{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2026-152\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de Villars-les-Dombes. (2 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-04-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de\nVillars-les-Dombes.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de Villars-les-Dombes. 3\n=mPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00\u00a9 pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives \u2013 MM\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de police municipale\nde la commune de Villars-les-Dombes.\nLe Pr\u00e9fet,\nVu les articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la demande adress\u00e9e par Monsieur le maire de Villars-les-Dombes en vue d'obtenir  \nl'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de  \npolice municipale de sa commune\u00a0;\nVu la convention de coordination conclue le 4 novembre 2024 entre la commune de  \nVillars-les-Dombes et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article L. 512-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande transmise par Monsieur le maire de Villars-les-Dombes est  \ncompl\u00e8te \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 2026  et conforme aux exigences des articles R. 241-8 du  \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain.\nARRETE\nArticle 1  er\n   : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale \nde  la  commune  de  Villars-les-Dombes  est  autoris\u00e9  au  moyen  de  deux  (2)  cam\u00e9ras \nindividuelles.\nLe support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par  \nles cam\u00e9ras individuelles est install\u00e9 dans la commune de Villars-les-Dombes.\nArticle 2\u00a0: Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. \u00c0 l'issue de ce \nd\u00e9lai, ils sont d\u00e9truits.\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de Villars-les-Dombes. 4\nArticle 3  \u00a0  :   Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la  \ncommune de Villars-les-Dombes en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux  \nimages.\nArticle  4\u00a0:  D\u00e8s  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  de  la  r\u00e9ception  du  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  la  \nCommission Nationale de l'Informatique et des Libert\u00e9s, le maire de la commune de  \nVillars-les-Dombes peut mettre en \u0153uvre l'enregistrement audiovisuel des interventions  \nde l'agent de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u00a0: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles  et sur la  \ncommune d'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 \u00a0doit faire l'objet d'une nouvelle  \ndemande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle  6\u00a0:  La  pr\u00e9sente  autorisation  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le  tribunal  \nadministratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de mani\u00e8re  \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr\nArticle 7  : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ain et  Monsieur le maire de  \nVillars-les-Dombes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\n     Fait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 13 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur de cabinet adjoint,\nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\u00a0: Lamine SADOUDI\n \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de Villars-les-Dombes. 5","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T13:04:51+00:00","id":"47e8c450c34997871ad1a7031819faaab833817c1b20a5da31c754408587f616","name":"recueil-01-2026-152-recueil-des-actes-administratifs-special 29-04-2026","pdf_creation_date":"2026-04-29T12:32:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/35650/248849/file/recueil-01-2026-152-recueil-des-actes-administratifs-special%2029-04-2026.pdf"}