{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2026-082\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre / DIPIM-PCI\n58-2026-03-16-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention \nd' utilisation des\nlocaux rue Francis Carco \u00e0 Clamecy (15 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre\n58-2026-03-16-00004\nAvenant n\u00b02 \u00e0 la convention \nd' utilisation des locaux rue Francis Carco \u00e0\nClamecy\n{signataire}\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-16-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention \nd' utilisation des locaux rue Francis Carco \u00e0 Clamecy 3\nEXLibert\u00e9 * \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTUREDE LA NI\u00c8VRE\nAVENANT N\u00b02 A LA CONVENTION D'UTILISATIONIMMEUBLE MULTI-OCCUPANTSN\u00b0 058-2021-0008\nLe A 6 MARS 2026\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Coralie BURNOD, directriced\u00e9partementale des Finances publiques de la Ni\u00e8vre, dont les bureaux sont situ\u00e9s \u00e0 NEVERS(Ni\u00e8vre), 12 rue Henri Barbusse, agissant au nom et pour le compte et pour le compte de l'\u00c9tat, envertu de l'article R. 2222-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes. publiques etconform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par Madame la Pr\u00e9f\u00e8te dud\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024-11-11-00010, en date du 11 novembre2024,D'une part,_ 2\u00b0- La direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Ni\u00e8vre, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurRichard CHAPELET, directeur adjoint, dont les bureaux sont \u00e0 NEVERS (Ni\u00e8vre), 12 rue HenriBarbusse, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre :\nEXPOS\u00c9Par convention d'utilisation n\u00b0 058-2021-0008, pass\u00e9e devant le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de la Ni\u00e8vreen date du 4 novembre 2021, modifi\u00e9e par avenant en date du 31 mai 2023, des locaux d'unimmeuble sis \u00e0 CLAMECY (Ni\u00e8vre), rue Francis Carco, ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition de la directiond\u00e9partementale des Finances publiques de la Ni\u00e8vre, pour l'accomplissement des missions deservice public qui lui incombent.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-16-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention \nd' utilisation des locaux rue Francis Carco \u00e0 Clamecy 4\nLe pr\u00e9sent avenant a pour objet de constater les modifications apport\u00e9es du fait de la r\u00e9organisationdu site multi-occupants, utilis\u00e9 conjointement, au 1\u00b0 mars 2026, par le Centre des FinancesPubliques de Clamecy, dont partie des locaux est mise a la disposition de tiers (cf article 6), par laSous-Pr\u00e9fecture de Clamecy et par la Direction des Services D\u00e9partementaux de l'EducationNationale, et notamment, d\u00e9finir et d\u00e9limiter les locaux attribu\u00e9s 4 chacun des occupants.Est pris en compte, aux termes du pr\u00e9sent avenant, le cadre r\u00e8glementaire d\u00e9fini par la Circulaire du1* Ministre n\u00b0 6392/SG du 8 f\u00e9vrier 2023, portant sur la nouvelle doctrine d'occupation desimmeubles tertiaires de l'\u00c9tat, et par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2018,relatif au mod\u00e9le de convention.Ceci \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9, les parties sont convenues de ce qui suit :\nAVENANT A LA CONVENTION D' UTILISATIONLes articles 2, 5 & 6 de la convention d'utilisation n\u00b0 058-2021-0008, pass\u00e9e en date du 4 novembre2021, amend\u00e9e par avenant en date du 31 mai 2023, sont modifi\u00e9s, \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2026,ainsi qu'il suit : Article 2D\u00e9signation de l'immeubleAu sein d'un ensemble immobilier, dot\u00e9 d'un parking de surface (10 emplacements), sis \u00e0CLAMECY (Ni\u00e8vre), rue Francis Carco, \u00e9difi\u00e9 sur un terrain d'assiette cadastr\u00e9 CC 38, tel qu'ilfigure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 sur l'extrait de plan cadastral annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention (Annexe1), des locaux \u00e0 usage de bureaux appartenant \u00e0 l'\u00c9tat, d'une superficie totale de 1.324,04 m?