{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2026-077\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2026\nSommaire\nCabinet / Services des s\u00e9curit\u00e9s\n02-2026-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2026/162 portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (Teknival,\nRave party, Free party) dans le d\u00e9partement de l'Aisne (3 pages) Page 4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de l'Aisne\n02-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-14 portant habilitation de la SARL\nCEDACOM pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en application du\npremier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce (2 pages) Page 8\n02-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-15 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-40 du 7 septembre 2023 portant habilitation d'un\norganisme en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce\npour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0\nautorisation d'exploitation commerciale - AEPE GINGKO (2 pages) Page 11\n02-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-16 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02023-37 portant habilitation de la SAS AEPE GINGKO pour \u00e9tablir des\ncertificats de conformit\u00e9 en application du premier alin\u00e9a de l'article\nL.752-23 du Code de commerce  (2 pages) Page 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n02-2026-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/021 portant autorisation\nenvironnementale au titre du code de l'environnement concernant la\ngestion des eaux pluviales dans le cadre de la cr\u00e9ation du poste RTE \"Les\nAvennes\" sur la commune de Villers-le-Sec (8 pages) Page 17\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord /\nSPT/CPR/Exploitation-circulation\n02-2026-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T 26-074 AI relatif aux restrictions de\ncirculation sur la RN 31, territoire de la commune de Mercin-et-Vaux (3\npages) Page 26\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Hauts-De-France / Service Eau et Nature\n02-2026-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation\nau titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice\ndu bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0 l'interdiction de capture et de\nperturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice du\nbureau d'\u00e9tudes Altifaune situ\u00e9 37 avenue de Verdun 34120 PEZENAS\n(6 pages) Page 30\n2\n02-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\ntitre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de\nla f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces d'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne se situant 1 chemin du pont de\nla Planche 02000 BARENTON-BUGNY (5 pages) Page 37\n3\nCabinet\n02-2026-04-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2026/162 portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (Teknival, Rave party, Free\nparty) dans le d\u00e9partement de l'Aisne\nCabinet - 02-2026-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2026/162 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (Teknival, Rave party, Free party) dans le d\u00e9partement de l'Aisne 4\nenPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2026/162 portant interdictiontemporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical (Teknival, Rave party, Free party)dans led\u00e9partement de l'AisneLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9,et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e9re ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique et le Code de l'action sociale et des familles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024, nommant Mme Fanny ANOR,pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-61 du 19 septembre 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-54 du 'erseptembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignements administratifs de la gendarmerie nationale du 22 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'au niveau national, au cours des derniers week-ends, plusieurs \u00e9v\u00e9nements festifs \u00e0caract\u00e8re musical ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s sans autorisation ;Consid\u00e9rant que des informations ont \u00e9t\u00e9 recueillies par les services de renseignement au niveaunational, indiquant un risque important d'organisation de rassemblements festifs de type rave-partysans indication pr\u00e9cise sur les lieux concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'un \u00ab sound-system \u00bb au nom de \u00ab SPACE INVADERS \u00bb annonce les 24, 25 et 26 avril unerave-party pour la quatri\u00e8me ann\u00e9e et que les pr\u00e9c\u00e9dentes se sont implant\u00e9es en Belgique en 2023,dans les Ardennes en 2024 et dans le Nord en 2025 d\u00e9passant le millier de participants ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de l'Aisne a \u00e9t\u00e9 fortement impact\u00e9 en 2025 par des rassemblementsmusicaux ill\u00e9gaux d\u00e9cel\u00e9s, \u00e0 savoir :- le 02 f\u00e9vrier, 100 personnes se sont r\u00e9unies de mani\u00e8re ill\u00e9gale \u00e0 SOUPIR;- le 08 f\u00e9vrier, une trentaine de personnes s'est r\u00e9unie \u00e0 EPIEDS ;2 rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 <-> )02000 LAON ff} EPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (0)@Prefeto2Cabinet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / P\u00f4le pr\u00e9vention, policeadministrative et s\u00e9curit\u00e9 . . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetcourriel : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2026-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2026/162 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (Teknival, Rave party, Free party) dans le d\u00e9partement de l'Aisne 5\n- le 22 f\u00e9vrier, un rassemblement tente de s'installer sur l'arrondissement de CHATEAU-THIERRY maisest d\u00e9jou\u00e9 par les forces de l'ordre et les organisateurs se replient sur la commune de Lizy-sur-Ourcq(77);- le 30 avril, 6 personnes sont stopp\u00e9es par les forces de l'ordre dans leur installation sur la communede REUILLY-SAUVIGNY;- le 04 juin, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9unissant une centaine de personnes est constat\u00e9 sur lacommune de SAINT-MICHEL;- le 08 juin, 150 personnes sont r\u00e9unies de mani\u00e8re ill\u00e9gale \u00e0 MONTAIGU ;- le 05juillet, 15 v\u00e9hicules sont stopp\u00e9s par les forces de l'ordre avant qu'ils ne s'installent \u00e0 CRECY-AU-MONT;- le 13 juillet, 120 personnes se r\u00e9unissent de mani\u00e8re ill\u00e9gale \u00e0 PARFONDRU ;- le 08 ao\u00fbt, \u00e0 VERDILLY, trois personnes en cours d'installation d'un mur du son sont pri\u00e9es de quitterles lieux;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de l'Aisne est particuli\u00e8rement concern\u00e9 depuis mars 2026 par desinstallations ou tentatives d'installation sur l'ensemble de son territoire, en l'esp\u00e8ce :- le 21 mars, vers 22h00 \u00e0 VALL\u00c9ES-EN-CHAMPAGNE une rave-party d\u00e9cel\u00e9e est emp\u00each\u00e9e de prendrede l'ampleur et seuls 16 personnes et 8 v\u00e9hicules ont pu s'y installer ;- le 03 avril, vers 22h00 \u00e0 MONT-D'ORIGNY, une tentative d'installation est d\u00e9jou\u00e9e par un dispositifdes forces de Gendarmerie o\u00f9 plusieurs v\u00e9hicules prenaient la direction d'un parc \u00e9olien. Ces v\u00e9hiculesimmatricul\u00e9s en France, Belgique et Pays-bas se sont dirig\u00e9s par la suite dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais aux environs d'Havrincourt o\u00f9 l'on d\u00e9nombrait plus de mille participants ;- le 12 avril, vers 21h30 dans la for\u00eat domaniale de VERDILLY, un v\u00e9hicule occup\u00e9 par deux personneset remorquant Un mur de son est stopp\u00e9 avant son installation ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu Pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de l'Aisnepr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a l'obligationdans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement sans autorisation ni encadrement est r\u00e9put\u00e9 pour \u00eatrefr\u00e9quent\u00e9 par un grand nombre de personnes qui s'adonne exag\u00e9r\u00e9ment \u00e0 la consommation d'alcoolet de produits stup\u00e9fiants ce qui peut g\u00e9n\u00e9rer des accidents graves ainsi que des troubles \u00e0 