{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-129\nPUBLI\u00c9 LE 30 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social\net entreprise\n47-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\nl'organisme de services \u00e0 la personne AXEO SERVICES enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0 SAP 508944576 (4 pages) Page 3\n47-2024-08-26-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne AXEO SERVICES enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n508944576 (2 pages) Page 8\n47-2024-08-27-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne FORMALITES ADMINISTRATIVES enregistr\u00e9 sous\nle n\u00b0 SAP 492884440 (2 pages) Page 11\n47-2024-08-27-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne OESLICK L\u00e9a enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n932099484 (2 pages) Page 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-08-28-00003 - AP portant autorisation de d\u00e9frichement de\n0.0952 ha de bois sur la commune de Pompiey (6 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne /\n47-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne (14 pages) Page 24\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / BSIRE\n47-2024-08-29-00001 - AP autorisation s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e f\u00eates d'Agen\n2024 - OPTIO GROUP (2 pages) Page 39\n47-2024-08-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant autorisation\nexceptionnelle d'exercice sur la voie publique par des entreprises de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e - f\u00eates d'Agen 2024 (4 pages) Page 42\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2024-08-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des\n\u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres du tribunal de commerce\nd'Agen (2 pages) Page 47\n47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des\nbureaux de vote dans les communes du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne\n(41 pages) Page 50\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-08-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\nl'organisme de services \u00e0 la personne AXEO\nSERVICES enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 508944576\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne AXEO SERVICES enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP 508944576\n3\nDirection d\u00e9partementale dePREFET ; : 5DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etp ook de la protection des populationsFraterwit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 |la personne enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 508944576Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de |a L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code dutravail,Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLOT-ET-GARONNE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs d\u00e9partementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiond\u00e9partementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'agr\u00e9ment en date du 11 septembre 2019 attribu\u00e9 \u00e0 l'organisme AXEO SERVICES,Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 3 juin 2024 par Monsieur LUFLADE Francken qualit\u00e9 de dirigeant,Vu l'avis du fichier judiciaire automatis\u00e9 des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en datedu 11 juillet 2024 (enfant de moins de 3 ans),Vu la consultation du Conseil D\u00e9partemental en date du 8 juillet 2024 (enfant de moins de 3 ans),ARRETEArticle 1% : L'agr\u00e9ment de l'organisme AXEO SERVICES, dont I'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 ZAC dela Plaine - 9 rue Galil\u00e9e \u2014- 47200 MARMANDE est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 2septembre 2024,La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de l'agr\u00e9ment.\n935 avenue du Dr jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne AXEO SERVICES enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP 508944576\n4\nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partementssuivants :\u00ab Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Prestataire) - (47)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Prestataire) - (47)Article3 : Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9ou d'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pourlequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDETSPP.Article4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0R.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 |a s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article5 : Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L. 7233-2du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que lesactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismesdispens\u00e9s de cette condition par l'article L, 7232-1-2).Article6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auMinistre charg\u00e9 de l'Economie - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises \u2014 Sous-Direction des ServicesMarchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUXCEDEX. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne AXEO SERVICES enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP 508944576\n5\nArticle8 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rentrent en vigueur \u00e0 compter de la date de publicationau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 26 ao\u00fbt 2024\nP/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur adjoint de laDDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises \u2014-\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne AXEO SERVICES enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP 508944576\n6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne AXEO SERVICES enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP 508944576\n7\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-08-26-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne AXEO SERVICES enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 508944576\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-08-26-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne AXEO SERVICES enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n508944576\n8\nPREFET Direction d\u00e9partementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s ete de la protection des populationsPraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 508944576Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeursd\u00e9partementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale deMadame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction d\u00e9partementale de laDDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'agr\u00e9ment en date du 26 ao\u00fbt 2024 attribu\u00e9 \u00e0 l'organisme AXEO SERVICES,VU l'autorisation du conseil d\u00e9partemental en date du 10 septembre 2014,Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonnele 3 juin 2024 par Monsieur LUFLADE Franck en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme AXEO SERVICES dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 ZAC de la Plaine - 9 rue Galil\u00e9e - 47200 MARMANDE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 508944576 pour les activit\u00e9s suivantes |Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention Prestataire)\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 0S 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-08-26-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne AXEO SERVICES enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n508944576\n9\n\u00bb Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Prestataire)Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (Mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire) - (47)\" Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode d'interventionPrestataire) - (47)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e9vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'article D.7231-1 du codedu Travail,La d\u00e9claration est par cons\u00e9quent accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise AXEO SERVICES, dont les effets courent \u00e0 compter dujour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.7232-18 du code du travail.Le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition) et l'offreglobale de services, pr\u00e9vue \u00e0 I'article D.7231-1 du Code du Travail.Sous ces r\u00e9serves, les activit\u00e9s susvis\u00e9es ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des disposmons des articles L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantune autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle Lot-et-Garonne..La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du codedu travail. Agen, e CG acu\\- o LP/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar subd\u00e9l\u00e9gatuon du Directeur adjoint de la DDETSPPLe ravail, dialogue social et entreprises\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS-PP duLot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie- Direction G\u00e9n\u00e9rale desEntreprises- Sous-Direction des Services Marchands- 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationaupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet- 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-08-26-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne AXEO SERVICES enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n508944576\n10\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-08-27-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne FORMALITES\nADMINISTRATIVES enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n492884440\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-08-27-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne FORMALITES ADMINISTRATIVES enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 492884440\n11\nPREFET Direction d\u00e9partementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etet de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9| : ddetspp-sap@lot-et-garonne,gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 492884440Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D,7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs d\u00e9partementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu |'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b047-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9reg\u00e9n\u00e9rale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiond\u00e9partementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 28 mai 2024 par Madame ZIELINSKA Laetitia en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeFormalit\u00e9s Administratives dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 480 Chemin du Lys - 47700RUFFIAC et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 492884440 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'articleD.7231-1 du code du Travail,La d\u00e9claration est par cons\u00e9quent accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise Formalit\u00e9s Administratives, dont les effetscourent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.7232-18 du code du travail.Le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue \u00e0 |'article L.7232-1-1 du codedu travail (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition) et l'offre globale de services, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D.7231-1 du Code du Travail.