonnance n\u00b02012-34 du11 janvier 2012, portant simplification, r\u00e9forme et harmonisation des dispositions de police administrative etde police judiciaire du Code de I'environnement.Article 11 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du Code de I'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travauxrelevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 18116 du Code deI'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 13 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres r\u00e9glementations.Article 14 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de I'Etat, le maire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly, le pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Centre-Littoral, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de la Guyaneet le chef de service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de la Guyane, sont charg\u00e9s,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des r\u00e9seaux\nd'assainissement des eaux pluviales, des eaux us\u00e9es et du poste de refoulement Charbonni\u00e8re du quartier de la Charbonni\u00e8re au\nlieu-fit \"Les Bardeaux\" au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de\nremplacement de ces r\u00e9seaux et du PR existants dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement VRD du quartier de la Charbonni\u00e8re sur le\nterritoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n13\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane et notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du CentreLittoral\nCayenne,le 9 7 u,\u2014Le pr\u00e9fet\nDirectrice G\u00e9n\u00e9r e la Coordinationet de I'Anj\nMargot RENAULT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris \u2014 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane \u2014 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des r\u00e9seaux\nd'assainissement des eaux pluviales, des eaux us\u00e9es et du poste de refoulement Charbonni\u00e8re du quartier de la Charbonni\u00e8re au\nlieu-fit \"Les Bardeaux\" au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de\nremplacement de ces r\u00e9seaux et du PR existants dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement VRD du quartier de la Charbonni\u00e8re sur le\nterritoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n14\nANNEXE1D\u00e9limitation du projet d'am\u00e9nagement VRD du quartier de la Charbonni\u00e9reau lieu-dit \u00ab Les Bardeaux \u00bb par la rue de la Ville, la rue des Euphorbiac\u00e9es et la rue Edgard Millen.\nP\u00e9rim\u00e8tre duprojet Bd'am\u00e9nagementVRD\nFigure 3: P\u00e9rim\u00e9tre du projet d'am\u00e9nagement (Source PAC du projet d'am\u00e9nagement urbain du quartier de la Charbonni\u00e9re)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des r\u00e9seaux\nd'assainissement des eaux pluviales, des eaux us\u00e9es et du poste de refoulement Charbonni\u00e8re du quartier de la Charbonni\u00e8re au\nlieu-fit \"Les Bardeaux\" au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de\nremplacement de ces r\u00e9seaux et du PR existants dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement VRD du quartier de la Charbonni\u00e8re sur le\nterritoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n15\nANNEXE 2Localisation des rues concern\u00e9es par le projet d'am\u00e9nagement VRDdu quartier de la Charbonni\u00e8re au lieu-dit \u00ab Les Bardeaux \u00bb\n* \u00c62-%,| Rue des sapotac\u00e9es.4;\u2014_\u2014 &Figure 4: Voies concern\u00e9es par l'am\u00e9nagement urbain (Source PAC du projet d'am\u00e9nagement urbain du quartier de laCharbonni\u00e8re)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des r\u00e9seaux\nd'assainissement des eaux pluviales, des eaux us\u00e9es et du poste de refoulement Charbonni\u00e8re du quartier de la Charbonni\u00e8re au\nlieu-fit \"Les Bardeaux\" au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de\nremplacement de ces r\u00e9seaux et du PR existants dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement VRD du quartier de la Charbonni\u00e8re sur le\nterritoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n16\nANNEXE 3Localisation du r\u00e9seau pluvial projet\u00e9 par le projet d'am\u00e9nagement VRDdu quartier de la Charbonni\u00e9re au lieu-dit \u00ab Les Bardeaux \u00bb\nDN caralisation projetr\u2014 200\u2014 3150 50 100 m \u00bb\u2014 400[ \u2014\u2014______\u2014] \u00bb\u2014 500p\u2014 600Figure 5: R\u00e9seau pluvial projet\u00e9 (source dossier PAC du projet d'am\u00e9nagement urbain du quartier de la Charbonni\u00e8re)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des r\u00e9seaux\nd'assainissement des eaux pluviales, des eaux us\u00e9es et du poste de refoulement Charbonni\u00e8re du quartier de la Charbonni\u00e8re au\nlieu-fit \"Les Bardeaux\" au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de\nremplacement de ces r\u00e9seaux et du PR existants dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement VRD du quartier de la Charbonni\u00e8re