l'ordrepublic ; et qu'en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique, cette consommation excessive d'alcool ou de produitsillicites est pr\u00e9judiciable pour la sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que ces \u00e9v\u00e9nements sauvages g\u00e9n\u00e8rent d'importants risques en mati\u00e8red'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 publique; que l'absence d'am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques entra\u00eenel'amoncellement de d\u00e9chets divers laiss\u00e9s par les festivaliers ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens dont disposent lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont mobilis\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curisation des axes routiers ; que les moyensappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblementscomportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre auxquels ne pourront faire face les forces de s\u00e9curit\u00e9 etles moyens de secours ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiqueet les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;2/3\nCabinet - 02-2026-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2026/162 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (Teknival, Rave party, Free party) dans le d\u00e9partement de l'Aisne 6\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARRETEArticle 1\u00b0 :La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Aisne, \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 27 avril 2026 \u00e0 8 heures.\nArticle 2 :La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son (groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de puissancesup\u00e9rieure \u00e0 10 kVA et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs) \u00e0destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical est interdite sur le territoire dud\u00e9partement de l'Aisne, \u00e0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 27 avril 2026 \u00e0 8 heures.\nArticle3 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.\nArticle 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous '.\nArticle 5 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aisne, ladirectrice d\u00e9partementale de la police nationale de l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFanny ANOR\n'Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits:* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne - Pr\u00e9fecture - Cabinet - Service des s\u00e9curit\u00e9s - P\u00f4lepr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9 - 2 rue Paul Doumer BP 20104 \u2014 02000 LAON ;* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques, bureau des polices administratives - Place Beauvau \u2014 75 800 Paris Cedex 08 ;ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9 ;* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - CS 81114 - 80011Amiens cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plustard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 moissuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).3/3\nCabinet - 02-2026-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-2026/162 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (Teknival, Rave party, Free party) dans le d\u00e9partement de l'Aisne 7\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2026-04-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-14 portant habilitation de la SARL\nCEDACOM pour \u00e9tablir des certificats de\nconformit\u00e9 en application du premier alin\u00e9a de\nl'article L.752-23 du Code de commerce\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-14 portant\nhabilitation de la SARL CEDACOM pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en application du premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du\nCode de commerce\n8\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-14 portant habilitation de la SARLCEDACOM pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9en application du premier alin\u00e9a de l'article L.752-23du Code de commerceLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 \u00e0 R. 752-44-7 ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Laon;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour \u00e9tablir le certificat deconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-61 du 19 septembre 2025 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Laon, \u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,\u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs,chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture le 20 avril 2026 ettransmise par la SARL CEDACOM dont le si\u00e8ge social se situe 105 boulevard Eurvin, b\u00e2timent E\u00e0 BOULOGNE SUR MER (62200) repr\u00e9sent\u00e9e par Patrick DELPORTE, son g\u00e9rant;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;\nARR\u00caTEArticle 1 :L'habilitation pour r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce est accord\u00e9e a:SARL CEDACOM dont le si\u00e8ge social se situe 105 BOULEVARD EURVIN, B\u00c2TIMENT E, 62200 BOULOGNESUR MERsous le num\u00e9ro d'identification : CC-02-2026-01\n2, rue Paul Doumer\u2014 BP 2010402000 LAON \u00bb\u0178CRDirection de la coordination des politiques publiques et de in Epr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (0)@Prefeto2 LAl'appui territorial +Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-14 portant\nhabilitation de la SARL CEDACOM pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en application du premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du\nCode de commerce\n9\nCe num\u00e9ro devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00e9me titre que la date et la signature del'auteur du certificat.Article 2 :L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\" est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Aisne.La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant ladate d'expiration.Article 3 :Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation sont :e M. Patrick DELPORTE+ M. Nicolas LEDEZ\u00ab Mme Marine CALONM. Matthieu MAGNIERArticle 4:L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e9te si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-44-6 du code de commerce.\nArticle 5:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-29 du 8 juin 2021 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 6 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et dontcopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nFait \u00e0 Laon, le Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9\nsabelle BUREL\nD\u00e9lais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aisne. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Led\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-14 portant\nhabilitation de la SARL CEDACOM pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en application du premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du\nCode de commerce\n10\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2026-04-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-15 portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-40 du 7 septembre 2023 portant\nhabilitation d'un organisme en application du III\nde l'article L. 752-6 du Code de commerce pour\nla r\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers\nsoumis \u00e0 autorisation d'exploitation\ncommerciale - AEPE GINGKO\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-15 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-40 du 7 septembre 2023 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6\ndu Code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale - AEPE\nGINGKO\n11\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-15 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-40 du 7 septembre 2023portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 duCode de commerce pour la r\u00e9alisationd'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0autorisation d'exploitation commerciale\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 \u00e0 R.752-6-3 ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 19 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-61 du 19 septembre 2025 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e9te del'arrondissement de Laon, a M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,a