{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 83 du 16 mai 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE 44\nCAB- CABINET \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025 - CAB portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0  \ncaract\u00e8re musical (teknival, free party, rave party) non d\u00e9clar\u00e9s dans le d\u00e9partement de la  \nLoire atlantique \nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-CAB-28  portant  interdiction  de  rassemblement  de  v\u00e9hicules \nterrestres \u00e0 moteur dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique \n|PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre public et des \npolitiques de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-CAB\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \n(teknival, free-party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8 , L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-\n9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le  d\u00e9cret  du  7  juin  2023  portant  nomination  de  madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical organis\u00e9s par des personnes priv\u00e9es, r\u00e9unissant plus de 500  \npersonnes et diffusant de la musique amplifi\u00e9e dans des lieux qui ne sont pas au pr\u00e9alable am\u00e9nag\u00e9s \u00e0  \ncette fin sont soumis \u00e0 une obligation de d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'\u00e9v\u00e9nement adressent au  \npr\u00e9fet du d\u00e9partement la d\u00e9claration pr\u00e9vue par les dispositions des articles R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour  aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique,  pr\u00e9cisant  le  nombre  pr\u00e9visible  de  participants  ainsi  que  les  mesures  envisag\u00e9es  par \nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a  \nl'obligation  dans  le  d\u00e9lai  de  quinze  jours  ou  un  mois  avant  la  date  pr\u00e9vue  de  l'\u00e9v\u00e9nement,  en \napplication des dispositions de l'article R. 211-3 ou de l'article R .211-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant  que selon des \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles et concordants, un rassemblement  \nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 est susceptible de se d\u00e9roule r du 16 au 18 mai 2025 da ns le  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\n\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique est confront\u00e9 \u00e0 de fr\u00e9quentes rave-parties non  \nd\u00e9clar\u00e9es ; que des dispositifs de gendarmerie doivent r\u00e9guli\u00e8rement \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s face \u00e0 ces rave-\nparties non d\u00e9clar\u00e9es, conduisant au constat de nombreuses infractions ; \nConsid\u00e9rant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les  \nmoyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en  \nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis  ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements  \ncomportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;\nConsid\u00e9rant, qu'en l'absence de d\u00e9claration et donc d'organisateur identifi\u00e9 en capacit\u00e9 de garantir la  \nma\u00eetrise  du  nombre  de  participants,  et  d'emp\u00eacher  la  participation  de  personnes  ext\u00e9rieures \nsusceptibles de perturber le rassemblement, l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la  \nmise en \u0153uvre de conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes   ; que, dans ces circonstances, seule  \nune interdiction de ce rassemblement est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre  \npublic susceptibles d'intervenir ;\nConsid\u00e9rant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les \nd\u00e9gradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s  \nseraient de ce fait rendues particuli\u00e8rement difficiles ;\nConsid\u00e9rant qu'en effet, dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilis\u00e9es  \ndans le d\u00e9partement pour faire face \u00e0 la menace terroriste, qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante sur  \nl'ensemble du territoire national ; \nConsid\u00e9rant  dans ces circonstances l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 l'ordre et la  \ntranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions \nde l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle  1er     :   La  tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0 l'ensemble  des \ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et non d\u00e9clar\u00e9s est  \ninterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique :\ndu vendredi 16 mai 2025 \u00e0 19h00 au lundi 19 mai 2025 \u00e0 14h00\nArticle  2     :   La  circulation  des  v\u00e9hicules  transportant  du  mat\u00e9riel  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  les \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 notamment sonorisation, sound  \nsystem amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du  \nd\u00e9partement  de  la  Loire-Atlantique,  qu'il  s'agisse  de  mat\u00e9riel  pr\u00e9vu  pour  un  rassemblement  non \nd\u00e9clar\u00e9 \u00e0 venir ou de mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour un rassemblement qui se serait tenu sans autorisation :\ndu vendredi 16 mai 2025 \u00e0 19h00 au lundi 19 mai 2025 \u00e0 14h00\nArticle 3     :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le \ntribunal.