{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2026-133\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2026\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2026-04-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2026  d'APPP concernant l'expertise\nponctuelle des zones humides effectives \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale\nsur le territoire\ndes communes de Cavignac, C\u00e9zac, Laruscade, Marcenais, Marsas, Saint\nMariens, et Saint Yzan de Soudiac - AP-SMGBVSGL (3 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026 Approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Br\u00e9e les Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie\nde 1 521 m\u00b2, situ\u00e9e secteur Planginot, commune de La Br\u00e9e les Bains (14\npages) Page 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2026-04-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 210426 du 21 avril 2026\nautorisant les agents du D\u00e9partement de la Charente-Maritime, ainsi que les\npersonnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \n\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des communes d'Angoulins-sur-Mer et Aytr\u00e9 pour la\nr\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s\ntopographiques, des sondages g\u00e9otechniques et toute autre \u00e9tude\nsp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet de\nl'am\u00e9nagement des entr\u00e9es Nord de Angoulins-sur-Mer et Sud\nd'Aytr\u00e9 Route d\u00e9partementale n\u00b0 137 (6 pages) Page 22\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-04-21-00001\narr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2026  d'APPP concernant\nl'expertise ponctuelle des zones humides effectives \u00e0\nl'\u00e9chelle cadastrale\nsur le territoire des communes de Cavignac, C\u00e9zac,\nLaruscade, Marcenais, Marsas, Saint Mariens, et\nSaint Yzan de Soudiac - AP-SMGBVSGL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2026  d'APPP concernant\nl'expertise ponctuelle des zones humides effectives \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale\nsur le territoire des communes de Cavignac, C\u00e9zac, Laruscade, Marcenais, Marsas, Saint Mariens, et Saint Yzan de Soudiac - AP-SMGBVSGL\n3\nExPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ndans le cadre d'une mission d'expertise ponctuelle des zones humides effectives \u00e0 \nl'\u00e9chelle cadastrale, sur le territoire de comp\u00e9tences du Syndicat Mixte de Gestion des \nBassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary (SMGBVSGL),\nr\u00e9alis\u00e9e par le SMGBVSGL.\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement, notamment son article L.411-1.A ;\nVU le Code P\u00e9nal et notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.322-3-1, L.433-11 et R.635-1 ;\nVU le Code de Justice administrative ;\nVU la loi du 22 juillet 1889 modifi\u00e9e sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant les tribunaux administratifs ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des  \ntravaux publics ;\nVU la loi n\u00b02023-54 du 2 f\u00e9vrier 2023 visant \u00e0 limiter l'engrillagement des espaces naturels et \u00e0  \nprot\u00e9ger la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b065-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 d\u00e9cembre 1892 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur \u00c9tienne GUYOT pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  \nNouvelle Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  04  f\u00e9vrier  2025,  accordant  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  au  \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la mer de la Gironde ;\nVU la demande en date du 13 avril 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par  le Syndicat Mixte de Gestion des Bassins  \nVersants  de  la  Saye,  du  Galostre  et  du  Lary  (SMGBVSGL)  de  la  Gironde ,  en  vue  d'obtenir  \nl'autorisation d'acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser une expertise ponctuelle des zones  \nhumides effectives \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale sur son territoire de comp\u00e9tences.\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 pour le Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du  \nGalostre et du Lary (SMGBVSGL)  de r\u00e9aliser une expertise ponctuelle des zones humides effectives  \n\u00e0  l'\u00e9chelle  cadastrale,  sur  son  territoire  de  comp\u00e9tences,  \u00e0  l'aide  de  crit\u00e8res  botaniques  et  \np\u00e9dologiques, sans destruction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService des Proc\u00e9dures Environnementales et Utilit\u00e9 Publique\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2026  d'APPP concernant\nl'expertise ponctuelle des zones humides effectives \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale\nsur le territoire des communes de Cavignac, C\u00e9zac, Laruscade, Marcenais, Marsas, Saint Mariens, et Saint Yzan de Soudiac - AP-SMGBVSGL\n4\nARR\u00caTE\nArticle premier :\nLes agents d u Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary  \n(SMGBVSGL) et  les personnels des  organismes auxquels  il d\u00e9l\u00e9guera ses droits pourront p\u00e9n\u00e9trer  \nsur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, \u00e0 l'exception des maisons d'habitation pour r\u00e9aliser une expertise ponc-\ntuelle des zones humides effectives \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale  sur  certaines communes de Gironde  \u2013 \nliste des communes en annexe 1.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, \u00e0 compter de la date de sa signature  jusqu'au 31 d\u00e9cembre \n2026. Elle sera n\u00e9anmoins p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois \n\u00e0 compter de sa signature.