{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-123\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine /\n35-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre\nLARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de\nRennes en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir\nadjudicateur, aux sous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture (6\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nJean-Michel CONAN, directeur des collectivit\u00e9s territoriales et de la\ncitoyennet\u00e9 ainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa direction (8 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-05-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de\nRennes en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire et de pouvoir adjudicateur, aux\nsous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la\npr\u00e9fecture\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux\nsous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture3\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,\naux sous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions ;\n-VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2020 nommant Mme \u00c9lise DABOUIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la\npr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 10 ao\u00fbt 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-pr\u00e9fet de Redon ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo ;\nVU le d\u00e9cret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 nommant M. Arnaud SORGE, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-\nVilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels et interminist\u00e9riels portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 publique pour la d\u00e9signation\ndes ordonnateurs secondaires et leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux\nsous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux\nsous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture5\nARRETE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine. II\nest par ailleurs d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9. de pouvoir adjudicateur au regard du code des march\u00e9s publics.\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pierre LARREY, les attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront exerc\u00e9es par M.\nArnaud SORGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint.\nArticle 3 : Pour le BOP 354, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les d\u00e9cisions d'ordonnancement des\nd\u00e9penses et des recettes des centres prescripteurs \u00e0 :\n\u00b0 M. Philippe BRUGNOT ; sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo et en son absence, \u00e0 M. Jean-Paul CLEMENT,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture ;\n\u00b0 M. Gilles TRAIMOND, sous-pr\u00e9fet de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 et en son absence, \u00e0 M. S\u00e9bastien REY,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture ;\n9 M. Pascal BAGDIAN, sous-pr\u00e9fet de Redon, et en son absence, a M. Christophe DANET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour le budget op\u00e9rationnel BOP 354, au titre du centre\nprescripteur relevant directement du pr\u00e9fet, pour l'engagement juridique des frais de r\u00e9ception, \u00e0\nM. Jean-Christophe MARC, maitre d'h\u00f4tel, jusqu'\u00e0 concurrence de 2 000 \u20ac TTC par op\u00e9ration.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancement des\nrecettes de l'Etat et pour l'engagement juridique des d\u00e9penses et la certification du service fait valant ordre\nde payer dans le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9lections, \u00e0 M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivit\u00e9s territoriales et\nde la citoyennet\u00e9, et en son absence, \u00e0 M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et \u00e0 Mme Audrey MASSON,\ncheffe du bureau de la citoyennet\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les BOP 218 et 232, \u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rations d'ordonnancement\ndes recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat enregistr\u00e9es dans l'application Chorus Formulaires, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser\ndans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de\ndonner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires \u00e0 Mme\nAudrey MASSON, Mme C\u00e9cile BOUDEVILLE, Mme Myriam GRUSON et Mme R\u00e9gine POIRIER.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363,-364, 380 et 754, a\nM. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9, et en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de M. Jean-Michel CONAN, \u00e0 M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et chef du bureau des\nfinances locales de la direction des collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9, en ce qui concerne les\nop\u00e9rations de mandatement et d'ex\u00e9cution des recettes de l'\u00c9tat.