M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, auxdirecteurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU la demande de modification d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture le 21 avril 2026 ettransmise par la SAS AEPE GINGKO dont le si\u00e8ge social se situe 66 rue du Roi Ren\u00e9 \u00e0 LAMENITRE ( 49250), repr\u00e9sent\u00e9e par Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, son directeur g\u00e9n\u00e9ral ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;ARR\u00caTEArticle1 :L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-40 du 7 septembre 2023 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en applicationdu Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossierssoumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale est ainsi modifi\u00e9 :\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 2010402000 LAON \"oYDirection de la coordination des politiques publiques et de f \u00a33 pr\u00e9fate de l'Aisne @PrefetO2 Yavairireysl'appui territorial SySecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-15 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-40 du 7 septembre 2023 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6\ndu Code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale - AEPE\nGINGKO\n12\n\u00c0 l'article 1, les termes \u00ab L'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'articleL.752-6 du Code de commerce est accord\u00e9e \u00e0 la SARL AEPE GINGKO, 66 rue du Roi Ren\u00e9 - 49250 LAMENITRE \u00bb sont remplac\u00e9s par \u00ab L'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III del'article L.752-6 du Code de commerce est accord\u00e9e \u00e0 la SAS AEPE GINGKO, 66 rue du Roi Ren\u00e9 -49250 LA MENITRE , repr\u00e9sent\u00e9e par Anatole BIGOT DE LA TOUANNE \u00bb.\nArticle 2 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et dont unecopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\n4  } Vie) one\nFait \u00e0 Laon,le 23 AVK, \u00a3u20 Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nsabelle BUREL\nD\u00e9lais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice deces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/oul'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-15 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-40 du 7 septembre 2023 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L. 752-6\ndu Code de commerce pour la r\u00e9alisation d'analyses d'impact des dossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale - AEPE\nGINGKO\n13\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2026-04-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-16 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-37\nportant habilitation de la SAS AEPE GINGKO\npour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en\napplication du premier alin\u00e9a de l'article\nL.752-23 du Code de commerce \nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-16 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-37 portant habilitation de la SAS AEPE GINGKO pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en application du premier\nalin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce \n14\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE AISNE publiques et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-16 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-37 portanthabilitation de la SAS AEPE GINGKO pour \u00e9tablir descertificats de conformit\u00e9 en application du premieralin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 \u00e0 R. 752-44-7;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour \u00e9tablir le certificat deconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-61 du 19 septembre 2025 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Laon, \u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs,chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU la demande de modification d'habilitation re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture le 21 avril 2026 ettransmise par la soci\u00e9t\u00e9 SAS AEPE GINGKO dont le si\u00e8ge social se situe 66 rue du Roi Ren\u00e9,49250 LA MENITRE, repr\u00e9sent\u00e9e par Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, son directeur g\u00e9n\u00e9ral ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1:L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-37 portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour \u00e9tablir des certificats deconformit\u00e9 en application du premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce est ainsimodifi\u00e9:\u00c0 l'article 1, les termes \u00ab L'habilitation pour r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s au premieralin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce est accord\u00e9e ala SARL AEPE GINGKO dont le si\u00e8gesocial se situe 66 rue du Roi Ren\u00e9, 49250 LA MENITRE sous le num\u00e9ro d'identification : CC-02-2023-02 \u00bb2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON 2e . 4 Lu \u0178,Direction de la coordination des politiques publiques et de in} [FJ Pr\u00e9fate de l'Aisne (C)@Prefetoz Vavairare\u0178?l'appui territorial SSSecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne 1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-16 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-37 portant habilitation de la SAS AEPE GINGKO pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en application du premier\nalin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce \n15\nsont remplac\u00e9s par \u00ab L'habilitation pour r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 mentionn\u00e9s au premieralin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce est accord\u00e9e \u00e0 la SAS AEPE GINGKO dont le si\u00e8gesocial se situe 66 rue du Roi Ren\u00e9, 49250 LA MENITRE sous le num\u00e9ro d'identification: CC-02-2023-02 \u00bb\nArticle 2 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et dont unecopie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nFait\u00e0 Laon,le 2 3 AYR. 40/5 Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9r\n6abelle BUREL\nD\u00e9lais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Le d\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice deces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/oul'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr .\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-16 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-37 portant habilitation de la SAS AEPE GINGKO pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 en application du premier\nalin\u00e9a de l'article L.752-23 du Code de commerce \n16\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2026-04-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/021 portant autorisation\nenvironnementale au titre du code de\nl'environnement concernant la gestion des eaux\npluviales dans le cadre de la cr\u00e9ation du poste\nRTE \"Les Avennes\" sur la commune de\nVillers-le-Sec\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/021 portant autorisation environnementale\nau titre du code de l'environnement concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la cr\u00e9ation du poste RTE \"Les Avennes\"\nsur la commune de Villers-le-Sec\n17\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/021 portant autorisationenvironnementale au titre du code del'environnement concernant la gestion des eauxpluviales dans le cadre de la cr\u00e9ation du poste RTE\"Les Avennes\" sur la commune de Villers-le-Sec\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,\nVU le code civil, et notamment son article 640 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants etR. 181-1 et suivants ;VU le code dejustice administrative, et notamment son article R. 311-6;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e9tede l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 dum\u00eame code;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;VU le plan de gestion des risques inondations du bassin Seine-Normandie en vigueur;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-54 en date du 1\u00b0 septembre 2025, modifi\u00e9, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementde Laon, \u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne, \u00e0 M. AnthmaneABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9,re\u00e7ue le 30 avril 2025, d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re