sur le\nterritoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n17\nANNEXE 4Localisation du r\u00e9seau d'assainissement des eaux us\u00e9es et du poste de refoulement \u00e0 renouvelerdans le cadre de 'am\u00e9nagement VRD du quartier de la Charbonni\u00e9re au lieu-dit \u00ab Les Bardeaux \u00bb\n|AN ;Poste de refoulement p ; ' \u00a3y r3L Y\nCHARBO ; 4mN\nCanalisation de Arefoulement CHARBO ->ST LOUIS\nFigure 6: Sch\u00e9ma du r\u00e9seau d'implantation du r\u00e9seau des eaux us\u00e9es + PR Charbonni\u00e8re ((source dossier PAC du projetd'am\u00e9nagement urbain du quartier de la Charbonni\u00e8re)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des r\u00e9seaux\nd'assainissement des eaux pluviales, des eaux us\u00e9es et du poste de refoulement Charbonni\u00e8re du quartier de la Charbonni\u00e8re au\nlieu-fit \"Les Bardeaux\" au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de\nremplacement de ces r\u00e9seaux et du PR existants dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement VRD du quartier de la Charbonni\u00e8re sur le\nterritoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des r\u00e9seaux\nd'assainissement des eaux pluviales, des eaux us\u00e9es et du poste de refoulement Charbonni\u00e8re du quartier de la Charbonni\u00e8re au\nlieu-fit \"Les Bardeaux\" au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de\nremplacement de ces r\u00e9seaux et du PR existants dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement VRD du quartier de la Charbonni\u00e8re sur le\nterritoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n19\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat\nR03-2025-03-31-00009\nTarifs 2025 des courses de taxis applicables le\ndans le d\u00e9partement de la Guyane\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2025-03-31-00009 - Tarifs 2025 des courses de taxis applicables le dans le\nd\u00e9partement de la Guyane 20\nPREFETDE LA GUYANEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 R03-2025-03-31-0009 du 31 mars 2025portant sur les tarifs 2025 des courses de taxis applicables dans le d\u00e9partement de la Guyane\nLe Pr\u00e9fet,VU l'article L. 410-2 du code de commerce ;VU l'article L. 112-1 du code de la consommation ;VU les articles L. 312111 et suivants et R. 3120-2 et suivants du code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2010 relatif \u00e0 la publicit\u00e9des prix de tous les services ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 I'information du consommateur sur les prix, modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 I'information du consommateur sur les tarifs des coursesde taxi modifi\u00e9 ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;VU l'avis de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations,Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - CHAMP D'APPLICATIONSont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les taxis tels qu'ils sont d\u00e9finis par les articles L. 3121-1 \u00e0L. 312112 du code des transports.Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 31211 du code destransports.\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2025-03-31-00009 - Tarifs 2025 des courses de taxis applicables le dans le\nd\u00e9partement de la Guyane 21\nArticle 2 \u2014 DEFINITION DES DIFFERENTS TARIFSEn application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi, lesmajorations donnent lieu aux tarifs kilom\u00e9triques suivants :Tarif A : course de jour avec retour en charge \u00e0 la station.Tarif B : course de nuit avec retour en charge \u00e0 la station ou course effectu\u00e9e le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9savec retour en charge \u00e0 la station.Tarif C : course de jour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station.Tarif D : course de nuit avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station ou course effectu\u00e9e le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9savec retour \u00e0 vide \u00e0 la station.Le tarif de jour s'applique de 6h00 \u00e0 19h00 et le tarif de nuit de 19h00 \u00e0 6h00.\nArticle 3 : CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS KILOMETRIQUESLe taxim\u00e8tre doit \u00eatre mis en position de fonctionnement d\u00e9s le d\u00e9but de chaque course et mis en \u00ab DU \u00bb \u00e0la fin de la course, v\u00e9hicule \u00e0 l'arr\u00eat et en appliquant les tarifs r\u00e9glementaires.