{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-364\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration relative \u00e0 l'agrandissement d'un plan d'eau (30 200 m3) sur\nles communes de La Fouillade et de Bor-et-Bar (5 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-07-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration relative \u00e0 l'agrandissement d'un plan\nd'eau (30 200 m3) sur les communes de La\nFouillade et de Bor-et-Bar\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nrelative \u00e0 l'agrandissement d'un plan d'eau (30 200 m3) sur les communes de La Fouillade et de Bor-et-Bar 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  12-2024-07-19 -                          du  19 juillet 2024                   \nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative \u00e0 l'agrandissement d'un plan d'eau\n(30 200 m\u00b3) sur les communes de La Fouillade et de Bor-et-Bar\nDossier n\u00b0 AIOT 0100037666\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 \u00e0 L214-3, R214-1 et R214-32 \u00e0 R214-60 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 de bassin\net approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y\ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jo\u00ebl FRAYSSE, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jo\u00ebl FRAYSSE, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  19  juin  1990  autorisant  la  cr\u00e9ation  d'un  plan  d'eau  au  lieu-dit  \u00ab Les  Treilles \u00bb  sur  la\ncommune de Bor-et-Bar ;\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 9 janvier 2024 par l'EARL La Ch\u00e8vrerie de Nanie, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur R\u00e9mi\nBOUTONNET et Madame Laurie CURE , sollicitant, en application des dispositions des articles L214-1 \u00e0\nR214-3  du  code de l'environnement, l'agrandissement  d'un  plan  d'eau  destin\u00e9  \u00e0  l'irrigation  sur  les\ncommunes de La Fouillade et de Bor-et-Bar ;\nVu l'avis de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 en date du 13 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par l'EARL La Ch\u00e8vrerie de Nanie en date du 11 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le dossier, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100037666, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9 complet et r\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau intercepte une surface de ruissellement d'environ 9,5 ha ;\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nrelative \u00e0 l'agrandissement d'un plan d'eau (30 200 m3) sur les communes de La Fouillade et de Bor-et-Bar 4\nConsid\u00e9rant que des mesures de r\u00e9ductions d'impact du plan d'eau doivent \u00eatre mises en \u0153uvre ;\nSur proposition de la cheffe de service biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er   : Objet de l'autorisation\nL'EARL La Ch\u00e8vrerie de Nanie, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur R\u00e9mi BOUTONNET et Madame Laurie CURE ,\nest  autoris\u00e9e  \u00e0  agrandir  un  plan  d'eau  destin\u00e9  \u00e0  l'irrigation  agricole  au  lieu  dit  \u00ab Les  Treilles \u00bb\ncommunes de La Fouillade et de Bor-et-Bar  sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux\narticles suivants.\nL'actuel  propri\u00e9taire  du  plan  d'eau,  Monsieur  Dominique  CATHALA,  autorise  Monsieur  R\u00e9mi\nBOUTONNET, repr\u00e9sentant de l'EARL La Ch\u00e8vrerie de Nanie, \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 ses frais, l'agrandissement du\nplan d'eau. \nArticle 2 : R\u00e9gime administratif\nLes ouvrages entrent dans le cadre des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.  214-3\ndu code de l'environnement.\nLes  rubriques  du  tableau  de  l'article  R.  214-1  du  code  de  l'environnement  concern\u00e9es  sont  les\nsuivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non : \n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ; \n2\u00b0  Dont  la  superficie  est  sup\u00e9rieure  \u00e0  0,1 ha  mais\ninf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D).