le 2 juillet 2025, enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 0100291058 (AE-2025-01), concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la cr\u00e9ationdu poste RTE \"Les Avennes\" sur la commune de Villers-le-Sec ;VU l'avis favorable tacite de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France au 22 septembre 2025 ;VU l'avis favorable tacite de la commune de Villers-le-Sec au 8 octobre 2025;VU la consultation du public par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 27 octobre 2025 au27 janvier 2026 inclus ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9pos\u00e9s le 9 f\u00e9vrier 2026 ;\n50, boulevard de Lyon FY02011 LAON Cedex [1 FPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne BQ (0)ePrefeto2 Yori> 7Direction d\u00e9partementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/8 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/021 portant autorisation environnementale\nau titre du code de l'environnement concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la cr\u00e9ation du poste RTE \"Les Avennes\"\nsur la commune de Villers-le-Sec\n18\nVU l'envoi pour information de la note de pr\u00e9sentation non technique et des conclusions motiv\u00e9esdu commissaire enqu\u00e9teur, ainsi que les r\u00e9ponses du p\u00e9titionnaire, au Conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologique en date du 19 f\u00e9vrier 2026 ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire par courrier en date du 18 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement etd'assurer la pr\u00e9vention des dangers ou inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s al'article L. 181-3 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les am\u00e9nagements envisag\u00e9s sont compatibles avec les dispositions du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et du plan de gestiondes risques inondations du bassin Seine-Normandie ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation environnementale est RTE R\u00e9seau de Transportd'Electricit\u00e9, 62 rue Louis Delos, TSA 7102 - 59700 Marcq-en-Baroeul.Cette autorisation concerne la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la cr\u00e9ation du poste RTE\"Les Avennes\" sur la commune de Villers-le-Sec.\nTITRE 1 - AUTORISATION\nArticle 2 - ObjetLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sous r\u00e9servedes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser les travaux pour g\u00e9rer les eaux pluvialesdu poste RTE \"Les Avennes\" sur la commune de Villers-le-Sec, parcelles cadastr\u00e9es section ZBn\u00b0s 306, 308, 309 et 311.Les rubriques d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime FARg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de Arr\u00eat\u00e9 dula recherche ou de la surveillance d'eaux ' 11 septembre 20031.1.1.0 ; . \"as D\u00e9claration ss obsouterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement modifi\u00e9 letemporaire ou permanent dans les eaux 7 ao\u00fbt 2006souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/021 portant autorisation environnementale\nau titre du code de l'environnement concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la cr\u00e9ation du poste RTE \"Les Avennes\"\nsur la commune de Villers-le-Sec\n19\nArr\u00e9t\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface2.1.5.0 | correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les | Autorisation \u2014_\u2014\u2014\u2014\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)2\u00b0 sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)\nArticle 3 - Caract\u00e9ristiques des ouvrages3.1 - Bassin d'infiltrationLe bassin d'infiltration est situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e section ZB n\u00b0 311 sur la commune deVillers-le-Sec.Les caract\u00e9ristiques de l'ouvrage d'infiltration sont les suivantes :canalisation d'entr\u00e9e : @ 300 mm en PVC ou \u00e9quivalentvolume du bassin : 1.800 m?surface d'infiltration : 782 m?profondeur du bassin:2met4mlargeur du bassin : 25 mlongueur du bassin : 35 md\u00e9bit d'infiltration : 3,2 I/stemps de vidange pour une crue centennale : 13 jours.\nVVVVVVVWV\n3.2 - Tranch\u00e9es drainantesLes tranch\u00e9es drainantes ont les caract\u00e9ristiques suivantes :: D\u00e9bit auteur Volume dela| Surface Temps deBassin Parcelle Jom : d'eau dans la ; Ts . '7 d'infiltration ; tranch\u00e9e |d'infiltration | vidangeversant cadastr\u00e9e (en I/s) tranch\u00e9e fen) fen ni) (Gh joes)(en mm) JBV 1 ZB n\u00b0 306 0,57 39 46 380 55BV 2 ZB n\u00b0 306 0,47 40 19 310 5,5ZB n\u00b0 306BV 3 ZB n\u00b0 308 0,53 40 43 356 5,5BV 4 ZB n\u00b0 308 0,51 43 41 340 8ZB n\u00b0 306BV 8 ZB n\u00b0 308 0,5 26 40 336 1,2ZB n\u00b0 309ZB n\u00b0 306BV 9 ZB n\u00b0 308 0,45 31 36 300 2,5ZB n\u00b0 311\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/021 portant autorisation environnementale\nau titre du code de l'environnement concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la cr\u00e9ation du poste RTE \"Les Avennes\"\nsur la commune de Villers-le-Sec\n20\n, D\u00e9bit \\ deniy- Volume de la Surface Temps deBassin Parcelle amis * ; d'eau dans la . pe ; \u00e9; d'infiltration \u00e0 tranch\u00e9e | d'infiltration vidangeversant cadastr\u00e9e (en I/s) tranch\u00e9e fen mi) tenn) fen fours)(en mm) JBV5+BV6 | ZBn\u00b0 308{BV 7 ZB n\u00b0 309 0,23 59 18 154 22,5\n3.3 - Pi\u00e9zom\u00e8tresLes pi\u00e9zom\u00e8tres ont les caract\u00e9ristiques suivantes :Nom du : Coordonn\u00e9es en Profondeur- : Commune Parcelle cadastr\u00e9epi\u00e9zom\u00e8tre Lambert 93 (en m); o X = 737430SD1 + Pz Villers-le-Sec ZB n\u00b0 306 Y = 6.963.250 275 X = 737.582SD2 + Pz Villers-le-Sec ZB n\u00b0 308 Y = 6.963.073 24X =737.398law te}SD3 + Pz Villers-le-Sec ZB n\u00b0 306 Y = 6.963.030 28, \u00b0 X = 737.492SD1/PZ1 Villers-le-Sec ZB n\u00b0 306 Y = 6.963189 8,5| 5 X = 737.591SD2/PZ2 Villers-le-Sec ZB n\u00b0 309 Y = 6.963104 8,5\n3.4 - Foss\u00e9sLes foss\u00e9s qui permettent de g\u00e9rer les eaux du bassin versant agricole ont les caract\u00e9ristiquessuivantes.3.4.1 - Foss\u00e9 \"Sous-bassin versant Nord\"Le foss\u00e9 \"Sous-bassin versant Nord\" est situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es section ZB n\u00b0s 306, 308,309 et 311 sur la commune de Villers-le-Sec.Les caract\u00e9ristiques du foss\u00e9 sont les suivantes :\nVVVVVVWVlargeur en t\u00eate : 2,2 mlargeur en base : 1mprofondeur : 0,6 mlongueur : environ 215 mpente des berges : 1/1 soit 45\u00b0pente du foss\u00e9 : 0,85 %coefficient de rugosit\u00e9 : K = 25.3.4.2 - Foss\u00e9 \"Sous-bassin versant Sud-Est\"Le foss\u00e9 \"Sous-bassin versant Sud-Est\" est situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es section B n\u00b0s 306, 308 et311 sur la commune de Villers-le-Sec.\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/021 portant autorisation environnementale\nau titre du code de l'environnement concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la cr\u00e9ation du poste RTE \"Les Avennes\"\nsur la commune de Villers-le-Sec\n21\nLes caract\u00e9ristiques du foss\u00e9 sont les suivantes :> maconn\u00e9 en gabions> coefficient de rugosit\u00e9 : K = 50> longueur : environ 296 m.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans contenus dans le dossier de demande et sousr\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des mat\u00e9riaux et des entreprises.\nTITRE 2 - PRESCRIPTIONS\nArticle 4 - EntretienLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont entretenus et surveill\u00e9s par RTE R\u00e9seau deTransport d'\u00c9lectricit\u00e9.Des op\u00e9rations d'entretien sont programm\u00e9es au minimum deux fois par an:> enl\u00e8vement des d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux et d\u00e9chets ;> retrait des s\u00e9diments dans les regards de drainage et les caniveaux ;> maintien en \u00e9tat de fonctionnement des canalisations et ouvrages d'\u00e9vacuation des eauxpluviales ;> faucardage.L'ensemble des interventions d'entretien doit \u00eatre consign\u00e9 dans un cahier d'entretien tenu \u00e0 jour.Il est mis \u00e0 disposition des services de police de l'eau.\nTITRE 3 - DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 5 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus dudossier de demande d'autorisation sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, desarr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale aux ouvrages,installations, a leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant,\u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou a leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.