{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-002-2025-09\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance\nPublique-H\u00f4pitaux de Paris /\nIDF-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 directorial portant organisation des\nservices de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques\npour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris (16 pages) Page 3\nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de\nl'acad\u00e9mie de Paris /\nIDF-2025-07-01-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-110-RRA relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment\nIDF d'un centre de formation de club professionnel de rugby RACING 92 -\nSASP RCF RUGBY (1 page) Page 20\n2\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques\npour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris\nIDF-2025-09-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 directorial portant organisation des\nservices de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances\npubliques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9  directorial  portant  organisation  des  services  de  la  direction  sp\u00e9cialis\u00e9e  des  finances  publiques  pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris\nLe directeur sp\u00e9cialis\u00e9 des finances publiques pour l'AP-HP ,\nVu le code civil, notamment ses articles 2331, 2332-2 et 2400,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment ses articles 1649A, 1649 ter et 1920 et suivants,\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment ses articles L. 262 et L. 283 A \u00e0 L. 283 F,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment article L. 1617-5,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L174-2-1, L 6111-4 et L 6145-8,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L174-2-1 et L174-2-3,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 82-453 du 28 mai 1982 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale\ndans la fonction publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009  modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques, notamment le II de son article 10,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, notamment\nses articles 19, 20, 22 et 41,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de  la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des  finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris,\nVu le d\u00e9cret en date du 13 avril 2023 nommant M. Laurent MARQUIER dans l'emploi de Directeur de la direction\nsp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris,\nVu les arr\u00eat\u00e9s du 21 avril 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent MARQUIER, administrateur des\nfinances  publiques,  directeur  de  la  direction  sp\u00e9cialis\u00e9e  des  finances  publiques  pour  l'Assistance  Publique-\nH\u00f4pitaux de Paris en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des\nservices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de\nParis,\nVu la convention de  d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 21 d\u00e9cembre 2017 d\u00e9signant la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques du Puy-de-D\u00f4me en qualit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gataire du directeur sp\u00e9cialis\u00e9 des finances publiques pour\nl'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales,\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 23 avril 2021 relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'un centre de gestion\nfinanci\u00e8re conclue entre la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de\nParis et la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, p\u00f4le gestion publique Etat,\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 16 novembre  2018 d\u00e9signant le service d'appui aux ressources\nhumaines  (SARH)  en  qualit\u00e9  du  d\u00e9l\u00e9gataire  du  directeur  sp\u00e9cialis\u00e9  des  finances  publiques  pour  l'Assistance\nPublique-H\u00f4pitaux de Paris pour la gestion administrative et la pr\u00e9-liquidation de la paye des agents rattach\u00e9s \u00e0 la\ndirection sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'Assistance Publique- H\u00f4pitaux de Paris,\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 3 ao\u00fbt 2020 d\u00e9signant la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques de Seine-et-Marne, si\u00e8ge du service d'information aux agents (SIA), d\u00e9l\u00e9gataire du directeur sp\u00e9cialis\u00e9\ndes finances publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris pour la transmission aux agents rattach\u00e9s \u00e0 la\n1\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris\n4\ndirection sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris d'informations relatives \u00e0\nleur gestion administrative et leur paye.\nVu  l'avis  du  comit\u00e9  technique  de  la  direction  sp\u00e9cialis\u00e9e  des  finances  publiques  pour  l'Assistance  Publique-\nH\u00f4pitaux de Paris du 23 juin 2020,\nSur proposition du directeur de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux\nde Paris,\nArr\u00eate :\nARTICLE 1 - Direction\nLa direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques est constitu\u00e9e de p\u00f4les, divisions, missions et services plac\u00e9s sous la\nresponsabilit\u00e9  du  directeur,  assist\u00e9  dans  ses  fonctions,  par  un  directeur  adjoint  appartenant  au  corps  des\nadministrateurs des finances publiques ou des administrateurs de l'Etat.\nSont  rattach\u00e9es  au  directeur  de  la  direction  sp\u00e9cialis\u00e9e  des  finances  publiques  pour  l'Assistance  Publique-\nH\u00f4pitaux de Paris :\n-  La  mission directoriale risques-audit  (MDRA).  Sa responsable  ( RDRA) a le grade  d'inspectrice principale ,  met en\n\u0153uvre le programme d'audit et la strat\u00e9gie de ma\u00eetrise des risques de la direction. Elle conduit des op\u00e9rations de\ncontr\u00f4le interne et d'audit notamment \u00e0 l'\u00e9gard des r\u00e9gies de l'AP-HP . Elle pilote la cellule qualit\u00e9 comptable et est\nl'interlocutrice  des  commissaires  aux  comptes  pour  la  certification  des  comptes  de  l'AP-HP .  La  RDRA  est\nl'interlocutrice du pilote risques-audit en inter-r\u00e9gion plac\u00e9 aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances\npubliques pour l'\u00cele-de-France. Elle assure les fonctions de r\u00e9f\u00e9rent \u00ab fraude \u00bb.\n- La  mission strat\u00e9gie, communication et contr\u00f4le de gestion (mission S2CG).  Sur l'axe strat\u00e9gie, elle coordonne les\ntravaux pr\u00e9paratoires au dialogue de performance et de formalisation de la d\u00e9marche partenariale avec l'AP-HP , et\na en charge l'organisation du suivi de ces dossiers et du reporting aff\u00e9rent \u00e0 leur ex\u00e9cution.\nElle intervient \u00e9galement en appui\u00a0:\n. du directeur dans la d\u00e9clinaison des orientations strat\u00e9giques du cadre d'objectifs et de moyens de la DGFiP ,\nla mise \u00e0 jour des d\u00e9l\u00e9gations de signatures, de l'arr\u00eat\u00e9 directorial et des notes attach\u00e9es ;\n. de la r\u00e9f\u00e9rente d\u00e9partementale de la relation usager (RDRU) dans le pilotage, la coordination et l'am\u00e9lioration\nde l'accueil multicanal ;\n. de la r\u00e9f\u00e9rente continuit\u00e9 d'activit\u00e9 dans la mise \u00e0 jour du plan de continuit\u00e9 (PCA) de la direction. \nEn mati\u00e8re de communication, la mission S2CG appuie la mise en oeuvre de la politique de communication\ninterne et externe arr\u00eat\u00e9e par le directeur, le pilotage du d\u00e9ploiement du nouvel intranet local de la direction et la\nd\u00e9termination de sa ligne \u00e9ditoriale. La charg\u00e9e de communication prend son attache pour toute question de\ngestion quotidienne. \nEnfin, le contr\u00f4le de gestion constitue un pivot de l'activit\u00e9 de la mission S2CG,  avec le d\u00e9veloppement  de\nnouveaux indicateurs de pilotage, de suivi et d'accompagnement de l'activit\u00e9 des quatre p\u00f4les de la direction\ndans  l'analyse  op\u00e9rationnelle,  l'int\u00e9gration  de  ces  indicateurs  dans  une  base  de  donn\u00e9es  (BDD)  mise  \u00e0  la\ndisposition (mensuellement) des chefs de service, ainsi que de tableaux de bord (TDB) diffus\u00e9s (trimestriellement)\n\u00e0 l'ensemble des agents de la direction.\nS'agissant des TDB, outre celui synth\u00e9tisant les principaux indicateurs de la direction, la mission S2CG est charg\u00e9e\nde la mise en place progressive d'un TDB sp\u00e9cifique \u00e0 chaque p\u00f4le, reprenant l'exhaustivit\u00e9 des indicateurs qui lui\nsont propres, permettant tant une transparence quant \u00e0 ses r\u00e9sultats qu'une aide \u00e0 la d\u00e9finition de la strat\u00e9gie et\ndes orientations m\u00e9tiers.\nLa mission dispose pour ce faire de l'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des donn\u00e9es op\u00e9rationnelles et en assure l'analyse et la\nsynth\u00e8se pour les diff\u00e9rents acteurs.\nLa responsable de la mission est charg\u00e9e de communication, r\u00e9f\u00e9rent continuit\u00e9 d'activit\u00e9, r\u00e9f\u00e9rent DOCAD et\nporte  la  d\u00e9marche  Attractivit\u00e9  de  la  DGFiP .  Un  cadre  de  la  mission  assure  les  fonctions  de  correspondant\nsimplifications.\n-  L'assistante de pr\u00e9vention. Elle met en \u0153uvre les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 au travail, en application du d\u00e9cret\ndu 28 mai 1982 susvis\u00e9. Responsable de l'\u00e9valuation des risques professionnels elle met en place la politique de\n2/16\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris\n5\npr\u00e9vention des risques de la direction qu'elle repr\u00e9sente au sein du CSAL en formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la DSFP pour\nl'AP-HP. Elle coordonne ses travaux avec le chef de la division des moyens selon les orientations du directeur et du\ndirecteur adjoint.\n-  Le secr\u00e9tariat de direction. Il  assure  les  missions  de  secr\u00e9tariat  pour  le  directeur  et  le  directeur  adjoint,  de\nwebmestre et de communication en liaison avec la charg\u00e9e de communication et la mission S2CG. Il assure\n\u00e9galement la gestion de la bo\u00eete g\u00e9n\u00e9rique de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e, des planning et r\u00e9servations de ressources\npour l'organisation des r\u00e9unions.