{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2025-083\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2025\nSommaire\n89-2025-01-02-00007 - D\u00e9l\u00e9gations de signature GHT Nord (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des\npopulations de l'Yonne /\n89-2025-02-25-00004 - d\u00e9terminant les r\u00e8gles de contr\u00f4le aux\nmouvement et compl\u00e9tant le dispositif national de surveillance et de la\nlutte contre la maladie des muqueuses/diarrh\u00e9e virale bovine(BVD) (5\npages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Direction\nd\u00e9partementale des territoires de l'Yonne\n89-2025-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-08 portant autorisation\nde pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31\nmai 2025 (4 pages) Page 14\n89-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-10 portant fixation du\nbar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier aux cultures et\naux r\u00e9coltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission\nD\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation\n\u00ab\u00a0pr\u00e9vention et indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts\u00a0\u00bb) r\u00e9unie le 12\nmars 2025 (3 pages) Page 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / SEFREN\n89-2025-03-25-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/For\u00eat/2025/003\nmettant en\ndemeure la commune de BEINE de r\u00e9aliser un bassin d'orage ou\ndispositif \u00e9quivalent dans le cadre de l'autorisation pr\u00e9fectorale\naccord\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2019 pour d\u00e9frichement des parcelles\ncadastr\u00e9es E 1364, 1365, 1366 et 1368 sises sur la commune de BEINE (3\npages) Page 23\n89-2025-02-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEM/2025/0006 du\n21 f\u00e9vrier 2025 portant protection des haies constitu\u00e9es dans le cadre\nde l'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier des communes d'Auxerre,\nVillefargeau et Chevannes avec extension sur la commune de Vallan (6\npages) Page 27\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / SAPPIE BE\n89-2025-03-25-00019 - Arr\u00eat\u00e9 Autoris. d'occupation temporaire des sols\n(4 pages) Page 34\n2\n89-2025-01-02-00007\nD\u00e9l\u00e9gations de signature GHT Nord\n - 89-2025-01-02-00007 - D\u00e9l\u00e9gations de signature GHT Nord 3\n5l\u00eflbroupcmcm F'k)spitt;\"]licrS  DECISION N\u00b0002-2025\n\\ DES CENTRES HOSPITALIERS DE SENS ET DE JOIGNYLa Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny,Vu le code de la sant\u00e9 publique,Vu la loi N\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires,Vu le d\u00e9cret N\u00b02016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/GHT DGF//217/153 du 4 mai 2017 relative \u00e0 l'organisationdes groupements hospitaliers de territoire,Vu la convention constitutive du GHT Nord Yonne du 30 juin 2016,Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0'ARSBFC/DOS/PSH/2016-782 du 26 juillet 2016 approuvant la convention constitutivedu GHT Nord Yonne,Vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de Sens, Joigny et Villeneuvesur Yonne, en date du 24 novembre 2017,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n'ARSBFC/DOS/PSH/2022-1555 en date du 23 d\u00e9cembre 2022, portant fusion par voied'absorption de l'H\u00f4pital Local Roland Bonnion de Villeneuve sur Yonne par le Centre Hospitalier deSens \u00e0 compter du 1\" janvier 2023,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Madame Jessica PARIENTE, en qualit\u00e9 de Directrice Adjointe auxCentres Hospitaliers de Sens et de Joigny au 1\" juin 2023, \u00e9tabli par le Centre National de Gestionen date du 21 avril 2023,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de nomination de Madame V\u00e9ronique ROBIN, en qualit\u00e9 de Directrice des CentresHospitaliers de Joigny et Sens au 1er d\u00e9cembre 2023, \u00e9tabli par le Centre National de Gestion endate du 23 novembre 2023,Vu les domaines de comp\u00e9tence sp\u00e9cifiques de Madame ROBIN, Directrice des Centres Hospitaliersde Sens et de Joigny :- Les relations externes, notamment les pouvoirs publics,- Les actes et d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1 \u00e0 18 de l'article L6143-7 du CSP,- Les actes li\u00e9s \u00e0 la politique hospitali\u00e8re du territoire,- Les correspondances avec les chefs d'\u00e9tablissements, les tutelles et toutes les autorit\u00e9s,- Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs,- Les d\u00e9cisions d''ester en justice,- Les d\u00e9cisions de fin de stage ou de licenciement pour insuffisance professionnelle,- Les ordres du jour des Directoires et CSE de tous les \u00e9tablissements plac\u00e9s sous sa directiong\u00e9n\u00e9rale,- La gestion des personnels de direction titulaires et contractuels,\nCENTRE HOSPITALIER DE SENS1 Avenue Pierre de Coubertin89108 SENS CEDEXDIRECTION GENERALE@ 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08\n - 89-2025-01-02-00007 - D\u00e9l\u00e9gations de signature GHT Nord 4\nDECISION N\u00b0002-2025\n- La validation des moyens des PCME pour remplir leurs missions,- La validation des tableaux de garde de direction,- Les avancements de grade des personnels de cat\u00e9gorie A,- Les nominations au choix,- Les actes li\u00e9s aux op\u00e9rations fonci\u00e8res.DECIDEARTICLE 1 \u2014 Une d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Jessica PARIENTE, Directrice Adjointe encharge de la Strat\u00e9gie, de la Qualit\u00e9 et des Affaires G\u00e9n\u00e9rales, pour signer et valider tous les actesli\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de ses fonctions.Le p\u00e9rim\u00e8tre concerne tous les \u00e9tablissements parties au GHT, ainsi que des \u00e9ventuels Groupementsde Coop\u00e9ration Sanitaire de droit public.En l'absence du Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre Hospitalier de Joigny, Madame PARIENTE recoitd\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relevant de son p\u00e9rimetre.ARTICLE 2 \u2014 L'\u00e9tendu du domaine de ses comp\u00e9tences est le suivant :- les \u00e9tudes cliniques,- les notes d'information et courriers de son domaine de comp\u00e9tences,- l'\u00e9valuation des agents plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,- l''ensemble des questions traitant de la qualit\u00e9 gestion des risques et relations avec les usagers,- les d\u00e9clarations des \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables graves (EIG),- la Commission des Usagers,- les relations avec les r\u00e9seaux de soins et la ville,- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9quisitions.ARTICLE 3 \u2014 La formule de signature est la suivante :Pour la directrice g\u00e9n\u00e9rale,V\u00e9ronique ROBINEt par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice des Affaires G\u00e9n\u00e9ralesJessica PARIENTEARTICLE 4 \u2014 Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est assortie de l'obligation pour le d\u00e9l\u00e9gataire :- De respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur et les proc\u00e9dures internes au GHT,- De n'engager les d\u00e9penses que dans les cr\u00e9dits autoris\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gation et le budget,- De rendre compte sans d\u00e9lai des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.ARTICLE 5 \u2014 La Directrice des Centres Hospitaliers de Sens et de Joigny, autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante, peut \u00e0tout moment d\u00e9cider de modifier ou retirer sa d\u00e9l\u00e9gation de signature et exercer tout contr\u00f4le sur samise en \u0153uvre et par tout moyen.La sub-d\u00e9l\u00e9gation est impossible.ARTICLE 6 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera :- notifi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire,- affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement,- publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du D\u00e9partement,- communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance,- transmise \u00e0 la Tr\u00e9sori\u00e8re Principale.CENTRE HOSPITALIER DE SENS1 Avenue Pierre de Coubertin89108 SENS CEDEXDIRECTION GENERALE& 03.86.86.10.04 \u00c6 03.86.86.10.08\n - 89-2025-01-02-00007 - D\u00e9l\u00e9gations de signature GHT Nord 5\nGroupement Hospitalier1 S DECISION N\u00b0002-2025\nARTICLE 7 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 01 Janvier 2025. Elle annule et remplacela d\u00e9cision n\u00b02023-034 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023.ARTICLE 8 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon soit par voie postale (BP 6161, 22 rue d'Assas, 21016 DIJON CEDEX), soit viale site T\u00e9l\u00e9recours (https://citoyens.telerecours.fr/) dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de sa publication.