{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0 139\nDu 29 ao\u00fbt 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 139\n  Du 29 ao\u00fbt 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/03446 28/08/2025 Actant le franchissement du seuil d'alerte du R\u00e9veillon dans le Val-de-Marne et  \nd\u00e9clenchant les mesures de restriction temporaire des usages de l'eau\n4\n2025/03459 29/08/2025 portant  prolongation  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/02342  du  27  juin  2025 \nd\u00e9finissant les dispositions relatives \u00e0 la navigation au droit du site de baignade de  \nJoinville-le-Pont dans le Val-de-Marne\n15\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/0758 29/08/2025 portant  modification  des  conditions  de  circulation  des  v\u00e9hicules  de  toutes \ncat\u00e9gories sur la RD152, quai Jules Guesde entre l'avenue Salvador Allende et la  \nrue Eug\u00e8ne Henaff, \u00e0 Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, dans le  \ncadre du d\u00e9voiement des r\u00e9seaux ENEDIS et alimentation de la sous-station du  \nTZEN-5 (Poste ABEILLE)\n17\n2025/0759 29/08/2025 Modification  de  l'arr\u00eat\u00e9  DRIEAT-IdF  n\u00b02025-0692  du  24  juillet  2025  valable \njusqu'au 12 d\u00e9cembre 2025 portant modifications des conditions de circulation  \ndes v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RN6, au droit de l'avenue Mar\u00e9chal Foch,  \ncommune  de  Cr\u00e9teil,  au  niveau  du  carrefour  Pompadour,  dans  le  cadre  des \ntravaux  de  r\u00e9habilitation  des  canalisations  d'eaux  us\u00e9es  et  des  branchements \nparticuliers qui y sont raccord\u00e9s.\n21\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/03191 11/08/2025 Portant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  de  l'Association  pour  l'Insertion  et  la \nFormation  Professionnelle  (Mission  Locale  de  la  Plaine  Centrale  du  Val-de-\nMarne)  7  esplanade  des  Abymes  94  000  Cr\u00e9teil  Au  titre  de  l'interm\u00e9diation \nlocative et gestion locative sociale\n25\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'H\u00c9BERGEMENT ET DU LOGEMENT \n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\nService politiques et police de l'eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025/03446 du 28 ao\u00fbt 2025\nActant le franchissement du seuil d'alerte du R\u00e9veillon dans le Val-de-Marne et d\u00e9clenchant les \nmesures de restriction temporaire des usages de l'eau\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0IDF-2025-06-16-00006  d\u00e9finissant,  pour  Paris,  les  Hauts-de-Seine,  la \nSeine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l'eau en p\u00e9riode de  \ns\u00e9cheresse.\nCONSIDERANT que le d\u00e9bit (VCN3) du R\u00e9veillon \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de F\u00e9rolles-Attily (La  \nJonch\u00e8re) publi\u00e9 dans le bulletin de suivi de l'\u00e9tiage de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'Ile-de-France  du  26  ao\u00fbt  2025  est  de \n0,018m3/s ;\nCONSIDERANT par  ailleurs  que  le  d\u00e9bit  (VCN3)  correspondant  au  seuil  d'alerte  sur  la  station \nhydrom\u00e9trique de F\u00e9rolles-Attily (La Jonch\u00e8re) est de 0,021 m\u00b3/s ;\nCONSIDERANT que le d\u00e9bit (VCN3) de la Marne \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Gournay publi\u00e9 dans le  \nbulletin de suivi de l'\u00e9tiage de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France du 25 ao\u00fbt 2025 est de 30 m3/s le 17 ao\u00fbt 2025 ;\nCONSIDERANT par ailleurs que le d\u00e9bit (VCN3) correspondant au seuil de vigilance sur la station  \nhydrom\u00e9trique de la Marne \u00e0 Gournay est de 32 m\u00b3/s ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture : \nARRETE\nArticle 1     : Objet de l'arr\u00eat\u00e9  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de restriction temporaire relatives \u00e0 certains usages de l'eau mises \nen \u0153uvre sur le d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nArticle 2     : Constat de franchissement de seuil  \nConform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par les articles 4 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9-cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0IDF-\n2025-06-16-00006, les zones d'alerte sont soumises aux niveaux de restriction suivants :\nZone d'alerte Niveau de s\u00e9cheresse\nZone 1 : P\u00e9rim\u00e8tre des communes susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des \npr\u00e9l\u00e8vements ou rejets en Seine, en Marne, dans leurs affluents ou nappes \nd'accompagnement, ainsi que des communes aliment\u00e9es en tout ou \npartie en eau potable par la Seine ou la Marne.\nVigilance\n1/11\nZone 2a : P\u00e9rim\u00e8tre des communes situ\u00e9es en tout ou partie au droit des \nbassins versants du Morbras ou du R\u00e9veillon Alerte\nLes communes concern\u00e9es par la zone 2a sont les suivantes :\n\uf0b7 Boissy-Saint-L\u00e9ger, \n\uf0b7 Bonneuil-sur-Marne, \n\uf0b7 Limeil-Br\u00e9vannes, \n\uf0b7 Mandres-les-Roses, \n\uf0b7 Marolles-en-Brie, \n\uf0b7 Noiseau, \n\uf0b7 Ormesson-sur-Marne, \n\uf0b7 Le Plessis-Tr\u00e9vise, \n\uf0b7 La Queue-en-Brie, \n\uf0b7 Santeny, \n\uf0b7 Sucy-en-Brie, \n\uf0b7 Villecresnes.\nLes communes concern\u00e9es par la zone 1 sont toutes les communes du d\u00e9partement.\nLorsqu'une commune est situ\u00e9e dans plusieurs zones d'alerte, les mesures correspondant \u00e0 la zone  \nd'alerte connaissant le niveau de s\u00e9cheresse le plus \u00e9lev\u00e9 s'appliquent.\nArticle 3     : Champ d'application des restrictions d'usage  \nLes  mesures  de  restriction  des  usages  s'appliquent  que  la  ressource  soit  d'origine  superficielle  ou \nsouterraine.\nElles ne sont pas applicables si la ressource en eau provient de r\u00e9serves d'eaux pluviales ou d'un  \ndispositif de recyclage d'eaux us\u00e9es ou de process. \nArticle 4     : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau  \nArticle 4-1     : Mesures de sensibilisation et de surveillance  \nLes mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l'eau pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6-2 de l'arr\u00eat\u00e9-\ncadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0IDF-2025-06-16-00006 sont mises en \u0153uvre.