{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b064-2024-251\nPUBLI\u00c9 LE  6 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Administration de la Mer\n64-2024-09-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation\nInt\u00e9rieure - Bidouze - Rive droite - PK 17.750\nCommune de\nGuiche\nP\u00e9titionnaire: GAEC PINAQUY  (8 pages) Page 3\n64-2024-09-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de\nCiboure\nP\u00e9titionnaire: AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON (8 pages) Page 12\n64-2024-09-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommunes de Biarritz,\nGu\u00e9thary et Hendaye\nP\u00e9titionnaire: OCEAN EXCURSION 64 (8 pages) Page 21\n64-2024-09-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circuler sur les\nplages\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: SAS MG (4 pages) Page 30\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive droite - PK\n17.750\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: GAEC PINAQUY \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive droite - PK 17.750\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: GAEC PINAQUY 3\nru\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  | des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Administration  de la mer\n'galit\nFraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 |\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  fluvial\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nRenouvellement\nNavigation  Int\u00e9rieure  - Bidouze  - Rive  droite  \u2014 PK 17.750\nCommune  de Guiche\nP\u00e9titionnaire  : GAEC  PINAQUY\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  article  L2215-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-07-12-00007,  en date  du 12 juillet  2023,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ; |\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2023-07-18-00001,  en date  du 18 juillet  2023,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nadministrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlan-\ntiques  ;\nVU la demande,  en date  du 24 juillet  2024,  du GAEC  PINAQUY  repr\u00e9sent\u00e9  Madame  ARRATEIG  Anne-\nLise,  qui sollicite  le renouvellement  de son  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  flu-\nvial  pour  l'installation  d'une  prise  d'eau  sur la commune  de Guiche  ;\nVU l'avis,  en date  du 25 juillet  2024,  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  pustiques  des  Pyr\u00e9-\nn\u00e9esAtlantiques,  fixant  les conditions  financi\u00e8res  ;\nVU l'avis,  en date  du 25 juillet  2024,  du Syndicat  Mixte  du Bas Adour  Maritime  ;\nVU l'avis,  en date  du 2 ao\u00fbt  2024,  de la commune  de Guiche  ;\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : O5 59 52 59 70 - Fax  : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantigues.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive droite - PK 17.750\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: GAEC PINAQUY 4\nARRETE\nArticle  1: Autorisation\nLe GAEC  PINAQUY,  repr\u00e9sent\u00e9  par Madame  ARRATEIG  Anne-Lise,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9  le\npermissionnaire,  demeurant  284  Chemin  Pinaquy,  64520  Guiche,  est autoris\u00e9  \u00e0 occuper\ntemporairement  le domaine  public  fluvial,  pour  maintenir  et utiliser  une  prise  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 l'usage\nagricole,  sur la rive  droite  de la Bidouze,  PK 17750,  commune  de Guiche,  lieu-dit  \u00abBec  de la Bidouze\u00bb,\nconform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nL'installation  est constitu\u00e9e  comme  suit  :\n+ une  pompe  fixe  de marque  Caprari,  de d\u00e9bit  65 m\"/h,  situ\u00e9e  hors  DPF;\ne une  canalisation  munie  d'une  cr\u00e9pine  de marque  Socla.\nSeule  la canalisation  de la prise  d'eau  occupe  le domaine  public  fluvial  sur une  longueur  de 8 mL\nenviron.  .\nLa quantit\u00e9  d'eau  annuellement  pr\u00e9lev\u00e9e,  a usage  agricole,  est estim\u00e9e  par le permissionnaire  a 12000\nms.\nL'installation  devra  \u00eatre  \u00e9quip\u00e9e  d'un  dispositif  de comptage.  Le permissionnaire  fournira  \u00e0 toutes\nr\u00e9quisitions,  aux  agents  autoris\u00e9s  par l'Administration,  les moyens  de constater  le cubage  pr\u00e9lev\u00e9.\nL'installation  devra  \u00eatre  modifi\u00e9e  ou d\u00e9plac\u00e9e  par le permissionnaire,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  et\nindication  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  au cas o\u00f9 cette  mesure  serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  (5) ans  \u00e0 partir  du 28 octobre  2024.\nElle  cessera  de plein  droit,  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance,  si l'autorisation  n'est  pas  renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire  fera  son  affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par ailleurs.\nLe permissionnaire  s'engage  \u00e0 supporter  les frais  de toutes  modifications  de ses installations  r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution  des  travaux  d'entretien  ou d'am\u00e9nagement  ; il s'engage  \u00e0 supporter  toutes  cons\u00e9quences\nde quelque  nature  que ce soit de ces travaux  sans  pouvoir  mettre  en cause  l'\u00c9tat  ni \u00e9lever  de ce chef\naucune  r\u00e9clamation  ou demander  aucune  indemnit\u00e9  sous  quelques  formes  que  ce soit.\nArticle  4 : Redevance\nLe permissionnaire  paiera  une  redevance  annuelle  de deux-cent-vingt-neuf  euros  (229  \u20ac), et une\nredevance  annuelle  avant  abattement  de vingt-cinq  euros  (25 \u20ac) payable  \u00e0 r\u00e9ception  du titre  de\nperception  aupr\u00e8s  du comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine  (CSDOM).\nElle  est \u00e9tablie  sur la base  :\n- du volume  pr\u00e9levable  indiqu\u00e9  \u00e0 l'article  1 soit  25 \u20ac : 12 000  x 0,21  / 100  = 25 \u20ac soit  un montant  de 10 \u20ac\napr\u00e8s  abattement  de 60 % \u00b0\n- d'une  redevance  forfaitaire  de 229  \u20ac par canalisation.\nLe paiement  se fera  :\n- par internet  sur le site  www.payfip.gouv.fr,  par carte  bancaire  ou par pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur compte\nbancaire  ;\n- par ch\u00e8que  \u00e0 envoyer  \u00e0 un centre  d'encaissement  ;\n- par virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du CSDOM  figurent  ci-apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013  (IBAN)\nLe virement  devra  comporter  les r\u00e9f\u00e9rences  de la facture  CSPE  NN 26XXXXXXXXXX,  afin  d'en\npermettre  la correcte  imputation.