\nTITRE 1 - LE P\u00d4LE RESSOURCES\nLe p\u00f4le  Ressources   assure la ma\u00eetrise des ressources humaines, budg\u00e9taires et informatiques financ\u00e9es par la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) et n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des services.\nSes missions s'exercent conform\u00e9ment aux d\u00e9l\u00e9gations de gestion, consenties au moyen de conventions, aux\nservices  de  la  DGFiP  en  mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses,  des  recettes,  de  gestion  des\npersonnels et d'information de ces derniers.\nARTICLE 2 - Directeur de p\u00f4le\nLa direction du p\u00f4le Ressources  (PR) est confi\u00e9e au directeur adjoint auquel sont rattach\u00e9s la division de la gestion\ndes moyens et le service des ressources informatiques.\nLe directeur du PR assure les fonctions de r\u00e9f\u00e9rent pour la pr\u00e9vention de la radicalisation et du terrorisme et de\ncorrespondant pour la d\u00e9marche \u00e9co-responsable (EcoFip).\nARTICLE 3 - Division gestion des moyens\nLa division de la gestion des moyens comprend les services des ressources humaines, des ressources budg\u00e9taires et\nlogistiques, ainsi que le service Relations Sociales, D\u00e9veloppement Personnel et Conditions de Vie au Travail.\nElle organise le dialogue social avec les organisations syndicales, via le comit\u00e9 social d'administration  local (CSAL),\nqui se r\u00e9unit \u00e9galement en formation sp\u00e9cialis\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre des questions relevant auparavant du comit\u00e9\nhygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail (CHSCT) et les groupes de travail permettant d'approfondir les sujets\nconcernant les conditions de vie des agents au travail et l'exercice des m\u00e9tiers.\nLa cheffe de division assure des fonctions de r\u00e9f\u00e9rent \u00ab conditions de vie au travail (CVT) \u00bb, \u00ab Covid \u00bb,  \u00abprotection\njuridique - d\u00e9ontologie\u00bb, \u00ab pr\u00e9vention du harc\u00e8lement moral et sexuel et des violences sexistes \u00bb et d'ambassadrice\ndu mod\u00e8le manag\u00e9rial de la DGFiP .\nLa cheffe de division assure les fonctions de \u00ab responsable local de la formation \u00bb (RLF) et g\u00e8re, \u00e0 ce titre, la strat\u00e9gie et\nles  actions  de  formation  propres  \u00e0  favoriser  la  promotion  interne  et  \u00e0  renforcer  la  ma\u00eetrise  technique\nprofessionnelle.\nLa cheffe de division assure les fonctions de \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 \u00bb (DS) \u00bb. Elle d\u00e9finit la strat\u00e9gie de la direction, en\nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des valeurs et des biens. Elle con\u00e7oit les mesures d'am\u00e9lioration d\u00e9cid\u00e9es en\nmati\u00e8re  de  gestion  du syst\u00e8me  d'alarme,  de  vid\u00e9o-protection  et  de  pr\u00e9vention  contre  la  radicalisation  et  le\nterrorisme. Elle se coordonne en la mati\u00e8re avec le service de l'AP-HP responsable de la s\u00e9curit\u00e9 du site.\nARTICLE 4 - Ressources humaines\nLe  service  des  ressources  humaines  (SRH)  assure  la  gestion  des  campagnes  annuelles  en  mati\u00e8re  d'emploi,\nrecrutement, affectation et mutation, d\u00e9part \u00e0 la retraite, \u00e9valuation et promotion. Il contribue au prononc\u00e9 des\ndistinctions honorifiques et des sanctions disciplinaires.\nIl prend tout acte int\u00e9ressant les agents de la direction, titulaires et contractuels, notamment stagiaires, auxiliaires,\nPACTEs, apprentis et volontaires du service civique, dans le respect des conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des\n16 novembre 2018 et 4 ao\u00fbt 2020 susvis\u00e9es, en mati\u00e8re de paye et d'information des agents.\n3/16\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris\n6\nIl  veille  \u00e0 l'insertion  professionnelle  des  personnels  handicap\u00e9s  et favorise  la diversit\u00e9  des recrutements.  Les\nmissions de \u00ab correspondant social \u00bb et de  \u00ab r\u00e9f\u00e9rent local du handicap \u00bb sont assur\u00e9es par un agent de cat\u00e9gorie B\nd\u00e9sign\u00e9 au sein de ce service. Sa cheffe de service est r\u00e9f\u00e9rente \u00ab t\u00e9l\u00e9travail \u00bb.\nIl alimente, sur ses th\u00e9matiques propres, le dialogue social avec les organisations syndicales, via le comit\u00e9 social\nd'administration local (CSAL), qui se r\u00e9unit \u00e9galement en formation sp\u00e9cialis\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre des questions\nrelevant  auparavant  du  comit\u00e9  hygi\u00e8ne  s\u00e9curit\u00e9  et  conditions  de  travail  (CHSCT)  et  les  groupes  de  travail\npermettant d'approfondir les sujets concernant les conditions de vie des agents au travail et l'exercice des m\u00e9tiers.\nIl r\u00e9dige et \u00e9labore notamment le bilan social et le tableau de bord de veille sociale.\nARTICLE 5 - Ressources budg\u00e9taires et logistiques\nLe service des ressources budg\u00e9taires et logistiques (SRBL) assure l'ex\u00e9cution du budget de la direction au moyen\nde  la  dotation  globale  de  fonctionnement  attribu\u00e9e  par  l'administration  centrale.  Il  prescrit  toute  d\u00e9pense\nautoris\u00e9e,  notamment  en  mati\u00e8re  de  locaux  (redevances  domaniales,  nettoyage),  \u00e9quipement  mobilier  et\ninformatique, affranchissement, fluides et r\u00e9seau, fournitures et frais de poursuites par voie de commissaires de\njustice.\nEn qualit\u00e9 de service prescripteur, il demande l'enregistrement en comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat de l'engagement des\nd\u00e9penses aupr\u00e8s de la direction r\u00e9gionale des finances publiques (DRFiP) d'\u00eele-de- France, si\u00e8ge du centre de\ngestion financi\u00e8re. Il enregistre et certifie le service fait permettant le paiement par le comptable assignataire.\nLes assignations en d\u00e9pense aupr\u00e8s de la DRFiP d'\u00eele-de-France et en recette aupr\u00e8s de la DDFiP du Puy-de-D\u00f4me\nr\u00e9sultent d'arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9l\u00e9gations d'ordonnancement publi\u00e9s.\nLe service assure la gestion immobili\u00e8re et logistique de la direction dans le respect des comp\u00e9tences assur\u00e9es par\nles services de l'AP-HP en ces mati\u00e8res. Il dispose d'un vaguemestre pour la gestion du courrier externe qui se\ncoordonne avec celui de l'AP-HP pour le courrier interne \u00e0 ses services.\nLe chef du SRBL ou en son absence un de ses adjoints assure \u00e9galement le r\u00f4le d'adjoint de la \u00ab  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la\ns\u00fbret\u00e9 \u00bb.\nARTICLE 6 - Relations Sociales, D\u00e9veloppement Personnel et Conditions de Vie au Travail.\nLe service Relations Sociales, D\u00e9veloppement Personnel et Conditions de Vie au Travail (RSDPCVT) est en charge\ndes missions de pr\u00e9vention, du dialogue social, de la formation professionnelle et des conditions de Vie au Travail.\nLe chef de service assure les fonctions d'assistant de pr\u00e9vention.\nARTICLE 7- Ressources informatiques\nLe service des ressources informatiques (SRI) participe \u00e0 l'exploitation informatique des fichiers d'interface pour\nles applications de la DGFiP reli\u00e9es au syst\u00e8me d'information de gestion pr\u00e9cit\u00e9.\nLe service des ressources informatiques met en \u0153uvre le partenariat informatique formalis\u00e9 par conventions entre\nla DGFiP et l'AP-HP , dans le respect de l'organisation et des comp\u00e9tences de la direction des services num\u00e9riques\n(DSN) de l'AP-HP en mati\u00e8re d'exploitation, de d\u00e9veloppement, de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es.\nIl  repr\u00e9sente  la  direction  dans  les  instances  mises  en  place  dans  le  cadre  de  la  gouvernance  du  syst\u00e8me\nd'information de gestion partag\u00e9 (applications EIFEL et SIRH) entre l'ordonnateur et le comptable.\nAu titre d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage, il coordonne les travaux de la ma\u00eetrise d'ouvrage des projets assur\u00e9e par\nles services de la direction en mati\u00e8re de recouvrement et num\u00e9rique, d\u00e9pense et comptabilit\u00e9, production du\ncompte financier, moyens de paiement et gestion des h\u00e9berg\u00e9s. En liaison avec la DSN de l'AP-HP et le service du\nsyst\u00e8me  d'information  (SSI)  de  la  DGFiP ,  il  recense  les  besoins  de  la  direction,  propose  les  maintenances  et\nd\u00e9veloppements induits, contribue \u00e0 la r\u00e9daction des cahiers des charges et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur \u00e9valuation\nfinanci\u00e8re, participe \u00e0 la recette et \u00e0 la mise en production des \u00e9volutions pr\u00e9cit\u00e9es. Il assure la communication\nadapt\u00e9e  aux  diff\u00e9rents  publics,  notamment  par  la  documentation  des  projets  et  la  production  de  manuels\nutilisateurs.\n4/16\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris\n7\nN'assurant pas le support au titre de l'assistance utilisateur, le service prend part aux actions \u00e0 conduire en tant\nque de besoin en liaison avec les niveaux d'assistance concern\u00e9s de la DGFiP et de la DSN de l'AP-HP . Service de\nproximit\u00e9, il informe les autres services de la direction de la survenance des incidents et de leur r\u00e9solution.\nLe chef du SRI est  correspondant d\u00e9mat\u00e9rialisation et correspondant transformation num\u00e9rique . Il assure par\nailleurs l'interface pour la DSFP avec l'APHP et la DGFiP sur le projet de migration S4HANA  Un inspecteur est\nr\u00e9f\u00e9rent \u00e9ditique  pour la direction et coordonne les travaux en la mati\u00e8re avec les services concern\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et de l'AP-HP .\nTITRE 2 - LE SERVICE FACTURIER (SFACT)\nPlac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du comptable public, en application de l'article 41 du d\u00e9cret du 7  novembre 2012\nsusvis\u00e9, le service facturier re\u00e7oit et enregistre les factures et titres \u00e9tablissant les droits acquis aux cr\u00e9anciers de\nl'AP-HP . Il arr\u00eate le montant de la d\u00e9pense au vu des factures et titres pr\u00e9cit\u00e9s et de la certification du service fait.