{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PR \u00c9FET CabinetDE L'OISE Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat etpr de la communication interminist\u00e9rielleFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0MHA0726 du 9 juin 2026accordant la m\u00e9daille d'honneur agricole\u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le d\u00e9cret du 17 juin 1890 instituant la m\u00e9daille d'honneur agricole ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b084-1110 du 11 d\u00e9cembre 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'attribution de la m\u00e9daille d'honneuragricole;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 1984 autorisant les pr\u00e9fets \u00e0 d\u00e9cerner les m\u00e9dailles d'honneur agricoles ;\nSur proposition de monsieur le directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La m\u00e9daille d'honneur agricole ARGENT est d\u00e9cern\u00e9e a:\n- Madame BAUDEMONT Aurore- Madame BOCHAND Anne\n- Madame COMMUN Blandine\n- Monsieur CRUCIFIX Frederic\n- Madame DE JOB Jennifer\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/6\n\n- Monsieur DESVAGES Jeremy\n- Madame DIAS Noemie n\u00e9e LE CAM\n- Madame EL MILOUDI Souraya\n- Monsieur GENECQUE Thibaut\n- Madame GIUSIANO Sylvie\n- Madame GOSSART C\u00e9cile n\u00e9e MERCIER\n- Monsieur GUGUEN Gr\u00e9gory\n- Madame JULLIEN Emilie n\u00e9e QUIGNON\n- Monsieur LIBERATI Morgan\n- Madame MARY Charlotte\n- Madame MENDES Gloria n\u00e9e DIAZ DE LA FUENTE\n- Madame OUARTI Najate n\u00e9e DANI\n- Monsieur PAYEN Laurent\n- Monsieur PERRIER Herve\n- Monsieur REUSSE Thomas\n- Monsieur ROGER Gael\n- Monsieur TOMPKIN Arnaud\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/6\n\n- Madame VEILLON Aurelie\n- Madame VINET Joelle\nArticle 2 - La m\u00e9daille d'honneur agricole VERMEIL est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur ANTHEAUME Yann- Monsieur CERNOIS Sebastien\n-Madame DEBERNARDI Martine n\u00e9e DEROLLEPOT\n- Madame DE OLIVEIRA Isabelle n\u00e9e PINOT\n- Madame DESRUMAUX Sabrina\n- Madame DUBROMEL Fanny n\u00e9e PUYPE\n- Monsieur DUHAMEL Pascal\n- Monsieur DURUT Olivier\n- Monsieur KASTELYN Franck\n- Madame KOBY Jocelyne\n- Madame LACROIX Nadia n\u00e9e GOUALARD\n- Monsieur MERCIER Philippe\n-Madame MULLER Sarah\n- Monsieur PERRIER Christophe\n- Monsieur PERRIER Herve\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture ~ 60022 BEAUVAIS Cedex 3/6\n\n- Monsieur RELLE Michel\n- Madame VASSEUR Isabelle n\u00e9e MICHEL\n- Monsieur ZENIT Olivier\nArticle 3 - La m\u00e9daille d'honneur agricole OR est d\u00e9tern\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur BAZELAIRE Francis- Madame DIRUIT Barbara n\u00e9e MARTIN\n- Madame LACOMBE Benedicte n\u00e9e PLY\n- Madame LEDOUR Valerie\n- Monsieur MAIA Paolo\n- Monsieur MENAGE Bruno\n- Monsieur PERRIER Herve\n- Madame VAN BELLEGHEM Nathalie\n- Madame VITTAZ Sophie n\u00e9e GRARD\nArticle 4 - La m\u00e9daille d'honneur agricole GRAND OR est d\u00e9cern\u00e9e a:\n- Madame ADAM Corinne- Madame BELLAY Sylvie n\u00e9e ROGER\n- Madame BLEUZE Christelle\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 4/6\n\n- Monsieur CARLIER Thierry\n- Monsieur CAULIER Jean-Louis\n- Madame DANSE Nathalie\n- Monsieur DHIERRE Xavier\n- Monsieur GILBART Vincent\n- Monsieur GOMARIN Bruno\n- Madame HAVY Marie-Ange\n- Madame LEGRAND Blandine n\u00e9e MOREAUX\n- Monsieur MARESSE Frederique\n- Monsieur MERCIER Philippe\n- Madame MOINDROT Nathalie\n- Monsieur PAUL David\n- Monsieur PERRIER Herve\nArticle 5 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et monsieur le directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 09/06/2026\nLe pr\u00e9fet\nJean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 5/6\n\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 6/6\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE VOISE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant obligation du port du casque conforme \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux \u00e9quipements deprotection individuelle pour tout conducteur d'engin de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9 dans led\u00e9partement de l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la route, et notamment ses articles R 110-1 \u00e0 R 442-7 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2213-1 et L. 2215-1 etR. 2213-1\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles R.610-1 et R. 610-5 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-1082 modifi\u00e9 du 23 octobre 2019, relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des engins ded\u00e9placement personnel, qui a modifi\u00e9 le code de la route ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-848 du 31 ao\u00fbt 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02019-1082 du 23 octobre 2019, relatif\u00e0 la r\u00e9glementation des engins de d\u00e9placement personnel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de d\u00e9placement personnelmotoris\u00e9s et aux cycles, et modifiant le code de la route ;Consid\u00e9rant que l'usage des engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9s (EDPM), tels que lestrottinettes \u00e9lectriques, les gyropodes, les monoroues, les hoverboards conna\u00eet une progressionrapide dans le d\u00e9partement de l'Oise ;Consid\u00e9rant l'augmentation du nombre d'accidents impliquant des engins de d\u00e9placementpersonnel motoris\u00e9s avec un doublement \u00e0 l'\u00e9chelle nationale du nombre de morts en 3 anspassant de 35 tu\u00e9s en 2022 \u00e0 79 en 2025 ;\n\nConsid\u00e9rant que les donn\u00e9es locales fournies par l'observatoire d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8rede l'Oise montre une d\u00e9gradation de l'accidentalit\u00e9 relative aux EDPM avec 1 tu\u00e9 en 2026 (au 9 juin2026) et 2 tu\u00e9s en 2025 et 17 bless\u00e9s en 2022 contre 29 en 2025 ;Consid\u00e9rant que dans 75 % des accidents mortels en EDPM, le conducteur \u00e9tait seul et que dans100 % des situations, il n'\u00e9tait pas porteur d'un casque dans l'Oise ;Consid\u00e9rant que les traumatismes cr\u00e2niens constituent une part importante des blessures gravesconstat\u00e9es lors des accidents ;Consid\u00e9rant que les risques av\u00e9r\u00e9s tant pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers d'engins de d\u00e9placementpersonnel motoris\u00e9s que pour la s\u00e9curit\u00e9 des autres usagers de la voie publique imposent deprendre des mesures de protections ;\nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de la circulation peut, par d\u00e9cisionmotiv\u00e9e, imposer \u00e0 tout conducteur d'engin de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9 de typetrottinette d'\u00eatre coiff\u00e9 d'un casque conforme \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux \u00e9quipements deprotection individuelle et \u00eatre attach\u00e9 ;Sur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le port du casque attach\u00e9 et conforme \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux \u00e9quipementsde protection individuelle est obligatoire pour tous conducteurs d'engins de d\u00e9placementpersonnel motoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Oise.\nArticle 2 : L'obligation du port du casque s'applique sur toutes les voies ouvertes \u00e0 la circulation(y compris les pistes cyclables) de jour comme nuit et \u00e0 toute heure.Article 3 : Au-del\u00e0 du port du casque obligatoire, il est rappel\u00e9 que la r\u00e9glementation pr\u00e9voitque la conduite d'un EDPM :\n* est autoris\u00e9e aux personnes \u00e2g\u00e9es de 14 ans r\u00e9volus ;* est limit\u00e9e \u00e0 une vitesse maximale de 25 km/h en agglom\u00e9ration et hors agglom\u00e9ration. Toutd\u00e9bridage est interdit ;* est subordonn\u00e9e \u00e0 une souscription pr\u00e9alable d'assurance obligatoire couvrant laresponsabilit\u00e9 civile ;* est autoris\u00e9e d\u00e8s lors qu'il est \u00e9quip\u00e9 des dispositifs obligatoires suivants: feu avant etarri\u00e8re en \u00e9tat de fonctionnement, catadioptres, freins efficaces, avertisseur sonore ;* est limit\u00e9e \u00e0 une personne et sans transport de marchandise ;* n\u00e9cessite en cas de circulation la nuit, ou le jour lorsque la visibilit\u00e9 est insuffisante, le portd'un gilet de haute visibilit\u00e9 ou un \u00e9quipement r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant conforme \u00e0 lar\u00e9glementation ;*__ n'autorise pas une conduite avec des \u00e9couteurs ou un t\u00e9l\u00e9phone portable,Article 4 : Le non-respect des r\u00e8gles pr\u00e9cit\u00e9es est passible d'une contravention de la 1\u00b0 a la 5\u00b0classe, selon la gravit\u00e9 de l'infraction. Le tableau ci-dessous rappelle les sanctions applicables auxusagers d'EDPM qui commettraient des infractions. |\n\n. . Classe de la Montant R\u00e9f\u00e9renceInfraction commise contravention amende r\u00e9glementaireJusqu'a 1500 \u20acD\u00e9bridage (d\u00e9passement des 25 km/h) 5\u00e9me \u2014 Are l/l du ele 6e laconfiscation routepossibleConduite avant 14 ans 4\u00e8me 135 \u20ac Arce aes Gy coee la routeCirculation sur une voie interdite (voie express par | Art R 412-4311 du codeexemple) ou circulation sur la chauss\u00e9e alors qu'il 4\u00e8me 135 \u20ac' - de la routeexiste une piste cyclableCirculation sur trottoir sans autorisation 4\u00e8me 135 \u20ac Pie ee ane deUsage d'\u00e9couteurs ou t\u00e9l\u00e9phone | 4\u00e8me 135 \u20ac TER ink ent code ileTransport de passagers 4\u00e8me 135 \u20ac ANR ee EU ode dea routeNon port du casque et du gilet r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant dejour comme de nuit hors agglom\u00e9ration, sur des : Art R 412-43-1 du code. ; - 4\u00e8me 135\u20acroutes dont la vitesse maximale autoris\u00e9e est de la routeinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 80 km/h Art R 610-5 du codeNon port du casque en agglom\u00e9ration 2\u00e8me 35,00 \u20ac p\u00e9nal| Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels duD\u00e9faut d'\u00e9quipement (frein, \u00e9clairage...) 1\u00e8re ou 2\u00e8me 1\u00e035\u20ac 24 juin, 21 juillet et 22juillet 2020\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partemental de l'Oise, les maires du d\u00e9partement de l'Oise, et tous les agentsqualifi\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux procureurs de la R\u00e9publique.\nBeauvais, le 17 Jum 2028\nLe Pr\u00e9fet de l'Oise\n\u2014_\u2014\nV\nee Ru ne CAILLAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :\u00b0 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de l'Oise ;e d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemercier \u2014 CS81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr\n\nPREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELibert\u00e9 pate\nCONVENTION DE COORDINATIONENTRE LA POLICE MUNICIPALE DEREMYET LES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DEL'\u00c9TAT\nEntre le Pr\u00e9fet de l'Oise, la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Compi\u00e8gne etla maire de Remy, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du Code de laS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions de l'agent de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la communaut\u00e9 debridage de gendarmerie nationale de La Croix saint Ouen. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat est le commandant de la communaut\u00e9 de brigade ou de la brigade territoriale autonome degendarmerie territorialement comp\u00e9tentes.Article 1* :L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9ssuivants :- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;\n\n- lutte contre la toxicomanie ;- pr\u00e9vention des violences scolaires ;- protection des commerces ;- lutte contre les atteintes aux biens priv\u00e9s ;- lutte contre les atteintes a la dignit\u00e9 de la personne et a la personnalit\u00e9 ;- lutte contre les atteintes aux mineurs et a la famille ;- lutte contre les pollutions et nuisances.\nTITRE 1\u00b0 : COORDINATION DES SERVICESChapitre 1\u00b0 : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde statique des batiments communaux du lundi au vendredi.Article 3 :1\u00b0) La police municipale assure la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, en particulierlors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- \u00c9cole maternelle : boulevard de la Gare, rue de l'\u00c9glise.- Ecole primaire : rue du Milieu et rue des Lombards.- Le trajet vers la cantine scolaire : rue du Milieu, boulevard de la Gare, rue de l'\u00c9glise etrue du Jeu d'Arc.2\u00b0) La police municipale assure la surveillance des points de ramassage scolaires suivants :- La Gare (Boulevard de la Gare).- Rue de la M\u00e9rault.- Rue de Compi\u00e8gne.3\u00b0) La police municipale assure \u00e9galement l'op\u00e9ration \u00ab Tranquillit\u00e9 vacances \u00bb.Article 4 :La police municipale assure la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :- La f\u00eate foraine.- Les brocantes.- Les d\u00e9ballages ambulants.Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :- Les c\u00e9r\u00e9monies du 08 mai et du 11 novembre.- Le d\u00e9fil\u00e9 du 13 juillet.- Divers.Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\n\nArticle 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment lesmises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du Code de la Route, sousl'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, responsable ou chef de la police municipale.Article 7 :La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8 :La police municipale assure la capture des animaux errants sur le territoire de la communeconform\u00e9ment \u00e0 la convention \u00e9tablie entre la commune de Remy et la Soci\u00e9t\u00e9 Protectrice desanimaux sise 2 avenue de |' Armistice 60200 Compi\u00e8gne.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et la maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre 2 : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 \u00e0 laprocureure de la r\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter si elle l'estime n\u00e9cessaire. Lors deces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : ponctuellement en cas de besoin \u00e0 labrigade de gendarmerie d'Estr\u00e9es Saint Denis.Article 11 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et l'agent de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 desservices charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicede ses missions.\n\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. La maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9e.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat informera syst\u00e9matiquement la maire des\u00e9v\u00e9nements s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9s sur la commune de Remy.Article 11bis :La police municipale de Remy dispose d'un v\u00e9hicule, de menottes de s\u00fbret\u00e9 et d'un gilet pare-balles.Article 12:Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 06janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et inversement.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications desdroits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L221-2, L223-5, L224-16,L224-17, L224-18, L231-2, L233-1, L233-2, L234-1 \u00e0 L234-9 et L235-2 du Code de la Route,l'agent de police municipale doit pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou parune liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par les responsables.\nTITRE 2 : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15 :Le pr\u00e9fet de l'Oise et la maire de Remy conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleentre la police municipale de Remy et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de |' \u00c9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accord avecla pr\u00e9sidente de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pour ce qui concerne la mise\u00e0 disposition de l'agent de police municipale et de ses \u00e9quipements.Article 16 :En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;- de linformation quotidienne et r\u00e9ciproque lors de rencontres ou de communicationst\u00e9l\u00e9phoniques.\n\nElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e9gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de violences.- de la communication op\u00e9rationnelle: par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantaccueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux \u00ab Rubis \u00bb ou \u00ab Acropol \u00bb afin d'\u00e9changer desinformations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rencecommune, par le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une lignet\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet, etc...). Le renforcement de lacommunication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitationsadress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la policemunicipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand\u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expressequi pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation ;- de la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images parr\u00e9quisition ;- des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions ;- de la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;- de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rable et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructionsdu pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les\u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions duCode de la Route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquellesla peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;- de la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurerla tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors mission demaintien de l'ordre.\n\nLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation de formations sp\u00e9cifiques au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et demat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte,s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'{nt\u00e9rieur et le pr\u00e9sident duCentre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).\nTITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES\nUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et la maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et \u00e0 la maire ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9sidente del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise \u00e0 laprocureure de la R\u00e9publique.Article 20 :La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et la maire ainsi que lapr\u00e9sidente de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). La procureurede ta R\u00e9publique est inform\u00e9e de cette r\u00e9union et y participe si elle le juge n\u00e9cessaire.\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention,la maire de Remy et la pr\u00e9f\u00e9te del'Oise ainsi que la pr\u00e9sidente de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas\u00e9ch\u00e9ant) conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9esen liaison avec l'Association des maires de France.\n18 JUIN 2026Fait \u00e0 Beauvais, le '\nLe Pr\u00e9fet,\n\nPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Luca VERGALLO sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Luca VERGALLO,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 17 juin 206 form\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale de l'Oisevisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs sur la commune de Beauvais ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L 242-5 3\u00b0 du code susvis\u00e9 \u00ab Dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, lesmilitaires des arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le 21 juin 2026 se d\u00e9roulera la f\u00eate de la musique ;\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement, qui est tr\u00e8s populaire, est de nature \u00e0 regrouper un grandnombre de participants, dans un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique restreint;\nConsid\u00e9rant le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb et le risque d'attentat\u00e9lev\u00e9 et plus particuli\u00e8rement lors des rassemblements festifs ;\n\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les militaires de disposer d'unevision en grand angle et de permettre un appui a la patrouille p\u00e9destre, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone couverte par l'\u00e9v\u00e8nement ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fecture del'Oise ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE :\nArticle ter - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la d\u00e9l\u00e9gation militaired\u00e9partementale de l'Oise est autoris\u00e9e sur la commune de Beauvais le dimanche 21 juin 2026 de 18h00 \u00e0 22h30; \u00a2Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras.\nArticle 3 - L'information du public est assur\u00e9e par voie num\u00e9rique.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.\nArticle 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise et le commandement interarm\u00e9es dezone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nord, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Beauvais, le 1 Pur 2KPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\n\nPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Luca VERGALLO sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Luca VERGALLO,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 17 juin 2026 form\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale de l'Oisevisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs sur la commune de Chantilly ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L 242-5 3\u00b0 du code susvis\u00e9 \u00ab Dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, lesmilitaires des arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le 20 juin 2026 se d\u00e9roulera la f\u00eate de la musique ;\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement, qui est tr\u00e8s populaire, est de nature \u00e0 regrouper un grandnombre de participants, dans un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique restreint et en particulier aux abords duch\u00e2teau de Chantilly;\nConsid\u00e9rant le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb et le risque d'attentat\u00e9lev\u00e9 et plus particuli\u00e8rement lors des rassemblements festifs ;\n\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les militaires de disposer d'unevision en grand angle et d'assurer un appui a la patrouille p\u00e9destre, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone couverte par l'\u00e9v\u00e8nement ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fecture del'Oise ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARRETE :\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la d\u00e9l\u00e9gation militaired\u00e9partementale de l'Oise est autoris\u00e9e sur la commune de Chantilly le samedi 20juin 2026 de 18 h 00\u00e021h00;Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux. traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 a deux cam\u00e9ras.\nArticle 3 - L'information du public est assur\u00e9e par voie num\u00e9rique.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.\nArticle 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise et le commandement interarm\u00e9es dezone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nord, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Beauvais, le 7 2 fuser Qe 26\u00b0Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\n\nPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Luca VERGALLO sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Luca VERGALLO,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 17 juin 2026 form\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale de l'Oisevisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs sur la commune de Grandvilliers ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L 242-5 3\u00b0 du code susvis\u00e9 \u00ab Dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, lesmilitaires des arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le 20juin 2026 se d\u00e9roulera la f\u00eate de la musique ;\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement, qui est tr\u00e8s populaire, est de nature \u00e0 regrouper un grandnombre de participants, dans un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique restreint ;\nConsid\u00e9rant le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb et le risque d'attentat\u00e9lev\u00e9 et plus particuli\u00e8rement lors des rassemblements festifs ;\n\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les militaires de disposer d'unevision en grand angle et d'assurer un appui \u00e0 la patrouille p\u00e9destre, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone couverte par l'\u00e9v\u00e8nement ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fecture del'Oise ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE :\nArticle ter - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la d\u00e9l\u00e9gation militaired\u00e9partementale de l'Oise est autoris\u00e9e sur la commune de Grandvilliers le 20 juin 2026 de 13 h 00 \u00e015h40;Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras.\nArticle 3 - L'information du public est assur\u00e9e par voie num\u00e9rique.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.\nArticle 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise et le commandement interarm\u00e9es dezone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nord, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Beauvais, le 4 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\n\nPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Luca VERGALLO sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Luca VERGALLO,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 17 juin 2026 form\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale de l'Oisevisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deuxcam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs sur la commune de Senlis ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L 242-5 3\u00b0 du code susvis\u00e9 \u00ab Dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, lesmilitaires des arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le 21 juin 2026 se d\u00e9roulera la f\u00eate de la musique ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement, qui est tr\u00e8s populaire, est de nature \u00e0 regrouper un grandnombre de participants, dans un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique restreint;Consid\u00e9rant le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb et le risque d'attentat\u00e9lev\u00e9 et plus particuli\u00e8rement lors des rassemblements festifs ;\n\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les militaires de disposer d'unevision en grand angle et d'assurer un appui \u00e0 la patrouille p\u00e9destre, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone couverte par l'\u00e9v\u00e8nement ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fecture del'Oise ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARRETE :\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la d\u00e9l\u00e9gation militaired\u00e9partementale de l'Oise est autoris\u00e9e sur la commune de Senlis le dimanche 21 juin 2026 de 17 h O0 \u00e019h45;Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras.\nArticle 3 - L'information du public est assur\u00e9e par voie num\u00e9rique.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.\nArticle 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise et le commandement interarm\u00e9es dezone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nord, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Beauvais, le se\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nLLO\n\n| Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsSE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Carole MAUDET,inspectrice g\u00e9n\u00e9rale des finances,directrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise,en mati\u00e8re domaniale\u00e0 compter du 22 juin 2026\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n\u00b0 2006-460 du 21 avril 2006 relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8meparties r\u00e9glementaires du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 3 juin 2026 portant nomination de Mme Carole MAUDET, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale desfinances, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2026 portant r\u00e9int\u00e9gration pour ordre et mise \u00e0 disposition de d\u00e9tachement deMme Carole MAUDET, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale des finances, dans l'emploi de directrice d\u00e9partementaledes finances publiques de l'Oise \u00e0 compter du 22juin 2026 ;\nSUR Ia proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n\nARRETE\nARTICLE 'er: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carole MAUDET, directrice d\u00e9partementaledes finances publiques de l'Oise, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences,les d\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y comprisles actes de proc\u00e9dure, se rapportant aux questions, affaires ou mati\u00e8res suivantes :\nNum\u00e9ro Nature des attributions R\u00e9f\u00e9rences1 Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la|Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,passation et \u00e0 la signature au nom de|R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,l'\u00c9tat des actes de gestion, d'utilisation|R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,et de cession des biens domaniaux R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,R. 3211-44 R. 3212-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, art. A. 116 ducode du domaine de l'\u00c9tat, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.\n2 Passation au nom de l'\u00c9tat des actes| Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de lad'acquisition, de prise en location] propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.d'immeubles et de droits immobiliers oude fonds de commerce int\u00e9ressant lesservices publics civils ou militaires del'\u00c9tat.\n3 Autorisation d'incorporation au | Art. R. 2111-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 desdomaine public des biens du domaine | personnes publiques.priv\u00e9 de l'\u00c9tat.\n4 Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapassation et \u00e0 la signature des|propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.conventions d'utilisation avec le serviceou l'\u00e9tablissement utilisateur.\n5 Attribution des concessions de |Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 etlogements et passation des |R. 4121-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 desconventions d'occupation pr\u00e9caire | personnes publiques.avec astreinte.\n6 Instances domaniales de toute nature | Art. R. 2331-1-1\u00b0 et 2\u00b0, R. 2331-2, R. 2331-3,autres que celles qui se rapportent \u00e0 |R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-l'assiette et au recouvrement des |2 et R. 4111-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9droits, redevances et produits | des personnes publiques.domaniaux.\n\nARTICLE 2: Mme Carole MAUDET, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise, peutdonner sa d\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles elle a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera prise, au nom du pr\u00e9fet de l'Oise,par arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation qui devra \u00eatre transmis au pr\u00e9fet de l'Oise aux fins de publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carole MAUDET, directrice d\u00e9partementaledes finances publiques de l'Oise, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences,les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la fermeture exceptionnelle des services de la direction d\u00e9partementale desfinances publiques de l'Oise.\nARTICLE 4 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.\nARTICLE 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du siteinternet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.ARTICLE 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des financespubliques de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 1 8 JUIN 2026Le pr\u00e9fet de l'Oise_\nJean-Marie CAILLAUD\n\n| 3 Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsPREFET Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re d'homologation des r\u00f4les\u00e0 compter du 22 juin 2026\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU les conventions internationales conclues entre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et les \u00c9tats \u00e9trangerspr\u00e9voyant une assistance administrative en mati\u00e8re de recouvrement;VU les articles 1658 et 376-0 bis (annexe II) du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts fixant les conditionsd'homologation des r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs et taxes assimil\u00e9es ;VU les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 3 juin 2026 portant nomination de Mme Carole MAUDET, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale desfinances, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2026 portant r\u00e9int\u00e9gration pour ordre et mise \u00e0 disposition de d\u00e9tachement deMme Carole MAUDET, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale des finances, dans l'emploi de directrice d\u00e9partementaledes finances publiques de l'Oise \u00e0 compter du 22 juin 2026 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n\nARRETE\nARTICLE ter: Afin de rendre ex\u00e9cutoires les r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs et taxes assimil\u00e9es ainsi que lestitres de recouvrement \u00e9mis par les pays \u00e9trangers dans le cadre des conventions bilat\u00e9ralesd'assistance administratives au recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir est donn\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9aux collaborateurs de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ayant au moins legrade d'administrateur des finances publiques adjoint.\nARTICLE 2: En application des articles 1658 et 376-0 bis (annexe il) du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,l'homologation d\u00e9partementale des r\u00f4les sera r\u00e9alis\u00e9e par M. Thierry PICARD administrateur desfinances publiques adjoint, responsable de la division des particuliers, des missions fonci\u00e8res et desaffaires juridiques ou, \u00e0 d\u00e9faut, par l'un des AFIPA suivants n'ayant pas de d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8recomptable de la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise :\u00b0 Mme Pascale LUCIANI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision de la ma\u00eetrise de l'activit\u00e9 ;e M. Antoine RODE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division desprofessionnels, des affaires \u00e9conomiques et du contr\u00f4le fiscal ;* M. Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisiondes ressources.\nARTICLE 3 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.\nARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible a partir du siteinternet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nARTICLE 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des financespubliques de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 18 JUIN 2026Le pr\u00e9fet de l'Oise\nJean-Marie CAILLAUD\n\n| Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsPREFET , De :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireet de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat\n\u00e0 compter du 22 juin 2026\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 3 juin 2026 portant nomination de Mme Carole MAUDET, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale desfinances, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2026 portant r\u00e9int\u00e9gration pour ordre et mise \u00e0 disposition de d\u00e9tachement deMme Carole MAUDET, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale des finances, dans l'emploi de directrice d\u00e9partementaledes finances publiques de l'Oise \u00e0 compter du 22 juin 2026 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n\nARRETE\nARTICLE 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :M. Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division desressources \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ;\u00e0 effet de :\u00b0 signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte, d\u00e9cision,contrat, conclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou \u00e0l'\u00e9quipement de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activit\u00e9s de la directiond\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ;* recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :e n\u00b0156 - \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \u00bbe n\u00b0218 - \u00ab Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res \u00bbe n\u00b0723 - \u00ab Op\u00e9rations Immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bbe l'ensemble des actes n\u00e9cessaires au pilotage et \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses du programmen\u00b0362 \u00ab \u00c9cologie \u00bb - action 362-01 \u00ab R\u00e9novation thermique \u00bb - et activit\u00e9s :Construction - extensionR\u00e9habilitation \u2014 R\u00e9novation \u2014 IsolationChauffage - Ventilation - ClimatisationInstallation \u00e9lectrique - \u00c9clairageselon la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de f\u00e9vrier 2021 conclue entre le Pr\u00e9fet desHauts-de-France et le DDFiP de L'Oisee n\u00b0348 - \u00ab Performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb.* proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es surles titres 2, 3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que surl'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :M. Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division desressources \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ;\u00e0 effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 enmati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par laconstatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re de ladirection d\u00e9partementale de l'Oise.\n\nARTICLE 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet de l'Oise :e les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;e les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visas et aux avis d\u00e9favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e ducontr\u00f4le financier en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses ;e l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9partements, communes, \u00e9tablissements etdivers organismes.\nARTICLE 4: M. Patrick DESCAMPS, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilit\u00e9, donnerd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 44du d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004.\nARTICLE 5: Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du siteinternet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nARTICLE 7: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des financespubliques de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 18 JUIN 2026Le pr\u00e9fet de l'Oise\nJean-Marie CAILLAUD\n\n| | Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des ElectionsPREPET Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur \u00e0Mme Carole MAUDET, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Oise,et M. Patrick DESCAMPS, responsable de la Division des ressources \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desFinances publiques de l'Oise.\u00e0 compter du 22 juin 2026\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics pris en application del'ordonnance n\u00b02015-899 du 23juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24juin 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 3 juin 2026 portant nomination de Mme Carole MAUDET, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale desfinances, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de I'Oise ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juin 2026 portant r\u00e9int\u00e9gration pour ordre et mise a disposition de d\u00e9tachement deMme Carole MAUDET, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale des finances, dans l'emploi de directrice d\u00e9partementaledes finances publiques de l'Oise \u00e0 compter du 22juin 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Sjuin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondairea:Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisiondes ressources \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise.\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE ler: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carole MAUDET, directrice d\u00e9partementale des financespubliques de l'Oise, \u00e0 l'effet de signer, dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de ses attributions, les actesrelevant du pouvoir adjudicateur, \u00e0 l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0- M. Patrick DESCAMPS, en charge de la division des ressources \u00e0 la direction d\u00e9partementale desfinances publiques de l'Oise, \u00e0 l'effet de signer, dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de ses attributions (dansla limite de 1 525 000 \u20ac toutes taxes comprises), les actes d'ordonnancement secondaire dans les limitesde l'arr\u00eat\u00e9 dud f'juin 2026 susvis\u00e9 et relevant du pouvoir adjudicateur.\nARTICLE 3 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.\nARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du siteinternet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des finances publiquesde l'Oise et l'administrateur des finances publiques adjoint, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 18 JUIN 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Oise\nSt Jean-Marie CAILLAUD\n\nESMINIST\u00c8RE Direction g\u00e9n\u00e9ralDE LA JUSTICE del' ini Er airsEr  e l'administration p\u00e9nitentiaire\n\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale\ndes services p\u00e9nitentiaires de Lille\nArr\u00e9t\u00e9 du 08 juin 2026\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jacques BOELS\nen qualit\u00e9 de directeur plac\u00e9 au centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais\nLa directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille,\nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-\n9, R.223-2 \u00e0 R.223-7;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la\nd\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant des services\nd\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant\nle ressort territorial des directions interr\u00e9gionales de l'administration\np\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024,\nportant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services\np\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interr\u00e9gionale\ndes services p\u00e9nitentiaires de Lille ;\nVu la lettre de mission de la directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires\nde Lille en date du 08 juin 2026 ;\nARRETE :\n\nArticle 1\u00b0\"\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans la limite de ses attributions, \u00e0 l'effet de signer pour\ntout acte ou d\u00e9cision relatifs a la gestion individuelle ou collective des personnes\nplac\u00e9es sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion\n\u00e9conomique et financi\u00e9re du centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais, ainsi qu'aux relations\npartenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es au centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais\net ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es a la directrice interr\u00e9gionale\ndes services p\u00e9nitentiaires de Lille :\n!.- \u00c0 Monsieur Jacques BOELS, directeur des services p\u00e9nitentiaires, directeur\nplac\u00e9 au centre p\u00e9nitentiaire de Beauvais, pour la p\u00e9riode du 22 juin au 03juillet 2026\ninclus.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Oise et sera affich\u00e9 et consultable dans les locaux du centre p\u00e9nitentiaire de\nBeauvais.\nFait le 08 juin 2026.\nLa directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille,\n| sophie LEUET\n\nPREFETDE L'OISEi pherteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nOISEONAL DU M\u00c9RITE\n'e \u00e0 l'autorisation e'un m\u00e9decin 'afflux\nsant l'exercice de la'offre de soins et lese SOINS ;'Oise ;'Oise est\n1\nARR\u00c9T\u00c9 CONSTATANT UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE POPULATIONLE PR\u00c9FET DE L OISE, CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEOFFICIER DES ARTS ET DES LETTRESVu le code de sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.4131-2-1 et D.4131-1 et suivants ;Vu l article 158 VIII-C de la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, relatif aux zones de mise en Suvre des mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser une meilleure r\u00e9partition g\u00e9ographique des professionnels de sant\u00e9, des maisons de sant\u00e9, des p\u00f4les de sant\u00e9 et des centres de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Oise   M.CAILLAUD (Jean-Marie) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 1978 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Oise du 22 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sandrine Williaume, directrice g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu l instruction N\u00b0 DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative \u00e0 l autorisation d exercice des \u00e9tudiants de 3\u00e8me cycle des \u00e9tudes m\u00e9dicales comme adjoint d un m\u00e9decin en cas d afflux exceptionnel de population ;Vu le courriel du conseil d\u00e9partemental de l ordre des m\u00e9decins de l Oise du 26 mai 2026 constatant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les m\u00e9decins exer\u00e7ant dans le d\u00e9partement de l Oise ;Consid\u00e9rant que l afflux exceptionnel de population doit s entendre comme visant l exercice de la m\u00e9decine dans des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une situation de d\u00e9s\u00e9quilibre entre l offre de soins et les besoins de la population, g\u00e9n\u00e9rant une insuffisance, voire une carence d offre de soins ;Consid\u00e9rant les probl\u00e9matiques de d\u00e9mographie m\u00e9dicale dans le d\u00e9partement de l Oise ;Consid\u00e9rant que le nombre de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes en exercice dans le d\u00e9partement de l Oise est insuffisant pour r\u00e9pondre aux besoins de sant\u00e9 des populations ; qu il y a donc insuffisance, voire carence de l offre de soins ;\n'aire face a ce risque en utilisant 3S\n'ordre\ne de'ent arr\u00e9t\u00e9 qui sera'Oise.\n18 juin 2026\n'Oise\nDr Sophie AUGROSSous-directrice D\u00e9mographie, Formation et Gestiondes Ressources Humaines du syst\u00e9me de sant\u00e9\n\u2014\u2014\u2014\n2\nConsid\u00e9rant l impossibilit\u00e9 pour l administration de faire face \u00e0 ce risque en utilisant d autres moyens que la mise en Suvre de l article L. 4131-2-1 du code de la sant\u00e9 publique ;ARRETEArticle 1er   Il est constat\u00e9 un afflux exceptionnel de population dans le d\u00e9partement de l Oise du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.Article 2   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l objet d un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 3  Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au conseil d\u00e9partemental de l ordre des m\u00e9decins de l Oise et \u00e0 l ARS.Article 4   La directrice g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de l ARS et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l Oise.Fait \u00e0 Lille, le Pour le Pr\u00e9fet de l Oiseet par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogationde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de basculement du 17 f\u00e9vrier 2026SNC LA BONNETTECommune de Vauciennes\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'annexe 3 de la Directive 2014/52/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 avril 2014modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'\u00e9valuation des incidences de certains projets publicset priv\u00e9s sur l'environnement ;Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7, R. 512-46-1 \u00e0R. 512-46-18 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4tscouverts soumis \u00e0 la rubrique 1510;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2026 de basculement de l'instruction de la demanded'enregistrement vers la proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour les autorisations environnementales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 09 novembre 2025 par la SNC La Bonnette, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 30, quai Claude Bernard - 69007 Lyon 07, pour l'Enregistrement d'un b\u00e2timent logistique(rubrique 1510 de la nomenclature des installations class\u00e9es) sur le territoire de la commune deVauciennes (60117), Lieu dit \u00ab La Bonnette - Les Longues Rayes \u00bb ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire de f\u00e9vrier 2026 ;Vu le recours gracieux du p\u00e9titionnaire du 14 avril 2026, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 16 avril 2026, demandant aupr\u00e9fet de rapporter la d\u00e9cision de basculement et de parachever l'instruction du dossier sous laproc\u00e9dure de l'enregistrement ;Consid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments suivants :1. le projet se situe sur une friche industrielle sur laquelle il n'y a plus d'activit\u00e9 depuis 1999 ;2. l'\u00e9tude faune flore r\u00e9alis\u00e9e, s'appuyant sur 25 passages sur le terrain et un cycle dereconnaissance complet, a conduit \u00e0 \u00e9viter int\u00e9gralement la zone humide, \u00e0 pr\u00e9serverint\u00e9gralement l'espace bois\u00e9 class\u00e9, \u00e0 \u00e9viter les zones \u00e0 enjeux forts, \u00e0 ne pas d\u00e9truired'habitats fonctionnels d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, et in fine \u00e0 r\u00e9duire le projet initial de 62000 m? a36000 m\u00b0 ;\n\n3. le projet ne se situe pas dans les emprises des zones Natura 2000, des ZNIEFF de type 1 et2;4. il en r\u00e9sulte que la mise en place du projet ne peut engendrer une perte \u00e9cologique nette ;S. l'\u00e9tude trafic du projet initial pr\u00e9voit la circulation de 220 poids lourds par jour six jours sursept ;\n6. l'\u00e9tude trafic du projet \u00ab r\u00e9duit \u00bb pr\u00e9voit la circulation de 55 \u00e0 75 poids lourds par joursentrants et sortants six jours sur sept, r\u00e9duisant ainsi le flux par rapport aux hypoth\u00e8sesinitiales, conclut sur un impact peu significatif sur le r\u00e9seau viaire, et n'a pas identifi\u00e9 deprobl\u00e8me de remont\u00e9e de file ;7. le p\u00e9titionnaire s'engage sur une orientation des poids lourds sur la Route Nationale 2,engagement qui sera retranscrit dans les contrats avec les locataires ;8. le projet se situe en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9 du captaged'eau potable de Vauciennes ;9. le projet, qui se situe dans l'Aire d'Alimentation de Captage de pompage de Vauciennes(AAC), en cours d'\u00e9laboration depuis 12 ans, est compatible avec ses objectifs de qualit\u00e9 etpr\u00e9conisations ;10. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510, pr\u00e9voit dans ses prescriptions des dispositifspermettant une gestion des eaux pr\u00e9servant les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s ;11. le puits identifi\u00e9 se situe en dehors de l'emprise du projet et va \u00eatre r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 \u00e0 lacollectivit\u00e9 territoriale ;12. l'ensemble des r\u00e9ponses apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire d\u00e9montre qu'une \u00e9valuationenvironnementale n'est pas n\u00e9cessaire, que la proc\u00e9dure peut \u00eatre poursuivie sous le r\u00e9gimede l'enregistrement, et que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de basculement du 17 f\u00e9vrier 2026 peut \u00eatreabrog\u00e9 ;Vu l'accord du p\u00e9titionnaire ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2026, faisant basculer l'instruction de la demanded'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e le 09 novembre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 SNC LA BONNETTE, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 30, quai Claude Bernard - 69007 Lyon 07 pour l'Enregistrement d'un b\u00e2timentlogistique (rubrique 1510 de la nomenclature des installations class\u00e9es) sur le territoire de lacommune de Vauciennes (60117), Lieu dit \u00ab La Bonnette - Les Longues Rayes \u00bb, est abrog\u00e9.ARTICLE 2 :L'instruction de la demande reprend, au stade d'avancement auquel elle \u00e9tait le 17 f\u00e9vrier 2026,suivant la proc\u00e9dure d'enregistrement.\n\nARTICLE 3 : PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Vauciennes pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives des mairies pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Vauciennes fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site Internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 4 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou sa publication.