{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-350\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / DCLRE\nR02-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres et\ndu pr\u00e9sident de la commission consultative \u00e9conomique de\nl'a\u00e9rodrome Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2025-09-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres et du\npr\u00e9sident de la commission consultative\n\u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome Martinique Aim\u00e9\nC\u00e9saire\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres et du pr\u00e9sident de la commission\nconsultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire 3\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9 Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de\u00c9galit\u00e9 \u2014 L'aviation civile Antilles-GuyaneFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9signation des membres et du pr\u00e9sident de la commission consultative\u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code des transports et plus particuli\u00e8rement ses articles R.6325-54 \u00e0 R.6325-57 etD.6325-72 \u00e0 D.6325-75 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances a\u00e9roportuaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances a\u00e9roportuaires ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de M.Etienne DESPLANQUES en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;Consid\u00e9rant que le d\u00e9cret n\u00b02025-377 relatif aux redevances a\u00e9roportuaires pr\u00e9voit lerenforcement de la consultation des usagers dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9laborationdes contrats de r\u00e9gulation \u00e9conomique (CRE) et de l'homologation annuelle des tarifs,avec une modification de la composition des commissions consultatives \u00e9conomiques;Consid\u00e9rant que, en application des dispositions de l'article 11 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, lemandat des membres de ces commissions consultatives \u00e9conomiques des a\u00e9rodromesprend fin \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du m\u00eamed\u00e9cret;Consid\u00e9rant que, en application de ces m\u00eames dispositions, lorsque l'exploitant d'una\u00e9rodrome a, \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, engag\u00e9 avec l'\u00c9tat,conform\u00e9ment \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration de ses instances de gouvernance, la n\u00e9gociation d'unCRE, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut mettre fin au mandat des membres de la commissionavant l'expiration de ce d\u00e9lai de quatre mois et en nommer les nouveaux membres afin depermettre \u00e0 la commission, ainsi renouvel\u00e9e, d'examiner un projet de CRE conform\u00e9mentaux dispositions de ce d\u00e9cret.Sur proposition du Ministre charg\u00e9 de l'Aviation civile ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Martinique;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres et du pr\u00e9sident de la commission\nconsultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire 4\nARRETE\nArticle 1\u00a2 :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2022-12-05-00005 du 5 d\u00e9cembre 2022 portant renouvellementde la commission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome \u00ab Martinique - Aim\u00e9 C\u00e9saire \u00bbest abrog\u00e9.Article 2 :\u00c0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la commission consultative\u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire est constitu\u00e9e comme suit :A - Pr\u00e9sident:M. jean CRUSOLB \u2014 Autres membres :1- Repr\u00e9sentants des organisations professionnelles du transport a\u00e9rien :M. Georges LACHENAUD, repr\u00e9sentant le Syndicat des compagnies a\u00e9riennesautonomes (SCARA),M. Laurent TIMSIT, repr\u00e9sentant la Chambre syndicale du transport a\u00e9rien(CSTA).2 - Repr\u00e9sentants des usagers a\u00e9ronautiques :Mme Cynthia DEPREZ, repr\u00e9sentant la compagnie Air France,M. \u00c9ric MICHEL, repr\u00e9sentant la compagnie Air CARA\u00ceBES,M. Brice ARTORE, repr\u00e9sentant la compagnie CORSAIR,M. Samuel BRACONNIER, repr\u00e9sentant la compagnie Air Antilles,Mme Serafina CABRERA, repr\u00e9sentant la compagnie SKY HIGH DOMINICANA,M. Ozan DEMIR, repr\u00e9sentant la compagnie AIR CANADA,Mme Carole AIRD, repr\u00e9sentant la compagnie AMERICAN AIRLINES.3- Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :Mme B\u00e9n\u00e9dicte DI GERONIMO, conseill\u00e8re ex\u00e9cutive \u00e0 l'assembl\u00e9e de Martinique,M. Francis CAROLE, conseiller \u00e0 l'assembl\u00e9e de Martinique.Article 3 :Le pr\u00e9sident et les autres membres de la commission consultative \u00e9conomique del'a\u00e9rodrome Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans, \u00e0 compterde la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :Chaque membre dispose d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative. Toutefois, les repr\u00e9sentants descollectivit\u00e9s territoriales ne participent pas aux votes relatifs aux tarifs des redevances autitre de la consultation des usagers pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 6325-18 du code des transports.Article 5 :La commission consultative \u00e9conomique \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur, qui est approuv\u00e9par le pr\u00e9fet.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres et du pr\u00e9sident de la commission\nconsultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire 5\nArticle 6 :\u00c0 l'exception de son pr\u00e9sident, les autres membres de la commission peuvent \u00eatresuppl\u00e9\u00e9s pour cette r\u00e9union par une personne d\u00fbment mandat\u00e9e par eux. lls peuvent\u00e9galement se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix d\u00e9lib\u00e9rative et dont lenombre maximal est fix\u00e9 dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Article 7 :La commission se r\u00e9unit au moins une fois par an pour \u00e9mettre un avis sur les modalit\u00e9sd'\u00e9tablissement et d'application, sur l'a\u00e9rodrome Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire, des redevancespour services rendus mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 6325-1 du code des transports, ainsi que surles programmes d'investissements de l'a\u00e9rodrome.La commission consultative \u00e9conomique est consult\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dured'\u00e9laboration d'un contrat de r\u00e9gulation \u00e9conomique pr\u00e9vu par l'article L. 6325-2 du codedes transports.Elle d\u00e9bat \u00e9galement des perspectives d'\u00e9volution de la qualit\u00e9 des services publics renduspar l'exploitant de |'a\u00e9roport.La commission consultative \u00e9conomique peut \u00eatre consult\u00e9e sur tout sujet relatif auxservices rendus par l'exploitant d'a\u00e9rodrome.Les r\u00e9unions de la commission donnent lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbal qui, d\u00e8sson adoption, est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet ainsi qu'aux ministres charg\u00e9s de l'aviation civileet de l'\u00e9conomie.Article 8 :Sont \u00e9galement convi\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative :-le ministre charg\u00e9 de l'aviation civile ou son repr\u00e9sentant-le chef du service de la navigation a\u00e9rienne sud-sud-est, ou son repr\u00e9sentant,-le commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens, ou sonrepr\u00e9sentant,-le commissaire divisionnaire, directeur d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res, ou sonrepr\u00e9sentant,-le directeur r\u00e9gional des douanes, ou son repr\u00e9sentant,-les chefs de service des autres administrations territoriales int\u00e9ress\u00e9es par les questionsport\u00e9es \u00e0 l'ordre dujour,-en tant que de besoin, toute personnalit\u00e9 et tout expert convoqu\u00e9s en raison de leurcomp\u00e9tence.Article 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Martinique et le ministre charg\u00e9 de l'aviation civileou son repr\u00e9sentant sont charg\u00e9s, chacun en qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chaque membre de cette commission et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 2 4 SEP. 2025\ne pr\u00e9fet\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres et du pr\u00e9sident de la commission\nconsultative \u00e9conomique de l'a\u00e9rodrome Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire 6","date":"2025-09-24","first_seen_on":"2025-09-27T21:51:22+00:00","id":"48682bfa052e57123eabf077ed8e1d916de37456cc2e54945727afa618aa5592","name":"recueil-r02-2025-350-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-09-24T18:31:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24913/193205/file/recueil-r02-2025-350-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}