{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-146\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction par tir d'aff\u00fbt ou d'approche (4 pages) Page 3\n22-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche\n(4 pages) Page 8\n2\nDDTM 22\n22-2024-07-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche\nDDTM 22 - 22-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction par tir d'aff\u00fbt ou d'approche 3\nPREFET _DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sanglier par tir d'aff\u00fb\u00fct ou d'approcheLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorrChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-7 et R. 4271 \u00e0R.427-5; \u2014Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux -pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0\" ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ; ' |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 9 janvier 2020 nommant les lieutenants de louveterie dud\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00e9riode 2020-2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du05 juillet 2024 ; |Consid\u00e9rant les diff\u00e9rents signalements de d\u00e9g\u00e2ts aux cultures recueillis \u00e0 la directiond\u00e9partementale de territoires et de la mer provenant d'exploitants agricoles de lacommune de PLOEUC-L'HERMITAGE, notamment secteurs de \u00ab La Guette \u00bb et \u00ab LesGodards \u00bb ;Consid\u00e9rant les analyses de terrain r\u00e9alis\u00e9es par le lieutenant de louveterie, M. St\u00e9phaneLE ROUX, confirmant la pr\u00e9sence de deux ou trois compagnies de sangliers qui cr\u00e9ent desd\u00e9g\u00e2ts importants aux cultures (mais, p\u00e2tures) ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22\n1/4\nDDTM 22 - 22-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction par tir d'aff\u00fbt ou d'approche 4\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant \u00e0 r\u00e9guler tr\u00e8s localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de pr\u00e9l\u00e8vements, au moyen d'un \u00e9quipementsp\u00e9cifique sans incidence sur les milieux et autres de faune sauvage, ne sont passusceptibles d'avoir un impact significatif sur l'environnement au regard notamment duniveau de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 sur le d\u00e9partement dans le cadre de l'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tiquepour la saison 2023-2024 (plus de 4600 sangliers pr\u00e9lev\u00e9s) et que de ce fait le principe departicipation du public pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 de la Charte de l'environnement, n'est pas- applicable \u00e0 cette d\u00e9cision individuelle ;Consid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rationsde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es, sur l'ordredu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental deI'agriculture et de la for\u00e9t et du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ouinterd\u00e9partementale des chasseurs, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00e9t de las\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s et pourd'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00e9t public majeur, y compris de nature sociale ou\u00e9conomique ; |Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE :Article 1\u00b0: ObjetM. St\u00e9phane LE ROUX, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles suivants, \u00e0 proc\u00e9der sur la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE, \u00e0 compter de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 31 juillet 2024, \u00e0 des op\u00e9rations dedestruction de sangliers par tir d'aff\u00fbt/approche.Les pr\u00e9l\u00e8vements sont limit\u00e9s \u00e0 5 sangliers au maximum.Article 2 : Conditions techniquesL'ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations est soumise aux conditions techniques suivantes :< chaque op\u00e9ration de destruction \u00e0 tir est engag\u00e9e par une \u00e9quipe de deux \u00e0 quatrepersonnes maximum choisies uniquement parmi les lieutenants de louveteried\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 9 janvier 2020 susvis\u00e9 ;< chaque op\u00e9ration de destruction \u00e0 tir fait l'objet d'une d\u00e9claration au moins 24heures \u00e0 l'avance \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM),au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) et aux servicesde la Gendarmerie nationale ;< letir est op\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche, sans chien, au moyen d'une seule carabinemunie d'un syst\u00e8me de vis\u00e9e thermique de calibre adapt\u00e9 ;- au moins un lieutenant de louveterie, membre de l'\u00e9quipe, est \u00ab non tireur \u00bb et est| charg\u00e9 de valider les conditions de tir notamment au regard de la s\u00e9curit\u00e9. Unepaire de jumelles thermiques est utilis\u00e9e pour cette validation ;e letir de nuit est autoris\u00e9 ;< l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autoris\u00e9s notamment pour optimiserles conditions de tir ; |\n2/4\nDDTM 22 - 22-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction par tir d'aff\u00fbt ou d'approche 5\nArticle 3 : Conditions de s\u00e9curit\u00e9Lors du d\u00e9roulement de ces op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller toutparticuli\u00e8rement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de celles-ci. Il s'assure de la mise en s\u00e9curit\u00e9 de I'ensembledu p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. ' -Les tirs sont engag\u00e9s dans le respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2017relatif \u00e0 l'usage des armes \u00e0 feu