\nD\u00e9claration\n(S = 0,98 ha)\nArr\u00eat\u00e9 du\n9 juin 2021\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques techniques des ouvrages\nPlan d'eau :\n\u2022 Localisation : parcelles F 509 - 510 commune de La Fouillade et B 7 \u2013 15 commune de Bor-et-Bar ;\n\u2022 Coordonn\u00e9es (Lambert 93) : X = 627 006  /  Y = 6 346 775\n\u2022 Masse d'eau concern\u00e9e : FRFR377 La Ser\u00e8ne de Sanvensa\n\u2022 Bassin versant : 9,5 ha ;\n\u2022 Surface du plan d'eau au niveau PEN = 9 799 m\u00b2 ;\n\u2022 Volume du plan d'eau = 30 200 m\u00b3 \u00e0 la cote 406,86 m NGF ;\n\u2022 Hauteur d'eau maximum (fond/PHE) : 3,86 m\nBarrage :\n\u2022 Type : d\u00e9blai/remblai ;\n\u2022 Largueur en cr\u00eate : 4,40 m ; cote en cr\u00eate : 407 ,54 m NGF ;\n\u2022 Longueur : 89 m ;\n\u2022 Hauteur : 4,54 m maximum ;\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nrelative \u00e0 l'agrandissement d'un plan d'eau (30 200 m3) sur les communes de La Fouillade et de Bor-et-Bar 5\n\u2022 Pente  des  parements :  amont  3/2  sur  la  partie  haute  existante  et  2/1  sur  la  partie  basse\n(surprofondeur projet), aval 2/1 ;\n\u2022 Vidange : n\u00e9ant ;\n\u2022 \u00c9vacuateur de crue : d\u00e9versoir de 8,84 m de large et de 23  cm de haut, \u00e0 la cote 406,86 m NGF\n(dimensionn\u00e9 pour une crue d'occurrence centennale Q100= 8,89 m\u00b3/s) ;\n\u2022 Revanche : 0,45 m soit PHE : 407 ,09 m NGF ;\nArticle 4 : Alimentation de la retenue\nL'alimentation du plan d'eau sera assur\u00e9e par les eaux de ruissellement issue du bassin versant (9,5ha).\nLe ruisseau de Combe Cave ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9vi\u00e9 du plan d'eau, il participera \u00e0 l'alimentation de ce dernier\nuniquement en p\u00e9riode de crue (a minima 1 crue annuelle).\nIl ne sera pas cr\u00e9\u00e9 de chenal ou de canalisation enterr\u00e9e permettant de faciliter l'alimentation directe\ndu plan d'eau par le cours d'eau.\nArticle 5 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au\ndossier d\u00e9pos\u00e9 et aux r\u00e8gles de l'art.\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 dont les r\u00e9f\u00e9rences sont\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe service en charge de la police de l'eau devra \u00eatre averti de la date de d\u00e9but des travaux ainsi que\nde la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et de la date de mise en service.\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du plan d'eau fera l'objet d'un contr\u00f4le, avant sa mise en eau, par un repr\u00e9sentant des\nservices de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et en charge de la police de l'eau (DDT).\nArticle 6 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nUne attention particuli\u00e8re est port\u00e9e au risque de d\u00e9veloppement de plantes exotiques envahissantes\nen phase de travaux et phase d'exploitation de la retenue. Un nettoyage des engins avant intervention\nsur le chantier est requis.\nLa queue de retenue est pr\u00e9serv\u00e9e en l'\u00e9tat afin de pr\u00e9server le milieu humide qui s'est d\u00e9velopp\u00e9 sur\ncette zone.\nLes s\u00e9diments et d\u00e9blais exc\u00e9dentaires sont remobilis\u00e9s sur des terres arables, en dehors de toute\nzone humide et \u00e9loign\u00e9 du cours d'eau afin de ne pas colmater ce dernier.\nUne re-v\u00e9g\u00e9talisation, avec des arbres et arbustes, de la zone agrandie (berge en rive gauche du plan\nd'eau) est op\u00e9r\u00e9e dans l'ann\u00e9e suivant l'ach\u00e8vement des travaux. Cette v\u00e9g\u00e9talisation vise \u00e0 assurer la\nstabilit\u00e9 de la berge et \u00e0 limiter le r\u00e9chauffement des eaux du plan d'eau \nArticle 7 : Vidange\nLes vidanges se d\u00e9rouleront dans le respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations de\nvidanges.\nL'ouvrage \u00e9tant d\u00e9pourvu de dispositif idoine, les vidanges sont effectu\u00e9es par pompage. Les vidanges\nsont r\u00e9alis\u00e9es en fin de p\u00e9riode d'irrigation (septembre / octobre) afin de limiter les volumes. Les eaux\npomp\u00e9es sont dirig\u00e9es vers le chenal de surverse et doivent transiter par un dispositif  (type filtre \u00e0\npaille) avant restitution au ruisseau, afin d'\u00e9viter tout d\u00e9part de s\u00e9diments vers le ruisseau.\nLe p\u00e9titionnaire informera  le service en  charge de la  police de l'eau  au moins  15  jours avant le\nd\u00e9marrage des op\u00e9rations ; il en pr\u00e9cisera le d\u00e9roulement et les dispositifs mis en \u0153uvre destin\u00e9 \u00e0 la\nprotection du milieu aval.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nrelative \u00e0 l'agrandissement d'un plan d'eau (30 200 m3) sur les communes de La Fouillade et de Bor-et-Bar 6\nArticle 8 : Prescriptions relatives \u00e0 la gestion de l'ouvrage\nL'acte  notari\u00e9 \u00e9tabli  entre  Monsieur  Dominique  CATHALA  et  Monsieur  R\u00e9mi  BOUTONNET,\nrepr\u00e9sentant  de  l'EARL  La  Ch\u00e8vrerie  de  Nanie,  est  transmis  \u00e0  la  DDT  de  l'Aveyron  \u2013  service\nBiodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat \u2013 Unit\u00e9 Gouvernance et Police de l'eau, dans  un d\u00e9lai de 1 ans suivant\nl'ach\u00e8vement des travaux.\nArticle 9 : Prescriptions relatives \u00e0 la surveillance du barrage\nLe p\u00e9titionnaire s'assure, \u00e0 ses frais, de la conservation et du maintien des ouvrages dans un bon \u00e9tat\nde service.