\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 er  de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, les agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 er du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  munis  d'une  copie  certifi\u00e9e  conforme  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  d'une  pi\u00e8ce  \nd'identit\u00e9 et d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nLedit arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 er, au moins 10 jours avant \ntoute  intervention  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s.  Un  certificat  constatant  l'accomplissement  de  cette  \nformalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les maires concern\u00e9s \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de  \nla Mer de la Gironde, sous le pr\u00e9sent timbre.\nL'introduction de personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les propri\u00e9t\u00e9s closes  \n(hors des immeubles \u00e0 usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s accomplissement des for -\nmalit\u00e9s de publicit\u00e9, et cinq jours apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 par le Syndicat Mixte de Gestion des \nBassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary (SMGBVSGL) , aux propri\u00e9taires, ou en leur ab -\nsence aux locataires ou gardiens des propri\u00e9t\u00e9s.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propri\u00e9t\u00e9, ce  \nd\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne s'est  \npr\u00e9sent\u00e9 pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents et personnes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er pourront  \nentrer avec l'assistance du juge du Tribunal d'Instance.\nArticle 4 : \nLes maires des communes concern\u00e9es, les propri\u00e9taires riverains, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et  \nassistance aux personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er.\nArticle 5 :\n\u00c0 la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par l' op\u00e9ration sera r\u00e9gl\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable  \nentre le propri\u00e9taire et le Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et  \ndu Lary (SMGBVSGL), par le Tribunal administratif.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat en Gironde.\nArticle 7 : \nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, Monsieur le directeur d\u00e9partemental  \ndes territoires et de la mer de la Gironde, Monsieur le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de Gestion des  \nBassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary (SMGBVSGL) de la Gironde, Mesdames et Mes -\nsieurs les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9 -\ncution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2026  d'APPP concernant\nl'expertise ponctuelle des zones humides effectives \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale\nsur le territoire des communes de Cavignac, C\u00e9zac, Laruscade, Marcenais, Marsas, Saint Mariens, et Saint Yzan de Soudiac - AP-SMGBVSGL\n5\nBordeaux, le 21 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Adjoint au Directeur d\u00e9partemental des territoires et de  \nla mer de Gironde,\nAlain GUESDON\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tri-\nbunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, acces-\nsible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gi -\nronde ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2026  d'APPP concernant\nl'expertise ponctuelle des zones humides effectives \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale\nsur le territoire des communes de Cavignac, C\u00e9zac, Laruscade, Marcenais, Marsas, Saint Mariens, et Saint Yzan de Soudiac - AP-SMGBVSGL\n6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-04-17-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026 Approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie\nentre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime et M. le Maire de La Br\u00e9e les\nBains, d'une d\u00e9pendance du Domaine Public\nMaritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521\nm\u00b2, situ\u00e9e secteur Planginot, commune de La Br\u00e9e\nles Bains\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026 Approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Br\u00e9e les Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m\u00b2, situ\u00e9e secteur Planginot, commune de La Br\u00e9e les\nBains\n7\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA | | des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralApprouvant la convention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet dud\u00e9partement dela Charente-Maritime et M. le Maire de La Br\u00e9e les Bains,d'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn),d'une superficie de 1 521 m2, situ\u00e9e secteur Planginot, commune de La Br\u00e9e les BainsLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L2123-3 et L2123-6et R2123-9, R2123-11 et R2123-14 ; |Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant le statut de Domaine Public Maritime naturel, inali\u00e9nable et imprescriptible de l'emprise ;Consid\u00e9rant la propri\u00e9t\u00e9 par l'\u00c9tat de la d\u00e9pendance et l'absence de titre d'occupation au niveau del'emprise \u00e0 la date de signature de la convention ;Consid\u00e9rant qu'un transfert de gestion est l'acte adapt\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la gestion d'espacesdestin\u00e9s au public ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la mer ;\nARRETEArticle 1: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet d'approuver la convention \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet dud\u00e9partement de la Charente-Maritime et le maire de la commune de La Br\u00e9e les Bains, portant surl'occupation d'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel, sise secteur Planginot sur leterritoire de la commune de La Br\u00e9e les Bains et dont les limites sont fix\u00e9es sur le plan annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et suivant le tableau de coordonn\u00e9es des points indiqu\u00e9es dans la convention.