\nArticle 6 - D\u00e9but et fin des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, service en charge de la policede l'eau, du d\u00e9marrage des travaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation,dans un d\u00e9lai d'au moins quinze (15) jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service en charge de la police de l'eau parcourrier de la fin des travaux et adresse \u00e0 ce service un plan de r\u00e9colement de l'ouvrage.5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/021 portant autorisation environnementale\nau titre du code de l'environnement concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la cr\u00e9ation du poste RTE \"Les Avennes\"\nsur la commune de Villers-le-Sec\n22\nArticle 7 - Caract\u00e8re de I'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.L'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de trente (30) ans \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai,l'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9sdans un d\u00e9lai de trois (3) ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation et le renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale peuvent\u00eatre demand\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es parl'article L. 181-15 et R. 181-49 du code de l'environnement.\nArticle 8 - Risque de crueEn cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique quant au risque de crue, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise ens\u00e9curit\u00e9 du chantier, et notamment \u00e0 la mise hors champ d'inondation du mat\u00e9riel de chantier et \u00e0l'\u00e9vacuation du personnel.\nArticle 9 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 etL. 181-4 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou:accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant.\nArticle 10 - Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans lesconditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/021 portant autorisation environnementale\nau titre du code de l'environnement concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la cr\u00e9ation du poste RTE \"Les Avennes\"\nsur la commune de Villers-le-Sec\n23\nArticle 12 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 13 - Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 :> une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de la commune de Villers-le-Sec ;> un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairiede la commune susvis\u00e9e; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par le maire;> le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal de la commune de Villers-le-Sec ;> la pr\u00e9sente autorisation est mise \u00e0 disposition du public sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois.\nArticle 14 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par lesite www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois. L'auteur du recoursadministratif ou contentieux est tenu de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire,\u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 durecours contentieux, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-51 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s ci-dessus, les tiers, personnes physiquesou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamationaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en place des ouvrages ou dud\u00e9but des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que les ouvragesou les travaux pr\u00e9sentent pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code del'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\n7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/021 portant autorisation environnementale\nau titre du code de l'environnement concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la cr\u00e9ation du poste RTE \"Les Avennes\"\nsur la commune de Villers-le-Sec\n24\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour sepourvoir contre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9epar tous moyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\nArticle 15 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Quentin, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de Villers-le-Sec, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aisne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 RTE R\u00e9seau detransport d'\u00e9lectricit\u00e9 et dont une copie est tenue \u00e0 la disposition du public en mairie deVillers-le-Sec.\n\u00c0 Laon, le 10 AVR, 2026\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/021 portant autorisation environnementale\nau titre du code de l'environnement concernant la gestion des eaux pluviales dans le cadre de la cr\u00e9ation du poste RTE \"Les Avennes\"\nsur la commune de Villers-le-Sec\n25\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord\n02-2026-04-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T 26-074 AI relatif aux restrictions de\ncirculation sur la RN 31, territoire de la commune\nde Mercin-et-Vaux\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2026-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T 26-074 AI relatif aux restrictions de circulation sur\nla RN 31, territoire de la commune de Mercin-et-Vaux 26\nesPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a033\u00a0(0)\u00a03\u00a020\u00a049\u00a063\u00a044\n44\u00a0ter\u00a0rue\u00a0Jean\u00a0Bart\u00a0\u2013\u00a0CS\u00a020275\n59019\u00a0Lille\u00a0Cedex\nwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement de l'Aisne \u2013 Route Nationale 31 \u2013 Stationnement interdit dans les deux sens de \ncirculation du PR 13+320 au PR 15+000 \u2013  Territoire de la commune de Mercin-et-Vaux.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T 26-071 AI\nVu\u00a0le\u00a0Code\u00a0de\u00a0la\u00a0Route\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0R\u00a0411-8,\u00a0R\u00a0411-18,\u00a0R\u00a0411-28,\u00a0R\u00a0432-7,\nVu\u00a0le\u00a0Code\u00a0P\u00e9nal,\nVu\u00a0le\u00a0Code\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0des\u00a0Collectivit\u00e9s\u00a0Territoriales,\nVu\u00a0le\u00a0Code\u00a0de\u00a0la\u00a0Voirie\u00a0Routi\u00e8re,\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret \u00a02010-146\u00a0du\u00a016\u00a0f\u00e9vrier\u00a02010\u00a0modifiant \u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a02004-374\u00a0du\u00a029\u00a0avril\u00a02004\u00a0relatif\u00a0aux\u00a0\npouvoirs \u00a0 des \u00a0 pr\u00e9fets, \u00a0 \u00e0 \u00a0 l'organisation \u00a0 et \u00a0 \u00e0 \u00a0 l'action \u00a0 des \u00a0 services \u00a0 de \u00a0 l'\u00c9tat \u00a0 dans \u00a0 les \u00a0 R\u00e9gions \u00a0 et\u00a0\nD\u00e9partements,\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a006\u00a0novembre\u00a02024\u00a0du\u00a0pr\u00e9sident\u00a0de\u00a0la\u00a0R\u00e9publique\u00a0nommant\u00a0Madame\u00a0Fanny\u00a0ANOR\u00a0en\u00a0\nqualit\u00e9\u00a0de\u00a0pr\u00e9f\u00e8te\u00a0du\u00a0d\u00e9partement\u00a0de\u00a0l'Aisne,\n\u00a0\nVu\u00a0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00a0 interminist\u00e9riel \u00a0du \u00a0 24 \u00a0 novembre\u00a0 1967 \u00a0 relatif \u00a0\u00e0 \u00a0 la \u00a0signalisation \u00a0 routi\u00e8re, \u00a0 modifi\u00e9 \u00a0par \u00a0 des\u00a0\narr\u00eat\u00e9s\u00a0subs\u00e9quents,\nVu\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a006\u00a0novembre\u00a02024\u00a0du\u00a0pr\u00e9sident\u00a0de\u00a0la\u00a0R\u00e9publique\u00a0nommant\u00a0Madame\u00a0Fanny\u00a0ANOR\u00a0en\u00a0\nqualit\u00e9\u00a0de\u00a0pr\u00e9f\u00e8te\u00a0du\u00a0d\u00e9partement\u00a0de\u00a0l'Aisne,\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0en\u00a0date\u00a0du\u00a010\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024\u00a0portant\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0de\u00a0Madame\u00a0la\u00a0\nDirectrice\u00a0Interd\u00e9partementale\u00a0des\u00a0Routes\u00a0Nord\u00a0\u00e0\u00a0ses\u00a0collaborateurs,\nVu\u00a0l'instruction\u00a0interminist\u00e9rielle\u00a0sur\u00a0la\u00a0signalisation\u00a0temporaire\u00a0(livre\u00a0I\u00a0\u2013\u00a0huiti\u00e8me\u00a0partie\u00a0\u2013\u00a0signalisation\u00a0\ntemporaire)\u00a0approuv\u00e9e\u00a0par\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a006\u00a0novembre\u00a01992,\nVu\u00a0la\u00a0Note\u00a0Technique\u00a0du\u00a029\u00a0janvier\u00a02026\u00a0de\u00a0M.