\nFait \u00e0 Sens, le 02 janvier 2025V\u00e9ronique ROBIN,Directrice des Centres HospiDirectrice G\u00e9n\u00e9rale du G iers de Sens et de Joignyord Yonne\nJessica PARIENTE\nCENTRE HOSPITALIER DE SENS1 Avenue Pierre de Coubertin89108 SENS CEDEXDIRECTION GENERALE& 03.86.86.10.04 & 03.86.86.10.08\n - 89-2025-01-02-00007 - D\u00e9l\u00e9gations de signature GHT Nord 6\n - 89-2025-01-02-00007 - D\u00e9l\u00e9gations de signature GHT Nord 7\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2025-02-25-00004\nd\u00e9terminant les r\u00e8gles de contr\u00f4le aux\nmouvement et compl\u00e9tant le dispositif national\nde surveillance et de la lutte contre la maladie\ndes muqueuses/diarrh\u00e9e virale bovine(BVD)\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-25-00004 - d\u00e9terminant\nles r\u00e8gles de contr\u00f4le aux mouvement et compl\u00e9tant le dispositif national de surveillance et de la lutte contre la maladie des\nmuqueuses/diarrh\u00e9e virale bovine(BVD)\n8\nPREFET Direction D\u00e9partementalede l'EmploiDE L'YONNE ' du Travail, des Solidarit\u00e9s\u00ee\u00fferf{ et de la Protection des Populations'galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETSPP-SVSPAE-2025-0044d\u00e9terminant des r\u00e8gles de contr\u00f4le aux mouvements et compl\u00e9tant le dispositif national desurveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrh\u00e9e virale bovine (BVD)Le pr\u00e9fet de l'Yonne,VU le R\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;VU le R\u00e8glement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladiesr\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent Un risqueconsid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;VU le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 2019/2035 du 28 juin 2019 compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 duParlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives aux \u00e9tablissementsd\u00e9tenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'\u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 de certains animauxterrestres d\u00e9tenus et des \u0153ufs \u00e0 couver ;VU le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant lereglement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;VU le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 2020/688 du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 duParlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicablesaux mouvements d'animaux terrestres et d''\u0153ufs \u00e0 couver dans l'Union ;VU le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesapplicables \u00e0 la surveillance, aux programmes d'\u00e9radication et au statut \"indemne\" de certainesmaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9mergentes;VU le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment les articles L.201-1, L.201-4, L. 201-9, L. 201-13, L.2031, L.203-2, L. 221-1 et L.221-1-1, R. 201-12, D. 221-1 ; R. 228-1 et R-228-2 ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU |le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur MOURIER Paul, en qualif\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l\"Yonne; ' 'VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nService V\u00e9t\u00e9rinaire Sant\u00e9, Protection Animale DDETSPP de l'Yonneet Environnement 3 rue Jehan Pinard - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr 1 / 5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-25-00004 - d\u00e9terminant\nles r\u00e8gles de contr\u00f4le aux mouvement et compl\u00e9tant le dispositif national de surveillance et de la lutte contre la maladie des\nmuqueuses/diarrh\u00e9e virale bovine(BVD)\n9\nVU l''arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9 fixant les conditions sanitaires de d\u00e9tention, de circulation et decommercialisation des bovins ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du code rural ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie desmuqueuses/diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2019 portant reconnaissance des organismes \u00e0 vocationsanitaire dans le domaine animal et v\u00e9g\u00e9tal ;VU la convention cadre 2025-2029 relative \u00e0 \u00abl'ex\u00e9cution de t\u00e2ches d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es pour les esp\u00e8cesanimales de rente au titre de l'article L.201-09 et L.201-13 du code rural et de la p\u00eache maritime\u00bbdans la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 08 janvier 2025 ;VU l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et v\u00e9g\u00e9tale en date du 4juillet 2019;VU l'avis du Conseil r\u00e9gional d'orientation de la politique sanitaire animale et v\u00e9g\u00e9tale de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 13 janvier 2023 ;VU l'avis du Conseil d'administration du GDS de l'Yonne en date du 18 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT le d\u00e9ploiement d'un programme national de d\u00e9tection de la BVD visant \u00e0 tendre versl'\u00e9radication de cette maladie ;CONSID\u00c9RANT l'impact de l'infection de la BVD sur les troupeaux justifiant des mesures derestrictions des mouvements non pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ;CONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de prot\u00e9ger les \u00e9levages bovins vis-\u00e0-vis du risque d'exposition \u00e0 laBVD lors des mouvements de bovin\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que le principal risque de retour du virus BVD dans les \u00e9levages est li\u00e9 aux mouvementsde bovin\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que la ma\u00eetrise d'ceuvre de ces mesures de surveillance et de lutte contre la BVD estconfi\u00e9e \u00e0 l'organisme \u00e0 vocation sanitaire (OVS) reconnu comp\u00e9tent sur son territoire pour ledomaine animal ;CONSID\u00c9RANT l'engagement depuis le 31 juillet 2019 des \u00e9leveurs du d\u00e9partement l'Yonne dans unplan collectif d'assainissement des troupeaux vis-\u00e0-vis de la BVD et la qualit\u00e9 des r\u00e9sultats obtenus(99,29 % des cheptels avec statut favorable) ;SUR proposition du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\n2/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-25-00004 - d\u00e9terminant\nles r\u00e8gles de contr\u00f4le aux mouvement et compl\u00e9tant le dispositif national de surveillance et de la lutte contre la maladie des\nmuqueuses/diarrh\u00e9e virale bovine(BVD)\n10\nARRETEArticle 1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a pour objet de renforcer le programme d'\u00e9radication de la maladie desmuqueuses/diarrh\u00e9e virale bovine (BVD) en mettant en ceuvre des mesures compl\u00e9mentaires depr\u00e9vention, de surveillance et de lutte vis-\u00e0-vis de cette maladie. Il prescrit I'application de mesuresrestrictives \u00e0 la circulation des animaux infect\u00e9s ou susceptibles de l'\u00eatre vis-a-vis de la BVD.Article 2 - D\u00e9finitions :Les d\u00e9finitions de \u00ab bovin\u00e9 infect\u00e9, bovin\u00e9 reconnu IPI (infect\u00e9 permanent immunotol\u00e9rant), bovin\u00e9suspect d'\u00eatre infect\u00e9, troupeau infect\u00e9 du virus BVD, troupeau suspect d'\u00eatre infect\u00e9 du virus \u00bb sontcelles d\u00e9crites dans l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de luttecontre la maladie des muqueuses/diarrh\u00e9e virale bovine (BVD).Un troupeau non conforme est un troupeau qui ne respecte pas les r\u00e8gles fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 31 juillet 2019 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ou celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 \u2014- Ma\u00eetrise d'\u0153uvre :L'organisme \u00e0 vocation sanitaire (OVS) r\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 avec sa sectiond\u00e9partementale de l\"Yonne est charg\u00e9 de l'application des dispositions techniques prescrites par le.pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - Mouvements de bovin\u00e9 reconnu infect\u00e9 de BVD :Tout bovin\u00e9 reconnu infect\u00e9 de BVD ne peut \u00eatre introduit dans un troupeau ou m\u00e9lang\u00e9 \u00e0 des bovinsde statut diff\u00e9rent, y compris lors du transport ou \u00e0 destination de tout rassemblement. Dans le cascontraire, les bovin\u00e9s entr\u00e9s en contact avec cet animal sont consid\u00e9r\u00e9s comme suspects d'\u00eatreinfect\u00e9s de BVD.Article 5 - Mouvements de