{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b071-2025-235\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur autorisation au titre de l'article\nL. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la\nsoci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e DOMAINE D'AUBIGNY par la SCI CHAVRY\nWINES (2 pages) Page 3\n71-2025-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur autorisation au titre de l'article\nL. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la\nsoci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e GAEC LALLY, groupement agricole\nd'exploitation en commun, par M. Jean-R\u00e9mi JEANNIN (2 pages) Page 6\n71-2025-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur autorisation au titre de l'article\nL. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la\nsoci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SCI FONCIERE D'AUBIGNY, soci\u00e9t\u00e9 civile\nimmobili\u00e8re, par la SCI CHAVRY WINES (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / SIDPC\n71-2025-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de\nla commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de\nl'entreprise Veolia WTS, sise au 44 rue Paul Sabatier \u00e0 Crissey (71). (4\npages) Page 12\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-09-10-00005\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur autorisation au titre de l'article\nL. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e DOMAINE D'AUBIGNY par la SCI\nCHAVRY WINES\n3\n= \u2014 Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAlexandre MegeChef du service \u00e9conomie agricoleT\u00e9l : 03 85 21 86 64 paSDREA71@saone-et-loire.gouv.fr Macon, le 1 f SEP. 2025ARRETE N\u00b0portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritimede prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e DOMAINE D'AUBIGNY par la SCI CHAVRYWINES.\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2025-08-25-00012 en date du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Yves PICOCHE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral nDRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Pierre-Etienne CAMUSET, notaire et d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 ceteffet, agissant au nom et pour le compte de la SCI CHAVRY WINES du 16 juin 2025,Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Sa\u00f4ne-et-Loire du 14 ao\u00fbt 2025,Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en lacession par M. Jean-Luc PAVIOT, de la totalit\u00e9 des parts sociales qu'il d\u00e9tient actuellementdans le capital de la soci\u00e9t\u00e9 cible, soit 1419 %, au b\u00e9n\u00e9fice de la SCI CHAVRY WINES,soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 associ\u00e9e, immatricul\u00e9e au RCS de Paris sous le num\u00e9ro 919 104 307,Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence de permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9cessionnaire de prendre directement le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 cible, car elle d\u00e9tiendra, infine, 63,44 % du capital social et des droits de vote,Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 cible continuera de poss\u00e9der ou d'exploiter, avant et apr\u00e8sop\u00e9ration, une surface pond\u00e9r\u00e9e de 296 hectares 27 ares 29 centiares (193 ha 90 a 07 ca\n37 boulevard Henri Dunant \u2014 CS 8014071040 MACON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur autorisation au titre de l'article\nL. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e DOMAINE D'AUBIGNY par la SCI\nCHAVRY WINES\n4\nen surface cadastrale); ce qui repr\u00e9sente un exc\u00e9dent de surface de 69 ha 27 a 29 ca parrapport au seuil fix\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental,Consid\u00e9rant :* que l'op\u00e9ration soumise consiste en une prise de contr\u00f4le par un associ\u00e9 poss\u00e9dantd\u00e9ja des parts sociales dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9 cible,* que l'objectif principal est de permettre au c\u00e9dant de se retirer de la soci\u00e9t\u00e9 cible,* que cette op\u00e9ration ne modifie pas le p\u00e9rim\u00e8tre foncier d\u00e9j\u00e0 contr\u00f4l\u00e9 directementpar le cessionnaire et indirectement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire final,* que dans ces conditions, cette op\u00e9ration ne proc\u00e8de pas d'un ph\u00e9nom\u00e8ne deconcentration excessive des terres et de leur accaparement,*__ qu'elle n'est donc pas susceptible de porter atteinte aux objectifs poursuivis par lesdispositions des articles L 331-1 et suivants du Code rural et de la p\u00e9che maritime,* que si les donn\u00e9es recueillies par la SAFER ont mis en \u00e9vidence l'existence sur leterritoire concern\u00e9 d'une pression fonci\u00e9re relativement forte pour la consolidationd'exploitations, aucune manifestation concr\u00e8te d'int\u00e9r\u00eat n'a pu finalement \u00eatreremont\u00e9e aux instances de la SAFER.ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La SCI CHAVRY WINES demeurant \u00e0 PARIS (75 001), 16 place Vend\u00f4me, estautoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser une prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e DOMAINE D'AUBIGNY,soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re, au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eachemaritime.Article 2: M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSa\u00f4ne-et-Loire. Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementaleses PIGOCHE\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de| la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :~ un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Macon CEDEX 9,- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s.Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cision implicite de rejet de celle-ci.\u2014 Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soir par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut \u00eatre introduit apr\u00e8s un recours gracieux ou Un recours\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur autorisation au titre de l'article\nL. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e DOMAINE D'AUBIGNY par la SCI\nCHAVRY WINES\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-09-10-00003\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur autorisation au titre de l'article\nL. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e GAEC LALLY, groupement agricole\nd'exploitation en commun, par M. Jean-R\u00e9mi JEANNIN\n6\nE = Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAlexandre MegeChef du service \u00e9conomie agricoleT\u00e9l : 03 85 21 86 64 aSDREA71@saone-et-loire.gouv.fr Macon, le 1 D SEP. 2025ARRETE N\u00b0portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritimede prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e GAEC LALLY, groupement agricoled'exploitation en commun, par Monsieur Jean-R\u00e9mi JEANNIN.\nVu le Code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2025-08-25-00012 en date du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Yves PICOCHE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par le Cabinet AGC 71, susvis\u00e9 et d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 cet effet, agissantau nom et pour le compte de M. Jean-R\u00e9mi JEANNIN du 27 mai 2025,Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Sa\u00f4ne-__et-Loire du 24juillet 2025,Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en lar\u00e9duction du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e GAEC LALLY, groupement agricoled'exploitation en commun, et l'annulation de 9621 parts sociales appartenant \u00e0 M. Jean-Michel JEANNIN qui se retire de la soci\u00e9t\u00e9 afin de faire valoir ses droits \u00e0 la retraite,Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence que le capital social de la soci\u00e9t\u00e9cible sera de 216 480 euros et le nombre de parts sociales de 14 432, d\u00e9tenues en totalit\u00e9par Monsieur Jean-R\u00e9mi JEANNIN qui deviendra ainsi l'unique g\u00e9rant et associ\u00e9 de laditesoci\u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e d'un nouvel associ\u00e9 au printemps 2026,\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur autorisation au titre de l'article\nL. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e GAEC LALLY, groupement agricole\nd'exploitation en commun, par M. Jean-R\u00e9mi JEANNIN\n7\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 cible continuera de poss\u00e9der ou d'exploiter avant et apr\u00e9sop\u00e9ration, une surface cadastrale de 371 hectares 71 ares 62 centiares ; ce qui repr\u00e9senteun exc\u00e9dent de surface de 144ha 71 a 62 ca par rapport au seuil fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9d\u00e9partemental,Consid\u00e9rant :* que l'op\u00e9ration soumise, consiste en une r\u00e9duction de capital social de la soci\u00e9t\u00e9cible et l'annulation de parts sociales appartenant \u00e0 M. Jean-Michel JEANNIN, oncledu b\u00e9n\u00e9ficiaire final, M. Jean-R\u00e9mi JEANNIN,* que cette op\u00e9ration s'analyse en une prise de contr\u00f4le par M. Jean-R\u00e9mi JEANNINpuisqu'il d\u00e9tiendra, in fine, la totalit\u00e9 du capital social et des droits de vote de lasoci\u00e9t\u00e9 cible,* que l'objectif principal de cette op\u00e9ration est de transmettre la soci\u00e9t\u00e9 familiale auprofit du neveu, qui est d\u00e9j\u00e0 cog\u00e9rant et associ\u00e9 au sein de cette soci\u00e9t\u00e9, afin queson oncle puisse partir en retraite,* que cette op\u00e9ration, qui se r\u00e9alise \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant, ne modifie pas lep\u00e9rim\u00e8tre foncier d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9 ou contr\u00f4l\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 cible, et le b\u00e9n\u00e9ficiairefinal ne proc\u00e8de pas d'un ph\u00e9nom\u00e8ne de concentration excessive des terres et deleur accaparement,* qu'elle n'est donc pas susceptible de porter atteinte aux objectifs poursuivis par lesdispositions des articles L 331-1 et suivants du Code rural et de la p\u00eache maritime.ARR\u00caTE\nArticle 1%: M. Jean-R\u00e9mi JEANNIN, demeurant \u00e0 SAINT-LEGER-DU-BOIS (71360), 5 Impassedu Ch\u00e2teau, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser une prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e GAECLALLY, groupement agricole d'exploitation en commun, au titre de l'article L. 333-3 duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 2: M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSa\u00f4ne-et-Loire. Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u2014 un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Macon CEDEX 9,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s.Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cision implicite de rejet de celle-ci.\u2014 Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soir par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut \u00eatre introduit apr\u00e8s un recours gracieux o\u00f9 un recourshi\u00e9rarchique.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur autorisation au titre de l'article\nL. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e GAEC LALLY, groupement agricole\nd'exploitation en commun, par M. Jean-R\u00e9mi JEANNIN\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-09-10-00004\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur autorisation au titre de l'article\nL. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SCI FONCIERE D'AUBIGNY, soci\u00e9t\u00e9 civile\nimmobili\u00e8re, par la SCI CHAVRY WINES\n9\n= a Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAlexandre MegeChef du service \u00e9conomie agricoleT\u00e9l: 03 85 2186 64 Macon, le 11 SEP. 2025SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr\nARRETE N\u00b0portant sur autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritimede prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SCI FONCIERE D'/AUBIGNY, soci\u00e9t\u00e9 civileimmobili\u00e8re, par la SCI CHAVRY WINES.\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2025-08-25-00012 en date du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Yves PICOCHE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Pierre-\u00c9tienne CAMUSET, notaire et d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 ceteffet, agissant au nom et pour le compte de la SCI CHAVRY WINES du 16juin 2025,Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Sadne-et-Loire du 14 ao\u00fbt 2025,Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en lacession par M. Jean-Luc PAVIOT, de la totalit\u00e9 des parts sociales qu'il d\u00e9tient actuellementdans le capital de la soci\u00e9t\u00e9 cible, soit 1419 %, au b\u00e9n\u00e9fice de la SCI CHAVRY WINES,soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 associ\u00e9e, immatricul\u00e9e au RCS de Paris sous le num\u00e9ro 919 104 307,Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence de permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9cessionnaire de prendre directement le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 cible, car elle d\u00e9tiendra, infine, 63,44 % du capital social et des droits de vote,Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 cible continuera de poss\u00e9der ou d'exploiter, avant et apr\u00e8sop\u00e9ration, une surface pond\u00e9r\u00e9e de 296 hectares 27 ares 29 centiares ; ce qui repr\u00e9sente\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur autorisation au titre de l'article\nL. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SCI FONCIERE D'AUBIGNY, soci\u00e9t\u00e9 civile\nimmobili\u00e8re, par la SCI CHAVRY WINES\n10\nun exc\u00e9dent de surface de 69ha 27 a 29 ca par rapport au seuil fix\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9d\u00e9partemental,Consid\u00e9rant :* que l'op\u00e9ration soumise consiste en une prise de contr\u00f4le par un associ\u00e9 poss\u00e9dantd\u00e9j\u00e0 des parts sociales dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9 cible,\u00a2 que l'objectif principal est de permettre au c\u00e9dant de se retirer de la soci\u00e9t\u00e9 cible,* que cette op\u00e9ration ne modifie pas le p\u00e9rim\u00e8tre foncier d\u00e9j\u00e0 contr\u00f4l\u00e9 directementpar le cessionnaire et indirectement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire final,* que dans ces conditions, cette op\u00e9ration ne proc\u00e8de pas d'un ph\u00e9nom\u00e8ne deconcentration excessive des terres et de leur accaparement,* qu'elle n'est donc pas susceptible de porter atteinte aux objectifs poursuivis par lesdispositions des articles L 331-1 et suivants du Code rural et de la p\u00eache maritime,* que si les donn\u00e9es recueillies par la SAFER ont mis en \u00e9vidence l'existence sur leterritoire concern\u00e9 d'une pression fonci\u00e8re relativement forte pour la consolidationd'exploitations, aucune manifestation concr\u00e8te d'int\u00e9r\u00eat n'a pu finalement \u00eatreremont\u00e9e aux instances de la SAFER. |ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La SCI CHAVRY WINES demeurant \u00e0 PARIS (75 001), 16 place Vend\u00f4me, estautoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser une prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SCI FONCI\u00c8RED'AUBIGNY, soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re, au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de lap\u00eache maritime.Article 2: M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSa\u00f4ne-et-Loire. Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u2014 UN recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Macon CEDEX 9,\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s.Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cision implicite de rejet de celle-ci.\u2014 Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soir par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut \u00eatre introduit apr\u00e8s Un recours gracieux ou un recourshi\u00e9rarchique.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur autorisation au titre de l'article\nL. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SCI FONCIERE D'AUBIGNY, soci\u00e9t\u00e9 civile\nimmobili\u00e8re, par la SCI CHAVRY WINES\n11\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-09-03-00002\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de suivi de site\n(CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise Veolia WTS, sise au 44 rue Paul Sabatier \u00e0 Crissey (71). 12\nCabinet du Pr\u00e9fetPREFET pt\u00e9ction des s\u00e9curit\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE lrection des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 S | D Pp C\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 M\u00e2con, le VA [0 J PAGArr\u00eat\u00e9 SIDPC/2025/ 154portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre dufonctionnement de l'entreprise VEOLIA WTS, sise au 44 rue Paul Sabatier \u00e0 Crissey (71).\nLe Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 125-2, L 125-2-1, R 125-8-1 \u00e0 R 125-8-5 et D125-29 \u00e0 D125-34 :VU le code du travail et notamment l'article L 2411-1;VU le d\u00e9cret du 23juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2009 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SOBOTRAM TRANSPORT LOGISTIQUE, situ\u00e9e30 bis rue Paul Sabatier \u00e0 exploiter une installation sur la commune de Crissey;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2015 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GENERAL WATER \u00a7 PROCESSTECHNOLOGIES, situ\u00e9e 44 rue Paul Sabatier \u00e0 exploiter une installation de produits chimiques destin\u00e9s autraitement de l'eau sur la commune de Crissey;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC-2015-157 portant cr\u00e9ation de la commission de suivi de site de Crissey dansle cadre du fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s SOBOTRAM et GE WATER, sises rue Paul Sabatier \u00e0 Crissey;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral BSCD-2023-135 renouvelant l'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commission de suivi de site(CSS) de Crissey dans le cadre du fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s SOBOTRAM et GE WATER, sises rue PaulSabatier \u00e0 CrisseyVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC/2025/027 portant modification de la composition de la commission de suivide site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise SOBOTRAM, sise au 33 rue Paul Sabatier \u00e0Crissey (71).CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation SEVESO seuil haut au titrede l'article L 515-36 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'exercer le droit \u00e0 l'information sur les risques majeurs, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 125-2 ducode de l'environnement et que la commission de suivi de site r\u00e9pond \u00e0 cet objectif;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de renouveler la composition de cette commission de suivi de site ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de cr\u00e9er deux commissions de suivi de site distinctes pour les entreprises VeoliaWTS, anciennement GENERAL WATER 8 PROCESS TECHNOLOGIES, et SOBOTRAM.SUR proposition de Mme la directrice de cabinet,\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de suivi de site\n(CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise Veolia WTS, sise au 44 rue Paul Sabatier \u00e0 Crissey (71). 13\nARRETEArticle 1:p\u00e9rim\u00e8tre, pr\u00e9sidence et composition :La commission de suivi de site (CSS) pr\u00e9vue \u00e0 l'article L125-2-1 du code de l'Environnement, dans le cadre dufonctionnement de l'entreprises Veolia WTS, situ\u00e9e sur la commune de Crissey est compos\u00e9e comme suit :Coll\u00e8ge \u00ab administrations de l'\u00c9tat \u00bb\u2014 le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ou son repr\u00e9sentant, qui assure la pr\u00e9sidence de la CSS ;\u2014 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,OU son repr\u00e9sentant; |\u2014 le directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, ou son repr\u00e9sentant ;\u2014 le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), ou son repr\u00e9sentant.Coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunaleconcern\u00e9s \u00bb\u2014 le maire de la commune de Crissey ou adjoint;\u2014 le maire de la commune de Virey-le-Grand ou adjoint ;\u2014 le maire de la commune de Fragnes-la-Loy\u00e8re ou son adjoint ;\u2014 le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Chalon ou vice-pr\u00e9sident.Coll\u00e8ge \u00ab exploitants d'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou organismesprofessionnels les repr\u00e9sentant \u00bb |Pour Veolia WTS- M. Yves JOUBERT DE LA MOTTE, titulaire ;- Mme Helena PELLETRAT, suppl\u00e9ante.Coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s des installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bbPour Veolia WTS- M. Anthony PONCET, titulaire;- M. St\u00e9phanie GINER, suppl\u00e9ant.Coll\u00e8ge \u00ab riverains d'installations class\u00e9es pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou associations de protectionde l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone g\u00e9ographique pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9cr\u00e9\u00e9e \u00bb- le pr\u00e9sident de l'association UFC/Que choisir 71 ou son repr\u00e9sentant;- le repr\u00e9sentant coll\u00e9gial de France Nature Environnement - Sa\u00f4ne-et-Loire.Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e- le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours (SDIS) de Sa\u00f4ne-et-Loire, ou sonrepr\u00e9sentant.En outre, la CSS peut sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de_ nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations.Les experts n'ont pas voix d\u00e9lib\u00e9rative.Article 3 : dur\u00e9e du mandat :Les membres de la commission de suivi de site sont nomm\u00e9s pour 5 ans. Tout membre qui perd la qualit\u00e9 autitre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9missionnaire. Lorsqu'un membre doit \u00eatre remplac\u00e9 avantl'\u00e9ch\u00e9ance normale de son mandat, son successeur est d\u00e9sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions pour la p\u00e9rioderestant \u00e0 courir ;Article 4 : bureau et fonctionnement :Les r\u00e8gles de fonctionnement de la commission sont fix\u00e9es de telle mani\u00e8re que chacun des cinq coll\u00e8gessusmentionn\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00eame poids dans la prise de d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de suivi de site\n(CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise Veolia WTS, sise au 44 rue Paul Sabatier \u00e0 Crissey (71). 14\nLes modalit\u00e9s des votes sont arr\u00e9t\u00e9es comme suit:\u2014 une voix par membre pour le coll\u00e8ge \u00ab administrations de l'\u00c9tat \u00bb,\u2014 deux voix par membre pour le coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s \u00bb, |\u2014 deux voix par membre pour le coll\u00e8ge \u00abexploitants d'installations class\u00e9es pour laquelle lacommission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou organismes professionnels les repr\u00e9sentant \u00bb,\u2014 deux voix par membre pour le coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s des installations class\u00e9es pour laquelle la commission a\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb ;\u2014 deux voix par membre pour le coll\u00e8ge \u00ab riverains d' installations class\u00e9es pour laquelle la commission a\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de lazone geographique pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb ;\u2014 une voix par personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e.En cas d'\u00e9galit\u00e9, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante en application de l'article R133-11 du code desrelations entre le public et l'administration.La commission comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par lesmembres de chacun des coll\u00e8ges.Les membres de ce bureau seront d\u00e9sign\u00e9s par chacun des coll\u00e8ges lors de la tenue de la premi\u00e8re r\u00e9unionsuivant la cr\u00e9ation de la CSS.La commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. L'ordredu jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau. L'inscription \u00e0 l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre dupremier alin\u00e9a de l'article D 125-31 est de droit (suivi du plan de pr\u00e9vention des risques technologiques et avissur le projet de PPRT).Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze jours avant la date der\u00e9union de la CSS. Ces documents sont communicables au public dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre IVdu titre II du livre 1er du code de l'environnement.La CSS met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la disposition du public, \u00e9ventuellement par voie \u00e9lectronique, un bilan de sesactions et les th\u00e8mes de ses prochains d\u00e9bats. Les r\u00e9unions de la commission peuvent \u00eatre ouvertes au publicsur d\u00e9cision du bureau.Le fonctionnement de la commission de suivi de site est pris en charge financi\u00e8rement par l'\u00c9tat.Article 5 : Domaine de comp\u00e9tenceLa commission de suivi de site a pour mission de :\u2014 Cr\u00e9er un cadre d'\u00e9change et d'information entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges \u00e9nonc\u00e9s \u00e0l'article 2, sur les actions men\u00e9es par les exploitants des installations class\u00e9es, sous le contr\u00f4le despouvoirs publics, en vue de pr\u00e9venir les risques d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L.511-1 ;\u2014 Suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de leurcr\u00e9ation, leur exploitation ou leur cessation d'activit\u00e9 ;\u2014 Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.511-1.