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr .ARTICLE 5 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Vauciennes, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNC LA BONNETTE.Fait \u00e0 Beauvais, le 17 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :SNC LA BONNETTELe Sous-Pr\u00e9fet de SenlisLe Maire de la commune de VauciennesLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireportant prorogation d'autorisation d'exploitationSoci\u00e9t\u00e9 OISE AU VERTCommune de Chambly\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-44 et R. 181-48 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 232-2et L. 411-2;Vu le Code dejustice administrative, notamment son article R. 4211 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 14 juin 2023 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OISE AU VERT pourl'exploitation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation, sise 139 rue de l'Ancien Monast\u00e8re \u00e0 Chambly (60230) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande de prorogation jusqu'au 14 d\u00e9cembre 2027 du d\u00e9lai de mise en service de l'unit\u00e9 dem\u00e9thanisation formul\u00e9e le 22 avril 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 OISE AU VERT, dont le si\u00e8ge social est sis 139rue de l'Ancien Monast\u00e8re \u00e0 Chambly (60230) ;Vu les pi\u00e8ces du dossier joint \u00e0 la demande vis\u00e9e ci-dessus ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es du 27 mai 2026;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant par courriel du 9 juin 2026 ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel du 12 juin 2026 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/3\n\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. En application de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'enregistrement du 14 juin 2023 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OISE AU VERT cesse de produire effetlorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai,l'installation n'est pas mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ;2. En application de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, les d\u00e9lais peuvent \u00eatreprorog\u00e9s par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, sur demande motiv\u00e9e del'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayantfond\u00e9 l'enregistrement lorsque, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, l'exploitant nepeut mettre en service son installation dans ce d\u00e9lai ;3. En application de l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration,l'absence de d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dans les deux mois, suite \u00e0l'enregistrement de la demande de prorogation du d\u00e9lai de mise en service formul\u00e9e le 22 avril2026 par la soci\u00e9t\u00e9 OISE AU VERT, vaut d\u00e9cision d'acceptation ;4. Le courrier du 22 avril 2026 fait part d'une demande de prorogation de d\u00e9lai \u00e0 une \u00e9ch\u00e9anceau 14 d\u00e9cembre 2027, afin que l'op\u00e9ration globale soit couverte par le d\u00e9lai de caducit\u00e9 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement ;5. La demande de prorogation est d\u00e9terminante pour la faisabilit\u00e9 de l'op\u00e9ration, compte-tenudes d\u00e9lais de construction et de validit\u00e9 apr\u00e8s mise en service (premi\u00e8re injection de biom\u00e9thane dans le r\u00e9seau GRDF) d\u00e9passant l'\u00e9ch\u00e9ance de trois ans de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2023susvis\u00e9;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - D\u00e9cision :Le d\u00e9lai de mise en service de l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation sise sur le territoire de la commune deChambly, dont l'exploitation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 14 juin 2023d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OISE AU VERT, est prorog\u00e9 jusqu'au 14 d\u00e9cembre 2027.\nArticle 2 - Publicit\u00e9 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Chambly pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\n2\nLe maire de Chambly fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.souv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/3\n\nArticle 3 - D\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nElle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens.\nLe d\u00e9lai de recours contentieux est de deux mois \u00e0 compter :- de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire- du premier jour de la publication ou de l'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour les tiersint\u00e9ress\u00e9s.\nLe d\u00e9lai du recours contentieux n'est pas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.\nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.\nArticle 4 - Ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Chambly, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France, l'inspectrice de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 1 2 JUIN 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9tai \u00c9T\u00c9\nDESTINATAIRES :Soci\u00e9t\u00e9 OISE AU VERTLe Sous-pr\u00e9fet de SenlisLe Maire de ChamblyLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/3\n\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,i] v4DE L'OISE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\u00e0 exploiter une carri\u00e8re de sables siliceuxSoci\u00e9t\u00e9 SAMINCommunes de Villeneuve-sur-Verberie etVillers-Saint-Frambourg-OgnonLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement notamment son titre VIII du livre I;Vu le Code minier;Vu le Code Forestier notamment les articles L.341-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garantiesfinanci\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la probabilit\u00e9d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences des accidentspotentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de larubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes dansles installations relevant des rubriques n\u00ae 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de d\u00e9chetsinertes relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 janvier 2021 modifi\u00e9 fixant la liste des amphibiens et reptiles prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 2016 fixant les seuils de surface bois\u00e9e \u00e0 partir desquels toutd\u00e9frichement est soumis \u00e0 une autorisation administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Hauts de France du 5 mars 2021 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces, desprovenances et des densit\u00e9s autoris\u00e9es pour les dispositifs de boisements compensateurs apr\u00e8sd\u00e9frichement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mai 2023 portant cr\u00e9ation d'une Commission de Suivi de Site (CSS) dans lecadre du fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation des Sables et Min\u00e9raux (SAMIN) sur le territoire descommunes de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 imposant un diagnostic arch\u00e9ologique sur l'ensemble de lasurface de l'emprise du projet de la soci\u00e9t\u00e9 SAMIN ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental des carri\u00e8res de l'Oise approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2015 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 juillet 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 3 f\u00e9vrier 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 SAMIN, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 12 place de l'iris - Tour Saint Gobain \u00e0 Courbevoie (92400) en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter une carri\u00e8re de sables siliceux dans les communes de Villeneuve-sur-Verberie(60410) et Villers-Saint-Frambourg-Ognon (60810) ;\nVu l'\u00e9tude du 31 mars 2026 de dimensionnement hydraulique pour l'am\u00e9nagement d'un ouvragetraversant sur le Ru des Bergers ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale le 17 novembre 2025 ;\nVu la r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 SAMIN \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale le 3 f\u00e9vrier 2026 ;Vu les avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CRSPN) du 5 novembre 2025 puis du 9f\u00e9vrier 2026 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CRSPN en date du 30 janvier 2026 ;\n\nVu la d\u00e9cision du 8 octobre 2025 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif d'Amiens portant d\u00e9signationdu commissaire-enqu\u00e9teur ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage r\u00e9alis\u00e9 dans ces communes de l'avis au public ;Vu les publications le 31 octobre 2025 de cet avis dans deux journaux locaux ;Vu le registre d'enqu\u00eate, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur ;Vu les avis \u00e9mis par les conseils municipaux des communes de Villeneuve-sur-Verberie, Villers-Saint-Frambourg-Ognon et Pont-Sainte-Maxence ;Vu l'avis \u00e9mis par la Communaut\u00e9 de communes de Pays d'Oise et d'Halatte ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;Vu la preuve de d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 ;Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articles R. 181-18 \u00e0 R. 181-32 du Code de l'environnement ;Vu le rapport et les propositions du 11 mai 2026 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis du 22 mai 2026 de la Commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites aucours de laquelle le demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 4 juin 2026 \u00e0 la connaissance du demandeur;Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet en date du 4 juin 2026;Consid\u00e9rant les faits suivants :\n1. La soci\u00e9t\u00e9 SAMIN \u00e0 d\u00e9pos\u00e9 le 24 juillet 2025 un dossier de demande d'autorisationenvironnementale pour le renouvellement et l'extension d'une carri\u00e8re de sables siliceux sur lescommunes de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon pour une dur\u00e9e de20 ans, compl\u00e9t\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 2026 ;2. Les activit\u00e9s projet\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SAMIN rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'autorisation au titre del'article L. 512-1 du Code de l'environnement ;3. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-1 du Code de l'environnement, l'autorisation,d\u00e9nomm\u00e9e autorisation environnementale, est d\u00e9livr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues au chapitreunique du titre VIil du livre ler du Code de l'environnement ;4. En application des dispositions de l'article L.181-3 du Code de l'environnement, l'autorisationenvironnementale ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les mesures qu'elle comporte assurent lapr\u00e9vention des dangers ou inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1;5. Les travaux envisag\u00e9s impactent des habitats de populations d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9talesprot\u00e9g\u00e9es et peuvent les perturber; ils rel\u00e8vent ainsi des dispositions de l'article L.411-1 du Code\n\n10.\n11.\nde l'environnement, qui interdit la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation d'esp\u00e8ces animalesnon domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es ainsi que de leurs habitats. Le p\u00e9titionnaire a, encons\u00e9quence, sollicit\u00e9 une d\u00e9rogation aux interdictions susvis\u00e9es, sur le fondement du 4\u00b0 del'article L.411-2 du Code de l'environnement ;\nLe projet r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur d'ordre social et \u00e9conomique; ilgarantit notamment :s Le maintien de l'emploi et du tissu \u00e9conomique local: 15 salari\u00e9s permanents et 30\u00e9quivalents temps plein de sous-traitants sur le site SAMIN de Moru, ainsi que lapr\u00e9servation d'environ 2 500 emplois induits dans la fili\u00e8re verri\u00e8re fran\u00e7aise et les secteursconnexes du BTP, tous localis\u00e9s \u00e0 moins de 200 km du gisement ;\" Un soutien \u00e0 une fili\u00e8re industrielle strat\u00e9gique: les sables extra-siliceux de laButte duMoulin pr\u00e9sentent une puret\u00e9 \u00e9lev\u00e9e en silice, une faible teneur en fer et unegranulom\u00e9trie homog\u00e8ne, crit\u00e8res indispensables \u00e0 la fabrication de verre plat, de verrecreux et \u00e0 d'autres applications pour lesquelles aucune alternative technique ou\u00e9conomique n'existe ;s Une s\u00e9curisation de l'approvisionnement national: le gisement, class\u00e9 \u00ab Gisement d'Int\u00e9r\u00eatNational\u00bb dans le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental et le projet de Sch\u00e9ma R\u00e9gional des Carri\u00e8res,constitue une source locale de mati\u00e8re premi\u00e8re rare en France, limitant la d\u00e9pendanceaux importations et assurant la continuit\u00e9 des cha\u00eenes de production industrielles ;=\" Une optimisation de la logistique r\u00e9gionale: la proximit\u00e9 du site \u00e0 l'Oise permet unacheminement direct des sables vers les usines verri\u00e8res et les acteurs du BTP, r\u00e9duisant lesdistances de transport et les co\u00fbts associ\u00e9s ;= Une valorisation raisonn\u00e9e du gisement: le plan d'exploitation pr\u00e9voit une r\u00e9partition deszones entre les usages verriers (haute puret\u00e9) et les usages du BTP (granulom\u00e9trie adapt\u00e9e),assurant une utilisation optimale des ressources et une gestion durable du site. ;Les variantes d'extension du projet ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es en prenant en compte les enjeux du site. Lesinvestigations, \u00e9tudes et expertises \u00e9cologiques r\u00e9alis\u00e9es sur le terrain et en dehors d\u00e9montrent'absence d'autres solutions satisfaisantes permettant l'atteinte des objectifs poursuivis par leprojet. Il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative nepermettrait de r\u00e9pondre, de mani\u00e8re plus satisfaisante, \u00e0 la fois aux enjeux de pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 et des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es ;Les mesures \u00c9viter, R\u00e9duire et Compenser pr\u00e9vues permettent l'atteinte de l'objectif dumaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populations de ces esp\u00e8ces dans leur airede r\u00e9partition naturelle et l'absence de perte nette de biodiversit\u00e9 ;Les mesures de compensation visent \u00e0 recr\u00e9er des milieux favorables aux esp\u00e8ces faisant l'objetde demande de d\u00e9rogation et le porteur de projet apporte des garanties de faisabilit\u00e9,d'efficacit\u00e9 et de p\u00e9rennit\u00e9 de ces mesures; la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuira pas au maintien del'\u00e9tat de conservation favorable des populations de ces esp\u00e8ces dans leur aire de r\u00e9partitionnaturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arr\u00eat\u00e9 ;I convient d\u00e8s lors, de d\u00e9livrer dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 une d\u00e9rogation portant sur les esp\u00e8cesvis\u00e9es et de d\u00e9finir les mesures de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnementn\u00e9cessaires ;Le projet ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tat de conservation \u00e0 l'\u00e9tat de conservation des sites Natura2000 \u00e0 proximit\u00e9 de celui-ci;\n\n12.\n13.\n14.\n15.\n16.\n17.\n18.\n19.\n20.\n21.\n22.\n23.\nLa soci\u00e9t\u00e9 SAMIN a apport\u00e9 des r\u00e9ponses aux questions soulev\u00e9es lors de l'enqu\u00eate publique;\nLes activit\u00e9s exploit\u00e9es sur le site susvis\u00e9 et notamment l'extraction de sable sont de nature \u00e0porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et ilconvient, par cons\u00e9quent, de pr\u00e9voir les mesures adapt\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger ces int\u00e9r\u00eats ;\nLes mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats des consultations men\u00e9es enapplication de l'article L.123-1-A et suivants du Code de l'environnement sont de nature \u00e0pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;Les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation pr\u00e9vues dans le dossier de demanded'autorisation d'exploiter permettent de limiter les inconv\u00e9nients et dangers ;L'existence de diff\u00e9rents motifs d'opposition mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.341-5 du Code Forestier li\u00e9s\u00e0 la pr\u00e9sence de territoire pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat remarquable et motiv\u00e9 du point de vue de lapr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales ;\nLes op\u00e9rations de d\u00e9boisement pr\u00e9vues sur les parcelles D 3, 154, 155 et 156 \u00e0 Villeneuve-sur-Verberie, pour une surface totale de 01255 ha, ne constituent pas un d\u00e9frichement car il s'agit del'\u00e9limination d'une v\u00e9g\u00e9tation spontan\u00e9e de moins de 30 ans sur une ancienne terre agricole ;Les diff\u00e9rents motifs d'opposition existants ne sont pas suffisants pour entra\u00eener le rejet de lademande de d\u00e9frichement, compte-tenu de la superficie tr\u00e9s r\u00e9duite du projet et au regard desespaces bois\u00e9s \u00e9vit\u00e9s et conserv\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 ;Ces motifs d'opposition peuvent \u00eatre compens\u00e9s par la mise en \u0153uvre de mesure de boisement,de travaux sylvicoles ou le versement d'une indemnit\u00e9 avec l'application d'un coefficientmultiplicateur moyen de 2 fois la superficie d\u00e9frich\u00e9e;Le r\u00f4le \u00e9conomique des bois d\u00e9frich\u00e9s s'appr\u00e9cie notamment au regard de la potentialit\u00e9 dessols, des peuplements forestiers en place, des dessertes et \u00e9quipements d'exploitation existants,d'un \u00e9ventuel usage cyn\u00e9g\u00e9tique et de l'existence d'un document de gestion durable ;Le r\u00f4le \u00e9cologique des bois d\u00e9frich\u00e9s s'appr\u00e9cie notamment au regard de leur r\u00f4le en mati\u00e8re decontinuit\u00e9 \u00e9cologique, de leur inclusion au sein de zonages environnementaux (Natura 2000,ZICO, ZNIEFF, ...), et des inventaires \u00e9cologiques fournis \u00e0 l'appui du dossier ;Le r\u00f4le social des bois d\u00e9frich\u00e9s s'appr\u00e9cie notamment au regard du taux de boisement sur lesterritoires concern\u00e9s, des usages r\u00e9cr\u00e9atifs dont ils peuvent faire l'objet, de leur participation \u00e0 lapr\u00e9servation de diverses nuisances ;Les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies.Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\n\nARRETE\n\nTITRE 1 - PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nCHAPITRE 1.1 B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 SAMIN dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 12 place de l'Iris - Tour Saint-Gobain \u00e0 Courbevoie(92400) est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploitersur les communes de Villeneuve-sur-Verberie (60410) et Villers-Saint-Frambourg-Ognon (60810) unecarri\u00e8re de sables silicieux.Les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires concern\u00e9es par cette autorisation sont les suivantes :- autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1,- d\u00e9rogation au titre des habitats et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,autorisation de d\u00e9frichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du Code forestier.\nCHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONSARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique Quantit\u00e9 maximale R\u00e9gimeCarri\u00e8res ou autre extraction de mat\u00e9riaux prosverion moyenne(exploitation de) annuelle :200 000 t dont 50 000 t2510-1 woe es ie F de sables d\u00e9class\u00e9s Autorisation1. Exploitation de carri\u00e8res, \u00e0 l'exception de celles . .. Production maximalevis\u00e9es au 5 et 6. annuelle:450 000 t\n\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique Quantit\u00e9 maximale R\u00e9gimeBroyage, concassage, criblage, ensachage,pulv\u00e9risation, nettoyage, tamisage, m\u00e9lange depierres, cailloux, minerais et autres produitsmin\u00e9raux naturels ou artificiels ou de d\u00e9chets nondangereux inertes1. Installations de broyage, concassage, criblage,ensachage, pulv\u00e9risation, lavage, nettoyage,tamisage, m\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais et 5Be, \"ange : P ' Fu Puissance totaleautres produits min\u00e9raux naturels ou artificiels ou . A A .A : install\u00e9e : D\u00e9clarationde d\u00e9chets non dangereux inertes, en vue de laproduction de mat\u00e9riaux destin\u00e9s a une utilisation,a l'exclusion de celles class\u00e9es au titre d'une autrerubrique ou de la sous-rubrique n\u00b0 2515-2.\n2515-1-b\nLa puissance maximale de l'ensemble des machinesfixes pouvant concourir simultan\u00e9ment aufonctionnement de l'installation, \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure \u00e0 40 kW, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0200 kw\nARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE LOI SUR L'EAU\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique | Description R\u00e9gimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-| Surface du bassin versantsol, la surface totale du projet, augment\u00e9e | intercept\u00e9e et p\u00e9rim\u00e8tre dede la surface correspondant \u00e0 la partie du l'extension:bassin naturel dont les \u00e9coulements sont 22 ha 58 a 47 caintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :\n2.1.5.0 Autorisation\nSondage, forage, cr\u00e9ation de puits ououvrages souterrains, non destin\u00e9 \u00e0 unusage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de larecherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer unpr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines y compris lesnappes d'accompagnement de cours d'eau.\n1.1.1.0 3 pi\u00e9zom\u00e8tres D\u00e9claration\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis,dans le lit mineur d'un cours d'eau,| R\u00e9alisation d'un dalot de 83.1.1.0 constituant : m\u00e8tres de long pour assurer | D\u00e9claration2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique la travers\u00e9e du ru\n\nRubriqueLibell\u00e9 de la rubrique DescriptionR\u00e9gime\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sconduisant a modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, a l'exclusion de ceux vis\u00e9s a larubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 ilad\u00e9rivation d'un cours d'eau :2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eauinf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)\nLongueur du cours d'eauaffect\u00e9 8 m\u00e8tresD\u00e9claration\nARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :\n\nCommune Section Parcelles\nVilleneuve-sur-Verberie\nZD 22p1751762332242042252062072372082102262032192812142112572022362012002562552542532511971962622612122131902521931941921916364232p53545255p5150p\n\nCommune Section Parcelles.49p47p46p383736353433227215p259322602928272639p30p1011\n163p162161160144143135\n\nCommune Section Parcelles137142141139138140130p145195146147148149150151152153154155156180p3p157158159209210pCheminCR n\u00b02p\nVillers-Saint-Frambourg-Ognon\n534p554p556p557p558p559p560p563p912p\nZC 215p162324ZD 25p\nCes parcelles sont localis\u00e9es sur le plan de situation pr\u00e9sent en annexe 1.ARTICLE 1.2.4. LISTE DES PARCELLES CONCERNEES PAR LE DEFRICHEMENT\n\nSurface SurfaceCommune Section | Num\u00e9ro | cadastrale (en d\u00e9frich\u00e9e (en Phasageha) ha)Villeneuve-sur-Verberie D 148 0,4500 0,0039 Phase 1Villeneuve-sur-Verberie D 149 0,2115 0,0160 sanVilleneuve-sur-Verberie D 150 0,4165 0,0286Villeneuve-sur-Verberie D 151 0,2045 0,0120Villeneuve-sur-Verberie D 152 0,2045 0,0712Villeneuve-sur-Verberie D 153 01135 0,0053Villeneuve-sur-Verberie D 180 2,6110 01851Villeneuve-sur-Verberie D 154 01385 0,0052Villeneuve-sur-Verberie D 155 0,2285 0,0384Villeneuve-sur-Verberie D 156 0,2795 0,0356Villeneuve-sur-Verberie D 3 1,0250 0,0463Villeneuve-sur-Verberie D 158 0,2680 0,0071 Phase 2Villeneuve-sur-Verberie D 159 0,2320 0,0229 6-108.aneVilleneuve-sur-Verberie D 210 3,0594 0,0594\nARTICLE 1.2.5. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION\nLa demande objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sente une surface de 64 ha 45 a 77 ca.La surface exploitable est de 48 ha 20 a 42 ca.\nCHAPITRE 1.3 CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION\nARTICLE 1.3.1. CONFORMITELes installations, ouvrages et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont dispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9sconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s parl'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, desarr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations autres en vigueur.\nCHAPITRE 1.4 DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.4.1. DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION\n\nL'autorisation d'exploiter est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 20 ans \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les travaux de d\u00e9couverte et de remise en \u00e9tat sont inclus dans la dur\u00e9e d'autorisation.Cette dur\u00e9e peut \u00eatre prolong\u00e9e a concurrence du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des prescriptions arch\u00e9ologiques\u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion en application des articles R. 523-1, R. 523-4 et R. 523-17 du Code dupatrimoine.\nElle est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers et n'a d'effet que dans les limites des droits d'extractiondont b\u00e9n\u00e9ficie le titulaire.L'extraction de mat\u00e9riaux commercialisables ne doit plus \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e 5 ans avant la fin de la pr\u00e9senteautorisation, cette p\u00e9riode \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 finaliser les travaux de remise en \u00e9tat.L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse de produire effet dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.181-48 duCode de l'environnement.\nCHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCI\u00c8RESARTICLE 1.5.1. OBJET DES GARANTIES FINANCI\u00c8RESL'autorisation d'exploiter est conditionn\u00e9e par la constitution effective de garanties financi\u00e8res.Les garanties financi\u00e8res d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s vis\u00e9es par larubrique n\u00b0 2510-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement etd\u00e9finies \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Pr\u00e9fet appelle et met en \u0153uvre les garanties financi\u00e8res soit en cas de non-ex\u00e9cution par l'exploitantdes op\u00e9rations mentionn\u00e9es au IV de l'article R. 516-2 du Code de l'environnement, apr\u00e8s interventiondes mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 514-1 du m\u00eame code, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.Les garanties financi\u00e8res tiennent aussi compte de :* la surveillance des installations de stockage de d\u00e9chets inertes et de terres non pollu\u00e9es r\u00e9sultantde l'exploitation de la carri\u00e8re lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu \u00e0 Un accident majeur \u00e0la suite d'une d\u00e9faillance ou d'une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou larupture d'une digue ;+ 'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues constitu\u00e9es de d\u00e9chetsinertes et de terres non pollu\u00e9es r\u00e9sultant de l'industrie extractive lorsque les cons\u00e9quences sontsusceptibles de donner lieu \u00e0 un accident majeur.\nARTICLE 1.5.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCI\u00c8RESLe montant des garanties financi\u00e8res comprend l'emprise des infrastructures, la zone d'exploitation, et lazone remise en \u00e9tat.Les garanties financi\u00e8res se d\u00e9composent de la fa\u00e7on suivante :\n\n$1 (ha) -Emprise :P\u00e9riodes infrastructure | S2 (ha) - Chantier ee Je nos Mombant patanvicsme verticale des fronts financi\u00e9resd\u00e9frichementPhase 1:0a5 ans 6,79 17,84 5,30 983 219,00 \u20ac\nPhase 2 :6 \u00e0 10 ans 6,79 17,84 5,30 983 219,00 \u20ac\nPhase 3 : 11 \u00e0 15 ans 4,30 14,62 2,30 754 597,00 \u20ac\nPhase 4 : 16 \u00e0 20 ans 4,07 6,55 1,14 434 509,00 \u20ac\nLe montant total des garanties \u00e0 constituer a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini selon la m\u00e9thode forfaitaire d\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 en prenant en compte un indice TPO1 dejanvier 2026 de 131,4 (paru au JO du17 mars 2026) et un taux de TVA de 20 %.\nARTICLE 1.5.3. \u00c9TABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCI\u00c8RESAvant le d\u00e9but de l'exploitation, dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant adresse auPr\u00e9fet :- le document attestant la constitution des garanties financi\u00e8res \u00e9tabli dans les formes pr\u00e9vues parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution des garanties financi\u00e8respr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;- la valeur dat\u00e9e du dernier indice public TPO1.Une copie de ce document est adress\u00e9e \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nARTICLE 1.5.