et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et uniquement en condition de tirfichant.Article 4 : Destination des animaux captur\u00e9s et abattusLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'op\u00e9ration prend l'attache du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 pour mettre \u00e0 disposition de ce service lesanimaux abattus dans le cadre de formations ;< soit le responsable de l'op\u00e9ration destine la (les) carcasse(s) directement \u00e0l'\u00e9quarrissage ; |< soit le responsable de l'op\u00e9ration partage la (les) carcasse(s) entre les diff\u00e9rentsacteurs de l'op\u00e9ration. Dans ce cas, ces derniers doivent \u00eatre inform\u00e9s de lan\u00e9cessit\u00e9 de conserver la venaison par cong\u00e9lation et de la cuire \u00e0 c\u0153ur avantconsommation, afin d'\u00e9viter tout risque sanitaire. En tout \u00e9tat de cause, la diffusionet la consommation de ces viandes doivent \u00eatre limit\u00e9es.Articles 5 : TransportLa pr\u00e9sente autorisation vaut permis de transport jusqu'\u00e0 la destination pr\u00e9vue \u00e0 l'article4. 'Article 6 : Suivi de l'op\u00e9rationChaque op\u00e9ration donne lieu \u00e0 un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9cisant les lieux et conditionsde mise en \u0153uvre. Il est adress\u00e9, dans les 72 heures, \u00e0 la DDTM \u00e0 l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Article 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejetde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction par tir d'aff\u00fbt ou d'approche 6\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement d\u00e9partemental de Gendarmerie nationale, le chefdu service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant delouveterie, tous les agents habilit\u00e9s au titre de la police de la chasse et le maire de lacommune de PLOEUC-L'HERMITAGE, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSai th_[i\u00e8uc7 e kB8 JUIL. 200\nl\nPourte r@+&t@t par d\u00e9l\u00e9gationLe \u00ee'n,:tc:'r/anp\"u tementales Teriiicires et de la Merc... _/.\nBeno\u00eet DUFUMIER\n4/4\nDDTM 22 - 22-2024-07-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction par tir d'aff\u00fbt ou d'approche 7\nDDTM 22\n22-2024-07-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir\nd'aff\u00fbt ou d'approche\nDDTM 22 - 22-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche 8\nPREFET 1CDES C\u00d4TES- _ Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administrativesde r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fct ou d'approcheLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 \u00e0 R.427-3 et R.427-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 9 janvier 2020 nommant les lieutenants de louveterie dud\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00e9riode 2020 - 2024 ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du 5 juillet 2023 ;Vu l'\u00e9tat des lieux cyn\u00e9g\u00e9tique des communes de LANVELLEC et PLUFUR, \u00e9tabli le 5 juillet2024, par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) sur la base desdiff\u00e9rents bilans et rapports \u00e9tablis de mars \u00e0 avril 2024 ;Consid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es, sur l'ordre durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental de- l'agriculture et de la for\u00eat (DDTM) et du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ouinterd\u00e9partementale des chasseurs, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00e9t de las\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s et pourd'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou\u00e9conomique ; 'Consid\u00e9rant la plainte \u00e9crite de l'Earl LE CAER pour de nouveaux d\u00e9g\u00e2ts sur des parcelles deproduction de plants de pomme de terre sur les communes de LANVELLEC et PLUFUR,enregistr\u00e9e \u00e0 la DDTM le 1* juillet 2024 ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9g\u00e2ts d\u00fbs \u00e0 l'esp\u00e8ce sanglier depuis l'automne 2023 sur cescommunes ; |\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche 9\nConsid\u00e9rant le nombre de sangliers confirm\u00e9 sur place (fourchette de 55 a 75) et leursextr\u00e9mes concentrations observ\u00e9es en avril 2024 notamment sur des zones de qui\u00e9tudenon chass\u00e9es et non chassables de la commune de LANVELLEC et a proximit\u00e9 des zonesde d\u00e9gats enregistr\u00e9es ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler ces concentratlons d'animaux sans remettre en causela p\u00e9rennit\u00e9 de l'esp\u00e8ce sanglier ;Consid\u00e9rant le taux reconnu d'accroissement annuel de 100 % d'une population desanglier ;Consid\u00e9rant que le principe de participation du public pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable \u00e0 cette d\u00e9cision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de pr\u00e9l\u00e8vement qui sera sans incidence sur la p\u00e9rennit\u00e9 de l'esp\u00e8ceet de pratiques cibl\u00e9es et discr\u00e8tes sans incidence sur les milieux environnants et les autresesp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de dommages importants aux culturesagricoles ;Consid\u00e9rant la g\u00e9ographie et la topographie de la vall\u00e9e du \u00ab Dour Plat\u00bb, sur lescommunes de LANVELLEC et PLUFUR;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\": ObjetMM. St\u00e9phane LE ROUX, Alexandre LE DRET, Eric LE BON, Yann LE BOULANGER, Jean-YvesLE ROUX, Christian MORVAN et Micka\u00e9l PERENNEZ, lieutenants de louveterie, sontautoris\u00e9s, \u00e0 proc\u00e9der sur les communes de LANVELLEC et PLUFUR \u00e0 compter de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 15 septembre 2024, \u00e0 des op\u00e9rations