bovin\u00e9 depuis un troupeau non suspect d'\u00eatre infect\u00e9, ni infect\u00e9 de BVD :|. La sortie des bovin\u00e9s depuis un troupeau qui n'est ni suspect d'\u00eatre infect\u00e9, ni infect\u00e9 de BVD estconditionn\u00e9e :\u2014 soit, \u00e0 'obtention pr\u00e9alable d'une appellation \u00ab BVD : bovin non IPI \u00bb ;\u2014 soit, \u00e0 l'obtention d'un r\u00e9sultat virologique n\u00e9gatif.Il. Tout bovin\u00e9 introduit dans un troupeau doit \u00eatre isol\u00e9 et r\u00e9pondre \u00e0 l'une des exigences suivantes :\u2014 soit, l'obtention pr\u00e9alable par ledit bovin\u00e9 d'une appellation \u00ab BVD : bovin non IPI \u00bb ;\u2014 soit, \u00eatre soumis \u00e0 un d\u00e9pistage virologique avec r\u00e9sultat n\u00e9gatif sur un pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 :\u00b0 avant sortie du troupeau, lorsqu'il s'agit de bovin\u00e9s issus d'un d\u00e9partement appliquantdes r\u00e8gles de circulation \u00e9quivalentes \u00e0 celles \u00e9dict\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00b0 dans un d\u00e9lai de 30 jours suivant son introduction, s'il provient d'un d\u00e9partementn'appliquant aucune de ces r\u00e8gles.Article 6 - Mouvements de bovin\u00e9 depuis un troupeau suspect d'\u00eatre infect\u00e9 :Tout bovin\u00e9 sortant d'un troupeau suspect d'\u00eatre infect\u00e9 doit \u00eatre isol\u00e9 durant 48 heures avantr\u00e9alisation d'un d\u00e9pistage virologique avec r\u00e9sultat n\u00e9gatif, et maintenu isol\u00e9 jusqu'a sa sortie.Ce pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans les quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant sa sortie.Article 7 - Mouvements de bovin\u00e9 depuis un troupeau infect\u00e9 :|. La sortie des bovin\u00e9s depuis un troupeau infect\u00e9 de BVD n'est pas autoris\u00e9e tant que l'ensemble desanimaux ne dispose pas d''une appellation \u00ab BVD : bovin non IPI \u00bb et que le dernier animal porteur devirus n'est pas \u00e9limin\u00e9 dudit troupeau.I. Tout bovin\u00e9 sortant d'un troupeau infect\u00e9 dans le mois suivant l'\u00e9limination du dernier animalporteur de virus du troupeau doit \u00eatre isol\u00e9 48 heures avant r\u00e9alisation d'un d\u00e9pistage virologique avec3/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-25-00004 - d\u00e9terminant\nles r\u00e8gles de contr\u00f4le aux mouvement et compl\u00e9tant le dispositif national de surveillance et de la lutte contre la maladie des\nmuqueuses/diarrh\u00e9e virale bovine(BVD)\n11\nr\u00e9sultat n\u00e9gatif et maintenu isol\u00e9 jusqu'\u00e0 sa sortie. Ce pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 dans les quinzejours pr\u00e9c\u00e9dant sa sortie.lIl. Sans pr\u00e9judice des dispositions d\u00e9finies au | et au Il du pr\u00e9sent article, la sortle des femellesgestantes issues d'un troupeau infect\u00e9 de BVD n'est pas autoris\u00e9e.Article 8 - Mouvements de bovin\u00e9 depuis un troupeau non conforme :Le statut \u00ab cheptel non conforme BVD \u00bb est port\u00e9 sur l'attestation sanitaire \u00e0 d\u00e9livrance anticip\u00e9e(ASDA). La sortie des bovin\u00e9s depuis un troupeau non conforme n'est autoris\u00e9e que vers l'abattoir partransport direct sans rupture de charge. |Article 9 - Mouvements de bovin\u00e9 \u00e0 destination d'un centre de rassemblement ou d'un march\u00e9 :La participation d'un bovin\u00e9 \u00e0 un centre de rassemblement ou un march\u00e9 respecte les conditions desarticles 4 \u00e0 8.Article 10 - Mouvements de bovin\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par un op\u00e9rateur commercial :Tout mouvement de bovin\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par un op\u00e9rateur commercial respecte les conditions des articles 4a8.Article 11 - Mouvements de bovin\u00e9 \u00e0 destination d'un concours ou d'une manifestation:La participation d'un bovin\u00e9 \u00e0 un concours ou une manifestation rassemblant des bovin\u00e9s de plusieurstroupeaux est conditionn\u00e9e a minima par l'obtention pr\u00e9alable de l'appellation \u00ab BVD : bovin non IPI \u00bb.Cette exigence doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par l'isolement pr\u00e9alable des bovins et l'obtention d'un r\u00e9sultatfavorable \u00e0 un d\u00e9pistage virologique sur un pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 dans les 15 jours avant sortie dutroupeau lorsqu'il s'agit de bovin\u00e9s issus :\u2014 de troupeaux \u00ab suspects d'\u00eatre infect\u00e9s \u00bb ;- ou de troupeaux \u00ab infect\u00e9s \u00bb, une fois connus favorables, I'ensemble des statuts des animaux d\u00e9tenusdans le troupeau ainsi que la fln de d\u00e9tention du dernier porteur de virus.Ces conditions peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es \u00e0 la demande de l'organisateur du concours, de lamanifestation ou\u00e0 la demande de la sectlon d\u00e9partementale de I'OVS ou de l'autorit\u00e9 administrative,selon le contexte sanitaire.Article 12 - Mouvements \u00e0 destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de charge :Les bovin\u00e9s \u00e0 destination de l'abattoir par transport direct sans rupture de charge peuvent d\u00e9roger auxmesures pr\u00e9vues par les articles 4 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 13 - Dispositions p\u00e9nales :Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es parles articles R. 228-1 et R. 228-2 du code rural et de la p\u00e9che maritime.Article 14 - Recours :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, lapr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'aupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon sous un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par courrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 15 - D\u00e9lai de mise en \u0153uvre :Les mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en application le 1\" juillet 2025.4/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-25-00004 - d\u00e9terminant\nles r\u00e8gles de contr\u00f4le aux mouvement et compl\u00e9tant le dispositif national de surveillance et de la lutte contre la maladie des\nmuqueuses/diarrh\u00e9e virale bovine(BVD)\n12\nArticle 16 - Dispositions finales :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et la protection des populations de l'Yonne, l'organisme \u00e0 vocation sanitaire de la r\u00e9gionBourgogne-Franche-Comt\u00e9 et sa section d\u00e9partementale de l'Yonne, les maires des communes del'Yonne, le colonel commandant du groupement de gendarmerie et les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sontresponsables, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.\n\u00c0 AUXERRE, le 25 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPascal JAN\n5/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-02-25-00004 - d\u00e9terminant\nles r\u00e8gles de contr\u00f4le aux mouvement et compl\u00e9tant le dispositif national de surveillance et de la lutte contre la maladie des\nmuqueuses/diarrh\u00e9e virale bovine(BVD)\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-03-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-08 portant autorisation\nde pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers sur parcelles\nagricoles du 1er avril au 31 mai 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-08 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vements de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2025 14\nE -. Direction d\u00e9partementalePR\u00c9 FET des territoiresDE L'YONNE -L;'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-08portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements de sanglierssur parcelles agricoles du 1\u00b0 avril au 31 mai 2025\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le Code de l'environnement en particulier le titre Il du livre IV, et notamment ses articles L 42711 etsuivants, R 427-1 et suivants, et R 424-8 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2215-1-3\u00b0 relatif auxpouvoirs du pr\u00e9fet ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Yonne - M. PASCAL Jan ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions, et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2tsde grand gibier;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2005 relatif \u00e0 l'usage des armes \u00e0 feu et arcs de chasse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du O9 janvier 2019 portant approbation dusch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de l'Yonne 2018-2024 et notamment ses dispositionsrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2025-02 du 22 janvier 2025 portant