\nEn cas de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00eat  de plein  droit  au taux  annuel\n2/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  \u2014 |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive droite - PK 17.750\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: GAEC PINAQUY 5\napplicable  en mati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2125-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\npersonnes  publiques,  sans  qu'il  soit  n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  a une  mise  en demeure  quelconque  et\nquelle  que  soit  la cause  du retard.\nLa redevance  sera  r\u00e9vis\u00e9e  annuellement  en fonction  de l'\u00e9volution  de l'indice  des  loyers  des  activit\u00e9s\ntertiaires  ( ILAT  ) publi\u00e9  par  l'INSEE  intervenue  pendant  la p\u00e9riode  consid\u00e9r\u00e9e.\nArticle  5 : Entretien  en bon  \u00e9tat\nL'installation  vis\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  autorisation  sera  entretenue  en bon  \u00e9tat  aux  frais,  risques  et p\u00e9rils\ndu permissionnaire,  qui sera  responsable  de tous  les dommages  que  cet  ouvrage  puisse  entra\u00eener,  sur le\nsite  ou ailleurs,  aux  tiers  ou au domaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\nLe permissionnaire  sera  aussi  tenu  responsable  de tous  les dommages  que  pourraient  entra\u00eener  tous  les\nengins  flottants  amarr\u00e9s  \u00e0 son  installation.\nLes abords  imm\u00e9diats  de l'emplacement  o\u00f9 se situe  l'ouvrage  devront  \u00eatre  maintenus  en parfait  \u00e9tat  de\npropret\u00e9.\n._ Afin  de pr\u00e9server  les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  Natura  2000  et embl\u00e9matiques  du cours  d'eau,  il est interdit  de\nplanter  ou de favoriser  la pr\u00e9sence  de toutes  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  sur les berges.\nHormis  les installations  autoris\u00e9es  express\u00e9ment  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  les\ninfrastructures  de quelques  natures  qu'elles  soient,  sont  strictement  interdites  sur les berges.\nLes d\u00e9p\u00f4ts  de toute  nature,  qu'ils  soient  sur les pontons,  sur les passerelles  ou \u00e0 terre  ainsi  que  les\ngrillages,  les barbel\u00e9s,  les enseignes  et les peintures  de couleur  vive  sont  interdits.\nAucun  rejet  dans  le cours  d'eau  de queeque}  nature  que  ce soit  (solide  ou nae)  n'est  autoris\u00e9  depuis\nl'installation  et/ou  le bateau.\nAucun  chantier  de nettoyage  et/ou  de car\u00e9nage  n'est  autoris\u00e9  dans  le cours  d'eau.\nL'ouvrage  comportera  obligatoirement  Un panneau  d'identification  (planche  de bois,  plaque\nmin\u00e9ralogique  de voiture...)  visible  depuis  la route  et le cours  d'eau,  sur lequel  devra  \u00eatre  inscrit  le\nnum\u00e9ro  suivant  : PEBZDGH524.  |\nArticle  6 : Modification  de la destination  des  ouvrages\nxL'ouvrage  vis\u00e9 par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre affect\u00e9  \u00e0 une destination  autre  que celle pour\nlaquelle  il est autoris\u00e9.  |\nToute:  modification  dans  leur  conception  sera  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  et l'ex\u00e9cution  des  travaux\nconditionn\u00e9e  par  l'obtention  de l'autorisation  correspondante.\nArticle  7 : Pr\u00e9carit\u00e9  de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent  acte  ne conf\u00e8re  pas  de droits  r\u00e9els.\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de\nl'administration.\nL'autorisation  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e,  soit  \u00e0 la demande  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques  en cas  d'inex\u00e9cution  des  conditions  financi\u00e8res,  soit  \u00e0 la demande  de la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  en cas  d'inex\u00e9cution  des  autres  conditions,  sans  pr\u00e9judice\ns'il y a lieu,  de poursuites  \u00e0 exercer  pour  contravention  de grande  voirie.\nL'autorisation  est personnelle.  Elle ne peut  faire  l'objet  d'aucune  cession  ou transmission  \u00e0 titre  gratuit\nOU  on\u00e9reux.\nArticle  8 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux\nEn cas de demande  de modification  ou de d\u00e9placement  de l'installation,  de r\u00e9vocation  de\nl'autorisation  comme  en cas de non-renouvellement  de celle-ci  \u00e0 l'\u00e9poque  fix\u00e9e  de son  expiration,  le\npermissionnaire  devra  remettre  les lieux  dans  leur  \u00e9tat  naturel  \u00e0 ses frais  et risques  et dans  le d\u00e9lai\nimparti  par  l'administration.  '\nS/S\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax  : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive droite - PK 17.750\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: GAEC PINAQUY 6\nArticle  9 : R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  10 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul  supporter  la charge  de tous  les imp\u00f4ts  - et\nnotamment  l'imp\u00f4t  foncier  - auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  assujettis\nles terrains,  am\u00e9nagements  et installations,  quelles  qu'en  soient  l'importance  et la nature  qui seraient\nexploit\u00e9es  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il fera,  en outre  s'il y a lieu  et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration\nde constructions  nouvelles  pr\u00e9vue  par  l'article  1406  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\nArticle  11 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  12 : Contr\u00f4le  des installations\nLes agents  des  services  publics  devront  avoir  constamment  libre  acc\u00e8s  aux  lieux  d'occupation\ntemporaire  du domaine  public  fluvial.\nLe permissionnaire  devra,  sur leur  r\u00e9quisition,  mettre  les agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  \u00e0 m\u00eame  de\nproc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences  utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et leur  fournir  le personnel  et les appareils  n\u00e9cessaires.