{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2026-010\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  / Bureau de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\n02-2026-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2026/005 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le\ncadre d'une \u00e9tude de conception d'un plan hydraulique (3 pages) Page 3\n2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2026-01-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2026/005 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es dans le cadre d'une \u00e9tude de conception\nd'un plan hydraulique\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2026-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2026/005 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre d'une \u00e9tude de conception d'un plan hydraulique 3\nPREFETE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2026/ 005 portant autorisationde p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadred'une \u00e9tude de conception d'un plan hydrauliqueLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 du ler septembre 2025 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme IsabelleBUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon,\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU la demande en date du 18 d\u00e9cembre 2025 par laquelle le Pr\u00e9sident du Syndicat du bassin versantde l'Aisne Navigable sollicite la d\u00e9livrance d'un arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de PUISEUX-EN-RETZ, afin de r\u00e9aliser une \u00e9tude de conception d'unplan d'hydraulique douce, de gestion des eaux pluviales urbaines en agglom\u00e9ration et de restaurationdu cours d'eau sur un sous bassin versant du ru de Retz;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer toutes les op\u00e9rations inh\u00e9rentes \u00e0 la r\u00e9alisation des \u00e9tudespr\u00e9cit\u00e9es ;SUR proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Les personnes accr\u00e9dit\u00e9es par le Syndicat du bassin versant de l'Aisne Navigable, ainsi queles entreprises accr\u00e9dit\u00e9es par ses services, sont autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,closes ou non closes \u00e0 l'exception des locaux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation, sur la commune de PUISEUX-EN-RETZ dont la liste des parcelles concern\u00e9es est jointe en annexe, afin de r\u00e9aliser une \u00e9tude deconception d'un plan d'hydraulique douce, de gestion des eaux pluviales urbaines en agglom\u00e9ration etde restauration du cours d'eau sur un sous bassin versant du ru de Retz ;\n#AsEM Ee pr\u00e9fete de l'Aisne (G)@Prefeto2 Fos2, rue Paul Doumer - BP 20104 Sh02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/BRGE 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2026-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2026/005 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre d'une \u00e9tude de conception d'un plan hydraulique 4\nArticle 2 : L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers a qui elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits,ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation, dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle nepeut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou, en son absence, au gardien de lapropri\u00e9t\u00e9.Article 3 : D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter trouble et emp\u00e9chement aux agents charg\u00e9sdes \u00e9tudes et de d\u00e9placer les diff\u00e9rents signaux ou rep\u00e8res qui seront \u00e9tablis dans leurs propri\u00e9t\u00e9s.Article 4: Le maire de la commune de PUISEUX-EN-RETZ et les services de gendarmerie sont invit\u00e9s \u00e0pr\u00eater leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourradonner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations susvis\u00e9es.En cas de r\u00e9sistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.Article 5 : Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.Article 6 : A la fin des op\u00e9rations, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes sera r\u00e9gl\u00e9 entre les propri\u00e9taireset le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22juillet 1889. Les indemnit\u00e9squi pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes et travauxseront \u00e0 la charge du Syndicat du bassin versant de l'Aisne Navigable. A d\u00e9faut d'entente amiable, ellesseront r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation ne pourra exc\u00e9der une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 et publi\u00e9 dans la commune de PUISEUX-EN-RETZ \u00e0 la diligencedu maire au moins dix jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par le maire de lacommune de PUISEUX-EN-RETZ \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aisne - direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections \u2014 2 rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 - 02000 LAON.Article 9 : En mati\u00e8re de voies et d\u00e9lais de recours, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'autribunal administratif d'AMIENS, 14, rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX, par les destinataires del'arr\u00eat\u00e9, dans les deux mois qui suivent sa notification.Article 10: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de SOISSONS, lepr\u00e9sident du Syndicat du bassin versant de l'Aisne Navigable, le maire de la commune de PUISEUX-EN-RETZ, et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aisne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 LAON, le 11 5 JAN. 2026\nIsabelle BUREL\n2/2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2026-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2026/005 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre d'une \u00e9tude de conception d'un plan hydraulique 5\nDUMONTCETM. DEJAIFFEGAUTHIER\u00ce||\n80500_ ASSAINVILLERS |VANDEPUTTEPASCALE\nz2)4\nMME LACHAUSSEE |VANDEPUTTE 80500 NON| Puiseux-En- | oo| Retz | \u00ce\nH\nPREFECTURE DE L'AISNEDCL- BRGEVU pour \u00e9tre annex\u00e9\u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 en date de ce jourFait \u00e0 LAON, lePour la pr\u00e9f\u00e9te, et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleIsabelle BUREL\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2026-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2026/005 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre d'une \u00e9tude de conception d'un plan hydraulique 6","date":"2026-01-15","first_seen_on":"2026-01-15T17:08:59+00:00","id":"484fb3e98f840c55533d3248cf66677f21ffbcaab08b8e185b9f925dd58e4f12","name":"RAA_Janvier_02-2026-010","pdf_creation_date":"2026-01-15T15:39:13+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-15T15:40:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/48676/361933/file/recueil-02-2026-010-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}