{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-214\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2025\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2025-06-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant Autorisation\nd'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour une activit\u00e9\nde restauration sur le territoire de la commune de Sainte-Anne (6 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2025-06-06-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant Autorisation\nd'Occupation Temporaire du Domaine Public\nMaritime pour une activit\u00e9 de restauration sur le\nterritoire de la commune de Sainte-Anne\nDEAL - R02-2025-06-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour\nune activit\u00e9 de restauration sur le territoire de la commune de Sainte-Anne 3\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Qol-\u2014 2025 \u0152 - o6 - coo Nportant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritimepour une activit\u00e9 de restaurationsur le territoire de la commune de Sainte-Anne\nLE PREFET\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et du d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b0 96-1241 du 30d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'Outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre etMiquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 d\u00e9cembre 2023 nommant MonsieurBastien MEROT, sous-pr\u00e9fet du Marin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral num\u00e9ro R 02-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien MEROT, sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement du MarinVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice deI'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/6\u20ac8 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel:05 96 32 36 0C - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-06-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour\nune activit\u00e9 de restauration sur le territoire de la commune de Sainte-Anne 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire formul\u00e9e par SOCOTOUR LA DUNETTEVu la proc\u00e9dure de publicit\u00e9 pr\u00e9alable effectu\u00e9e entre le 13 avril 2022 et le 12 mai 2022conform\u00e9ment aux dispositions nouvelles de l'article L.2122-1-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques ;Vu l'avis du maire de la commune de Sainte-Anne en date du 27 septembre 2024 ;Vu l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 27f\u00e9vrier 2025 ;- Vu le jugement du tribunal administratif en date du 24 novembre 2023 portant condamnationde Monsieur G\u00e9rard KAMBONA, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SOCOTOUR \u00e0 une contravention degrande voirie pour l'occupation irr\u00e9guli\u00e8re de la parcelle du domaine public maritime de l'Etatcadastr\u00e9e DP96 \u00e0 Sainte-Anne:- Vu le courrier du pr\u00e9fet de la Martinique en date du 11 mai 2023 portant rejet de la demanded'AOT;Vu le jugement du tribunal administratif en date du 8 avril 2024 annulant la d\u00e9cision de rejet dela demande d'AOT du 11 mai 2023 et enjoignant au pr\u00e9fet de la Martinique de proc\u00e9der au r\u00e9-examen de la demande d'AOT :Consid\u00e9rant, l'anciennet\u00e9 de l'\u00e9pi rocheux ;Consid\u00e9rant, l'exposition \u00e0 la houle des constructions situ\u00e9es au-dessus de la mer, en attestel'impact du cyclone B\u00e9ryl en juillet 2024, ce ph\u00e9nom\u00e8ne impactant la s\u00e9curit\u00e9 des biens, despersonnes ainsi que les milieux marins ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" - Objet de l'occupationLa SARL SOCOTOUR LA DUNETTE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur KAMBONA OMBOLEZO GERALDayant son siege social avenue Jean Marie Tjibaou, 97227 SAINTE-ANNE est autoris\u00e9 \u00e0 occuper \u00e0titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, une portion du domaine public maritime (DPM)contigu\u00e9 aux parcelles cadastr\u00e9es section H num\u00e9ros 96 et 462 sur le territoire de la communede Sainte-Anne. Le restaurant est existant aucune autorisation d'occupation temporaire n'a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e pour ce commerce dont une partie a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur le domaine public maritime noncadastr\u00e9 et dans le milieu littoral.l'autorisation actuellement accord\u00e9e concerne uniquement la partie \u00e0 terre et sur I'\u00e9pi pourune superficie de cing cent quarante six m\u00e8tres carr\u00e9s (546 m\u00b0).La localisation et le p\u00e9rim\u00e8tre de 'AOT sont repr\u00e9sent\u00e9s sur le plan joint en annexe au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les limites de l'emprise au sol autoris\u00e9e par la pr\u00e9senteAutorisation d'Occupation Temporaire (AOT), toute extension est interdite.La soci\u00e9t\u00e9 et son repr\u00e9sentant sont responsables de tous dommages ou autres sur le DomainePublic Maritime.ARTICLE 2 - Dur\u00e9e de l'occupationLa pr\u00e9sente AOT est accord\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, pour une dur\u00e9e deCINQ (3) ANS \u00e0 compter de la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation de I'AOT sera express\u00e9ment subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX (6) MOIS au moins avant la dated'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/4\nDEAL - R02-2025-06-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour\nune activit\u00e9 de restauration sur le territoire de la commune de Sainte-Anne 5\nARTICLE 3 - Caract\u00e8re de l'occupationL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelie etle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De m\u00eame, les ouvrages autoris\u00e9s nepeuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni vendus. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra jouirpersonnellement de son occupation.La pr\u00e9sente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaired'obterir les autres autorisations administratives necessaires.