{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-003\nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2026\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2026-01-07-00001 - AP 20260026 du 07 janvier 2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le vendredi 09 janvier 2026 de 6h\n\u00e0 18h (4 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-01-07-00001\nAP 20260026 du 07 janvier 2026 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le vendredi 09 janvier 2026 de 6h \u00e0 18h\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-07-00001 - AP 20260026 du 07 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le vendredi 09 janvier 2026 de 6h \u00e0 18h 3\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU PUY-DE-DOMELibert\u00e9\u00c9glise PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME|. ARRETE N\u00b0a. 20260026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsle vendredi 09 janvier 2026 de 6H \u00e0 18H00\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 du pr\u00e9fet duPuy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture le 07 janvier 2026 par la F\u00e9d\u00e9rationNationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles et le syndicat des Jeunes Agriculteurs pour la journ\u00e9edu vendredi 09 janvier 2026 \u00e0 Clermont-Ferrand ;Vu la demande en date du 07 janvier 2026 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale du Puy-de-D\u00f4me, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer d'assurer la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement sur le p\u00e9rim\u00e8treimm\u00e9diat des zones concern\u00e9es par le rassemblement pr\u00e9vu le vendredi 09 janvier 2026 de 06 heures\u00e0 18 heures ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte-nir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles. graves \u00e0 l'ordre public; que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatremis en \u0153uvre aux fins de protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9-diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-07-00001 - AP 20260026 du 07 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le vendredi 09 janvier 2026 de 6h \u00e0 18h 4\nConsid\u00e9rant que les agriculteurs sont fortement mobilis\u00e9s depuis plusieurs mois pour contester l'ac-cord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats du Mercosur, la politique agricole commune europ\u00e9enne ou en-core la strat\u00e9gie gouvernementale contre la dermatose nodulaire contagieuse; que depuis le mois ded\u00e9cembre 2025 les agriculteurs exercent une pression sur l'ensemble du territoire en organisant le blo-cage d'axes strat\u00e9giques; que depuis le 07 janvier 2026 certains organismes syndicaux appellent \u00e0 am-plifier les mobilisations et \u00e0 durcir le mouvement ;Consid\u00e9rant que la manifestation du 09 janvier 2026 laisse craindre des troubles \u00e0 l'ordre public sur lesvoies de circulation du fait de l'utilisation de tracteurs et d'engins agricoles ;Consid\u00e9rant que lors des pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations agricoles qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Clermont-Fer-rand, il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public ; que le 25 mars 2021, la manifestation desagriculteurs devant la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me avait d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9, que du fumier avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9,puis \u00e0 l'aide de poubelles et de branchages, un incendie avait \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9, n\u00e9cessitant l'interventiondes forces de l'ordre et des pompiers ; que lors des manifestations de novembre 2023 \u00e0 janvier 2024de nombreuses incivilit\u00e9s s'\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9s sur la m\u00e9tropole avec des mises \u00e0 feu de pneumatiquesusag\u00e9s et de bottes de paille ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public et la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9valuer la situation pour assurer le suivi des diff\u00e9rents lieux d'actions etassurer la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre depersonnes pr\u00e9sentes afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de maintien de l'ordre; que,compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public que peut g\u00e9n\u00e9rer cette manifestation, del'ampleur de la zone vis\u00e9e \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'organisation d'un cort\u00e8ge concernant plusieurscommunes du d\u00e9partement, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es le vendredi 09janvier 2026 de 06 heures \u00e0 18 heures ; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat deszones concern\u00e9es par la manifestation o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usagedes cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictementlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e envisag\u00e9e des troubles; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant les p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques concern\u00e9s par ces faits, d\u00e9fini comme