\nDes campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en \u0153uvre par la  \npr\u00e9fecture et les collectivit\u00e9s afin de r\u00e9duire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.\nCes mesures concernent l'ensemble des communes du d\u00e9partement.\nArticle 4-2     : Mesures de limitation des usages de l'eau  \nLes mesures de restriction temporaire des usages de l'eau et de surveillance pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 de  \nl'arr\u00eat\u00e9-cadre  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0IDF-2025-06-16-00006  et  correspondant  au  niveau  d'alerte sont  \ninstaur\u00e9es.\nCes mesures concernent l'ensemble des communes de la zone 2a list\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/11\nArticle 5     : Abrogation  \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/2609 du 16 juillet 2025 est abrog\u00e9 pour les communes comprises dans la zone 2a,  \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6     : Application et lev\u00e9e des mesures  \nCes mesures sont applicables \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et seront actualis\u00e9es par  \nun nouvel arr\u00eat\u00e9 en cas de franchissement d'un autre seuil.\nEn l'absence d'\u00e9volution de la situation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 30/09/2025.\nArticle 7: Contr\u00f4les et sanctions\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut entra\u00eener des sanctions administratives ou  \np\u00e9nales au titre des articles L. 171-7 et suivants et L. 173-1 et suivants du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 216-9 du code de l'environnement, sera puni de la peine d'amende pr\u00e9vue  \npour les contraventions de la 5\u00e8me classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de  \nsuspension provisoire des usages de l'eau prises en application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8     : Voies de recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication :\n\uf0b7 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\n\uf0b7 soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique - 92055 La  \nD\u00e9fense.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions de rejet de recours gracieux et hi\u00e9rarchiques, peuvent \u00eatre  \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux (2) mois aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral  \nde Gaulle \u2013 case postale n\u00b0 8630 \u2013 77008 Melun cedex.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place  \naupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\nArticle 9     : Publication, notification et information des tiers  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n\uf0b7 publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, et mis en ligne sur  \nson site Internet,\n\uf0b7 adress\u00e9 aux maires des communes de Boissy-Saint-L\u00e9ger, Bonneuil-sur-Marne, Limeil-Br\u00e9vannes,  \nMandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Le Plessis-Tr\u00e9vise, La Queue-\nen-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes (Val-de-Marne) pour affichage \u00e0 titre informatif d\u00e8s  \nr\u00e9ception en mairie et sera mis en ligne sur le site internet de la mairie ou diffus\u00e9 via tout autre  \nsupport de communication communal d\u00e8s r\u00e9ception,\n\uf0b7 mis en ligne sur l'application Internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/) et sur le site Internet de la \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\n(https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/secheresse-r699.html).\n3/11\nArticle 7     : Ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental du Val-de-Marne de  \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, la directrice r\u00e9gionale \u00cele-de-France de l'Office Fran\u00e7ais  \npour  la  Biodiversit\u00e9,  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-France, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du  \nVal-de-Marne, les pr\u00e9sidents des \u00c9tablissements Publics Territoriaux Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris \nSud Est Avenir et Grand-Orly Val-de-Bi\u00e8vre Seine-Amont, et Mesdames et Messieurs les Maires, sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCr\u00e9teil ,  le 28 ao\u00fbt 2025 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secretaire g\u00e9n\u00e9ral\nLudovic GUILLAUME\n4/11\nANNEXE 1 : Mesures applicables\nTableau 1 : Mesures de restriction des usages de l'eau relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eau\nL\u00e9gende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsages\nNiveau de gravit\u00e9 Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des \npelouses, massifs \nfleuris et espaces \nverts publics ou \npriv\u00e9s\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage et \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdit entre \n8h et 20 h\nInterdit\nsauf plantations \n(arbres et arbustes \nplant\u00e9s en pleine \nterre depuis moins \nde 2 ans) pour \nlesquels l'arrosage \nest interdit de 8h \u00e0 \n20h\nInterdit X X X X\nArrosage des \njardins potagers Interdit entre \n11h et 18h Interdit entre 8h et 20h X X X X\nRemplissage et \nvidange de \npiscines non \ncollectives (de \nplus d'1m3)\nInterdiction de remplissage sauf \npremier remplissage si le chantier \navait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions\nVidange interdite\nInterdit X\nRemplissage et \nvidange de \npiscines \ncollectives 1\nAutoris\u00e9\nRemplissage \ninterdit sauf remise \n\u00e0 niveau ou en cas \nde premier \nremplissage ou \npour la \nr\u00e9glementation \npour raisons \nsanitaires.\n Vidange soumise \u00e0 \nautorisation aupr\u00e8s \nde la Police de \nl'Eau et avis de \nl'ARS\nRemplissage interdit \nsauf remise \u00e0 niveau \nou en cas de premier \nremplissage ou si \ndemand\u00e9 par l'ARS ou \nla r\u00e9glementation \npour raisons \nsanitaires.