\n935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-08-27-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne FORMALITES ADMINISTRATIVES enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 492884440\n12\nSous ces r\u00e9serves, les activit\u00e9s susvis\u00e9es ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable,Toutefois, en application de |'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Agen, le 27 ao\u00fbt 2024\nP/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur adjoint de laDDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social et\n_,:\u00c6\u00e4 \u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0>\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-08-27-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne FORMALITES ADMINISTRATIVES enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 492884440\n13\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-08-27-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne OESLICK L\u00e9a enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 932099484\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-08-27-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne OESLICK L\u00e9a enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n932099484\n14\nEN Direction d\u00e9partementale dePREFET , , JentDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et\u00cb\u00cb...\u2014\u00ab de la protection des populations\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05539866 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 932099484Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeursd\u00e9partementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale deMadame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction d\u00e9partementale de laDDETS-PP de Lot-et-Garonne,\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonnele 23 ao\u00fbt 2024 par Madame OESLICK L\u00e9a en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme OESLICK L\u00e9a dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 impasse des Rosiers - 47180 SAINTE BAZEILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932099484 pour les activit\u00e9s suivantes :Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'intervention Prestataire)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'article D.7231-1 du codedu Travail,\n935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-08-27-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne OESLICK L\u00e9a enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n932099484\n15\nLa d\u00e9claration est par cons\u00e9quent accord\u00e9e \u00e0 I'entreprise OESLICK L\u00e9a, dont les effets courent \u00e0 compter du jourde la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.7232-18 du code du travail.Le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition) et I\"offreglobale de services, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D,7231-1 du Code du Travail.Sous ces r\u00e9serves, les activit\u00e9s susvis\u00e9es ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantune autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. |l sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Lot-et-Garonne..La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du codedu travail. Agen, le 27 ao\u00fbt 2024P/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur adjoint de |la DDETSPPLe \u00a2hef du service T ravail, dialogue social et entreprises\u2014\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS-PP duLot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie - Direction G\u00e9n\u00e9rale desEntreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationaupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-08-27-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne OESLICK L\u00e9a enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n932099484\n16\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-08-28-00003\nAP portant autorisation de d\u00e9frichement de\n0.0952 ha de bois sur la commune de Pompiey\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-28-00003 - AP portant autorisation de d\u00e9frichement de 0.0952 ha de bois sur la\ncommune de Pompiey 17\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Portant autorisation de d\u00e9frichement de 0,0952 ha de bois sur la commune de PompieyLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02003-90-4 du 31 mars 2003 d\u00e9finissant le seuil d\u00e9partemental de surfaceminimale du massif bois\u00e9 au-del\u00e0 duquel une autorisation de d\u00e9frichement est n\u00e9cessaire.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquittertout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation tacite de d\u00e9frichement.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 047-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur d\u00e9partemental des territoires, en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale.Vu la d\u00e9cision n\u00b0 047-2023-24-07-00011 du 04 juillet 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale.Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement interd\u00e9partemental de protection de la for\u00e9t contre lesincendies du 07juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des communes \u00e0 dominante foresti\u00e8re et des massifs \u00e0 moindre risque dans led\u00e9partement du lot-et-Garonne du 13 juillet 2023 ;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 13 ao\u00fbt 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par FREEMOBILE domicili\u00e9e, 16 Rue de la Ville L\u00e9v\u00eaque, 75008 PARIS, en tant que mandataire du propri\u00e9taire desterrains \u00e0 d\u00e9fricher, et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 0,0750 ha de bois situ\u00e9s sur leterritoire de la commune de Sos.Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils compl\u00e8tent,ou le maintien de la destination des sols ne sont n\u00e9cessaires pour aucun des motifs mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.341-5 du code forestier.Consid\u00e9rant que, la d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9frichement doit pr\u00e9ciser express\u00e9ment les conditionstechniques et r\u00e9glementaires relatives aux compensations foresti\u00e8res subordonnant une d\u00e9cisionfavorable, conform\u00e9ment \u00e0 |'article L.341-6 du code pr\u00e9cit\u00e9. Ces compensations foresti\u00e8res consistenten l'ex\u00e9cution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface\u00e9quivalente, ou d'autres travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles d'un montant \u00e9quivalent. Ces \u00e9quivalencespeuvent \u00eatre assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du r\u00e9le\u00e9conomique, \u00e9cologique et social des bois d\u00e9frich\u00e9s (article L.341-6 1\u00b0).Consid\u00e9rant le r\u00f4le de la for\u00eat d\u00e9frich\u00e9e, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface \u00e0(re) boiser en compensation de la surface d\u00e9frich\u00e9e, \u00e0 une valeur de 2.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-28-00003 - AP portant autorisation de d\u00e9frichement de 0.0952 ha de bois sur la\ncommune de Pompiey 18\nARRETE- Article 1*: Consistance de l'autorisation de d\u00e9frichementEst autoris\u00e9 le d\u00e9frichement de parcelles de bois dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales figurent ci-dessous,dans les conditions pr\u00e9vues aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour une surface totale de O hectare07 ares 50 centiares.COMMUNE Lieu-dit/ Adresse | Section Eu;\u00e9n_) FS.t\u2014Jrface Surfacecadastrale autoris\u00e9e (ha)(ha)\u2014 SE\nsos Carpet D 0050 0,3950 0,0750i Surface totale autoris\u00e9e 0,0750Le coefficient appliqu\u00e9 a cette demande est de 2.Le plan des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher est joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article 2 : Conditions d'octroi de l'autorisationConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation ded\u00e9frichement est subordonn\u00e9e au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :- ex\u00e9cuter des travaux de boisement sur des terres non foresti\u00e8res ou de reboisement sur despeuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant \u00e0 la surface d\u00e9frich\u00e9e assortied'un coefficient multiplicateur \u00e9gal \u00e0 2, soit une surface de compensation de : Oha 15a 04ca,- ex\u00e9cuter d'autres travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 1 000 \u20ac.- verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00e9t et du Bois (FSFB) une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9quivalent auxco\u00fbts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 1 000 \u20ac.Cas des terrains \u00e0 (re)boiserlls doivent constituer une unit\u00e9 de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers \u00e0 bois et 4 hapour les autres essences. L'unit\u00e9 de gestion est d\u00e9finie comme un ensemble bois\u00e9 qui peut \u00eatreconstitu\u00e9 ou appartenir \u00e0 plusieurs flots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilom\u00e8trede distance) pour pouvoir faire l'objet d'une gestion sylvicole coordonn\u00e9e (r\u00e9alisation les m\u00eames ann\u00e9esdes op\u00e9rations d'entretien et d'\u00e9claircie).Les travaux pr\u00e9vus \u00e0 cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges d\u00e9crivant les d\u00e9tailstechniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.La liste des parcelles \u00e0 (re)boiser et le cahier des charges devront \u00eatre transmis pour approbationpr\u00e9alable \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Un acte d'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser doit ensuite \u00eatre fourni par le demandeur \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.En cas de travaux sur des terrains appartenant \u00e0 des tiers, une convention entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation et le(s) propri\u00e9taire(s) des terrains \u00e0 (re)boiser fixant les droits et obligations dechacune des parties signataires devra \u00eatre fournie au plus tard \u00e0 la m\u00eame date qu'\u00e0 l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent.Les travaux devront \u00eatre achev\u00e9s sous un d\u00e9lai maximum de S ans \u00e0 compter de la m\u00eamedate. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00e9ts.