{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-01017\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-12-17-00007 - RAA AP 2025 suspension Jardins d'Iroise Initiatives (1\npage) Page 3\n37-2025-12-17-00008 - RAA AP 2025 suspension Les Elfes (1 page) Page 5\n37-2025-12-17-00009 - RAA AP 2025 suspension Mermoz Academy (1 page) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-12-17-00007\nRAA AP 2025 suspension Jardins d'Iroise\nInitiatives\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-17-00007 - RAA AP 2025 suspension Jardins d'Iroise Initiatives 3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des associations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant suspension d'un fonds de dotation\n                 \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie et notamment son article 140,  \nmodifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-813 du 16 mai 2022 relatif au fonds de dotation ; \nConsid\u00e9rant le  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  de  cr\u00e9ation  du  fonds  de  dotation  JARDINS  D'IROISE \nINITIATIVES d\u00e9livr\u00e9 le 1er ao\u00fbt 2018 et paru au journal officiel du 11 ao\u00fbt 2018 ;\nConsid\u00e9rant que les comptes annuels du fonds de dotation n'ont pas \u00e9t\u00e9 transmis au titre des ann\u00e9es  \n2018, 2019, 2020, 2023 et 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les rapports d'activit\u00e9 du fonds de dotation n'ont pas \u00e9t\u00e9 transmis au titre des ann\u00e9es \n2018 \u00e0 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'aux  termes  de  l'article  12  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2022-813  du  16  mai  2022  modifi\u00e9,  la  non \ntransmission des documents de l'exercice des ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es constitue un dysfonctionnement grave ;\nConsid\u00e9rant que le courrier de mise en demeure du 9 octobre 2025 est \u00e0 ce jour rest\u00e9 sans r\u00e9ponse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'activit\u00e9 du fonds de dotation JARDINS D'IROISE INITIATIVES est suspendue \u00e0 compter de  \nla publication au Journal Officiel jusqu'\u00e0 la transmission effective des comptes.\nArticle 2  : L'ensemble des activit\u00e9s du fonds de dotation est suspendue. Les organes administratifs du  \nfonds ne demeurent en fonctionnement que pour r\u00e9pondre aux obligations du fonds de dotation vis-\u00e0-\nvis  de  l'administration.  Les  seules  d\u00e9penses  assur\u00e9es  par  le  fonds  de  dotation  sont  celles  qui  lui \npermettent de r\u00e9pondre \u00e0 ses obligations fiscales et de publication des comptes.\nArticle 3  : Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est  \nsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans dans un  \nd\u00e9lai de deux mois.\nArticle 4  : Monsieur le Pr\u00e9fet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au journal  \nofficiel et au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et notifi\u00e9 au  repr\u00e9sentant \ndu fonds de dotation JARDINS D'IROISE INITIATIVES.\nFait \u00e0 Tours, le 17 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nFlorence GOUACHE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-17-00007 - RAA AP 2025 suspension Jardins d'Iroise Initiatives 4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-12-17-00008\nRAA AP 2025 suspension Les Elfes\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-17-00008 - RAA AP 2025 suspension Les Elfes 5\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des associations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant suspension d'un fonds de dotation\n                 \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie et notamment son article 140,  \nmodifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-813 du 16 mai 2022 relatif au fonds de dotation ; \nConsid\u00e9rant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de cr\u00e9ation du fonds de dotation de l'association LES ELFES  \nd\u00e9livr\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2022 et paru au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2022 ;\nConsid\u00e9rant que les comptes annuels et le rapport d'activit\u00e9 du fonds de dotation n'ont pas \u00e9t\u00e9  \ntransmis au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'aux  termes  de  l'article  12  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2022-813  du  16  mai  2022  modifi\u00e9,  la  non \ntransmission des documents de l'exercice de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e constitue un dysfonctionnement grave ;\nConsid\u00e9rant que le courrier de mise en demeure du 9 octobre 2025 est \u00e0 ce jour rest\u00e9 sans r\u00e9ponse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : L'activit\u00e9 du fonds de dotation de l'association LES ELFES est suspendue \u00e0 compter de la  \npublication au Journal Officiel jusqu'\u00e0 la transmission effective des comptes.\nArticle 2  : L'ensemble des activit\u00e9s du fonds de dotation est suspendue. Les organes administratifs du  \nfonds ne demeurent en fonctionnement que pour r\u00e9pondre aux obligations du fonds de dotation vis-\u00e0-\nvis  de  l'administration.  Les  seules  d\u00e9penses  assur\u00e9es  par  le  fonds  de  dotation  sont  celles  qui  lui \npermettent de r\u00e9pondre \u00e0 ses obligations fiscales et de publication des comptes.\nArticle 3  : Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est  \nsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans dans un  \nd\u00e9lai de deux mois.\nArticle 4  : Monsieur le Pr\u00e9fet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au journal  \nofficiel et au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et notifi\u00e9 au  repr\u00e9sentant \ndu fonds de dotation de l'association LES ELFES.\nFait \u00e0 Tours, le 17 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nFlorence GOUACHE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-17-00008 - RAA AP 2025 suspension Les Elfes 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-12-17-00009\nRAA AP 2025 suspension Mermoz Academy\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-17-00009 - RAA AP 2025 suspension Mermoz Academy 7\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des associations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant suspension d'un fonds de dotation\n                 \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie et notamment son article 140,  \nmodifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-813 du 16 mai 2022 relatif au fonds de dotation ; \nConsid\u00e9rant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de cr\u00e9ation du fonds de dotation Mermoz Academy d\u00e9livr\u00e9 le  \n16 octobre 2023 et paru au journal officiel du 31 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que les comptes annuels et le rapport d'activit\u00e9 du fonds de dotation n'ont pas \u00e9t\u00e9  \ntransmis au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'aux  termes  de  l'article  12  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2022-813  du  16  mai  2022  modifi\u00e9,  la  non \ntransmission des documents de l'exercice de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e constitue un dysfonctionnement grave ;\nConsid\u00e9rant que le courrier de mise en demeure du 9 octobre 2025 est \u00e0 ce jour rest\u00e9 sans r\u00e9ponse ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er : L'activit\u00e9  du  fonds  de  dotation  Mermoz  Academy  est  suspendue  \u00e0  compter  de  la \npublication au Journal Officiel jusqu'\u00e0 la transmission effective des comptes.\nArticle 2  : L'ensemble des activit\u00e9s du fonds de dotation est suspendue. Les organes administratifs du  \nfonds ne demeurent en fonctionnement que pour r\u00e9pondre aux obligations du fonds de dotation vis-\u00e0-\nvis  de  l'administration.  Les  seules  d\u00e9penses  assur\u00e9es  par  le  fonds  de  dotation  sont  celles  qui  lui \npermettent de r\u00e9pondre \u00e0 ses obligations fiscales et de publication des comptes.\nArticle 3  : Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est  \nsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans dans un  \nd\u00e9lai de deux mois.\nArticle 4  : Monsieur le Pr\u00e9fet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au journal  \nofficiel et au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et notifi\u00e9 au  repr\u00e9sentant \ndu fonds de dotation Mermoz Academy.\nFait \u00e0 Tours, le 17 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nFlorence GOUACHE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-17-00009 - RAA AP 2025 suspension Mermoz Academy 8","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-09T17:36:19+00:00","id":"4820ecb84e6464125972ba63d37991e3472d6c15bbb28f3d91dea4ea8779107b","name":"2026.01.09 RAA sp\u00e9cial AP 2025 suspension","pdf_creation_date":"2026-01-09T16:23:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48678/367733/file/2026.01.09%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%202025%20suspension.pdf"}