\nVidange soumise \u00e0 \nautorisation aupr\u00e8s \nde la Police de l'Eau \net avis de l'ARS\nX X\nLavage de \nv\u00e9hicules dans les \nstations \nprofessionnelles\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de \nhaute-pression ou \u00e9quip\u00e9es de \nsyst\u00e8me de recyclage (minimum \n70% d'eau recycl\u00e9e) ou portique \nprogramm\u00e9 ECO sur ouverture \npartielle.\nLes pistes non autoris\u00e9es doivent \n\u00eatre ferm\u00e9es aux utilisateurs, et les \nprogrammes non autoris\u00e9s doivent \n\u00eatre explicitement exclus des choix \nInterdit X X X X\n1 Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et  \npriv\u00e9es, ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans  \nun cadre familial, par le propri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin  \nn'est pas vidang\u00e9e entre chaque baigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m3 et les  \nbassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 des fr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des \nraisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sont pas concern\u00e9s par ces mesures de restriction.\n5/11\n\u00e0 la disposition des usagers.\nLavage de \nv\u00e9hicules chez les \nparticuliers\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile X\nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres \nsurfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou \ns\u00e9curitaire, ou si r\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou une entreprise de \nnettoyage professionnel\nInterdit sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire, et r\u00e9alis\u00e9 \npar une collectivit\u00e9 \nou une entreprise de \nnettoyage \nprofessionnel, sur \nautorisation de la \npolice de l'eau\nX X X X\nUsages\nNiveau de gravit\u00e9 Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nAlimentation des \nfontaines \npubliques et \npriv\u00e9es \nd'ornement\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage et \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en \ncircuit ouvert est interdite, dans la mesure o\u00f9 cela est \ntechniquement possible. X X X\nBrumisateurs et \ndispositifs de \nrafra\u00eechissement \nurbain\nInterdiction sauf en p\u00e9riode de vigilance orange ou rouge \nM\u00e9t\u00e9o Canicule ou apr\u00e8s demande individuelle pr\u00e9alable \nau titre de l'article 6-3. X X\nArrosage des \nterrains de sport Interdit entre 8h et 20h\nInterdit\n(sauf arrosage de \nmani\u00e8re r\u00e9duite au \nmaximum et \neffectu\u00e9 entre 20h \net 8h pour les \nterrains \nd'entra\u00eenement ou \nde comp\u00e9tition \u00e0 \nenjeu national ou \ninternational2, sauf \nen cas de p\u00e9nurie \nen eau potable)\nX X\nArrosage des golfs\n(Conform\u00e9ment \u00e0 \nl'accord cadre golf \net environnement \nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf de \n8h \u00e0 20h.\nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf \u00e0 \nl'exception des \n\u00ab greens et \nInterdiction \nd'arroser les golfs. \nLes greens \npourront toutefois \n\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s, sauf \nX X X\n2 La liste de ces comp\u00e9titions doit \u00eatre adress\u00e9e au service police de l'eau d\u00e8s le franchissement du seuil\n6/11\n2019-2024)\nd\u00e9parts \u00bb qui \npeuvent \u00eatre \narros\u00e9s entre 20h \net 8h.\nInterdiction \nd'arroser les \nfairways.\nen cas de p\u00e9nurie \nd'eau potable, par \nun arrosage \n\u00ab r\u00e9duit au strict \nn\u00e9cessaire \u00bb entre \n20h et 8h, et qui ne \npourra repr\u00e9senter \nplus de 30 % des \nvolumes habituels.\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement\nArrosage des \npistes des \nhippodromes et \ndes centres \n\u00e9questres\nInterdiction de 8h \u00e0 20h\nInterdiction sauf \nd\u00e9rogation en cas \nde manifestations \nprogramm\u00e9es3\nX X X\n3La liste de ces manifestations doit \u00eatre adress\u00e9e au service police de l'eau d\u00e8s le franchissement du seuil\n7/11\nUsages\nNiveau de gravit\u00e9 Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nExploitation des \ninstallations class\u00e9es \npour la protection \nde l'environnement \n(ICPE)\nSensibiliser les \nexploitants d'ICPE \naux r\u00e8gles de bon \nusage et \nd'\u00e9conomie d'eau \nainsi qu'aux r\u00e8gles \nde pr\u00e9servation du \nmilieu naturel \naquatique.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices \nd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es \n(exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf \nimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nSe r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la \ngestion de la ressource en eau pr\u00e9vues dans leurs \nautorisations administratives le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nPour les ICPE dont le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau total annuel \nest sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00e8tres cubes et qui sont \nsoumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 enregistrement, des \nr\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vement de 5, 10 et 25% sont \npr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023.\nX X\nInstallations de \nproduction \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine nucl\u00e9aire, \nhydraulique, et \nthermique \u00e0 \nflamme, vis\u00e9es dans \nle code de l'\u00e9nergie, \nqui garantissent, \ndans le respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \nl'approvisionnement \nen \u00e9lectricit\u00e9 sur \nl'ensemble du \nterritoire national\nSensibiliser les \nindustriels aux \nr\u00e8gles de bon \nusage et \nd'\u00e9conomie d'eau.\nPour les installations thermiques \u00e0 flamme, les \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux \nde process ou aux op\u00e9rations de maintenance \nrestent autoris\u00e9es, sauf en cas de dispositions \nsp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nX\nIrrigation par \naspersion des \ncultures\n(sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 \npartir de retenues \nde stockage \nd\u00e9connect\u00e9es de la \nressource en eau en \np\u00e9riode d'\u00e9tiage)\nPr\u00e9venir les \nagriculteurs\nInterdit \nd'irriguer entre \n11h et 18h\nInterdit \nd'irriguer entre \n9h et 20h Interdit X\nIrrigation des \ncultures par syst\u00e8me \nd'irrigation localis\u00e9e \n(goutte \u00e0 goutte, \nmicro-aspersion par \nexemple)\n(sauf pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 \npartir de retenues \nde stockage \nd\u00e9connect\u00e9es de la \nressource en eau en \nAutoris\u00e9 Interdit\nsauf cultures \nl\u00e9gumi\u00e8res, \nmara\u00eech\u00e8res ou \nhorticoles, \np\u00e9pini\u00e8res et \nplantes \naromatiques ou \nm\u00e9dicinales pour \nlesquelles \nl'interdiction est \neffective de 9h \u00e0 \n20h.