\nArticle  13 : Traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis  en \u0153uvre\npar la direction  de l'immobilier  de l'\u00c9tat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120  rue  de Bercy  75772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nl'ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin  de g\u00e9rer  des dossiers  d'occupation  du domaine  de l'\u00c9tat  et redevances  associ\u00e9es\nde toute  nature.\n\u00c0 ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou le cas  \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire\ndu domaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans  \u00e0 compter  de la date  de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans  en archives.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux  libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit\nd'acc\u00e8s,  de rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du droit  \u00e0 la limitation  du\ntraitement.\nIl peut  exercer  ses droits  en contactant  la bo\u00eete  mail  : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des  finances  et de la relance  par  voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr)  ou par  voie  postale  (139  rue  de Bercy-  T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75572  PARIS  CEDEX\n12). :\nIl est inform\u00e9(e)  que  des  exceptions  \u00e0 l'exercice  des  droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de s'appliquer,  le\ncas  \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti(e).\n4/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax:  05 59 63 08 57 \u2014 Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive droite - PK 17.750\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: GAEC PINAQUY 7\nS'il estime  que  le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas  conforme  aux  dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission\nNationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).  :\nArticle  14 : Ex\u00e9cution  / notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au permissionnaire.\nL'a istrateur  principal  des  affaires  maritimes\nilippe  PAQUIN\nChef  du service  administration  de la mer\n5/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.  pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive droite - PK 17.750\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: GAEC PINAQUY 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive droite - PK 17.750\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: GAEC PINAQUY 9\nNINOWd eddijiud\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive droite - PK 17.750\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: GAEC PINAQUY 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial\nRenouvellement\nNavigation Int\u00e9rieure - Bidouze - Rive droite - PK 17.750\nCommune de Guiche\nP\u00e9titionnaire: GAEC PINAQUY 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON12\nPREFETDES PYRENEES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Administration  de la mer\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  maritime\nLE PR\u00c9FET  DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nCommune  de Ciboure\nP\u00e9titionnaire  : AVIRON  BAYONNAIS  TRIATHLON\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  article  L2215-4  ; \u00a9\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-07-12-00007,  en date  du 12 juillet  2023,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2023-07-18-00001,  en date  du 18 juillet  2023,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nadministrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la note,  en date  du 31 janvier  2023,  du Commandant  de la zone  maritime  Atlantique  n\u00b00-3104-\n2023/CECLANT/CZM/NP  ;\nVU la demande,  en date  du 8 juillet  2024,  de l'Association  AVIRON  BAYONNAIS  TRIATHLON\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  BERRON  Vincent  sollicitant  l'autorisation  d'occuper  temporairement  le\ndomaine  public  maritime  sur la plage  de Socoa  de la commune  de Ciboure  dans  le cadre  de\nl'organisation  du triathlon  des  Corsaires  ;\nVU l'avis,  en date  du 10 juillet  2024,  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des finances  publiques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  fixant  les conditions  financi\u00e8res  ;\nVU l'avis  tacite  de la commune  de Ciboure  ;\nVU l'avis,  en date  du 19 juillet  2024,  du Pr\u00e9fet  Maritime  de l'Atlantique  ;\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax:  05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pvyrenees-atlantigques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON13\nARRETE\nArticle  premier  : Autorisation\nL'Association  Aviron  Bayonnais  Triathlon  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  BERRON  Vincent,  situ\u00e9e  1 rue Owen\nRoe,  64100  Bayonne,  est autoris\u00e9e  \u00e0 occuper  une  partie  de la plage  de Socoa  \u00e0 Hendaye  dans  le cadre\nde l'organisation  du Triathlon  des  Corsaires,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nLa zone  pour  l'organisation  de la manifestation  occupe  une  surface  sur le domaine  public  maritime  de\n476  m? environ  pour  l'installation  des barnums  (inscriptions,  informations  courses,  consignes,  arbitres,\nravitaillement  et podium)  n\u00e9cessaires  au d\u00e9roulement  de l'\u00e9preuve.\nL'installation  devra  \u00eatre  modifi\u00e9e  ou d\u00e9plac\u00e9e  par  le permissionnaire  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  et\nindication  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  au cas o\u00f9 cette  mesure  serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  pour  le 28 septembre  2024,  entre  7h00  et 22h00.\nL'autorisation  cessera  de plein  droit,  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance,  si elle  n'est  pas  renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son  \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire  fera  son  affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par ailleurs.\nLe permissionnaire  s'engage  \u00e0 supporter  les frais  de toutes  modifications  de ses installations  r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution  des  travaux  d'entretien  ou d'am\u00e9nagement  ; il s'engage  \u00e0 supporter  toutes  cons\u00e9quences\nde quelque  nature  que  ce soit de ces travaux  sans  pouvoir  mettre  en cause  l'\u00c9tat  ni \u00e9lever  de ce chef\naucune  r\u00e9clamation  ou demander  aucune  indemnit\u00e9  sous  quelques  formes  que  ce soit.