{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2026-052\nPUBLI\u00c9 LE  7 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des collectivit\u00e9s territoriales et\nde la coordination interminist\u00e9rielle\n70-2026-04-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant recevabilit\u00e9, par d\u00e9rogation,\nde la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par la commune d'Alaincourt\nau titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux, pour la\nrestauration du toit de la fontaine. (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2026-04-07-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant recevabilit\u00e9, par d\u00e9rogation, de la\ndemande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par la\ncommune d'Alaincourt au titre de la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux, pour la\nrestauration du toit de la fontaine.\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-04-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant recevabilit\u00e9, par d\u00e9rogation, de la demande de subvention\nd\u00e9pos\u00e9e par la commune d'Alaincourt au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux, pour la restauration du toit de la\nfontaine.\n3\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interminist\u00e9rielleSAONELibert\u00e9Egalit\u00e9 |ut Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 70-2026- du 07 AVR.Portant recevabilit\u00e9, par d\u00e9rogation, de la demande de subventiond\u00e9pos\u00e9e par la commune d'Alaincourt au titre de la dotationd'\u00e9quipement des territoires ruraux, pour la restauration du toit de lafontaine\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 2334-32 \u00e0 L. 2334-39 et R. 2334-19 \u00e0 R. 2334-35 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet;VU le d\u00e9cret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jean-Victor ROUX,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'instruction NOR ATDB2506163] du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025des dotations de soutien \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fondsd'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires (Fonds vert);VU l'appel a projets DETR-DSIL -\u2014 exercice 2026 -\u2014 du 10 novembre 2025 de la pr\u00e9fecture de laHaute-Sa\u00f4ne ;VU le dossier de demande de subvention d\u00e9pos\u00e9 par la commune d'Alaincourt, le25 novembre 2025, concernant la restauration du toit de la fontaine ;VU le devis sign\u00e9 par le maire d'Alaincourt, le 24 novembre 2025, ant\u00e9rieurement \u00e0 la date ded\u00e9p\u00f4t;CONSIDERANT que l'article R. 2334-24 alin\u00e9a ter du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales (CGCT) dispose qu'aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e si l'op\u00e9ration aconnu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de la demande desubvention \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente;CONSIDERANT que l'article R. 2334-24 alin\u00e9a 2 du CGCT dispose que, par d\u00e9rogation auler alin\u00e9a, le pr\u00e9fet peut notifier \u00e0 la collectivit\u00e9 que le commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration avant la date de r\u00e9ception de la demande de subvention n'entraine pas un rejetd'office de la demande de subvention ;CONSIDERANT que l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet est justifi\u00e9 par la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi quepar la pr\u00e9servation du patrimoine local, la toiture pr\u00e9sentant un vieillissement avanc\u00e9, desPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nLUZ0\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-04-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant recevabilit\u00e9, par d\u00e9rogation, de la demande de subvention\nd\u00e9pos\u00e9e par la commune d'Alaincourt au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux, pour la restauration du toit de la\nfontaine.\n4\ninfiltrations, Occasionnant un risque d'alt\u00e9ration de la ma\u00e7onnerie et des structuresporteuses;CONSIDERANT que le projet est justifi\u00e9 par des circonstances locales particuli\u00e8res, le devisayant \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 dans le but de s\u00e9curiser le montant des travaux face \u00e0 l'\u00e9volution des prix, eu\u00e9gard aux ressources limit\u00e9es de la commune ;CONSIDERANT que cette d\u00e9rogation permet de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques ;CONSIDERANT que cette d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9ens etinternationaux de la France ;CONSIDERANT que cette d\u00e9rogation ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTEArticle1 :Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R. 2334-24 alin\u00e9a 1er du CGCT et en applicationde l'alin\u00e9a 2 du m\u00eame article, la demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e par la communed'Alaincourt concernant la restauration du toit de la fontaine est consid\u00e9r\u00e9e commerecevable, nonobstant le commencement d'ex\u00e9cution pr\u00e9alablement \u00e0 la demande.\nArticle 2 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et la directrice r\u00e9gionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune d'Alaincourt et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.Fait\u00e0 Vesoul, le 0 7 AVR 2026Le pr\u00e9fet,}\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXt\u00e9l : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2026-04-07-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant recevabilit\u00e9, par d\u00e9rogation, de la demande de subvention\nd\u00e9pos\u00e9e par la commune d'Alaincourt au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux, pour la restauration du toit de la\nfontaine.\n5","date":"2026-04-07","first_seen_on":"2026-04-07T18:38:16+00:00","id":"481f01eca51dccfa12c40e12f4118731afccb766a10022b35f71a23b76237969","name":"RAA 70-2026-052pdf","pdf_creation_date":"2026-04-07T17:13:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/47014/374981/file/RAA%2070-2026-052pdf.pdf"}