\nCette certification constitue l'ordre de payer.\nIl ex\u00e9cute, \u00e0 cette fin, les op\u00e9rations financi\u00e8res des services gestionnaires des achats de l'AP-HP par la cr\u00e9ation de\nla demande de paiement, le visa et la validation de la mise en paiement de la d\u00e9pense.\nLe service facturier est structur\u00e9 en services appel\u00e9s \u00ab p\u00f4les \u00bb compos\u00e9s \u00e0 la fois d'agents de l'AP-HP et de la DGFiP ,\nchacun conservant les droits et obligations de son statut d'origine. Chacun des p\u00f4les \u00e9labore la documentation\ninterne et \u00e0 destination des sites de l'AP-HP et effectue le suivi statistique de son activit\u00e9.\nARTICLE 8 - Direction du SFACT\nLe service facturier est dirig\u00e9 par un(e) administrateur(trice) des finances publiques adjointe (AFiPA), assist\u00e9(e) d'un\nadjoint, cadre administratif de cat\u00e9gorie A+ relevant de l'AP-HP , auxquels sont rattach\u00e9s les \u00ab p\u00f4les \u00bb. \nLe(La) directeur(trice) du SFACT d\u00e9cline la strat\u00e9gie du service facturier pour la direction et assure le suivi de ses\nindicateurs  d'activit\u00e9  en  liaison  avec  la  mission  S2CG.  Il(elle)  contribue  \u00e0  la  fiabilisation  des  enregistrements\ncomptables et \u00e0 l'\u00e9volution des contr\u00f4les du comptable public, au pilotage de la cha\u00eene de la d\u00e9pense et \u00e0 la\ngestion de la relation avec les fournisseurs.\nARTICLE 9 - Fournisseurs\nLe p\u00f4le fournisseurs comprend une \u00abCellule de supervision des tiers\u00bb, une cellule \u00abRelations avec les fournisseurs\u00bb  et une\ncellule \u00abQualit\u00e9 des march\u00e9s publics \u00bb.\nLa \u00ab cellule de supervision des tiers \u00bb (CST) contr\u00f4le, aux fins de validation, les pr\u00e9-saisies des codes tiers cr\u00e9anciers\neffectu\u00e9es par les services gestionnaires de l'AP-HP . Elle effectue les mises \u00e0 jour du r\u00e9f\u00e9rentiel des tiers cr\u00e9anciers\npar suppression des doublons et actualisation des diff\u00e9rentes donn\u00e9es. Elle suit la r\u00e9gularisation des factures dites\nen \u00e9cart au motif \u00ab tiers cr\u00e9ancier ou coordonn\u00e9es bancaires non conformes \u00bb. Elle archive l'ensemble des pi\u00e8ces des\ndossiers de codification des tiers cr\u00e9anciers.\nLa \u00ab cellule relations avec les fournisseurs \u00bb assure un accueil t\u00e9l\u00e9phonique et r\u00e9pond par courriel aux demandes des\ntiers cr\u00e9anciers. Elle g\u00e8re les r\u00e8glements prioritaires en direction de ces derniers en relation avec le service vis\u00e9 \u00e0\nl'article 27 . Elle recueille aupr\u00e8s d'eux les pi\u00e8ces manquantes au dossier de facturation. Elle organise des r\u00e9unions\navec  les  fournisseurs  concernant  leur  facturation  et  paiement.  Elle  traite  les  demandes  d\u00e9pos\u00e9es  par  les\nfournisseurs sur le portail Chorus Pro de la DGFiP et sensibilise les fournisseurs \u00e0 son utilisation. Elle \u00e9value la\nsatisfaction  des  fournisseurs  vis-\u00e0-vis  des  prestations  du  service.  Elle  proc\u00e8de  \u00e0  l'archivage  vivant  des  pi\u00e8ces\njustificatives.\nLa \u00ab cellule qualit\u00e9 des march\u00e9s publics \u00bb v\u00e9rifie la conformit\u00e9 au droit et consignes en vigueur de tous les march\u00e9s\npublics ex\u00e9cut\u00e9s par l'AP-HP (march\u00e9s centraux ou march\u00e9s locaux) et repr\u00e9sente le comptable public au sein de la\ncommission des contrats publics. Elle signale aux cellules centrales et locales march\u00e9s de l'AP-HP les \u00e9carts sur\nmarch\u00e9s et suit ces \u00e9carts. Elle suit les factures dites en \u00e9cart au motif d'un march\u00e9 public non conforme et cr\u00e9e\nles demandes de mise en paiement (DMP) apr\u00e8s r\u00e9solution de l'\u00e9cart. Elle contr\u00f4le la conformit\u00e9 des pi\u00e8ces \u00e0\nl'enregistrement du march\u00e9 dans le syst\u00e8me d'information. Elle recense et analyse les causes de non-conformit\u00e9\ndes pi\u00e8ces de march\u00e9 ou des donn\u00e9es saisies. Elle recueille des \u00e9l\u00e9ments d'analyse des pratiques des sites de l'AP-\nHP en mati\u00e8re de march\u00e9s et autres contrats.\n5/16\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris\n8\nARTICLE 10 - D\u00e9penses de travaux\nLe p\u00f4le \u00ab travaux \u00bb assure la gestion des factures re\u00e7ues au titre des march\u00e9s de travaux de l'AP-HP .\nIl cr\u00e9e la demande de mise en paiement (DMP) \u00e0 partir des factures re\u00e7ues.\nIl rep\u00e8re, d\u00e9clare et suit le traitement des factures en \u00e9cart du fait notamment de la non concordance de la\nfacture avec la commande et/ou la certification du service fait. Il contr\u00f4le la d\u00e9pense sur la base notamment des\ncontr\u00f4les du comptable public et valide la demande de mise en paiement.\nIl met en paiement, sur demande du site concern\u00e9 de l'AP-HP , les int\u00e9r\u00eats moratoires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\nindemnit\u00e9s forfaitaires et compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 11 - D\u00e9penses hors travaux\nCinq p\u00f4les assurent le traitement des factures re\u00e7ues au titre des autres march\u00e9s de l'AP-HP :\n-  Le  p\u00f4le  \u00ab AP -HP Centre-Universit\u00e9 de Paris\u00bb pour  les  h\u00f4pitaux :  Corentin-Celton,  Cochin,  H\u00f4tel-  Dieu,  Broca,\nVaugirard, Necker enfants malades, H\u00f4pital Europ\u00e9en Georges Pompidou (HEGP) et Hendaye.\n- Le  p\u00f4le  \u00ab AP -HP Sorbonne Universit\u00e9 \u00bb pour  les  h\u00f4pitaux :  La  Piti\u00e9-Salp\u00eatri\u00e8re-Charles  Foix,  Tenon,  Trousseau,\nRothschild, Saint-Antoine, La Roche Guyon, San Salvadour et l'hospitalisation \u00e0 domicile.\n- Le p\u00f4le  \u00ab AP -HP Nord - Universit\u00e9 de Paris\u00bb pour les groupes hospitaliers Paris-Nord Val-de-Seine (Bichat, Beaujon,\nBretonneau, Louis-Mourier, Saint-Louis-Lariboisi\u00e8re-Fernand-Widal et Robert Debr\u00e9) et les H\u00f4pitaux Avicenne, Jean-\nVerdier, Ren\u00e9-Muret.\n- Le p\u00f4le \u00ab AP -HP Universit\u00e9 Paris Saday-Mondor \u00bb pour les h\u00f4pitaux Bic\u00eatre, Antoine-B\u00e9cl\u00e8re, Paul-Brousse, Raymond-\nPoincar\u00e9, Ambroise Par\u00e9, Sainte-P\u00e9rine, Berck et les H\u00f4pitaux universitaires Henri Mondor, Albert-Chenevier, Emile-\nRoux, Dupuytren, Georges-Cl\u00e9menceau et Paul Doumer.\n- Le p\u00f4le  \u00ab transverse \u00bb traitant, d'une part, les factures de tous les groupes hospitaliers dont le volume exige un\ntraitement  uniforme  (int\u00e9rim,  restauration,  transports...)  ou  la  complexit\u00e9  justifie  un  traitement  sp\u00e9cifique\n(d\u00e9penses par pr\u00e9l\u00e8vement, par cartes d'achats, march\u00e9 de voyages...) et, d'autre part, les factures du si\u00e8ge et de\nla DSN de l'AP-HP .\nChaque p\u00f4le cr\u00e9e la demande de mise en paiement (DMP) \u00e0 partir des factures re\u00e7ues.\nIl rep\u00e8re, d\u00e9clare et suit le traitement des factures en \u00e9cart du fait notamment de la non concordance de la\nfacture avec la commande et/ou la certification du service fait, il proc\u00e8de au contr\u00f4le de la d\u00e9pense.\nIl met en paiement, sur demande du site concern\u00e9 de l'AP-HP , les int\u00e9r\u00eats moratoires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\nindemnit\u00e9s forfaitaires et compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 12 - Validation hors travaux\nLe p\u00f4le \u00ab validation hors travaux \u00bb est en charge de la validation des demandes de mise en paiement (DMP) cr\u00e9\u00e9es par\nles p\u00f4les \u00ab d\u00e9penses hors travaux \u00bb.\nIl contr\u00f4le la d\u00e9pense sur la base notamment des contr\u00f4les du comptable public et valide la demande de mise en\npaiement (DMP). Il assure un suivi des DMP non conformes afin de traiter ou de faire traiter par les sites les\nanomalies relev\u00e9es. Il priorise les dossiers en fonction des enjeux, des risques et des d\u00e9lais selon les consignes\ndonn\u00e9es par l'encadrement du service.\nIl participe au suivi des comptes de tiers, les d\u00e9penses \u00e0 r\u00e9gulariser notamment, en relation avec le service vis\u00e9 \u00e0\nl'article 28.\nARTICLE 13 - Support du SFACT\nLe p\u00f4le \u00ab support \u00bb est en charge du contr\u00f4le interne, des \u00e9tudes et de la valorisation en lien avec la Mission S2CG,\ndu suivi de la d\u00e9mat\u00e9rialisation (expertise et veille) et de la gestion du courrier du service facturier.\n6/16\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris\n9\nAu titre de \u00ab l'expertise et veille \u00bb, il assure le suivi de la d\u00e9mat\u00e9rialisation de la cha\u00eene de la d\u00e9pense, en coordination\navec l'agence pour l'informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat (AIFE), la DSN de l'AP-HP et le SSI de la DGFiP . En sa qualit\u00e9\nde ma\u00eetrise d'ouvrage, il consolide et valide les demandes de correction et d'\u00e9volution transmises \u00e0 la DSN de l'AP-\nHP . Il forme et assiste les agents du service facturier aux nouvelles proc\u00e9dures en environnement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Il\nassure une veille technique et r\u00e9glementaire en mati\u00e8re de d\u00e9mat\u00e9rialisation. Il assiste les fournisseurs de l'AP-HP\npour l'utilisation du portail internet Chorus Pro.\nAu  titre  du  courrier,  il  proc\u00e8de  \u00e0  l'ouverture  des  courriers  re\u00e7us  du  vaguemestre  vis\u00e9  \u00e0  l'article  5  et  \u00e0  leur\nr\u00e9partition  entre  les  p\u00f4les.  Suite  au contr\u00f4le  formel des dossiers,  il num\u00e9rise  et classe  \u00e9lectroniquement les\nfactures re\u00e7ues au format papier aux fins de cr\u00e9ation des DMP et archivage dans le syst\u00e8me d'information.\nTITRE 3- LE P\u00d4LE RECOUVREMENT\nLe p\u00f4le Recouvrement est structur\u00e9 en deux divisions  : la division des organismes (DIVORGA) et la division des\nparticuliers (DIVPART). \nARTICLE 14 \u2013 Direction du p\u00f4le\nLe p\u00f4le recouvrement est dirig\u00e9 par une administratrice des finances publiques adjointe (AFIPA).\nLa directrice de p\u00f4le d\u00e9cline la strat\u00e9gie du recouvrement pour la direction et assure le suivi de ses indicateurs\nd'activit\u00e9  en liaison avec la  mission S2CG.  