\u00a0le\u00a0Ministre\u00a0des\u00a0Transports,\u00a0fixant\u00a0le\u00a0calendrier\u00a02026\u00a0des\u00a0\njours\u00a0\u00ab\u00a0Hors\u00a0chantier\u00a0\u00bb,\nVu\u00a0la\u00a0Note\u00a0Technique\u00a0du\u00a014\u00a0avril\u00a02016\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0coordination\u00a0des\u00a0chantiers\u00a0sur\u00a0le\u00a0r\u00e9seau\u00a0routier\u00a0\nnational\u00a0(RRN)\u00a0abrogeant\u00a0la\u00a0circulaire\u00a0n\u00b0\u00a096-14\u00a0du\u00a06\u00a0f\u00e9vrier\u00a01996,\nConsid\u00e9rant\u00a0qu'en\u00a0raison\u00a0de\u00a0la\u00a0brocante\u00a0de\u00a0Mercin-et-Vaux,\u00a0il\u00a0est\u00a0indispensable\u00a0de\u00a0r\u00e9glementer\u00a0la\u00a0\ncirculation\u00a0sur\u00a0la\u00a0RN31,\u00a0hors\u00a0agglom\u00e9ration.\nVu\u00a0l'information\u00a0\u00e0\u00a0Mme.\u00a0la\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te\u00a0de\u00a0l'Aisne,\nVu\u00a0l'information\u00a0\u00e0\u00a0M.\u00a0le\u00a0Commandant\u00a0de\u00a0la\u00a0Compagnie\u00a0de\u00a0Gendarmerie\u00a0de\u00a0Soissons,\nVu\u00a0l'information\u00a0\u00e0\u00a0M.\u00a0le\u00a0Commissaire\u00a0de\u00a0Police\u00a0de\u00a0Soissons,\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2026-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T 26-074 AI relatif aux restrictions de circulation sur\nla RN 31, territoire de la commune de Mercin-et-Vaux 27\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a033\u00a0(0)\u00a03\u00a020\u00a049\u00a063\u00a044\n44\u00a0ter\u00a0rue\u00a0Jean\u00a0Bart\u00a0\u2013\u00a0CS\u00a020275\n59019\u00a0Lille\u00a0Cedex\nwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\nVu\u00a0l'information\u00a0de\u00a0M.\u00a0le\u00a0Pr\u00e9sident\u00a0du\u00a0Conseil\u00a0D\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'Aisne,\nVu\u00a0l'information\u00a0\u00e0\u00a0M.\u00a0le\u00a0Directeur\u00a0D\u00e9partemental\u00a0des\u00a0Territoires\u00a0de\u00a0l'Aisne,\nVu\u00a0l'information\u00a0\u00e0\u00a0M.\u00a0le\u00a0Maire\u00a0de\u00a0Mercin-et-Vaux,\nVu\u00a0l'information\u00a0\u00e0\u00a0M.\u00a0le\u00a0directeur\u00a0des\u00a0transports\u00a0scolaires\u00a0et\u00a0interurbains\u00a0de\u00a0l'Aisne,\nConsid\u00e9rant\u00a0qu'il\u00a0s'agit\u00a0d'un\u00a0chantier\u00a0\u00ab\u00a0non\u00a0courant\u00a0\u00bb\u00a0au\u00a0sens\u00a0de\u00a0la\u00a0Note\u00a0Technique\u00a0du\u00a014\u00a0avril\u00a02016,\nConsid\u00e9rant\u00a0qu'il\u00a0convient\u00a0de\u00a0prendre\u00a0des\u00a0mesures\u00a0pour\u00a0pr\u00e9venir\u00a0les\u00a0accidents,\nSur\u00a0proposition\u00a0de\u00a0M.\u00a0le\u00a0Directeur\u00a0Interd\u00e9partemental\u00a0des\u00a0Routes\u00a0Nord,\nA R R E T E\nARTICLE 1 :\nUne\u00a0mesure\u00a0de\u00a0restriction\u00a0de\u00a0circulation\u00a0sera\u00a0appliqu\u00e9e\u00a0sur\u00a0la\u00a0RN31\u00a0dans\u00a0les\u00a0deux\u00a0sens\u00a0de\u00a0circulation,\u00a0\ndu\u00a0PR\u00a013+320\u00a0au\u00a0PR\u00a015+000,\u00a0le\u00a0dimanche\u00a026\u00a0avril\u00a02026\u00a0de\u00a007h00\u00a0\u00e0\u00a019h00,\u00a0afin\u00a0de\u00a0permettre\u00a0le\u00a0bon\u00a0\nd\u00e9roulement\u00a0de\u00a0cette\u00a0manifestation\u00a0et\u00a0de\u00a0garantir\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0des\u00a0usagers\u00a0de\u00a0la\u00a0route.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0d\u00e9crit\u00a0les\u00a0restrictions\u00a0de\u00a0circulation\u00a0appliqu\u00e9es\u00a0pendant\u00a0cette\u00a0p\u00e9riode.\nARTICLE 2 :\nLa restriction de circulation sur la RN31 est la suivante :\nDans les deux sens de circulation:\n\u2022 Interdiction\u00a0de\u00a0stationner\u00a0du\u00a0PR\u00a013+320\u00a0au\u00a0PR\u00a015+000.\nARTICLE 3 :\nLes\u00a0dispositions\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0prennent\u00a0effet\u00a0d\u00e8s\u00a0mise\u00a0en\u00a0place\u00a0de\u00a0la\u00a0signalisation\u00a0temporaire.\u00a0Le\u00a0\npr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Aisne.\nARTICLE 4 :\nLa\u00a0signalisation\u00a0temporaire\u00a0est\u00a0conforme\u00a0aux\u00a0prescriptions\u00a0de\u00a0l'instruction\u00a0interminist\u00e9rielle\u00a0sur\u00a0la\u00a0\nsignalisation\u00a0routi\u00e8re,\u00a0notamment\u00a0la\u00a08\u00e8me\u00a0partie\u00a0\u00ab\u00a0signalisation\u00a0temporaire\u00a0\u00bb\u00a0approuv\u00e9e\u00a0par\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a0\n06\u00a0novembre\u00a01992\u00a0modifi\u00e9,\u00a0et\u00a0conforme\u00a0aux\u00a0recommandations\u00a0du\u00a0Service\u00a0d'\u00c9tudes\u00a0Techniques\u00a0des\u00a0\nRoutes\u00a0et\u00a0Autoroutes.\nLa\u00a0pose,\u00a0la\u00a0maintenance\u00a0et\u00a0la\u00a0d\u00e9pose\u00a0de\u00a0la\u00a0signalisation\u00a0temporaire\u00a0sera\u00a0assur\u00e9e\u00a0par\u00a0la\u00a0commune\u00a0de\u00a0\nMercin-et-Vaux.\nLe\u00a0gestionnaire\u00a0de\u00a0la\u00a0voie\u00a0est\u00a0la\u00a0DIR\u00a0Nord,\u00a0District\u00a0de\u00a0Laon,\u00a0CEI\u00a0de\u00a0Soissons.\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation de la RN31, le Centre d'Information et de Gestion du  \nTrafic (CIGT) de Reims devra \u00eatre inform\u00e9 au 03 26 85 15 08.\nARTICLE 5 :\nToute\u00a0contravention\u00a0au\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sera\u00a0constat\u00e9e\u00a0et\u00a0poursuivie\u00a0conform\u00e9ment\u00a0aux\u00a0lois\u00a0et\u00a0textes\u00a0\nen\u00a0vigueur.\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2026-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T 26-074 AI relatif aux restrictions de circulation sur\nla RN 31, territoire de la commune de Mercin-et-Vaux 28\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a033\u00a0(0)\u00a03\u00a020\u00a049\u00a063\u00a044\n44\u00a0ter\u00a0rue\u00a0Jean\u00a0Bart\u00a0\u2013\u00a0CS\u00a020275\n59019\u00a0Lille\u00a0Cedex\nwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\nARTICLE 6 :\nM.\u00a0Le\u00a0Directeur\u00a0Interd\u00e9partemental\u00a0des\u00a0Routes\u00a0Nord\u00a0est\u00a0charg\u00e9\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0dont\u00a0\ncopie\u00a0sera\u00a0adress\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0:\nM.\u00a0le\u00a0Secr\u00e9taire\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Aisne,\nM.\u00a0le\u00a0Directeur\u00a0D\u00e9partemental\u00a0des\u00a0Territoires\u00a0de\u00a0l'Aisne,\nMme.\u00a0la\u00a0Cheffe\u00a0de\u00a0l'Arrondissement\u00a0de\u00a0Gestion\u00a0de\u00a0la\u00a0Route\u00a0Est\u00a0\u2013\u00a0DIR\u00a0NORD,\nM.\u00a0le\u00a0Responsable\u00a0du\u00a0District\u00a0de\u00a0Laon\u00a0\u2013\u00a0DIR\u00a0NORD,\nM.\u00a0le\u00a0Directeur\u00a0D\u00e9partemental\u00a0de\u00a0la\u00a0S\u00e9curit\u00e9\u00a0Publique\u00a0de\u00a0l'Aisne,\nM.\u00a0le\u00a0Commandant\u00a0de\u00a0la\u00a0Compagnie\u00a0de\u00a0Gendarmerie\u00a0de\u00a0Soissons,\nM.\u00a0le\u00a0Commissaire\u00a0de\u00a0Police\u00a0de\u00a0Soissons,\nM.\u00a0le\u00a0Directeur\u00a0D\u00e9partemental\u00a0des\u00a0Services\u00a0de\u00a0Secours\u00a0et\u00a0d'Incendie\u00a0de\u00a0l'Aisne,\nM.\u00a0le\u00a0Responsable\u00a0du\u00a0SAMU\u00a0de\u00a0l'Aisne,\nMM.\u00a0les\u00a0pr\u00e9sidents\u00a0de\u00a0Transporteurs\u00a0Scolaires\u00a0et\u00a0Urbain\u00a0de\u00a0L'Aisne,\nMM.\u00a0les\u00a0pr\u00e9sidents\u00a0des\u00a0Syndicats\u00a0de\u00a0Transporteurs,\nM.\u00a0le\u00a0Maire\u00a0de\u00a0Mercin-et-Vaux,\nCEI\u00a0de\u00a0Soissons,\nSPT/CPR,\nCIGT.\nSont\u00a0charg\u00e9s,\u00a0chacun\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0les\u00a0concerne,\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0qui\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0\ndes\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Aisne.\nLaon,\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice,\nPour la directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au  responsable du district de Laon\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Nord - 02-2026-04-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T 26-074 AI relatif aux restrictions de circulation sur\nla RN 31, territoire de la commune de Mercin-et-Vaux 29\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France\n02-2026-03-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\ntitre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice\ndu bureau d'\u00e9tudes Altifaune situ\u00e9 37 avenue de\nVerdun 34120 PEZENAS\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune situ\u00e9 37\navenue de Verdun 34120 PEZENAS\n30\nPREFETE PREFET PREFET PR\u00c9FET PREFETDE L'AISNE DU NORD DE L'OISE DUPAS-DE-CALAIS DE LA SOMMELibert\u00e9 Libert\u00e9 Libert\u00e9 Libert\u00e9 Preps at \u00c9galit\u00e9 Fil Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement\nService Eau et Nature\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces d'amphibiens.