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente AOT devra seul, supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, etnotamment I'impdt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00eatre assujettis lesterrains, am\u00e9nagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, quiseraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4 - Affichage de l'occupationl'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra \u00eatre assur\u00e9 par les soins dub\u00e9n\u00e9ficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9fictaire, la date, le num\u00e9ro del'autorisation ainsi que sa dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.ARTICLE 5 - Dommages caus\u00e9s par l'occupantLe b\u00e9n\u00e9ficiaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents oudommages qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sapart n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise.ARTICLE 6 - Conditions financi\u00e8resConform\u00e9ment au bar\u00e8me des redevances applicables en Martinique, pour une autorisationd'occupation temporaire relative \u00e0 une activit\u00e9 de restauration, la redevance sera calcul\u00e9e enfonction du chiffre d'affaires, r\u00e9visable chaque ann\u00e9e et de la surface occup\u00e9e.- 3 549 Euros pour la part fixe (546 m\u00b0x 6,50 \u20ac)-7 500 \u20ac pour la part variableLe montant de la redevance pour la premi\u00e8re ann\u00e9e est de 11 049 \u20ac.Cette redevance due \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'occupant et b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente AOT, communiquera annuellement, avant le 28 f\u00e9vrierde l'ann\u00e9e N, au service local du domaine, le chiffre d'affaires global certifi\u00e9 de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente (N-1), r\u00e9alis\u00e9 au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet de la pr\u00e9senteautorisation.En cas de retard dans les paiements, la redevance \u00e9chue portera int\u00e9r\u00eat de plein droit au profitde la direction r\u00e9gionale des finances publiques au taux annuel applicable en mati\u00e8redomaniale sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard. Les fractions de mois seront n\u00e9glig\u00e9es pour le calcul des int\u00e9r\u00eats.ARTICLE 7 - R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, lar\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour !e paiement de la redevance.ARTICLE 8 - Libre acc\u00e8s au littoralLes activit\u00e9s et occupations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne devront occasionner aucunenuisance sur le Domaine Public Maritime. L'acc\u00e8s au littoral doit demeurer libre \u00e0 tout public.ARTICLE 9 - Entretien du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra veiller \u00e0 I'absence totale de rejets polluants lors des travaux l\u00e9gersd'entretien g\u00e9n\u00e9ral des locaux afin de pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 des milieux naturels avoisinants.3/4\nDEAL - R02-2025-06-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour\nune activit\u00e9 de restauration sur le territoire de la commune de Sainte-Anne 6\nARTICLE 10 - Obligation du b\u00e9n\u00e9ficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux reglements et textes dans I'int\u00e9r\u00e9t de la circulation, dela conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou de I'hygi\u00e9ne publique et de laprotection de l'environnement.Les enrochements devront faire l'objet d''une demande de concession du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans und\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sent AOT.ARTICLE 11 - Assainissement, gestion des nuisances et des d\u00e9chetsEn mati\u00e8re d'assainissement, le raccordement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur les r\u00e9seaux publics existants.Tout rejet dans le milieu naturel est interdit.La gestion des d\u00e9chets et I'entretien des lieux sont \u00e0 la charge de I'occupant. Les d\u00e9chets seront\u00e9vacu\u00e9s dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.541-1-1 etsuivants du code de I'environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra auparavant justifier qu'il respecteles obligations de tri prescrites (tri des biod\u00e9chets, valorisation sur place, collecte s\u00e9par\u00e9e, etc).Toutes dispositions seront prises afin de lutter contre la prolif\u00e9ration de nuisibles.ARTICLE 12 - Pr\u00e9servation de la nature et de la biodiversit\u00e9L'implantation d'activit\u00e9s anthropiques est envisageable sous r\u00e9serve de pr\u00e9conisations li\u00e9es \u00e0la pr\u00e9servation de l'habitat, la pr\u00e9servation des tortues marines et la pollution lumineuse.ARTICLE 13 - R\u00e9vocation de l'autorisationL'autorisation temporaire d'occupation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditionsli\u00e9es \u00e0 l'obtention de l'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit degrande voirie. La redevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de lanotification de la d\u00e9cision de r\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0fin de restitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE { - Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'AOT, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraremettre les lieux en leur \u00e9tat initial \u00e0 ses frais. Toute trace d'occupation et d'installationsdiverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dansle cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages etinstallations deviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.En cas de ph\u00e9nom\u00e8ne climatique naturel qui fragiliserait ou d\u00e9truirait les constructions sur ledomaine public maritime, aucune reconstruction ne sera autoris\u00e9e.ARTICLE 45- Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 16 - RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France.ARTICLE 1% - Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet du Marin, la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement etle directeur r\u00e9gional des finances publiques de Martinique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera. - 6 JUIN 2025Le Sous-Pr\u00e9fet du|Marin\n4/4\nDEAL - R02-2025-06-06-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour\nune activit\u00e9 de restauration sur le territoire de la commune de Sainte-Anne 7\n9,\nSte-Anne f Cim. '\n(l 1E es 87 XY . =\n/ \u00ce( [} - S