\nArticle 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise la remise par l'\u00c9tat \u00e0 la commune de La Br\u00e9e les Bains de lad\u00e9pendance domaniale et les ouvrages de toute nature qu'elle supporte aux fins pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er.La commune devra assurer une gestion qui soit conforme aux r\u00e8gles applicables \u00e0 son propre domainepublic.Article 3 : le pr\u00e9sent transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la conventionjointe qui demeurera annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026 Approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Br\u00e9e les Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m\u00b2, situ\u00e9e secteur Planginot, commune de La Br\u00e9e les\nBains\n8\nArticle 4 : le pr\u00e9sent acte n'est pas constitutif des droits r\u00e9els au sens des articles L2122-6 et suivantsdu Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques. |Article 5 : la pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas autorisation au titre des autres dispositionsr\u00e9glementaires requises.Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la notification de l'arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment aux articles R421-1 du Code de Justice Administrative.Article 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture. Lespr\u00e9sents actes: arr\u00eat\u00e9, convention de transfert de gestion et plan pourront \u00eatre consult\u00e9s enpr\u00e9fecture.En outre, cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 dans deux journaux \u00e0 diffusion locale ou r\u00e9gionale et par voied'affichage en mairie de La Br\u00e9e les Bains pendant une dur\u00e9e minimale de 15 jours, certifi\u00e9e parmadame le maire.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques, le maire de La Br\u00e9e les Bains sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 La Rochelle, le 17 AVR. 2026Le pr\u00e9fet\nBrice BLONDEL (\n2/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026 Approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Br\u00e9e les Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m\u00b2, situ\u00e9e secteur Planginot, commune de La Br\u00e9e les\nBains\n9\nE = | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoralService RisquesS\u00e9curit\u00e9 LittoralGestion du Littoral\nCONVENTION DE TRANSFERT DE GESTIONde d\u00e9pendances duDOMAINE PUBLIC MARITIME NATURELsitu\u00e9es secteur \u00ab Planginot\u00bbCommune de La Br\u00e9e les Bains\n1/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026 Approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Br\u00e9e les Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m\u00b2, situ\u00e9e secteur Planginot, commune de La Br\u00e9e les\nBains\n10\nARTICLE PRELIMINAIRE \u2014 EXPOSEPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 janvier 2024, la commune de La-Br\u00e9e-les-Bains est b\u00e9n\u00e9ficiaired'une concession de plage.En parall\u00e8le de la route longeant le littoral, la commune a r\u00e9alis\u00e9 des aires de stationnement destin\u00e9esaux usagers de la plage.Les d\u00e9pendances du domaine public sur lesquelles sont implant\u00e9es ces am\u00e9nagements, relevant dudomaine public maritime naturel, sont situ\u00e9es derri\u00e8re la dune en bordure de la voie communale.Les aires de stationnement ne pouvant \u00eatre incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la concession de plage (titrenon appropri\u00e9), il convient donc de r\u00e9gulariser la situation par le biais d'un transfert de gestion.\nCeci ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 convenu :\nENTRE\nL' Etat, PROPRI\u00c9TAIRE, REPR\u00c9SENT\u00c9 PAR LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEagissant en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 du domaine et du ministre charg\u00e9 de la gestion duDomaine Public Maritime\nET\nLA COMMUNE DE LA BR\u00c9E LES BAINS,D\u00c9SIGN\u00c9 PAR LA SUITE INDIFF\u00c9REMMENT SOUS LES NOMS DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE, TITULAIRE OU GESTIONNAIRErepr\u00e9sent\u00e9e par le maire, Monsieur Philippe Chevrier\u00e9lisant domicile Mairie Place de la R\u00e9publique17840 LA BREE LES BAINS\nIL EST CONVENU CE QUI SUIT :\n2/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026 Approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Br\u00e9e les Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m\u00b2, situ\u00e9e secteur Planginot, commune de La Br\u00e9e les\nBains\n11\n3/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026 Approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Br\u00e9e les Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m\u00b2, situ\u00e9e secteur Planginot, commune de La Br\u00e9e les\nBains\n12\nARTICLE 1 \u2014 OBJET DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTIONConform\u00e9ment aux dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentselon les articles L. 2123-3 et R. 2123-9 et suivants, la pr\u00e9sente convention a pour objet d'op\u00e9rer letransfert de gestion \u00e0 la commune de La Br\u00e9e les Bains, de l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.Elle permet au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'\u00eatre substitu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat pour l'application des dispositions des articles L.2122-1, L.2122-3, L. 2125-1 \u00e0 L. 2125-6, R. 2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Les d\u00e9pendances du DPMn demeurent propri\u00e9t\u00e9s de l'\u00c9tat et sont \u00e0 ce titre inali\u00e9nables etimprescriptibles.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L2122-5 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des PersonnesPubliques, la pr\u00e9sente convention ne peut \u00eatre constitutive de droits r\u00e9els au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.L'\u00c9tat demeurant propri\u00e9taire du domaine public maritime, la pr\u00e9sente convention n'emporte aucuneincidence sur les autres autorisations relatives au DPM pour lesquelles l'\u00c9tat demeure comp\u00e9tent. Aujour de la signature de la convention de transfert de gestion, le domaine transf\u00e9r\u00e9 est libre de touteoccupation autoris\u00e9e par l'\u00c9tat.Les emprises transf\u00e9r\u00e9es en gestion sont exclusivement affect\u00e9es \u00e0 la commune de La Br\u00e9e les Bainspour l'organisation et la gestion d'espaces de stationnement.