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCI\u00c8RESSauf dans le cas de constitution des garanties par consignation \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation, lerenouvellement des garanties financi\u00e8res intervient au moins trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance dudocument pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1.5.3.Pour attester du renouvellement des garanties financi\u00e8res, l'exploitant adresse au Pr\u00e9fet, au moins troismois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance, un nouveau document dans les formes pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution des garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1et suivants du Code de l'environnement et pr\u00e9cise la valeur de l'indice TPO1 utilis\u00e9e.\nARTICLE 1.5.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCI\u00c8RESL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financi\u00e8res et en atteste aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dansles cas suivants :\n\n- tous les cing ans au prorata de la variation de l'indice publi\u00e9 TPO1 ;- sur une p\u00e9riode au plus \u00e9gale \u00e0 cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation sup\u00e9rieure a 15 (quinze) %de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.\nARTICLE 1.5.6. MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIERESL'exploitant informe le pr\u00e9fet, d\u00e9s qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financi\u00e9res ou encore de toutes modifications des modalit\u00e9s deconstitution des garanties financi\u00e9res, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitationconduisant a une modification du montant des garanties financi\u00e9res.\nARTICLE 1.5.7. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIERESOutre les sanctions rappel\u00e9es \u00e0 l'article L.516-1 du Code de l'environnement, l'absence de garantiesfinanci\u00e8res peut entra\u00eener la suspension du fonctionnement des installations class\u00e9es vis\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 de ce code. Conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.171-9 du m\u00eame code, pendant la dur\u00e9e de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer \u00e0 son personnelle paiement des salaires, indemnit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9rations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.\nARTICLE 1.5.8. APPEL DES GARANTIES FINANCI\u00c8RESEn cas de d\u00e9faillance de l'exploitant, le Pr\u00e9fet peut faire appel aux garanties financi\u00e8res :- lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ouindirectement les installations soumises \u00e0 garanties financi\u00e8res ;- pour la mise sous surveillance et le maintien en s\u00e9curit\u00e9 des installations soumises \u00e0 garantiesfinanci\u00e8res lors d'un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;- pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation en application des dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.512-39-1 (ou R.512-46-25 pour l'enregistrement) du Code de l'environnement;- pour la remise en \u00e9tat du site suite \u00e0 une pollution qui n'aurait pu \u00eatre trait\u00e9e avant la cessationd'activit\u00e9.Le pr\u00e9fet appelle et met en \u0153uvre les garanties financi\u00e8res en cas de non-ex\u00e9cution des obligations ci-dessus:- soit apr\u00e8s mise en jeu de la mesure de consignation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 171-8 du Code del'environnement, c'est-\u00e0-dire lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de consignation et le titre de perception renduex\u00e9cutoire ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 l'exploitant mais qu'ils sont rest\u00e9s partiellement ou totalementinfructueux ;- soit en cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 l'encontre de l'exploitant ;- soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable oujudiciaire ou du d\u00e9c\u00e8s de l'exploitant personne physique.\nARTICLE 1.5.9. LEVEE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCI\u00c8RESL'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e \u00e0 la cessation d'exploitation des installations n\u00e9cessitant lamise en place des garanties financi\u00e8res, et apr\u00e8s que les travaux couverts par les garanties financi\u00e8res ont\u00e9t\u00e9 normalement r\u00e9alis\u00e9s.\n\nCe retour \u00e0 une normale est constat\u00e9 est constat\u00e9, dans le cadre de la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9pr\u00e9vue aux articles R.512-39-1 \u00e0 R.512-39-3 par l'inspection des installations class\u00e9es qui \u00e9tablit un proc\u00e8s-verbal constatant la r\u00e9alisation des travaux.L'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8s consultation des maires descommunes int\u00e9ress\u00e9es.En application de l'article R. 516-5 du Code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut demander la r\u00e9alisation,aux frais de l'exploitant, d'une \u00e9valuation critique par un tiers expert des \u00e9l\u00e9ments techniques justifiant lalev\u00e9e de l'obligation de garanties financi\u00e8res.\nCHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVIT\u00c9SARTICLE 1.6.1. PORTER \u00c0 CONNAISSANCEToute modification notable apport\u00e9e aux activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux autoris\u00e9s, \u00e0 leursmodalit\u00e9s d'exploitation ou de mise en \u0153uvre ainsi qu'aux autres \u00e9quipements, installations et activit\u00e9sinclus dans l'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nARTICLE 1.6.2. MISE \u00c0 JOUR DES \u00c9TUDES D'IMPACT ET DE DANGERSLes \u00e9tudes d'impact et de dangers sont actualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modification notable telle quepr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 181-46 du Code de l'environnement. Ces compl\u00e9ments sont syst\u00e9matiquementcommuniqu\u00e9s au Pr\u00e9fet qui peut demander une analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments du dossier justifiant desv\u00e9rifications particuli\u00e8res, effectu\u00e9e par un organisme ext\u00e9rieur expert dont le choix est soumis \u00e0 sonapprobation. Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par l'exploitant.\nARTICLE 1.6.3. \u00c9QUIPEMENTS ABANDONN\u00c9SLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leurenl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des dispositions mat\u00e9riellesinterdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention des accidents.\nARTICLE 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENTTout transfert sur Un autre emplacement des installations vis\u00e9es sous l'article 1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9n\u00e9cessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou d\u00e9claration.\nARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANTLe changement d'exploitant est soumis \u00e0 autorisation. Le nouvel exploitant adresse au Pr\u00e9fet la demanded'autorisation de changement d'exploitant, \u00e0 laquelle sont annex\u00e9s les documents \u00e9tablissant sescapacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financi\u00e8res.\nARTICLE 1.6.6. RENOUVELLEMENT OU EXTENSIONSToute demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter et/ou d'extension de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre sollicit\u00e9e, a minima, deux ans avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation.\n\nARTICLE 1.6.7. CESSATION D'ACTIVIT\u00c9Sans pr\u00e9judice des mesures de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, pour l'application desarticles R. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-5, la remise en \u00e9tat vise \u00e0 rendre aux terrains leur vocation agricole dans lesconditions pr\u00e9vues au chapitre 6.3 conform\u00e9ment au plan joint en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Lorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au Pr\u00e9fet la date de cet arr\u00eatsix mois au moins avant celui-ci. La notification pr\u00e9vue, ci-dessus, indique les mesures prises ou pr\u00e9vuespour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat de l'exploitation, la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site. Ces mesures comportentnotamment :-__ l'\u00e9vacuation ou l'\u00e9limination des produits dangereux et la gestion des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site ;- les interdictions ou limitations d'acc\u00e8s au site ;- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.\nEn outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et qu'il permette un usage futur dusite d\u00e9termin\u00e9 selon l'usage pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\nCHAPITRE 1.7 R\u00c9GLEMENTATIONARTICLE 1.7.1. R\u00c9GLEMENTATION APPLICABLESans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement lesprescriptions qui le concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non exhaustive) :\nDates TextesArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes dans les12/12/2014 installations relevant des rubriques n* 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des installationsclass\u00e9esArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la probabilit\u00e9 d'occurrence, de la29/09/2005 |cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences des accidentspotentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisationArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garanties financi\u00e8res de remiseen \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des installations class\u00e9esArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par lesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnementArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif aux exploitations de carri\u00e8res et aux installations de premiertraitement des mat\u00e9riaux de carri\u00e8res\n09/02/2004\n23/01/1997\n22/09/1994\nARTICLE 1.7.2. RESPECT DES AUTRES L\u00c9GISLATIONS ET R\u00c9GLEMENTATIONSLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice :- des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil,le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lar\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression,\n\n- des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.\n\nCHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS\nARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GENERAUXL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception l'am\u00e9nagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :- limiter le pr\u00e9l\u00e8vement et la consommation d'eau ;- limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;- respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes ;- effectuer la gestion des effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que lar\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es ;- pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter des dangers ouinconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique,pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pourl'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsique des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique.\nCHAPITRE 2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATI\u00c8RES CONSOMMABLESARTICLE 2.2.1. R\u00c9SERVES DE PRODUITSL'\u00e9tablissement dispose de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables utilis\u00e9s demani\u00e8re courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits deneutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...\nCHAPITRE 2.3 INTEGRATION DANS LE PAYSAGEARTICLE 2.3.1. INTEGRATION DANS LE PAYSAGEL'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.\nARTICLE 2.3.2. ESTH\u00c9TIQUE - PROPRET\u00c9L'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussi\u00e8res, papiers, boues, d\u00e9chets, etc. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues,etc. sont mis en place en tant que de besoin.Les abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus en bon\u00e9tat de propret\u00e9 (peinture, poussi\u00e8res, boues, envols...).\n\nCHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PREVENUARTICLE 2.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PREVENUTout danger ou nuisance non susceptible d'\u00eatre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estimm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet par l'exploitant.\nCHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTSARTICLE 2.5.1. DECLARATION ET RAPPORT\nxL'exploitant d'une installation soumise a autorisation, a enregistrement ou a d\u00e9claration est tenu ded\u00e9clarer, dans les meilleurs d\u00e9lais, a l'inspection des installations class\u00e9es les accidents ou incidentssurvenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature 4 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1.\nUn rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant au pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cise, notamment,les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances dangereuses en cause, s'il y alieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ouenvisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets \u00e0 moyen ou \u00e0 longterme. Si une enqu\u00eate plus approfondie r\u00e9v\u00e8le des \u00e9l\u00e9ments nouveaux modifiant ou compl\u00e9tant cesinformations ou les conclusions qui en ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es, l'exploitant est tenu de mettre \u00e0 jour lesinformations fournies et de transmettre ces mises \u00e0 jour au pr\u00e9fet ainsi qu'\u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es.\nLa d\u00e9claration mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a et le rapport mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a sont adress\u00e9ssous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d'une t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. Les informations relatives aux installations mentionn\u00e9es \u00e0l'article R. 517-1, ainsi que les informations susceptibles de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au | del'article L. 124-4 et au Il de l'article L. 124-5, demeurent transmises sous une forme non d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9epermettant d'en assurer la confidentialit\u00e9.\nCHAPITRE 2.6 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS \u00c0 LA DISPOSITION DEL'INSPECTIONARTICLE 2.6.1. R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS \u00c0 LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de demande d'autorisation initial ;- les plans tenus \u00e0 jour;- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application de ial\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;- tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositionsdoivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es aupr\u00e8s duchef de carri\u00e8re.\n\nLes documents vis\u00e9s dans le dernier alin\u00e9a ci-dessus sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es sur le site durant les phases d'exploitation au minimum.\nCHAPITRE 2.7 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS \u00c0 TRANSMETTRE \u00c0L'INSPECTIONARTICLE 2.7.1. R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS \u00c0 TRANSMETTRE \u00c0 L'INSPECTIONL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection les documents suivants :\nArticles Contr\u00f4les \u00e0 effectuer P\u00e9riodicit\u00e9 du contr\u00f4leArticle 9.2.1 surveillance des TetemBees des Tous les3 moispoussi\u00e9resArticle 9.2.2 Niveaux sonores Tous les 3 ansArticle 9.2.3 Surveillance de la qualit\u00e9 des eaux Tous les 6 moissouterrainesArticle 9.2.5 Surveillance de la silice Annuelle\nArticles Documents \u00e0 transmettre P\u00e9riodicit\u00e9s / \u00e9ch\u00e9ances| Attestation de. constitution de 3 mois avant la fin de la p\u00e9riode (ou tous lesArticle a  eeee Sans), ou avant 6mois suivant une8 augmentation de plus de 15 % de l'indice TP01Article 1.6.7 Woxirication de mise \u00e0 l'arr\u00eat 6 mois avant la date de cessation d'activit\u00e9Article 6.1.9 Plan d'exploitation AnnuelleArticle 6.1.10 can de A CCM EL Tous les 5 ansd'extractionArticle 9.2.4 D\u00e9claration annuelle des \u00e9missions | Annuelle (GEREP : site de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration)TITRE 3 - PR\u00c9VENTIONDES POLLUTIONS\nCHAPITRE 3.1 PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX\nARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESL'exploitant doit prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans l'exploitation des installations pourr\u00e9duire la pollution de l'air, de l'eau, des sols ainsi que les nuisances sonores, olfactives, vibratoires etvisuelles.\nARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES DES EAUXLes dispositions appropri\u00e9es sont prises pour r\u00e9duire la probabilit\u00e9 des \u00e9missions accidentelles et pourque les rejets correspondants ne pr\u00e9sentent pas de dangers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique.Toutes dispositions sont prises pour \u00e9viter qu'un d\u00e9versement accidentel ne soit \u00e0 l'origine d'unepollution des eaux superficielles ou souterraines. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des\n\nautres produits toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement est interdit \u00e0 l'exception d'uneciterne de gasoil de 5 m\u00b0 enterr\u00e9e en double enveloppe et d'un conteneur de stockage d'huiles surr\u00e9tention.Le remplissage des engins en bord-\u00e0-bord est autoris\u00e9e. Toute manipulation de produits liquidessusceptibles de provoquer une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines y compris leravitaillement des engins, doit \u00eatre effectu\u00e9e dans la mesure du possible sur une aire \u00e9tanche ou bien surtout dispositif \u00e9quivalent formant cuvette de r\u00e9tention ou dirigeant tout d\u00e9versement accidentel versune capacit\u00e9 de r\u00e9tention ou tout dispositif permettant de limiter les cons\u00e9quences potentielles d'und\u00e9versement.L'entretien des engins d'exploitation (vidange, r\u00e9vision, etc.) est r\u00e9alis\u00e9 sur le site, sur la dalle de r\u00e9tentionpr\u00e9vue \u00e0 cet effet.Toute fuite sur un engin ou v\u00e9hicule conditionne l'arr\u00eat de celui-ci et la r\u00e9paration imm\u00e9diate quis'impose.Un kit anti-pollution est pr\u00e9sent sur le site pour intervention en cas de d\u00e9versement accidenteld'hydrocarbures ou d'huiles. Les produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident sont \u00e9limin\u00e9s en tant que d\u00e9chetsdans des fili\u00e8res adapt\u00e9es et ddment autoris\u00e9es.\nCHAPITRE 3.2 GESTION DES EAUXARTICLE 3.2.1. COMPATIBILIT\u00c9 AVEC LES OBJECTIFS DE QUALIT\u00c9 DU MILIEUL'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 et dequantit\u00e9 des eaux vis\u00e9s au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement. Elle respecte lesdispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Seine-Normandie en vigueur.\nARTICLE 3.2.2. PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUAucun pr\u00e9l\u00e8vement ou raccordement au r\u00e9seau d'eau de ville n'est mis en place.Une cuve d'une capacit\u00e9 de 5 m? d'eau non potable est install\u00e9e sur le site afin d'alimenter les sanitaires.Un arrosage est r\u00e9alis\u00e9 pendant les campagnes de d\u00e9couverte. Le volume d'eau utilis\u00e9 pour cet arrosagen'exc\u00e8de pas un volume d'eau de 500 m3 par an.\nARTICLE 3.2.3. \u00c9COULEMENT DES EAUX SUPERFICIELLESToutes les dispositions sont prises pour ne pas perturber de fa\u00e7on notable le r\u00e9gime hydraulique existanttant en cours d'exploitation qu'apr\u00e8s la remise en \u00e9tat des lieux.Le site n'est \u00e0 l'origine d'aucun rejet aqueux.\nARTICLE 3.2.4. GESTION DES EAUX SOUTERRAINES\n\nLe site dispose de 3 pi\u00e9zom\u00e8tres afin de surveiller la qualit\u00e9 des eaux souterraines. Ces pi\u00e9zom\u00e8tressont implant\u00e9s de la fa\u00e7on suivante, conform\u00e9ment au plan en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- Pz_2: au sud du site;- Pz_3:au nord du site;- Pz_4:au nord est du site;La surveillance est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9.2.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.CHAPITRE 3.3 PR\u00c9VENTION DE LA POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUEARTICLE 3.3.1. ODEURSLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gaz odorants,susceptibles d'/incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.ARTICLE 3.3.2. \u00c9MISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSI\u00c8RESArticle 3.3.2.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter les \u00e9missions atmosph\u00e9riques diffuseset la propagation des poussi\u00e8res.L'exploitant est \u00e9galement tenu :- d'entretenir et de maintenir en bon \u00e9tat l'ensemble des engins susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s sur lacarri\u00e8re ainsi que l'installation de traitement des mat\u00e9riaux ;- de limiter la vitesse de circulation des engins \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente autorisation\u00e0 20 km/h;- d'arroser les pistes de circulation interne par temps sec, en cas de besoin ;- d'assurer les transports des mat\u00e9riaux pouvant g\u00e9n\u00e9rant des poussi\u00e8res par bennes b\u00e2ch\u00e9es ;- de nettoyer les roues des engins en cas de besoin.Le brolage \u00e0 l'air libre est interdit.\nArticle 3.3.2.2. Surveillance des retomb\u00e9es de poussi\u00e8resL'exploitant met en place une surveillance des poussi\u00e8res conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9.2.1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n\nTITRE 4 - D\u00c9CHETS\nCHAPITRE 4.1 PRINCIPES DE GESTION\nARTICLE 4.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETSL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, et'exploitation de ses installations pour :- en priorit\u00e9, pr\u00e9venir et r\u00e9duire la production et la nocivit\u00e9 des d\u00e9chets ;- assurer une bonne gestion des d\u00e9chets de son entreprise en privil\u00e9giant, dans l'ordre :a) la pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;b) le recyclage ;c) toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;d) I'\u00e9limination.Cet ordre de priorit\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et lasant\u00e9 humaine, et des conditions techniques et \u00e9conomiques. L'exploitant tient alors les justificationsn\u00e9cessaires a disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nARTICLE 4.1.2. D\u00c9CHETS GERES \u00c0 L'EXT\u00c9RIEUR DE L'\u00c9TABLISSEMENTL'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'articleL. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'environnement.Il s'assure que la personne a qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que lesinstallations destinataires des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet effet.ll fait en sorte de limiter le transport des d\u00e9chets en distance et en volume.\nARTICLE 4.1.3. D\u00c9CHETS G\u00c9R\u00c9S \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DE L'\u00c9TABLISSEMENTTout traitement de d\u00e9chets dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement est interdit.Le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec desd\u00e9chets non dangereux et le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des substances, mati\u00e8res ou produitsqui ne sont pas des d\u00e9chets sont interdits.\nARTICLE 4.1.4. D\u00c9CHETS PRODUITS PAR L'\u00c9TABLISSEMENT\u00c0 l'exception des d\u00e9chets issus de l'extraction et utilis\u00e9s pour le remblayage et la remise en \u00e9tat dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6.2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les seuls d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnementnormal des installations sont les d\u00e9chets m\u00e9nagers issus des activit\u00e9s du personnel.\n\nTITRE 5 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS EDES EMISSIONS LUMINEUSESCHAPITRE 5.1 DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 5.1.1. NIVEAUX SONORESL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0l'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques susceptibles decompromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9misdans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi queles r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9misesdans l'environnement par les installations class\u00e9es sont applicables.Les mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997. Cesmesures sont effectu\u00e9es par Un organisme ou une personne qualifi\u00e9e dans des conditions repr\u00e9sentativesdu fonctionnement de l'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins.Une mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organisme qualifi\u00e9,notamment \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification del'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.\nARTICLE 5.1.2. V\u00c9HICULES ET ENGINSLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur del'\u00e9tablissement, et susceptibles de constituer une g\u00eane pour le voisinage, sont conformes \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATIONL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs...)g\u00eanant pour le voisinage est interdit sauf si son emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 du personnel, ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.\nCHAPITRE 5.2 EXPLOITATION DE LA CARRI\u00c8RE\nL'exploitation de la carri\u00e8re se fait 7 h \u00e0 19 h du lundi au vendredi et hors jours f\u00e9ri\u00e9s, avec une activit\u00e9 de6h00 \u00e0 19h00 lors d'un besoin de production exceptionnelle ou lors des campagnes de d\u00e9capage.L'exploitant est tenu d'informer les mairies de Villeneuve-sur-Verberie et de Villers-Saint-Frambourg-Ognon et l'inspection des installations class\u00e9es, 24 heures avant le d\u00e9but d'une phase de productionexceptionnelle ou d'une campagne de d\u00e9capage.\n\nARTICLE 5.2.1. VALEURS LIMITES D'\u00c9MERGENCELes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergencesup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0 \u00e9mergencer\u00e9glement\u00e9e.\nNiveau de bruit ambiantexistant dans les zones \u00e0\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e(incluant le bruit del'\u00e9tablissement)\n\u00c9mergence admissible pour lap\u00e9riode allant de 7 h \u00e0 22h,sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\n\u00c9mergence admissible pour lap\u00e9riode allant de 22 heures \u00e07 heures ainsi que les dimancheset jours f\u00e9ri\u00e9sSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) etinf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 45 dB (A) Gd BCA) *nclB(A)Sup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\nLes zones a \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e sont d\u00e9finies sur le plan en annexe 4.\nARTICLE 5.