Elle  contribue  \u00e0  la  modernisation des  m\u00e9thodes  de  travail  par la\nd\u00e9mat\u00e9rialisation  des  proc\u00e9dures  \u00e0  l'\u00e9gard  des  d\u00e9biteurs,  en  suscitant  les  \u00e9volutions  technologiques  et\ninformatiques port\u00e9es par les projets d\u00e9coulant des strat\u00e9gies num\u00e9riques de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques et de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins. Elle supervise et assure la coordination des missions des\ndeux divisions.\nUn charg\u00e9 de mission (IFIP) intervient sous pilotage de la directrice de p\u00f4le sur des th\u00e9matiques cibl\u00e9es.\nARTICLE 15 - Division des organismes\nLa  division des organismes comprend le service  \u00ab encaissement des organismes et des tiers d\u00e9tenteurs \u00bb et le service\n\u00ab recouvrement contentieux des organismes et des tiers d\u00e9tenteurs \u00bb.\nLa division est comp\u00e9tente pour le recouvrement des organismes relevant du r\u00e9gime obligatoire de l'assurance-\nmaladie et des r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires, notamment mutuelles et assurances, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9gard de toutes les\npersonnes morales redevables de l'AP-HP , situ\u00e9es en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger, n'ayant pas la qualit\u00e9 de tiers-payeurs\ntels que les cliniques, les laboratoires, les organismes priv\u00e9s, les minist\u00e8res, les \u00e9tablissements publics nationaux et\nhospitaliers, les collectivit\u00e9s locales et leurs \u00e9tablissements.\nLa division est g\u00e9r\u00e9e par un chef de division qui, outre le pilotage de la division, a en charge des missions propres :\n- Il est r\u00e9f\u00e9rent B2 No\u00e9mie et FIDES pour la direction ;\nAu titre des recettes hospitali\u00e8res (traitements externes, forfaits journaliers, frais de s\u00e9jour, forfaits de s\u00e9jours,\nm\u00e9dicaments \u00e0 d\u00e9livrance hospitali\u00e8re),\n- Il participe aux r\u00e9unions tripartites associant l'Assurance maladie ou les autres d\u00e9biteurs et l' AP-HP et visant la\nr\u00e9solution des contentieux portant sur l'apurement de la dette des organismes concern\u00e9s ;\n- Il pilote en relation \u00e9troite avec la Directrice de p\u00f4le et la DEFIP de l'APHP le d\u00e9ploiement de ROC ;\n- Il assure le contr\u00f4le interne de l'ensemble des cr\u00e9ances propos\u00e9es en ANV.\nARTICLE 16 - Encaissement des organismes et des tiers-d\u00e9tenteurs\nLe service \u00ab encaissement des organismes et des tiers d\u00e9tenteurs \u00bb assure une mission d'encaissement des virements et\ndes ch\u00e8ques, au titre du recouvrement amiable des organismes vis\u00e9s \u00e0 l'article 14, suite \u00e0 l'envoi d'un avis des\nsommes \u00e0 payer, d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure.\nA ce titre, le service est aussi en charge des recherches de paiement pouvant intervenir cons\u00e9cutivement \u00e0 l'envoi\nd'une lettre de relance ou d'une mise en demeure.\nLe service diligente des demandes de renseignement aupr\u00e8s des \u00e9metteurs pour des virements sans r\u00e9f\u00e9rences\nsuffisantes pour une correcte imputation.\n7/16\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris\n10\nLe service assure la r\u00e9ception et le traitement des ch\u00e8ques bancaires des organismes.\nPour  effectuer  ses  missions,  le  service  acc\u00e8de  \u00e0  la  plateforme  technique  de  l'application  EIFEL  du  syst\u00e8me\nd'information de gestion retra\u00e7ant la r\u00e9ception quotidienne du d\u00e9tail des virements bancaires adress\u00e9s, en masse,\nau comptable public par la Banque-de-France. Cette plateforme est adoss\u00e9e \u00e0 un compte d'imputation provisoire\nde recettes dont la responsabilit\u00e9 est confi\u00e9e \u00e0 la cheffe de service.\nLe service est dirig\u00e9 par une inspectrice cheffe de service qui d\u00e9finit les modalit\u00e9s de gestion de ce compte selon\nla nature des \u00e9metteurs (notamment organismes, tiers-d\u00e9tenteurs, particuliers, auxiliaires de justice), les modalit\u00e9s\nde  traitement  des  virements  re\u00e7us  (comptabilisation  automatique  ou  identification  manuelle),  les  modalit\u00e9s\nd'\u00e9margement des restes \u00e0 recouvrer selon le type de cr\u00e9ance et les r\u00e8gles de ventilation des virements re\u00e7us vers\nles comptes d'imputation provisoire de recettes des autres services.\nCette gestion comprend notamment l'int\u00e9gration des flux faisant l'objet d'une t\u00e9l\u00e9transmission par les organismes\nd\u00e9biteurs :\n- dans les conditions de l'article L.174-2-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, au titre de la tarification \u00e0 l'activit\u00e9 (TAA)\npr\u00e9vue par la loi n\u00b0 2003-1199 du 18 d\u00e9cembre 2003 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2004 et dans le\ncadre de la facturation individuelle des \u00e9tablissements de sant\u00e9 (FIDES) ;\n- dans les conditions des normes B2 et NOEMIE, pr\u00e9vue par la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 juillet 2008 ;\n- dans les conditions de la norme No\u00e9 de la Mutualit\u00e9 fran\u00e7aise ;\n- dans les conditions pr\u00e9vues pour la mise en \u0153uvre du projet ROC.\nLa  cheffe  de  service  veille  \u00e0  la  bonne  int\u00e9gration  des  flux  de  t\u00e9l\u00e9transmission  vis\u00e9s  \u00e0  l'article  15  affectant\nl'imputation des cr\u00e9ances des organismes.\nARTICLE 17 - Recouvrement contentieux des organismes\nLe service \u00ab recouvrement contentieux des organismes \u00bb assure la gestion des poursuites, l'imputation des SATD \u00e9mises\n\u00e0 l'encontre des organismes vis\u00e9s \u00e0 l'article 14, situ\u00e9s en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger et proc\u00e8de aux recherches de\npaiement.\nLe service notifie les lettres de relance, les mises en demeure et les saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur pour les\ncr\u00e9ances relevant de sa comp\u00e9tence.\nLe service re\u00e7oit et instruit les demandes spontan\u00e9es de d\u00e9lais de paiement re\u00e7ues pour les organismes. Les d\u00e9lais\nsont accord\u00e9s ou refus\u00e9s, en fonction de leur montant par une d\u00e9cision formalis\u00e9e, par un agent ayant re\u00e7u\nd\u00e9l\u00e9gation du directeur \u00e0 cet effet.\nAu titre des recettes diverses, le service assure le recouvrement contentieux des redevances, loyers commerciaux\net conventions boutiques.\nLe  service  veille  \u00e0  l'apurement  de  ses  imputations  provisoires  de  recettes,  en  diligentant  des  demandes  de\nrenseignements \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9biteurs.\nLe service proc\u00e8de au traitement des plis non distribu\u00e9s par int\u00e9gration et suivi, en liaison avec la cellule de\nsupervision des tiers institutionnels de l'AP-HP et le service logistique - courrier (FACEM) .\nLe service assure l'imputation des sommes re\u00e7ues suite \u00e0 SATD ainsi que les relations avec les d\u00e9biteurs suite \u00e0 ces\nactions de recouvrement.\nLe service \u00e9tablit la liste des cr\u00e9ances propos\u00e9es \u00e0 l'admission en non-valeur au titre des cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables,\npar encodage informatique et, pour des dettes \u00e0 enjeux significatifs, par l'\u00e9tablissement d'un compte-rendu. Il\nassure l'archivage des justificatifs n\u00e9cessaires.\nLe service, pilot\u00e9 par un inspecteur sous la direction du chef de division, est comp\u00e9tent en propre pour :\n- d\u00e9cider des mainlev\u00e9es et organiser et r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents types de recours pouvant parvenir au service :\n- les contestations relatives au bien-fond\u00e9 des titres, renvoy\u00e9es vers l'ordonnateur, en application de l'instruction\ncodificatrice du recouvrement en secteur public local du 23 d\u00e9cembre 2021 ;\n8/16\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris\n11\n- les contestations relatives aux paiements intervenant au stade de la lettre de relance ou de la mise en demeure,\ntransmises pour recherche au service Encaissement des organismes ;\n- les contestations relatives \u00e0 la prescription de l'action de recouvrement, \u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure ainsi que les\nrecours hi\u00e9rarchiques obligatoires pr\u00e9alables \u00e0 la saisine de la juridiction comp\u00e9tente en mati\u00e8re de contestation\nde la SATD, supervis\u00e9s ou trait\u00e9s directement par la cheffe de service en fonction de crit\u00e8res d\u00e9finis par le chef de\ndivision.\nEn liaison avec le service Assistance juridique et recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 (AJRS), le chef de service \u00e9tablit les\nanalyses  pr\u00e9alables  \u00e0  la  production  des  m\u00e9moires  en  d\u00e9fense  n\u00e9cessaire  devant  les  juridictions  civiles  et\nadministratives en cas de contentieux.\nARTICLE 18 - Division des particuliers\nLa d ivision des particuliers comprend les services  \u00abaccueil et recouvrement amiable \u00bb, \u00abrecouvrement contentieux des\nparticuliers \u00bb, \u00ab encaissement des particuliers \u00bb, \u00ab assistance juridique et recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 \u00bb et une  \u00abcellule huissiers\u00bb.\nElle est comp\u00e9tente pour le recouvrement des cr\u00e9ances de toute nature \u00e9mises \u00e0 l'encontre des particuliers\nr\u00e9sidant en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger.\nLe service \u00ab assistance juridique et recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 \u00bb assure des missions pour les particuliers et les organismes.\nLa cheffe de la division des particuliers assure le suivi de l'activit\u00e9 des huissiers pr\u00e9cit\u00e9s pour l'ensemble des actes\n\u00e9tablis, par la centralisation d'informations et la production de statistiques. Elle est en relation avec les directions\nd\u00e9partementales des finances publiques pour les saisies relevant des d\u00e9partements autres que Paris. Elle proc\u00e8de \u00e0\nl'envoi de dossiers \u00e0 recouvrer, \u00e0 l'exploitation des retours d'information, \u00e0 la gestion des frais de proc\u00e9dures et \u00e0 la\nr\u00e9mun\u00e9ration des commissaires de justice.