prolongation du sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de [|'Yonne approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du, 09 janvier 2019 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2024-08 du 13 mai 2024 fixant pour la campagne 2024-2025 la listedes territoires o\u00f9 les d\u00e9gats de gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles sont significativement lesplus importants dans le d\u00e9partement de l'Yonne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2024-11 du 21 mai 2024 fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9sde destruction des esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (3\u00e8me cat\u00e9gorie) pour lap\u00e9riode allant du 1 juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le d\u00e9partement de l'Yonne ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 48 41 001/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-08 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vements de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2025 15\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEA/2024-13 du 21 mai 2024 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse pourla campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de l\"Yonne ;VU la d\u00e9cision de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, r\u00e9unie dans saformation pl\u00e9ni\u00e8re le 12 avril 2024, de soumettre \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale uniquement les demandesd'organisation de battues aux sangliers entre le 1% avril et le 31 mai 2025, et d'autorisersyst\u00e9matiquement les chasses \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00dct sur cette m\u00eame p\u00e9riode ;VU les avis favorables de M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Yonne etde M. le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de l'Yonne, consult\u00e9s par messagerie le 19 f\u00e9vrier 2025sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-08 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers surparcelles agricoles du 1% avril au 31 mai 2025;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage consult\u00e9e parmessagerie le 19 f\u00e9vrier 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-08 portant autorisation depr\u00e9l\u00e8vements de sangliers sur parcelles agricoles du 1% avril au 31 mai 2025 ;VU la synth\u00e8se de la consultation publique effectu\u00e9e du 19 f\u00e9vrier au 11 mars 2025 inclus sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-08 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers sur parcelles agricolesdu 1\u00b0\" avril au 31 mai 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L 427-6 du Code de l'environnement, il est fait, chaque fois qu'ilest n\u00e9cessaire, sur l'ordre du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis de la directriced\u00e9partementale des territoires et' du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ouinterd\u00e9partementale des chasseurs, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces nondomestiques, notamment en vue de pr\u00e9venir des dommages importants et dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publiques ; 'CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de protection des cultures et l'enjeu de r\u00e9tablir l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;CONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s par la chasse (14 881 sp\u00e9cimens en 20-21, 16 849 en 21-22,14 786 en 22-23, 16 986 en 23-24) n'ont jusqu'alors pas permis de r\u00e9duire de fa\u00e7on suffisante lespopulations de sangliers dans le d\u00e9partement de l'Yonne ;CONSID\u00c9RANT l'importance des dommages caus\u00e9s par les sangliers aux cultures situ\u00e9es dans led\u00e9partement de l'Yonne ces derni\u00e8res campagnes de chasse (1961 ha en 2020-2021, 2104 ha en 2021-2022, 1527 ha en 2022-2023, et 1642 ha en 2023-2024) ; 'CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de pr\u00e9voir toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 limiter lesd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers sur les parcelles \u00e0 rendement agricole ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d'intervenir aux p\u00e9riodes o\u00f9 les sangliers sortent le plus dans les parcelles\u00e0 rendement agricole, en particulier aux heures avoisinant la nuit;CONSID\u00c9RANT que les louvetiers, collaborateurs b\u00e9n\u00e9voles de l'Administration, ne peuvent \u00e0 eux seulssuffire \u00e0 r\u00e9guler ces populations et \u00eatre pr\u00e9sents dans tous les secteurs o\u00f9 les sangliers causent desd\u00e9g\u00e2ts aux cultures et qu'il appara\u00eet de ce fait n\u00e9cessaire d'autoriser les d\u00e9tenteurs de droit de chasseou les exploitants agricoles\u00e0 intervenir;CONSID\u00c9RANT que l'article R 424-8 du code de l'environnement mentionne une date de cl\u00f4ture de lachasse au sanglier au plus tard le 31 mai ;\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-08 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vements de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2025 16\nARRETE\nArticle 1: Mise en \u0153uvre de mesures de pr\u00e9l\u00e8vement de sangliersAfin de limiter les dommages caus\u00e9s aux cultures, et selon l'article R 424-8 du code de l'environnement,du Ter avril au 31 mai, la chasse du sanglier peut \u00eatre pratiqu\u00e9e uniquement pour la protection dessemis, \u00e0 l'aff\u00fct ou \u00e0 l'approche, voire en battue \u00e0 titre exceptionnel, apr\u00e8s autorisation pr\u00e9fectoraled\u00e9livr\u00e9e au d\u00e9tenteur du droit de chasse.Ces mesures, r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la protection de parcelles \u00e0 rendement agricole, seront r\u00e9alis\u00e9esdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants.\nArticle 2 : Dispositions de d\u00e9livrance des autorisations de pr\u00e9l\u00e8ve.mentSur les parcelles \u00e0 rendement agricole (hors cultures \u00e0 gibier), les exploitants agricoles peuvent faireproc\u00e9der \u00e0 des tirs de l'esp\u00e8ce sanglier uniquement, par les d\u00e9tenteurs de droit de chasse, \u00e0 l'aff\u00dct ou \u00e0l'approche, et exceptionnellement en battue.Ces tirs de r\u00e9gulation pourront \u00eatre effectu\u00e9s :- pour l'aff\u00fbt et l'approche : 2 heures avant le lever du soleil et jusqu'\u00e0 2 heures apr\u00e8s son coucher,- pour la battue : 1 heure avant le lever du soleil et jusqu'a 1 heure apr\u00e8s son coucher.Ces tirs sont autoris\u00e9s sur la p\u00e9riode du 1% avril au 31 mai 2025, sous r\u00e9serve d'obtention d'uneautorisation pr\u00e9fectorale pour les battues, d\u00e9livr\u00e9e par la directrice d\u00e9partementale des territoires,apres avis simple de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Yonne et de la Chambred'agriculture de l'Yonne.En pratique, l'exploitant agricole sollicite I'intervention du d\u00e9tenteur du droit de chasse pour proc\u00e9der\u00e0 des tirs de pr\u00e9l\u00e8vement. Le d\u00e9tenteur du droit de chasse peut intervenir librement pour les tirs \u00e0l'approche et \u00e0 l'aff\u00f4t, il n'y a pas de demande \u00e0 d\u00e9poser ; s'il souhaite intervenir en battue, il d\u00e9pose lademande sur le site internet \u00ab d\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb et certifie sur l''honneur avoir \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 parl'exploitant.\nArticle 3 : Dispositions de s\u00e9curit\u00e9Lors de chacune de ces op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement, tout tireur devra \u00eatre porteur de son permis dechasser valid\u00e9 pour le lieu et la campagne de chasse en cours. Il devra \u00e9galement s'assurer de disposerd'un nombre suffisant de dispositifs de marquage.Lorsque les tirs sont pratiqu\u00e9s \u00e0 I'approche, le tireur devra op\u00e9rer seul sur une m\u00eame parcelle.Lorsque les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aff\u00f4t, le nombre de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 un par surface de 10 ha deparcelles \u00e0 rendement agricole (cultures ou prairies), avec un maximum de 4 tireurs, \u00e9loign\u00e9s les uns desautres d'une distance minimale de 500 m. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, le tir devra \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9uniquement \u00e0 poste fixe et sur\u00e9lev\u00e9 (de type mirador ou chaise d'aff\u00dc\u00fbt). Leur emplacement devra \u00e9treconnu par les tireurs participants \u00e0 l'op\u00e9ration. Les tirs devront \u00eatre fichants et d''une distancemaximum de 30 m\u00e9tres (ou 100 m\u00e8tres avec appareil de vis\u00e9e).L'utilisation de sources lumineuses est autoris\u00e9e.L'utilisation de mat\u00e9riel de vis\u00e9e est autoris\u00e9e, tel que mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 du 1% ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles, et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans unbut de repeuplement.Le tir \u00e0 balle ou \u00e0 l'arc du sanglier est obligatoire.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-08 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vements de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2025 17\nAfin d'\u00e9viter tout risque d'accident, toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par les dispositions deI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2005 et du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dud\u00e9partement susvis\u00e9s devront \u00eatre strictement respect\u00e9es par tout tireur.Tout permissionnaire ou tireur devra s'assurer que les dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour garantirl'organisation s\u00e9curitaire des tirs, y compris en concertation avec les parcelles voisines. Pour les battues,il devra obligatoirement pr\u00e9venir par mail ou par t\u00e9l\u00e9phone au pr\u00e9alable avant 17 heures, en indiquantla date et l'endroit de l'intervention, la brigade de gendarmerie ou le commissariat de policeterritorialement comp\u00e9tent et dans tous les cas le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (03 86 48 42 78).\nArticle 4 : Bilan\nxLes pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fct sont \u00e0 d\u00e9tailler dans un compte-renduhebdomadaire obligatoire \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.Pour les battues, le bilan, y compris nul, devra obligatoirement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site internet\u00ab d\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb avant le 1er juillet 2025 (pr\u00e9cisant par date d'intervention, le nombre desangliers vus ainsi que le nombre de sangliers pr\u00e9lev\u00e9s). \u00c0 d\u00e9faut de bilan, aucune autorisation ne serad\u00e9livr\u00e9e en cas de nouvelle demande.\nArticle 5 :La directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans chaque commune parl'interm\u00e9diaire de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et par les soins des maires.\nFait \u00e0 Auxerre, le 2 h HRS 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de laTransition \u00e9cologique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivantson intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa publication,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers etles personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal administratif vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-08 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vements de sangliers sur parcelles agricoles du 1er avril au 31 mai 2025 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-03-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-10 portant fixation du\nbar\u00e8me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand\ngibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles pour\nla campagne d'indemnisation 2025 dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne pour les prix retenus\nlors de la Commission D\u00e9partementale de la\nChasse et de la Faune Sauvage (formation\n\u00ab\u00a0pr\u00e9vention et indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts\u00a0\u00bb)\nr\u00e9unie le 12 mars 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-10 portant fixation du bar\u00e8me\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation\n\u00ab\u00a0pr\u00e9vention et indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts\u00a0\u00bb) r\u00e9unie le 12 mars 2025\n19\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'YONNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEA/2025-10portant fixation du bar\u00e9me d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier aux cultures et auxr\u00e9coltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le d\u00e9partement de l'Yonne pourles prix retenus lors de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage(formation \u00ab pr\u00e9vention et indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb) r\u00e9unie le 12 mars 2025Le Pr\u00e9fet de l'Yonne,VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L 426-1 \u00e0 L 426-6 et R 426-6 \u00e0 R426-6 \u00e0 R 426-9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Manuella INES, directrice d\u00e9partementale des territoires, pour l'exercice des missionsg\u00e9n\u00e9rales et techniques de la direction d\u00e9partementale des territoires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/DIR/2024-13 du 06 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonnepour l'exercice des missions g\u00e9n\u00e9rales et techniques de la direction d\u00e9partementale desterritoires ;VU les d\u00e9cisions de la commission nationale d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier du 28janvier 2025 ;VU les d\u00e9cisions de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage del\"Yonne dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab pr\u00e9vention et indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u00bbr\u00e9unie le 12 mars 2025 ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTEArticle 1:La commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Yonne (formationsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab pr\u00e9vention et indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb) r\u00e9unie le 12 mars 2025 a fix\u00e9, pour lacampagne d'indemnisation 2025, le bar\u00e8me d\u00e9partemental d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts degibier relatif \u00e0 la remise en \u00e9tat des prairies et aux ressemis des principales cultures ainsi qu'ilsuit :\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-10 portant fixation du bar\u00e8me\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation\n\u00ab\u00a0pr\u00e9vention et indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts\u00a0\u00bb) r\u00e9unie le 12 mars 2025\n20\nRemise en \u00e9tat Prix retenusdes prairies (\u20ac/ha)Manuelle 22,81 \u20ac/heureHerse (2 passages crois\u00e9s) 96,36Herse \u00e0 prairie, \u00e9taupinoir 73,58Herse rotative ou alternative (seule) 98,57Herse rotative ou alternative + semoir 141,44Broyeur a marteaux a axe horizontal ' 104,05Rouleau ; | 40,05Charrue 144,98Rotavator 104,04Semoir ; 73,58Traitement 54,26Semoir \u00e0 semi direct 84,20Semences fourrag\u00e8res | 186,58Ressemis Prix retenusdes principales cultures (\u20ac/ha)Herse rotative ou alternative + semoir 141,44Semoir 73,58Traitement 54,26Semoir \u00e0 semis direct 84,20Semence certifi\u00e9e de c\u00e9r\u00e9ales 12115Semence certifi\u00e9e de mais 216,37Semence certifi\u00e9e de pois - 226,12Semence certifi\u00e9e de colza 109,23Semence de tournesol 145,42Concernant les semences, le surco\u00fbt d'acquisition sera pris en compte et indemnis\u00e9 \u00e0 hauteurdes factures justificatives d'achat fournies par l'exploitant (culture initiale indemnis\u00e9e).Autres outils Prix retenus (\u20ac/ha)Vibroculteur (outil inanim\u00e9) 51,80D\u00e9chaumeur (outil inanim\u00e9) 51,80Canadien (outil inanim\u00e9) ; 51,80Chisel (outil inanim\u00e9) 51,80Semoir monograine (outil anim\u00e9) 71,79Semoir quad (outil anim\u00e9) 27,61\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-10 portant fixation du bar\u00e8me\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation\n\u00ab\u00a0pr\u00e9vention et indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts\u00a0\u00bb) r\u00e9unie le 12 mars 2025\n21\nArticle 2 : 'Les dates d'enl\u00e9vement des r\u00e9coltes 2025 sont fix\u00e9es comme suit (avec possibilit\u00e9d'ajustement selon les \u00e9v\u00e8nements climatiques de l'ann\u00e9e, apr\u00e8s consultation des membresde la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage) :Bl\u00e9, Orge, C\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille 15 ao\u00fbtTournesol, Mais ensilage, Soja 10 novembreSorgho Ter d\u00e9cembreMa\u00efs grain 10 d\u00e9cembre\nArticle 3 :La directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le t &Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires\n\\\nIsabelle REfTAZZONI\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de la Transition \u00e9cologique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux.mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision exp/icite acompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e9s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-10 portant fixation du bar\u00e8me\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation\n\u00ab\u00a0pr\u00e9vention et indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts\u00a0\u00bb) r\u00e9unie le 12 mars 2025\n22\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-03-25-00020\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/For\u00eat/2025/003\nmettant en demeure la commune de BEINE de\nr\u00e9aliser un bassin d'orage ou dispositif \u00e9quivalent\ndans le cadre de l'autorisation pr\u00e9fectorale\naccord\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2019 pour d\u00e9frichement\ndes parcelles cadastr\u00e9es E 1364, 1365, 1366 et\n1368 sises sur la commune de BEINE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-25-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/For\u00eat/2025/003\nmettant en demeure la commune de BEINE de r\u00e9aliser un bassin d'orage ou dispositif \u00e9quivalent dans le cadre de l'autorisation\npr\u00e9fectorale accord\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2019 pour d\u00e9frichement des parcelles cadastr\u00e9es E 1364, 1365, 1366 et 1368 sises sur la commune\nde BEINE\n23\nPREFETDE L'YONNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/For\u00eat/2025/003mettant en demeure la commune de BEINE de r\u00e9aliser un bassin d'orage ou dispositif \u00e9quivalent dansle cadre de l'autorisation pr\u00e9fectorale accord\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2019 pour d\u00e9frichement des parcellescadastr\u00e9es E 1364, 1365, 1366 et 1368 sises sur la commune de BEINE\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le Code forestier, notamment ses articles L341-8 et suivants, R.341-8 ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 562-1 et R 562-1 et suivants,VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L. 171-8 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SERI/2010/0136 du 19 d\u00e9cembre 2011 rendant imm\u00e9diatementopposables \u00e0 toute personne publique ou priv\u00e9e les dispositions du projet de modification du Plan dePr\u00e9vention du Risque d'inondation par ruissellement et de coul\u00e9es de boues sur le bassin versant duChablisien sur le territoire de la commune de BEINE ; 'VU la d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9 Environnementale du 19 novembre 2018 dispensant le projet d'\u00e9tuded'impact, mais actant l'engagement de la commune de BEINE concernant la r\u00e9alisation de contoursenherb\u00e9s et la cr\u00e9ation d'un bassin d'orage,VU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement re\u00e7ue et compl\u00e9t\u00e9e le 20 novembre 2018, pr\u00e9sent\u00e9epar M. Jean MICHAUT repr\u00e9sentant la commune de BEINE, domicili\u00e9e Mairie \u2014- 8 rue de la Mairie \u201489800 BEINE et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher O hectare 7810 de bois situ\u00e9s sur lesparcelles cadastr\u00e9es E 1364, 1365, 1366 et 1368, sur le territoire de la commune de BEINE (Yonne) ;VU le classement des parcelles en zone verte V2 au titre des Plans de Pr\u00e9vention des Risques naturelssus-cit\u00e9s,VU le r\u00e8glement du Plan de Pr\u00e9vention des Risques du Chablisien sus-cit\u00e9 qui \u00e9nonce que pour lesprojets de plantation de vigne en zone verte V2, :\u2014 sont institu\u00e9es des servitudes d'utilit\u00e9s publiques visant notamment \u00e0 \u00ab intercepter des lamesd'eau correspondant \u00e0 des orages d\u00e9cennaux (voire trentenaux selon les enjeux) pour pr\u00e9serverles enjeux situ\u00e9s en aval \u00bb (cr\u00e9ation de bassin d'orage ou technique alternative \u00e9quivalente) ;\u2014 \u00able dossier de demande d'autorisation de changement d'occupation du sol (d\u00e9frichement)devra \u00eatre accompagn\u00e9 d'un projet d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques techniques et de mise enplace \u00bb ;\n3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00Mel: ddt\u00e6yvonne.gouv.fi\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-25-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/For\u00eat/2025/003\nmettant en demeure la commune de BEINE de r\u00e9aliser un bassin d'orage ou dispositif \u00e9quivalent dans le cadre de l'autorisation\npr\u00e9fectorale accord\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2019 pour d\u00e9frichement des parcelles cadastr\u00e9es E 1364, 1365, 1366 et 1368 sises sur la commune\nde BEINE\n24\nVU la transmission en date du 11 f\u00e9vrier 2019, par le p\u00e9titionnaire, d'un plan explicatif pr\u00e9cisant ledispositif de lutte contre le ruissellement et I'emplacement du bassin d'orage en application du Plan dePr\u00e9vention des Risques du Chablisien et r\u00e9pondant aux exigences de ce dernier ( 225 m\u00b0);VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 18 f\u00e9vrier 2019 autorisant la commune de BEINE \u00e0 d\u00e9fricher les parcellessus-cit\u00e9es en vue d'une plantation viticole sous conditions de r\u00e9alisation de contours enherb\u00e9s et d'unbassin d'orage d'une capacit\u00e9 de 198 m3 ;VU le rapport faisant suite \u00e0 la visite de terrain du Ter ao\u00fbt 2023 constatant la non-conformit\u00e9 dubassin d'orage, sa capacit\u00e9 \u00e9tant nettement insuffisante ;VU le courrier de la Direction D\u00e9partementale des territoires, notifi\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2023, rappellant lan\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser un bassin d'orage d'une capacit\u00e9 d'au minimum 198 m3 ;VU le rapport faisant suite \u00e0 la visite de terrain du 2 juillet 2024 constatant la non-r\u00e9alisation de mise enconformit\u00e9 du bassin d'orage ;VU le courrier de la Direction D\u00e9partementale des territoires, notifi\u00e9 le 26 juillet 2024, invitant lacommune de BEINE \u00e0 r\u00e9aliser le bassin d'orage d'une capacit\u00e9 d'au minimum 198 m3, avant le 1eroctobre 2024 ;VU le rapport faisant suite \u00e0 la visite de terrain du 12 novembre 2024 constatant l'absence de travauxde mise en conformit\u00e9 du bassin d'orage ; |VU le courrier de la Direction D\u00e9partementale des territoires, notifi\u00e9 le 11 janvier 2025, invitant lacommune de BEINE \u00e0 r\u00e9aliser le bassin d'orage sus-cit\u00e9, l'informant de l'intention de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de la mettre en demeure de r\u00e9aliser cet ouvrage et l'invitant \u00e0transmettre ses remarques avant le 31 janvier 2025 ;VU l'absence de remarque de la commune de BEINE \u00e0 la date du 20 f\u00e9vrier 2025 ;VU le rapport faisant suite \u00e0 la visite de terrain du 19 f\u00e9vrier 2025 constatant l'absence de travaux demise en conformit\u00e9 du bassin d'orage ;Consid\u00e9rant la necessit\u00e9 de chaque p\u00e9titionnaire de r\u00e9aliser les travaux de compensation li\u00e9s auxautorisations de d\u00e9frichement afin de r\u00e9duire les ruissellements sur les surperficies concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'autorisation pr\u00e9fectorale du 18 f\u00e9vrier 2019 respecte le Plan de Pr\u00e9vention desRisques \"Ruissellement\" du Chablisien mis en oeuvre afin de r\u00e9duire les ruissellements en zone viticole ;Consid\u00e9rant que les travaux de mise en conformit\u00e9 du bassin d'orage prescris n'ont jamais \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s\u00e0 ce jour ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Mise en demeure et d\u00e9lais de mise en \u0153uvreLa commune de BEINE est mise en demeure de r\u00e9aliser le bassin d'orage d'une capacit\u00e9 d'au minimum198 m3, mesure compensatoire impos\u00e9e par la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale d'autorisation de d\u00e9frichement du18 f\u00e9vrier 2019, et ce avant le 15 septembre 2025, dernier d\u00e9lai.\n2/3 3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00Mel: ddr\u00e6yonne.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-25-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/For\u00eat/2025/003\nmettant en demeure la commune de BEINE de r\u00e9aliser un bassin d'orage ou dispositif \u00e9quivalent dans le cadre de l'autorisation\npr\u00e9fectorale accord\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2019 pour d\u00e9frichement des parcelles cadastr\u00e9es E 1364, 1365, 1366 et 1368 sises sur la commune\nde BEINE\n25\nArticle 2 - Astreinte journali\u00e8re .En cas de manquement, d\u00e8s le 16 septembre 2025, une astreinte journali\u00e8re est mise en place jusqu'\u00e0satisfaction de la mise en demeure \u00e0 savoir la r\u00e9alisation du bassin d'orage conform\u00e9ment \u00e0 laprescription de l'autorisation pr\u00e9fectorale sus-cit\u00e9e. L'astreinte journali\u00e8re d'un montant de 300 euros(TROIS CENTS EUROS) sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t etau domaine.Article 3 - Notification _La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 M. le Maire de la commune de BEINE et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de I'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 2 5 MARS 2925Le Pr\u00e9fe}-/\nPascal JAN fi\"/ ue\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre charg\u00e9 des for\u00eats. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en casde d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Les particuliers et lespersonnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du trlbunal administratif vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet; '\n3/3 3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00Mel : ddt\u0153\u00e6yonne .gouv.f\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-25-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/For\u00eat/2025/003\nmettant en demeure la commune de BEINE de r\u00e9aliser un bassin d'orage ou dispositif \u00e9quivalent dans le cadre de l'autorisation\npr\u00e9fectorale accord\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2019 pour d\u00e9frichement des parcelles cadastr\u00e9es E 1364, 1365, 1366 et 1368 sises sur la commune\nde BEINE\n26\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-02-21-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEM/2025/0006 du 21\nf\u00e9vrier 2025 portant protection des haies\nconstitu\u00e9es dans le cadre de l'am\u00e9nagement\nfoncier agricole et forestier des communes\nd'Auxerre, Villefargeau et Chevannes avec\nextension sur la commune de Vallan\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEM/2025/0006 du 21 f\u00e9vrier\n2025 portant protection des haies constitu\u00e9es dans le cadre de l'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier des communes d'Auxerre,\nVillefargeau et Chevannes avec extension sur la commune de Vallan\n27\nExPR\u00c9FET entDE L'YONNE des territoiresL'ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEM/ 2025/0006portant protection des haies constitu\u00e9es dans le cadre de I'am\u00e9nagement foncier agricole et forestierdes communes d'Auxerre, Villefargeau et Chevannes avec extension sur la commune de Vallan\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le titre !l du livre 1\" du code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L 126-3, L 126-4et L 126-5 ; 'VU le code civil et notamment les articles 671 et 672, relatifs aux mitoyennet\u00e9s ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN pr\u00e9fet deI\"Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Pauline GIRARDOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2023 relatif aux r\u00e8gles de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE);. VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEM/2017/0007 du 15 janvier 2018 d\u00e9finissant les prescriptions environnementalesde l'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier des communes d'Auxerre, Villefargeau et Chevannes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 STAAL-2018/01 du 22 ao\u00fbt 2018 ordonnant la proc\u00e9dure et fixant le p\u00e9rim\u00e8tred'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier avec inclusion d'emprise des communes d'Auxerre,Villefargeau et Chevannes avec extension sur Vallan ;VU l'absence d'observations formul\u00e9es par le public lors de la consultation organis\u00e9e du 14 janvier au 3f\u00e9vrier 2025 inclus, en application de l'article L 120-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L 126-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, la protectiondes boisements lin\u00e9aires, haies ou plantations d'alignement existants ou \u00e0 cr\u00e9er peut \u00eatre prononc\u00e9epar le pr\u00e9fet;\n1/6 3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 4100\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEM/2025/0006 du 21 f\u00e9vrier\n2025 portant protection des haies constitu\u00e9es dans le cadre de l'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier des communes d'Auxerre,\nVillefargeau et Chevannes avec extension sur la commune de Vallan\n28\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat des haies pour la qualit\u00e9 de l'eau, la limitation de l'\u00e9rosion, la biodiversit\u00e9 etl'architecture paysag\u00e8re ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les haies pour assurer leur p\u00e9rennit\u00e9 ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des Territoires;\nArticle 1 :\nARR\u00caTE:\nLes haies arbustives et arbor\u00e9es constitu\u00e9es dans le cadre de I'am\u00e9nagement foncier agricole etforestier des communes d'Auxerre, Villefargeau et Chevannes avec extension sur la commune de Vallanr\u00e9pertori\u00e9es ci-dessous sont prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L126-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime.\nNum\u00e9ro de Parcelle Commune Type de haie Longueur (m\u00e8tre)travaux \"25 YU 93 Auxerre Arbor\u00e9e 8526 YU 44 YU 45 YU 46 YU 47 Auxerre Arbustive 20027 ZP 3 Vallan Arbustive 32028 YO 7 Auxerre Arbor\u00e9e 17029 ZN 41 Vallan Arbustive 39530 ZN 29 Vallan Arbustive 16031 YL 4 Auxerre Arbustive 10032 ZN 8 Vallan Arbor\u00e9e 30033 ZN 9 Vallan Arbustive 215133 YH 15 Auxerre Arbor\u00e9e 160137 YD 30 YD 42 YD 31 Chevannes Arbustive 380140 YD 40 YD 41 Chevannes Arbustive 230141 YV 46 Auxerre Arbor\u00e9e 195142 YW 38 Auxerre Arbor\u00e9e 180145 YH 6 Auxerre Arbustive 365148 YO 51 Auxerre Arbustive. 95149 YO 51 Auxerre Arbustive 390150 YO 50 Auxerre Arbustive 475151 YD 42 Chevannes Arbustive 240M num\u00e9ro se r\u00e9f\u00e9rant au programme de travaux connexes\n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEM/2025/0006 du 21 f\u00e9vrier\n2025 portant protection des haies constitu\u00e9es dans le cadre de l'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier des communes d'Auxerre,\nVillefargeau et Chevannes avec extension sur la commune de Vallan\n29\nLe lin\u00e9aire prot\u00e9g\u00e9 concerne l'int\u00e9gralit\u00e9 des haies plant\u00e9es dans la cadre de I'am\u00e9nagement foncieragricole et forestier des communes d'Auxerre, Villefargeau et Chevannes avec extension sur lacommune de Vallan, pour un total de 4 665 m\u00e9tres.Ces haies sont localis\u00e9es sur les plans joints en annexe.Tout travail ou toute utilisation du sol de nature \u00e0 d\u00e9truire un \u00e9l\u00e9ment prot\u00e9g\u00e9 au titre de l'article L126-3 du code rural et de la p\u00e9che maritime doit, pr\u00e9alablement a toute ex\u00e9cution, \u00e9tre autoris\u00e9 par lepr\u00e9fet. La demande d'autorisation pr\u00e9cise I'implantation, la nature et les caract\u00e9ristiques des v\u00e9g\u00e9tauxconcern\u00e9s et doit \u00e9tre adress\u00e9e au SEFREN, DDT de l'Yonne, 3 rue Monge, BP 79, 89011 Auxerre Cedex.Article 2 : _ ;L'entretien des haies list\u00e9es \u00e0 l'article 1 doit permettre de les maintenir dans les limites pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation et les usages relatifs \u00e0 la mitoyennet\u00e9.A l'exception des actions li\u00e9es \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9, aucune intervention sur les haies ne peut intervenirentre le 16 mars et le 15 ao\u00fbt.Article 3:Le fait de d\u00e9truire sans autorisation les haies mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni d'uneamende de 3 750 euros.Article 4 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des Territoires, lepr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l\"Yonne, les maires des communes d'Auxerre, de Chevannes,Vallan et Villefargeau, le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie, les agentsasserment\u00e9s et commissionn\u00e9s de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ainsi que les agents asserment\u00e9sappartenant aux services de l'\u00c9tat ou aux services du d\u00e9partement charg\u00e9s de l'agriculture, de la for\u00eatou de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera transmis au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et affich\u00e9, pendant quinze jours au moins, \u00e0 lamairie des communes d'Auxerre, de Chevannes, Vallan et Villefargeau. Il fera \u00e9galement I\"objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le d\u00e9partement et d'un avis dans un journaldiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.