{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-181\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne /\n89-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2024-014 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation\n(PPRi) par d\u00e9bordement de l'Yonne sur la commune de Champs-sur-Yonne,\nsur le bassin versant de l'Yonne dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89) (4\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-06-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2024-014 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention\ndes Risques d'inondation (PPRi) par\nd\u00e9bordement de l'Yonne sur la commune de\nChamps-sur-Yonne, sur le bassin versant de\nl'Yonne dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2024-014 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRi) par d\u00e9bordement de l'Yonne sur la commune de\nChamps-sur-Yonne, sur le bassin versant de l'Yonne dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n3\nen Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET oDE L'YONNE | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2024-014portant prescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRi) pard\u00e9bordement de l'Yonne sur la commune de Champs-sur-Yonne, sur le bassin versant de| l'Yonne dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89).\nLe Pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVU le code l'environnement, et ses articles L.122-4 \u00e0 L.122-11, L.562-1 \u00e0 L.562-8-1, R.122-18 etR.562-1 \u00e0 R.562-11-9 ;\nVU le code des relations entre le public et l''administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 I'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, pr\u00e9fet deI'Yonne, install\u00e9 dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCLD-B1-1998-028 en date du 11/02/1998 portant approbation du plan de pr\u00e9ventiondes risques naturels pr\u00e9visibles sur le territoire.de la commune de Champs-sur-Yonne ;VU les \u00e9tudes hydrauliques et hydrologiques men\u00e9es sur la rivi\u00e8re Yonne ;VU l'avis tacite de l'Autorit\u00e9 Environnementale en date du 07 novembre 2023 ;Consid\u00e9rant I'exposition au risque d'inondation par d\u00e9bordement des communes riveraines de larivi\u00e8re Yonne ;\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 1/4www.yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2024-014 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRi) par d\u00e9bordement de l'Yonne sur la commune de\nChamps-sur-Yonne, sur le bassin versant de l'Yonne dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n4\nConsid\u00e9rant qu'afin de prot\u00e9ger les vies humaines et les biens expos\u00e9s aux risques naturels, ilconvient notamment de d\u00e9limiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit \u00eatrer\u00e9glement\u00e9e du fait de leur exposition au risque inondation, de pr\u00e9server les champs d'\u00e9coulement etd'expansion des crues et indiquer les mesures pr\u00e9ventives \u00e0 mettre en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population et plus particuli\u00e8rement les propri\u00e9taires fonciers etles p\u00e9titionnaires de l'espace r\u00e9glement\u00e9 sur les risques inondation ;SUR proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l\"Yonne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : ' _La r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation est prescrit sur lacommune de Champs-sur-Yonne, sur le bassin versant de I'Yonne dans le d\u00e9partement de I'Yonne.- Article 2 : ' |Le p\u00e9rim\u00e8tremis \u00e0 I'\u00e9tude comprend l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire de la commune de Champs-sur-Yonne.\nArticle 3 :Le risque \u00e9tudi\u00e9 est le risque inondation par d\u00e9bordement de I'Yonne. Le risque d'inondation parruissellement provenant du Ru de Chitry n'est pas concern\u00e9 par cette r\u00e9vision.\nArticle 4 :La direction d\u00e9partementale des territoires de I'Yonne est charg\u00e9e d''instruire et d'\u00e9laborer le plan depr\u00e9vention des risques relatif \u00e0 I'inondation.\nArticle 5 : :Un avis tacite de I'Autorit\u00e9 Environnementale a \u00e9t\u00e9 rendu en date du 07 novembre 2023 ;\nArticle 6 :Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques, la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 2,I'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou_ partie dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9foresti\u00e8re, le conseil d\u00e9partemental de l'Yonne, le syndicat mixte Yonne m\u00e9dian et l'\u00c9tablissementPublic Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.Article 7 :L'association relative \u00e0 I'\u00e9laboration du projet se fera avec les personnes associ\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 6sous forme de r\u00e9unions techniques et de comit\u00e9 de pilotage. La concertation concernant I'\u00e9laborationde la cartographie des al\u00e9as, des enjeux, du zonage et du r\u00e8glement se fera avec la commune vis\u00e9e\u00e0 l'article 2 et les personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 6.