\nLa cheffe de division propose \u00e0 l'ordonnateur l'admission en non-valeur de cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables, par encodage\ndans l'application, le suivi r\u00e9gulier et l'archivage des justifications.\nLa cheffe de division est \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rente d\u00e9partementale de la relation usager (RDRU) et   c orrespondante\ndes m\u00e9diateurs et d\u00e9fenseur des droits du Minist\u00e8re des Finances pour la direction.\nARTICLE 19 - Accueil et recouvrement amiable des particuliers\nLe service \u00ab accueil et recouvrement amiable des particuliers \u00bb assure la r\u00e9ception du public et l'accueil multicanal des\nredevables particuliers de l'AP-HP favoris\u00e9 par les technologies du num\u00e9rique.\nResponsable  d'une  bo\u00eete  aux  lettres  fonctionnelle  d\u00e9di\u00e9e  aux  usagers,  il  assure  par  messagerie  les  r\u00e9ponses\nrelevant de sa comp\u00e9tence et r\u00e9attribue les autres demandes aux services concern\u00e9s.\nIl participe majoritairement \u00e0 l'accueil t\u00e9l\u00e9phonique via un raccordement \u00e0 un serveur vocal interactif sous TOIP\nselon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par la directrice du p\u00f4le recouvrement et la RDRU.\nIl assure le traitement au guichet, en favorisant l'accueil sur rendez-vous, des demandes et r\u00e9clamations des\nparticuliers. Il fournit, \u00e0 leur demande, toute quittance, duplicata de titre ou facture, \u00e9tat de frais, formulaire ou\nbordereau de situation. Il enregistre dans l'application les demandes appel\u00e9es \u00e0 \u00eatre trait\u00e9es par les services\ncomp\u00e9tents de la direction ou de l' AP-HP. Il peut proc\u00e9der \u00e0 l'octroi de d\u00e9lais de paiement sollicit\u00e9s par les\nd\u00e9biteurs dans les conditions d\u00e9finies par le directeur.\nIl accepte les paiements par ch\u00e8que et carte bancaire et oriente les redevables d\u00e9sireux de s'acquitter de leur\ndette  en  esp\u00e8ces  aupr\u00e8s  des  buralistes  et  des  r\u00e9gies  de  l'AP-HP .  Il  sollicite  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  d'exc\u00e9dents  la\nproduction d'un relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire, le paiement en esp\u00e8ces n'\u00e9tant plus autoris\u00e9 au guichet de la DSFP . Il\ncl\u00f4ture, via l'outil d\u00e9di\u00e9, les dossiers transmis aux commissaires de justice, si le redevable s'acquitte de la dette par\ncarte bancaire.\nIl participe \u00e0 la gestion des plis non distribu\u00e9s par l'op\u00e9rateur postal selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le directeur.\nIl re\u00e7oit et instruit dans les conditions d\u00e9finies par le directeur les demandes spontan\u00e9es de d\u00e9lais de paiement\ndes particuliers re\u00e7ues \u00e0 la direction. Les d\u00e9lais sont accord\u00e9s ou refus\u00e9s, en fonction de leur montant par une\nd\u00e9cision formalis\u00e9e, par un agent ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation du directeur \u00e0 cet effet. Il assure le suivi des d\u00e9lais de\npaiement ainsi accord\u00e9s  tant en phase  amiable que  contentieuse et relance  les d\u00e9biteurs ne respectant pas\nl'\u00e9ch\u00e9ancier de remboursement, y compris par mise en demeure. Le service n'est pas comp\u00e9tent pour traiter des\nd\u00e9lais accord\u00e9s par les commissaires de justice et les huissiers des finances publiques.\n9/16\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris\n12\nIl  enregistre  informatiquement  et  transmet  aux  services  concern\u00e9s  de  l'AP-HP  les  contestations  li\u00e9es  \u00e0  la\nfacturation et les demandes de remise gracieuse de la comp\u00e9tence de l'ordonnateur. Il en assure un suivi r\u00e9gulier,\nl'absence de suite donn\u00e9e par les services hospitaliers autorisant la reprise des poursuites.\nIl contribue \u00e0 l'enrichissement du r\u00e9f\u00e9rentiel des tiers d\u00e9biteurs \u00ab particuliers \u00bb dans le cadre du d\u00e9ploiement de\nl'application de l'AP-HP d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la gestion administrative du malade (GAM), notamment en effectuant les liaisons\nde comptes clients ad\u00e9quats.\nDans le cadre des traitements informatiques op\u00e9r\u00e9s par le service vis\u00e9 \u00e0 l'article 6, il suit la relance amiable des\npersonnes physiques d\u00e9bitrices en retard de paiement pour les cr\u00e9ances de toute nature non acquitt\u00e9es \u00e0 la date\nlimite de paiement :\n- s'agissant des particuliers r\u00e9sidant en France, lettre de rappel, phase comminatoire pr\u00e9vue au 6\u00b0 de l'article L\n1617-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales susvis\u00e9, par lequel il demande \u00e0 un commissaire de justice d'obtenir\ndu redevable qu'il s'acquitte aupr\u00e8s de lui du montant de sa dette ;\n- s'agissant des d\u00e9biteurs particuliers r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, lettre de rappel.\nLe service assure les relations n\u00e9cessaires avec le service des commissaires de justice.\nLa cheffe de service est  r\u00e9f\u00e9rente \u00ab Service public + \u00bb  pour la direction en lien \u00e9troit avec la RDRU et la mission\nS2CG ; elle veille \u00e0 un accueil optimal par les agents du service public de ses usagers, tout en appelant au respect\ndu principe  de  la\u00efcit\u00e9  de  la  R\u00e9publique  et  des r\u00e8gles de  courtoisie  \u00e0 adopter vis-\u00e0-vis des  fonctionnaires  de\nl'administration.\nARTICLE 20 - Recouvrement contentieux des particuliers\nLe service \u00ab recouvrement contentieux des particuliers \u00bb proc\u00e8de aux recherches de renseignement visant \u00e0 diligenter\ndes proc\u00e9dures de recouvrement forc\u00e9 permettant de contraindre les d\u00e9biteurs \u00e0 l'acquittement de leur dette\nlorsque celle-ci n'est pas sold\u00e9e \u00e0 l'issue de la phase comminatoire vis\u00e9e \u00e0 l'article 18. Il s'appuie sur le privil\u00e8ge du\nTr\u00e9sor et les proc\u00e9dures vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 1617-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales susvis\u00e9 telles que la\nmise en demeure, la saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur et le droit de communication.\nLes agents mettent en \u0153uvre le droit de communication \u00e0 l'\u00e9gard notamment des \u00e9tablissements hospitaliers de\nl'AP-HP .\nLe service notifie les mises en demeure et les saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur pour les cr\u00e9ances relevant de\nsa comp\u00e9tence. La cheffe de service d\u00e9cide des mainlev\u00e9es.\nLa cheffe de service instruit les dossiers de ventes mobili\u00e8res \u00e0 op\u00e9rer par les huissiers.\nLe  service  propose  \u00e0  l'ordonnateur  l'admission  en  non-valeur  de  cr\u00e9ances  irr\u00e9couvrables,  par  encodage\ninformatique, le suivi r\u00e9gulier et l'archivage des justifications.\nArticle 21 \u2013 Encaissement des particuliers\nCe service a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 afin de regrouper toutes les missions encaissement des services de la division des particuliers.\nA l'instar du service encaissement des organismes, il a en charge la comptabilisation des recettes des particuliers et\ntoute la comptabilit\u00e9 s'y rattachant.\n- Traitement des ch\u00e8ques des particuliers, des e-cesu\n- Traitement des sommes sur la FEBA\n- Suivi des comptes d'imputation provisoire\n- Traitement des soldes cr\u00e9diteurs et des exc\u00e9dents de versement \u00e0 r\u00e9 imputer\n- Traitement de la BALF et de la r\u00e9ception t\u00e9l\u00e9phonique\nLe service assure l'enregistrement comptable des recouvrements par ch\u00e8ques, des e-cesu, virements, pr\u00e9l\u00e8vements\net contributions ext\u00e9rieures re\u00e7ues des centres des finances publiques, par imputation au compte des particuliers.\nLe service assure la supervision des \u00e9margements automatiques r\u00e9sultant\n10/16\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris\n13\n- des pr\u00e9l\u00e8vements ou des rejets de pr\u00e9l\u00e8vements,\n- des paiements par carte bancaire au guichet et des flux re\u00e7us de la DGFiP au titre des paiements en ligne,\n- des ch\u00e8ques encaiss\u00e9s par le centre prestataire encaissement (CPE) TESSI,  \n- et des paiements en esp\u00e8ces ou par carte bancaire r\u00e9alis\u00e9s aupr\u00e8s des buralistes.\nIl  assure le  traitement  des  trop-per\u00e7us,  par  g\u00e9n\u00e9ration  d'un  exc\u00e9dent  \u00e0  rembourser  aux  redevables  ou  r\u00e9\nimputation sur les dettes r\u00e9siduelles de ces derniers.\nIl  veille  \u00e0  l'apurement  comptable  des  sommes  en  imputation  provisoire  en  diligentant  des  demandes  de\nrenseignement et par le traitement des aides financi\u00e8res, le rapprochement des versements, la gestion des rejets\ncartes bancaires, le remboursement des d\u00e9p\u00f4ts de garanties et la r\u00e9gularisation des charges locatives.\nIl assure la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements et de leurs op\u00e9rations connexes par le suivi des recouvrements ainsi op\u00e9r\u00e9s et\nla mise \u00e0 jour des r\u00e9f\u00e9rentiels de l'application EIFEL.\nLe service assure l'imputation des sommes re\u00e7ues par SATD sur les comptes clients concern\u00e9s.\nLe service assure le traitement de sa BALF et de la r\u00e9ception t\u00e9l\u00e9phonique des appels arrivant sur son code\nd'affectation du SVI. Il contribue ainsi \u00e0 la mission accueil t\u00e9l\u00e9phonique dans une des boucles d'appels.\nPour assurer ses missions, le service, sous la supervision du service Encaissement des organismes et des tiers\nd\u00e9tenteurs, acc\u00e8de \u00e0 la plateforme technique de l'application EIFEL du syst\u00e8me d'information de gestion retra\u00e7ant\nla r\u00e9ception quotidienne du d\u00e9tail des virements bancaires adress\u00e9s, en masse, au comptable public par la Banque-\nde-France.\nDe plus, le service est en charge de missions particuli\u00e8res, \u00e0 savoir :\n-      la gestion des pr\u00e9l\u00e8vements,\n-      les validations de service,\n-      les aides financi\u00e8res.\nAu regard de la nature particuli\u00e8re du contentieux des expulsions locative s, le chef de service d'encaissement des\nparticuliers est le r\u00e9f\u00e9rent pour le traitement, avec la Direction des Affaires Juridiques de l'AP-HP du contentieux\nadministratif et civil des locataires faisant l'objet d'une proc\u00e9dure d'expulsion.