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur lesprix, le prix d'un transport en taxi command\u00e9 \u00e0 distance doit \u00eatre indiqu\u00e9 de fa\u00e7on pr\u00e9cise auconsommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat. Constitue une technique decommunication \u00e0 distance, au sens de cet arr\u00eat\u00e9, toute technique permettant au consommateur, hors deslieux habituels de r\u00e9ception de la client\u00e8le, de commander ou de demander la r\u00e9alisation d'une prestationde service.Le consommateur doit \u00eatre en mesure de conna\u00eetre, sans difficult\u00e9 et avant la prestation, soit le prix total,soit les principaux param\u00e8tres susceptibles de composer ou de d\u00e9terminer le prix final (prise en charge,tarifs applicables, attentes, suppl\u00e9ments ...).Dans le cas d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable, le tarif le plus favorable pourra \u00eatre admis en utilisant le tarif A lejour et le tarif B la nuit, \u00e0 partir de la station la plus proche du lieu de prise en charge.La facturation de la course d'approche peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle. Dans ce cas defigure, le taxim\u00e8tre devra \u00eatre remis \u00e0 z\u00e9ro lors de la prise en charge effective du client.Le conducteur de taxi doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.Le dispositif r\u00e9p\u00e9titeur lumineux ext\u00e9rieur de tarif ne s'allume en vert que lorsque le taxi est libre sur sacommune de rattachement et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9.L'indication des lettres annon\u00e7ant les diff\u00e9rents tarifs doit \u00eatre \u00e9clair\u00e9e de mani\u00e8re automatique, nettementvisible de jour comme de nuit, quelles que soient les conditions d'ambiance lumineuse et permettre unelecture ais\u00e9e de ces indications.\nArticle 4 :- TARIFS ET R\u00c9GLAGES DES TAXIM\u00c8TRESLes tarifs maxima en Guyane, tels qu'ils sont d\u00e9finis par l'article L. 3121-1 du code des transports, sont fix\u00e9s,toutes taxes comprises, comme suit :\u00b0 valeur de la chute : 0,10 \u20ac* prise en charge : 2,49 \u20ac* le tarif minimum susceptible d''\u00eatre per\u00e7u pour une course : 8,00 \u20ac\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2025-03-31-00009 - Tarifs 2025 des courses de taxis applicables le dans le\nd\u00e9partement de la Guyane 22\nLes conditions d'application de la prise en charge devront \u00e9tre indiqu\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le par voie d'affichettesappos\u00e9es dans les v\u00e9hicules selon la formule suivante : \u00ab quel que soit le montant inscrit au compteur, lasomme minimale, susceptible d'\u00eatre per\u00e7ue, suppl\u00e9ment inclus, ne peut d\u00e9passer 8 \u20ac \u00bb.\u00b0 _ prix maximum horaire (attente ou marche lente) : 25,64 \u20ac* _ prix maximum du kilom\u00e8tre parcouru\nNATUREDES TARIFS (au km)TARIFS\nA 112 \u20acB 1,58 \u20acC 2,24 \u20acD 3,16 \u20ac\nArticle 5 - SUPPLEMENTS TARIFAIRESSuppl\u00e9ments susceptibles d'\u00eatre per\u00e7us :* bagages ne pouvant \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou I'habitacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessitantl'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur;ouvalises ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-dela de trois, par passager : 2,00 \u20ac par bagage ;* passager (par passager \u00e0 partir de cinq) : 4,00 \u20acArticle 6 - LETTRE D'IDENTIFICATIONLa lettre E de couleur BLEU est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8s adaptation aux tarifs pour l'ann\u00e9e2025.Article 7 - PUBLICIT\u00c9 DES PRIXL'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectu\u00e9e au moyen de l'indicateur dutaxim\u00e8tre, d'une affiche \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule et d'une remise de note.Le prix maximum pouvant \u00eatre per\u00e7u de la course est inscrit au compteur du taxim\u00e8tre. Seuls lessuppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5 peuvent \u00eatre demand\u00e9s au client.L'affichage des prix est effectu\u00e9 \u00e0 l'aide de l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui doit \u00eatre affich\u00e9e de mani\u00e8reapparente et lisible par la client\u00e8le \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule.Article 8 - REMISE D'UNE NOTELa d\u00e9livrance d'une note est obligatoire pour toute course (prestation de service) dont le prix total est \u00e9galou sup\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac.\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2025-03-31-00009 - Tarifs 2025 des courses de taxis applicables le dans le\nd\u00e9partement de la Guyane 23\nLa note est \u00e9tablie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire, ou asa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conserv\u00e9 par le prestataire pendant une dur\u00e9e de deuxans et class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction.La r\u00e9daction des notes r\u00e9pond aux exigences suivantes :1\u00b0 Sont mentionn\u00e9s au moyen de l'imprimante mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du Il de l'article R. 3121-1 du code destransports:\u00bb La date de r\u00e9daction de la note;< Les heures de d\u00e9but et fin de la course ;< Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;\u00bb Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;* Le montant de la course minimum ;* Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments ;\u00bb \u2014 Les coordonn\u00e9es auxquelles peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation :Direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations / DGCOPOPDirection entreprises, travail, consommation et concurrence / DETCC - P\u00f4le C2240 Route de Montabo - ZAC Hibiscus - 97300 CAYENNET\u00e9l. : 0594.21.41.01 - M\u00e9l : pole-c-detcc-973@guyane.gouv.fr2\u00b0 Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :a) La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;b) Le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 7 octobre 2015 susvis\u00e9. Ce d\u00e9tail estpr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb ;3\u00b0 A la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :a) Le nom du client;b) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nArticle 9 - PAIEMENTPour toutes les courses r\u00e9alis\u00e9es par Un taxi, quel que soit le montant du prix de la course, le passager peutpayer dans le v\u00e9hicule par carte bancaire.Article 10 - ABROGATIONL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2024-03-01-00006 du 1% mars 2024 est abrog\u00e9..Article 11 - EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint Laurent du Maroni,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint Georges de l'Oyapock, la dir\u00e9ctrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion etdes populations (DGCOPOP), le commandant du groupement de gendarmerie de la Guyane, le directeur\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2025-03-31-00009 - Tarifs 2025 des courses de taxis applicables le dans le\nd\u00e9partement de la Guyane 24\nterritorial de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne le 31/03/2025Le Pr\u00e9fet,\nPour e pr\u00e9f\u00e8secr\u00e9ta\u00fffe g\u00e9n\u00e9ralle\n\u00e9 GHILBERT\na sous-pr\u00e9f\u00e8te,6s services de I'Etat|\"l\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2025-03-31-00009 - Tarifs 2025 des courses de taxis applicables le dans le\nd\u00e9partement de la Guyane 25\n\u00cbx Annexe (\u00e0 afficher \u00e0 l'int\u00e9rieur du taxi)PREFETDE LA GUYANELibert\u00e9F TARIFS TAXIS 2025\n- Montant de la course minimum (quel que soit le montant inscrit au taxim\u00e8tre) : 8 \u20ac- Prise en charge : 2,49 \u20ac- Prix maximum horaire (attente ou marche lente) : 25,64 \u20ac- Prix maximum au kilom\u00e8tre (voir tableau ci-dessous) : TARIFS 2025D\u00c9SIGNATION DU TARIF ;Prix au KmTarif A : course de jour (6 heures \u00e0 19 heures) avec 112 \u20acretour en charge \u00e0 la station. \u00ebTarif B : course de nuit (19 heures \u00e0 6 heures) ou ledimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour en charge \u00e0 la 1,58 \u20acstation.|Tarif C : course de jour (6 heures \u00e0 19 heures) avecse ' 2,24 \u20acretour \u00e0 vide \u00e0 la station.Tarif D : course de nuit (19 heures \u00e0 6 heures) ou ledimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide \u00e0 la 3,16 \u20acstation.- Suppl\u00e9ments susceptibles d'\u00eatre per\u00e7us :* Bagages (par encombrant) : 2,00 \u20ac par bagage (bagages ne pouvant \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre oul'habitacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessitant l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur) ;* Passager (par passager \u00e0 partir de cinq) : 4,00 \u20acLa d\u00e9livrance d'une note est obligatoire pour toute course dont le prix total est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e025\u20ac ou si le client en demande une. Le client peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course. Pour toutes les courses r\u00e9alis\u00e9es par un taxi,quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le v\u00e9hicule par carte bancaire.En cas de r\u00e9clamation s'adresser \u00e0 :Direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations / DGCOPOPDirection entreprises, travail, consommation et concurrence / DETCC - P\u00f4le C2240 Route de Montabo - ZAC Hibiscus - 97300 CAYENNET\u00e9l. : 0594.21.41.01 M\u00e9l: pole-c-detcc-973@guyane.gouv.fr\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2025-03-31-00009 - Tarifs 2025 des courses de taxis applicables le dans le\nd\u00e9partement de la Guyane 26\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Laurent du Maronni \nR03-2025-04-04-00006\nSubd\u00e9l\u00e9gation signature SP SLM 4 avril 2025-1\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Laurent du Maronni  - R03-2025-04-04-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation signature SP SLM 4 avril 2025-1 27\nPREFETDE LA GUYANEL;'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0R03-2025-04-04-00006portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. G\u00e9rard MARIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Laurent-du-Maroni,\nLe sous-pr\u00e9fet de Saint-Laurent-du-Maroni\nVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 21 mars 2025 portant nomination de M. G\u00e9rard MARIN, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Saint-Laurent-du-Maroni ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2022 portant changement d'affectation avec changement de r\u00e9sidencehors