\u00c0 cet effet, elle est tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e :\u2014 Des d\u00e9cisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositionsl\u00e9gislatives du titre ler du livre V du code de l'environnement ;\u2014 Des incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de ces installations, etnotamment ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.512-69 du code de l'environnement.\nxLes exploitants peuvent pr\u00e9senter a la commission, en amont de leur r\u00e9alisation, les projets de cr\u00e9ation,d'extension ou de modification de leurs installations.La commission est associ\u00e9e a l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques technologiques concernant les\u00e9tablissements Seveso seuil haut concern\u00e9s et \u00e9met un avis sur le projet de plan.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de suivi de site\n(CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise Veolia WTS, sise au 44 rue Paul Sabatier \u00e0 Crissey (71). 15\nElle est \u00e9galement inform\u00e9e :\u2014 par les exploitants des \u00e9l\u00e9ments contenus dans le bilan pr\u00e9vu \u00e0 l'article D125-34 du code del'environnement ;\u2014 des modifications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.512-33 que les exploitants envisagent d'apporter \u00e0l'installation ainsi que des mesures prises par le pr\u00e9fet en application de ce m\u00eame article ;\u2014 du plan particulier d'intervention (PPI) \u00e9tabli en application de l'article L.741-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et du plan d' op\u00e9ration interne (POI) \u00e9tabli en application de l'article R.512-29 du code del'environnement, et des exercices relatifs\u00e0 ces plans;\u2014 du rapport environnemental des soci\u00e9t\u00e9s ou des groupes auxquels appartiennent les exploitants desinstallations, lorsqu'ils existent.Elle est destinataire des rapports d'analyse critique r\u00e9alis\u00e9s en application de l'article R.512- 6 du code del'environnement.Le pr\u00e9sident de la commission est destinataire du rapport d'\u00e9valuation pr\u00e9vu par l'article L.515-26.Elle peut \u00e9mettre des observations sur les documents r\u00e9alis\u00e9s par les exploitants et les pouvoirs publics en vued'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont expos\u00e9s.Elle peut demander des informations sur les accidents dont les cons\u00e9quences sont perceptibles \u00e0 l'ext\u00e9rieurdes sites.Sans pr\u00e9judice des mesures mentionn\u00e9es aux articles R125-9 a R. 125-14 sont, en application des articles L.311-5\u00e0 L.311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus du cadre d'\u00e9change et des \u00e9l\u00e9ments \u00e0porter \u00e0 la connaissance de la commission de suivi de site, les indications susceptibles de porter atteinte ausecret de d\u00e9fense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature \u00e0 faciliter la r\u00e9alisationd'actes de malveillance.Article 6 : BilanLes exploitants adressent \u00e0 la commission de suivi de site, au plus tard le 31 mars de chaque ann\u00e9e, un bilanqui comprend en particulier :\u00ff les actions r\u00e9alis\u00e9es pour la pr\u00e9vention des risques et leur co\u00fbt ;v le bilan du syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.515-40 du code del'environnement;v les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tel que pr\u00e9vus parrh article R ;512-69du code de l'environnement, ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte;le cas \u00e9ch\u00e9ant, le programme pluriannuel d'objectifs de r\u00e9duction des risques ;\u00ff la mention des d\u00e9cisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application desdispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.Les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales membres de la commission de suivi de site l'informent deschangements en cours ou projet\u00e9s pouvant avoir un impact sur l'am\u00e9nagement de l'espace autour desinstallations.Article 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas BP61616 - 21016 DIJON C\u00e9dex -, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 : Ex\u00e9cutionLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire est charg\u00e9e, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sa\u00f4ne-et-Loire et dont une copie seraadress\u00e9e, \u00e0 titre de notification, \u00e0 chacun des membres de la commission de suivi de site vis\u00e9e \u00e0 l'article deuxdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'au sous-pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.Le Pr\u00e9fet; le pr\u00e9fet,fa sous--pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetLN\nSe PRILIBERT\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission de suivi de site\n(CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise Veolia WTS, sise au 44 rue Paul Sabatier \u00e0 Crissey (71). 16","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T09:06:10+00:00","id":"4815d654de95af93b2644cf2ec3af5b45134db4dee8b1415a1290f52b9f60bcd","name":"recueil-71-2025-235-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-10-01T07:22:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/34599/291298/file/recueil-71-2025-235-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}