\nARTICLE 22 - Assistance juridique et recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9\nSur la partie recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 :\nLe service g\u00e8re le recouvrement des cr\u00e9ances des d\u00e9biteurs d\u00e9c\u00e9d\u00e9s par l'exercice du privil\u00e8ge de l'article 2331 du\ncode civil \u00e0 l'encontre des notaires, la sommation \u00e0 opter \u00e0 l'encontre des h\u00e9ritiers, pour les successions vacantes\net l'exercice du droit de communication. Il met en cause les h\u00e9ritiers et cooblig\u00e9s si n\u00e9cessit\u00e9 et est comp\u00e9tent\npour saisir le juge aux affaires familiales sur les dossiers de cooblig\u00e9s.\nLe service notifie les mises en demeure et les saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur pour les cr\u00e9ances relevant de\nsa comp\u00e9tence. La cheffe de service d\u00e9cide des mainlev\u00e9es.\nLe  service  met  en  \u0153uvre  toute  autre  proc\u00e9dure  de  recouvrement  offensif,  dans  le  cadre  notamment  des\nproc\u00e9dures collectives et de la gestion des proc\u00e9dures de surendettement des particuliers. Il assure notamment le\nsuivi des BODACC, informe via sa hi\u00e9rarchie la division des organismes et produit les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nn\u00e9cessaires.\nLe service prend les hypoth\u00e8ques l\u00e9gales sur le fondement de l'article 2400 alin\u00e9a 5 du code civil.\nIl propose \u00e0 l'ordonnateur l'admission en non-valeur de cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables, par encodage informatique, le\nsuivi r\u00e9gulier et l'archivage des justifications.\nSur la partie assistance juridique :\nSous le visa de la Directrice de p\u00f4le, le service apporte fonctionnellement son assistance et son conseil, selon la\nnature des dossiers, \u00e0 tous les services de la direction en charge de proc\u00e9dures contentieuses. Il s'attache \u00e0 fournir\n11/16\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris\n14\nles fondements juridiques les plus complets et actuels applicables aux faits expos\u00e9s. Il r\u00e9dige les m\u00e9moires en\nd\u00e9fense lorsque seule la DSFP est assign\u00e9e.\nLe service assure le traitement des dossiers \u00e0 fort enjeu, n\u00e9cessitant une expertise approfondie et la mise en \u0153uvre\nde  dispositifs  juridiques et de  proc\u00e9dures de  recouvrement  sp\u00e9cifiques  \u00e0 l'\u00e9gard  de  d\u00e9biteurs particuliers  et\norganismes.\nSur la partie juridique, sous le visa de la directrice de p\u00f4le, Le service est l'interlocuteur :\n-  de la direction des affaires juridiques de l'AP-HP ,\n-  des juridictions et des auxiliaires de justice, \u00e0 l'exception des huissiers, pour le recouvrement des recettes de l'AP-\nHP et le traitement du contentieux administratif et civil sauf pour les locataires faisant l'objet d'une proc\u00e9dure\nd'expulsion dont le contentieux est confi\u00e9 \u00e0 la cheffe de service d'encaissement des particuliers.\nLe service assure la d\u00e9fense du comptable public devant les juridictions en cas d'opposition \u00e0 poursuites visant \u00e0\ncontester les mesures de recouvrement. Il suit les oppositions \u00e0 \u00e9tat ex\u00e9cutoire, dont la comp\u00e9tence rel\u00e8ve de\nl'ordonnateur, destin\u00e9es \u00e0 contester le bien-fond\u00e9 de la cr\u00e9ance.\nIl traite des oppositions \u00e0 poursuites adress\u00e9es \u00e0 la direction par les d\u00e9biteurs et, en cas de rejet implicite de leurs\ndemandes, en d\u00e9livre l'accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 ces derniers.\nARTICLE 23 - Huissiers\nLa cellule \u00ab huissiers \u00bb est compos\u00e9e d'huissi\u00e8res des finances publiques qui instrumentent aupr\u00e8s des particuliers\ndans le ressort du d\u00e9partement de Paris et dans le cadre des orientations de la note du 18 janvier 2022 relative \u00e0\nl'extension de comp\u00e9tence des huissiers des finances publiques aux fins du paiement des dettes non sold\u00e9es ou, \u00e0\nd\u00e9faut, par voie de saisie mobili\u00e8re. Ces huissi\u00e8res assurent le suivi des d\u00e9lais qu'ils sont autoris\u00e9s \u00e0 accorder dans\nles conditions fix\u00e9es par le directeur.\nTITRE 4- LE P\u00d4LE COMPTABILITE-DEPENSE\nARTICLE 24 \u2013 Direction du p\u00f4le\nLe p\u00f4le \u00ab comptabilit\u00e9-d\u00e9pense \u00bb est dirig\u00e9 par un administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA).\nLe directeur de p\u00f4le assure la ma\u00eetrise des op\u00e9rations comptables et financi\u00e8res de la comp\u00e9tence du comptable\npublic de l'AP-HP . Il d\u00e9cline la strat\u00e9gie en la mati\u00e8re pour la direction et assure le suivi de ses indicateurs d'activit\u00e9\nen liaison avec la mission S2CG.\nIl contribue \u00e0 la modernisation des m\u00e9thodes de travail de son p\u00f4le en suscitant les \u00e9volutions technologiques et\ninformatiques  port\u00e9es  par  les  projets  de  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ou l'AP-HP  tels  que  la\nd\u00e9mat\u00e9rialisation du compte financier. Il met en \u0153uvre les actions d\u00e9coulant de la certification des comptes de\nl'AP-HP et en retire les enseignements avec l'objectif g\u00e9n\u00e9ral d'une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 comptable.\nLe p\u00f4le comprend les services  \u00abtr\u00e9sorerie, r\u00e9gies et comptabilit\u00e9 de l'Etat\u00bb, \u00abcomptabilit\u00e9 de l'AP -HP\u00bb, \u00ab h\u00e9berg\u00e9s et aide\nsociale \u00bb, \u00ab contr\u00f4le de paie \u00bb et \u00ab r\u00e8glement de la d\u00e9pense \u00bb.\nARTICLE 25 - Tr\u00e9sorerie, r\u00e9gies et comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat\nLe service \u00ab tr\u00e9sorerie, r\u00e9gies et comptabilit\u00e9 de l'Etat\u00bb (TRCE) assure un r\u00f4le de coordination avec le si\u00e8ge de l'AP-HP\npour  sa  gestion  de  tr\u00e9sorerie.  Pour  fiabiliser  ses  pr\u00e9visions,  il  s'appuie  \u00e0  cette  fin  sur  les  enregistrements\ncomptables des op\u00e9rations d'encaissements et d\u00e9caissements constat\u00e9es sur le compte ouvert \u00e0 la Banque de\nFrance dans les comptabilit\u00e9s de l'Etat et de l'AP-HP .\nLe service contr\u00f4le les r\u00e9gisseurs de recettes et d'avances de l'AP-HP nomm\u00e9s par l'ordonnateur sur avis conforme\ndu comptable public et d\u00e9l\u00e9gataires de ce dernier conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 \u2013\nart. 2 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u2013\nart. 22. Cette mission s'exerce par :\n- le suivi, le contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et la validation comptable des op\u00e9rations des r\u00e9gisseurs ;\n12/16\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris\n15\n- la comptabilisation le suivi et le remboursement des provisions encaiss\u00e9es par les r\u00e9gisseurs de recette ou par la\ndirection et le contr\u00f4le et l'apurement des comptes d'\u00e9conomat. A cet \u00e9gard, il coop\u00e8re \u00e9troitement avec le p\u00f4le\nrecouvrement en charge du suivi des d\u00e9biteurs \u00e9trangers (particuliers et organismes) ;\n- le contr\u00f4le et le suivi des remboursements des successions ou consignations, le suivi et le contr\u00f4le des d\u00e9penses\ndes h\u00e9berg\u00e9s et des nantissements suivis par les r\u00e9gies et la validation informatique des notes de cr\u00e9dits et\nrapprochement sur titre ;\n- la r\u00e9gularisation des ch\u00e8ques impay\u00e9s et la gestion des valeurs inactives et des valeurs d\u00e9pos\u00e9es dans les r\u00e9gies\npar les patients ;\n- l'animation et la formation du r\u00e9seau r\u00e9gisseur, le suivi des derniers d\u00e9bets administratifs issus du pr\u00e9c\u00e9dent\nr\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des r\u00e9gisseurs et la pr\u00e9paration du visa conforme par le comptable public des projets de\ncr\u00e9ation ou modification de r\u00e9gie, de nomination de r\u00e9gisseur et de mandataire.\nLe service pr\u00e9pare le compte annuel de l'\u00c9tat, sur chiffres et sur pi\u00e8ces, produit \u00e0 la Cour des comptes, pour les\nop\u00e9rations du comptable public r\u00e9alis\u00e9es, centralis\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es en sa qualit\u00e9 de comptable principal de l'\u00c9tat.\nIl ex\u00e9cute, \u00e0 cette fin, les op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment au r\u00e9f\u00e9rentiel comptable de l'Etat et proc\u00e8de \u00e0 la\ncl\u00f4ture des comptes dans le respect du calendrier et des proc\u00e9dures d\u00e9finis par la DGFiP .\nPour  la  gestion  des  consignations,  il  est  l'interlocuteur  du  service  sp\u00e9cialis\u00e9  de  la  Caisse  des  d\u00e9p\u00f4ts  et\nconsignations.\n La cheffe de service est responsable de l'ex\u00e9cution des virements op\u00e9r\u00e9s par le portail bancaire de la Banque-de-\nFrance.  Il  assure  les  fonctions  de  correspondant  moyens  de  paiement (CMP)  et  correspondant  Tracfin de  la\nDirection.\nARTICLE 26 - Comptabilit\u00e9 de l'AP-HP\nLe service de la comptabilit\u00e9 de l'AP-HP tient la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale qui d\u00e9crit, outre les d\u00e9penses et les recettes\nd\u00e9terminant les r\u00e9sultats budg\u00e9taires annuels, la situation patrimoniale de l'AP-HP au passif comme \u00e0 l'actif. Il\n\u00e9labore annuellement avec la direction \u00e9conomique, des finances, de l'investissement et du patrimoine (DEFIP) du\nsi\u00e8ge de l'AP-HP , les \u00e9tats financiers constituant les comptes annuels clos et le rapport financier commentant le\nbilan et le compte de r\u00e9sultat.\nEn lien avec les services de la DEFIP de l'AP-HP , il administre, par la cr\u00e9ation ou la fermeture de comptes, la mise \u00e0\njour de la nomenclature comptable de l'application EIFEL, conform\u00e9ment aux \u00e9volutions du r\u00e9f\u00e9rentiel budg\u00e9taire\net comptable M21 applicable aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9.\nIl assure le pilotage et le contr\u00f4le de l'ensemble des op\u00e9rations comptables de l'AP-HP en assumant, en propre, la\ngestion des comptes dont il est responsable et en assurant une supervision pour les comptes dont les autres\nservices sont responsables, selon une r\u00e9partition \u00e9tablie conjointement avec la MDRA.