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-28-00003 - AP portant autorisation de d\u00e9frichement de 0.0952 ha de bois sur la\ncommune de Pompiey 19\n- Article 3 : Versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du boisLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de (re)boisement oud'am\u00e9lioration sylvicole mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnit\u00e9 d'unmontant de 1 000 \u20ac* (mille euros), correspondant au calcul suivant :- indemnit\u00e9 = surface d\u00e9frich\u00e9e x coefficient x (co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier + co\u00fbt moyen d'unboisement (r\u00e9sineux ML, r\u00e9sineux hors ML, feuillus...) avec :- coefficient multiplicateur =1- co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier = 2 500\u20ac/ha- co\u00fbt moyen du boisement = 3 000 \u20ac/hasoit : 0,0750 ha X 2 X S 500 \u20ac.*Le montant obtenu ne peut \u00eatre en tout \u00e9tat de cause inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac, qui correspond au co\u00fbt demise en place d'un chantier de reboisement.\n- Article 4: Mise en oeuvre des compensationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour transmettre \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires :- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l'article 2, l'acte d'engagement \u00e9tabliselon le mod\u00e8le joint \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justifiant du commencementde travaux (devis approuv\u00e9, bon de commande, notification de march\u00e9s publics...)- en cas de choix de versement de I'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3, la d\u00e9claration de versement au fondsstrat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.Apr\u00e8s ce d\u00e9lai d'un an, si aucune formalit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 accomplie, l'indemnit\u00e9 de 1 000,00 \u20ac sera mise enrecouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et audomaine, sauf si le b\u00e9n\u00e9ficiaire renonce au d\u00e9frichement projet\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de(re)boisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole et en les compl\u00e9tant par le versement d'une indemnit\u00e9 quiest alors calcul\u00e9e en tenant compte des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.\n- Article 5 : Mesures de r\u00e9duction de l'impact du d\u00e9frichementLes travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1* septembre etle 28 f\u00e9vrier, soit en dehors des p\u00e9riodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.Afin de limiter le risque des d\u00e9parts de feu, les travaux de destruction des boisements devront \u00eatreprogramm\u00e9es prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est d\u00e9fini au r\u00e8glementinterd\u00e9partemental de protection de la for\u00e9t contre les incendies, approuv\u00e9 le 07 juillet 2023, est faible(niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront \u00e9tre ex\u00e9cut\u00e9s si le niveau de vigilance est \u00e9lev\u00e9, tr\u00e9s \u00e9lev\u00e9 ouexceptionnel (3 \u00e0 5).Le br\u00fblage des r\u00e9manents de coupe et des souches est interdit.Les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement devront \u00eatre respect\u00e9es ( L134-6 du code forestier : 50 maux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).\n- Article6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de S ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleD.341-7-1 du code forestier.La pr\u00e9sente autorisation reste attach\u00e9e au fond pour laquelle elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-28-00003 - AP portant autorisation de d\u00e9frichement de 0.0952 ha de bois sur la\ncommune de Pompiey 20\n- Article 7 : Publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la pr\u00e9sente autorisation ded\u00e9frichement fait l'objet, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d'un affichage sur le terrain de mani\u00e8re visible del'ext\u00e9rieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de Sos. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant led\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement; il est maintenu \u00e0 la mairie pendant deux mois et sur le terrainpendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement destravaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le demandeur d\u00e9pose \u00e0 la mairie de Pompiey, le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher, qui peut \u00eatreconsult\u00e9 pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. Mention en est faite sur les affichesappos\u00e9es en mairie et sur le terrain.Il est rappel\u00e9 que c'est la date du plus tardif des deux affichages pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits (sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le d\u00e9faut de preuve de la r\u00e9gularit\u00e9 de cet affichage fait obstacle \u00e0 I'expirationdu d\u00e9lai de recours des tiers.- Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |\"ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne. Cet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le Maire de lacommune de SOS, ainsi qu'\u00e0 FREE MOBILE.\nFait \u00e0 Agen, le 28 Ao\u00fbt 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset par subd\u00e9l\u00e9gationLe chef du servi i ement\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-28-00003 - AP portant autorisation de d\u00e9frichement de 0.0952 ha de bois sur la\ncommune de Pompiey 21\n22488Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques:Latitude: 44.028833m Longitude: 0.107496m Z: 125m 487R\u00e9f\u00e9rence cadastraie:Section: 116D Parcelle: 50 N35 3034 31 293337 39 40 32 -\ne41 51 5945 44 Ao\"'\"43 58\n\u00bb 4246 57\n\u00ab \u00f949\u00e7s,sfl \\50. 53Implantation\u00ee' FREE MOBILE CARPIET\n%\n'QS 516ese * MAYNINE% 54@ \u00b0\u00c6\u00eb \u00c0. \u00ab& d Ech: 1/20000 , 20,40. 