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATIONLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement les valeurssuivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :\nPERIODE DE NUITPERIODE DE JOUR Allant de 22ha7hPERIODESAllantde 7 h a 22 h, . : Mae. F ar (dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s) metus)En limite de propri\u00e9t\u00e9 70 dB(A) 60 dB(A)\nCHAPITRE 5.3 VIBRATIONSARTICLE 5.3.1. VIBRATIONSEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00e9nantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 desbiens ou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des r\u00e9gles techniquesannex\u00e9es a la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9misesdans l'environnement par les installations class\u00e9es.\n\nCHAPITRE 6.1 EXPLOITATION DE LA CARRIEREARTICLE 6.1.1. DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE\nLe d\u00e9but des travaux sur la carri\u00e8re est notamment conditionn\u00e9 \u00e0 l'accomplissement pr\u00e9alable desdiagnostics arch\u00e9ologiques dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b060-2025-496-A1 du 17 septembre 2025. Tousles \u00e9l\u00e9ments permettant dejustifier le respect des prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9s \u00e0 l'inspectiondes installations class\u00e9es avant le d\u00e9but des travaux d'extraction.\nARTICLE 6.1.2. PANNEAUX D'AFFICHAGEL'exploitant est tenu :- de mettre en place sur chacune des voies d'acc\u00e8s \u00e0 la carri\u00e8re des panneaux indiquant encaract\u00e8res apparents son identit\u00e9, la r\u00e9f\u00e9rence du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, l'objet destravaux et l'adresse de la mairie o\u00f9 le plan de remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re peut \u00eatre consult\u00e9 ;- d'installer, en tous points n\u00e9cessaires, des panneaux de limitation des vitesses des enginssusceptibles de circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente autorisation (limitation \u00e020 km/h) ;- d'installer, en tous points n\u00e9cessaires, des panneaux indiquant la pr\u00e9sence de plans d'eau et lerisque de noyade ;- d'installer, en tous points n\u00e9cessaires, des panneaux interdisant l'acc\u00e8s au public. En particulierl'interdiction d'acc\u00e9der \u00e0 la zone de travaux sera mat\u00e9rialis\u00e9e par des panneaux suffisammentadapt\u00e9s et dimensionn\u00e9s.\nARTICLE 6.1.3. BORNAGEL'exploitant est tenu de placer des bornes de nivellement en tous points n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer lep\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation. Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement des travauxd'exploitation et de remise en \u00e9tat. Elles sont rep\u00e9r\u00e9es sur le plan d'exploitation et contr\u00f4l\u00e9es a minimaune fois par an, notamment \u00e0 l'occasion de la mise \u00e0 jour du plan d'exploitation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article6.1.9.\u00c0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre ainsi d\u00e9termin\u00e9, un piquetage indique la limite d'arr\u00eat des travaux d'extraction(y compris celle des mat\u00e9riaux de d\u00e9couverte). Cette limite est mat\u00e9rialis\u00e9e sur le terrain pr\u00e9alablement \u00e0la r\u00e9alisation de la d\u00e9couverte dans un secteur donn\u00e9 et conserv\u00e9e jusqu'au r\u00e9am\u00e9nagement de ce m\u00eamesecteur. Elle est rep\u00e9r\u00e9e sur le plan d'exploitation et contr\u00f4l\u00e9e a minima une fois par an, notamment \u00e0l'occasion de la mise \u00e0 jour du plan d'exploitation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 6.1.9.\nARTICLE 6.1.4. CONTR\u00d4LE DES ACC\u00c8SLa carri\u00e8re est ferm\u00e9e par un dispositif capable d'interdire l'acc\u00e8s \u00e0 toute personne non autoris\u00e9e.\n\nARTICLE 6.1.5. CLOTURELa limitation de l'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation d\u00e9finie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est assur\u00e9eau moyen d'une cl\u00f4ture. Cette cl\u00f4ture ne doit pas perturber le libre \u00e9coulement des eaux en p\u00e9riodes decrues et son int\u00e9grit\u00e9 doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement.\nARTICLE 6.1.6. ACC\u00c8S \u00c0 LA VOIE PUBLIQUEL'exploitant s'assure que l'acc\u00e8s \u00e0 la voirie publique est am\u00e9nag\u00e9 de telle sorte qu'il ne cr\u00e9e pas derisque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique. Le d\u00e9bouch\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 la carri\u00e8re sur la voie publique est pr\u00e9-signal\u00e9 de part et d'autre par tout moyen fixe, visible par tout usager et maintenu en bon \u00e9tat.\nARTICLE 6.1.7. D\u00c9CLARATION PR\u00c9ALABLE DE D\u00c9BUT D'EXPLOITATIONLe d\u00e9but des travaux sur la carri\u00e8re est subordonn\u00e9 \u00e0 la transmission pr\u00e9alable d'une d\u00e9claration ded\u00e9but d'exploitation au Pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nARTICLE 6.1.8. CONSIGNES D'EXPLOITATIONL'exploitation se fait sous la surveillance de personne(s) nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e(s) par l'exploitant et ayantune connaissance des dangers des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans l'installation.L'exploitant veille \u00e0 la qualification professionnelle et \u00e0 la formation \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00bb de son personnel. Enparticulier, il sera form\u00e9 aux risques inh\u00e9rents \u00e0 l'exploitation d'une carri\u00e8re de calcaire et de sablons, desmoyens de lutte contre l'incendie et au respect des mesures de r\u00e9duction de l'impact \u00e9cologique.L'exploitant \u00e9tablit a minima les consignes suivantes :- li\u00e9es \u00e0 l'exploitation de l'ensemble des installations comportant explicitement les v\u00e9rifications \u00e0effectuer, en conditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodes de d\u00e9marrage, dedysfonctionnement ou d'arr\u00eat momentan\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances lerespect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- li\u00e9es \u00e0 la prise en compte de la biodiversit\u00e9 (zone d'\u00e9vitement...) ;- l'interdiction de tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre ;- les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite d'hydrocarbures ;* les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;* la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention del'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours... ;\u00b0 l'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident.\nL'ensemble de ces consignes est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du personnel et affich\u00e9es \u00e0 des emplacementsjudicieux.\nARTICLE 6.1.9. PLAN D'EXPLOITATIONL'exploitant est tenu de r\u00e9aliser et de transmettre \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es chaque ann\u00e9eun plan d'\u00e9chelle adapt\u00e9 \u00e0 la superficie du site mis \u00e0 jour. Ce plan, qui doit \u00eatre dat\u00e9 et sign\u00e9, faitnotamment appara\u00eetre :- les limites du p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayonde 50 m\u00e8tres ;- l'emplacement des diff\u00e9rentes bornes d\u00e9finies \u00e0 l'article 6.1.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- les bords de la fouille ;\n\n- les profondeurs d'extraction ;- les courbes de niveau ou les points cot\u00e9s significatifs ;- les zones remises en \u00e9tat;- la position des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 14-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 1994 relatif auxexploitations de carri\u00e8res et, s'il y a lieu, leur p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 en vertu der\u00e9glementations sp\u00e9ciales.\nARTICLE 6.1.10. PLAN DE GESTION DES DECHETS INERTES ET DES TERRES NON POLLUEES ISSUSDE L'EXPLOITATION DE LA CARRI\u00c8REL'exploitant \u00e9tablit un plan de gestion des d\u00e9chets d'extraction r\u00e9sultant du fonctionnement de iacarri\u00e8re. Ce plan est \u00e9tabli avant le d\u00e9but de l'exploitation, et a pour objectif de r\u00e9duire la quantit\u00e9 ded\u00e9chets en favorisant la valorisation mati\u00e8re, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de lagestion des d\u00e9chets d\u00e8s la phase de conception et lors du choix de la m\u00e9thode d'extraction et detraitement des min\u00e9raux.Ce plan contient au moins les \u00e9l\u00e9ments suivants :- la caract\u00e9risation des d\u00e9chets et une estimation des quantit\u00e9s totales de d\u00e9chets d'extraction quiseront stock\u00e9s durant la p\u00e9riode d'exploitation ;- le lieu d'implantation envisag\u00e9 pour l'installation de gestion des d\u00e9chets et les autres lieuxpossibles ;- la description de l'exploitation g\u00e9n\u00e9rant ces d\u00e9chets et des traitements ult\u00e9rieurs auxquels ils sontsoumis ;- en tant que de besoin, la description de la mani\u00e8re dont le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9chets peut affecterl'environnement et la sant\u00e9 humaine, ainsi que les mesures pr\u00e9ventives qu'il convient de prendrepour r\u00e9duire au minimum les incidences sur l'environnement ;- la description des modalit\u00e9s d'\u00e9limination ou de valorisation de ces d\u00e9chets ;-__ le plan propos\u00e9 en ce qui concerne la remise en \u00e9tat de la zone de stockage de d\u00e9chets ;- les proc\u00e9dures de contr\u00f4le et de surveillance propos\u00e9es ;- en tant que de besoin, les mesures de pr\u00e9vention de la d\u00e9t\u00e9rioration de la qualit\u00e9 de l'eau et envue de pr\u00e9venir ou de r\u00e9duire au minimum la pollution de l'air et du sol;- une \u00e9tude de l'\u00e9tat du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus \u00e0 lazone de stockage de d\u00e9chets ;- les \u00e9l\u00e9ments issus de l'\u00e9tude de danger propres \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'accident majeur enconformit\u00e9 avec les dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2010 relatif \u00e0 la gestion desd\u00e9chets des industries extractives et applicable aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 autorisation et aux zones de stockage de d\u00e9chets d'extraction.\nLe plan de gestion est r\u00e9vis\u00e9 par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apport\u00e9eaux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature \u00e0 entra\u00eener une modificationsubstantielle des \u00e9l\u00e9ments du plan. Il est transmis au pr\u00e9fet.\nARTICLE 6.1.11. PHASAGEL'exploitation de la carri\u00e8re est compos\u00e9e de quatre phases. Le phasage d'exploitation joint en annexe 2du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9.Chaque phase a une dur\u00e9e d'exploitation de cinq ans.Toute modification apport\u00e9e au phasage doit faire l'objet d'un porter \u00e0 connaissance au Pr\u00e9fet.\n\nARTICLE 6.1.12. DECAPAGE ET DECOUVERTELe d\u00e9capage et la d\u00e9couverte sont r\u00e9alis\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de la progression de l'exploitation avecr\u00e9am\u00e9nagement coordonn\u00e9. Il est limit\u00e9 aux besoins annuels des travaux d'exploitation.Le d\u00e9capage et la d\u00e9couverte se font \u00e0 l'aide d'engins m\u00e9caniques.Les mat\u00e9riaux de d\u00e9capage et de d\u00e9couverte sont mis en \u0153uvre pour la remise en \u00e9tat ou stock\u00e9s (limonset terres v\u00e9g\u00e9tales) en vue de la remise en \u00e9tat du site. Ils sont dispos\u00e9s en cordon en bordure del'exploitation.ARTICLE 6.1.13. EXTRACTIONLes bords des excavations de la carri\u00e8re sont tenus \u00e0 une distance horizontale d'au moins 10 m\u00e8tres avecles limites du p\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation sur lequel porte la pr\u00e9sente autorisation.Sur cette zone appel\u00e9e \u00ab bande des 10 m\u00e8tres \u00bb, toute excavation est interdite.Les travaux d'extraction sont r\u00e9alis\u00e9s par fronts de taille de 15m de haut maximum, s\u00e9par\u00e9s par desbanquettes de 10 m\u00e8tres de largeur minimum.L'extraction est r\u00e9alis\u00e9e uniquement \u00e0 la chargeuse et \u00e0 la pelle. L'emploi des substances explosives estinterdit.L'exploitation est conduite \u00e0 sec, \u00e0 ciel ouvert.La cote minimale d'extraction est de 107 m\u00e8tres NGF et l'\u00e9paisseur maximale d'extraction est de 36,5 m.\nARTICLE 6.1.14. FRONTS D'ABATTAGELes fronts et tas de d\u00e9blais ne sont pas exploit\u00e9s de mani\u00e9re a cr\u00e9er une instabilit\u00e9. Ils ne doivent pascomporter de surplombs.Les travaux d'extraction sont r\u00e9alis\u00e9s par fronts de taille de 15 m\u00e9tres de haut maximum, s\u00e9par\u00e9s par desbanquettes de 10 m\u00e9tres de largeur. Le front d'exploitation ne comporte pas de pente sup\u00e9rieure a 45\u00b0.\nARTICLE 6.1.15. ACHEMINEMENT ET TRANSPORTLe transport des mat\u00e9riaux au d\u00e9part de l'exploitation s'effectue par voie routi\u00e8re.L'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour que les v\u00e9hicules sortant de son site nesoient pas sources de nuisances ou de dangers (envois de poussi\u00e8res, d\u00e9p\u00f4ts de poussi\u00e8res ou deboue sur les voies de circulation publiques, d\u00e9t\u00e9rioration des voies, etc.). Le respect du poids totalautoris\u00e9 en charge doit \u00eatre respect\u00e9. Les bennes des camions circulant \u00ab \u00e0 vide \u00bb sont suspenduespour limiter les nuisances sonores. Si besoin, les dispositions suivantes sont mises en \u0153uvre :\u00ab b\u00e2chage des bennes;* passage d'une balayeuse afin de nettoyer la chauss\u00e9e \u00e0 la sortie de la carri\u00e8re ;* aspersion des pistes ;* nettoyage des roues.Les poids-lourds empruntent l'itin\u00e9raire d\u00e9fini dans le dossier de demande d'autorisationenvironnementale et sont limit\u00e9s \u00e0 118 passages par jour, uniquement lors de la phase d'extraction et deremise en \u00e9tat.\n\nCHAPITRE 6.2 REMISE EN ETAT\nARTICLE 6.2.1. CONDITIONS DE REMISE EN ETATLa remise en \u00e9tat doit \u00eatre effectu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux d'exploitation dansles conditions fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 notamment vis-\u00e0-vis des enjeux de biodiversit\u00e9 en pr\u00e9sence.Elle doit \u00eatre achev\u00e9e au plus tard \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, sauf dans le cas derenouvellement de l'autorisation d'exploiter.L'extraction de mat\u00e9riaux commercialisables ne doit plus \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e 5 ans avant la fin de la pr\u00e9senteautorisation, cette p\u00e9riode \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 finaliser les travaux de remise en \u00e9tat.L'exploitant est tenu de remettre en \u00e9tat le site affect\u00e9 par son activit\u00e9 compte-tenu des caract\u00e9ristiquesessentielles du milieu environnant et conform\u00e9ment aux engagements pris dans son dossier de demanded'autorisation.\nARTICLE 6.2.2. NATURE DE LA REMISE EN \u00c9TATArticle 6.2.2.1. Nettoyage de l'ensemble des parcellesLors de la remise en \u00e9tat, l'exploitant est tenu de nettoyer l'ensemble des parcelles et, d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, de supprimer toutes les structures n'ayant plus d'utilit\u00e9.En particulier, l'ensemble des d\u00e9chets est \u00e9vacu\u00e9 dans des fili\u00e8res d\u00fbment autoris\u00e9es (valorisation,\u00e9limination, etc.) et les engins susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents doivent \u00e9galement \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s.\nArticle 6.2.2.2. RemblaiementLe remblaiement de la carri\u00e8re se fait en priorit\u00e9 avec les mat\u00e9riaux de d\u00e9couverte stock\u00e9s sur le site. Leremblaiement de la carri\u00e8re par des mat\u00e9riaux inertes provenant de l'ext\u00e9rieur est autoris\u00e9 \u00e0 hauteur de4 230 000 mi.L'apport de d\u00e9chets inertes ext\u00e9rieurs est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes dans les installations relevantdes rubriques n\u00b0 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de d\u00e9chets inertes relevant de larubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es, \u00e0 l'exception de son article 6.\nLes d\u00e9chets inertes ext\u00e9rieurs admissibles sur le site sont ceux d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes dans les installations relevantdes rubriques n\u00ae* 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de d\u00e9chets inertes relevant de larubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es modifi\u00e9 comme suit :\n\u00abL'exploitant d'une installation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9 meten place une proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alable, d\u00e9crite ci-dessous, afin de disposer de tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation n\u00e9cessaires sur la possibilit\u00e9 d'accepter des d\u00e9chets dans l'installation. Seuls les d\u00e9chetsremplissant l'ensemble des conditions de cette proc\u00e9dure d'acceptation pr\u00e9alable peuvent \u00eatre admis etstock\u00e9s sur l'installation.L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les d\u00e9chets ne sont pas vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 12 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9.\n\nSi les d\u00e9chets entrent dans les cat\u00e9gories mentionn\u00e9es dans l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9, l'exploitant s'assure :- qu'ils ont fait l'objet d'un tri pr\u00e9alable selon les meilleures technologies disponibles \u00e0 un co\u00fbt\u00e9conomiquement acceptable ;- que les d\u00e9chets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contamin\u00e9s et necontiennent pas de pyrite ;- que les d\u00e9chets d'enrob\u00e9s bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des d\u00e9chets figurant \u00e0l'annexe Il de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils necontiennent ni goudron ni amiante ni pyrite.Si les d\u00e9chets n'entrent pas dans les cat\u00e9gories mentionn\u00e9es dans l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9, l'exploitant s'assure au minimum que les d\u00e9chets respectent les valeurs limitesdes param\u00e8tres d\u00e9finis en annexe 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bb\nL'ensemble des documents attestant du respect des arr\u00eat\u00e9s du 12 d\u00e9cembre 2014 pr\u00e9cit\u00e9s est tenu \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nEn compl\u00e9ment des contr\u00f4les pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9, l'exploitant faitr\u00e9aliser des analyses en laboratoire agr\u00e9\u00e9 des apports ext\u00e9rieurs afin de contr\u00f4ler leur caract\u00e8re inerte. Aminima, ces analyses sont effectu\u00e9es trimestriellement sur trois camions d'apport de mat\u00e9riaux ext\u00e9rieursprovenant de chantiers diff\u00e9rents. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces analyses sont compl\u00e9t\u00e9es afin de couvrir au moinsune analyse pour 10 000 m? de mat\u00e9riaux apport\u00e9s.L'exploitant tient \u00e0 jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblaiscorrespondant aux donn\u00e9es figurant sur le registre d'admission vis\u00e9 \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes dans les installations relevantdes rubriques n\u00ae* 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de d\u00e9chets inertes relevant de larubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es.\nArticle 6.2.2.3. Principe de remise en \u00e9tatLa remise en \u00e9tat consiste \u00e0 cr\u00e9er une zone \u00e0 vocation agricole conform\u00e9ment au plan de l'annexe 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La remise en \u00e9tat est Un retour \u00e0 l'\u00e9tat agricole initial des terrains avec l'ajout d'am\u00e9nagements favorables\u00e0 la biodiversit\u00e9 et au paysage, avec notamment :- la conservation d'une fosse r\u00e9siduelle t\u00e9moin avec fronts d'exploitation formant une microfalaisesableuse favorable \u00e0 l'avifaune \u00e0 l'Ouest ;- un front r\u00e9siduel en partie Nord ;- la cr\u00e9ation de petites buttes paysag\u00e8res ;- le raccordement \u00e0 la topographie naturelle environnante ;- la cr\u00e9ation d'une mare et de zones humides ;- la mise en place d'haies bocag\u00e8res, de merlons bois\u00e9s, de chaos rocheux, de zones enherb\u00e9es,- la conservation de boisements existants et des milieux d\u00e9j\u00e0 r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s en partie Sud.\n\nCHAPITRE 6.3 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES\nARTICLE 6.3.1. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIELes installations sont pourvues d'\u00e9quipements de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s et conformes auxnormes en vigueur. Ces mat\u00e9riels sont maintenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois par an.ARTICLE 6.3.2. INFORMATIONL'exploitant informe les services de secours de la mise en exploitation de la carri\u00e8re et de sa localisationafin de faciliter leur \u00e9ventuelle intervention. Le personnel pr\u00e9sent sur le site dispose d'un moyen decommunication fonctionnel.\nARTICLE 6.3.3. INSTALLATIONS ET MAT\u00c9RIEL \u00c9LECTRIQUESLes installations \u00e9lectriques et le mat\u00e9riel utilis\u00e9 sont appropri\u00e9s aux risques inh\u00e9rents aux activit\u00e9sexerc\u00e9es. Le mat\u00e9riel \u00e9lectrique doit \u00eatre maintenu en bon \u00e9tat et rester en permanence conforme \u00e0leurs sp\u00e9cifications d'origine.Les installations doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es, par Une personne comp\u00e9tente, lors de leur mise en service, apr\u00e8schaque d\u00e9m\u00e9nagement et apr\u00e8s chaque modification de structure, puis, p\u00e9riodiquement, a minima, unefois par an.Ces v\u00e9rifications font l'objet de rapports d\u00e9taill\u00e9s dont la conclusion pr\u00e9cise tr\u00e8s explicitement lesd\u00e9fectuosit\u00e9s constat\u00e9es auxquelles l'exploitant est tenu de rem\u00e9dier dans les plus brefs d\u00e9lais.L'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments justifiant que sesinstallations \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.\n\nTITRE 7 - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA DEROGATIONESPECES PROTEGEES AU TITRE DU L.411-2 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT\nCHAPITRE 7.1 NATURE DE LA D\u00c9ROGATION\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction dedestruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animauxd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et aux interdictions de capture ou d'enl\u00e8vement et de destruction desp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet tel que d\u00e9crit dans son dossier dedemande d'autorisation environnementale.La d\u00e9rogation porte sur les esp\u00e8ces d\u00e9crites dans le tableau suivant :Objet de la demandeDestruction, alt\u00e9ration ou Capture, destruction deEsp\u00e8ces d\u00e9gradation de sites de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesreproduction ou d'aires de |animales prot\u00e9g\u00e9es (Cerfarepos de sp\u00e9cimens 13616*01)d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es (Cerfa 13614*01)AmphibiensGrenouille rousse (Rana temporaria) XAlyte accoucheur (Alytes obstetricans) X XGrenouille agile (Rana dalmatina) X XTriton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus) XReptilesL\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis) XMammif\u00e8resH\u00e9risson d'Europe (Erinaceus europaeus) XAvifauneBruant jaune (Emberiza citrinella) XTarier p\u00e2tre (Saxicola rubicola) XHirondelle de rivage (Riparia riparia) XGu\u00e9pier d'Europe (Merops apiaster) X\nCHAPITRE 7.2 MODALIT\u00c9S DE MISE EN \u0152UVRE\n\nLa mise en \u0153uvre du projet doit \u00eatre conforme aux prescriptions des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,de compensation, d'accompagnement et de suivi, du dossier de demande de d\u00e9rogation joint au dossierd'autorisation environnementale compl\u00e9t\u00e9 par le m\u00e9moire en date du 30janvier 2026 en r\u00e9ponse \u00e0 l'avisdu CRSPN. L'exploitant respecte \u00e0 ce titre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation,d'accompagnement et de suivi ci-dessous.Les plans de localisation des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnementsont pr\u00e9sents en annexe 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7.2.1. MESURES D'\u00c9VITEMENT\n- Mesure ME1 : \u00c9vitement d'environ 28 ha de boisements et 538 m de haiesLes emprises \u00e9vit\u00e9es, comprennent les secteurs de la For\u00eat domaniale d'Halatte, les bosquets (= 1 ha), leshaies (538 ml) ainsi qu'une bande bois\u00e9e d'au moins 10 m au nord et au nord-est du projet.- Mesure ME2 : \u00c9vitement de 12 ha de zones humidesLes zones humides identifi\u00e9es (+ 12 ha), incluant celles en continuit\u00e9 avec la For\u00eat domaniale d'Halatte etla zone humide de 0,4 ha \u00e0 l'ouest du projet, sont pr\u00e9serv\u00e9es.Une bande tampon minimale de 7 m est mise en place autour de la zone humide de 0,4 ha.- Mesure ME3 : \u00c9vitement de 1,42 ha de bandes herbac\u00e9esLes bandes herbac\u00e9es identifi\u00e9es (1,1 ha au nord et bande de 10 m soit 0,32 ha en interface avec la for\u00eat)sont \u00e9vit\u00e9es.\nARTICLE 7.2.2. MESURES DE R\u00c9DUCTION\n- Mesure MR1: Mise en place d'un cahier des charges environnemental en amont du chantierUn cahier des charges environnemental est \u00e9tabli pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux et port\u00e9 \u00e0 laconnaissance de l'ensemble des entreprises intervenantes. Il d\u00e9finit les mesures environnementales \u00e0respecter, notamment en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des pollutions, de gestion des d\u00e9chets et d'encadrementdes pratiques de chantier.- Mesure MR2 : Balisage des zones sensiblesLes secteurs sensibles identifi\u00e9s dans le dossier, incluant notamment les stations d'Orchis militaire, leshabitats associ\u00e9s et les zones humides, font l'objet d'un balisage physique pr\u00e9alable au d\u00e9marrage destravaux, maintenu pendant toute la dur\u00e9e de l'exploitation.- Mesure MR3 : Adaptation des travaux sur les p\u00e9riodes les moins sensibles pour la fauneLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes sensibles pour la faune, conform\u00e9ment au dossier dedemande de d\u00e9rogation. Les op\u00e9rations de d\u00e9frichement et de d\u00e9capage sont r\u00e9alis\u00e9es entre ao\u00fbt et finf\u00e9vrier, sauf justification \u00e9cologique pr\u00e9alable.Les arbres susceptibles d'accueillir des g\u00eetes font l'objet d'un diagnostic par un \u00e9cologue pr\u00e9alablement \u00e0toute intervention.En cas de d\u00e9couverte d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou de colonies en cours de chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adapteimm\u00e9diatement les modalit\u00e9s d'intervention ou suspend les travaux concern\u00e9s afin d'\u00e9viter touteatteinte, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 les services de l'\u00c9tat.\n\n- Mesure MR4: Pr\u00e9vention de la dispersion des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes (EVEE) lors deexploitationLes stations d'esp\u00e9ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes, notamment le Robinier faux-acacia, le Buddlejade David et i'Aster lanc\u00e9ol\u00e9, sont identifi\u00e9es pr\u00e9alablement aux travaux et trait\u00e9es au droit des emprises.\nUn suivi est r\u00e9alis\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de l'exploitation afin de d\u00e9tecter et traiter touterecolonisation. Les terres concern\u00e9es font l'objet d'une gestion adapt\u00e9e visant \u00e0 \u00e9viter toutediss\u00e9mination.