(Surface de Plancher), utilis\u00e9s conjointement par le Centre des Finances Publiques de Clamecy,dont partie des locaux est mise \u00e0 la disposition de tiers (cf article 6), par la Sous-Pr\u00e9fecture deClamecy et par les services de la Direction des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationalede la Ni\u00e8vre.Cet ensemble immobilier \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glement de site ayantvocation \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions de l'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalit\u00e9s definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants sera \u00e9tabli etdonnera lieu \u00e0 la passation d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention, auquel il sera joint.Au sein des locaux utilis\u00e9s par les occupants de l'immeuble, sont distingu\u00e9es, d'une part les parties\u00e0 usage privatif de chaque service, d'autre part, les parties communes, ensemble des locaux qui ont\u00e9t\u00e9 mutualis\u00e9s entre les diff\u00e9rents services de l'Etat.Les surfaces mutualis\u00e9es ou parties communes sont report\u00e9es dans un tableau r\u00e9capitulatif ci-apr\u00e8s :SURFACES DES PARTIES COMMUNES (SUB)\nRez-de-Chauss\u00e9e 388,96 m?1\u00b0 Etage 28,63 m\u00b02\u00b0\" Etage 0,00 m?Total 417,59 m?\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-16-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention \nd' utilisation des locaux rue Francis Carco \u00e0 Clamecy 5\nLes surfaces (SUB) affect\u00e9es 4 chaque occupant (parties privatives et quote-part de parties com-munes) sont r\u00e9parties ainsi qu'il suit :SURFACES (SUB) AFFECTEES A CHAQUE OCCUPANT (PARTIES PRIVATIVES &QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES)\nRez-de-Chauss\u00e9e246,90 m? 28,34 m? 141,65 m?1* Etage 175,68 m? 159,52 m? 0,00 m?2i\"\u00b0 Etage 100,50 m2 17,50 m2 0,00 m2Total SUB 523.08 m? 205,36 m? 141.65 m?| 870,09 m2Parties Privatives (dont 87,02 m? misa disposition de tiers)' 60,12 % 23,60 % 16,28 % 100 %Quote-part Parties 417,59 m? x 60,12 % = 417,59 m? x 23,60 % = 417,59 m? x 16,28 % =Communes SUB 251.06 m\u00b0 98.55 m\" 67,98 m\u00b0| 417,59 m?otal Si 523,08 m? (PP) +251,06 m2| 205,36 m\u00b0 (PP) + 98,55 m?| 141,65 m? (PP) + 67,98 m?(PC) = 774,14 m? (PC) = 303.91 m? (PC) = 209,63 m?1.287,68 m?|\nLes locaux affect\u00e9s au Centre des Finances Publiques de Clamecy, objet de la pr\u00e9sente convention,sont ceux figurant sur les plans annex\u00e9s aux pr\u00e9sentes (Annexe 2), tels qu'ils sont d\u00e9limit\u00e9s par desliser\u00e9s de couleur diff\u00e9rente et comprennent :- des parties privatives (bureaux, espaces de stockage,...) d\u00e9limit\u00e9es par un liser\u00e9 jaune,- des parties communes (Salles de R\u00e9union, Hall d'accueil,...) d\u00e9limit\u00e9es par un liser\u00e9 vert,- des locaux mis a la disposition de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, d\u00e9limit\u00e9s par un liser\u00e9rose, et des locaux mis \u00e0 la disposition du Syndicat Mixte Yonne Beuvron, d\u00e9limit\u00e9s par un liser\u00e9rouge.\nLes \u00e9l\u00e9ments d'identification Chorus RE-Fx correspondants sont report\u00e9s dans le tableaur\u00e9capitulatif ci-dessous :Identifiant Chorus D\u00e9signation de la Surface Lou\u00e9e103358/162711/5 Parties Privatives affect\u00e9es-Jau Centre des Finances Publiques de Clamecy103358/162711/13 Parties Communes du b\u00e2timent103358/162711/15 Parking Collectif\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le Service Local du Domaine les donn\u00e9es deChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction, touted\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-16-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention \nd' utilisation des locaux rue Francis Carco \u00e0 Clamecy 6\nArticle 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, parties mises \u00e0 disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : \u00e0 fiabiliser,- Surface utile brute (SUB) : 523,08 m? (parties privatives) + 251,06 m? (parties communes) =774,14 m\u00b0 |En application des dispositions port\u00e9es par l'annexe II de la Circulaire n\u00b0 6392/SG du 8 f\u00e9vrier2023, la SUB occup\u00e9e par les tiers \u00e0 l'\u00c9tat, n'est pas prise en compte pour la d\u00e9termination du ratiod' optimisation immobili\u00e8re.Les locaux mis a la disposition de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et du Syndic MixteYonne Beuvron par la direction d\u00e9partementale des Finances publiques couvrent une surface de87,02 m? (29,75 m? + 57,27 m\u00b0), \u00e0 laquelle est associ\u00e9e la quote-part de parties communescorrespondante, soit : 41,76 m? (417,59 m? x 10%).Par suite, les surfaces \u00e0 retenir pour le compte de l'utilisateur, dans le calcul du ratio, sont lessuivantes : |- Surface Utile Brute : 436,06 m? (523,08 m? - 87,02 m?) + 209,30 m? (251,06 m? - 41,76 m?) =645,36 m?.Au 1\" mars 2026, 6,1 r\u00e9sidents (soit 6), au sens de la circulaire n\u00b0 6392/SG du 8 f\u00e9vrier 2023 etselon d\u00e9tail report\u00e9 dans le tableau r\u00e9capitulatif ci-apr\u00e9s, sont recens\u00e9s dans les locaux utilis\u00e9s par leCentre des Finances Publiques.Effectifs Taux de nomadisme ETP R\u00e9sidentsAgents a temps plein 0% 5 5Temps partiel 80 % 0% 0,8 0,8Agents nomades 90 % 1 0,1Equipe de renfort ... 80 % 1 0,2Total 7,8 6,1Autres personnes utilisatricesVacatairesTotal 6,1Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratiod'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m? SUB par r\u00e9sident.Le ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 :645 m\u00b0 SUB / 6 r\u00e9sidents = 107,5 m? SUB par r\u00e9sident.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-16-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention \nd' utilisation des locaux rue Francis Carco \u00e0 Clamecy 7\nArticle 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6-1. L'usage de l'immeuble, objet de la pr\u00e9sente convention, est strictement r\u00e9serv\u00e9 au serviced\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6-2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6-3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du pr\u00e9sent avenant, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Lesdroits consentis \u00e0 des tiers dans ce cadre r\u00e8glementaire par l'utilisateur sont vis\u00e9s ci-apr\u00e8s :1) Caisse Primaire d' Assurance Maladie de la Ni\u00e8vreAux termes d'une convention d'occupation pr\u00e9caire pass\u00e9e en date du 3 juillet 2023, des locaux debureaux d'une surface de 29,75 m? (bureau et espace d'accueil attenant), situ\u00e9s au rez-de-chauss\u00e9ede l'immeuble, ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition de la Caisse Primaire d' Assurance Maladie de la Ni\u00e8vre,pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter du 29 juin 2023. Ladite convention demeure annex\u00e9e auxpr\u00e9sentes (Annexe 3).2) Syndicat Mixte Yonne Beuvron |Des locaux de bureaux d'une surface de 57,27 m? (4 bureaux attenants), situ\u00e9s au rez-de-chauss\u00e9ede l'immeuble, sont mis \u00e0 la disposition du Syndicat Mixte Yonne Beuvron, pour une dur\u00e9e de 3ans \u00e0 compter du 1% mars 2026. La convention d'occupation pr\u00e9caire aff\u00e9rente est en cours designature.Les autres articles de la convention demeurent sans changement.