\n\u00c9h eFait \u00e0 Auxerre,le % { FEV. 20Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nPauline GIRARDOTLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deuxmois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sanotification ;\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEM/2025/0006 du 21 f\u00e9vrier\n2025 portant protection des haies constitu\u00e9es dans le cadre de l'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier des communes d'Auxerre,\nVillefargeau et Chevannes avec extension sur la commune de Vallan\n30\n- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement competent Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupres du tribunaladministratif via I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet v\n46\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEM/2025/0006 du 21 f\u00e9vrier\n2025 portant protection des haies constitu\u00e9es dans le cadre de l'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier des communes d'Auxerre,\nVillefargeau et Chevannes avec extension sur la commune de Vallan\n31\nPREFETDE L'YONNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 1 : cartes de situation\nHaie n\u00b029\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEM/2025/0006 du 21 f\u00e9vrier\n2025 portant protection des haies constitu\u00e9es dans le cadre de l'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier des communes d'Auxerre,\nVillefargeau et Chevannes avec extension sur la commune de Vallan\n32\nexPREFETDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 1 (suite et fin) : cartes de situation\nHaie n\u00b0133 Haie n\u00b0137, 140 et 151\nHaie n\u00b0141 et 142 Haie n\u00b0145\n=\nHaie n\u00b0148, 149 et 150\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-21-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEM/2025/0006 du 21 f\u00e9vrier\n2025 portant protection des haies constitu\u00e9es dans le cadre de l'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier des communes d'Auxerre,\nVillefargeau et Chevannes avec extension sur la commune de Vallan\n33\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-03-25-00019\nArr\u00eat\u00e9 Autoris. d'occupation temporaire des sols\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00019 - Arr\u00eat\u00e9 Autoris. d'occupation temporaire des sols 34\n| =1 | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementalesPR\u00c9FET Bureau de l'environnementDE L'YONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-SAPPIE-BE-2025- 0046du 25 MARS 2025portant autorisation d'occupation temporaire des solsconcernant le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ACIER POLIsur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-DU-SAULT\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 541-3 et L. 556-3 ;VU le code dejustice administrative, notamment son article R. 5321 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU le d\u00e9cret du 4 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU le d\u00e9cret du 29 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Madame Pauline GIRARDOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-SAPPIE-BCAAT-2023-039 du 14 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Pauline GIRARDOT, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-SAPPIE-BE-2022-0488 du 21 novembre 2022 prescrivant l'ex\u00e9cution detravaux d'office sur le site anciennement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ACIER POLI situ\u00e9e sur le territoire de lacommune de SAINT-JULIEN-DU-SAULT, et confiant la ma\u00eetrise d'ouvrage desdits travaux \u00e0 l'Agence dela transition \u00e9cologique (ADEME) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-SAPPIE-BE-2022-0489 du 21 novembre 2022 portant autorisationd'occupation temporaire des sols concernant le site anciennement exploitant par la soci\u00e9t\u00e9 ACIERPOLI sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-DU-SAULT, pour une dur\u00e9e de 24 mois ;CONSID\u00c9RANT que les proc\u00e9dures engag\u00e9es \u00e0 I'encontre du responsable l\u00e9gal du site n'ont paspermis d'aboutir \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 dudit site;CONSID\u00c9RANT que la situation constat\u00e9e constitue une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s vis\u00e9s auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site ;CONSID\u00c9RANT qu'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire est n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation des travaux de mse ens\u00e9curit\u00e9 du site par l'ADEME ; 'SUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00019 - Arr\u00eat\u00e9 Autoris. d'occupation temporaire des sols 35\nARRETE:\nARTICLE 1\u00b0* \u2014- Autorisation de p\u00e9n\u00e9tration ou d'occupation des parcellesLes repr\u00e9sentants de l'agence de la transition \u00e9cologique (ADEME), ainsi que ceux des prestatairesmandat\u00e9s par cet organisme, sont autoris\u00e9s a p\u00e9n\u00e9trer ou occuper, pour une dur\u00e9e de 24 mois, lesparcelles du site d'implantation de l'ex-soci\u00e9t\u00e9 ACIER POLI sur le territoire de la commune deSaint-Julien-du-Sault, afin de proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de travaux d'office susvis\u00e9.\u00c0 cet effet, sans pr\u00e9judice des dispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, ils peuvent effectuer toutesles op\u00e9rations que la r\u00e9alisation de ces travaux rend indispensables.\nARTICLE 2 - Interdiction de perturber l'ex\u00e9cution des prestationsLes propri\u00e9taires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature \u00e0perturber la r\u00e9alisation des op\u00e9rations mentionn\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office susvis\u00e9.\nARTICLE 3 - Pr\u00e9vention et r\u00e8glement des dommagesDes \u00e9tats des lieux faisant l'objet d'un proc\u00e8s-verbal contradictoire sont \u00e9tablis en pr\u00e9sence despropri\u00e9taires des terrains ou de leurs repr\u00e9sentants et de l'ADEME. '\u00c0 l'issue des op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ex\u00e9cution de travaux d'office susvis\u00e9,conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e, tout dommage caus\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 en raison del'ex\u00e9cution des op\u00e9rations peut \u00eatre pris en charge par l'ADEME.\u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, leur montant est fix\u00e9 par le tribunal administratif comp\u00e9tent.\nARTICLE 4 - P\u00e9remption de la d\u00e9cisionLa pr\u00e9sente autorisation est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois \u00e0compter de sa date d'application. |ARTICLE 5 - Publicit\u00e9s et notificationEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l\"Yonne.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois par les soins du maire deSaint-Julien-du-Sault.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'ADEME.\nARTICLE 6 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de lapr\u00e9fecture de l'Yonne ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 deI'environnement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00019 - Arr\u00eat\u00e9 Autoris. d'occupation temporaire des sols 36\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Dijon, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et Monsieur le Maire deSaint-Julien-du-Sault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sens, '- Monsieur le Responsable de l'Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale Ni\u00e8vre/Yonne de la DREAL,- Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires de l\"Yonne,- Monsieur le Directeur du Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de I'Yonne,- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de I'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre,le 2 5 MARS 2125\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00e9\nPauline GIRARDOT\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00019 - Arr\u00eat\u00e9 Autoris. d'occupation temporaire des sols 37\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-25-00019 - Arr\u00eat\u00e9 Autoris. d'occupation temporaire des sols 38","date":"2025-03-28","first_seen_on":"2025-09-20T18:22:33+00:00","id":"480d5b73642d3fcc48adc5068ab5e961088e411a722eabb38b1393c530dd2e49","name":"recueil n\u00b089-2025-083 du 28 03 2025 - g\u00e9n\u00e9ral","pdf_creation_date":"2025-03-28T07:17:48+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-28T07:18:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45990/365894/file/recueil-89-2025-083-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}