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 \u00e0 l'effet de valider toutes les\nop\u00e9rations d'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat enregistr\u00e9es dans l'application Chorus\nFormulaires, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel\nque soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans\nlapplication Chorus formulaires \u00e0 Mme Josiane TORILLEC, M. Ma\u00ebl ODIN, M. Nicolas SANNIER, Mesdames\nAude BERNARD, Agn\u00e8s SERRAND, Sylvie LENAIN, Sandra FANOVARD, V\u00e9ronique VOYEAUD, Nathalie\nBELLAY, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, au titre du BOP 216 (d\u00e9penses de contentieux), \u00e0 l'effet de valider toutes\nles op\u00e9rations d'ordonnancement des recettes et des d\u00e9penses de l'Etat enregistr\u00e9es dans l'application\nChorus Formulaires, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service\nfait, quel que soit le montant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans\napplication Chorus formulaires \u00e0 Mme Sylvie GUEGAN, gestionnaire au p\u00f4le r\u00e9gional contentieux et \u00e0 M.\nChristophe RIVOALLAN, responsable du p\u00f4le r\u00e9gional contentieux.\n213\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux\nsous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux\nsous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture7\nArticle 8: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour l'ensemble des BOP, \u00e0 l'effet de valider toutes les op\u00e9rations\nd'ordonnancement des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat enregistr\u00e9es dans l'application Chorus Formulaires, \u00e0\nl'effet de r\u00e9aliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le\nmontant, et \u00e0 l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus\nformulaires \u00e0 Mme Sophie BOUCHE, cheffe du P\u00f4le d'Expertise R\u00e9gional Financier, Mesdames Ang\u00e9ly\nVIRGINIUS et Magali MAINARD et M. Yannick DUCROS, gestionnaires de la performance financi\u00e8re au p\u00f4le\nd'expertise r\u00e9gional financier.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine, la directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Saint-Malo, Foug\u00e9res-Vitr\u00e9\net Redon et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le \u00a33 MAI 2024\nLe pr\u00e9fet\nPhilippe GUSTIN\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux\nsous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux\nsous-pr\u00e9fets et \u00e0 certains personnels de la pr\u00e9fecture9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-05-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nJean-Michel CONAN, directeur des collectivit\u00e9s\nterritoriales et de la citoyennet\u00e9 ainsi qu'\u00e0\ncertains personnels de sa direction\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel CONAN, directeur des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 ainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa direction 10\n,\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel CONAN,\ndirecteur des collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9\nainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa direction\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2016 nommant M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivit\u00e9s\nlocales, \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2018 nommant M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances\nlocales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1% mars 2023 portant affectation de Mme Audrey MASSON, par voie de d\u00e9tachement, en\nqualit\u00e9 de cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9 au sein de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine :\nVU la note d'affectation du 17 d\u00e9cembre 2020 de Mme Annie CAZUC en qualit\u00e9 de chef du bureau de\nl'urbanisme ;\nVU la note d'affectation du 31 ao\u00fbt 2023 de Mme Anne ROUSSEAU en qualit\u00e9 de cheffe du bureau du\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9 ;\nVU la note d'affectation du 14 septembre 2023 de M. Hugues JARDIN en qualit\u00e9 de directeur adjoint des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Michel CONAN, directeur des collectivit\u00e9s\nterritoriales et de la citoyennet\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite des attributions et comp\u00e9tences relevant de\n1/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel CONAN, directeur des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 ainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa direction 11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel CONAN, directeur des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 ainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa direction 12\nSa direction, tous actes, arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions, correspondances et documents administratifs ou financiers dont\nles :\n\u2014 passeports,\n\u2014 Oppositions conservatoires \u00e0 la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de\nradicalisation),\n\u2014 conventions portant habilitation et agr\u00e9ment au SIV des professionnels du secteur automobile,\n\u2014 d\u00e9cisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agr\u00e9ments au SIV des\nprofessionnels du secteur automobile,\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s fixant la composition des commissions aff\u00e9rentes \u00e0 l'organisation des \u00e9lections,\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s fixant les tarifs de remboursements des imprim\u00e9s \u00e9lectoraux,\n\u2014 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections,\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s instituant les bureaux de vote dans les communes du d\u00e9partement,\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s fixant la r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises par commune,\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s fixant la liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales et fixant\nles tarifs de publication,\n\u2014 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des fonds de dotation,\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s autorisant le transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger,\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s autorisant le transport d'une urne fun\u00e9raire \u00e0 l'\u00e9tranger,\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s relatifs aux d\u00e9rogations aux r\u00e8gles du repos dominical,\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de l'exercice de la profession de loueur d'alambic,\n\u2014 agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs MSA et des contr\u00f4leurs de la caisse de cong\u00e9s du b\u00e2timent de\nl'Ouest, et autres,\n\u2014 agr\u00e9ments des commissaires de courses de chevaux,\n\u2014 d\u00e9cisions relatives aux ouvertures d'hippodromes et aux courses de poneys,\n\u2014 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations relatives aux foires et salons,\n\u2014 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations d'associations,\n\u2014 d\u00e9cision de non-opposition au caract\u00e8re cultuel d'une association,\n\u2014 d\u00e9clarations d'option relatives aux obligations du service national,\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s relatifs aux dons et legs,\n\u2014 d\u00e9cisions de non-opposition \u00e0 l'acceptation d'une lib\u00e9ralit\u00e9,\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s relatifs aux actes soumis \u00e0 tutelle administrative,\n\u2014 arr\u00eat\u00e9s relatifs aux fondations d'entreprises,\n\u2014 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux fondations d'entreprises,\n\u2014 conventions de transmission \u00e9lectronique des actes entre les collectivit\u00e9s et la pr\u00e9fecture.\n\u2014 validations par horodatage des arr\u00eat\u00e9s de versement du fonds de compensation de taxe de la\nvaleur ajout\u00e9e (FCTVA), contenus dans l'application nationale de l'automatisation de la\nliquidation des concours de l'\u00c9tat (Alice)\nArticle 2 : en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Michel CONAN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui\nlui est conf\u00e9r\u00e9e aux articles 1 et 2 sera exerc\u00e9e par M. Hugues JARDIN, directeur adjoint, chef du bureau\ndes finances locales.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement concomitant du directeur et de son adjoint, la d\u00e9l\u00e9gation, objet du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e, par :\n\u00b0 Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9 :\n\u00b0__ Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme ;\n* Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9 ;\nchacun pour les correspondances et actes entrant dans les attributions respectives de leur bureau.\nArticle 3 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contr\u00f4le de\nl\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9 ou, si elle est absente ou emp\u00e9ch\u00e9e, \u00e0 son adjointe, Mme Laurence HARDY-\nVIGNON, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :\n* les correspondances ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel ;\n* les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, en ce qui concerne :\n* la certification et le visa des pi\u00e8ces et documents,\n* les correspondances ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel (bordereaux d'envoi).\n\u2014 Mme Laurence HARDY-VIGNON\n2/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel CONAN, directeur des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 ainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa direction 13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel CONAN, directeur des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 ainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa direction 14\n\u2014 Mme Anne DEAN-SAUVEE,\n\u2014 Mme Isabelle DROESBEKE,\n\u2014 Mme Florence EON,\n\u2014 M. Christophe BRODIN\n\u2014 M Alexandre SALOMEZ\n\u2014 M. St\u00e9phane FOUILLIT\n\u2014 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BECKER,\nArticle 4 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances locales,\nou, s'il est absent ou emp\u00each\u00e9, \u00e0 son adjointe, Mme Aude BERNARD ou, en cas d'absence concomitante de\nM. JARDIN et de Mme BERNARD, \u00e0 son adjointe, Mme Josiane TORILLEC, pour les attributions relevant de\nce bureau en ce qui concerne :\n+ les correspondances ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel ;\n* les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 dans le domaine\nbudg\u00e9taire et fiscal ;\n* les arr\u00eat\u00e9s et mandatements aff\u00e9rents aux cr\u00e9dits revenant aux collectivit\u00e9s locales ;\n* l'approbation des r\u00f4les des associations syndicales autoris\u00e9es et des associations fonci\u00e8res de\nremembrement ;\n+ __ la certification et le visa des pi\u00e8ces et documents,\n+ le visa et le mandatement de toutes pi\u00e8ces comptables li\u00e9es aux proc\u00e9dures de subvention aux\ncollectivit\u00e9s territoriales ;\n* la validation par horodatage des arr\u00eat\u00e9s de versement de FCTVA contenus dans l'application\nnationale Alice.\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e pour ce qui concerne la certification et le visa des pi\u00e8ces et\ndocuments dans leurs domaines d'attributions respectifs \u00e0 :\n\u2014 Mme Aude BERNARD,\n\u2014 Mme Josiane TORILLEC,\n\u2014 M. Ma\u00ebl ODIN,\n\u2014 M. Nicolas SANNIER,\n\u2014 Mme Nathalie BELLAY,\n\u2014 Mme V\u00e9ronique VOYEAUD\n\u2014 Mme Agn\u00e8s SERRAND,\n\u2014 Mme Sandra FANOVARD,\n\u2014 Mme Sylvie LENAIN\n\u2014 Mme Sylvaine PIGEON\n\u2014 Mme Laurence BUFFET.