\nCE ES\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e du domaine,\nRichard CHAPELET, fWC orale BURNODDirecteur adjoint Directrice d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Ni\u00e8vre SoLa Pr\u00e9f\u00e8te du D\u00e9partement de la Ni\u00e8vreLN evo ly_\u2014Fabienne DECOTTIGNIES\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-16-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention \nd' utilisation des locaux rue Francis Carco \u00e0 Clamecy 8\nVA VU ve \u00a9 Pn\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le pian visualise sur cot extrait est g\u00e9r\u00e9D\u00e9partement :NIEVRE ena  par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :CDIF NEVERSCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 19 Rue Camille Baynac BP 70888 58015CLAMECY eae 58015 NEVERS CEDEXt\u00e9l. 03.86.68.49.49 -faxcdif.nevers@dgfip.finances.gouv.frSection : CCFeuille : 000 CC 01Echelle d'or igine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000Date d'\u00e9dition : 06/02/2026(fuseau horaire de Paris) | . cadastre.gouv.frCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC47\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\n1738800 1738900oT | T 1 a 1\n6250800\n6250800\nx~\n6250700\n6250700\n1738800 ; 1738900\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-16-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention \nd' utilisation des locaux rue Francis Carco \u00e0 Clamecy 9\n|ANtt|vassans177ABSAIGmsASL\u00c97772|wenSARASEALESAVABIVPNAARSESESHANA'\"FA)RaFAva)21aANSASSSEAHHSASHATHYLF|SSASSANESA)7771eseemneereneeeme\"ALiL\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-16-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention \nd' utilisation des locaux rue Francis Carco \u00e0 Clamecy 10\nde CLAMECYler \u00e9lageJanvier 2025\n|\nN,.\n& |\n\\,% \\%, \\ \\ +Rk, *\\ \\. \\\\ LA \\, \u00e0\\ | \\ y\\ = | ' \\ 7\nCentre des Finances Publiques\nZF Gakic ar,Rakes Yo Cour ENS7777 ons CevaNvavsSaw - Ce\n| | US Laval an\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-16-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention \nd' utilisation des locaux rue Francis Carco \u00e0 Clamecy 11\n$a\nZz\"3or\u00a34J$447wv\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-16-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention \nd' utilisation des locaux rue Francis Carco \u00e0 Clamecy 12\nLE ET\" La3\nLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 \u00b0 Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCONVENTION D'OCCUPATION PR\u00c9CAIRE\nL'an deux mille vingt-trois,Et le 3 Stont comparu :1\u00b0-L'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Nathalie LAMUGNIERE, directriced\u00e9partementale des Finances publiques de la Ni\u00e9vre par int\u00e9rim, dont lesbureaux sont situ\u00e9s 4 Nevers (Ni\u00e9vre), 12 rue Henri Barbusse, agissant au nomet pour le compte et pour le compte de l'\u00c9tat, en vertu de l'article R. 2222-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et conform\u00e9ment \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par Monsieur le Pr\u00e9fet dud\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, aux termes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2023-03-31-0002, endate du 31 mars 2023,- Assist\u00e9e de Madame St\u00e9phanie LEMAIRE, adjointe du P\u00f4le Strat\u00e9giePilotage et Ressources de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques,en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du service utilisateur des locaux mis \u00e0 la dispositiondu Centre des Finances Publiques de Clamecy,d'une part,2\u00b0-La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Ni\u00e8vre (SIRET77847770300012), dont le si\u00e8ge est sis \u00e0 NEVERS (NIEVRE), 50 rue PaulVaillant-Couturier, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Julien JAFFRE, son directeur,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaired'autre part,lesquels ont expos\u00e9 ce qui suit :\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-16-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention \nd' utilisation des locaux rue Francis Carco \u00e0 Clamecy 13\nEXPOSELe b\u00e9n\u00e9ficiaire a demand\u00e9 l'autorisation d'occuper temporairement une partie |des locaux utilis\u00e9s par le Centre des Finances