\nARTICLE 2 \u2014 DESIGNATION DE L'IMMEUBLE REMIS ET ORIGINE DE PROPRI\u00c9T\u00c9L'ensemble immobilier concern\u00e9 par la pr\u00e9sente convention appartient au domaine public maritimenaturel (DPMn) de l'Etat.Ces d\u00e9pendances du DPM naturel, non cadastr\u00e9es sont immatricul\u00e9es en tant que propri\u00e9t\u00e9s de l'\u00c9tat,sous le num\u00e9ro CHORUS suivant :POIT 130608.Cette emprise est d\u00e9limit\u00e9e conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention et suivant lescoordonn\u00e9es des points indiqu\u00e9s dans le tableau ci-dessous.\nElle repr\u00e9sente une superficie totale de 1 179 m\u00b0.\n4/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026 Approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Br\u00e9e les Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m\u00b2, situ\u00e9e secteur Planginot, commune de La Br\u00e9e les\nBains\n13\nCoordonn\u00e9es Lambert 93N\u00b0 X (m) Y (m)1 363533,03 6555774,822 363550, 17 6555750,193 363638, 86 6555677,584 363634,95 6555672,715 363537 ,09 6555755,276 363529 ,34 6555768,47 363818,5 6555569,848 363871,5 6555544,159 363869,4 6555539,9910 363815,96 6555564,75\nConform\u00e9ment au plan d'am\u00e9nagement du site, joint en annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu et s'engage \u00e0 demander l'autorisation au propri\u00e9taire, en casd'am\u00e9nagements compl\u00e9mentaires, ou de modifications d'usage ou d'utilisation desditsam\u00e9nagements. |\nARTICLE 3 \u2014 DUR\u00c9E DE LA CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTIONLa pr\u00e9sente convention est sign\u00e9e pour une dur\u00e9e de 30 (trente) ann\u00e9es \u00e0 compter de la date designature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral l'approuvant.Elle subsiste tant que l'\u00c9tat n'a pas une n\u00e9cessit\u00e9 d'utilisation autre du domaine public maritime, tantque les d\u00e9pendances repr\u00e9sentent une utilit\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire et tant que les termes de la pr\u00e9senteconvention sont respect\u00e9s. L'article 8 pr\u00e9cise les conditions de r\u00e9siliation anticip\u00e9e.\nARTICLE 4 \u2014 OBLIGATIONS INCOMBANT AU B\u00c9N\u00c9FICIAIRELe b\u00e9n\u00e9ficiaire a la charge et la comp\u00e9tence pleine et enti\u00e8re en mati\u00e8re de gestion courante del'emprise transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'affectation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente convention. Il doitveiller \u00e0 cette utilisation conforme, mettre en \u0153uvre tous les moyens possibles afin d'\u00e9viter touteoccupation irr\u00e9guli\u00e8re et proc\u00e9der \u00e0 toute expulsion d'occupants irr\u00e9guliers.Il assure les r\u00e9parations \u00e0 effectuer sur les biens et l'entretien g\u00e9n\u00e9ral.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de toutes les questions de s\u00e9curit\u00e9, notamment li\u00e9es \u00e0 l'accueil dupublic, et assure la liaison avec les services de secours en cas d'accident.Par la pr\u00e9sente, le propri\u00e9taire confie au gestionnaire, qui l'accepte, tous pouvoirs pour permettrel'exploitation optimale de l'emprise.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait son affaire exclusive de la gestion des am\u00e9nagements et \u00e9quipements de telle sorte \u00a9que la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire ne puisse en aucun cas \u00eatre recherch\u00e9e pour quelque motif que cesoit du fait de la gestion du domaine transf\u00e9r\u00e9 et que le respect des int\u00e9r\u00eats, des droits et des obligationsde l'\u00c9tat soit int\u00e9gralement pr\u00e9serv\u00e9.\n5/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026 Approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Br\u00e9e les Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m\u00b2, situ\u00e9e secteur Planginot, commune de La Br\u00e9e les\nBains\n14\nLe pr\u00e9sent transfert de gestion ne conf\u00e8re aucun droit r\u00e9el au gestionnaire.\nARTICLE 5 \u2014 COORDINATION ET CONTR\u00d4LEL'ex\u00e9cution technique de la pr\u00e9sente convention est plac\u00e9e sous le contr\u00f4le du Directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer (DDTM) de la Charente-Maritime qui doit approuver les programmes detravaux envisag\u00e9s par le gestionnaire.\nARTICLE 6 \u2014 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONVENTION DE GESTIONLa pr\u00e9sente convention est strictement personnelle.Le titulaire ne peut proc\u00e9der \u00e0 aucune cession partielle ou totale de ses droits.\nLe titulaire demeure personnellement responsable tant envers l'\u00c9tat qu'envers les tiers del'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la pr\u00e9sente convention.\nARTICLE 7 \u2014 CONDITIONS FINANCI\u00c8RES DE LA CONVENTION DE GESTION :7.1. Indemnit\u00e9L'article L2123-6 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques indique que \"le transfert degestion [...] donne lieu \u00e0 indemnisation \u00e0 raison des d\u00e9penses ou de la privation de revenus qui peuventen r\u00e9sulter pour la personne dessaisie\".Le b\u00e9n\u00e9ficiaire versera \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de La Rochelle, 24 avenuede F\u00e9tilly, BP 40587, 17021 La Rochelle cedex 1, la redevance annuelle due \u00e0 l'\u00c9tat dont le montant estfix\u00e9 \u00e0 382 \u20ac, ce premier sera actualis\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction de la variation de l'index de prix deg\u00e9nie civil TP 02 du mois de juin (indice de base : TP 02 du mois de juin 2025, soit 135,0).7.2. Retard dans le paiement.En cas de retard dans le paiement et quelle qu'en soit la cause, les sommes dues \u00e0 l'\u00c9tat portent int\u00e9r\u00eatau taux l\u00e9gal sans n\u00e9cessit\u00e9 de mise en demeure.7.3. Imp\u00f4ts et taxes.Le titulaire acquitte pendant toute la dur\u00e9e de la convention, les imp\u00f4ts et charges assimil\u00e9es de toutenature exigibles du fait de l'existence des biens qu'il g\u00e8re ou de l'utilisation qui leur est donn\u00e9e etnotamment toutes les taxes fonci\u00e8res, professionnelles, licences et tous autres imp\u00f4ts ou contributionsactuels ou futurs per\u00e7us ou \u00e0 percevoir soit par l'\u00c9tat, soit par les autres collectivit\u00e9s publiques.7.4. Assurances.Le titulaire souscrit une assurance qui garantit le domaine remis et toutes ses d\u00e9pendances contre lesrisques.La police souscrite garantit en outre l'\u00c9tat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit.\n6/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026 Approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Br\u00e9e les Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m\u00b2, situ\u00e9e secteur Planginot, commune de La Br\u00e9e les\nBains\n15\nLe gestionnaire communique annuellement au propri\u00e9taire ses attestations d'assurance.L'\u00c9tat, (le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou le directeur d\u00e9partemental des financespubliques), peut exiger \u00e0 tout moment la communication des polices d'assurance du titulaire. Si la oules compagnies ne lui paraissent pas suffisamment solvables ou si les garanties donn\u00e9es au titulaire nelui semblent pas suffisantes, il peut exiger le changement d'assureur ou le compl\u00e9ment de garantie qu'ilestime n\u00e9cessaire.Le titulaire supporte la charge des primes d'assurance y compris celles qui pourraient arriver \u00e0\u00e9ch\u00e9ance apr\u00e8s r\u00e9siliation par l'\u00c9tat de la convention de gestion. Le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer peut demander \u00e0 tout moment au titulaire de justifier du paiement des primes.L'ann\u00e9e au cours de laquelle expire la convention de transfert de gestion, le titulaire prend sesdispositions pour r\u00e9silier les polices souscrites de sorte que l'\u00c9tat soit d\u00e9li\u00e9 de tout engagement auregard de la continuation desdites polices.Toutes les polices souscrites doivent stipuler que les assureurs ont pris connaissance de la pr\u00e9senteconvention et en acceptent les clauses et conditions.ARTICLE 8 \u2014 TERME MIS A LA CONVENTION DE GESTION8.1. Fin normale de la gestion.Le pr\u00e9sent transfert de gestion prend fin au terme de trente ann\u00e9es a partir de la date de signature del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral |' approuvant.Il est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par la l\u00e9gislation.8.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention.8.2.1. La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :* soit sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et en cas de changement dans les modalit\u00e9s de gestion;+ soit par l'\u00c9tat, sans indemnisation, 6 mois apr\u00e8s une mise en demeure par lettre recommand\u00e9erest\u00e9e sans effet notamment :* en cas de non respect des clauses et conditions de la pr\u00e9sente convention,e en cas d'inex\u00e9cution par le titulaire de l'une quelconque de ses obligations.8.2.2. La convention est r\u00e9sili\u00e9e de plein droit en cas de dissolution ou de retrait de la reconnaissanced'utilit\u00e9 publique du titulaire, \u00e0 compter du jour de cette dissolution ou de ce retrait.8.2.3. La r\u00e9siliation est prononc\u00e9e par le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et apr\u00e8s avis du directeurd\u00e9partemental des finances publiques en cas d'inex\u00e9cution d'obligations financi\u00e8res ou sur propositiondu directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution d'autres obligations.La r\u00e9siliation est notifi\u00e9e au titulaire par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Elle prendraeffet 3 mois apr\u00e8s la r\u00e9ception de ladite lettre recommand\u00e9e.8.2.4. L'une des parties peut d\u00e9cider de r\u00e9silier la pr\u00e9sente convention pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Dans ce cas, la d\u00e9cision de r\u00e9silier la pr\u00e9sente convention est notifi\u00e9e aux autres parties, par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention prendra effet 3 moisapr\u00e8s la r\u00e9ception de ladite lettre recommand\u00e9e.\n7/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026 Approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Br\u00e9e les Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m\u00b2, situ\u00e9e secteur Planginot, commune de La Br\u00e9e les\nBains\n16\n8.3. Effets.Les ouvrages et am\u00e9nagements effectu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont et restent sa propri\u00e9t\u00e9 pendant toute ladur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention.En cas de r\u00e9siliation amiable ou judiciaire de la convention ou 4 son terme de 30 ans, les am\u00e9nagementset/ou constructions r\u00e9alis\u00e9s par la commune de La Br\u00e9e les Bains, comme toutes les am\u00e9liorations dequelque nature qu'elles soient, deviendront de plein droit la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, sans indemnit\u00e9 et sansqu'il soit besoin d'aucun acte pour le constater.L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit d'exiger la remise \u00e0 l'\u00e9tat naturel des lieux, aux frais du titulaire.\u00c0 l'expiration de la convention pour quelque cause que ce soit, l'\u00c9tat se trouve subrog\u00e9 aux droits dutitulaire. Il reprend imm\u00e9diatement et gratuitement la libre disposition du domaine remis et de sesd\u00e9pendances. Les indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 l'\u00c9tat en application de l'article 7.1 sont d\u00e9finitivementacquises au Tr\u00e9sor, sans possibilit\u00e9 de restitution.Tous les biens remis \u00e0 l'\u00c9tat doivent \u00eatre libres de toutes charges.\nARTICLE 9 \u2014 APPROBATION DE LA PRESENTE CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTIONLa pr\u00e9sente convention fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation auquel elle sera annex\u00e9e ainsiqu'un plan du p\u00e9rim\u00e8tre de l'emprise transf\u00e9r\u00e9e en gestion.