m\u00e9tropole de Mme Chlo\u00e9 OSTER, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer de classenormale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 2023 portant affectation de Mme Maryline LETONTURIER, secr\u00e9taireadministrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, au BISPA ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. G\u00e9rard MARIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Laurent-du-Maroni ;VU la d\u00e9cision du 25 mai 2021 portant affectation de M. Pascal DEC, attach\u00e9 principal d'administration deI'Etat, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Laurent-du-Maroni, au poste de chef de bureau des territoires ;VU la d\u00e9cision du 2 f\u00e9vrier 2024 portant affectation de M. C\u00e9dric, Fran\u00e7ois MPINDY, attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Laurent-du-Maroni, au poste de chef du service del'immigration, de la r\u00e9glementation, de la citoyennet\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la police administrative ;VU la d\u00e9cision du 27 f\u00e9vrier 2025 portant affectation de M. Pascal DEC, attach\u00e9 principal d'administrationde I'Etat, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Laurent-du-Maroni, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Laurent-du-Maroni par int\u00e9rim ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Laurent-du-Maroni ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pascal DEC, chef du service des territoires, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Laurent-du-Maroni par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions,circulaires, rapports, correspondances et documents dans les mati\u00e8res relevant de ses attributions dans leslimites fix\u00e9es par l'article S.Article 2: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric, Fran\u00e7ois MPINDY, chef du service del'immigration, de la r\u00e9glementation, de la citoyennet\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la police administrative, \u00e0 l'effetde signer les actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances et documents relevant de ses attributions enmati\u00e8re de r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, de s\u00e9curit\u00e9 civile, de police administrative et de s\u00e9jour des \u00e9trangers,dans les limites fix\u00e9es par l'article S.\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Laurent du Maronni  - R03-2025-04-04-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation signature SP SLM 4 avril 2025-1 28\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. C\u00e9dric, Fran\u00e7ois MPINDY, subd\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 Mme Maryline LETONTURIER, adjointe au chef du SISPA et cheffe dubureau de I'immigration et \u00e0 Mme Chlo\u00e9 OSTER, adjointe au chef du SISPA et cheffe du bureau des policesadministratives et des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pascal DEC, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e,dans les m\u00eames termes, \u00e0 M. C\u00e9dric, Fran\u00e7ois MPINDY, chef du service de l'immigration, de lar\u00e9glementation, de la citoyennet\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la police administrative.Article 5 : Restent soumis \u00e0 ma signature :* le r\u00e9gime des permanences;< l'octroi du concours de la force publique ;- les lettres d'observations dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire ;* les obligations de quitter le territoire pour les ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re \u00e9tablisdans du ressort de l'arrondissement avec leur placement et maintien dans des locaux ne relevant pasde l'administration p\u00e9nitentiaire;* les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re en mati\u00e8re policiere et judiciaire ;* les conventions attributives de subvention d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 20 000 \u20ac pour les porteurs priv\u00e9set publics ;* la passation des accords-cadres et des march\u00e9s publics d''un montant sup\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R03-2025-02-19-00001 relatif au m\u00eame objet.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Laurent-du-Maroni et les d\u00e9l\u00e9gataires successifs sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nSaint-Laurent-du-Maroni, le 4 avril 2025,\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, 8P 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, 8P 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Laurent du Maronni  - R03-2025-04-04-00006 - Subd\u00e9l\u00e9gation signature SP SLM 4 avril 2025-1 29","date":"2025-04-07","first_seen_on":"2025-09-15T18:52:59+00:00","id":"47e31f3e13ee5ef453097e7f748acf87acdc8b4e1961493d193d8bff1a9adf20","name":"recueil-r03-2025-100-recueil-des-actes-administratifs-2","pdf_creation_date":"2025-04-07T23:49:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30391/237399/file/recueil-r03-2025-100-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}