\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Josiane TORILLEC, M. Nicolas SANNIER et M.\nMa\u00e9l ODIN pour la d\u00e9livrance des accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de demande de subvention au titre de\nla DETR, de la DSIL, de la DSID, du fonds vert-r\u00e9novation thermique des b\u00e2timents publics, de la DSEC et\ndu FARU d\u00e9pos\u00e9s de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, ainsi que des demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, des\nattestations de dossier complet, des saisines des services instructeurs et des notifications s'y rapportant.\nArticle 5 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme, ou, si\nelle est absente ou emp\u00e9ch\u00e9e, a son adjointe, Mme Virginie CONVERS, pour les attributions relevant de ce\nbureau en ce qui concerne :\n+ les correspondances ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel,\n* la certification et le visa des pi\u00e8ces et documents,\n* les demandes de compl\u00e9ments de dossiers.\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e pour ce qui concerne les correspondances ne pr\u00e9sentant\npas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel (bordereaux d'envoi), les demandes de compl\u00e9ments de dossiers, ainsi que la\ncertification et le visa des pi\u00e8ces et documents dans leur domaine d'attributions \u00e0 :\n- Mme Virginie CONVERS,\n- Mme Maryvonne BRIERE,\n- Mme V\u00e9ronique CHABOT,\n- Mme Priscilla MONNIER.\n3/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel CONAN, directeur des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 ainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa direction 15\n\"\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel CONAN, directeur des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 ainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa direction 16\nArticle 6 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9\nou, si elle est absente ou emp\u00e9ch\u00e9e, a son adjointe, Mme C\u00e9cile BOUDEVILLE, pour les attributions relevant\nde ce bureau en ce qui concerne :\n\u00b0 les correspondances ne pr\u00e9sentant pas un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel,\n\u00b0 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et notamment les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'association (association loi 1901,\nassociation syndicales libres, association fonci\u00e9res urbaines libres) et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des\nfonds de dotation,\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidature aux \u00e9lections,\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations relatives aux foires et salons,\nla certification et le visa des pi\u00e8ces et documents,\nles demandes de compl\u00e9ments de dossiers,\nles accus\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des dossiers,\nles d\u00e9cisions de non-opposition \u00e0 l'acceptation d'une lib\u00e9ralit\u00e9,\nles d\u00e9cisions de non-opposition au caract\u00e8re cultuel d'une association,\nles d\u00e9clarations d'option relatives aux obligations du service national,\nles arr\u00eat\u00e9s de transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger,\nles arr\u00eat\u00e9s autorisant le transport des urnes fun\u00e9raires \u00e0 l'\u00e9tranger,\nles arr\u00eat\u00e9s relatifs aux fondations d'entreprises,\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux fondations d'entreprises,\nles oppositions conservatoires \u00e0 la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de\nradicalisation).L 2 e e \u00b0 e e e e [2 \u00a2 C2 e e\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a :\n- Mme C\u00e9cile BOUDEVILLE\n- Mme Myriam GRUSON,\n- Mme R\u00e9gine POIRIER,\n- Mme Servanne SIMON\n- Mme Sylvie LE CAM,\n- Mme V\u00e9ronique RIANDIERE,\n- Mme Sandrine PERDRIAU,\npour ce qui concerne :\n. la certification et le visa des pi\u00e8ces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs,\n. les accus\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des dossiers,\n. les demandes de compl\u00e9ments de dossiers,\n. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de modification de dirigeants d'associations (associations Loi 1901 et\nassociations syndicales libres).\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des collectivit\u00e9s territoriales et\nde la citoyennet\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le d 3 MAI 2024\nLe pr\u00e9fet\nPao,\n4\nPhilippe GUSTIN\n4/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel CONAN, directeur des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 ainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa direction 17\n\u00bb wan Wie\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Michel CONAN, directeur des\ncollectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 ainsi qu'\u00e0 certains personnels de sa direction 18","date":"2024-05-23","first_seen_on":"2024-05-23T12:04:52+00:00","id":"4822b0c466a1f520c7a12e1f28f6f2088d078ef51674af955a8c23bc3259e0b6","name":"RAA-35-2024-123 du 23 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-23T11:11:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/69626/563572/file/recueil-35-2024-123-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}