\nARTICLE 10 \u2014 AUTRES DISPOSITIONS : PUBLICIT\u00c9, R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes frais de publicit\u00e9 et d'impression inh\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sente convention sont \u00e0 la charge dub\u00e9n\u00e9ficiaire.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime. Il peut prescrire des mesures de publicit\u00e9 suppl\u00e9mentaires aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Ces actes et les documents annex\u00e9s peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la mairie de La Br\u00e9e les Bains et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de laCharente-Maritime.Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret N\u00b0 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la libert\u00e9d'acc\u00e8s aux documents administratifs, des copies peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es aux personnes int\u00e9ress\u00e9es et \u00e0leurs frais sur demande effectu\u00e9e notamment aupr\u00e8s de la DDTM, service charg\u00e9 de la gestion duDomaine Public Maritime...Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 11 - AVENANTLa pr\u00e9sente convention ne pourra \u00eatre modifi\u00e9e que par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif.\nARTICLE 12 - LITIGESLes litiges \u00e9ventuels entre les parties signataires de la pr\u00e9sente convention, qui ne pourraient fairel'objet d'un r\u00e8glement amiable, rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Tribunal administratif de Poitiers.\n8/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026 Approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Br\u00e9e les Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m\u00b2, situ\u00e9e secteur Planginot, commune de La Br\u00e9e les\nBains\n17\nDocument \u00e9tabli en 2 exemplaires originaux destin\u00e9s \u00e0 ses signataires et copie au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de laCharente-MaritimeVu et accept\u00e9 Vu et accept\u00e9\u00c0 La Br\u00e9e les Bains, le 31 MARS 2026 \u00c0 La Rochelle, le 17 AVR. 2026Le Maire | Le Pr\u00e9fetSR\u00c9ENL e Maire Brice BLONDELET\u20ac WAIRIE 2ilippe CHEVRIER\n9/9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026 Approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Br\u00e9e les Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m\u00b2, situ\u00e9e secteur Planginot, commune de La Br\u00e9e les\nBains\n18\nanus MA St\n~\u2014\naS Me\n\u2014\n4\nASIAVAHQ ot\narisM a}cy!\n= 5\n\u00e0 ei. .\n7\nue, +2\n4\n+Afighs~=T7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026 Approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Br\u00e9e les Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m\u00b2, situ\u00e9e secteur Planginot, commune de La Br\u00e9e les\nBains\n19\n18J91d87\ni\n1'\notMeeeesecee71e6122707024427we'erseorv\u00c0gzeszssceKYLESEOE<6105646569(AN,1191rsuleg$9]291881BpauNWWOCD\u00abJOU/ZUE|g\u00bb1N23295SBgNyzsjaINZeUaWAJJeWS1QndaujewopnpsasuepuadapapONS'apyuaysuedL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026 Approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Br\u00e9e les Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m\u00b2, situ\u00e9e secteur Planginot, commune de La Br\u00e9e les\nBains\n20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2026 Approuvant la\nconvention relative au transfert de gestion \u00e9tablie entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime et M. le Maire de La Br\u00e9e les Bains,\nd'une d\u00e9pendance du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), d'une superficie de 1 521 m\u00b2, situ\u00e9e secteur Planginot, commune de La Br\u00e9e les\nBains\n21\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-04-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 210426 du 21 avril 2026\nautorisant les agents du D\u00e9partement de la\nCharente-Maritime, ainsi que les personnes\nmandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \n\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des communes\nd'Angoulins-sur-Mer et Aytr\u00e9 pour la r\u00e9alisation des\ninventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s\ntopographiques, des sondages g\u00e9otechniques et\ntoute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans\nle cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet de l'am\u00e9nagement\ndes entr\u00e9es Nord de Angoulins-sur-Mer et Sud\nd'Aytr\u00e9 Route d\u00e9partementale n\u00b0 137\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 210426 du 21 avril 2026 autorisant les agents du\nD\u00e9partement de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \n\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des communes d'Angoulins-sur-Mer et Aytr\u00e9 pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques,\ndes lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au\nprojet de l'am\u00e9nagement des entr\u00e9es Nord de Angoulins-sur-Mer et Sud d'Aytr\u00e9 Route d\u00e9partementale n\u00b0 137\n22\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordinationet de l' Appui TerritorialBureau de l'Environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \u00c0 i AVR. 2026autorisant les agents du D\u00e9partement de la Charente-Maritime,ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement,\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des communes d' Angoulins-sur-Mer et Aytr\u00e9 pour la r\u00e9alisation desinventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques et touteautre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au projet de l'am\u00e9nagement desentr\u00e9es Nord de Angoulins-sur-Mer et Sud d'Aytr\u00e9Route d\u00e9partementale n\u00b0 137\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d' HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de Justice Administrative ;Vu la loi du 29 D\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b043-374 du 6 Juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et ala conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957 ;Vu les articles L433-11, 322-1 et 322-2 du code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b02016-1087 du 08 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et despaysages ;\nVu la demande formul\u00e9e le 30 mars 2026 par Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de laCharente-Maritime ;Consid\u00e9rant que l'article 1\" de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e dispose que : \u00ab Les agents del'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets de travaux publics, civils oumilitaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, ainsique des \u00e9tablissements publics, qu'en vertu d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral indiquant les communes sur le territoire\n1/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 210426 du 21 avril 2026 autorisant les agents du\nD\u00e9partement de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \n\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des communes d'Angoulins-sur-Mer et Aytr\u00e9 pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques,\ndes lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au\nprojet de l'am\u00e9nagement des entr\u00e9es Nord de Angoulins-sur-Mer et Sud d'Aytr\u00e9 Route d\u00e9partementale n\u00b0 137\n23\ndesquelles les \u00e9tudes doivent \u00eatre faites. L'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de ces communes au moins dix joursavant, et doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peut \u00eatreautoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ; dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut avoir lieuque cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification aupropri\u00e9taire faite en la mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, les ditsagents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit\u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 a une constatation contradictoiredestin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.\u00c0 la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire et l'administrationdans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889. \u00bb ;Consid\u00e9rant que la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une campagne d'\u00e9tudes environnementales \u00e0 savoir lar\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondagesg\u00e9otechniques et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale dans le cadre du projet de l'am\u00e9nagementdes entr\u00e9es Nord d' Angoulins-sur-Mer et Sud d'Aytr\u00e9, Route D\u00e9partementale n\u00b0137 ;Consid\u00e9rant que l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est sollicit\u00e9e sur les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes d' Angoulins-sur-Mer et Aytr\u00e9, selon le plan joint, dans le but de r\u00e9aliserdes \u00e9tudes n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation d'un projet de travaux publics ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\nARRETE\nARTICLE 1Les agents du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime ainsi que les personnes mandat\u00e9espar le D\u00e9partement, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, m\u00eame closes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article2 sur les communes d' Angoulins sur mer et Aytr\u00e9, sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation, pour proc\u00e9der\u00e0 une campagne d'\u00e9tudes environnementales, \u00e0 savoir la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques etfloristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifiqueenvironnementale dans le cadre du projet de l'am\u00e9nagement des entr\u00e9es Nord d' Angoulins-sur-Mer et Sudd'Aytr\u00e9, Route D\u00e9partementale n\u00b0137A cet effet, ils pourront ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des inventairesfaunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques et toute autre \u00e9tudesp\u00e9cifique environnementale.Les personnes mentionn\u00e9es au 1\u00b0 alin\u00e9a devront \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quidevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nARTICLE 2L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est autoris\u00e9e sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9essur les communes d'Angoulins-sur-Mer et Aytr\u00e9, selon le plan joint, dans le but de r\u00e9aliser des \u00e9tudesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet de travaux publics.\n2/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 210426 du 21 avril 2026 autorisant les agents du\nD\u00e9partement de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \n\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des communes d'Angoulins-sur-Mer et Aytr\u00e9 pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques,\ndes lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au\nprojet de l'am\u00e9nagement des entr\u00e9es Nord de Angoulins-sur-Mer et Sud d'Aytr\u00e9 Route d\u00e9partementale n\u00b0 137\n24\nARTICLE 3Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es qu'apr\u00e8sl'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vues par la loi du 29d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, et ce, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2031 inclus.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies des communes concern\u00e9es et \u00e0 la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle au moins dix jours avant le d\u00e9but de l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations. Uncertificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par le maire au Pr\u00e9fet.Dans les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 ne peut avoir lieu qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cing jours \u00e0 dater de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut de gardienconnu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne courra qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en lama\u00efirie.