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calaispr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de l'Oise Le pr\u00e9fet de la SommeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 \u00e0 R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\n53 rue de la Vall\u00e9e 80000 AMIENSR\u00e9f. : 2026-219-CLM\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune situ\u00e9 37\navenue de Verdun 34120 PEZENAS\n31\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9tede l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais - M. LAUCHFran\u00e7ois-Xavier;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s surle territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire du Nord sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Aisne sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Oise sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire du Pas-de-Calais sollicit\u00e9esau titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Oise ;\n2/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune situ\u00e9 37\navenue de Verdun 34120 PEZENAS\n32\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce4qui concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de la Somme ;Vu la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Altifaunele 19 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel le 27 mars 2026 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1-la demande de d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2 - la demande vise \u00e0 r\u00e9aliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'\u00e9valuationpr\u00e9alables \u00e0 des projets de travaux, d'ouvrages ou d'am\u00e9nagement ;3 - la pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e8ces sauvages constituent un motif d'int\u00e9r\u00eat publicmajeur;4 - il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations ;5 - les op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la capacit\u00e9 dessp\u00e9cimens \u00e0 accomplir leur cycle biologique ou \u00e0 compromettre leur pr\u00e9sence dans leur aire der\u00e9partition naturelle et concourront \u00e0 une meilleure protection des populations concern\u00e9es ;6 - la perturbation intentionnelle \u00e0 l'aide de lampe torche pour identifier les esp\u00e8ces sera limit\u00e9e aumaximum et n'entra\u00eenera une perturbation que tr\u00e8s temporaire ;7 - les op\u00e9rations de capture, int\u00e9grant des mesures pr\u00e9ventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapt\u00e9, seront \u00e9vit\u00e9es au maximumet suivis d'un rel\u00e2cher sur place des individus ;8 - les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9 - les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des salari\u00e9s du bureau d'\u00e9tudes Altifaune poss\u00e9dant un niveaude connaissance et de formation coh\u00e9rent avec la demande ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\n3/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune situ\u00e9 37\navenue de Verdun 34120 PEZENAS\n33\nArr\u00e9te\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le bureau d'\u00e9tudes Altifaune, 37 avenue de Verdun34120 PEZENAS.\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre des \u00e9tudes environnementales et des plans de gestion, etc. que le bureau d'\u00e9tudesAltifaune produit sur l'ensemble de la r\u00e9gion, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou son mandataire, est autoris\u00e9 \u00e0d\u00e9roger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre del'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9esLes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les esp\u00e8ces suivantes :Amphibiens :- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Rainette verte (Hyla arborea)- P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 (Pelodytes punctatus)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Salamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)- Triton cr\u00e9t\u00e9 (Triturus cristatus)- Triton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris)\nArticle 4 - Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts-de-France\nArticle 5 - Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des mesures suivantes :\n4/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune situ\u00e9 37\navenue de Verdun 34120 PEZENAS\n34\n- les intervenants n'ayant pas les comp\u00e9tences sur ces esp\u00e8ces sont form\u00e9s par un salari\u00e9comp\u00e9tent du bureau d'\u00e9tudes Altifaune ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouill\u00e9es ou portent des gantsjetables non talqu\u00e9s ;- le risque li\u00e9 a la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapt\u00e9;- la pr\u00e9sence d'indices de maladies est relev\u00e9e lors de l'examen des individus captur\u00e9s et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 le soir, sont relev\u00e9s le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s sont retir\u00e9s de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb sont munies dans un syst\u00e8me de flottaison pour permettrela respiration des individus captur\u00e9s;- l'utilisation de sources lumineuses n'est r\u00e9alis\u00e9 qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 et uniquement le tempsd'identifier l'esp\u00e8ce ;- la capture et le rel\u00e2cher doivent s'op\u00e9rer dans les plus brefs d\u00e9lais suivant le recensement dechaque individu.\nArticle 6 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse un bilan des op\u00e9rations \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est communiqu\u00e9, au plus tard, le30 d\u00e9cembre 2026. Les mortalit\u00e9s constat\u00e9es sont \u00e0 y faire figurer y compris celles imputables \u00e0l'utilisation des pi\u00e8ges auquel cas une adaptation du protocole de capture sera \u00e0 pr\u00e9voir.Les donn\u00e9es r\u00e9sultant des inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sonttransmises aux bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales afin d'alimenter les inventaires des esp\u00e8ces au sein dusyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP).\nArticle 7 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 1 an \u00e0 compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les m\u00eames conditions, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire,justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations.\nArticle 8 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\n5/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune situ\u00e9 37\navenue de Verdun 34120 PEZENAS\n35\nArticle 9 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.Article 10 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.Article 11 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Aisne, du Nord,de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.Article 12 \u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme., les responsables des services d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, del'Aisne et de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont un exemplaire leur sera adress\u00e9.