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2024-014 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRi) par d\u00e9bordement de l'Yonne sur la commune de\nChamps-sur-Yonne, sur le bassin versant de l'Yonne dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n5\nArticle 8 :Les modalit\u00e9s de concertation avec le public seront mises en \u0153uvre de la fa\u00e7on suivante :\u2014 l''avancement des travaux sera consultable sur le site int\u00e8rnet des services de l'\u00c9tat de l'Yonne toutau long de l'\u00e9laboration du plan (www.vonne.couv.fr).\u2014 les documents seront communiqu\u00e9s aux communes et personnes associ\u00e9s concern\u00e9es au fur et \u00e0mesure de leur \u00e9laboration.\u2014 |l sera par ailleurs r\u00e9alis\u00e9 1 r\u00e9union publique d'information de la population.\u2014 les observations du public pourront \u00eatre recueillies soit en mairie, soit par courrier \u00e9lectroniqueadress\u00e9 \u00e0 ddi-sefren-risques@yonne.gouv.fr. |\u2014le bilan de la concertation sera r\u00e9alis\u00e9 et mis \u00e0 disposition du public dans la mairie concern\u00e9e puiscommuniqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 6 ainsi qu'au commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 9 :Si le projet de plan contient des mesures de pr\u00e9vention, de protection et sauvegarde relevant de lacomp\u00e9tence du d\u00e9partement ou de la r\u00e9gion, ces dispositions sont soumises \u00e0 l'avis des organesd\u00e9lib\u00e9rants de ces collectivit\u00e9s territoriales.Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives \u00e0 cesterrains sont soumises \u00e0 l'avis de la chambre d'agriculture et le centre r\u00e9gionale de la propri\u00e9t\u00e9foresti\u00e8re. '\nArticle 10 : _Pr\u00e9alablement \u00e0 l'enqu\u00eate publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et \u00e0 l'organed\u00e9lib\u00e9rant de l'EPCI comp\u00e9tent pour I'\u00e9laboration des documents d'urbanisme dont le territoire estcouvert en tout ou partie dans le p\u00e9rim\u00e9tre du projet de plan.\nArticle 11 :Le projet de plan sera soumis a une enqu\u00e9te publique dans les formes pr\u00e9vues par les articles R.123-1 \u00e0 R.123-27 du Code de I'environnement.\nArticle 12 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 et au pr\u00e9sident de l'EPCIcomp\u00e9tents pour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout oupartie, dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet du plan qui proc\u00e9deront, pendant le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 sonaffichage dans les lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.\nArticle 13 :Conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\u2014 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Yonne ;\u2014 affich\u00e9, aux lieux habituels d'affichage, et \u00e9ventuellement en tout autre lieu, \u00e0 la mairie et si\u00e8ge del'EPCI ;\u2014 un avis sera ins\u00e9r\u00e9 par les soins de la DDT de I'Yonne et aux frais de l'\u00c9tat en caract\u00e8res apparentsdans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2024-014 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRi) par d\u00e9bordement de l'Yonne sur la commune de\nChamps-sur-Yonne, sur le bassin versant de l'Yonne dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n6\nArticle 14 :L'approbation de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention du risque d'inondation par d\u00e9bordement de I'Yonnesur la commune de Champs-sur-Yonne, doit intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans. Ce d\u00e9lai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstancesI'exigent, notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou I'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.\nArticle 15 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne et la directrice d\u00e9partementale des territoires sontcharg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture, dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement et affich\u00e9 enmairie.\n1 1 JUIN 2024Fait \u00e0 Auxerre, le\nr de sa notification ou de saLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 copublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetreune d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas ded\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux dev\u00e0nt le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEFREN-URN-2024-014 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'inondation (PPRi) par d\u00e9bordement de l'Yonne sur la commune de\nChamps-sur-Yonne, sur le bassin versant de l'Yonne dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n7","date":"2024-06-12","first_seen_on":"2025-09-21T04:36:55+00:00","id":"48432741f02d304e44f99fa58e36cbad661e4378baab4b47cb2520695088de44","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-181 du 12 06 2024 - DDT","pdf_creation_date":"2024-06-12T06:18:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-12T06:19:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43207/347481/file/recueil-89-2024-181-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}