\nX\n8/11\np\u00e9riode d'\u00e9tiage) (ou sur \nautorisation de \nla Police de l'eau)\n9/11\nUsages Niveau de gravit\u00e9 Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nMan\u0153uvre des \nbornes d'incendie\nInterdiction en dehors des interventions \nde secours, sauf exercice de s\u00e9curit\u00e9\nInterdiction en \ndehors des \ninterventions de \nsecours, sauf \nimp\u00e9ratif de \ns\u00e9curit\u00e9 civile.\nX X\nRemplissage des \nplans d'eau4\nInterdit du 15 juin au 30 septembre pour les plans d'eau aliment\u00e9s par des \npr\u00e9l\u00e8vements en cours d'eau ou nappe d'accompagnement en application \nde l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau \nsoumis \u00e0 la rubrique 3230 de la nomenclature loi sur l'eau du R.214-1 CE\nX X X XSensibiliser aux \nr\u00e8gles de bon \nusage et \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nInterdit\nException possible apr\u00e8s demande individuelle pr\u00e9alable \naupr\u00e8s de la Police de l'eau au titre de l'article 6-3 dans le \ncas d'usages commerciaux ou d'enjeux li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9servation \ndes milieux aquatiques\nNavigation \nfluviale\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux \npour le passage des \u00e9cluses sur les \ncanaux\nArr\u00eat de la \nnavigation si \nn\u00e9cessaire\nX X\nGestion des \nouvrages\nInformation n\u00e9cessaire du service police de l'eau avant \ntoute man\u0153uvre non r\u00e9glement\u00e9e ayant une incidence \nnotable sur la ligne d'eau ou le d\u00e9bit du cours d'eau\nLes consignes d'exploitation des ouvrages peuvent \u00eatre \nmodifi\u00e9es \u00e0 la demande du pr\u00e9fet concern\u00e9.\nX X X\n4 Ne sont pas concern\u00e9s les plans d'eau ou r\u00e9serves d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de  \nSecours comme assurant le r\u00f4le de d\u00e9fense incendie\n10/11\nTableau 5 : Mesures de restriction des usages de l'eau relatives aux rejets\nL\u00e9gende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivit\u00e9 / Etat, A = Exploitant agricole\nUsages Niveau de gravit\u00e9 Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nTravaux en \ncours d'eau\nSensibiliser \naux r\u00e8gles de \nbon usage et \nd'\u00e9conomie \nd'eau ainsi \nqu'aux r\u00e8gles \nde \npr\u00e9servation \ndu milieu \nnaturel \naquatique.\nLimitation au maximum des \nrisques de perturbation des \nmilieux aquatiques\nLes travaux n\u00e9cessitant des \nrejets non trait\u00e9s dans les \ncours d'eau sont soumis \u00e0 \nautorisation pr\u00e9alable et \nsont susceptibles d'\u00eatre \nd\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour \u00e0 un \nd\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9\nReport des travaux sauf :\n- situation d'assec total,\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n-  dans  le  cas  d'une  restauration, \nrenaturation du cours d'eau,\n- travaux autoris\u00e9s par la police de  \nl'eau\nX X X X\nVidange des \nplans d'eau Interdit X X X X\nStations de \ntraitement \ndes eaux \nus\u00e9es et \nsyst\u00e8mes de \ncollecte\nLes op\u00e9rations de maintenance et d'entretien susceptibles \nd'avoir un impact sur les milieux aquatiques sont diff\u00e9r\u00e9es \njusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 ou soumises \u00e0 autorisation \nde la Police de l'Eau\nX X X\nIndustriels Si pr\u00e9judiciables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, les rejets industriels \npeuvent faire l'objet de limitation, voire de suppression X X\n11/11\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et de proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-03459 du 29 ao\u00fbt 2025\nportant prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/02342 du 27 juin 2025\nd\u00e9finissant les dispositions relatives \u00e0 la navigation au droit du site de baignade \nde Joinville-le-Pont dans le Val-de-Marne\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 \u00e0 R. 4241-71 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement  \nparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/02191 du 18 juin 2025 r\u00e9glementant la baignade dans la Marne  \ndans le d\u00e9partement du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0123-2025 du 27 juin 2025 portant autorisation d'ouverture au public de la  \nbaignade am\u00e9nag\u00e9e \u00ab la plage du banc de sable \u00bb sur la commune de Joinville-le-Pont ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/02342 du 27 juin 2025 d\u00e9finissant les dispositions relatives \u00e0 la  \nnavigation au droit du site de baignade de Joinville-le-Pont dans le Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0152-2025 du 27 ao\u00fbt 2025 portant prolongation d'ouverture au public de  \nla baignade am\u00e9nag\u00e9e \u00ab la plage du banc de sable \u00bb sur la commune de Joinville-le-Pont ;\nCONSID\u00c9RANT la prolongation de l'ouverture du site de baignade de Joinville-le-Pont jusqu'au 28  \nseptembre 2025 inclus ;\nCONSID\u00c9RANT la  n\u00e9cessit\u00e9  de  maintenir  les  prescriptions  de  navigation  pos\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 pendant toute la p\u00e9riode d'exploitation du site de baignade ; \nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : prolongation des effets de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nAu premier alin\u00e9a de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-02342 du 27 juin 2025 d\u00e9finissant les dispositions  \nrelatives \u00e0 la navigation au droit du site de baignade de Joinville-le-Pont dans le Val-de-Marne, les  \nmots \u00ab entre 10h00 et 18h00 en semaine et entre 10h00 et 19h00 en week-end  \u00bb sont remplac\u00e9s par  \nles mots \u00ab entre 10h00 et 20h00  \u00bb et les mots \u00ab au 31 ao\u00fbt 2025.  \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots: \u00ab  au \n28 septembre 2025 \u00bb.\n1/2\n\nArticle 2     :   publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 Voies navigables de France, \u00e0 l'\u00e9tablissement public territorial Paris Est \nMarne et Bois ainsi qu'au maire de la commune de Joinville-le-Pont. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement transmis par voie d'avis \u00e0 la batellerie, et publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nArticle 3 : voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif  de Melun (43, rue  \ndu G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle \u2013 Case Postale 8630 \u2013 77 008 Melun cedex),  dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa notification ou de sa publication.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94038 \nCr\u00e9teil Cedex ;\n\u2022 recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique  et  solidaire,  \n246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. \nL'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux  \nmentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 4 : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le directeur territorial bassin de la Seine  \nLoire Aval de Voies navigables de France, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial Paris Est  \nMarne et Bois ainsi que le maire de la commune de Joinville-le-Pont sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n2/2\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nSIGN\u00c9\n\u00c9tienne STOSKOPF\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130758\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RD152, quai Jules  \nGuesde entre l'avenue Salvador Allende et la rue Eug\u00e8ne Henaff, \u00e0 Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de  \ncirculation, dans le cadre du d\u00e9voiement des r\u00e9seaux ENEDIS et alimentation de la sous-station du TZEN-5  \n(Poste ABEILLE).\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique  \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne  ;\nVu l e  d\u00e9cret  n\u00b02021-261  du  10  mars  2021 relatif  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de directrice  \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024  du pr\u00e9fet du Val-de-Marne  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res exer-\nc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0758\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, fixant le ca -\nlendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 1er ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 4 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP, du 21 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Vitry-sur-Seine, du 26 ao\u00fbt 2025 ;\nVu la demande transmise le 26 ao\u00fbt 2025 par le  service espace public  du conseil d\u00e9partemental du Val-de-\nMarne , suite \u00e0 la demande formul\u00e9e par l'entreprise ENEDIS ;\nConsid\u00e9rant que la RD152, \u00e0 Vitry-sur-Seine, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant que  le d\u00e9voiement des r \u00e9seaux ENEDIS et alimentation de la sous-station du TZEN-5 (Poste  \nABEILLE), n\u00e9cessite d'apporter des mesures de restriction de circulation afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers  \net celle du personnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des travaux ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des  \ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \nA compter du lundi 15 septembre 2025 jusqu'au vendredi 17 octobre 2025  entre 21h30 et 06h00 ,  la \ncirculation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories est r\u00e9glement\u00e9e sur la RD152, quai Jules Guesde entre l'avenue  \nSalvador Allende et la rue Eug\u00e8ne Henaff, \u00e0 Vitry-sur-Seine, dans les deux sens de circulation, dans le cadre du  \nd\u00e9voiement des r\u00e9seaux ENEDIS et alimentation de la sous-station du TZEN-5 (Poste ABEILLE).\nA  rticle     2  \nLe projet se d\u00e9roule en 8 phases.\nPhase 1 entre les n\u00b0s 20 et 24 quai Jules Guesde :\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans le sens province-Paris ;\n\u2022 Neutralisation partielle de la voie de tourne \u00e0 gauche vers la rue Eug\u00e8ne Henaff ;\n\u2022 Une voie de circulation de 3 m\u00e8tres de large minimum est maintenue sur la voie de droite dans le sens  \nprovince-Paris ;\n\u2022 Les pi\u00e9tons sont maintenus sur le trottoir.\nPhase 2 entre les n\u00b0s 20 et 26 quai Jules Guesde :\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de droite dans le sens province-Paris ;\n\u2022 Neutralisation totale du trottoir au droit des n\u00b024-26 ;\n\u2022 Une voie de circulation de 3 m\u00e8tres de large minimum est maintenue sur la voie de droite dans le sens  \nprovince-Paris ;\n\u2022 D\u00e9viation des pi\u00e9tons par les passages pi\u00e9tons existants en amont et en aval du chantier.\nPhase 3 au droit du n\u00b022 quai Jules Guesde :\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de droite dans le sens province-Paris ;\n\u2022 Mise en place d'un alternat par feux tricolores provisoire ;\n\u2022 Neutralisation totale du trottoir au droit du n\u00b022 ;\n\u2022 Les pi\u00e9tons sont d\u00e9vi\u00e9s par les passages pi\u00e9tons existants en amont et en aval du chantier et un  \npassage pi\u00e9ton provisoire au droit du n\u00b0 24.\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0758\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nPhase 4 en face du n\u00b022 quai Jules Guesde :\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de droite dans le sens Paris-province ;\n\u2022 Mise en place d'un alternat par feux tricolores provisoire ;\n\u2022 Neutralisation totale du trottoir en face du n\u00b022 ;\n\u2022 Les pi\u00e9tons sont d\u00e9vi\u00e9s par les passages pi\u00e9tons existants en amont et en aval du chantier et un  \npassage pi\u00e9ton provisoire au droit du n\u00b0 24.