{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"EZ CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MARNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du relais de laflamme paralympique \u00e0 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE\nLe pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants 3\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 |'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article117\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur HenriPR\u00c9VOST en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 1999 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et\u00e9tablissant la liste des types de chiens susceptibles d'\u00eatre dangereux, faisant l'objet des mesurespr\u00e9vues aux articles 211-1 \u00e0 211-5 du m\u00eame code;\nConsid\u00e9rant qu'en application de I'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab Afin d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sanature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0Paris, le pr\u00e9fet de police peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquell'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. (...) L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit ce p\u00e9rim\u00e8tre, limit\u00e9 auxlieux expos\u00e9s \u00e0 la menace et \u00e0 leurs abords, ainsi que ses points d'acc\u00e8s. Son \u00e9tendue et sa dur\u00e9esont adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s que font appara\u00eetre les circonstances. L'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9voit les r\u00e8gles d'acc\u00e8s et de circulation des personnes dans le p\u00e9rim\u00e8tre, en les adaptant auximp\u00e9ratifs de leur vie priv\u00e9e, professionnelle et familiale, ainsi que les v\u00e9rifications, parmi cellesmentionn\u00e9es aux quatri\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9as et \u00e0 l'exclusion de toute autre, auxquelles ellespeuvent \u00eatre soumises pour y acc\u00e9der ou y circuler, et les cat\u00e9gories d'agents habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der\u00e0 ces v\u00e9rifications. (..) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des v\u00e9hicules sontsusceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement en subordonner l'acc\u00e8s \u00e0la visite du v\u00e9hicule, avec le consentement de son conducteur. (..) Les personnes qui refusent de sesoumettre, pour acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, aux palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0l'inspection visuelle ou \u00e0 la fouille de leurs bagages ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule s'en voientinterdire l'acc\u00e8s ou sont reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par les agents mentionn\u00e9sau sixi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. (...) \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ou un\u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un arr\u00eat\u00e9motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au seinduquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s; que cette mesure doit \u00eatreadapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la menace terroriste en cause;\nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme auxenjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique, la pr\u00e9sence de\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\ns\n\nnombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefs d'\u00c9tat et responsables politiques, lavenue attendue de 15 millions de visiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs surla voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actionsterroristes ;\nConsid\u00e9rant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es 'depuis 2020 contre 13projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de I'ann\u00e9e 2024; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9esnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que cesattaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste. Al Qa\u00efda et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionalesont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00e9l et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de lapire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00abattaque arm\u00e9e quiciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pouraccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directementactiv\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'\u00e0 la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suitede l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'\u00c9tat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab Urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs,compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalit\u00e9s publiques; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaquesou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9deux terroristes ont commis un double attentat \u00e0 I'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e dumarathon de Boston aux \u00c9tats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre2015 au Stade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un matchamical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine debless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise duRallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste ser\u00e9clamant de I'Etat islamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'unmatch opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique; que les organisations terroristes ontr\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagandeet la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 lar\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du matchFrance-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seauxsociaux, l'El a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de laLigue des champions de football en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cette menaceorient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risqueterroriste