- Mesure MRS : Utilisation d'un protocole d'abattage doux des arbresPr\u00e9alablement \u00e0 chaque phase de d\u00e9frichement, un diagnostic \u00e9cologique est r\u00e9alis\u00e9 afin d'identifier lesarbres pr\u00e9sentant des potentialit\u00e9s d'accueil pour la faune.Lorsque de tels arbres sont identifi\u00e9s, leur abattage est r\u00e9alis\u00e9 selon un protocole d'abattage doux, visant\u00e0 \u00e9viter toute destruction d'individus, notamment de chiropt\u00e8res. Ce protocole comprend notammentdes op\u00e9rations progressives d'\u00e9lagage, de mise au sol et de contr\u00f4le des cavit\u00e9s.- Mesure MR6 : D\u00e9capage et pr\u00e9servation de la stratification initiale des horizons p\u00e9dologiquesLes op\u00e9rations de d\u00e9capage et d'excavation sont r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e9re 4 pr\u00e9server la stratification deshorizons p\u00e9dologiques.Les diff\u00e9rents horizons sont stock\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment et r\u00e9utilis\u00e9s lors de la remise en \u00e9tat du site.Les op\u00e9rations de d\u00e9capage sont r\u00e9alis\u00e9es sur sols ressuy\u00e9s et en dehors des p\u00e9riodes sensibles pour lafaune, soit entre ao\u00fbt et f\u00e9vrier, sauf adaptation justifi\u00e9e.- Mesure MR7 : Non implantation de merlons le long de la lisi\u00e8re foresti\u00e8re (For\u00eat d'Halatte)Aucun merlon n'est implant\u00e9 en contact direct avec la lisi\u00e8re de la For\u00eat domaniale d'Halatte, sur lelin\u00e9aire d\u00e9fini dans le dossier, d'environ 400 m\u00e8tres allant du ru des Bergers jusqu'au nord de l'extension.Une distance suffisante est maintenue afin de ne pas porter atteinte aux syst\u00e8mes racinaires et aufonctionnement des lisi\u00e8res foresti\u00e8res.- Mesure MR8 : Limitation des zones de r\u00e9tention d'eauLes pistes et zones de circulation sont entretenues de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la formation d'orni\u00e9res et de zonesde stagnation d'eau.En cas d'apparition de telles zones, des mesures correctives sont mises en \u0153uvre sans d\u00e9lai afin der\u00e9tablir des conditions d\u00e9favorables \u00e0 l'installation d'esp\u00e8ces sensibles, notamment les amphibiens.\n- Mesure MRQ9: Limitation de l'\u00e9clairage nocturneLes \u00e9ventuels dispositifs d'\u00e9clairage sont limit\u00e9s aux stricts besoins de s\u00e9curit\u00e9 et con\u00e7us de mani\u00e8re ar\u00e9duire les nuisances lumineuses. Ils sont orient\u00e9s vers le sol, pr\u00e9sentent une intensit\u00e9 lumineuse faible etutilisent des spectres de type jaune \u00e0 rouge-ambr\u00e9. L'\u00e9ciairage est proscrit \u00e0 proximit\u00e9 des boisements etlimit\u00e9 dans le temps, avec extinction en dehors des p\u00e9riodes de fr\u00e9quentation du site.Les dispositifs sont, dans la mesure du possible, asservis \u00e0 des d\u00e9tecteurs de pr\u00e9sence.- Mesure MR10 : Pr\u00e9cautions pour le franchissement du ru des BergersLe franchissement du ru des Bergers s'effectue exclusivement au droit de l'ouvrage existant, sansmodification de son lit ni de ses berges.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout apport de mati\u00e8res en suspension ou pollutionaccidentelle. Des dispositifs de pr\u00e9vention adapt\u00e9s sont disponibles sur site.Toute intervention sur la ripisylve fait l'objet d'un diagnostic \u00e9cologique pr\u00e9alable et respecte lesprescriptions applicables aux op\u00e9rations de d\u00e9frichement (MR3).\n\n- Mesure MRT1 : R\u00e9alisation des merlons bois\u00e9s favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9Des merlons bois\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie du site, principalement en parties est et sud, pour unesurface totale d'environ 2,14 ha. Des haies bocag\u00e8res sont \u00e9galement implant\u00e9es pour un lin\u00e9aire totald'environ 900 m\u00e8tres, conform\u00e9ment au dossier.Les plantations sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir d'essences locales adapt\u00e9es aux conditions stationnelles, enprivil\u00e9giant des v\u00e9g\u00e9taux d'origine locale, dont la liste figure dans le dossier.\nElles sont mises en \u0153uvre sur sols pr\u00e9alablement recouverts de terre v\u00e9g\u00e9tale et selon une organisationpermettant une structuration arbor\u00e9e et arbustive diversifi\u00e9e.Les plantations sont r\u00e9alis\u00e9es en p\u00e9riode favorable et font l'objet de mesures assurant leur reprise,notamment par protection contre la faune et entretien adapt\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de au remplacementdes plants non repris.- Mesure MR12 : R\u00e9alisation d'une bande prairiale en faveur des esp\u00e8ces de milieux semi-ouvertsUne bande prairiale d'une largeur d'environ 3 m\u00e8tres est mise en place en p\u00e9riph\u00e9rie des merlons bois\u00e9s,en particulier en partie est du site, conform\u00e9ment au dossier.Cette bande est implant\u00e9e par ensemencement avec un m\u00e9lange de graines adapt\u00e9 aux conditions\u00e9daphiques locales et fait l'objet d'une gestion visant \u00e0 maintenir un milieu ouvert favorable \u00e0 l'avifaunedes milieux semi-ouverts.Elle est entretenue par une fauche au moins annuelle, r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir du mois de septembre, de mani\u00e8re\u00e0 \u00e9viter l'installation d'une strate arbustive. Les modalit\u00e9s de gestion sont adapt\u00e9es afin de pr\u00e9server lafonctionnalit\u00e9 \u00e9cologique du milieu.\nARTICLE 7.2.3. MESURES COMPENSATOIRES- Mesure MCT: R\u00e9am\u00e9nagement et rev\u00e9g\u00e9talisation des parcelles exploit\u00e9es : cr\u00e9ation d'une prairiem\u00e9sophileDes prairies m\u00e9sophiles sont cr\u00e9\u00e9es sur les secteurs r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s, notamment au sein de la zone\u00e9cologique \u00e0 l'ouest du site ainsi qu'au nord du front de taille, conform\u00e9ment au dossier.Ces milieux sont mis en place par ensemencement \u00e0 partir de m\u00e9langes de graines adapt\u00e9s aux conditionslocales, en privil\u00e9giant des esp\u00e8ces d'origine locale. Le semis est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 une densit\u00e9 de l'ordre de 5 g/m?,en p\u00e9riode favorable, pr\u00e9f\u00e9rentiellement en fin d'\u00e9t\u00e9 ou au d\u00e9but de l'automne.L'am\u00e9nagement des surfaces vise \u00e0 diversifier les habitats, notamment par la mise en place de substratsvari\u00e9s et le maintien ponctuel de zones en sol nu ou en libre \u00e9volution.Ces prairies font l'objet d'une gestion adapt\u00e9e permettant le maintien d'un milieu ouvert favorable \u00e0l'avifaune des milieux agricoles, notamment le Bruant jaune, l'Alouette des champs et le Tarier p\u00e2tre.Cette gestion repose notamment sur une fauche tardive ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un p\u00e2turage extensif.- Mesure MC2 : R\u00e9habilitation des habitats li\u00e9s aux esp\u00e8ces rupicoles et aux amphibiensUne zone \u00e9cologique p\u00e9renne est am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 l'ouest du site pr\u00e9alablement \u00e0 la destruction des habitatsexistants, conform\u00e9ment au dossier, afin de compenser les impacts sur le Gu\u00e9pier d'Europe, l'Hirondellede rivage et les amphibiens.Cette zone comprend notamment :\n\n\u00b0 Un front sableux vertical d'un lin\u00e9aire d'environ 240 m\u00e8tres et d'une hauteur comprise entre 7 et10 m\u00e8tres, expos\u00e9 majoritairement est a sud, r\u00e9alis\u00e9 dans des mat\u00e9riaux adapt\u00e9s et maintenu favorable \u00e0la nidification (absence de v\u00e9g\u00e9tation et entretien si n\u00e9cessaire).La cr\u00e9ation de ce front est r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re anticip\u00e9e, de fa\u00e7on \u00e0 permettre son occupation avant ladestruction des fronts existants.\u00a9 Une mare d'une surface minimale de 3 000 m?, r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode automnale ou hivernale,pr\u00e9sentant des profondeurs et pentes vari\u00e9es et destin\u00e9e \u00e0 assurer un habitat de substitution pour lesamphibiens.( Des habitats compl\u00e9mentaires, incluant des zones sableuses laiss\u00e9es en partie nues, des secteursen v\u00e9g\u00e9tation spontan\u00e9e et des am\u00e9nagements favorables aux reptiles, notamment des g\u00eetes de typehibernaculum (minimum six).o Des dispositifs favorables au Gu\u00eapier d'Europe, tels que des perchoirs, sont mis en place \u00e0proximit\u00e9 du site de nidification.L'acc\u00e8s \u00e0 ces secteurs est limit\u00e9 en p\u00e9riode de reproduction des esp\u00e8ces rupicoles.Les habitats cr\u00e9\u00e9s font l'objet d'un entretien adapt\u00e9 visant \u00e0 maintenir leurs fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques,notamment par la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation, le maintien du caract\u00e8re pionnier des milieux sableux et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, des interventions de reprofilage du front sableux en dehors des p\u00e9riodes sensibles.En cas d'installation de colonies de Gu\u00e9pier d'Europe ou d'Hirondelle de rivage sur des secteurs nonpr\u00e9vus initialement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adapte les modalit\u00e9s d'exploitation et de r\u00e9am\u00e9nagement afin demaintenir les habitats utilis\u00e9s.Aucune mesure d'effarouchement ou de d\u00e9placement des colonies ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre.L'illustration de la mesure de compensation MC2 est pr\u00e9sente en annexe 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Mesure MC3 : Translocation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales d'enjeu moyenDes op\u00e9rations de translocation sont r\u00e9alis\u00e9es pr\u00e9alablement aux travaux pour les esp\u00e8ces suivantes : leScirpe des marais, le Potamot capillaire, le Saule rampant et le Brome des champs.Les stations sont pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9es par un \u00e9cologue. Les individus de Scirpe des marais et de Saulerampant sont d\u00e9plac\u00e9s par mottes et replant\u00e9s sur les abords des mares recr\u00e9\u00e9es, tandis que le Potamotcapillaire est transf\u00e9r\u00e9 vers ces m\u00eames mares.Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es en p\u00e9riode favorable, avant travaux, conform\u00e9ment au dossier.Pour le Brome des champs, une r\u00e9colte de graines est r\u00e9alis\u00e9e, suivie d'un r\u00e9ensemencement sur lesparcelles agricoles r\u00e9am\u00e9nag\u00e9es.Les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par un \u00e9cologue et r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s pr\u00e9paration des sites r\u00e9cepteurs.- Mesure MC4 : D\u00e9placements des amphibiensPr\u00e9alablement au comblement de la mare existante, des op\u00e9rations de capture et de d\u00e9placement desamphibiens sont r\u00e9alis\u00e9es. Ces op\u00e9rations comprennent au minimum trois sessions de p\u00eache nocturne ettrois sessions de p\u00eache diurne, r\u00e9alis\u00e9es avant les travaux.Les individus captur\u00e9s (adultes, larves et pontes) sont transf\u00e9r\u00e9s vers la mare recr\u00e9\u00e9e dans la zone\u00e9cologique.\n\nLes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 d'un \u00e9cologue comp\u00e9tent, selon des m\u00e9thodesadapt\u00e9es et dans le respect des protocoles sanitaires visant \u00e0 \u00e9viter la propagation de pathog\u00e8nes.- Mesure MCS : Cr\u00e9ation de zones min\u00e9rales pionni\u00e8resTrois zones min\u00e9rales pionni\u00e8res sont cr\u00e9\u00e9es lors du r\u00e9am\u00e9nagement du site, notamment au sein de lazone \u00e9cologique \u00e0 l'ouest et en partie sud-est, conform\u00e9ment au dossier.Elles sont constitu\u00e9es de substrats min\u00e9raux de type marno-calcaire \u00e0 sableux et ne font l'objet d'aucunapport de terre v\u00e9g\u00e9tale ni d'ensemencement.Elles sont destin\u00e9es \u00e0 maintenir des habitats favorables notamment au L\u00e9zard des murailles et auxcort\u00e8ges d'insectes des milieux ouverts et pionniers.Une gestion est mise en \u0153uvre afin de conserver le caract\u00e8re pionnier de ces milieux. Elle comprend :\u00b0 une fauche annuelle, avec export des produits de coupe, r\u00e9alis\u00e9e entre novembre et f\u00e9vrier ;\u00b0 des op\u00e9rations de remobilisation du substrat r\u00e9alis\u00e9es tous les 5 \u00e0 10 ans, en dehors des p\u00e9riodessensibles pour la faune.\nARTICLE 7.2.4. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI\n- Mesure MA1 : Gestion de la lisi\u00e8re foresti\u00e8re (For\u00eat d'Halatte)La lisi\u00e8re foresti\u00e8re de la For\u00eat domaniale d'Halatte ainsi que la zone humide associ\u00e9e sont maintenues en\u00e9volution naturelle, sans intervention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au maintien des boisements vieillissants, du bois mort au sol et des arbres \u00e0 cavit\u00e9s,sous r\u00e9serve des imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des zones fr\u00e9quent\u00e9es.La zone humide est pr\u00e9serv\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e de l'exploitation et au-del\u00e0 du r\u00e9am\u00e9nagement,sans intervention, afin de favoriser une \u00e9volution spontan\u00e9e de la v\u00e9g\u00e9tation.\n- Mesure MA2 : Renforcement de la ripisylve le long du ru des BergersLa ripisylve du ru des Bergers est renforc\u00e9e par la plantation d'essences locales adapt\u00e9es, sur un lin\u00e9aired'environ 250 m\u00e8tres, de part et d'autre du cours d'eau.Les plantations sont r\u00e9alis\u00e9es avec un espacement de l'ordre de 1 m\u00e8tre entre plants et implant\u00e9es \u00e0 unedistance d'environ 1 \u00e0 2 m\u00e8tres du cours d'eau. Les essences plant\u00e9es sont de type arbustif et adapt\u00e9esaux milieux humides, de pr\u00e9f\u00e9rence de label V\u00e9g\u00e9tal local.\nUne gestion adapt\u00e9e est mise en \u0153uvre afin d'assurer la reprise et la p\u00e9rennit\u00e9 des plantations. Ellecomprend notamment :\u00b0 un entretien r\u00e9gulier des plantations ;\u00b0 la r\u00e9alisation ponctuelle de tailles en t\u00e9tard sur certains sujets de saules.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de, si n\u00e9cessaire, au remplacement des plants non repris.- Mesure MA3 : Mise en place d'une Obligation R\u00e9elle Environnementale (ORE)\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place une obligation r\u00e9elle environnementale (ORE) sur la zone compensatricesitu\u00e9e \u00e0 l'ouest du projet, incluant notamment les falaises, pelouses sableuses, zone humide et prairie,conform\u00e9ment au dossier.Cette ORE est conclue pour une dur\u00e9e minimale de 50 ans. La signature de l'ORE intervient dans un d\u00e9laimaximal de cinq ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 disposition de l'administration tout document attestant de la signature de l'ORE,de son p\u00e9rim\u00e8tre et de sa dur\u00e9e.- Mesure MS1: Suivis \u00e9cologiques des esp\u00e8ces floristiques d'enjeu et des habitats naturels r\u00e9habilit\u00e9s etg\u00e9r\u00e9sUn suivi \u00e9cologique de la flore \u00e0 enjeu et des habitats naturels est r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re continue pendant lesphases d'exploitation et de r\u00e9am\u00e9nagement.\nCe suivi porte notamment sur les habitats recr\u00e9\u00e9s ou restaur\u00e9s, incluant les zones min\u00e9rales pionni\u00e8res,les milieux prairiaux, la zone \u00e9cologique, les lisi\u00e8res foresti\u00e8res et zones humides, ainsi que les plantationsr\u00e9alis\u00e9es et les op\u00e9rations de translocation v\u00e9g\u00e9tale.il comprend au minimum deux passages par an, r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 des p\u00e9riodes adapt\u00e9es \u00e0 la ph\u00e9nologie desmilieux.- Mesure MS2 : Suivis des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes av\u00e9r\u00e9esUn suivi sp\u00e9cifique des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes est r\u00e9alis\u00e9 sur les zones r\u00e9habilit\u00e9es aumoins une fois par an, \u00e0 une p\u00e9riode adapt\u00e9e \u00e0 la ph\u00e9nologie des esp\u00e8ces concern\u00e9es.Il permet d'\u00e9valuer leur \u00e9volution et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de mettre en \u0153uvre des mesures de gestionadapt\u00e9es.- Mesure MS3 : Suivis des esp\u00e8ces faunistiquesUn suivi des esp\u00e8ces faunistiques \u00e0 enjeu est r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re continue pendant les phasesd'exploitation et de r\u00e9am\u00e9nagement.Ce suivi porte notamment sur :\u00b0 les esp\u00e8ces rupicoles, dont le Gu\u00e9pier d'Europe et l'Hirondelle de rivage ;\u00b0 les oiseaux des milieux ouverts et semi-ouverts ;\u00b0 les amphibiens au niveau des zones humides cr\u00e9\u00e9es;o les insectes des milieux pionniers.Il comprend :\u00b0 deux passages annuels en p\u00e9riode de reproduction pour l'avifaune ;\u00b0 trois passages annuels entre le printemps et la fin de l'\u00e9t\u00e9 pour les insectes ;o au moins Un passage annuel au printemps pour les amphibiens.\nLes rapports de suivi annuels sont transmis, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise (ddt-seef-nb@oise.gouv.fr)\nARTICLE 7.2.5. MODIFICATION ET MESURES CORRECTIVESToute modification apport\u00e9e au projet et de nature a entrainer un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier pouvant avoir des incidences sur les esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00e9tre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, a laconnaissance du pr\u00e9fet.\n\nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7.2.4 concluent \u00e0 une absence de gains pour la biodiversit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaireest alors tenu de proposer des nouvelles mesures correctives et des mesures compensatoirescompl\u00e9mentaires en concertation avec un \u00e9cologue et apr\u00e8s validation de la DDT de |'Oise.\nARTICLE 7.2.6. GEOLOCALISATION ET DONNEES DE BIODIVERSITE- G\u00e9olocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L.163-1 du Code del'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'informationg\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service instructeurtoutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes.\nCes \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, sous 3 mois \u00e0 compter de la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outil G\u00e9oMCE.Dans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au service instructeur,dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9es.- Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, le b\u00e9n\u00e9ficiaireproc\u00e8de au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tude pr\u00e9alable ainsi quecelles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion du suivi des impacts et desmesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, sur la plateforme D\u00e9pobio(httos://denot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).\n\nTITRE 8 - DEFRICHEMENT\nARTICLE 8.1.1. CONFORMITE AU DOSSIER\nLe d\u00e9frichement est ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment a l'objet figurant dans la demande. La r\u00e9alisation de la coupedes arbres se d\u00e9roule entre septembre et le 15 mars afin de pr\u00e9server la reproduction des oiseaux et deschauves-souris.Le d\u00e9frichement est r\u00e9alis\u00e9 en 2 phases, d\u00e9finis dans l'article 1.2.4 et l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 8.1.2. MESURES COMPENSATOIRES LIEES AU DEFRICHEMENT\nL'autorisation du d\u00e9frichement, d'une surface de 0,3515 ha, est conditionn\u00e9e par la r\u00e9alisation d'unemesure compensatoire ci-apr\u00e8s, r\u00e9sultant de l'application d'un coefficient multiplicateur de 2 :\u00b0 r\u00e9alisation de travaux de g\u00e9nie biologique pour un montant \u00e9quivalent au co\u00fbt d'un boisement etde l'acquisition du terrain n\u00e9cessaire, fix\u00e9 \u00e0 9 860 \u20ac/ha, soit \u00e0 6 931,00 \u20ac ( 9 860 x 0,3515 x 2);\nLa compensation foresti\u00e8re est mutualis\u00e9e avec la mesure MR 11: r\u00e9alisation des merlons bois\u00e9sfavorables \u00e0 la biodiversit\u00e9, telle que prescrite \u00e0 l'article 7.2.2, pour un montant total de 6 931 euros (sixmille neuf cent trente-et-un euros).L'envoi \u00e0 la DDT de l'Oise d'un acte de d\u00e9but de travaux intervient dans le d\u00e9lai maximal de 1 an \u00e0compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les travaux de compensation sont achev\u00e9s et r\u00e9ceptionn\u00e9s dans un d\u00e9lai maximal de 5 ans \u00e0 partir duterme de chacune des phases d\u00e9finies ci-dessus.\n\nTITRE 9 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS\nCHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE\nAfin de ma\u00eetriser les \u00e9missions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre sous sa responsabilit\u00e9 un programme de surveillance de ses \u00e9missionset de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et lafr\u00e9quence de cette surveillance pour tenir compte des \u00e9volutions de ses installations, de leursperformances par rapport aux obligations r\u00e9glementaires, et de leurs effets sur l'environnement.Les articles suivants d\u00e9finissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure,de param\u00e8tres et de fr\u00e9quence pour les diff\u00e9rentes \u00e9missions ainsi que de fr\u00e9quence de transmission desdonn\u00e9es d'auto-surveillance.\nCHAPITRE 9.2 MODALITES D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE\nARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES RETOMB\u00c9ES DE POUSSI\u00c8RESL'exploitant est tenu de r\u00e9aliser tous les trois mois une mesure des retomb\u00e9es atmosph\u00e9riques depoussi\u00e8res conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 1994 relatif aux> exploitations de carri\u00e8re susvis\u00e9. L'emplacement des points de mesures est joint en annexe 5 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Si, \u00e0 l'issue de huit campagnes cons\u00e9cutives, les r\u00e9sultats sont inf\u00e9rieurs \u00e0 500 mg/m?/jour en moyenneannuelle glissante pour chacune des jauges, la fr\u00e9quence trimestrielle deviendra semestrielle.Par la suite, si un r\u00e9sultat exc\u00e8de 500 mg/m'/jour en moyenne annuelle glissante et sauf situationexceptionnelle qui sera explicit\u00e9e dans le bilan annuel, la fr\u00e9quence redeviendra trimestrielle pendanthuit campagnes cons\u00e9cutives, \u00e0 l'issue desquelles elle pourra \u00eatre revue dans les m\u00eames conditions.Sur la premi\u00e8re ann\u00e9e, 4 campagnes seront r\u00e9alis\u00e9es. Un compte rendu trimestriel de mesuresr\u00e9capitulant les r\u00e9sultats des analyses et les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de la zone est fourni d\u00e8s lapremi\u00e8re ann\u00e9e.Un rapport est r\u00e9dig\u00e9 chaque ann\u00e9e pour faire le bilan du suivi et int\u00e9grant, pour l'interpr\u00e9tation desmesures de retomb\u00e9es de poussi\u00e8res, les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques et informations sur l'exploitation(activit\u00e9, modification des installations...) fournies par l'exploitant.\nARTICLE 9.2.2. AUTO-SURVEILLANCE DES \u00c9MISSIONS SONORES ET TRANSMISSION DESR\u00c9SULTATSL'exploitant est tenu de r\u00e9aliser tous les trois ans une mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence.L'emplacement des points de mesures est joint en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les mesures sonteffectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997. Elles sont effectu\u00e9es par unorganisme ou une personne qualifi\u00e9e dans des conditions repr\u00e9sentatives du fonctionnement del'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins.Dans le mois qui suit la r\u00e9ception des r\u00e9sultats, l'exploitant est tenu de les transmettre \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es. Ces r\u00e9sultats sont comment\u00e9s et interpr\u00e9t\u00e9s. Ils sont \u00e9galement accompagn\u00e9s de\n\njustificatifs concernant le respect de l'emplacement des points de mesures des \u00e9missions sonores d\u00e9finis\u00e0 l'annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 9.2.3. AUTOSURVEILLANCE DE LA QUALIT\u00c9 DES EAUX SOUTERRAINESLors de la r\u00e9alisation d'un ouvrage de contr\u00f4le des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour\u00e9viter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour pr\u00e9venir toute introduction depollution de surface, notamment par un am\u00e9nagement appropri\u00e9 vis-\u00e0-vis des installations de stockage oud'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la r\u00e9alisation, l'entretien et la cessation d'utilisationdes forages se font conform\u00e9ment \u00e0 la norme en vigueur.Les pr\u00e9l\u00e8vements, l'\u00e9chantillonnage et le conditionnement des \u00e9chantillons d'eau doivent \u00eatre effectu\u00e9sconform\u00e9ment aux m\u00e9thodes normalis\u00e9es en vigueur. Les seuils de d\u00e9tection retenus pour les analysesdoivent permettre de comparer les r\u00e9sultats aux valeurs de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur (normes de potabilit\u00e9,valeurs-seuil de qualit\u00e9 fix\u00e9es par le SDAGE...).Dans le but de v\u00e9rifier la qualit\u00e9 des eaux souterraines l'exploitant fait analyser les param\u00e8tres suivantspour les trois pi\u00e9zom\u00e8tres d\u00e9finis \u00e0 l'article 3.2.4, tous les six mois :- pH, MES, r\u00e9sidu sec, conductivit\u00e9- DCO, DBOS, COT- Chlorures, Fluorures, Sulfates- Hydrocarbures totaux, BTEX (benz\u00e9ne, toluene, \u00e9thylbenz\u00e8ne et xyl\u00e9nes)- Indice ph\u00e9nols, HAP, PCB (polychlorobiph\u00e9nyles 7 cong\u00e9n\u00e8res)- M\u00e9taux totaux (As, Ba, Cd, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn)En cas de d\u00e9passement du seuil de 6,0 pg/l pour le param\u00e8tre Chrome total, une nouvelle campagne depr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9e en int\u00e9grant la mesure du Chrome VI au suivi de la qualit\u00e9 des eaux souterraines.Le suivi de ce param\u00e8tre est maintenu tant que la cause du d\u00e9passement n'a pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e etcorrig\u00e9e.Le niveau pi\u00e9zom\u00e9trique de chaque ouvrage de surveillance est relev\u00e9 \u00e0 chaque campagne depr\u00e9l\u00e8vement. L'exploitant \u00e9tablit alors \u00e0 l'occasion de chaque pr\u00e9l\u00e8vement un tableau des niveaux relev\u00e9s(exprim\u00e9s en m\u00e8tres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopi\u00e8zes \u00e0 la date des pr\u00e9l\u00e8vements, avec unelocalisation des pi\u00e9zom\u00e8tres.Les r\u00e9sultats des analyses sont saisis sur le site de t\u00e9l\u00e9 d\u00e9claration (GIDAF) du minist\u00e8re charg\u00e9 del'environnement pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Les r\u00e9sultats du mois N sont transmis avant la fin du mois N+1.Toute d\u00e9rive significative des r\u00e9sultats est signal\u00e9e \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans lesmeilleurs d\u00e9lais.En cas d'\u00e9volution d\u00e9favorable et significative d'un param\u00e8tre mesur\u00e9, pour le param\u00e8tre en cause aumoins, les pr\u00e9l\u00e8vements et analyses d'autosurveillance sont renouvel\u00e9s. Si la d\u00e9gradation est confirm\u00e9e,un plan d'action renforc\u00e9 est mis en place, sans d\u00e9lai, \u00e0 l'initiative de l'exploitant afin de revenir \u00e0 lanormale. S'il y a lieu, l'admission des d\u00e9chets suspect\u00e9s d'\u00eatre \u00e0 l'origine du d\u00e9sordre est suspendue. Leplan d'action est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspecteur des installations class\u00e9es d\u00e8s son \u00e9laboration.