\nArticle  4 : Prescriptions  du Commandant  de la zone  maritime  Atlantique\nLe littoral  de la Manche  Ouest  et de l'Atlantique  a fait  l'objet  de minages  d\u00e9fensifs  et de\nbombardements  durant  la seconde  guerre  mondiale.  \u00c0 ce titre,  la probl\u00e9matique  d'une  possible\npollution  pyrotechnique  du site  doit  prise  en compte.\nLe site  concern\u00e9  par  l'AOT  qui n'est  habituellement  pas  utilis\u00e9  pour  des  activit\u00e9s  militaires,  pourra\ntoujours  l'\u00eatre  par  les unit\u00e9s  de la Marine  nationale  en mission  de protection  des  personnes  et des  biens\nou de d\u00e9fense  du territoire.\nArticle  5 : Redevance\nLe permissionnaire  paiera  d'avance  une  redevance  unique  de cing-cents  euros  (500  \u20ac), payable  a\nr\u00e9ception  du titre  de perception  aupr\u00e8s  du comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du Domaine  (CSDOM).\nLe paiement  se fera : | |\n- par  internet  sur le site  www.payfip.gouy.fr,  par  carte  bancaire  ou par  pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur compte\nbancaire  ; |\n- par  ch\u00e8que  \u00e0 envoyer  \u00e0 un centre  d'encaissement  ;\n- par virement  ou pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire.  Les r\u00e9f\u00e9rences  bancaires  du CSDOM  figurent  ci-apr\u00e8s  :\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  30001000  64R7  5500  0000  013  (IBAN)\nLe virement  devra  comporter  les r\u00e9f\u00e9rences  de la facture  CSPE  NN 26XXXXXXXXXX,  afin  d'en.\npermettre  la correcte  imputation.\nEn cas de retard  dans  le paiement,  la redevance  \u00e9chue  porte  int\u00e9r\u00eat  de plein  droit  au taux  annuel\napplicable  en mati\u00e8re  domaniale  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L 2125-5  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des\n2/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON14\npersonnes  publiques,  sans  qu'il  soit  n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  a une  mise  en demeure  quelconque  et\nquelle  que  soit  la cause  du retard.\nArticle  6 : Entretien  en bon  \u00e9tat\nL'installation  vis\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  autorisation  sera  entretenue  en bon  \u00e9tat  aux  frais,  risques  et p\u00e9rils\ndu permissionnaire,  qui sera  responsable  de tous  les dommages  que  cet ouvrage  puisse  entra\u00eener,  sur le\nsite  ou ailleurs,  aux  tiers  ou au domaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\nLes prescriptions  suppl\u00e9mentaires  doivent  \u00eatre  respect\u00e9es  :\n- les cailloux  ne doivent  pas  \u00eatre  retourn\u00e9s  ou d\u00e9plac\u00e9s.  Ils servent  d'abris  ou de supports  \u00e0 de\nnombreuses  esp\u00e8ces  animales  ou v\u00e9g\u00e9tales;\n- les ganivelles  ne doivent  pas \u00eatre  franchies.  Les dunes  constituent  un \u00e9cosyst\u00e8me  fragile  et protecteur\ncontre  la houle  et l'avanc\u00e9e  de l'eau;\n- il convient  de limiter  le pi\u00e9tinement  de la laisse  de mer  abritant  une  flore  et une  faune  sp\u00e9cifiques  et\nessentielles  pour  la formation  des  dunes  et la lutte  contre  l'\u00e9rosion;\n- aucun  d\u00e9chet  plastique  et aucun  d\u00e9p\u00f4t  de n'importe  quelle  nature  que  ce soit  ne sont  autoris\u00e9s  sur la\nplage.  L'organisateur  est tenu  de mettre  en place  un dispositif  appropri\u00e9  de collecte  et de ramassage\ndes  d\u00e9chets;\n- l'utilisation  d'un  groupe  \u00e9lectrog\u00e8ne  est prohib\u00e9  ;\n-il est interdit  d'allumer  un feu.\nArticle  7 : Modification  de la destination  des  ouvrages\nxL'ouvrage  vis\u00e9  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  affect\u00e9  a une  destination  autre  que  celle  pour\nlaquelle  il est autoris\u00e9.\nToute  modification  dans  leur  conception  sera  r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  et l'ex\u00e9cution  des  travaux\nconditionn\u00e9e  par  l'obtention  de l'autorisation  correspondante.\nArticle  8 : Pr\u00e9carit\u00e9  de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent  acte ne conf\u00e8re  pas de droits  r\u00e9els.\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans indemnit\u00e9,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de\nl'administration.\nL'autorisation  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e,  soit  \u00e0 la demande  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques  en. cas  d'inex\u00e9cution  des  conditions  financi\u00e8res,  soit  \u00e0 la demande  de la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  en cas  d'inex\u00e9cution  des  autres  conditions,  sans  pr\u00e9judice\ns'il y a lieu,  de poursuites  \u00e0 exercer  pour  contravention  de grande  voirie.\nL'autorisation  est personnelle.  Elle ne peut  faire  l'objet  d'aucune  cession  ou transmission  \u00e0 titre gratuit\nOU  on\u00e9reux.\nArticle  9 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux\nEn cas  de demande  de modification  ou de d\u00e9placement  de l'installation,  de r\u00e9vocation  de\nl'autorisation  comme  en cas  de non-renouvellement  de celle-ci  \u00e0 l'\u00e9poque  fix\u00e9e  de son  expiration,  le\npermissionnaire  devra  remettre  les lieux  dans  leur  \u00e9tat  naturel  \u00e0 ses frais  et risques  et dans  le d\u00e9lai\nimparti  par  l'administration.\nArticle  10 : R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\n(Les droits  des tiers sont et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  11 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul  supporter  la charge  de tous  les imp\u00f4ts  - et\nnotamment  l'imp\u00f4t  foncier  - auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  assujettis\n3/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70  - Fax  : 05 59 63 08 57  - Mail  : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON15\nles terrains,  am\u00e9nagements  et installations,  quelles  qu'en  soient  l'importance  et la nature  qui seraient\nexploit\u00e9es  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il fera,  en outre  s'il y a lieu  et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration\nde constructions  nouvelles  pr\u00e9vue  par l'article  1406  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\nArticle  12 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  13 : Contr\u00f4le  des  installations\nLes agents  des  services  publics  devront  avoir  constamment  libre  acc\u00e8s  aux  lieux  d'occupation\ntemporaire  du domaine  public  maritime.  :\nLe permissionnaire  devra,  sur leur  r\u00e9quisition,  mettre  les agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  \u00e0 m\u00eame  de\nproc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences  utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et leur  fournir  le personnel  et les appareils  n\u00e9cessaires.\nArticle  14 : Traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis en \u0153uvre\npar la direction  de l'immobilier  de l'\u00c9tat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120  rue de Bercy  75772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nl'ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin de g\u00e9rer  des dossiers  d'occupation  du domaine  de l'\u00c9tat  et redevances  associ\u00e9es\nde toute  nature.\n\u00c0 ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire\ndu domaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans \u00e0 compter  de la date  de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans  en archives.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux  libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit\nd'acc\u00e8s,  de rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du droit  \u00e0 la limitation  du\ntraitement.\nIl peut  exercer  ses droits  en contactant  la bo\u00eete  mail  : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des  finances  et de la relance  par voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr)  ou par voie  postale  (139  rue de Bercy-  T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75572  PARIS  CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e)  que  des  exceptions  \u00e0 l'exercice  des  droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de s'appliquer,  le\ncas  \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti(e).\nS'il estime  que  le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas conforme  aux  dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission\nNationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\nArticle  15 : Ex\u00e9cution  / notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtmm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON16\nLe directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au permissionnaire.\n5/5\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  |\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON18\nNINODWd eddijiud19/9144 971 Old002 '415 EA al eBuvy[29 ap sieue,| e axzuue 2132 1nod npuojyielil SeUuUokegTosAy UO!}eID0sSe,| INOdSauleSIOD Sap uojyjeli np uoljesiuesso,| nod auoz aun snod 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Ciboure\nP\u00e9titionnaire: AVIRON BAYONNAIS TRIATHLON20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommunes de Biarritz, Gu\u00e9thary et Hendaye\nP\u00e9titionnaire: OCEAN EXCURSION 64\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommunes de Biarritz, Gu\u00e9thary et Hendaye\nP\u00e9titionnaire: OCEAN EXCURSION 6421\nEu\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  | Administration  de la mer\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire  du domaine  public  maritime\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nCommunes  de Biarritz,  Gu\u00e9thary  et Hendaye\nP\u00e9titionnaire  : OCEAN  EXCURSION  64\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  article  L2215-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-07-12-00007,  en date  du 12 juillet  2023,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2023-07-18-00001,  en date  du 18 juillet  2023,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nadministrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la note,  en date  du 31 janvier  2023,  du Commandant  de la zone  maritime  Atlantique  n\u00b00-3104-\n2023/CECLANT/CZM/NP  ;\nVU la demande,  en date  du 26 juillet  2024,  de OCEAN  EXCURSION  64 repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur\nSt\u00e9phane  CONNOLE,  sollicitant  l'autorisation  d'occuper  le domaine  public  maritime  dans  l'oc\u00e9an\nAtlantique  proche  de la c\u00f4te  des communes  de Biarritz,  Gu\u00e9thary  et Hendaye,  pour  installer  et\nexploiter  des  stations  de surveillance  de la qualit\u00e9  de l'eau  ;\nVU l'avis,  en date  du 29 juillet  2024,  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  fixant  les conditions  financi\u00e8res  ;\nVU l'avis,  en date  du 29 juillet  2024,  de la commune  de Biarritz  ;\nVU l'avis,  en date  du 19 ao\u00fbt  2024,  de la commune  de Gu\u00e9thary  ;\nVU l'avis  tacite  de la commune  de Hendaye  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur r rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommunes de Biarritz, Gu\u00e9thary et Hendaye\nP\u00e9titionnaire: OCEAN EXCURSION 6422\nVU l'avis,  en date  du 28 ao\u00fbt  2024,  du CIDPMEM  64/40  ;\nVU l'avis,  en date  du 29 juillet  2024,  du Pr\u00e9fet  maritime  de l'Atlantique  ;\nVU l'avis  tacite  de la Direction  Inter-R\u00e9gionale  de la Mer  Sud-Atlantique,  subdivision  des  phares  et\nbalises  ;\nSUR  PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\n| 2/6\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommunes de Biarritz, Gu\u00e9thary et Hendaye\nP\u00e9titionnaire: OCEAN EXCURSION 6423\nARRETE\nArticle  premier  : Autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9  OCEAN  EXCURSION  64, 231  rue  du G\u00e9n\u00e9ral  Caun\u00e8gre,  40660  Moliets-et-Maa,  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nM. St\u00e9phane  CONNOLE,  est autoris\u00e9e  a installer  et exploiter  avec  Ifremer,  dans  l'oc\u00e9an  Atlantique\nproche  de la c\u00f4te  des  la communes  de Biarritz,  Gu\u00e9thary  et Hendaye  des  stations  de surveillance  de la\nqualit\u00e9  chimique  chronique  des  eaux  littorales  marines,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9.\nLe dispositif  type,  d'une  longueur  variable  de 20 \u00e0 30 m\u00e8tres,  est compos\u00e9  d'une  ancre  plate  de 2 kg\nprolong\u00e9e  d'une  cha\u00eene  dormante,  d'un  lest  de 30 kg accord\u00e9  a une  partie  flottante  (une  longueur  de\nbout  ou de corde  et une  bou\u00e9e  de 1 L) et termin\u00e9  par une  bou\u00e9e  de 9 L positionn\u00e9e  \u00e0 six m\u00e8tres  au-\ndessous  de la surface  de l'oc\u00e9an.  \u00c0 cette  partie  flottante,  entre  les deux  bou\u00e9es,  est accroch\u00e9e  une cage\nde bi-valves  marins  utilis\u00e9s  comme  indicateurs  quantitatifs  de contamination.\nL'ensemble  destin\u00e9  \u00e0 des  fins  scientifiques,  non  lucratives  ni commerciales,  d'une  emprise  globale  sur le\ndomaine  public  maritime  de 1 m* environ,  est situ\u00e9  aux coordonn\u00e9es  :\n- station  de Biarritz  : 43\u00b029'750  N et 001\u00b034'137  W ;\n- station  de Gu\u00e9thary  : 43\u00b026'378  N et 001\u00b037'227  W ;\n- station  d'Hendaye  : 43\u00b023'944  N et 001\u00b043'774  W.\nUne  information  nautique  sera  publi\u00e9e  avant  l'installation  des  stations  de surveillance.\nL'installation  devra  \u00eatre  modifi\u00e9e  ou d\u00e9plac\u00e9e  par  le permissionnaire  a la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  et\nindication  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer,  au cas o\u00f9 cette  mesure  serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  du 15 septembre  2024  au 15 mars  2025.\nElle  cessera  de plein  droit,  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance,  si l'autorisation  n'est  pas  renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son  \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire  fera  son  affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par  ailleurs.\nLe permissionnaire  s'engage  \u00e0 supporter  les frais  de toutes  modifications  de ses installations  r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution  des  travaux  d'entretien  ou d'am\u00e9nagement  ; il s'engage  \u00e0 supporter  toutes  cons\u00e9quences\nde quelque  nature  que ce soit de ces travaux  sans  pouvoir  mettre  en cause  l'\u00c9tat  ni \u00e9lever  de ce chef\naucune  r\u00e9clamation  ou demander  aucune  indemnit\u00e9  sous  quelques  formes  que  ce soit.\nArticle  4 : Prescriptions  du Commandant  de la zone  maritime  Atlantique\nLe littoral  de la Manche  Ouest  et de l'Atlantique  a fait  l'objet  de minages  d\u00e9fensifs  et de\nbombardements  durant  la seconde  guerre  mondiale.  A ce titre,  la probl\u00e9matique  d'une  possible\npollution  pyrotechnique  du site doit prise  en compte.\nLe site  concern\u00e9  par  l'AOT  qui n'est  habituellement  pas  utilis\u00e9  pour  des  activit\u00e9s  militaires,  pourra\ntoujours  l'\u00eatre  par  les unit\u00e9s  de la Marine  nationale  en mission  de protection  des  personnes  et des  biens\nou de d\u00e9fense  du territoire.\nArticle  5 : Redevance\nEn raison  de l'int\u00e9r\u00eat  public  de l'ouvrage,  l'occupation  du domaine  public  maritime  est autoris\u00e9e  \u00e0 titre\ngratuit.\nCette  gratuit\u00e9  cesserait  imm\u00e9diatement  si les circonstances  qui la justifient  venaient  \u00e0 dispara\u00eetre.\n3/6\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70  - Fax:  05 59 63 08 57  - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n\" www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommunes de Biarritz, Gu\u00e9thary et Hendaye\nP\u00e9titionnaire: OCEAN EXCURSION 6424\nArticle  6 : Entretien  en bon  \u00e9tat\nL'installation  vis\u00e9e  dans  la pr\u00e9sente  autorisation  sera  entretenue  en bon  \u00e9tat  aux  frais,  risques  et p\u00e9rils\ndu permissionnaire,  qui sera  responsable  de tous  les dommages  que  cet ouvrage  puisse  entra\u00eener,  sur le\nsite  ou ailleurs,  aux  tiers  ou au domaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\nLes prescriptions  suppl\u00e9mentaires  doivent  \u00eatre  respect\u00e9es  :\n- les cailloux  ne doivent  pas  \u00eatre  retourn\u00e9s  ou d\u00e9plac\u00e9s.  Ils servent  d'abris  ou de supports  \u00e0 de\nnombreuses  esp\u00e8ces  animales  ou v\u00e9g\u00e9tales;\n- les ganivelles  ne doivent  pas  \u00eatre  franchies.  Les dunes  constituent  un \u00e9cosyst\u00e8me  fragile  et protecteur\ncontre  la houle  et l'avanc\u00e9e  de l'eau;\n- il convient  de limiter  le pi\u00e9tinement  de la laisse  de mer  abritant  une  flore  et une  faune  sp\u00e9cifiques  et\nessentielles  pour  la formation  des  dunes  et la lutte  contre  l'\u00e9rosion;\n- aucun  d\u00e9chet  plastique  et aucun  d\u00e9p\u00f4t  de n'importe  quelle  nature  que  ce soit  ne sont  autoris\u00e9s  sur la\nplage.  L'organisateur  est tenu  de mettre  en place  un dispositif  appropri\u00e9  de collecte  et de ramassage\ndes  d\u00e9chets;\n- l'utilisation  d'un  groupe  \u00e9lectrog\u00e8ne  est prohib\u00e9  ;\n- il est interdit  d'allumer  un feu.\nArticle  7 : Modification  de la destination  des  ouvrages\nL'ouvrage  vis\u00e9  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  affect\u00e9  \u00e0\nlaquelle  il est autoris\u00e9.\nToute modification  dans leur conception  sera r\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9clar\u00e9e  et l'ex\u00e9cution  des travaux\nconditionn\u00e9e  par  l'obtention  de l'autorisation  correspondante.une  destination  autre  que  celle  pour\nArticle  8: Pr\u00e9carit\u00e9  de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent  acte  ne conf\u00e8re  pas de droits  r\u00e9els.\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9,  \u00e0 la premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de\nl'administration.\nL'autorisation  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e,  soit  \u00e0 la demande  de M. le Directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques  en cas  d'inex\u00e9cution  des  conditions  financi\u00e8res,  soit  \u00e0 la demande  de la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  en cas  d'inex\u00e9cution  des  autres  conditions,  sans  pr\u00e9judice\ns'il y a lieu,  de poursuites  \u00e0 exercer  pour  contravention  de grande  voirie.  -\nL'autorisation  est personnelle.  Elle  ne peut  faire  l'objet  d'aucune  cession  ou transmission  \u00e0 titre  gratuit\nOU  on\u00e9reux.\nArticle  9 : Remise  en \u00e9tat  des  lieux\nEn cas  de r\u00e9vocation  de l'autorisation  comme  en cas  de non-renouvellement  de celle-ci  \u00e0 l'\u00e9poque  fix\u00e9e\nde son  expiration,  le permissionnaire  devra  remettre  les lieux  dans  leur  \u00e9tat  naturel  dans  le d\u00e9lai  imparti\npar  l'administration.\nArticle  10 : R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nEn cas de demande  de modification  ou de d\u00e9placement  de l'installation,  de r\u00e9vocation  de\nl'autorisation  comme  en cas de non-renouvellement  de celle-ci  \u00e0 l'\u00e9poque  fix\u00e9e  de son expiration,  le\npermissionnaire  devra  remettre  les lieux  dans  leur  \u00e9tat  naturel  \u00e0 ses frais  et risques  et dans  le d\u00e9lai\nimparti  par  l'administration.