Publiques, au sein d'unimmeuble administratif multi-occupants, appartenant \u00e0 l'\u00c9tat, sis \u00e0 CLAMECY(Ni\u00e8vre), rue Francis Carco, tels qu'ils seront plus amplement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s.Cette demande a re\u00e7u l'accord de la direction d\u00e9partementale des Financespubliques de la Ni\u00e8vre, en vertu des pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au service utilisateur parl'article 6 de la convention d'utilisation n\u00b0 058-2021-0008, conclue en date du4 novembre 2021, en application des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. -2313-5 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, dans lesconditions d\u00e9finies par le Service Local du Domaine.Toutefois, en raison du caract\u00e8re temporaire de la vacance de l'immeuble,l'int\u00e9ress\u00e9 est inform\u00e9 qu'il ne saurait se pr\u00e9valoir d'un droit au maintien dansles lieux et qu'en cons\u00e9quence la l\u00e9gislation relative aux baux commerciaux ouprofessionnels ne pourra pas s'appliquer.Ceci expos\u00e9, les parties sont convenues de ce qui suit :\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-16-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention \nd' utilisation des locaux rue Francis Carco \u00e0 Clamecy 14\nCONVENTION\nArt. 1\u00b0 - Identification de l'immeuble.En application des articles L.2222-1 et R.2222-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, l'\u00c9tat autorise le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 occuper \u00e0titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, l'immeuble dont la d\u00e9signation suit :Au sein d'un immeuble domanial, sis \u00e0 Clamecy (Ni\u00e8vre), rue Francis Carco,\u00e9difi\u00e9 sur un terrain d'assiette cadastr\u00e9 CC 38, des locaux \u00e0 usage de bureau,mis \u00e0 la disposition de la Caisse Primaire d' Assurance Maladie par la directiond\u00e9partementale des Finances publiques de la Ni\u00e8vre, en vertu des pouvoirsconf\u00e9r\u00e9s par l'article 6 de la convention d'utilisation n\u00b0 058-2022-0005, endate du 4 novembre 2021.Ces locaux sont situ\u00e9s au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeuble et comprennent unbureau d'une surface de 16,12 m2 et un espace attenant de 13,63 m2, destin\u00e9 \u00e0. l'accueil des usagers, le tout pour une surface de 29,75 m?, tels que ces locauxsont d\u00e9limit\u00e9s par un liser\u00e9 rouge sur le plan annex\u00e9 aux pr\u00e9sentes.Tel, au surplus, que ces locaux existent sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'en faire uneplus ample description, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clarant les bien conna\u00eetre, pour lesavoir visit\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reconna\u00eet express\u00e9ment le caract\u00e8re provisoire, pr\u00e9caire etr\u00e9vocable de l'occupation sollicit\u00e9e et s'engage \u00e0 lib\u00e9rer les lieux, sansindemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re requ\u00eate de l'administration.Art. 2 - Destination des locaux mis \u00e0 disposition.Les locaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 sont \u00e0 mis \u00e0 la disposition de la Caisse Primaired'Assurance Maladie, en tant qu'organisme de droit priv\u00e9 exer\u00e7ant une missionde service public, afin de permettre une relation de proximit\u00e9 avec les usagers.Ces locaux ne pourront \u00e9tre affect\u00e9s 4 une autre destination que celle pourlaquelle la pr\u00e9sente convention est conclue.Art. 3 - Immatriculation CHORUS.Les locaux concern\u00e9s par la mise a disposition sont immatricul\u00e9s au fichierCHORUS sous |identification suivante : 103358/162711/5.Art. 4 - Dur\u00e9e de la convention.La pr\u00e9sente convention d' occupation prend effet le 29 juin 2023.Elle est consentie \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et de simple tol\u00e9rance pourune dur\u00e9e de 3 ans et ne peut, en aucun cas, se poursuivre par tacitereconduction.