\nARTICLE 9.2.4. SUIVI DES D\u00c9CHETS PRODUITSL'exploitant tient \u00e0 jour le registre des d\u00e9chets pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2021 fixant le contenu desregistres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et s\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Codede l'environnement.\n\nLe registre peut \u00eatre contenu dans un document papier ou informatique. ll est conserv\u00e9 pendant aumoins cing ans et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.L'exploitant d\u00e9clare chaque ann\u00e9e au ministre en charge des installations class\u00e9es les d\u00e9chets dangereuxet non dangereux conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 lad\u00e9claration annuelle des \u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets.ARTICLE 9.2.5. SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALEL'exploitant met en place une surveillance environnementale des poussi\u00e8res de silice au droit deshabitations les plus expos\u00e9es aux \u00e9missions. Le programme de suivi est \u00e9labor\u00e9 conform\u00e9ment auxm\u00e9thodes du guide INERIS \u00ab surveillance dans l'air autour des installations class\u00e9es \u00bb. Ce programmerepose sur une surveillance annuelle.Le programme de surveillance est transmis \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 pour validation sous un d\u00e9lai de3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un rapport est r\u00e9dig\u00e9 annuellement pour faire le bilan du suivi et int\u00e9grant, pour l'interpr\u00e9tation desmesures des poussi\u00e8res de silice, les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques et informations sur l'exploitation (activit\u00e9,modification des installations...) fournies par l'exploitant. Ces r\u00e9sultats sont comment\u00e9s et interpr\u00e9t\u00e9s.La fr\u00e9quence du programme de suivi des poussi\u00e8res de silice peut \u00eatre adapt\u00e9e, en fonction des r\u00e9sultats,sous validation de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nCHAPITRE 9.3 BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL\nL'exploitant adresse au Pr\u00e9fet, au plus tard le 1er avril de chaque ann\u00e9e, un bilan annuel portant surl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente :- des suivis des eaux, des poussi\u00e8res, des poussi\u00e8res de silice, etc. ;- des caract\u00e9ristiques li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 d'extraction (volume extrait, avancement, remise en \u00e9tat...).L'exploitant transmet dans le m\u00eame d\u00e9lai par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9esune copie de cette d\u00e9claration suivant un format fix\u00e9 par le ministre charg\u00e9 de l'inspection desinstallations class\u00e9es.\n\nTITRE 10 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINESINSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS CONNEXES\nCHAPITRE 10.1 FRANCHISSEMENT DU RU DES BERGERSLe franchissement du ru des Bergers par les v\u00e9hicules et engins li\u00e9s \u00e0 l'exploitation de la carri\u00e8re ne peut\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 qu'apr\u00e8s mise en \u0153uvre pr\u00e9alable des travaux de modification de l'ouvrage hydraulique,conform\u00e9ment aux caract\u00e9ristiques techniques et aux modalit\u00e9s de r\u00e9alisation d\u00e9finies dans l'\u00e9tudehydraulique en date du 31 mars 2026.Aucun franchissement du Ru des Bergers par des engins n'est autoris\u00e9 avant r\u00e9alisation des travaux demodification de l'ouvrage hydraulique prescrits \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.CHAPITRE 10.2 DOUBLE FRETLa mise en \u0153uvre du dispositif de double fret est majoritairement corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation pr\u00e9alable duquai pr\u00e9vu \u00e0 l'usine Moru, permettant le d\u00e9chargement des p\u00e9niches pour les op\u00e9rations deremblaiement.\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9alisation effective de cet ouvrage, et en cas d'incapacit\u00e9 \u00e0 respecter la limite de traficcamion de 118 passages / jour (activit\u00e9 extractive et remblai cumul\u00e9e), l'exploitant devra transmettre auconseil d\u00e9partemental une \u00e9tude compl\u00e9mentaire portant sur les flux de poids lourds induits par lesop\u00e9rations de remblaiement.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la limite de trafic camion de 118 passages / jour (activit\u00e9 extractive et remblai cumul\u00e9e)est respect\u00e9e aussi longtemps que l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e n'a pas donn\u00e9 lieu \u00e0 un avis favorable du conseild\u00e9partemental.\nCHAPITRE 10.3 CONTR\u00d4LES INOPIN\u00c9S DES MAT\u00c9RIAUX DE REMBLAIEMENTEn compl\u00e9ment de ceux prescrits \u00e0 l'article 6.2.2.2, des contr\u00f4les des mat\u00e9riaux entrants sont r\u00e9alis\u00e9s defa\u00e7on inopin\u00e9e.Ces contr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s selon des modalit\u00e9s pr\u00e9alablement d\u00e9finies avec les mairies de Villeneuve surVerberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon.Les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de ces contr\u00f4les sont r\u00e9alis\u00e9s par un bureau d'\u00e9tude ind\u00e9pendant.La fr\u00e9quence de ces contr\u00f4les n'exc\u00e8de pas 3 par trimestre.\nTITRE 11 - MESURES D'\u00c9VITEMENT, DE R\u00c9DUCTION ET DE COMPENSATIONCONCERNANT LE PAYSAGE ET LE PATRIMOINE\nL'exploitant met en \u0153uvre les mesures suivantes, selon les termes de son dossier de demanded'autorisation susvis\u00e9. La localisation des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensationconcernant le paysage est pr\u00e9sent en annexe 9.\n\nARTICLE 11.1.1. MESURES D'\u00c9VITEMENT\nMesure MP1: Conservation des boisements existants situ\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie de l'exploitation, y compris lesarbres en limite Sud-Ouest de l'extension.\nARTICLE 11.1.2. MESURES DE R\u00c9DUCTION\nMesure MP2 : Principes de modelages paysagers du r\u00e9am\u00e9nagement.La topographie en pente douce est reconstitu\u00e9e en gommant l'objet industriel du site d'extractionetrecouvrant le profil originel des terrains.Mesure MP3 : Cr\u00e9ation d'un bosquet bois\u00e9 sur la partie Nord Est du projet afin de masquer les vues depuisle village d'Yvillers.Mesure MP4 : Conservation d'une zone enherb\u00e9e au niveau de la zone au Sud-Ouest de l'exploitation.Mesure MPS : Plantation d'une lisi\u00e8re arbustive \u00e9tag\u00e9e sur la partie Nord-Ouest du projet afin dereconstituer une transition douce entre le la v\u00e9g\u00e9tation dense de la for\u00eat d'Halatte et l'exploitation.Mesure MP6 : Remise en agriculture des parcelles en remblayant le site et en recr\u00e9ant un sol propice \u00e0l'activit\u00e9 agricole.Mesure MP7 : Plantation de haies bocag\u00e8res le long des parcelles rendues \u00e0 l'agriculture ou accompagnantles chemins.Mesure MP8 : Boisement des fronts \u00e0 l'Ouest de la fosse r\u00e9siduelle t\u00e9moin afin de cr\u00e9er un effet detransition entre la for\u00eat existante bordant le site et les fronts de la carri\u00e8re.Mesure MP9 : Am\u00e9nagement d'un front sableux vertical orient\u00e9 Est, conservant ainsi une trace del'activit\u00e9 pass\u00e9e, en m\u00e9moire des lieux. Conservation d'un autre front sablo-rocheux sur la partie Nord-Ouest.Mesure MP10 : Conservation d'un front marno-rocheux sur la partie Nord de l'extension commet\u00e9moignage de l'ancien front, cr\u00e9ant un motif paysager particulier et un int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique pour la faune.Mesure MP11 : Maintien d'un milieu sableux dans la partie fosse r\u00e9siduelle t\u00e9moin aux pieds des frontsconserv\u00e9s \u00e0 l'Ouest.Mesure MP12 : Mise en place d'un chaos rocheux gr\u00e9seux issus de la fosse d'extraction contre les \u00eelotsv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s du milieu sableux pour leur int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique et plastique et cr\u00e9ant des \u00eelots de biodiversit\u00e9.Mesure MP13 : Cr\u00e9ation d'une zone humide \u00e0 l'Ouest du p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation.Mesure MP14 : Cr\u00e9ation d'une zone humide en point bas du projet d'extension Nord, \u00e0 proximit\u00e9 dumerlon bois\u00e9 et du chemin existant r\u00e9cup\u00e9rant les eaux de ruissellement.Mesure MP15 : Renforcement de la ripisylve du ru du berger s'\u00e9coulant depuis la for\u00eat d'Halatte etaccompagnant la \u00ab rue de la for\u00eat \u00bb.\n\nMesure MP16 : Cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de chemins agricoles, bordant les parcelles r\u00e9am\u00e9nag\u00e9es.Mesure MP17 : Recalibrage de la piste d'acc\u00e8s au site afin de retrouver un gabarit de piste agricole.D\u00e9simperm\u00e9abilisation du sol en enrob\u00e9 dans le but de retrouver un sol similaire aux chemins agricolesenvironnants.Mesure MP18 : Int\u00e9gration de la piste entre la partie en extension et le projet de cr\u00e9ation de carri\u00e8re. Cechemin de liaison traverse le ru du Berger et le chemin de randonn\u00e9e et satisfait les conditions d\u00e9finies \u00e0l'article 10.1.\nARTICLE 11.1.3. MESURES DE COMPENSATION\nMesure MP19 : Boisement de la butte paysag\u00e8re sur la partie Nord-Est du projet en compensation de lasuppression de la masse bois\u00e9e plac\u00e9e sur le chemin de liaison projet\u00e9 entre les deux espaces exploit\u00e9s.Elle est plant\u00e9e d\u00e8s la cr\u00e9ation du merlon avec les m\u00eames esp\u00e8ces que l'on trouve dans les bosquetsautour de la for\u00eat d'Halatte. Elle se connecte \u00e0 une structure bois\u00e9e existante.\nARTICLE 11.1.4. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT\nMesure MP20 : Des panneaux d'information et de communication sont pr\u00e9sents au croisement du sentierde randonn\u00e9e afin de pr\u00e9senter les diff\u00e9rentes utilisations des mat\u00e9riaux extraits et les particularit\u00e9s del'exploitation.Mesure MP21 : Prolongement du chemin existant au Sud permettant de relier le village de Villers-Saint-Frambourg \u00e0 la for\u00eat d'Halatte. Le chemin longe la partie Ouest du projet.\n\nTITRE 12 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION\nARTICLE 12.1.1. DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans led\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nEn cas de recours contentieux, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recourscontentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.\nLa notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.\nLorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nARTICLE 12.1.2. PUBLICIT\u00c9L'autorisation de d\u00e9frichement fait l'objet, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un affichage sur le terrain demani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur ainsi qu'\u00e0 la mairie de situation du terrain.L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement ; il est maintenu \u00e0la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de situation du terrain par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement. La mention de ce d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatre indiqu\u00e9e sur les affichesappos\u00e9es en mairie et sur le terrain.\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 aux archives dela mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nLes maires de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon font conna\u00eetre par proc\u00e8s verbal,adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Oise, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nLe m\u00eame extrait est affich\u00e9 en permanence, de fa\u00e7on visible, sur le site de l'exploitation \u00e0 la diligence dela soci\u00e9t\u00e9 SAMIN.\n\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \u00abLes services de l'\u00c9tat dans l'Oise\u00bb au recueil des actesadministratifs pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, a savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\nARTICLE 12.1.3. EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, les maires des communes deVilleneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Oise, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Beauvais, le {) 8 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gatiLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 SAMINLe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de la commune de Villeneuve-sur-VerberieLe maire de la commune de Villers-Saint-Frambourg-OgnonLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c de M. le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n\n| Annexe 1: Plan de situation \u2014 parcellaire\nAcy\nEcrare au 1 6500\nsalSAM: Carri\u00e8re de sable industriel de la Butte du Moulin 60)Demande d Autor saver \u00c9Tose | : Docsmert AdministontitLocalisation codestrale de la carri\u00e8re$:\nPhase 1 (TO +5 ans)\n52/6703 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n\nAnnexe 2 : Plans de phasage\nC1 P\u00e9rim\u00e8tre d'autorisationFd P\u00e9rim\u00e8tre d'extensionHg Coupe\u2014\u2014 Courbe de niveau principale (\u00e9quidistancede 10m)\u2014\u2014 Courbe de niveau secondaire (\u00e9quidistancede 1m)[M D\u00e9capage d'avanceEn cours de r\u00e9am\u00e9nagementEM Extraction|infrastructureCU] PisteEM R\u00e9am\u00e9nag\u00e9e\nPhase 2 (TO + 10ans)onLe]\nfo)03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n\n[_] P\u00e9rim\u00e8tre d'autorisationF7 P\u00e9rim\u00e8tre d'extensioni? Coupe\u2014\u2014- Courbede niveau principale (\u00e9quidistance de 10m)Courbe de niveau secondaire (\u00e9quidistancede 1m)|] D\u00e9capage d'avanceEn cours de r\u00e9am\u00e9nagementEM ExtractionEM InfrastructureCL] PisteEM R\u00e9am\u00e9nag\u00e9eC6)=\n\" =\n3 44 06 12 60\na  annace de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n\nPhase 3 (TO + 15 ans)\n[CJ] P\u00e9rim\u00e8tre d'autorisation{3 P\u00e9rim\u00e8tre d'edensionE==$ Coupe\u2014\u2014 Courbe de niveau principale (\u00e9quidistancede 10m)\u2014\u2014 Courbe de niveau secondaire (\u00e9quidistancede 1m)EM D\u00e9capage d'avanceEn cours de r\u00e9am\u00e9nagementEM Extraction 4GE infrastructure S\u2014 *[1 Piste i LAI R\u00e9am\u00e9nag\u00e9e eeeeeae \u2014sie\" \u2014je ;= RS\n| LAue\n0 70 140 210 280m\noe ensCELLES\n-0pL\nEchelle au 1:7 000 [\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n\nPhase 4 (TO + 20 ans)\n\nAnnexe 3 : Plan de remise en \u00e9tat final\n\u2014Limited'extraction-carri\u00e8reNord|\u2014\u2014\u2014P\u00e9rim\u00e8trededemanded'autorisation-carri\u00e8reNordLimited'extraction-carri\u00e8reSud~P\u00e9rim\u00e8trededemanded'autorisation-carri\u00e8reSud\u00a9:SAMIN-Carri\u00e8redesabieindustrieldeteButteduMoutin(60)Demonded'AutorisationEnviret}Tome2:M\u00e9moireTechniquePlanduprojetderemiseen\u00e9tat:toomsurleprojetde3dup\u00e9ri\u00e9tredentractionSource:28R-novembre2024Figure112/6\n[Le10\n\nAnnexe 4: Plan de localisation des points de mesures acoustiques\n@ Station en limite de site (bruit)o hornet  de \u00c0\n150 300 450 600 m}joEchelle au 1:15 000 ee,Da iehinlloe 8 mer ellement et jon)GEO+ 'Tome 3 : Etude d'impectENVIRONNEMENT Figure 52Localisation des stations de mesures de bruit r\u00e9siduelSources : IGN / ABO-G\u00e9cPlus\u00a3rvironnement\n|on[op]03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv. fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\n\nAnnexe 5 : Plan de localisation des jauges de mesures des poussi\u00e8res et despi\u00e9zom\u00e8tres\nN fei 8 Seat area \u00a9 S\u00e9parateurHC27 [2771 P\u00e9rim\u00e8trede l'extension Suivis des niveaux sonoresSd: Clits aeni tia iaeeiecn stains \u00ae Station en limite de site (bruit)' \u00e0 Type (a) @ Zone \u00e0 Emergence R\u00e9glement\u00e9e (bruit)| \u00c0 Type (b)\u00e0 Type(c)\nCarrefourBontemps \\,\n\\\n~Carre' four \\ : |Chotiisn \u00c0 |158 \"al* ete si \\\\ cr\u00e9er \\; ere cs Dames . ; ra ae\"P233 Like ty Limite Nord-Est etern\u00e9 \"\ni\nBois MIMIIEMES Bet< d \u00d4 ive! Ca dn% Wy iePremieres habitations - Vallers-Saint- heAillers-st-Frambourg \u00c0\nFaera A\n= in j\n2x. je Ville hs175 350 525 700m $\nSAMIN - Carri\u00e8re de la Butte du Moulin - Villeneuve-sur-Verberie(60)Demande d'Autorisation E ate ( flement et extension}GEO+ Tome 3 : Etude d'impact Pigs 72ENVIRONNEMENTLocalisation du programme de susvetisnce environnementalSources : IGN / ABO-G\u00e9oPlusEnvironnement\n\ndu d\u00e9frichementionisat: Plan de localAnnexe 6|(0160-tJP\u00e9rim\u00e8treautoris\u00e9|Surf:deladed\u00e9frichparparcelleDES[es]Parcellescadastrales\n154-9153)\nSiteNatura2000:0152ald\nZPSFR2212005Di59M5158=SurracesdeiademandedeD2091EUDis0d\u00e9frichementparparcellelonD149Ssection|numero|contenance|aireR2200380D148D158268071|ve\u00c0D159[2320229/Di299D180[261101851D1464Lisi\u00e8re\u00e9vit\u00e9e:~+\u2014_____|p310250\u00ab1463*D148|450039\nLA\nD130HD1492115169feiD150[4165286MeereeeD151|2045120GES|D152[2045112D139|D153[113553D195,|D136\nD1552285384D156_[2795356TOTAL\u00e0d\u00e9fricher:4770m2D134soit0ha47a70caEDa0133YERSs\u00a3\u00e0Dr64)CR;D131irD205104,D13501260143hBor.Voiecommunalen\u00b02delaa=\u00abEnFontained'YvilliersEG.D162eeFeeedNonconcern\u00e9parlademanded'autorisationde:0eE40:aeBE57[\u00a38;EdtE56hoeE9xatsSatmerePret72meE390&SAMIN-Carri\u00e8redesableindustrieldelaButteduMoutin(60)Se:LeGEO+Tome1:aifo240608ma25ENVIRONNEHENTFigure4sp|E38)BePlandephasagedud\u00e9frichementinitialworliMickeE28)E29E260F259\u00a332.33)E34ESBYfaisSources:ABO-G\u00e9oPlusEnvironnement/SAMIN/Codostre2024/IGN\n\nAnnexe 7 : Plans de localisation des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, decompensation et d'accompagnementMesures d'\u00e9vitement:\njueweyA8,p seunsey )\nily Aa oonHR ES Ea es FF B4 \u00eb : 25 EE Z\n| place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\n\nMesures de r\u00e9duction :\nC2Airecr\u00e9tuceimm\u00e9diate(AE)CL]Aired'\u00e9tuderapproch\u00e9e(AER)}MR2:Galisagedesronesrepees_MRS:Diagnosticarbor\u00e9avantSKYvt\u00e9tsationd'unprotocaled'abattagedouxsin\u00e9cessareMR?:NonimplantationdeMARIO:Adaptationdeiapre|REdefranchissementdurudesBergersMR11:R\u00e9disationdesmerionsDors\u00e9setdehaiesfavorables\u00e0l\u00e0biodiversit\u00e9MRI2:R\u00e9stsstiond'une7Lo=bandeprairisieenfaveurdesesp\u00e8cesdemdeuxserni-ouverts\n61/67\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaisprefecture@oise.gouv.fr03 44 06 12 60\n\nMesures de compensation\n\u00a9I)Atted'\u00e9tudemm\u00e9dite(Ae)Cc)Aued'\u00e9tuderapproch\u00e9e(AER)\n62/67\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaisprefecture@oise.gouv.fr03 44 06 12 60\n\nIllustration de la MC2:\n(eeillustrationdelaMC2-TO+2SAMINProjetderenouvellement\u00e9td'extensiondetacarri\u00e8redela\"ButteduMoitin*(60)LEaired'\u00e9tudeimm\u00e9siate(AE)C2Airecr\u00e9tucerapprocn\u00e9e(AER)\n63/67\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaisprefecture@oise.gouv.fr03 44 06 12 60\n\nMesures d'accompagnement :\n(so 5 Mesures d'accomnaanement\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n64/67\nProjat de renouvellement et d'extension de la carri\u00e8re de le \"Butte du Moulin\" (80)\nCL] aire d'\u00e9tude imm\u00e9diate (AET)EL] are d'\u00e9tude rapproch\u00e9e (AER)\nFree(re CS7 { et\"ZA de la zone humide deextensionMA2 : Renforcementde ladipisyivele long du Ru desZA\nMA3 ; Mise en place d'une(ZA), Otgation R\u00e9eseEmvironnementate (ORE)\nCT P\u00e9rim\u00e8tre de demanded'autorisationICPE 2024P\u00e9rim\u00e8tre d'extension(as | l'exploitation 2024 =\nLimite parcellaireC3\n\nAnnexe 8 : CRIT\u00c8RES A RESPECTER POUR L'ACCEPTATION DE D\u00c9CHETS NONDANGEREUX INERTES SOUMIS A LA PROCEDURE D'ACCEPTATION1\u00b0 Param\u00e8tres a analyser lors du test de lixiviations et valeurs limites \u00e0 respecterLe test de lixiviation est le test normalis\u00e9 NF EN 12457-2\nValeur limite a respecterParam\u00e8tre (exprim\u00e9e en mg/kg de mati\u00e8re s\u00e8che)As 0,5Ba 20Cd 0,04Cr total 0,5Cu 2Hg 0,01Mo 0,5Ni 0,4Pb 0,5Sb 0,06Se 0,12n 4Chlorure (1) 800Fluorure 10Sulfate (1) 1 000 (2)Indice ph\u00e9nols 1COT (carbone organique total) sur \u00e9luat (3) 500FS (fraction soluble) (1) 4000Pyrite < LQ*(1) Si le d\u00e9chet ne respecte pas au moins une des valeurs fix\u00e9es pour le chlorure, le sulfate oula fraction soluble, le d\u00e9chet peut \u00eatre encore jug\u00e9 conforme aux crit\u00e8res d'admission s'ilrespecte soit les valeurs associ\u00e9es au chlorure et au sulfate, soit celle associ\u00e9e \u00e0 la fractionsoluble.(2) Si le d\u00e9chet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut \u00eatre encore jug\u00e9conforme aux crit\u00e8res d'admission si la lixiviation ne d\u00e9passe pas les valeurs suivantes :1 500 mg/l \u00e0 un ratio L/S = 0,11/kg et 6 000 mg/kg de mati\u00e8re s\u00e8che \u00e0 un ratio L/S = 10 I/kg. Ilest n\u00e9cessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14 405 pour d\u00e9terminer la valeurlorsque L/S = 0,1 I/kg dans les conditions d'\u00e9quilibre initial ; la valeur correspondant \u00e0 L/S = 10l/kg peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai depercolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'\u00e9quilibre local.(3) Si le d\u00e9chet ne satisfait pas \u00e0 la valeur limite indiqu\u00e9e pour le carbone organique total sur\u00e9luat \u00e0 sa propre valeur de PH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le d\u00e9chet peut \u00eatre jug\u00e9 conforme aux crit\u00e8resd'admission pour le carbone organique total sur \u00e9luat si le r\u00e9sultat de cette d\u00e9terminationne d\u00e9passe pas 500 mg/kg de mati\u00e8re s\u00e8che.(4) : LQ: Limites de Quantification\n\n2\u00b0 Param\u00e9tres a analyser en contenu total et valeurs limites a respecter\nParametre Valeur limite a respecter(exprim\u00e9e en mg/kg de d\u00e9chet sec)COT (carbone organique totla) 30 000 (1)BTEX (benz\u00e9ne, tolu\u00e9ne, \u00e9thylbenz\u00e9ne et 6xyl\u00e9nes)PCB (polychlorobiph\u00e9nyles 7 cong\u00e9n\u00e9res) 1Hydrocarbures (C10 \u00e0 C40) 500HAP (hydrocarbures aromatiques 50polycycliques)(1) Pour les sols, une valeur limite plus \u00e9lev\u00e9e peut \u00e9tre admise, a condition que la valeurlimite de 500 mg/kg de mati\u00e8re s\u00e8che soit respect\u00e9e pour le carbone organique total sur\u00e9luat, soit au pH du sol, soit pour un pH situ\u00e9 entre 7,5 et 8,0.\n\nAnnexe 9 : Localisation des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensationpour le paysager\n|\n\nREPUBLIQUEFRANGAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES DOUANES D'AMIENS\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent\nVu l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de lavente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s,Vu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et 289841 de l'annexe II du m\u00eame code,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Il est d\u00e9cid\u00e9 la fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent n\u00b06000784Csitu\u00e9 2, Place du Jeu de Paume 60350 ATTICHY \u00e0 compter du 03/06/2026.Une information sera effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des d\u00e9bitants de tabac del'Oise.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nN\u00b0VJ/2026/579\nFait a Amiens, le 16 juin 2026\nLe directeur interr\u00e9gional desdouanes et des droits indirects desHauts de France\npar d\u00e9l\u00e9gation\nla cheffe du P\u00f4le Action Economiqueat\n\nEn POLICEMINIST\u00c8RE NATIONALEDE L'INT\u00c9RIEUR LA\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale de la police nationale de l'Oise Beauvais, le 16/06/2026\nLE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LAPOLICE NATIONALE DE L'OISE\nVU le d\u00e9cret n\u00b068-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnairesdes services actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ;VU le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1\u00b0 juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1012 du 31 octobre 2023 portant modification du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure enmati\u00e8re d'organisation de la police nationale;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de lapolice nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1993 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurssecondaires et de leur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 avril 2025 nommant M. Muriel RAULT, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise ;VU les circulaires minist\u00e9rielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/C du 9septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 d\u00e9cembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14 f\u00e9vrier 1994,NOR/INT/C/94/00056/C du 15 f\u00e9vrier 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale en date du 05 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Muriel RAULT, enqualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise ;ARRETE\nARTICLE 1: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Muriel RAULT, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mai 2025 peut \u00eatre exerc\u00e9 :a) pour ce qui concerne les articles 1, 4 et 5 dudit arr\u00eat\u00e9, par les fonctionnaires suivants :- M. S\u00e9bastien CHALVET, commissaire divisionnaire, commissaire central de Creil et DIPN adjoint;- Mme Christine GERMIER, commandant de police, cheffe d'\u00e9tat-major ;- Mme Isabelle FAMIN, attach\u00e9e d'administration, chef du service d\u00e9partemental du soutien op\u00e9rationnel parint\u00e9rim;- Mme Nicole TECHEC, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe au chef du serviced\u00e9partemental du soutien op\u00e9rationnel :- M. St\u00e9phane DANTEC, adjoint administratif 1\u00e8re classe, chef du bureau finances:- M. Gr\u00e9gory BLONDEL, brigadier chef (CS), bureau finances ;- Mme Oc\u00e9ane SCHARRE, secr\u00e9taire administrative de classe normale, contr\u00f4le interne financier ;- M. Laurent BOULONGNE, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieur, chef du bureau logistique.