{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  aP  \\\nDE POLICE\nthert\u00e9  D 4Eealiv\u00e9 Cabinet  du pr\u00e9fet\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2024-00791\nportant  interdiction  partielle  de rassemblements  d\u00e9clar\u00e9s  a Paris\npour  le vendredi  14 juin  2024  et le lundi  17 juin  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2512-13  et\nL. 2512-14;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.122-1  et L. 211-1  \u00e0 L. 211-\n4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2017-00801  du 24 juillet  2017  du pr\u00e9fet  de police  relatif  aux  sites\n\u00e9nonc\u00e9s  au II de l'article  L. 2512-14  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le courriel  en date  du 10 juin  2024  adress\u00e9  \u00e0 la direction  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  (DOPC),  par  lequel  M. TALHA  BOUSSETTA  Mohammed  d\u00e9clare  deux\nrassemblements  au 16 rue de la Ville-l'Ev\u00eaque  a Paris  8\u00b0\",  le vendredi  14 juin  2024  et\nle lundi  17 juin  2024  de 09h00  \u00e0 17h00,  dans  le cadre  d'un  litige  avec  la soci\u00e9t\u00e9  FREE  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\net 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  \u00e0 Paris,  de\nl'ordre  public  ; que,  en application  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\n\u00ab si l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est\nde nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie\nimm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nune  manifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es\npar  la loi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros  d'amende;  que,  en\napplication  de l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de participer  \u00e0 une\nmanifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions  de la 4\u00e8me  classe;\nConsid\u00e9rant  que  les manifestations  d\u00e9clar\u00e9es  au 16 rue de la Ville-l'Ev\u00eaque  \u00e0 Paris  8\u00b0\"\napparaissent  incompatibles  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public,  d'autant  que  le\nsecteur  abrite  en ses abords  imm\u00e9diats  le palais  pr\u00e9sidentiel,  le minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur\net des  Outre-mer  et plusieurs  ambassades;  que  le lieu  de ces  rassemblements  se\ntrouve  ainsi  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  dans  lequel  des  mesures  particuli\u00e8res  et renforc\u00e9es  de\ns\u00e9curit\u00e9  sont  assur\u00e9es  en permanence;  qu'en  cons\u00e9quence,  il ne constitue  pas  un\nendroit  appropri\u00e9  pour  accueillir  des  manifestations  revendicatives  en raison  des\nfortes  contraintes  de s\u00e9curit\u00e9  qui p\u00e8sent  sur les sites  institutionnels  ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant,  en effet,  le relevement  par  le Premier  ministre  du plan  Vigipirate  au\nniveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024  ; que  le durcissement  de la posture\nVigipirate  fait  porter  un effort  plus  particulier  sur la s\u00e9curit\u00e9  des  batiments  publics  et\ninstitutionnels  et de leurs  abords  par  les forces  de l'ordre;\nConsid\u00e9rant  que  le 12 juin  2024,  les services  de la DOPC  ont  propos\u00e9  au d\u00e9clarant  un\nrassemblement  statique  sur le terre-plein  central  a l'angle  de la rue  de l'Arcade  et du\nboulevard  Malesherbes,  de 09h00  \u00e0 17h00,  \u00e0 Paris  8\u00b0\"\u00ae  que  le d\u00e9clarant  a accept\u00e9\ncette  proposition;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques\nde d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es;  qu'une  mesure  qui  encadre  ces  manifestations  d\u00e9clar\u00e9es  sans  les\ninterdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs;\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 \u2014 Les rassemblements  d\u00e9clar\u00e9s  le 10 juin  2024  par  M. TALHA  BOUSSETA\nMohammed  pour  le 14 juin  2024  et le 17 juin  2024,  de 09h00  \u00e0 17h00,  sont  interdits  au\n16 rue de la Ville-l'Ev\u00eaque  \u00e0 Paris  8\u00b0\"\u00b0\nN\u00e9anmoins,  les rassemblements  pourront  se tenir  le 14 juin  2024  et le 17 juin  2024  de\n09h00  \u00e0 17h00  sur le terre-plein  central  \u00e0 l'angle  de la rue  de l'Arcade  et du boulevard\nMalesherbes  \u00e0 Paris  8\u00b0TM\u00b0.\nArticle  2 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  notifi\u00e9  \u00e0 M. TALHA  BOUSSETA  Mohammed  ou \u00e0 toute  autre  personne  le\nrepr\u00e9sentant  et consultable  sur le site  de la pr\u00e9fecture  de police\nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait  \u00e0 Paris,  le 13 juin  2024\nP / Laurent  NUNEZ\nMadame  Magali  CHARBONNEAU\nDirectrice  de Cabinet\nArr\u00eat\u00e9  2024-007912 \n \n \n  \n  \n \n \n \n \n.\n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00791  du 13 juin  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments\nou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\ndate  de la d\u00e9cision  de rejet.3","date":"2024-06-14","first_seen_on":"2024-06-14T10:03:45+00:00","id":"48000a783c2e5f2373f869f6587f68ee763cdb3a67fffb3d89121d89c4b80618","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00791 portant interdiction partielle de rassemblements d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Paris pour le vendredi 14 juin 2024 et le lundi 17 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-14T09:08:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-14T09:08:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_00791_interdiction_partielle_manifestation_free_le_14_juin_et_17_juin_2024_word.pdf"}