{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"x\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2026-023\nPUBLI\u00c9 LE 28 JANVIER 2026\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\naux Affaires D\u00e9partementales\n07-2026-01-27-00003 - 2026 01 27 DDPN Mme LAVENIR RAA (4 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2026-01-27-00003\n2026 01 27 DDPN Mme LAVENIR RAA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-01-27-00003 - 2026 01 27 DDPN Mme LAVENIR RAA 3\n| | Service de la coordinationPREFET CHE des politiques publiques et deLibert\u00e9 l'appui territorialPratemit (SCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9rang\u00e8re LAVENIR,commissaire divisionnaire de police, directrice d\u00e9partementale de la police nationale del'Ard\u00e8che\nLe Pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment son article R. 621-1;Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 84-961 du 25 octobre 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire concernant lesfonctionnaires de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 94-874 du 7 octobre 1994 modifi\u00e9 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-654 du 9 mai 1995 modifi\u00e9 fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestiondes personnels de la police nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-177 modifi\u00e9 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines d\u00e9pensessupport\u00e9es par les forces de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par leminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales en application du d\u00e9cretn\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es parPr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che 07007 PRIVAS CEDEX - T\u00e9l. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h00 \u00e0 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-01-27-00003 - 2026 01 27 DDPN Mme LAVENIR RAA 4\nles forces de police et de gendarmerie et du d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 relatif a lar\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et descollectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesr\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la policenationale;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet etpris pour l'application du d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret NOR IOMA2420244D du 2 ao\u00fbt 2024 nommant M. John BENMUSSA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, sous-pr\u00e9fet de Privas ;Vu le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Beno\u00eet TREVISANI,pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion desfonctionnaires actifs des services de police ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion desfonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur n\u00b0 U11557011003600 du 29 janvier 2025 portant changementd'affectation de Mme B\u00e9rang\u00e8re LAVENIR, commissaire de police, et la nommant directriced\u00e9partementale de la police nationale de l'Ard\u00e8che et cheffe de circonscription \u00e0 Privas \u00e0 compterdu 3 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U17093101084029 du 23 juin 2025 portant d\u00e9tachement dans un emploi fonctionnelde Jean-Raoul BARGMANN, commandant divisionnaire fonctionnel, aux fonctions de directeurd\u00e9partemental adjoint au sein de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ard\u00e8che ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;ARR\u00caTEArticle 1 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme B\u00e9rang\u00e8re LAVENIR, commissairedivisionnaire de police, directrice d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ard\u00e8che et cheffe decirconscription \u00e0 Privas, \u00e0 l'effet de signer :- les conventions \u00e9tablissant les modalit\u00e9s techniques et financi\u00e8res des services d'ordre effectu\u00e9spar les fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che 07007 PRIVAS CEDEX - T\u00e9l. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h00 \u00e0 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-01-27-00003 - 2026 01 27 DDPN Mme LAVENIR RAA 5\n- les d\u00e9cisions d'immobilisation ou de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules prises en application del'article L. 325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de comp\u00e9tence.\nArticle 2: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme B\u00e9rang\u00e8re LAVENIR, commissairedivisionnaire de police, directrice d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ard\u00e8che et cheffe decirconscription \u00e0 Privas, \u00e0 l'effet de :- prononcer les sanctions de l'avertissement et du bl\u00e2me \u00e0 l'encontre des personnels (titulaires etstagiaires) du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affect\u00e9s \u00e0 la directiond\u00e9partementale de la police nationale (DDPN) de l'Ard\u00e8che ;- prononcer les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e maximale de 3 jours \u00e0l'encontre des personnels actifs titulaires du corps d'encadrement et d'application de la policenationale affect\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la police nationale (DDPN) de l'Ard\u00e8che ;- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame \u00e0 l'encontre des techniciensde police technique et scientifique ou des agents sp\u00e9cialis\u00e9s de police technique et scientifique(titulaires et stagiaires) affect\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la police nationale (DDPN) del'Ard\u00e8che.\nArticle 3 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9rang\u00e8re LAVENIR, commissaire divisionnairede police, directrice d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ard\u00e8che et cheffe decirconscription \u00e0 Privas, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO)d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'UO 0176-DSUE-D007 du BOP Zone de d\u00e9fense Sud-Est du programme 176\u00ab Police nationale \u00bb, \u00e0 l'effet de :- effectuer la programmation et le pilotage budg\u00e9taire ;- valider les demandes d'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ;- g\u00e9rer les engagements de tiers et demande d'\u00e9mission des titres de perception.Sont exclues les d\u00e9penses sup\u00e9rieures \u00e0 46.000 \u20ac.\nArticle 4: en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme B\u00e9rang\u00e8re LAVENIR, commissairedivisionnaire de police, directrice d\u00e9partementale de la police nationale de l'Ard\u00e8che et cheffe decirconscription \u00e0 Privas, la d\u00e9l\u00e9gation de signature des articles 1 \u00e0 3 est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-RaoulBARGMANN, commissaire divisionnaire fonctionnel, directeur d\u00e9partemental adjoint de la policenationale de l'Ard\u00e8che.\nArticle 5: en application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, MmeB\u00e9rang\u00e8re LAVENIR, commissaire divisionnaire de police, directrice d\u00e9partementale de la policenationale de l'Ard\u00e8che et cheffe de circonscription \u00e0 Privas, peut, sous sa responsabilit\u00e9, donnerd\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle re\u00e7oit la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationde signature. Elle en communiquera une copie au Pr\u00e9fet pour publication au recueil des actesadministratifs.\nPr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che 07007 PRIVAS CEDEX - T\u00e9l. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h00 \u00e0 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-01-27-00003 - 2026 01 27 DDPN Mme LAVENIR RAA 6\nArticle 6 : le pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d'\u00e9voquer, a son niveau, s'il le jugen\u00e9cessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.Le pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che peut \u00e0 tout moment mettre fin \u00e0 tout ou partie de la d\u00e9l\u00e9gation designature.Article 7: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-08-25-00005 du 25 ao\u00fbt 2025.Article 8 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 9 : cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon(Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Le recours peut \u00eatre aussi effectu\u00e9 sur le site www.telerecours.fr.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation,telle que d\u00e9finie par l'article L. 213-1 du code de la justice administrative.\nArticle 10: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et la directrice d\u00e9partementale de lapolice nationale de l'Ard\u00e8che, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nFait \u00e0 Privas, le 27 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet,SigneBeno\u00eet TR\u00c9VISANI\nPr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che 07007 PRIVAS CEDEX - T\u00e9l. : 04.75.66.50.00Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h00 \u00e0 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2026-01-27-00003 - 2026 01 27 DDPN Mme LAVENIR RAA 7","date":"2026-01-28","first_seen_on":"2026-01-28T11:06:08+00:00","id":"48401e031f79b3e447cdeebe0e975cc3a867a096993cd766d6dbbd52b8b59ddd","name":"recueil-07-2026-023-recueil-du 28 janvier 2026-special","pdf_creation_date":"2026-01-28T10:38:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/30263/247825/file/recueil-07-2026-023-recueil-du%2028%20janvier%202026-special.pdf"}