{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0165 du 27 ao\u00fbt 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-08-DS-0566  Autorisant,  \u00e0  titre  exceptionnel,  l'exercice  d'une \nmission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de  \nla soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00ab \u00a0N S\u00c9CURIT\u00c9 \u00a0\u00bb aux fins de s\u00e9curisation du Mus\u00e9e  \nFabre \u00e0 Montpellier.\n\nPR\u00c9FET CabinetDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9spet Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le 26 AO\u00dbT 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.08.DS.0566Autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00ab NS\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb aux fins de s\u00e9curisation du Mus\u00e9e Fabre \u00e0 Montpellier.\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b0 2021-998 du 30 juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et au renseignement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2025 \u00bb sur l'ensemble du territoire nationalau niveau \u00ab urgence attentat \u00bb, \u00e0 compter du 30 juin 2025 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 AUT-034-2123-01-05-20230456096 du 05 janvier 2024 du Conseil National des Activit\u00e9sPriv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) autorisant la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e N S\u00c9CURIT\u00c9 , sis 3 avenue des Compagnons,34170 Castelnau-le-Lez num\u00e9ro de num\u00e9ro SIRET 80776490700018, \u00e0 exercer une activit\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 25 ao\u00fbt 2025 par Monsieur Cl\u00e9ment GUILLEBOT, responsable s\u00e9curit\u00e9, s\u00fbret\u00e9,accessibilit\u00e9 du p\u00f4le culture et patrimoine de la ville de Montpellier, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pourdes missions de gardiennage et de surveillance sur la voie publique dans la commune de Montpellier, aux finsde s\u00e9curisation des emprises du mus\u00e9e Fabre ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), modifi\u00e9 par laloi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 susvis\u00e9e, \u00ab Les agents exer\u00e7ant une activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [...]. A titre exceptionnel, ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement [...] \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre lesvols, d\u00e9gradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb n\u00e9cessite de renforcer la surveillanceaux abords des b\u00e2timents institutionnels, le contr\u00f4le des acc\u00e8s des personnes, des v\u00e9hicules et des objetsentrant dans les b\u00e2timents accueillant du public et la surveillance et le contr\u00f4le des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;\nConsid\u00e9rant que le mus\u00e9e Fabre est un ERP de 2\u00b0 cat\u00e9gorie ; que la fr\u00e9quentation du mus\u00e9e est accrue enp\u00e9riode estivale ; que les \u0153uvres expos\u00e9es repr\u00e9sentent un patrimoine de plusieurs millions d'euros ; que lerisque de vol ou de d\u00e9gradation est pr\u00e9dominant ;\nConsid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s par les agents employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab N S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb sont expos\u00e9s \u00e0 desrisques de vol, d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorisme ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant que les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ont pour mission d'observer la situation et de pr\u00e9venir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00ab N SECURITE \u00bb sont n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que la mission de contr\u00f4le et de surveillance dont il s'agit est strictement limit\u00e9e aux lieux, dateset horaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser, \u00e0 titre exceptionnel, les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0de l'article L. 611-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab N S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb, sis 3 avenue des Compagnons \u00e0 Castelnau le Lez, estautoris\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 effectuer une mission de surveillance, de gardiennage, aux abords desinfrastructures du Mus\u00e9e Fabre \u00e0 Montpellier.\nArticle 2 : Cette autorisation est donn\u00e9e aux agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e cit\u00e9s en annexe n\u00b0 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u2014 du 1* septembre 2025 au 30 septembre 2025, dans les lieux suivants : rue Girard, rue Montpelli\u00e9ret, impassedu Mus\u00e9e, rue du Coll\u00e8ge, rue des \u00c9coles Centrales et boulevard Bonne Nouvelle.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 autorise la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e susvis\u00e9e \u00e0 exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activit\u00e9 autre que celles ci-dessus mentionn\u00e9es n'est pas autoris\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.\nArticle 4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation s'engagent \u00e0 respecter les prescriptions du livre VI duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de la mission.\nArticle 5: Le directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Montpellier, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et lemaire de Montpellier, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie de Montpellier et sur les lieux\nconcern\u00e9s.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contenteux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Adrninistratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximai dedeux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9 Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitewww telerecours.fr\n2/3\n\nAnnexe\nCette mission sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste suit :\nNum\u00e9ro de carteNOM Pr\u00e9nom professionnelle Fin de validit\u00e9HUET Adrien CAR-030-2030-04-09-20250334315 09/04/30GIL Elisabeth CAR-034-2027-02-01-20220783247 01/02/27BALSO Bruno CAR-034-2028-12-01-20230038927 01/12/28BACHELET Catherine CAR-030-2030-07-2920250332484 29/07/30\nSecteur d'em, loi des agents de la soci\u00e9t\u00e9 N SECURITE dans la commune de Montpellier\n3/3","date":"2025-08-27","first_seen_on":"2025-08-27T14:15:50+00:00","id":"4843c7e779349c8c055046d9b9f1c27f31a8037c1b2470d80fed958eb13b7dec","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0165_du_27_ao\u00fbt_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-27T13:47:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53708/396143/file/2025-08-27-165_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0165_du_27_ao%C3%BBt_2025.pdf"}