d'une part et de la nature m\u00eame des Jeux Olympiques d'autre part ;\nConsid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao\u00fbt)pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeuxeux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui lesrendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actions terroristes ;\nConsid\u00e9rant, en particulier que la commune de Ch\u00e2lons-en-Champagne accueillera sur sonterritoire le passage du relais de la flamme paralympique le lundi 26 ao\u00fbt 2024;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans lecontexte national ayant justifi\u00e9 I'instauration du plan Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb, l'instaurationd'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s, prenant en compte les imp\u00e9ratifs de vie priv\u00e9e, professionnelle et familiale appara\u00eetadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n2/5\n\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu de r\u00e9glementer I'acc\u00e9s des animaux dangereuxet notamment des chiens de premi\u00e8re et de deuxi\u00e8me cat\u00e9gories au sein de ces p\u00e9rim\u00e8tres ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;\n' ARRETE\nArticle 1\u00b0: Le lundi 26 ao\u00fbt 2024, \u00e0 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE, de 12h00 \u00e0 20h30, il est instaur\u00e9un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenant notamment les voies suivantes et g\u00e9ographiquementd\u00e9limit\u00e9 conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nAvenue du Mar\u00e9chal Leclerc;Boulevard Victor Hugo ;Boulevard Vaub\u00e9court ;Boulevard Aristide Briand ;Cours d'Ormesson ;Rue du Canal Louis X  ;Rue Varin ;Rue Sainte-Catherine ;Rue du Cirque ;Rue Carnot ;All\u00e9es Voltaire ;Place Sainte-Croix ;Rue Titon ;All\u00e9e de Razgrad ;All\u00e9e Germaine Maillet :All\u00e9e Genevi\u00e8ve D\u00e9vignes ;All\u00e9e Eric D\u00e9gremont;Place de la Lib\u00e9ration ;Rue Chambreau ;Rue des Augustins ;Chemin de l'\u00e9cluse ;Ruelle Sainte-Catherine ;Rue du Cheval ;Rue de l'industrie ;Rue Eustache de Conflans;Rue Grenet Tellier;Rue d'Orfeuil ;Grand jard ;Rue de la Marne ;Rue Juliette R\u00e9camier;Rue de Choiseul ;Rue d'Orfeuil ;Rue Thiers ;\n.  .......\" .... .....................\nArticle 2 : L'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4le suivantes :\n1\u00b0) Pour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons :\nSous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif d'un officier de police judiciaire, seront assur\u00e9es despalpations de s\u00e9curit\u00e9 al\u00e9atoires, une inspection visuelle et une fouille des bagages al\u00e9atoires. Ellespourront l'\u00eatre par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'articleL.611-1 du CSI.\nLes agents de police municipale mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du CSI sont autoris\u00e9s \u00e0 participer \u00e0ces op\u00e9rations sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif d'un officier de police judiciaire.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n3/5\n\nCes mesures de v\u00e9rification \u00e9tant subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitantacc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, tout refus de s'y conformer entra\u00eeneral'impossibilit\u00e9 pour les personnes concern\u00e9es d'y acc\u00e9der et/ou leur \u00e9ventuelle reconduite \u00e0l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de I'article 16 duCode de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, ou, sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de celui-ci, par un agentde police judiciaire mentionn\u00e9\u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de I'article 21 du m\u00eame code.\n2\u00b0) Pour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules :\nDans les rues comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre et dans lesquelles la circulation demeure possible, l'acc\u00e8sdes v\u00e9hicules peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 la visite du v\u00e9hicule, avec le consentement de sonconducteur.\nCes op\u00e9rations ne peuvent \u00eatre accomplies que par les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de I'article 16du CPP, et, sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de ces agents, par ceux mentionn\u00e9s auxarticles 20 et 21 susmentionn\u00e9s.\nArticle 3: Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1%, pour lesusagers de la voie publique, I'acc\u00e9s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivantsdu code rural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des premi\u00e8re et deuxi\u00e8mecat\u00e9gories est interdit.\nArticle 4 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e en vertu des dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires en vigueur.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le maire de Ch\u00e2lons-En-Champagne et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire de Ch\u00e2lons-en-Champagne ainsi qu'au maire de la commune concern\u00e9e pouraffichage en mairie.\nFait \u00e0 Ch\u00e2loris-en-Champagne, le 11/08/2024\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\n/\\\nHenri PREVOST\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire I'objet dansle m\u00e9me d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n4/5\n\nAnnexe : P\u00e9rim\u00e8tre de protection\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n5/5","date":"2024-08-20","first_seen_on":"2025-09-19T19:57:58+00:00","id":"48405d995f09cd78f9a040affacef3bfc2b8758628f4610ad1d557e927ef3aa7","name":"AP du 11 ao\u00fbt 2024 - Instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du relais de la flamme paralympique \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne","pdf_creation_date":"2024-08-12T17:29:03+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-12T17:38:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/45779/331962/file/AP%2BP%C3%A9rim%C3%A8tre%2Bde%2Bprotection%2BCEC%2B11082024.pdf"}