{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 22 d\u00e9cembre 2025\n\nSOMMAIREPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALESCABINETDirection des s\u00e9curit\u00e9sBOPPAS\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 PREF/BOPPAS/2025356-0003 du 22 d\u00e9cembre 2025r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 22 d\u00e9cembre 2025 au 22 mars 2026.\n\nE 5 :PR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Lgulit\u00e9Priterntt\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 (BOPPAS)\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/BOPPAS/2025356-0003 du 22 d\u00e9cembre 2025r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, du 22 d\u00e9cembre 2025 au 22 mars 2026.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1,L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3611-1 a L. 3611-3 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 2021-695 du 1% juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyded'azote ; .\nVu le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaqueunit\u00e9 de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliersde produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3671-1 du code de la sant\u00e9 publique contenant duprotoxyde d'azote ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot \u2014 BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 1/4\n\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est ungaz \u00e0 usage courant dans les cartouches des a\u00e9rosols d'air sec, les siphons \u00e0 chantilly, ainsi quedans certaines bonbonnes destin\u00e9es aux usages festifs, m\u00e9dicaux et industriels ; que cesproduits font l'objet de d\u00e9tournements de leur usage l\u00e9gal pour leurs effets euphorisants, enFrance et dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent depuis plusieurs ann\u00e9es sur les dangers decette pratique, qui expose \u00e0 deux types de risques :\n- d'une part, \u00e0 des risques imm\u00e9diats, dont l'asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, la perte deconnaissance, les br\u00fblures par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, la perte du r\u00e9flexede toux (risque de fausse route), les risques de chute, vertiges et d\u00e9sorientation ;- d'autre part, en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re ou \u00e0 forte dose, \u00e0 des risques d'atteintes de lamoelle \u00e9pini\u00e8re, de carences en vitamines B12, d'an\u00e9mie et de troubles physiques etpsychiques.Consid\u00e9rant que, malgr\u00e9 son inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 duministre de la Sant\u00e9 en date du 17 ao\u00fbt 2001 et sur la liste des substances toxiques pour lareproduction par l'Agence europ\u00e9enne des produits chimiques par d\u00e9cision du 16 mars 2023, saconsommation \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives se d\u00e9veloppe, en particulier dans le milieu festif et chez lesjeunes, au point de constituer la troisi\u00e8me substance psychoactive la plus consomm\u00e9e apr\u00e8s'alcool et fe tabac ;\nConsid\u00e9rant que le r\u00e9seau d'addictovigilance rapporte une hausse significative du nombre decas notifi\u00e9s par les professionnels de sant\u00e9 : 458 en 2023, contre 37 en 2019, soit pr\u00e9s de 12 foisplus en 4 ans ; que les signalements recens\u00e9s par l'Autorit\u00e9 nationale de s\u00fbret\u00e9 du m\u00e9dicamentcomportent dans 92 % des cas une consommation de doses \u00e9lev\u00e9es et dans 50 % des cas uneconsommation quotidienne; que les cons\u00e9quences, notamment des d\u00e9ficits sensitivomoteurschez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de rep\u00e9rage et de prise en charge pr\u00e9coce etadapt\u00e9e, \u00eatre \u00e0 l'origine de s\u00e9quelles et de handicaps persistants ;\nConsid\u00e9rant que la consommation de ce produit, souvent collective, festive et nocturne, sed\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de l'espace public, multipliant lescomportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et occasionnant ainsi destroubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 fa salubrit\u00e9 publiques; notamment caract\u00e9ris\u00e9s par :des nuisances sonores, des attroupements, des d\u00e9gradations, des rixes et des accidentsroutiers; qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9, \u00e0 l'occasion de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical tels que les rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants;\nConsid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote g\u00e9n\u00e8re \u00e9galement une pollutionenvironnementale visible, r\u00e9currente et incitative, qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagersde la voie publique et notamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de cartouches usag\u00e9esjonchant le sol, des parcs, jardins, littoraux, plages et pouvant occasionner des chutes et desblessures pour les pi\u00e9tons et cyclistes;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/4\n\nConsid\u00e9rant que les cartouches et bonbonnes de protoxyde d'azote sont des d\u00e9chetsdangereux qui se retrouvent souvent dans les fours incin\u00e9rateurs o\u00f9 elles peuvent d\u00e9clencherdes explosions perturbant l'ensemble de la cha\u00eene de traitement des d\u00e9chets; que148 explosions de bouteilles de protoxyde d'azote ayant conduit a un arr\u00e9t technique nonprogramm\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e 2024 par le minist\u00e8re de la Transition\u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache ;_ Consid\u00e9rant que, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le groupement de gendarmeried\u00e9partementale et la direction interd\u00e9partementale de la police nationale font \u00e9tat d'une fortehausse des saisies et des usages constat\u00e9s ; que par ailleurs, en date du 21 d\u00e9cembre 2025, uneautomobiliste a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e aux urgences en \u00e9tat de pronostic vital engag\u00e9 apr\u00e8s un accident etqu'une cartouche de protoxyde a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e dans l'habitacle du v\u00e9hicule; qu'\u00e0 cet \u00e9gard,une mesure de police administrative est justifi\u00e9e afin de pr\u00e9venir la commission d'uneinfraction, le danger pour soi-m\u00eame et pour les autres usagers de la route ;Consid\u00e9rant que les risques pour la sant\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques li\u00e9s \u00e0 la consommation deprotoxyde d'azote sont av\u00e9r\u00e9s ; qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venirde tels risques par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es; qu'une mesure quiencadre la d\u00e9terition, le transport, la vente et la consommation de protoxyde d'azote r\u00e9pond acet objectif ; \u00b0 ss\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait deprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pouren obtenir des effets psychoactifs est punide 15 000 \u20ac d'amende ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-3 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait vendreou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, est puni de3 750 \u20ac d'amende;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet :ARRETE:\nArticle 1\" - La d\u00e9tention, le transport,la vente et la consommation de protoxyde d'azote a desfins r\u00e9cr\u00e9atives d\u00e9tourn\u00e9es, sous quelque forme que ce soit (cartouches ou tout autre r\u00e9cipientsous pression contenant du gaz de protoxyde d'azote) est interdite dans l'espace public dansl'ensemble du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pendant toute la dur\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3.. Article 2 - Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique de cartouches, bonbonnes, bouteilles outout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote estinterdit.\nArticle 3- Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans toutes les communes desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, du 22 d\u00e9cembre 2025 au 22 mars 2026 inclus.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/4\n\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages professionnels ou m\u00e9dicaux ddmentjustifi\u00e9s du protoxyde d'azote.\nArticle 5 - Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera puni par les sanctions p\u00e9nalesen vigueur, notamment par les peines pr\u00e9vues aux articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2susvis\u00e9s du Code p\u00e9nal.\nArticle 6- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, selon les voies derecours ci-dessous (*).\nArticle 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 22 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,Pur.Pierre REGNAULT de la MOTHE\n(') \u00ebLe recours gracieux ; vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de messervices (pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Cabinet du pr\u00e9fet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rervotre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si, dans fe d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours, aucune r\u00e9ponsede mes services n'est intervenue;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de publication de la seu aupr\u00e8s duministre de l'int\u00e9rieur- Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris;Le recours contentieux : Vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant ladate de publication la d\u00e9cision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par FARMERinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr;Les recours successifs ; vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vouspouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 4/4","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T11:36:43+00:00","id":"481e97214167c4991fc7f259313b18bf7a6da033fd70452a850a760335b24e4a","name":"Recueil du 22 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-22T09:59:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/48147/367053/file/Recueil%20du%2022%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}