\nFait \u00e0 AMIENS, le 7 4 MARS 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de Pour le pr\u00e9fet du Pour le pr\u00e9fet de Pour le pr\u00e9fet du Pour le pr\u00e9fet de lal'Aisne et par Nord et par l'Oise et par Pas-de-Calais et Somme et parsubd\u00e9l\u00e9gation, subd\u00e9l\u00e9gation, subd\u00e9l\u00e9gation, par subd\u00e9l\u00e9gation, subd\u00e9l\u00e9gation,le chef du service le chef du service le chef du service le chef du service le chef du serviceeau et nature eau et nature eau et nature eau et nature eau et nature\nSimon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME\n6/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune situ\u00e9 37\navenue de Verdun 34120 PEZENAS\n36\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France\n02-2026-03-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de\nl'art. L 411-2 du code de l'environnement au\nb\u00e9n\u00e9fice de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs de l'Aisne \u00e0 l'interdiction de capture et\nde perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nd'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne se\nsituant 1 chemin du pont de la Planche 02000\nBARENTON-BUGNY\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs de l'Aisne \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne se situant 1 chemin du pont de la Planche 02000 BARENTON-BUGNY\n37\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,|S A de l'am\u00e9nagement et du logementPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Eau et Nature\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne \u00e0 l'interdiction de capture et deperturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens.La pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 \u00e0 R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te del'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Aisne sollicit\u00e9es au titre del'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce quiconcerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences surle territoire de l'Aisne ;\n53 rue de la Vall\u00e9e 80000 AMIENSR\u00e9f. : 2026-172-CLM\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs de l'Aisne \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne se situant 1 chemin du pont de la Planche 02000 BARENTON-BUGNY\n38\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2022 portant d\u00e9rogation de l'art. L. 411-2 du code del'environnement au b\u00e9n\u00e9fice De la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne al'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens ;Vu la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floreSauvages,\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne le 03 mars 2026 ;Vu le bilan des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne lorsde la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9rogation accord\u00e9e le 31 janvier 2022 ; ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1-la demande de d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2 - la demande vise \u00e0 r\u00e9aliser des inventaires de la batrachofaune dans le cadre de diagnostic deszones humides chass\u00e9es ;3 - la pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e8ces sauvages constituent un motif d'int\u00e9r\u00eat publicmajeur;4 - il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations ;5 - les op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la capacit\u00e9 dessp\u00e9cimens \u00e0 accomplir leur cycle biologique ou \u00e0 compromettre leur pr\u00e9sence dans leur aire der\u00e9partition naturelle et concourront \u00e0 une meilleure protection des populations concern\u00e9es ;6 - la perturbation intentionnelle \u00e0 l'aide de lampe torche pour identifier les esp\u00e8ces sera limit\u00e9e aumaximum et n'entrainera une perturbation que tr\u00e8s temporaire ;7 - les op\u00e9rations de capture, int\u00e9grant des mesures pr\u00e9ventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapt\u00e9, seront \u00e9vit\u00e9es au maximumet suivis d'un rel\u00e2cher sur place des individus ;8 - les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9 - les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des salari\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs del'Aisne poss\u00e9dant un niveau de connaissance et de formation coh\u00e9rent avec la demande ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\n2/5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs de l'Aisne \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne se situant 1 chemin du pont de la Planche 02000 BARENTON-BUGNY\n39\nArr\u00e9te\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs del'Aisne,1 chemin du pont de la planche 02000 Barenton-Bugny.\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre de la r\u00e9alisation de diagnostic des zones humides chass\u00e9es notamment sur des maresde huttes , le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou son mandataire, est autoris\u00e9 a d\u00e9roger aux interdictions de capture etde perturbation intentionnelle des sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9esLes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les esp\u00e8ces suivantes :Amphibiens :- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachet\u00e9e _ (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)- Triton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris)\nArticle 4 - Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts-de-FranceD\u00e9partement : Aisne\nArticle 5 - Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les comp\u00e9tences sur ces esp\u00e8ces sont form\u00e9s par un salari\u00e9comp\u00e9tent de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne ;\n3/5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs de l'Aisne \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne se situant 1 chemin du pont de la Planche 02000 BARENTON-BUGNY\n40\n- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouill\u00e9es ou portent des gantsjetables non talqu\u00e9s ;- le risque li\u00e9 a la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapt\u00e9 (Sandor et al, 2024);- la pr\u00e9sence d'indices de maladies est relev\u00e9e lors de l'examen des individus captur\u00e9s et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 le soir, sont relev\u00e9s le lendemain matin avant 8heure du matin;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s sont retir\u00e9s de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb sont munies dans un syst\u00e8me de flottaison pour permettrela respiration des individus captur\u00e9s; |- l'utilisation de sources lumineuses n'est r\u00e9alis\u00e9 qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 et uniquement le tempsd'identifier l'esp\u00e8ce ;- la capture et le rel\u00e2cher doivent s'op\u00e9rer dans les plus brefs d\u00e9lais suivant le recensement dechaque individu.\nArticle 6 : Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, annuellement, un bilan des op\u00e9rations \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqu\u00e9, au plus tard, le 30 mars. Les mortalit\u00e9s constat\u00e9es sont \u00e0 y faire figurer y compriscelles imputables \u00e0 l'utilisation des pi\u00e8ges auquel cas une adaptation du protocole de capture sera\u00e0 pr\u00e9voir.Les donn\u00e9es r\u00e9sultant des inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sonttransmises aux bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales afin d'alimenter les inventaires des esp\u00e8ces au sein dusyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP).\nArticle 7 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les m\u00eames conditions, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire,justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations.\nArticle 8 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\n4/5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs de l'Aisne \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne se situant 1 chemin du pont de la Planche 02000 BARENTON-BUGNY\n41\nArticle 9 \u2014- Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.\nArticle 10 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.Article 11 \u2014 PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Aisne.\nArticle 12 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le responsable du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur seraadress\u00e9.\nFait \u00e0 AMIENS, le } > wane 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du Service Eau et Nature,\nSimon DEVISME\n5/5\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-De-France - 02-2026-03-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs de l'Aisne \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens au b\u00e9n\u00e9fice de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne se situant 1 chemin du pont de la Planche 02000 BARENTON-BUGNY\n42","date":"2026-04-23","first_seen_on":"2026-04-23T16:19:25+00:00","id":"4810435b535cd4c2a212c883a0542bb4b593f79a78cf00e6a226bacda4dde171","name":"RAA_Avril_02-2026-077","pdf_creation_date":"2026-04-23T15:01:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/49622/368062/file/recueil-02-2026-077-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}