\nARTICLE 4Nul ne peut s'opposer \u00e0 l'ex\u00e9cution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage ou denivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des d\u00e9partements et des communes, ni \u00e0 l'installation debornes, rep\u00e8res et balises ou \u00e0 l'\u00e9tablissement d'infrastructures et de signaux \u00e9lev\u00e9s, sous r\u00e9serve del'application des dispositions du premier paragraphe de la loi du 28 d\u00e9cembre 1892 et du paiement ult\u00e9rieurd'une indemnit\u00e9 pour dommage s'il y a lieu.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ne seront ni troubl\u00e9es, ni emp\u00each\u00e9es par les propri\u00e9tairesdans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes etrep\u00e8res ne sont pas autoris\u00e9s.Le maire de la commune concern\u00e9e sera invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours et, au besoin, l'appui de sonautorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des interventions.\nARTICLE 5Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par les agentsnomm\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 seront \u00e0 la charge du Conseil D\u00e9partemental. Un r\u00e8glement par accord amiable seraprioritairement recherch\u00e9.A d\u00e9faut, les indemnit\u00e9s seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Poitiers en application du codede la justice administrative.\nARTICLE 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit si, dans les six mois, 1l n'est pas suivi d'ex\u00e9cution.\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (par courrier)ou via le site de t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2014 n\u00e9e du silence3/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 210426 du 21 avril 2026 autorisant les agents du\nD\u00e9partement de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \n\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des communes d'Angoulins-sur-Mer et Aytr\u00e9 pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques,\ndes lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au\nprojet de l'am\u00e9nagement des entr\u00e9es Nord de Angoulins-sur-Mer et Sud d'Aytr\u00e9 Route d\u00e9partementale n\u00b0 137\n25\nde l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratifpr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans desconditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 8Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime, les Maires des communes d'Angoulins sur mer et Aytr\u00e9, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration de La Rochelle et le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adress\u00e9e, pourinformation, \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer.Fait \u00e0 la Rochelle, le \u00a9 ! .\nmmahuel CAYRON\n4/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 210426 du 21 avril 2026 autorisant les agents du\nD\u00e9partement de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \n\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des communes d'Angoulins-sur-Mer et Aytr\u00e9 pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques,\ndes lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au\nprojet de l'am\u00e9nagement des entr\u00e9es Nord de Angoulins-sur-Mer et Sud d'Aytr\u00e9 Route d\u00e9partementale n\u00b0 137\n26\n/eNO1f|/,.|L\u00a3V4a|he/#\nu\n\\\nrey||QDGIZZ5aabadx|50051726\u00c0a\u00e6S\u0153uueMogPAUVREOvCREERwonOS7JOIE1SsmsWOCanpeadesN\u00c9EU\"MIDUSPUFLOISCIL341V7171394VdNVId\noudwy[27(LAV)XvvogeSorentepEsuoREayddy(RULAV)MVuoRD08oyearEpesvon\u00e6md\u00e9y\u00e0reRETEENTE(SNNNOONV)VZuoresaenemrSvony(SNTNCONY)GyLoNesemsepesvontySZ/VZ/BV/QV/G/Y:$40R295SNTINOONY|ANNMWOD\u2014\u2014etne{SNNNOONV)8VoteseeAtEDEDVONY(SNNNOONVIvvorpesematepesLoad=\u2014__INLLIYVH-ALNIUVHIV130LNIWALUVEIQsseneeter\n5/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 210426 du 21 avril 2026 autorisant les agents du\nD\u00e9partement de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \n\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des communes d'Angoulins-sur-Mer et Aytr\u00e9 pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques,\ndes lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au\nprojet de l'am\u00e9nagement des entr\u00e9es Nord de Angoulins-sur-Mer et Sud d'Aytr\u00e9 Route d\u00e9partementale n\u00b0 137\n27\nrT\u2014:T|\u00efx\u00a3\u20ac&3|5\u00cb\u00c03\n||\nLoGozzs\u00abA+25+2008225-a-|\\\\%\n1eta|LEZUNN!AREY|\n||LACET72S<A+fete4.MES=AmM>>.xW8vL=3a=3&\u00ae&RR8|\u00a331i(eesemoesmsmdmeannewscgueptte:\u00a7JUST28Aw00NNPOU\u00c9S.Cadfe'nee?USFOURSVOS000S/L:37113H93EnQUNmeDmonecranetotem29doneprrsremtatian-\u00e0(8COUR.REY|\u2014ppszzAUIV1139YVdNVIdA(FOMADAMHeine.:veutCdDUTMNGPL)64epTuaLedagotraSpeeappendAREEtesrerereal{34LAY)XVLORSaje1)SepHLOIRTy(341Av)MYuogesajensepesuoanes1ddy:iumonboy=.ee|(SNIINOONY)GZVonoesaiessepesLOoWPody(SNINOONY)WZLORS1211RPENLORS(SNONOONY)ALORS811$PEDLOIP21100Y(SNNINOONY)Cyvoqasayeysepeouogesddy{SNTINOONY!\u00a5volesafensepesLogeaddy30N3031XV14AYSUOIDSSJULAV:INDINWODdZA2Z/1V/0vVM/VSu0NeSSNNINOONY:INNHWODINLLUUVIN3LNIUVHIDV130LNIMILYVAIOroaenysneeEr#0Peet)fi212LOT6/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 210426 du 21 avril 2026 autorisant les agents du\nD\u00e9partement de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \n\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es des communes d'Angoulins-sur-Mer et Aytr\u00e9 pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques,\ndes lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre des \u00e9tudes li\u00e9es au\nprojet de l'am\u00e9nagement des entr\u00e9es Nord de Angoulins-sur-Mer et Sud d'Aytr\u00e9 Route d\u00e9partementale n\u00b0 137\n28","date":"2026-04-23","first_seen_on":"2026-04-23T16:08:55+00:00","id":"482dcb8566a0dfb4948b02b30cd47f22b58539f3dc563ebbb3fc82677ed7b6d8","name":"recueil-26-04-23-133","pdf_creation_date":"2026-04-23T15:06:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/85330/600574/file/recueil-26-04-23-133.pdf"}