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-16-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention \nd' utilisation des locaux rue Francis Carco \u00e0 Clamecy 15\nArt. 5 - Suspension, R\u00e9vocation.Le service du Domaine se r\u00e9serve le droit de suspendre la convention ou de lar\u00e9voquer a tout moment et sans pr\u00e9avis soit pour non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'une quelconque de ses obligations, soit pour un motif d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et,en tout \u00e9tat de cause, en cas de vente par l'\u00c9tat.La suspension ou le retrait de la convention sera prononc\u00e9 (e) par simplenotification adress\u00e9e au domicile du b\u00e9n\u00e9ficiaire par lettre recommand\u00e9e avecavis de r\u00e9ception. Dans ce cas, l'occupant s'engage \u00e0 prendre toutesdispositions pour lib\u00e9rer les lieux dans le d\u00e9lai de 3 mois, \u00e0 compter de la lettrerecommand\u00e9e susvis\u00e9e. En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il nepourra r\u00e9clamer une indemnit\u00e9.En raison de son caract\u00e8re de simple tol\u00e9rance et de sa pr\u00e9carit\u00e9, la pr\u00e9senteconvention d'occupation ne conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire qui le reconna\u00eetexpress\u00e9ment, aucun droit au maintien dans les lieux, aucun droit au.renouvellement et aucun des droits ou avantages reconnus aux locatairesd'immeubles \u00e0 usage commercial ou industriel. Cette convention n'est, enaucun cas, assimilable \u00e0 un bail commercial, \u00e0 un bail \u00e0 usage professionnel ou\u00e0 un bail \u00e0 usage d'habitation. Elle rev\u00eat un caract\u00e8re strictement personnel etne pourra faire l'objet ni de cession, ni de sous-location ou de pr\u00eat sousquelque forme que ce soit.Art. 6 - Souscription d'une police d'assurance.Pour sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat-propri\u00e9taire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra, dansles 10 jours de la signature des pr\u00e9sentes, souscrire une police d'assurancegarantissant tous les risques pouvant r\u00e9sulter de l'occupation, ainsi que lerecours des tiers. Il devra produire cette police d'assurance aupr\u00e8s du servicedes domaines et justifier du paiement r\u00e9gulier des primes et cotisations \u00e0 touter\u00e9quisition._ La communication de ces justificatifs n'engage aucunement la responsabilit\u00e93\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire renonce \u00e0 exercer son droit de recours \u00e9ventuel contre l'\u00c9tat ets'engage \u00e0 pr\u00e9venir la compagnie d'assurance de cette renonciation.Par le seul fait de la pr\u00e9sente convention, l'\u00c9tat sera subrog\u00e9 dans tous lesdroits de l'assur\u00e9 en cas d'incendie et pourra notifier \u00e0 la compagnied'assurance, aux frais de l'assur\u00e9, les actes n\u00e9cessaires pour faire produire seseffets \u00e0 cette subrogation.Art. 7 - Etat des lieux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend l'immeuble dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se trouve, sans pouvoird'aucune mani\u00e8re, se retourner contre l'\u00c9tat pour quelque cause que ce soit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra modifier en aucun cas l'\u00e9tat des lieux sans l'accordpr\u00e9alable et formel du repr\u00e9sentant du service utilisateur.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-16-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention \nd' utilisation des locaux rue Francis Carco \u00e0 Clamecy 16\nI] s'engage \u00e0 laisser les agents du service du domaine et du service utilisateurvisiter les locaux en vue d'en constater l'\u00e9tat et de v\u00e9rifier que sa destinationest bien respect\u00e9e. :Art. 8 - Redevance.La pr\u00e9sente convention est conclue, compte tenu de son caract\u00e8re pr\u00e9caire etr\u00e9vocable, moyennant une redevance annuelle de 2.916 euros hors charges,payable d'avance, \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception, aupr\u00e8s