{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2024-149\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUIN 2024\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2024-06-20-00002 - AP captation d'mage drone (2 pages) Page 3\n07-2024-06-20-00003 - AP zone interdite de survol (2 pages) Page 6\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-06-20-00002\nAP captation d'mage drone\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-06-20-00002 - AP captation d'mage drone 3\nPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARDECHE Direction de laSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n\u00c9galit\u00e9 citoyennet\u00e9Praternit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'organisation du festival de musique ALUNA se d\u00e9roulant sur la commune de RUOMS du jeudi 27au samedi 29 juin 2024;Vu la demande en date du 10 juin 2024, form\u00e9e par le colonel Beno\u00eet TERRIER, commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux finsd'assurer la protection des participants du festival et d'anticiper toute atteinte dirig\u00e9e contre lapopulation, tout risque d'attentat et tout trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-06-20-00002 - AP captation d'mage drone 4\nConsid\u00e9rant que, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 afin d'anticiper toute atteinte dirig\u00e9e contre les 60 000 participants du festival de musiqueALUNA, tout risque d'attentat et tout trouble \u00e0 l'ordre public et qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e pendant la seuledur\u00e9e du festival de musique; que les lieux surveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s au festival et de sesabords ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'un communiqu\u00e9 de presse et d'uneinformation sur le site internet de la pr\u00e9fecture et de ses r\u00e9seaux sociaux;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par a\u00e9ronef avec cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e DJI MAVIC2, est autoris\u00e9e sur les sites suivants, dans un rayon de 1000m :Site n\u00b01 : DMS : 44\u00b026'25.753\" N \u2014 4\u00b02147.202\"E / WGS84 EPSG4326 : 4.3631118 - 44.440487Site n\u00b02 : DMS : 44\u00b026'55.878\" N \u2014 4\u00b022\u00b013.223\" E / WGS84 EPSG4326 : 4.370340 \u2014 44.448855Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 un.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant ci-dessus.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 27 juin 2024 au dimanche 30 juin 2024.Article 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e comme suit: un communiqu\u00e9 de presse, uneinformation sur le site internet de la pr\u00e9fecture et de ses r\u00e9seaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera transmis \u00e0la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che \u00e0 l'issue du festival.Article 7 \u2014- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin69003 Lyon) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Un tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le sitewww.telerecours.fr.Article 8 \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au colonel Beno\u00eet TERRIER, commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che.Privas, le 20 juin 2024ar d\u00e9l\u00e9gation,eur de cabinetPour la pr\u00e9f\u00e8te etpLe sous-pr\u00e9fet dire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-06-20-00002 - AP captation d'mage drone 5\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-06-20-00003\nAP zone interdite de survol\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-06-20-00003 - AP zone interdite de survol 6\n\u0152 ! Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFETE' %\nDE L'ARDECHE Direction de laLibert\u00e9 H 5\u00c9galit\u00e9 ; CItoyenneteFraternit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code des transports, notamment l'article L.6211-4,Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R.131-4,Vu la demande de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che, en date du 12 juin 2024 dans le cadre de la protection desparticipants du festival de musique ALUNA,CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer |'espace a\u00e9rien au-dessus du festival de musique ALUNA(RUOMS) en vue d'assurer la protection des participants du festival du 27 juin 2024 14h00 audimanche 30 juin 2024 12h00 et d'anticiper toute atteinte dirig\u00e9e contre la population, tout risqued'attentat, tout trouble \u00e0 l'ordre public,Sur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1 : Afin d'assurer la la protection des participants du festival de musique ALUNA, le survolde la ville de RUOMS sera interdit selon les \u00e9l\u00e9ments suivants :Dans le cadre d'un dispositif de suret\u00e9 a\u00e9rienne de lutte anti-drone, il est cr\u00e9\u00e9 sur la commune deRUOMS, une zone interdite temporaire (ZIT) :du ieudi 27 iuin 2024 14 h 00 au dimanche 30 ivin 2024 12h00 heures locales:dans un rayon de 1 000 m et sur une hauteur de 300 m :Site : DMS : 44\u00b026'25.753\" N - 4\u00b021'47.202\"E / WGS84 EPSG4326 : 4.3631118 - 44.440487Article 2 : La Directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est est charg\u00e9e de porter \u00e0 laconnaissance des usagers de l'espace a\u00e9rien, par voie de NOTAM, la cr\u00e9ation de la zone interditetemporaire d\u00e9finie \u00e0 l'article premier.Article 3 : Le survol est interdit aux a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs de la d\u00e9fense, dela gendarmerie, des services de police, des douanes, de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et desurveillance ayant \u00e0 intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-06-20-00003 - AP zone interdite de survol 7\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin69003 Lyon) dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification.Un tel recours peut \u00e9tre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible de sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par le codedes transports.Article 6 :- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, Mme la Directrice de la S\u00e9curit\u00e9 deI'Aviation Civile Centre-Est, M. le Directeur Interr\u00e9gional de la Police aux Fronti\u00e8res (DIRPAF), M. leCommandant du groupement de gendarmerie de l'Ard\u00e8che, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 : M. leCommandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports A\u00e9riens de Lyon - B.P. 112 - 69125Lyon Saint Exup\u00e9ry A\u00e9roport et M. le Commandant de la Circonscription militaire de D\u00e9fense Est\nPrivas, le 20 juin 2024r d\u00e9l\u00e9gation,de cabinetPour le Pr\u00e9f\u00e8te etLe Sous-pr\u00e9fet, Di\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-06-20-00003 - AP zone interdite de survol 8","date":"2024-06-26","first_seen_on":"2025-09-14T15:40:26+00:00","id":"4862015ff2537ad84e893d5f0895c96e04cb6845dc0be4186b857a659bea9dfc","name":"recueil-07-2024-149-recueil-du 21 juin special","pdf_creation_date":"2024-06-21T12:45:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/24733/204279/file/recueil-07-2024-149-recueil-du%2021%20juin%20special.pdf"}