\nPhase 5 intersection quai Jules Guesde \u2013 rue Eug\u00e8ne H\u00e9naff :\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de gauche dans le sens province-Paris ;\n\u2022 Neutralisation du mouvement de tourne \u00e0 gauche depuis le quai Jules Guesde vers la rue Eug\u00e8ne  \nH\u00e9naff ;\n\u2022 D\u00e9viation du mouvement de tourne \u00e0 gauche depuis le quai Jules Guesde vers la rue Eug\u00e8ne H\u00e9naff,  \nsens de circulation province-Paris par le carrefour giratoire RD148/RD152 ;\n\u2022 Basculement de la voie de tourne \u00e0 gauche depuis la rue Eug\u00e8ne H\u00e9naff vers le quai Jules Guesde  \n(sens province-Paris) dans la voie de tourne \u00e0 gauche depuis le quai Jules Guesde dans le sens de  \ncirculation province-Paris vers la rue Eug\u00e8ne H\u00e9naff (voie pr\u00e9alablement neutralis\u00e9e) ;\n\u2022 Une voie de circulation de 3 m\u00e8tres de large minimum est maintenue sur le quai Jules Guesde sens  \nprovince-Paris.\nPhase 6 intersection quai Jules Guesde \u2013 rue Eug\u00e8ne H\u00e9naff :\n\u2022 Neutralisation du mouvement de tourne \u00e0 gauche depuis le quai Jules Guesde vers la rue Eug\u00e8ne  \nH\u00e9naff ;\n\u2022 D\u00e9viation du mouvement de tourne \u00e0 gauche depuis le quai Jules Guesde vers la rue Eug\u00e8ne H\u00e9naff par \nle carrefour giratoire RD148/RD152 ;\n\u2022 Une voie de circulation de 3 m\u00e8tres de large minimum est maintenue sur le quai Jules Guesde dans le  \nsens de circulation province-Paris.\nPhase 7     :   Intersection quai Jules Guesde \u2013 rue Eug\u00e8ne H\u00e9naff\n\u2022 Fermeture du quai Jules Guesde dans le sens de circulation Paris-province entre l'avenue du Pr\u00e9sident  \nSalvador Allende et la rue Eug\u00e8ne Henaff.\n\u2022 Mise en place d'une d\u00e9viation par la rue Edith Cavell et la rue Eug\u00e8ne H\u00e9naff.\nPhase 8 angle quai Jules Guesde \u2013 rue Eug\u00e8ne H\u00e9naff dans le sens de circulation Paris-province :\n\u2022 Neutralisation du trottoir \u00e0 l'angle des 2 axes ;\n\u2022 Les pi\u00e9tons sont d\u00e9vi\u00e9s par les passages pi\u00e9tons existants en amont et en aval du chantier.\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s     :  \n\u2022 Les acc\u00e8s riverains sont maintenus en permanence ;\n\u2022 Maintien du cheminement des pi\u00e9tons sur une largeur minimale de 1,40 m\u00e8tre ;\n\u2022 Les entr\u00e9es et sorties de chantier sont g\u00e9r\u00e9es par des hommes trafic sans man\u0153uvre sur le domaine  \npublic routier.\nA  rticle     3  \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours (police,  \npompiers, SAMU).\nA  rticle     4  \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises :\n\u2022 ENEDIS\nP\u00f4le Ing\u00e9nierie Mobilit\u00e9s (ma\u00eetrise d'ouvrage) agence Haut De Portefeuille et Grands Projets\nDirection R\u00e9gionale Ile-de-France Est\n12, rue du Centre \u2013 SILVER GREEN 1 - 93160 Noisy-le-Grand\nContact : Monsieur Yohann Da Silva Rocha\nT\u00e9l\u00e9phone : 07 61 16 83 58\nCourriel : yohann.da-silva@enedis.fr\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0758\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 TPF 91 (balisage et travaux)\n11 rue Louise de Vilmorin 91540 Mennecy\nContact : Monsieur Koksal Yelen\nT\u00e9l\u00e9phone : 07 60 11 60 70\nCourriel : koksal.yelen@tpf91.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du  \nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle  \nsur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du  \nCEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 D\u00e9partement du Val-de-Marne / direction de la voirie et des mobilit\u00e9s / service espace public\nH\u00f4tel du D\u00e9partement 94045 Cr\u00e9teil Cedex\nArticle   5  \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 rue Miollis, \n75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Vitry-sur-Seine ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade des  \nsapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 29 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0758\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130759\nModification de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02025-0692 du 24 juillet 2025 valable jusqu'au 12 d\u00e9cembre 2025 portant  \nmodifications des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RN6, au droit de l'avenue  \nMar\u00e9chal  Foch,  commune  de  Cr\u00e9teil,  au  niveau  du  carrefour  Pompadour,  dans  le  cadre  des  travaux  de \nr\u00e9habilitation des canalisations d'eaux us\u00e9es et des branchements particuliers qui y sont raccord\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique  \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne ;\nVu l e  d\u00e9cret  n\u00b02021-261  du  10  mars  2021 relatif  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de directrice  \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02025-0692 du 24 juillet 2025 portant modifications des conditions de circulation des  \nv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la  RN6, au droit de l'avenue Mar\u00e9chal Foch, commune de Cr\u00e9teil, au niveau  \nDIRIF / AGER Sud / BGAR / PGDP\nRoute de Lisses 91100 VILLABE\nT\u00e9l : 01 60 91 71 27\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0759\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\ndu carrefour Pompadour, dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation des canalisations d'eaux us\u00e9es et des  \nbranchements particuliers qui y sont raccord\u00e9s ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res exer-\nc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, fixant le ca -\nlendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Cr\u00e9teil, du 27 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France, du 28b ao\u00fbt 2025 ;\nVu la demande transmise le 28 ao\u00fbt 2025 par la DIRIF / AGER-Sud ;\nConsid\u00e9rant que la RN6, \u00e0 Cr\u00e9teil, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant que la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  \nusagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir sur la RN6 ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des  \ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \n\u00c0 compter du vendredi 29 ao\u00fbt 2025 jusqu'au vendredi 12 septembre 2025 l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02025-\n0692 du 24 juillet 2025, susvis\u00e9 est modifi\u00e9 \u00e0 l'article 2 concernant la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de la phase 1.