\nArticle  11 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul  supporter  la charge  de tous  les imp\u00f4ts  - et\nnotamment  l'imp\u00f4t  foncier  - auxquels  sont  actuellement  ou pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  assujettis\nles terrains,  am\u00e9nagements  et installations,  quelles  qu'en  soient  l'importance  et la nature  qui seraient\n| 4/6\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 \u2014- Fax  : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.  pyrenees-atlantiques.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommunes de Biarritz, Gu\u00e9thary et Hendaye\nP\u00e9titionnaire: OCEAN EXCURSION 6425\nexploit\u00e9es  en vertu  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Il fera,  en outre  s'il y a lieu et sous  sa responsabilit\u00e9,  la d\u00e9claration\nde constructions  nouvelles  pr\u00e9vue  par l'article  1406  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\nArticle  12 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  13 : Contr\u00f4le  des installations\nLes agents  des  services  publics  devront  avoir  constamment  libre  acc\u00e8s  aux  lieux  d'occupation\ntemporaire  du domaine  public  maritime.\nLe permissionnaire  devra,  sur leur r\u00e9quisition,  mettre  les agents  charg\u00e9s  du contr\u00f4le  \u00e0 m\u00eame  de\nproc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences  utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et leur  fournir  le personnel  et les appareils  n\u00e9cessaires.\nArticle  14 : Traitement  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis en \u0153uvre\npar la direction  de l'immobilier  de l'\u00c9tat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e\nau 120  rue de Bercy  75772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de\nl'ex\u00e9cution  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin de g\u00e9rer  des dossiers  d'occupation  du domaine  de l'\u00c9tat  et redevances  associ\u00e9es.\nde toute  nature.\n\u00c0 ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son identit\u00e9  et ses coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes donn\u00e9es  sont obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire\ndu domaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont  conserv\u00e9es  5 ans \u00e0 compter  de la date  de fin du\ntitre  d'occupation  et 10 ans  en archives.\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier\n1978  modifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux  libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit\nd'acc\u00e8s,  de rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du droit  \u00e0 la limitation  du\ntraitement.\nIl peut  exercer  ses droits  en contactant  la bo\u00eete  mail  : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie,  des  finances  et de la relance  par voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr)  ou par voie  postale  (139  rue de Bercy-  T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75572  PARIS  CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e)  que  des  exceptions  \u00e0 l'exercice  des  droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de s'appliquer,  le\ncas \u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti(e).\nS'il estime  que  le traitement  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas  conforme  aux  dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission\nNationale  Informatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\nArticle  15 : Ex\u00e9cution  / notification\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n5/6\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  \u2014- 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommunes de Biarritz, Gu\u00e9thary et Hendaye\nP\u00e9titionnaire: OCEAN EXCURSION 6426\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  est charg\u00e9  de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9  au permissionnaire.\nAngl\u00e9t, le G 3 SEP. 2044\nLE PR\u00c9FET\nour  le Pr\u00e9fet  et par  subd \u00e9gation,\nChef  du service  administration  de la mer\n6/6\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  |\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommunes de Biarritz, Gu\u00e9thary et Hendaye\nP\u00e9titionnaire: OCEAN EXCURSION 6427\nNINOWd eddiiud394914 21 O/d9282 '415 \u20ac Q /e) a218uv vInof aq ap ajeue,| e xouwe 2132 unod nAv9 NDXI NVIDO 9391005 e|inod souejjeans ap suoijzejs sap uoleyeysul,| Nod 1OVM YLLEH:L00 18 N PPG.EZ.EF : SdO SSSUUOPI009 : eXepuaH ep UONRIS AT *M LEL.LE- 1001 N 8/6.92.\u20acp : SdO Seeuuopios : AEWeNS ep UOARISM LELPE.L00 18 N 0GL62.\u20acb : SdO SSSUUOPIOO9 : ZWEIG ep UONEIS Le aea: RSS gSVERTE 42 \\ 2 \\ re+9 UOISINOXZ UB900 HZOZ LOV.P epUeWEp UONENIS ep UEIdIAVON3IH 3 AYWHLINS 'ZLIVAVIG Id SINNWWOD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommunes de Biarritz, Gu\u00e9thary et Hendaye\nP\u00e9titionnaire: OCEAN EXCURSION 6428\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommunes de Biarritz, Gu\u00e9thary et Hendaye\nP\u00e9titionnaire: OCEAN EXCURSION 6429\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-09-03-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de circuler sur les\nplages\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: SAS MG\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: SAS MG30\nzn\nPREFETDES PYRENEES-  Direction  d\u00e9partementale\nATLANTIQUES  | des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9  Administration  de la mer\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0\nportant  autorisation  de circuler  sur les plages\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\n_ Chevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nCommune  de Hendaye\nP\u00e9titionnaire  : SAS  MG\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVU le code  du domaine  de l'\u00c9tat  ;\nVU le code de l'environnement,  articles  L362-1  et suivants,  L321-9,  R362-1  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-07-12-00007,  en date  du 12 juillet  2023,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Fabien  MENU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ; ;\nVU la d\u00e9cision  n\u00b0 