\nLe responsable de l'ouvrage d\u00e9clare au Pr\u00e9fet et au maire, dans les meilleurs d\u00e9lais, tout \u00e9v\u00e9nement ou\n\u00e9volution concernant l'ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en\ncause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes  ou des biens. Le Pr\u00e9fet  pourra  demander au responsable un  rapport  sur  l'\u00e9v\u00e9nement\nconstat\u00e9.\nArticle 10 : Modification des ouvrages\nEn application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux\nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en\nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet qui peut exiger le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 11 : Contr\u00f4les des ouvrages\nAfin de justifier que l'ouvrage r\u00e9alis\u00e9 est conforme aux \u00e9l\u00e9ments du dossier, un lev\u00e9 topographique est\nadress\u00e9 au service en charge de la police de l'eau  dans un d\u00e9lai de 1 an suivant l'ach\u00e8vement des\ntravaux.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la\npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration\ndans  les  conditions  d\u00e9finies  par  le  code  de  l'environnement,  dans  le  cadre  d'une  recherche\nd'infraction.\nArticle 12 : Sanctions\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 ainsi que celles contenues dans le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ou  l'arr\u00eat\u00e9  d\u00e9finissant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  \u00e0  l'ouvrage  pourra\nentra\u00eener l'application des sanctions administratives et p\u00e9nales respectivement pr\u00e9vues aux articles\nL171-8 et R216-12 du code de l'environnement.\nArticle 13  : Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force\nmajeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cesse de\nproduire effet si l'ouvrage n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du\njour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe d\u00e9lai de construction pr\u00e9vu au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a est suspendu jusqu'\u00e0 la notification de la d\u00e9cision\ndevenue  d\u00e9finitive  d'une  autorit\u00e9  juridictionnelle  en  cas  de  recours  contre  le  pr\u00e9sent  acte\nadministratif.\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nrelative \u00e0 l'agrandissement d'un plan d'eau (30 200 m3) sur les communes de La Fouillade et de Bor-et-Bar 7\nArticle 14 : Publicit\u00e9\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e aux mairies de Bor-et-Bar et de La Fouillade o\u00f9 cet ouvrage est\nlocalis\u00e9,  pour  affichage  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  pour  information.  D\u00e8s\naccomplissement de cette obligation, un certificat d'affichage sera adress\u00e9 par le maire \u00e0 la DDT de\nl'Aveyron \u2013 Service Biodiversit\u00e9 Eau et For\u00eat.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'AVEYRON\ndurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\nArticle 15 : Recours\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans les conditions et d\u00e9lais respectivement d\u00e9finis par l'article R514-3-1 du code de\nl'environnement, \u00e0 savoir :\n\u2022 1\u00b0 \u2013 pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement\nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L211-1 et L511-1 dans un d\u00e9lai\nde quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 2\u00b0 \u2013 pour les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 16 : Situation par rapport aux autres r\u00e9glementations :\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 17     : Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet de l'Aveyron, le directeur d\u00e9partemental des territoires  de l'Aveyron sont charg\u00e9s, chacun\nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de  l'Aveyron et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais pour la\nbiodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 19 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet de l'Aveyron\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du service \nbiodiversit\u00e9, eau et for\u00eat\nSerge BOUTEILLER\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nrelative \u00e0 l'agrandissement d'un plan d'eau (30 200 m3) sur les communes de La Fouillade et de Bor-et-Bar 8","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2025-09-17T03:49:59+00:00","id":"482271f7105e759282308cb1f5154412ad2a0577a268b05efeb960ff8d4864c6","name":"RAA N\u00b012-2024-364 du 19 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-19T06:59:39+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-19T08:00:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25002/205973/file/RAA%20N%C2%B012-2024-364%20du%2019%20juillet%202024.pdf"}