\n\nb) pour ce qui concerne l'article 3 par les :- M. S\u00e9bastien CHALVET, commissaire divisionnaire, commissaire central de Creil et DIPN adjoint ;- M. J\u00e9r\u00f4me LAGACHE, commissaire de police, adjoint au chef CPN Creil et chef SDSP ;- Mme Pauline LUKASZEWICZ, commissaire de police, cheffe SIPJ de Creil ;- M. Francis VINCENTI, commissaire divisionnaire, chef de la CPN Compi\u00e8gne ;- M. J\u00e9r\u00e9my INARD, commissaire de police, commissaire central de Beauvais ;- M. Philippe DUHAMEL, commandant divisionnaire, chef SDPAF Beauvais ;- M. Vincent SOYEUX, commandant, adjoint au chef SDPAF ;- Mme Christine GERMIER, commandant, chef d'Etat-Major de la DIPN 60 ;- Mme Claire JEANMINET, commandant, adjoint au chef de la CPN Compi\u00e9gne ;- M. Olivier TREFCON, commandant divisionnaire, adjoint au chef SIPJ Creil ;- M. Emmanuel SERRE, commandant divisionnaire, chef SLPJ de la CPN Beauvais;- Mme Anne-Sophie SERRE, commandant, chef SLPJ de la CPN Creil ;- Mme Fabienne VALESA, commandant, chef SLPJ de la CPN Compi\u00e9gne ;- M. C\u00e9dric FOURNIER, capitaine, adjoint au chef SLSP de la CPN Beauvais ;- Mme Elina NECOL, capitaine, adjointe au chef SLPJ de la CPN Beauvais ;- M. Samuel LALOUETTE, capitaine, chef SLSP de la CPN Creil ;- Mme Manon DEPREZ, capitaine, chef SLSP de la CPN Compi\u00e9gne ;- Mme Laurene MEYER, capitaine, chef SLSP de la CPN Creil ;'- Mme Elise MORA, capitaine, adjoint au chef SLPJ de la CPN Creil ;- Mme Charlotte RODET, capitaine, chef SLPJ Compi\u00e9gne.Pour la comp\u00e9tence de nuit pour le d\u00e9partement :- Commandant Gr\u00e9gory WALTER ;- Capitaine Julien TELMONT ;- Major Rulp Antoine DROUAULT ;- Major Rulp Christian FAURE ;- Major Joffrey BONNEL.chacun pour ce qui rel\u00e9ve de sa circonscription.Au titre des astreintes direction et commandement et dans ce seul contexte :- Major ex Alain GRAZER ;- Major S\u00e9bastien GOURLAY ;- Major Denis REANT ;- Major Emmanuel DELEVAQUE ;- Major ex Sylvie GERMAIN ;- Major Gr\u00e9gory RICHART ;- Major Xavier DEFRESNE ;- Gardien de la Paix Quentin HULOT.ARTICLE 2 : Toute disposition ant\u00e9rieure contraire a celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 3 : Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nPour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur interd\u00e9partementalde la police nationale de l'Oiseuriel RAULT\n\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de la Protection\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/045attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Livia GUARNA\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de ia protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Livia GUARNA n\u00e9e le 27 janvier 1993 \u00e0 REGGIO DICALABRIA (Italie) et domicili\u00e9e administrativement 39 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Montataire(60160) ;Consid\u00e9rant que Madame Livia GUARNA est inscrite au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de lar\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE \u00e0 la clinique v\u00e9trinaire \u00ab Les Mille Pattes \u00bb \u00e0 Montataire (60160) ;Consid\u00e9rant que Madame Livia GUARNA remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nL'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Livia GUARNA docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 39 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Montataire (60160) ;\ndes Populations de l'Oise\n\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Madame Livia GUARNA s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame Livia GUARNA pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercice pourla r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la p\u00eache maritime. Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 16/06/2026Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\nQuentin CRISPIN\n\nE 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET EsDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de r\u00e9gulation de certaines esp\u00e8ces d'animaux de lafaune sauvage mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises etsur les lignes classiques de SNCF R\u00e9seau dans le d\u00e9partement de l'OiseLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1-3\u00b0 :Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 123-19-1, L. 427-1 et L. 427-6;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations decertaines esp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement, la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nesd'animaux class\u00e9s nuisibles sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2025, portant nomination des lieutenants de louveterie pour led\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2025 portant sur le classement des esp\u00e8ces nuisibles sur le groupe 3;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luca VERGALLO,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2031 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralen date du 09 mai 2025;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/4\n\nVu la demande formul\u00e9e le 04 mars 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau infrap\u00f4le Haute Picardie, portantsur une demande de destruction du gibier et du blaireau par pi\u00e9geage \u00e0 titre d\u00e9rogatoire dans lesemprises ferroviaires des lignes classiques ;Vu la demande formul\u00e9e le 17 mars 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, infrap\u00f4le de Paris Est, portant surune demande de destruction du gibier et du blaireau par pi\u00e9geage a titre d\u00e9rogatoire dans lesemprises ferroviaires des lignes classiques ;Vu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise ;Vu l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;Vu l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu la consultation du public;Consid\u00e9rant ce qui suit :1) la pr\u00e9sence d'animaux class\u00e9s esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD) ou gibierssur les voies et dans les emprises des lignes classiques est susceptible d'engendrer des risquesimportants de collision et de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;2) le personnel charg\u00e9 de la pr\u00e9vention du risque animalier (r\u00e9gulateur faune, garde particulier) ausein de la SNCF conna\u00eet l'environnement et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire ;3) la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir rapidement afin de d\u00e9truire les esp\u00e8ces animales susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et le gibier qui pourraient mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 publique et demettre fin \u00e0 la souffrance des animaux mortellement bless\u00e9s lors des collisions ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - B\u00e9n\u00e9ficiaire et p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour des raisons imp\u00e9ratives de s\u00e9curit\u00e9 descirculations ferroviaires ainsi que de p\u00e9rennit\u00e9 de l'infrastructure ferroviaire, des actions dedestruction d'animaux non-domestiques sur l'ensemble des lignes dites \u00ab classiques \u00bb du d\u00e9partementde l'Oise.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9crit les modalit\u00e9s dans lesquelles s'inscrivent les op\u00e9rations de r\u00e9gulation et dedestruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes dites \u00ab classiques \u00bb.SNCF R\u00e9seau est ainsi autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der sur les emprises des lignes dites \u00ab classiques \u00bb \u00e0 ladestruction des esp\u00e8ces chassables suivantes par les moyens de destruction suivants :- Les esp\u00e8ces de grand gibier par tir et pi\u00e9geage du sanglier uniquement ;- Les esp\u00e8ces de petit gibier \u00e0 poil (Lapin, ragondin, renard et blaireau) par pi\u00e9geage et tir.\nArticle 2 - Liste des personnes autoris\u00e9esLes op\u00e9rations de destruction seront conduites sous la responsabilit\u00e9 des personnes d\u00fbment habilit\u00e9espar SNCF r\u00e9seau, (r\u00e9gulateurs faune). Ces personnes doivent \u00eatre en possession d'un agr\u00e9ment depi\u00e9geur et d'un permis de chasser accompagn\u00e9 de la validation annuelle pour l'ann\u00e9e en cours.A d\u00e9faut de r\u00e9gulateurs agr\u00e9\u00e9s faune sur un tron\u00e7on SNCF du r\u00e9seau classique de l'Oise, SNCF r\u00e9seaupeut solliciter l'intervention de la louveterie par \u00e9crit \u00e0 l'adresse courriel suivante: ddt-seef-fff@oise.gouv.fr.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/4\n\nLes louvetiers de l'Oise sont autoris\u00e9s \u00e0 agir sur les emprises du r\u00e9seau SNCF des lignes classiques del'Oise pour d\u00e9truire par tout moyen et en tout temps les esp\u00e8ces de gibiers portant atteinte \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des voies SNCF, et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, uniquement apr\u00e8s la demande de SNCF r\u00e9seau et del'accord de la DDT.\nArticle 3 - Modalit\u00e9s de destructionLes interventions par tir sont autoris\u00e9es toute l'ann\u00e9e sur les voies et emprises du r\u00e9seau SNCF dites\u00ab classiques \u00bb, de jour uniquement aux heures l\u00e9gales de la chasse. Le tir du lapin et du ragondin seferont uniquement \u00e0 la 22 LR.La mise a mort d'un animal bless\u00e9 par collision n'est pas un acte de chasse, il peut donc \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 entout temps et par tout moyen, d\u00e8s lors que l'ach\u00e8vement est rapide et sans souffrance.Le pi\u00e9geage est autoris\u00e9 toute l'ann\u00e9e sur les voies et emprises du r\u00e9seau SNCF dites \u00ab classiques \u00bb.Seules sont autoris\u00e9es les actions de pi\u00e9geage :- en gueule de terrier dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux ciass\u00e9s nuisibles en application del'article L. 427-8 du Code de l'environnement ;- par pose de cage ou pi\u00e8ge filet pour les sangliers.Les actions de pi\u00e9geage seront conduites par des personnels titulaires de l'agr\u00e9ment pi\u00e9geur.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geagedes animaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement, lespi\u00e8ges devront \u00eatre relev\u00e9s quotidiennement, dans les 2 h qui suivent le lever du soleil. La mise \u00e0 mortd'un gibier class\u00e9 \u00ab ESOD \u00bb doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e obligatoire sur place.En cas de capture accidentelle d'une esp\u00e8ce non cibl\u00e9e, celle-ci est imm\u00e9diatement relach\u00e9e dans leslieux autoris\u00e9s.A titre d\u00e9rogatoire, le pi\u00e9geage du blaireau est autoris\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises et sur les voies deslignes classiques de la SNCF, d\u00e8s lors que les terriers menacent la s\u00e9curit\u00e9 publique (risque de collisionaccrue, risque d'affaissement des voies...).Les lapins peuvent \u00e9galement faire l'objet de pr\u00e9l\u00e8vement et reprise par furetage et pi\u00e8ge de type\u00ab bourse \u00bb. La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable, \u00e0 solliciter aupr\u00e8s de la DDT de l'Oise. En pareil cas, les lapinspourront \u00eatre r\u00e9introduits en milieu naturel aux fins de renforcer la population de l'esp\u00e8ce dans unautre secteur g\u00e9ographique avec l'appui de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs concern\u00e9e quise chargera d'obtenir les droits de d\u00e9placement et de r\u00e9introduction.Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation pr\u00e9fectorale de capture-relacher sont euthanasi\u00e9simm\u00e9diatement, sur le lieu m\u00eame de leur capture.\nxLes animaux d\u00e9truits devront obligatoirement \u00eatre remis \u00e0 un service d'\u00e9quarrissage. Les bonsd'\u00e9quarrissage attestant de la remise des animaux abattus devront \u00eatre fournis \u00e0 l'occasion de chaquebilan annuel.Article 4 - D\u00e9claration pr\u00e9alableLe service de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise (ddt-scef-fff@oise.gouv.fr) devra \u00eatreinform\u00e9 de l'organisation des op\u00e9rations de destruction en privil\u00e9giant dans la mesure du possible und\u00e9lai de 48 h avant chaque op\u00e9ration quand celles-ci sont planifi\u00e9es.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/4\n\nEn outre, SNCF R\u00e9seau doit informer l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (sa60@ofb.gouv.fr) ainsi que laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise (contact@fdc60.com) de ses interventions dedestruction lorsque celles-ci sont planifi\u00e9es. Au besoin, la gendarmerie et la police nationale, peuvent\u00eatre \u00e9galement avertis.Article 5 - Moyens alternatifs \u00e0 la destructionSans pr\u00e9judice de l'application de l'article ler, SNCF R\u00e9seau peut \u00e9tudier la mise en \u0153uvre de moyensalternatifs \u00e0 la destruction pour r\u00e9duire les risques de collision avec la faune sauvage. Ces moyenspassent notamment par l'effarouchement du gibier \u00e0 l'aide de fus\u00e9e d\u00e9tonantes et \u00e9clairantes,l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation, la limitation des zones de refuge pour la faune sauvage, la pose, lerenouvellement et l'entretien de cl\u00f4tures grillag\u00e9es adapt\u00e9es ainsi que leur surveillance r\u00e9guli\u00e8re,l'installation de points de sortie des animaux et l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des points de raccordement.Toutefois, l'entretien des bordures devra intervenir en tant que possible en dehors de la p\u00e9riode denidification des oiseaux comprise entre le 1\u00b0 avril et le 31 ao\u00fbt.Article 6 \u2014 Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 partir de la date de publication au recueil des actes administratifsjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030 inclus.\nArticle 7 - Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9La pr\u00e9sente autorisation de destruction d'esp\u00e8ces chassables pourra \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e \u00e0 toutmoment en cas de non-respect des dispositions prescrites.\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Oise.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nArticle 9 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs de l'Oise, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sidentde l'association des lieutenants de louveterie de l'Oise, et les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBeauvais, le 9 7 JUIN 2026Le directeur de cabinet\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 4/4\n\n| | Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire N\u00b01 fixant les d\u00e9tenteurs d'une autorisation individuelle dela chasse anticip\u00e9e au sanglier pour la campagne 2026-2027dans le d\u00e9partement de l'Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R. 424-8, R. 425-1-1 \u00e0 R. 425-13 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2009 compl\u00e9t\u00e9 et modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan dechasse et au marquage du gibier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luca VERGALLO,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) 2025-2031 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en date du 09 mai 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour lacampagne 2026/2027 dans le d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecoral du 22 mai 2026 fixant les d\u00e9tenteurs d'une autorisation individuelle de la chasseanticip\u00e9e au sanglier, chevreuil et daim pour la campagne 2026-2027 dans le d\u00e9partement de l'Oise :Consid\u00e9rant ce qui suit :1) la chasse anticip\u00e9e permet de contenir les populations de gibier et les d\u00e9g\u00e2ts agricoles enplaine en p\u00e9riode de semis et de r\u00e9colte;2) les autorisations individuelles d\u00e9livr\u00e9es pour le tir anticip\u00e9 permettent la chasse d'autresesp\u00e8ces list\u00e9es au R. 424-8 du Code de l'environnement, dans les m\u00eames conditions ;3) les autorisations individuelles compl\u00e9mentaires list\u00e9es en annexe correspondent \u00e0 desdemandes d\u00e9pos\u00e9es dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, mais qui ont fait l'objet de demandes de compl\u00e9mentspar la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - L'annexe \u00ab sanglier \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2026 fixant les d\u00e9tenteurs d'uneautorisation individuelle de la chasse anticip\u00e9e pour la campagne 2026-2027 dans le d\u00e9partement del'Oise est compl\u00e9t\u00e9e par la liste jointe en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces personnes et/ou mandatairessont autoris\u00e9(e)s \u00e0 chasser de mani\u00e8re anticip\u00e9e dans la limite des attributions fix\u00e9es et selon lesm\u00eames modalit\u00e9s reprises dans l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 3 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise et le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise.\nBeauvais, le | 7 JUIN 2026Le directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Oise\nLU\nUne pi\u00e8ce annex\u00e9e :Compl\u00e9ment 1_Liste des attributions de plan de gestion en tir anticip\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2026 du sanglier (2pages)\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 2/2\n\n|\nTerritoireD\u00e9tenteur Esp\u00e8ceAttribution0101023 DUDOMAINE LOIC Sanglier 60101028 MILLE DOMINIQUE Sanglier 10101067 DRAINS SEBASTIEN Sanglier 30101098 KENDLING NICOLAS Sanglier 10102004 HEUDE MICKAEL Sanglier 40102010 GUILMOTO COLETTE Sanglier 10102042 MILLE DOMINIQUE Sanglier 10102110 BOUTELEUX FABIEN Sanglier 20102125 VANCOILLIE ANTOINE Sanglier 10203004 BLANCART MARTIAL Sanglier 50203016 MILLE DOMINIQUE Sanglier 30203029 MILLE NOLLET RENE Sanglier 10203040 LENGLIER JEROME Sanglier 10204041 LEYS MAURICE Sanglier 10204069 WARGNIER ELIE Sanglier 70205013 ROUSSEL JOEL Sanglier 20406005 TOUTAIN ARNAUD Sanglier 10406013 NOTTIAS BEATRICE Sanglier 10407029 BOURNIZIEN XAVIER Sanglier 10407075 PIRIOU VINCENT Sanglier 10407098 CUNY BENOIT Sanglier 10407099 AMOURET ANTONY Sanglier 20408008 LAUNET ANTOINE Sanglier 10408016 GORENFLOS CHRISTIAN Sanglier 10408037 DEWULF OLIVIER Sanglier 20408090 COCAGNE GUY Sanglier 10510028 BAUCHER ANDRE Sanglier 20510059 BOURNIZIEN FLAVIEN Sanglier 10510060 PELLISSIER JEAN-PAUL Sanglier 10510084 LEFEBVRE BRIAN Sanglier 10510102 VIE GEORGES Sanglier 10510135 RENEZ JULIEN Sanglier 10510201 DENIS GUILLAUME Sanglier 10510205 LELEUX CHRISTOPHE Sanglier 10510211 RODRIGUEZ BAYO JOSE Sanglier 10611037 CHUIN JEAN PAUL Sanglier 50613042 GOURDAIN ALEXANDRE Sanglier 20613048 HEQUET ADRIEN Sanglier 10714057 TARDU CHRISTOPHE Sanglier 30714069 CHERON GERARD Sanglier 30715036 DUPUY XAVIER Sanglier 60715041 DENEUX BERANGERE Sanglier 80715078 RENAULT DIDIER Sanglier 50716018 VERDELET VINCENT Sanglier 10716050 PANNEROT YVES Sanglier 21227026 RUFIN JEAN-LOUIS Sanglier 11227034 LABBE FREDERIC Sanglier 31227038 FRICOTEAUX YVES Sanglier 81227042 POUILLOUX RICHARD Sanglier 21227073 CAEL YVAN Sanglier 11228021 BAUDRIN REMI Sanglier 51330001 PERAND CHRISTIAN Sanglier 21330015 DELARUE JOSE Sanglier 11330048 CAUSSIN DANIEL Sanglier 11331001 BRUNEL JAMES Sanglier 11332026 MILON CHRISTOPHE Sanglier 31333024 LECIEUX FRANCINE Sanglier 501333027 PIOCELLE JACQUES Sanglier 61333038 PEAUCELLIER FRANCOIS Sanglier 11334013 VANDROMME ANTOINE Sanglier 81334034 MASSY MARCEL Sanglier 101334043 LECIEUX FRANCINE Sanglier 601334064 ROCQ STEPHANE Sanglier 3\nCampagne 2026-2027Attribution plan de gestion en tir anticip\u00e9 sangier\n1334069FOURET NORBERTSanglier31334071 DEWAELE MATTHIEU Sanglier 31334078 LETOMBE ANTHONY Sanglier 61435013 LEDOUX JULIEN Sanglier 61435145 FOURMENT DAVID Sanglier 21536002 LAILLIER DANIEL Sanglier 31536017 DESPREZ MICHEL Sanglier 171536022 PERERA  ROHAN Sanglier 141536046 LAILLIER ROBERT Sanglier 11536067 DE VRIEZE ALAIN Sanglier 51537020 FROMENTIN FREDERIC Sanglier 121537028 LECIEUX FRANCINE Sanglier 401537033 LOPEZ DIDIER Sanglier 61538046 LAVILLE MAXIME Sanglier 11639016 POPELIER ERIC Sanglier 21639049 POMME JEREMY Sanglier 11641049 BRUNEL PATRICE Sanglier 11641070 LEPRETRE GAEL Sanglier 11642042 AUGENDRE JACKY Sanglier 11743027 COTTART JOEL Sanglier 11744005 HARDIER RAPHAEL Sanglier 51845029 MATTE  FREDERIC Sanglier 21845035 CLAYE PHILIPPE Sanglier 21845053 PIAT JEAN CHRISTOPHE Sanglier 11845072 CANNESSON XAVIER Sanglier 11845099 AMIOT FLORIAN Sanglier 41845100 BAILLET CHRISTIAN Sanglier 21845101 DESAINT JOEL Sanglier 11946030 KRZYZANOWSKI CEDRIC Sanglier 41946050 DEGROOTE DOMINIQUE Sanglier 51946077 BLANCKE CEDRIC Sanglier 41947038 ZELKO ALEXANDRE Sanglier 31948036 BATTON SEBASTIEN Sanglier 21948037 DELIGNY LUDOVIC Sanglier 12053022 BLANCHET ERIC Sanglier 12053024 PLASMANS LIONEL Sanglier 152053037 DE SOUSA ESTEVES MARIO Sanglier 22053062 ROUZE FRANCOIS Sanglier 32053131 ROLAND CELINE Sanglier 12053132 WEIL ALEXANDRE Sanglier 82053133 SENEZ JULIEN Sanglier 152150001 ALLAN JEAN LUC Sanglier 62150004 VIEIRA FERREIRA GRACIANO Sanglier 82150020 BEGUIN ERIC Sanglier 32151002 PEIFFER PIERRE ALBERT Sanglier 152151007 VANDEWALLE FRANCK Sanglier 202151013 CROZAT BAPTISTE Sanglier 32151022 PRADINES THIERRY Sanglier 122151026 MIRET JEREMY Sanglier 42151043 LASSALLE LAURENT Sanglier 52152004 MEIGNEN ACHILLE Sanglier 52152032 PICART JACQUES Sanglier 22152075 LEGOUY BENJAMIN Sanglier 52152078 DHOURY SEBASTIEN Sanglier 12152079 LEFRANC CEDRIC Sanglier 22254003 HERBAIN AXEL Sanglier 102254004 ANDRE BENOIT Sanglier 102254034 GUIBERT BRUNO Sanglier 22254085 PROFFIT GREGOIRE Sanglier 32254100 DELORME OLIVIER Sanglier 42254106 CHARTIER LUDOVIC Sanglier 22255080 BIZOUARD ALAIN Sanglier 4\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Oisedu jeudi 11 juin 2026Commune de Goincourt\nExtension du nombre de pistes de ravitaillement de 3 \u00e0 6 d'un point permanent de retrait par laclient\u00e8le d'achats au d\u00e9tail command\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique, pour l'enseigne \u00ab Intermarch\u00e9 \u00bb ;La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Oise ;VU le Code de commerce et notamment les articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 \u00e0 R. 751-3 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L. 425-4;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet del'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2025 portant constitution de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de l'Oise, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du 8 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mai 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2026 pr\u00e9cisant la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de l'Oise pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;VU la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS TILGUIT \u00bb, enregistr\u00e9e en Mairiede Venette sous le n\u00b0 06027726T0001 :VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e au secr\u00e9tariat de la commissionle 20 avril 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS TILGUIT \u00bb relative \u00e0 l'extension du nombre de pistes deravitaillement de 3 \u00e0 6 d'un point permanent de retrait par la client\u00e8le d'achats au d\u00e9tail command\u00e9spar voie t\u00e9l\u00e9matique. Le projet concerne l'acc\u00e8s automobile, pour l'enseigne \u00ab Intermarch\u00e9 \u00bb implant\u00e9sur la commune de Goincourt, demande enregistr\u00e9e le 20 avril 2026 ;VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 le 4 juin 2026 par la direction d\u00e9partementale des Territoires del'Oise ;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission, assist\u00e9s de M. Alois CLAVIER, repr\u00e9sentantle directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, le 11 juin 2026 ;CONSID\u00c9RANT que le projet n'entra\u00eene aucune consommation d'espace suppl\u00e9mentaire, l'extension\u00e9tant r\u00e9alis\u00e9e sur des surfaces d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9es.CONSID\u00c9RANT que le projet s'inscrit dans la continuit\u00e9 architecturale et paysag\u00e8re du site existant ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gOUv.fr 1/2\n\nEN CONSEQUENCE \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commercialerelative \u00e0 l'extension du nombre de pistes de ravitaillement de 3 \u00e0 6 d'un point permanent de retraitpar la client\u00e8le d'achats au d\u00e9tail command\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique. Le projet concerne l'acc\u00e8sautomobile, pour l'enseigne \u00ab Intermarch\u00e9 \u00bb implant\u00e9 sur la commune de Goincourt.\nOnt vot\u00e9 favorablement :M. Beno\u00eet BONNELLIER, Maire de Goincourt;M. Eric MICLOTTE, repr\u00e9sentant la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Beauvais;M. Gilles SELLIER, repr\u00e9sentant Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise;M. Bertrand GERNEZ, repr\u00e9sentant des Intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental, Pr\u00e9sidentde la Communaut\u00e9 de Commune du Vexin-Thelle ;Mme Bernadette PHILIPS-INVERZINI, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurs (Oise) ;M. Emmanuel VAN ROEKEGHEM, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurs (Oise) ;M. G\u00e9rald REMAN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire (Oise) ;\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr\nBeauvais, le {8 JUIN 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 2/2\n\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 L'AVIS / LA D\u00c9CISION  1 DE LA CDAC N\u00b0174 DU 11/06/2026\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 28\u00a0949\u00a0m\u00b2\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6) AA 153 \u00e0 168\nPoints d'acc\u00e8s (A) \net de sortie (S) du \nsite\n(cf. b,\u00a0c\u00a0et\u00a0d\u00a0du\u00a02\u00b0\u00a0\ndu\u00a0I\u00a0de\u00a0l'article\u00a0\nR.\u00a0752-6)\nAvant \nprojet\nNombre de A 1\nNombre de S 2\nNombre de A/S 3\nApr\u00e8s \nprojet\nNombre de A 1\nNombre de S 2\nNombre de A/S 3\nEspaces verts et \nsurfaces \nperm\u00e9ables\n(cf. b\u00a0du\u00a02\u00b0\u00a0et\u00a0d\u00a0du\u00a0\n4\u00b0\u00a0du\u00a0I\u00a0de\u00a0l'article\u00a0\nR.\u00a0752-6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux \nespaces verts (en m\u00b2)\n8 327 m\u00b2\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, \nfa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)\nSans objet\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es : m\u00b2 et mat\u00e9riaux / \nproc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\nSans objet\n\u00c9nergies \nrenouvelables\n(cf.\u00a0b\u00a0du\u00a04\u00b0\u00a0de\u00a0\nl'article\u00a0R.\u00a0752-6)\nPanneaux  photovolta\u00efques  :  m\u00b2  et  \nlocalisation\nSans objet\n\u00c9oliennes (nombre et localisation) Sans objet\nAutres  proc\u00e9d\u00e9s  (m\u00b2  /  nombre  et  \nlocalisation)  et  observations  \n\u00e9ventuelles :\nSans objet\nAutres \u00e9l\u00e9ments \nintrins\u00e8ques ou \nconnexes au projet \nmentionn\u00e9s \nexpress\u00e9ment par \nla commission dans \nson avis ou sa \nd\u00e9cision\n1 Rayer la mention inutile.\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente\n(cf. a, b, d ou e du \n1\u00b0 du I de \nl'article R. 752-\n6)\nEt\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e du \n1\u00b0 du I de \nl'article R.752-6)\nAvant \nprojet\nSurface de vente (SV) totale\nMagasins \nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre\nSV/magasin2\nSecteur (1 ou 2)\nApr\u00e8s \nprojet\nSurface de vente (SV) totale\nMagasins \nde SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre\nSV/magasin3\nSecteur (1 ou 2)\nCapacit\u00e9 de \nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I \nde l'article \nR.752-6)\nAvant \nprojet\nNombre \nde places\nTotal 327\nElectriques/hybrides 2\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 0\nApr\u00e8s \nprojet\nNombre \nde places\nTotal 320\nElectriques/hybrides 2\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPerm\u00e9ables 0\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de pistes \nde ravitaillement\nAvant \nprojet 3\nApr\u00e8s \nprojet 6\nEmprise au sol \naffect\u00e9e au retrait \ndes marchandises\n(en m\u00b2)\nAvant \nprojet 84\nApr\u00e8s \nprojet 193\n2 Si plus de 5     magasins d'une surface de vente (SV)   \u2265   300     m  \u00b2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une \nfeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX \nmagasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.\n3 Cf. (2)","date":"2026-06-18","first_seen_on":"2026-06-18T14:33:24+00:00","id":"47f1853cdebcf9ed216976b9bbbedae1b359ea461baa0d89e8ab6a44529f371f","name":"20260618_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-06-18T13:07:13+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-18T13:50:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/94533/679095/file/20260618_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}