64-2023-07-18-00001,  en date  du 18 juillet  2023,  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nadministrative  au sein  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU la demande,  en date  du 9 ao\u00fbt  2024,  de la SAS MG, repr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  BONNIEU-DEVALUEZ\nJackie  ;\nVU l'avis,  en date  du 2 septembre  2024,  de la commune  de Hendaye  ;\nSUR PROPOSITION  du Directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer '\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax  : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: SAS MG31\nARRETE\nArticle  premier  : Autorisation\nDans  le cadre  de la convention  d'exploitation  de concession  de plage  accord\u00e9e  par  la commune  de\nHendaye,  Madame  Jackie  Bonnieu  Devaluez  repr\u00e9sentant  la SAS  MG  pour  le club  Mickey  et la location\nde tentes  Guria,  est autoris\u00e9e  a circuler  sur la Grande-plage  de cette  commune,  avec  les engins\nsuivants  :\n\u2014 Un tracteur  JOHN  DEERE  immatricul\u00e9  EP-841-MJ\n\u2014 Un pick  up FIAT  immatricul\u00e9  EW-754-EP\n\u2014 Un 4x 4 SUZUKI  SAMOURAI  immatricul\u00e9  CV-457-WS\ndans  les conditions  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe stationnement  ou le stockage  des  v\u00e9hicules,  des  remorques  et du mat\u00e9riel  sur la plage  est\nstrictement  interdit  (m\u00eame  en haut  de plage).\nArticle  2 : Dur\u00e9e  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 partir  de la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  jusqu'au  30 septembre\n2029.  |\nElle cessera  de plein  droit  \u00e0 cette  \u00e9ch\u00e9ance,  si l'autorisation  n'est  pas renouvel\u00e9e.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  au moins  deux  (2) mois  avant  son  \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle  3 : Conditions  sp\u00e9ciales\nLes v\u00e9hicules  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 circuler,  exclusivement,  sur la Grande-plage,  entre  la rampe  d'acc\u00e8s  la plus\nproche  et les emplacements  d\u00e9sign\u00e9s  par  la mairie  pour  le club  de plage  et la location  de tentes  :\n\u00b0__ pour  la p\u00e9riode  de montage  au cours  du mois  de mai  et de d\u00e9montage  au cours  du mois  de\nseptembre  des installations  : sur une plage  horaire  de 8h00  \u00e0 18h00;\n\u00b0 durant  la saison  estivale  : de 7h00  \u00e0 10h30  et de 19h00  \u00e0 20h30.\nLes mesures  compl\u00e9mentaires  suivantes  devront  \u00eatre  respect\u00e9es  durant  toute  la dur\u00e9e  du chantier,  \u00e0\nsavoir  :\n- la vitesse  des  v\u00e9hicules  est limit\u00e9e  \u00e0 5 km par  heure  ;\n- les v\u00e9hicules  pr\u00e9sents  sur la plage  doivent  \u00eatre  \u00e9quip\u00e9s  d'un  kit individuel  antipollution  ;\n- les remorques  ou les bennes  doivent  \u00eatre  \u00e9tanches  ;\n- travaux  \u00e0 \u00e9viter  par  vent  fort  ;\n- Utilisation  de v\u00e9hicules  aux  normes  (\u00e9chappement  et taux  de pollution)  ;\n- v\u00e9hicules  et mat\u00e9riels  conformes  aux  normes  acoustiques  en vigueur  ;\n- maintien  de la propret\u00e9  de la zone.\nDans  le cas  d'une  fuite  d'huile  ou d'hydrocarbure  accidentelle  sur un v\u00e9hicule,  la proc\u00e9dure  suivante\nsera  appliqu\u00e9e:  |\n- arr\u00eat  de la fuite  ;\n- \u00e9vacuation  des  v\u00e9hicules  concern\u00e9s  ;\n- recouvrement  de la surface  souill\u00e9e  par un produit  absorbant  ;\n- r\u00e9cup\u00e9ration  des  mat\u00e9riaux  souill\u00e9s  dans  des  r\u00e9cipients  \u00e9tanches  ;\n- \u00e9vacuation  dans  une  d\u00e9charge  appropri\u00e9e  ;\n- information  de la DDTM  64/Service  Police  de l'eau  Pays  Basque,  de l'ARS  et de la commune\nconcern\u00e9e.\nLe conducteur  du v\u00e9hicule  autoris\u00e9  devra  \u00e9tre  muni  de la pr\u00e9sente  autorisation,  qui sera  pr\u00e9sent\u00e9e  a\ntoute  r\u00e9quisition  des  agents  comp\u00e9tents.\nEn cas  d'inobservation  de ces  conditions,  la pr\u00e9sente  autorisation  pourra  \u00eatre  retir\u00e9e.\n2/3\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  |\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax  : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: SAS MG32\nArticle  4 : Responsabilit\u00e9  et R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLe p\u00e9titionnaire  sera  responsable  de tous  les dommages  qu'il  pourra  occasionner  sur le site  ou au\ndomaine  public  pour  quelque  motif  que  ce soit.\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nLe permissionnaire  fera  son  affaire  personnelle  de toutes  les autorisations  exigibles  par ailleurs.\nArticle  5 : Voie  de recours  et d\u00e9lai\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tant  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut aussi \u00eatre saisie par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nArticle  6 : Ex\u00e9cution  / notification\nCopie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  communiqu\u00e9e  \u00e0 :\nM. le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  et M. le Maire  de Hendaye,  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'application  de la pr\u00e9sente  autorisation  qui sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  \u00a9\nadministratifs  des services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nnglet,le  {} 3 SEP. Z 24\nLE PREFET,\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  s\ninistrateur  principal  des  affaires  maritimes\nilippe  PAQUIN\nChef  du service  administration  de la mer\n; 3/3\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite  d'Anglet  - 19 avenue  de l'Adour  - 64600  ANGLET  (accueil  physique  uniquement  sur rendez-vous)\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail  : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: SAS MG33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-09-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nde circuler sur les plages\nCommune de Hendaye\nP\u00e9titionnaire: SAS MG34","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2024-09-06T12:45:40+00:00","id":"480dee171072c519bc453fe3bf309f1d642102580a7a25c350ccc4ce0ff4ff71","name":"Recueil n\u00b064-2024-251 du 06 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-06T08:41:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/53778/397209/file/recueil-64-2024-251-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}