\nLes conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RN6, au droit de l'avenue Mar\u00e9chal Foch,  \ncommune  de  Cr\u00e9teil,  sont  modifi\u00e9s  au  niveau  du  carrefour  Pompadour  dans  le  cadre  des  travaux  de \nr\u00e9habilitation des canalisations d'eaux us\u00e9es et des branchements particuliers qui y sont raccord\u00e9s.\nL'intervention se d\u00e9roule sur un lin\u00e9aire total de 835 m\u00e8tres, entre les points de rep\u00e8re PR12+386 et PR13+670.  \nLe chemisage structurant est une technique de r\u00e9habilitation non invasive qui permet de r\u00e9habiliter, depuis les  \nregards existants, les canalisations sans ouverture de tranch\u00e9e \u00e9vitant ainsi tout impact sur la voirie ou les  \nam\u00e9nagements environnants.\nLa circulation des usagers est impact\u00e9e lors des phases 2 et 3 des travaux.\nCes modifications sont pr\u00e9sent\u00e9es par phase dans l'article suivant.\nA  rticle     2  \nLa circulation des usagers automobilistes et / ou pi\u00e9tons est impact\u00e9e diff\u00e9remment selon les phases de travaux.\nPhase 1 Carrefour Pompadour \u00e0 compter du samedi 30 ao\u00fbt 2025 jusqu'au vendredi 12 septembre 2025  \ndu PR13+213 au PR13+343 :\n\u2022 Il n'y a aucun impact sur la circulation des automobilistes et des pi\u00e9tons ;\n\u2022 Une zone de travail est am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du rond-point du carrefour Pompadour et s\u00e9curis\u00e9e \u00e0  \nl'aide de barri\u00e8res HERAS implant\u00e9es \u00e0 une distance minimale de 1,50 m\u00e8tre du bord int\u00e9rieur de la  \nlimite de l'anneau central du giratoire ;\n\u2022 Les entr\u00e9es et sorties des \u00e9quipes sont strictement encadr\u00e9es et limit\u00e9es aux d\u00e9buts et fins de journ\u00e9e.\nPhase 2 du vendredi 29 ao\u00fbt 2025 jusqu'au vendredi 3 octobre 2025 du PR13+343 au PR13+670 dans le  \nsens de circulation Paris vers province :\n\u2022 Il n'y a aucun impact sur la circulation des automobilistes et des pi\u00e9tons ;\nDIRIF / AGER Sud / BGAR / PGDP\nRoute de Lisses 91100 VILLABE\nT\u00e9l : 01 60 91 71 27\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0759\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 La circulation des v\u00e9hicules est pr\u00e9serv\u00e9e, les travaux se d\u00e9roulent exclusivement sur l'accotement de  \nla chauss\u00e9e ;\n\u2022 La piste cyclable longeant les trottoirs est partiellement neutralis\u00e9e aux emplacements occup\u00e9s par le  \ncamion de chemisage ou le treuil ;\n\u2022 La piste cyclable situ\u00e9e sur le c\u00f4t\u00e9 Sud du carrefour Pompadour est neutralis\u00e9e ;\n\u2022 Les cyclistes doivent traverser pied \u00e0 terre en emprunter le passage pi\u00e9ton ;\n\u2022 Un panneau de type \u00ab cyclistes, pieds \u00e0 terre \u00bb est install\u00e9 afin de signaler l'obligation de circuler pied \u00e0  \nterre.\nPhase 3 du lundi 6 octobre 2025 jusqu'au vendredi 5 d\u00e9cembre 2025 du PR 13+213 au PR 12+386 dans le \nsens de circulation province vers Paris :\n\u2022 \u00c9tant donn\u00e9 que le r\u00e9seau d'assainissement est situ\u00e9 sous la voie de droite, celle-ci est neutralis\u00e9e ;\n\u2022 Dans un premier temps, la voie de circulation de droite de la RN6 permettant de rejoindre l'autoroute  \nA86 (direction Paris) depuis la RN6 est neutralis\u00e9e et balis\u00e9e \u00e0 l'aide de barri\u00e8res HERAS install\u00e9es sur  \ndes glissi\u00e8res en b\u00e9ton arm\u00e9 (GBA) sur une distance d'environ 150 m\u00e8tres entre les PR13+50 et le  \nPR13+120 ;\n\u2022 La circulation se fait sur la voie de circulation de gauche.\nLa voie permettant d'emprunter le tourne-\u00e0-gauche depuis la RN6 (direction province) pour rejoindre la bretelle  \nde l'autoroute A86 (direction Paris) est ferm\u00e9e \u00e0 l'aide d'une GBA et de balise K5D jaune.\nLa d\u00e9viation est fl\u00e9ch\u00e9e par le Carrefour Pompadour pour rejoindre l'autoroute A86 en direction de Paris.\nA  rticle     3  \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours (police,  \npompiers, SAMU).\nA  rticle     4  \nLa signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9e par l'entreprise :\n\u2022 VALENTIN / TERIDEAL\u2013 SEIRS TP\n06 chemin de Villeneuve 94140 Alfortville\nContact : Monsieur Christophe Logerot\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 18 03 08 07\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du  \nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle  \nsur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du  \nCEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 D\u00e9partement du Val-de-Marne\nService Conception et travaux\n13-15 rue Gustave Eiffel 94000 Cr\u00e9teil\nContact : Monsieur Jean-Pierre Bultieau\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 07 16 25 63\nArticle   5  \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nDIRIF / AGER Sud / BGAR / PGDP\nRoute de Lisses 91100 VILLABE\nT\u00e9l : 01 60 91 71 27\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0759\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 rue Miollis, \n75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe directeur des routes d'\u00cele-de-France ;\nLe maire de Cr\u00e9teil ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade  \ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 28 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nDIRIF / AGER Sud / BGAR / PGDP\nRoute de Lisses 91100 VILLABE\nT\u00e9l : 01 60 91 71 27\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0759\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nPREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nDe l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/03191\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment de l' Association pour l'Insertion et la Formation \nProfessionnelle (Mission Locale de la Plaine Centrale du Val-de-Marne)\n7 esplanade des Abymes 94 000 Cr\u00e9teil\nAu titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des  \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03907 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BRESSON Laurent, Directeur  \nr\u00e9gional  et  interd\u00e9partemental  de  l'h\u00e9bergement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  \u00cele-de-France, \nen mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03908 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de l'article du d\u00e9cret n\u00b02012-1246  \ndu  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  publique  \u00e0  Monsieur \nBRESSON Laurent, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9bergement et du logement de la  \nr\u00e9gion \u00cele-de-France, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\nVU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : \nconventions d'objectifs et simplification des d\u00e9marches relatives aux proc\u00e9dures d'agr\u00e9ment ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur du lo-\ngement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nVU la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par l'association pour l'Insertion et la Formation Professionnelle  \n(Mission  Locale  de  la  Plaine  Centrale  du  Val-de-Marne),  le  25  juillet  2025  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  du \nVal-de-Marne, en vue d'exercer les activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 365-4 du code la construction et \nde l'habitation :\n- Location de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L 365-2 ou d'orga -\nnismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es  \ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 442-8-1 ;\n- Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 \nen vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux  \narticles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;\n1\n\n- Location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les condi -\ntions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n- Location  aupr\u00e8s  d'un  organisme  d'habitations  \u00e0  loyer  mod\u00e9r\u00e9  d'un  h\u00f4tel  destin\u00e9  \u00e0 \nl'h\u00e9bergement mentionn\u00e9 au 8\u00b0 de l'article L.421-1, au onzi\u00e8me ali\u00e9na de l'article L.422-2, ou  \nau 6\u00b0 de l'article L.422-3 ;\n- Location de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre de  \nl'article L. 365-2 ;\n- La g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article L. 442-9 ;\n- La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 353-165-1.\nCONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de l'association pour l'Insertion et la Formation Professionnelle (Mission  \nLocale de la Plaine Centrale du Val-de-Marne), \u00e0 exercer les activit\u00e9s objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment,  \ncompte tenu de ses statuts, ses comp\u00e9tences, des moyens dont elle dispose dans le d\u00e9partement du \nVal-de-Marne.\nARRETE\nArticle 1er\nL'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale est accord\u00e9 \u00e0 l'association  \npour  l'Insertion et  la Formation Professionnelle  (Mission  Locale  de  la Plaine  Centrale  du  Val-de-\nMarne), pour l'activit\u00e9 suivante vis\u00e9e \u00e0 l'article R 365-1,3\u00b0 du code la construction et de l'habitation :\n- Location  de  logements  aupr\u00e8s  d'organismes  agr\u00e9\u00e9s  au  titre  de  l'article  L  365-2  ou \nd'organismes  d'habitation  \u00e0  loyer  mod\u00e9r\u00e9  en  vue  de  leur  sous-location  \u00e0  des  personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 442-8-1 ;\n- Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 \nen vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux  \narticles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;\n- Location  de  logements  en  vue  de  l'h\u00e9bergement  de  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  dans  les \nconditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nArticle 2\nL'association pour l'Insertion et la Formation Professionnelle (Mission Locale de la Plaine Centrale du  \nVal-de-Marne), est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 dans le d\u00e9partement  \ndu Val-de-Marne.\nArticle 3\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelables. \nArticle 4\n2\nL'association pour l'Insertion et la Formation Professionnelle (Mission Locale de la Plaine Centrale du  \nVal-de-Marne), est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet du Val-de-Marne un compte-rendu de  \nl'activit\u00e9, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R  \n365-7 du CCH. Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statutaire.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de  \nl'organisme.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, si les conditions  \nde d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9-\nt\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants  \nde l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6\nDans les deux mois de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant \nle Pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde MELUN, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 77008 Melun Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois suivant  \nle  rejet  \u00e9ventuel  du  recours  gracieux,  o\u00f9  suivant  la  date  de  publication  au  recueil  des  actes \nadministratifs.\nArticle 7\nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  le  Directeur  d\u00e9partemental  adjoint, \nDirecteur par int\u00e9rim de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de  \nl'H\u00e9bergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne.\n  Fait \u00e0 Cr\u00e9teil le, 11/08/2025\nL'adjointe \u00e0 la cheffe du service\nh\u00e9bergement et acc\u00e8s au logement\nMarie-St\u00e9phane GUITINE\n3\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-08-29","first_seen_on":"2025-08-29T16:41:21+00:00","id":"47fc7bdde9e8dbcd7de91cd182e882d5a752dadfe77eaed527fbb035ac0939a9","name":"RAA n\u00b0139 du 29 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-29T16:11:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25745/197721/file/RAA%20n%C2%B0139%20du%2029%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}