\nIl comptabilise les dotations re\u00e7ues de l'Assurance maladie, \u00e0 l'exception des recettes relevant de FIDES g\u00e9r\u00e9es par\nle service vis\u00e9 \u00e0 l'article 15.\nIl assure la tenue des comptes de haut de bilan, notamment les comptes d'emprunt dont il valide les demandes de\nmise en paiement \u00e9mises par le service du financement et de la tr\u00e9sorerie de la DEFIP au si\u00e8ge de l'AP-HP . Il\ntransmet les justifications au service vis\u00e9 \u00e0 l'article 29.\nIl proc\u00e8de aux contr\u00f4les infra-annuels et \u00e0 la cl\u00f4ture annuelle des comptes, en veillant au respect des proc\u00e9dures\ncomptables et de la r\u00e9glementation budg\u00e9taire et comptable. A ce titre, il assure la supervision de l'ensemble des\ncomptes par un contr\u00f4le interne de deuxi\u00e8me niveau.\nIl coordonne la mise en \u00e9tat du compte financier, sur chiffres et sur pi\u00e8ces, de l'exercice courant \u00e0 la disposition de\nla chambre r\u00e9gionale des comptes d'Ile-de-France avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e qui suit, apr\u00e8s v\u00e9rification de\nl'inventaire des pi\u00e8ces impos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl assure le suivi des cessions immobili\u00e8res et des mises en service des immobilisations.\nIl assure la gestion des op\u00e9rations de remboursements entre comptes de r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel (CRP), les restes \u00e0\nmandater et restes \u00e0 mettre en recouvrement, les provisions et la gestion des changements d'exercice.\nIl produit le compte financier sur chiffres qui comprend le bilan, le compte de r\u00e9sultat et l'annexe en liaison avec la\nDEFIP de l'AP-HP . Il confectionne le compte financier sur pi\u00e8ces adress\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 la chambre r\u00e9gionale des\n13/16\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris\n16\ncomptes  d'Ile-de-France.  En  liaison  avec  le  service  vis\u00e9  \u00e0  l'article  6,  il  poursuit  l'objectif  de  la  production\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du compte financier via l'application de la DGFiP mise \u00e0 la disposition du juge des comptes.\nIl \u00e9labore l'annexe des comptes et le rapport financier avec la DEFIP de l'AP-HP . Il produit l'analyse financi\u00e8re des\ncomptes de l'AP-HP .\nIl proc\u00e8de au visa des t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarations fiscales de l'AP-HP et \u00e0 la validation en ligne de leur t\u00e9l\u00e9paiement.\nIl assure le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des comptes de l'AP-HP , par le suivi de l'indicateur de qualit\u00e9 comptable et les\npr\u00e9paratifs de la certification des comptes en sa qualit\u00e9 d'interlocuteur des commissaires aux comptes.\nIl assure le suivi des recettes re\u00e7ues avant \u00e9mission de titres (compte 47136000).\nIl assure le suivi des dons et legs (compte 47521000).\nIl assure le suivi comptable des projets de recherche. Son r\u00f4le est d'encaisser les fonds pour que la DEFIP de l'AP-\nHP  les  notifie  dans  les  budgets  des  groupes  hospitaliers  et  de  s'assurer  que  l'\u00e9quilibre  d\u00e9pense/recette  soit\nrespect\u00e9 pour chacun des fonds recettes affect\u00e9es (RAF).\nARTICLE 27 - H\u00e9berg\u00e9s et aide sociale\nLe  service  \u00ab h\u00e9berg\u00e9s et aide sociale \u00bb (HAS)  met en \u0153uvre  les  proc\u00e9dures  relatives  \u00e0 la  comptabilisation des\nop\u00e9rations d'encaissement, de recouvrement et de rattachement aux frais d'h\u00e9bergement des personnes admises\ndans les unit\u00e9s de soins de longue dur\u00e9e ou dans les \u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes de l'AP-HP\nen application de l'article L 6111-4 du code de la sant\u00e9 publique susvis\u00e9.\nLe service est l'interlocuteur des d\u00e9partements d\u00e9biteurs de l'AP-HP pour la comptabilisation de l'encaissement\nspontan\u00e9 des recettes et le recouvrement sur titres des recettes vers\u00e9es en leur qualit\u00e9 de collectivit\u00e9s d'assistance\npour les h\u00e9berg\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale.\nIl proc\u00e8de \u00e0 la comptabilisation de l'encaissement aupr\u00e8s des h\u00e9berg\u00e9s des ressources directement vers\u00e9es par ces\nderniers ou aupr\u00e8s des organismes subrog\u00e9s verseurs de revenus, tels les caisses de retraite. Le service proc\u00e8de, par\nsuite, au paiement de l'argent de poche et, sur justificatifs, au paiement des d\u00e9penses des h\u00e9berg\u00e9s autoris\u00e9es par\nla collectivit\u00e9 d'assistance, dont la part du conjoint non hospitalis\u00e9.\nIl proc\u00e8de, par suite, au reversement des contributions nettes des h\u00e9berg\u00e9s selon le cas, aux d\u00e9partements en\nd\u00e9sint\u00e9ressement total ou \u00e0 l'AP-HP s'agissant des d\u00e9partements en d\u00e9sint\u00e9ressement partiel.\nLe service assure la gestion du recouvrement sur h\u00e9berg\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de l'aide sociale et du recouvrement\nsur leurs oblig\u00e9s alimentaires par la constitution de dossiers de demande de mise en cause adress\u00e9s au service\nAssistance Juridique Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 pour transmission \u00e0 la DAJ de l'AP-HP .\nIl re\u00e7oit et instruit les demandes spontan\u00e9es de d\u00e9lais de paiement re\u00e7ues. Les d\u00e9lais sont accord\u00e9s ou refus\u00e9s, en\nfonction de leur montant par une d\u00e9cision formalis\u00e9e, par un agent ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation du Directeur \u00e0 cet effet.\nLe service notifie les mises en demeure et les saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteur pour les cr\u00e9ances relevant de\nsa comp\u00e9tence. La cheffe de service d\u00e9cide des mainlev\u00e9es.\nLe  service  propose  \u00e0  l'ordonnateur  l'admission  en  non-valeur  de  cr\u00e9ances  irr\u00e9couvrables,  par  encodage\ninformatique, le suivi r\u00e9gulier et l'archivage des justifications.\nARTICLE 28 - Contr\u00f4le de paie\nLe service  \u00ab contr\u00f4le de paie \u00bb assure mensuellement le visa, avant leur mise en paiement, des ordres de payer\ntransmis par l'ordonnateur en application des articles 19 et 20 du d\u00e9cret du 7 novembre 2012 susvis\u00e9 et portant\nsur la r\u00e9mun\u00e9ration principale et accessoire de l'ensemble des agents titulaires et contractuels de l'AP-HP .\nIl met en \u0153uvre \u00e0 cette fin, le contr\u00f4le s\u00e9lectif de la d\u00e9pense, par le visa et l'archivage des pi\u00e8ces justificatives de\nla paie, de mani\u00e8re coordonn\u00e9e avec les services de l'ordonnateur, ces derniers op\u00e9rant leurs propres contr\u00f4les.\nDepuis avril 2023, le service est en charge de contr\u00f4ler les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du personnel m\u00e9dical. Il\nv\u00e9rifie \u00e0 ce titre le respect des plafonds r\u00e9glementaires des contrats de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 ainsi que la pr\u00e9sence d'un contrat\nvalide et la liquidation en paye.\n14/16\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris\n17\nIl supervise \u00e0 cette occasion, en liaison avec le service vis\u00e9 \u00e0 l'article 6, le bon d\u00e9roulement des traitements\ninformatiques entre les applications SIRH et EIFEL.\nIl proc\u00e8de \u00e0 la gestion des cessions et oppositions sur les r\u00e9mun\u00e9rations notifi\u00e9es par des tiers saisissants. A l'\u00e9gard\ndes services de la DGFiP saisissants pour le recouvrement des imp\u00f4ts, amendes, et produits locaux et hospitaliers,\nla cheffe de service met en \u0153uvre la strat\u00e9gie de d\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes promue par la DGFiP .\nLe service assure mensuellement le visa des ordres de payer pour diverses d\u00e9penses de personnel, notamment \u00e0\ncaract\u00e8re social et g\u00e9r\u00e9es en dehors de l'outil de gestion de la paye. Il proc\u00e8de au contr\u00f4le de la disponibilit\u00e9 des\ncr\u00e9dits budg\u00e9taires sur les comptes \u00e0 cr\u00e9dit limitatif.\nLa cheffe de service participe \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation du compte financier pour les pi\u00e8ces justificatives relevant de\nson service.\nARTICLE 29 - R\u00e8glement de la d\u00e9pense\nLe service  \u00ab r\u00e8glement de la d\u00e9pense \u00bb intervient en aval du service facturier pour initier les virements bancaires\nd\u00e9sint\u00e9ressant les cr\u00e9anciers correspondants. Il d\u00e9clenche dans le respect des principes fix\u00e9s dans la convention\nde tr\u00e9sorerie pass\u00e9e entre l'AP-HP et la DSFP le paiement des demandes de mise en paiement (DMP) ainsi valid\u00e9es,\nen tenant compte d'un plafond journalier de d\u00e9caissement de tr\u00e9sorerie et des priorit\u00e9s de paiement des restes \u00e0\npayer d\u00e9termin\u00e9es par la DEFIP de l'AP-HP .\nLe service proc\u00e8de au paiement par virement bancaire des demandes de mise en paiement (DMP), apr\u00e8s avoir\nv\u00e9rifi\u00e9 l'existence, et dans ce cas, ex\u00e9cut\u00e9 les oppositions et cessions de cr\u00e9ances notifi\u00e9es au comptable public,\npar retenue op\u00e9r\u00e9e sur le montant \u00e0 payer. Il r\u00e9alise ainsi le paiement lib\u00e9ratoire aupr\u00e8s du fournisseur (tiers\ncr\u00e9ancier), du cessionnaire ou de l'opposant. Le classement des DMP par le service facturier permet d'isoler les\npaiements particuliers tels qu'\u00e0 l'\u00e9tranger hors zone SEPA (single euro payment area), les paiements avec avoirs et\nretenues de garantie, ainsi que les virements internes sans flux financiers ou les pr\u00e9l\u00e8vements.\nIl  est  l'interlocuteur  du  service  facturier  pour  l'ex\u00e9cution  des  d\u00e9penses  et  du  d\u00e9partement  de  la  strat\u00e9gie\nfinanci\u00e8re et patrimoniale de la DEFIP de  l'AP-HP pour les plafonds journaliers de  d\u00e9pense.  Il rembourse  les\ncautions vers\u00e9es par les locataires de l'AP-HP .\nLe service tient la comptabilit\u00e9 des comptes fournisseurs et de tiers relatifs \u00e0 la d\u00e9pense, notamment le traitement\ndes rejets bancaires (coordonn\u00e9es bancaires erron\u00e9es).