der\u00e9gulation de sangliers, par tir d'approche ou d'aff\u00fct, dans la limite de 43 animaux et dansles conditions fix\u00e9es aux articles suivants._ Article 2 : Conditions techniques des op\u00e9rations de r\u00e9gulationL'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de r\u00e9gulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes :- chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation \u00e0 tir est engag\u00e9e par une \u00e9quipe minimale de deuxpersonnes parmi les lieutenants de louveterie d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont l'un sera d\u00e9sign\u00e9 louvetier r\u00e9f\u00e9rent. La d\u00e9signation des \u00e9quipes successives estconfi\u00e9e \u00e0 M. YANN LE BOULANGER, pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale delouveterie ;- chaque op\u00e9ration de destruction \u00e0 tir fait l'objet d'une d\u00e9claration au moins 24 heures. \u00e0 l'avance \u00e0 la DDTM et au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9(OFB). Cette d\u00e9claration indique la composition de l'\u00e9quipe, les heures de r\u00e9gulation\n2/4\nDDTM 22 - 22-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche 10\npr\u00e9vues. Le lieutenant de louveterie r\u00e9f\u00e9rent avertit \u00e9galement dans ce m\u00e9me d\u00e9lai lesservices de la Gendarmerie nationale ;- les interventions sont op\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 I'approche, sans chien ;- le tir n'est engag\u00e9 qu'avec une seule carabine, munie d'un \u00e9quipement de vis\u00e9ethermique. Par exception, en cas d'abattage d'une laie suit\u00e9e, l'usage de phare(s) etd'une seconde arme de moindre calibre et \u00e9quip\u00e9e d'une lunette de vis\u00e9e est autoris\u00e9pour la neutralisation des marcassins ;- le tir est engag\u00e9 apr\u00e8s validation des conditions de tir par un louvetier non tireur et cenotamment au regard des conditions de s\u00e9curit\u00e9. Une paire de jumelles thermiques estutilis\u00e9e pour cette validation.- le tir de nuit est autoris\u00e9 ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autoris\u00e9s.Article 3 : Conditions de s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9raleLors du d\u00e9roulement de chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation a tir, les lieutenant de louveteriesont tenus de veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, notamment pour les tirs de nuit.Ils veillent au risque de fr\u00e9quentation des secteurs urbanis\u00e9s et s'assurent de la mise ens\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils informent lesriverains imm\u00e9diats des op\u00e9rations.Les tirs sont engag\u00e9s dans le respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2017relatif \u00e0 l'usage des armes \u00e0 feu et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et uniquement en condition de tirfichant.Ils veillent \u00e9galement \u00e0 limiter le d\u00e9rangement des autres esp\u00e8ces de la faune sauvage.Article 4 : Destinations des animaux pr\u00e9lev\u00e9sLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'op\u00e9ration destine la (les) carcasse(s) directement \u00e0l'\u00e9quarrissage ; |- soit le responsable de l'op\u00e9ration prend l'attache du service d\u00e9partemental de l'OFBpour les mettre \u00e0 disposition de ce service dans le cadre des formations \u00ab bios\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;- soit le responsable de l'op\u00e9ration partage la (les) carcasse(s) entre les diff\u00e9rents acteursde l'op\u00e9ration. Dans ce cas, ces derniers doivent \u00eatre inform\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 deconserver la venaison par cong\u00e9lation et de la cuire \u00e0 c\u0153ur avant consommation, afind'\u00e9viter tout risque sanitaire. En tout \u00e9tat de cause, la diffusion et la consommation deces viandes doivent \u00eatre limit\u00e9es.La pr\u00e9sente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'a la destination.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche 11\nArticle 5 : Compte-rendu d'op\u00e9rationChaque op\u00e9ration donne lieu \u00e0 un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9cisant les lieux et conditionsde mise en \u0153uvre. |l est adress\u00e9, dans les 72 heures, au directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer \u00e0 l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Article 6 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Cotes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet decette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire IobJet d'un recours devant le tnbunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de LANNION, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations, le commandant de groupement d\u00e9partemental de Gendarmerie nationale, lechef du service d\u00e9partemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie, tous les agentshabilit\u00e9s au titre de la police de la chasse et les maires des communes de LANVELLEC etPLUFUR sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9eaux communes concern\u00e9es.\nS\u00e0int\u2014Brieuc, le 114 JUIL. 2024Le P\u00e7fet\n| \u2014  \u2014\n4/4\nDDTM 22 - 22-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche 12","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2025-08-16T16:31:25+00:00","id":"482901594139fc0c7d933a43f0ae8ecbb0be783786b6f52769c2c99b237bbd94","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-146 du 12 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-12T11:11:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/68578/568262/file/recueil-22-2024-146-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}