du ComptableSp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine.En cas de retard dans le paiement de la redevance, les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9galcourront de plein droit au profit du Tr\u00e9sor Public, sans qu'il soit n\u00e9cessaire deproc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause duretard. Pour le calcul de ces int\u00e9r\u00e9ts, tous les mois sont compt\u00e9s pour trentejours et les fractions de mois sont n\u00e9glig\u00e9es. :La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 la date anniversaire, soit le 29 juin,en fonction de la variation de l'Indice de R\u00e9f\u00e9rence des Loyers, le point ded\u00e9part \u00e9tant constitu\u00e9 par le dernier indice publi\u00e9 a la date d'effet du titred'occupation, soit celui du 1\" trimestre 2023 : 138,61.Art. 9 - ChargesEn sus de la redevance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire acquittera les charges aff\u00e9rentes a cetteoccupation, au prorata des surfaces utilis\u00e9es, rapport\u00e9es \u00e0 l'ensemble deslocaux occup\u00e9s par le seul Centre des Finances Publiques de Clamecy, soit :29,75 m2 (surfaces CPAM) = 5,43 %.547,98 m? (Surfaces SUB Parties Privatives CFP Clamecy)Il est pr\u00e9cis\u00e9 que ce prorata s'applique aux charges support\u00e9es par la seuledirection d\u00e9partementale des Finances publiques, au titre des locaux mis \u00e0 ladisposition du Centre des Finances Publiques de Clamecy, et non pas au totaldes charges du b\u00e2timent, r\u00e9parti en amont, entre les diff\u00e9rents services del'\u00c9tat, pr\u00e9sents sur le site et signataires d'une convention d'utilisation.Les charges \u00e0 retenir dans ce calcul portent sur les fluides (eau, \u00e9lectricit\u00e9,chauffage) et le m\u00e9nage.La facturation des charges retenues sera mise en \u0153uvre via l'\u00e9mission d'un titrede perception adress\u00e9 chaque ann\u00e9e, au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 terme \u00e9chu.Art. 10 - Fin de la convention.\u00c0 la fin de la convention, par arriv\u00e9e du terme, soit le 28 juin 2026, ou retrait,l'Etat reprendra la libre disposition des biens sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puissepr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9 pour quelque cause que ce soit.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-16-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention \nd' utilisation des locaux rue Francis Carco \u00e0 Clamecy 17\nArt. 11 - Enregistrement \u2014 TimbreLa pr\u00e9sente convention est dispens\u00e9e de la formalit\u00e9 de l'enregistrement et dutimbre,Art. 12 - Election de domicilePour l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes et de leurs suites, les parties font \u00e9lection dedomicile:- pour les repr\u00e9sentants de la direction d\u00e9partementale des Finances publiquesde la Ni\u00e9vre en leurs bureaux sus-indiqu\u00e9s,- pour la Caisse Primaire d' Assurance Maladie en son si\u00e8ge sus-indiqu\u00e9.Toutes les stipulations du pr\u00e9sent acte ont \u00e9t\u00e9 convenues et arr\u00e9t\u00e9es par lesparties contractantes qui affirment en avoir eu lecture.Fait et pass\u00e9 a Nevers en 3 exemplaires, a la date indiqu\u00e9e ci-dessus./\nubliques de la Ni\u00e9vre par int\u00e9rim,occupant, i La directrice d\u00e9partementale des Finances\nJ\u00fclien JAFFRE,Directeur de la CPAMde la Ni\u00e8vre\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-16-00004 - Avenant n\u00b02 \u00e0 la convention \nd' utilisation des locaux rue Francis Carco \u00e0 Clamecy 18","date":"2026-03-18","first_seen_on":"2026-03-18T15:35:13+00:00","id":"4826f9bd490f7550e14beddd47259e21263eaf22dff1c11d569750cc5b22c414","name":"N\u00b058-2026-082 - sp\u00e9cial du 18 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-18T15:01:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/23941/198563/file/recueil-58-2026-082-sp%C3%A9cial%20du%2018%20mars%202026.pdf"}