\nLe service proc\u00e8de \u00e0 la comptabilisation et au r\u00e8glement de la paie des agents de l'AP-HP et de la d\u00e9pense\ncorrespondant au pr\u00e9compte des cotisations \u00e0 reverser aux organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale et du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la\nsource de l'imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 reverser au Tr\u00e9sor public.\nLe service proc\u00e8de \u00e0 l'imputation sur des cr\u00e9ances non sold\u00e9es et, \u00e0 d\u00e9faut, au remboursement des exc\u00e9dents de\nversement  constat\u00e9s  ;  il  contr\u00f4le  \u00e0  ce  titre  les  pi\u00e8ces  justificatives  pr\u00e9sent\u00e9es  \u00e0  l'appui  d'une  demande  de\nremboursement.\nA titre accessoire, il confectionne les liasses de d\u00e9pense du compte financier sur pi\u00e8ces, pour les pi\u00e8ces non encore\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es par l'ordonnateur.\nTITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 30 - Habilitations informatiques\nL'administration technique des habilitations pour les applications de la DGFiP peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le directeur\nou le directeur adjoint \u00e0 la directrice du service facturier, aux directeurs des p\u00f4les recouvrement et comptabilit\u00e9-\nd\u00e9pense et aux chefs de division. Les d\u00e9l\u00e9gataires habilitent les agents aux applications concern\u00e9es selon le profil\nsp\u00e9cifi\u00e9 dans la demande.\nLa MDRA, appuy\u00e9e temporairement du Charg\u00e9 de Mission du P\u00f4le Recouvrement,  instruit et traite les demandes\nd'habilitation informatique des agents au syst\u00e8me d'information de gestion (application EIFEL), \u00e0 l'exception de\nceux qui sont affect\u00e9s au service des ressources informatiques trait\u00e9es par la DSN de l'AP-HP et ceux qui sont\naffect\u00e9s au SFACT instruites par son p\u00f4le support. Elle instruit \u00e9galement les demandes d'habilitation informatique\ndes agents au syst\u00e8me d'information de gestion (application SIRH) trait\u00e9es par la DSN de l'AP-HP .\nElle assure les fonctions de correspondant Chorus applicatif (CCA).\n15/16\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris\n18\nLa directrice du p\u00f4le recouvrement d\u00e9signe individuellement les agents qui, compte tenu de leurs attributions,\nacc\u00e8dent  aux  informations  relevant  des  traitements  automatis\u00e9s  d'informations  nominatives  de  la  direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et contenues dans les fichiers tenus en application de :\n- l'article 1649A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, pour le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ;\n- l'article 1649 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, pour le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie\n(FICOVIE) ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2002, pour le dossier fiscal des particuliers (ADONIS) ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2005, pour la Base nationale des donn\u00e9es patrimoniales (BNDP) ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2015, pour l'aide \u00e0 la gestion des patrimoines priv\u00e9s (ANGELIS) ;\n - la note DGFiP n\u00b0 2019/06/6508 du 25 juin 2019 pour l'application ConsultPas.\nEn  application de l'article R. 174-2-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les agents du p\u00f4le recouvrement d\u00fbment\nhabilit\u00e9s  et  destinataires  des  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'imputation  budg\u00e9taire  et  au\nrecouvrement,  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  174-2-9  et  objet  du  traitement  automatis\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab facturation\nindividuelle des \u00e9tablissements de sant\u00e9 \u00bb (FIDES) et \u00ab remboursement des organismes compl\u00e9mentaires (ROC) \u00bb pr\u00e9vu\n\u00e0 l'article R. 174-2-8 sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s par une d\u00e9cision de la  directrice du p\u00f4le recouvrement.\nAux fins du contr\u00f4le des habilitations, la MDRA est destinataire des d\u00e9cisions de d\u00e9signation vis\u00e9es aux deux\nalin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nARTICLE 31 - Dispositions manag\u00e9riales\nLe directeur d\u00e9l\u00e8gue sa signature, conform\u00e9ment aux attributions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par la publication d'un acte\nau recueil des actes de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nLa direction soutient l'initiative, la responsabilisation et l'engagement professionnel des chefs de service par le\nprincipe de subsidiarit\u00e9 pour la prise de d\u00e9cision et la signature des actes administratifs. \nChaque chef d'unit\u00e9 est responsable du contr\u00f4le interne pour son p\u00f4le, sa mission, sa division ou son service. Il\njoue  un  r\u00f4le  essentiel  dans  l'identification  et  la  cotation  des  risques  pour  son  unit\u00e9  contribuant  ainsi  \u00e0\nl'actualisation contemporaine de la cartographie des risques de  la DSFP pour l'AP-HP et \u00e0 la s\u00e9curisation de\nl'exercice de ses missions. \nARTICLE 32 - Protection des donn\u00e9es\nLa direction garantit l'exercice par la personne concern\u00e9e des droits qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par le r\u00e8glement (UE)\n2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 en mati\u00e8re de droit d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel et leur rectification ou leur effacement.\nL'instruction de ce droit est effectu\u00e9e par le responsable du traitement concern\u00e9, selon qu'il rel\u00e8ve de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, du comptable public ou du r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 conjointe avec l'AP-HP en\napplication de l'article 26 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9.\nARTICLE 33 - Entr\u00e9e en vigueur - Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9  IDF-2025-05-02-00008 du 2 mai 2025 et entrera en vigueur au lendemain de sa\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris.\nLe directeur est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Paris, le 1er septembre 2025,\nLe directeur de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'AP-HP ,\nsign\u00e9\nLaurent MARQUIER\n16/16\nDirection Sp\u00e9cialis\u00e9e des Finances Publiques pour l'Assistance Publique-H\u00f4pitaux de Paris - IDF-2025-09-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 directorial\nportant organisation des services de la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour\nl'Assistance publique-H\u00f4pitaux de Paris\n19\nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique\nd'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris\nIDF-2025-07-01-00021\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-110-RRA relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment IDF\nd'un centre de formation de club professionnel\nde rugby RACING 92 - SASP RCF RUGBY\nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2025-07-01-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-110-RRA\nrelatif \u00e0 l'agr\u00e9ment IDF d'un centre de formation de club professionnel de rugby RACING 92 - SASP RCF RUGBY 20\n\u2014Libert\u00e9 * Egalit\u00e9 < Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nLA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE D'ILE-DE-FRANCE \nD\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse,  \n\u00e0 l'engagement et aux sports d'Ile-de-France (DRAJES) \n6/8 rue Eug\u00e8ne Oudin\u00e9 - CS 81360 \n75634 PARIS CEDEX 13 \n \nARR\u00caT\u00c9 RELATIF A L'AGR\u00c9MENT IDF \u2013 N\u00b0 2025-110-RRA \nD'UN CENTRE DE FORMATION DE CLUB PROFESSIONNEL DE RUGBY \n \nLA RECTRICE DE LA R\u00c9GION ACADEMIQUE DE L'ILE-DE-FRANCE, RECTRICE DE L'ACADEMIE DE \nPARIS, CHANCELIERE DES UNIVERSITES DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE \n \nVu les dispositions du code du sport, notamment ses articles L. 211 -4, L. 211 -5 et D. 211 -83 \u00e0 R. 211-\n100 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques \ndans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de \nl'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2019 approuvant la convention type de formatio n de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise \nde rugby ; \nVu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de rugby applicable \npour la saison 2024-2025 ; \nVu la proposition de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de rugby du 26 juin 2025 ; \nVu le compte rendu de la visite du centre de formation effectu\u00e9e par la DRAJES le 5 mars 2025 ; \n \nSur proposition de la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports \nd'Ile-de-France, \nARRETE \nArticle 1 \n \nL'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 211-4 du code du sport est accord\u00e9, pour une p\u00e9riode de quatre ans \u00e0 \ncompter du 1er juillet 2025, au centre de formation relevant de la personne morale suivante : \nAssociation Racing Club de France Rugby \n \nArticle 2 \n \nLa D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports  d'Ile-de-France est \ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 1er juillet 2025 \n La Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Ile-de-France,  \nRectrice de l'acad\u00e9mie de Paris,  \nChanceli\u00e8re des universit\u00e9s de Paris et d'Ile-de-France \nJulie BENETTI \n Et par d\u00e9l\u00e9gation, la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e R\u00e9gionale Acad\u00e9mique, \nC\u00e9cile NICOL \n \n  \nSIGN\u00c9 \nRectorat de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, rectorat de l'acad\u00e9mie de Paris - IDF-2025-07-01-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-110-RRA\nrelatif \u00e0 l'agr\u00e9ment IDF d'un centre de formation de club professionnel de rugby RACING 92 - SASP RCF RUGBY 21","date":"2025-09-01","first_seen_on":"2025-09-01T15:52:16+00:00","id":"47e864dee6e66882b6fe5c0d15c792b3a021e3c3181ee8d9702110c29b90cb4f","name":"recueil-idf-002-2025-09-recueil-des-actes-administratifs-special  du 01.09.2025","pdf_creation_date":"2025-09-01T14:16:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/130583/960367/file/recueil-idf-002-2025-09-recueil-des-actes-administratifs-special%20%20du%2001.09.2025.pdf"}