\nArticle     4 :    le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex  ou par \nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nPour le pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e9te, Directrice de cabinetMarie ARGOUARC'H\nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 5 :  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,  les sous-pr\u00e9fets  \nd'arrondissements de Saint-Nazaire et de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de  \ngendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et les  \nmaires des communes de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux procureurs de la r\u00e9publique de Nantes et \nde Saint-Nazaire.\nNantes, le 16 mai 2025\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nPREFETDE LA LOI RE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBOPPS Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB-28 portant interdiction de rassemblement de v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur dans le d\u00e9partement de la Loire-AtlantiqueLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la loi n\u00b0 2018-701 du 3 ao\u00fbt 2018 renfor\u00e7ant la lutte contre les rod\u00e9os motoris\u00e9s ;\nVu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et suivants, et article L. 411-7 ;\nVu le Code du sport, notamment l'article R. 331-45 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de Madame Sophie PAUZAT, Directrice de cabinetadjointe du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant la tenue r\u00e9guli\u00e8re de rassemblements de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur non d\u00e9clar\u00e9s detype \u00abrun sauvage\u00bb sur le territoire d\u00e9partemental, et plus particuli\u00e8rement sur la ceinturem\u00e9tropolitaine de Nantes ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements sont r\u00e9guli\u00e8rement g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public etcompromettent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la s\u00e9curit\u00e9 des conducteurs des v\u00e9hicules et des spectateurs ayant pourcons\u00e9quence des d'accidents corporels graves voir mortels dues \u00e0 des conduites imprudentes, desvitesses excessives et au non-respect du code de la route ;\nConsid\u00e9rant que le 20 septembre 2024, des rod\u00e9os sauvages impliquant une centaine de v\u00e9hicules,dont un motard qui en effectuant des roues arri\u00e8res \u00e0 grande vitesse est venu percuter un v\u00e9hicule,provoquant un grave accident de la circulation ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de cet \u00e9v\u00e9nement un conducteur cherchant \u00e0 prendre la fuite, \u00e0 l'arriv\u00e9e desforces de l'ordre, \u00e0 jet\u00e9 sa moto sur un policier ;\nConsid\u00e9rant que le 17 janvier 2025, un appel \u00e0 rassemblement \u00e0 Saint-Jean-de-Boiseau relay\u00e9 sur lesr\u00e9seaux sociaux a provoqu\u00e9 un accident corporel (sept bless\u00e9s dont un dans un \u00e9tat grave toujourshospitalis\u00e9 \u00e0 ce jour) ;\n\nConsid\u00e9rant que le 9 mai 2025, une vingtaine de v\u00e9hicules s'\u00e9tant r\u00e9unis sur la commune de Bouguenaiset Une quarantaine sur celle de Saint-Herblain, les participants ont d\u00fb \u00eatre dispers\u00e9s par les forces del'ordre ;\nConsid\u00e9rant que de nouveaux appels \u00e0 rassemblement sauvage ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociauxpour le samedi 17 mai 2025 sur la commune de Sautron et le dimanche 18 mai suivant sur celle deSaint-Philbert-de-Grand-Lieu ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles, non d\u00e9clar\u00e9s et d\u00e9pourvus d'organisateursclairement identifi\u00e9s, regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ;\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique,d'interdire ces rassemblements automobiles ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, l'interdiction de rassemblements est seule de nature \u00e0pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Toutes les manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdites sur l'ensemble duterritoire du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique du vendredi 16 mai 2025 \u00e0 19h00 au lundi 19 mai 2025 \u00e014h00.\nArticle 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction, qu'il s'agisse des organisateurs, du public ou desparticipants, est passible de sanctions pr\u00e9vues par le Code de la route sus-mentionn\u00e9.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement de Saint-Nazaire et de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le G\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de laLoire, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et les maires descommunes de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nanteset de Saint-Nazaire.Nantes, le 16 mai 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet adjointe,\nSophie PAUZAT","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-05-16T20:12:05+00:00","id":"481738e424b375fd1042b5af2a8210cbd62725e363d010d02c1699c610c92365","name":"RAA N 083 du 16 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-16T19:37:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/67691/489844/file/sommaireRAAn-083.pdf"}