suit : Rue du Moulind'eau D83, D425, D224, Route d'Ennezat, D2009 en direction de Clermont-Ferrand, D78, A71 (de Riomen direction de Clermont-Ferrand), sur la commune de Riom; D420, sur la commune de M\u00e9n\u00e9trol ;D402, D210, D772 sur la commune de Gerzat; A71 sortie 15, A710 direction Clermont-Ferrand, N89,Boulevard Georges Pompidou, Boulevard Vincent Auriol, Boulevard L\u00e9on Jouhaux, Avenue de laR\u00e9publique, Place du 1er Mai, Chauss\u00e9e Claudius, Avenue Georges Couthon, Place Delille, BoulevardTrudaine, Cours Sablon, Boulevard Lafayette, Avenue des Landais, Avenue de la Margeride, sur lacommune de Clermont-Ferrand ; RN9, Avenue du Roussillon, Rond Point de P\u00e9rignat, D2089 (jusqu'auRond Point de Beaumont, sur la commune d'Aubi\u00e9re ; Rond Point de Beaumont, Route de Romagnat,Avenue du Mar\u00e9chal Leclerc, sur la commune de Beaumont ; Avenue de la Lib\u00e9ration, Avenue MaxDormoy, Boulevard Jean Jaures, Boulevard Aristide Briand, Boulevard Duclaux, Boulevard Berthelot,Avenue Raymond Bergougnan, Boulevard Lavoisier, Boulevard Gordon Bennet, Boulevard MauricePourchon, Boulevard Daniel Mayer, Avenue Fernand Forest, Boulevard Etienne Cl\u00e9mentel, D2009 (endirection de Riom) , sur la commune de Clermont-Ferrand; A71 \u00e0 partir de la sortie 15 (directionIssoire) jusqu'au niveau de la sortie 4 de I'A75 (direction Riom);Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s et d'une publication au recueil des actesadministratifs ;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-07-00001 - AP 20260026 du 07 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le vendredi 09 janvier 2026 de 6h \u00e0 18h 5\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Puy-de-D\u00f4me, est autoris\u00e9e le vendredi 09 janvier 2026de 06 heures \u00e0 18 heures au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation de personnes sur la voie publique etau titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur les secteurs d\u00e9limit\u00e9scomme suit, sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me :Premier p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique :- Rue du Moulin d'eau D83, D425, D224, Route d'Ennezat, D2009 en direction de Clermont-Ferrand,D78, A71 (de Riom en direction de Clermont-Ferrand), sur la commune de Riom;- D420, sur la commune de M\u00e9n\u00e9trol ;- D402, D210, D772 sur la commune de Gerzat ;- A71 sortie 15, A710 direction Clermont-Ferrand, N89, Boulevard Georges Pompidou, BoulevardVincent Auriol, Boulevard L\u00e9on Jouhaux, Avenue de la R\u00e9publique, Place du ler Mai, Chauss\u00e9eClaudius, Avenue Georges Couthon, Place Delille, Boulevard Trudaine, Cours Sablon, BoulevardLafayette, Avenue des Landais, Avenue de la Margeride, sur la commune de Clermont-Ferrand ;- RNY, Avenue du Roussillon, Rond Point de P\u00e9rignat, D2089 (jusqu'au Rond Point de Beaumont, sur lacommune d'Aubie\u00e9re ;- Rond Point de Beaumont, Route de Romagnat, Avenue du Mar\u00e9chal Leclerc, sur la commune deBeaumont;- Avenue de la Lib\u00e9ration, Avenue Max Dormoy, Boulevard Jean Jaures, Boulevard Aristide Briand,Boulevard Duclaux, Boulevard Berthelot, Avenue Raymond Bergougnan, Boulevard Lavoisier, BoulevardGordon Bennet, Boulevard Maurice Pourchon, Boulevard Daniel Mayer, Avenue Fernand Forest,Boulevard Etienne Cl\u00e9mentel, 02009 (en direction de Riom), sur la commune de Clermont-Ferrand ;Second p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique :- A71 \u00e0 partir de la sortie 15 (direction Issoire) jusqu'au niveau de la sortie 4 de |'A75 (direction Riom) ;Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Puy-de-D\u00f4me, est autoris\u00e9e le vendredi 09 janvier 2026de 06 heures \u00e0 18 heures au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public tout au long des \u00e9v\u00e9nements susceptibles de se commettre.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs de type Dji Matrix 4Tet Mavic 2 Entreprise.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle de la manifestation, le levendredi 09 janvier 2026 de 06 heures \u00e0 18 heures.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit: insertion de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 8 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-07-00001 - AP 20260026 du 07 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le vendredi 09 janvier 2026 de 6h \u00e0 18h 6\nune copie sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'organisateur de la manifestation, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le \u00c0 7 AN: 726Le Pr\u00e9fet, ge\no\u00ebl MATHURIN\nD\u00e9lais et voies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-07-00001 - AP 20260026 du 07 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le vendredi 09 janvier 2026 de 6h \u00e0 18h 7","date":"2026-01-13","first_seen_on":"2026-01-13T10:04:49+00:00","id":"48605e3cd3c4ca84b94792b23fdad7a3f84d9aad9f7d190d1f57002b007a2c75","name":"RAA n\u00b0 63-2026-003 du 08 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-08T15:08:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/32026/257436/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2026-003%20du%2008%20janvier%202026.pdf"}