60 . 80 ,100mCe document est [0 propri\u00e9t\u00e9da FREE MOBILE, (oute reproduction Ou diffusion est Intardite sans outorisotion.fi\u0153 Adresse: Lieu Dit : \" Carpiet\", 47170 SOS, PLAN DE MASSEmOb\"e 10:47302_002_02 | Etablipar: FFO | Date:18/07/2024 | Folo: 2 / 15Phase: APS Indice: A Fichier: 47302 002 02 APS_CARPIET_IndA.dwg Echelle: 1/2000\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-28-00003 - AP portant autorisation de d\u00e9frichement de 0.0952 ha de bois sur la\ncommune de Pompiey 22\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-08-28-00003 - AP portant autorisation de d\u00e9frichement de 0.0952 ha de bois sur la\ncommune de Pompiey 23\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-08-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\ndans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 24\n' . Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de Lot-et-GaronneLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de I'environnement ;Vu le Code civil, et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-54-9 du 23 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne2022-2026 approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b095-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du d\u00e9partement en zonede r\u00e9partition des eaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral du 26 juin 2023 portant d\u00e9limitation des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axeGaronne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 E-62023-176 du 20 juin 2023 portant d\u00e9limitation deszones d''alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usagesde l'eau du sous-bassin du Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifi\u00e9 portantd\u00e9finition d'un plan d'action s\u00e9cheresse pour le sous-bassin Neste et rivi\u00e8res de Gascogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 d\u00e9limitant leszones d'alerte s\u00e9cheresse et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l'eau du bassin versant du Dropt ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 d\u00e9limitant les zonesd'alerte s\u00e9cheresse et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau du sous-bassin versant de |la Dordogne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arr\u00eat\u00e9scadres s\u00e9cheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivi\u00e8res deGascogne et |'axe Garonne et arr\u00eat\u00e9 cadre portant sur la d\u00e9limitation des zones d'alertes\u00e9cheresse et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 25\nl'eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le d\u00e9partement duLot-et-Garonne ;Vu le Plan de Gestion des \u00c9tiages (PGE) Neste et Rivi\u00e8res de Gascogne approuv\u00e9 le 29 ao\u00fbt2013 par le Pr\u00e9fet coordonnateur du sous bassin ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de |'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu linstruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse hydrologique ;Consid\u00e9rant les conditions hydroclimatiques constat\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence aux arr\u00eat\u00e9s cadressUs-vis\u00e9s;Consid\u00e9rant que les seuils d\u00e9finis dans les arr\u00eat\u00e9s cadres sus-vis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 atteints oud\u00e9pass\u00e9s sur une ou plusieurs stations de r\u00e9f\u00e9rence ;Consid\u00e9rant les restrictions appliqu\u00e9es dans les d\u00e9partements limitrophes du Lot-et-Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interd\u00e9partementaux ;Consid\u00e9rant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sontn\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de l'alimentation en eau potable, de las\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la pr\u00e9servation de laressource en eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 des usages de l'eau ;\nARRETE\nArticle 1\" : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONSLes niveaux de gravit\u00e9 d\u00e9finis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants d\u00e9finisen annexe 1. Les repr\u00e9sentations cartographiques des bassins concern\u00e9s par desrestrictions, distinguant les tron\u00e7ons r\u00e9aliment\u00e9s et non r\u00e9aliment\u00e9s, sont pr\u00e9sent\u00e9es enannexe 2.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 26\nParties NON REALIMENTEES des bassins versantsSous-bassin Niveau de Pr\u00e9l\u00e9vement agricolegravit\u00e91 BV Dropt Crise Interdictionl BV Bourn\u00e8gue Crise Interdiction2 |BV Tolzac Alerte Suspension des pr\u00e9l\u00e8vements 30 % du temps3 |BV L\u00e8de Alerte renforc\u00e9e guspensi\"on des pr\u00e9l\u00e8vements 50 % du_temygs'4 |BV L\u00e9mance k - 1 |5 |BV Th\u00e8ze - -6 |BV Masse de Prayssas | Alerte renforc\u00e9e Suspension des pr\u00e9l\u00e8vements 50 % du temps7 BV Bourbon Alerte renforc\u00e9e | Suspension des pr\u00e9l\u00e8vements 50 % du temps8 |BV Masse d'Agen Alerte renforc\u00e9e | Suspension des pr\u00e9l\u00e8vements 50 % du temps9 |BV S\u00e9oune \\ Alerte renforc\u00e9e | Suspension des pr\u00e9l\u00e8vements 50 % du temps10 | BV Lisos Crise \" \\Interdiction |11 |BV Gers Crise ... Interdiction -12 BV Auvignon Alerte renforc\u00e9e Suspension des pr\u00e9l\u00e8vements 50 % du temps13 | BV Baise Alerte renforc\u00e9e | Suspension des pr\u00e9l\u00e8vements 50 % du temps14 |BV Osse Crise \" \\Interdiction |15 BV G\u00e9lise Vigilance Information16 BV Seignal Crise \\Interdiction17 BV Tareyre Alerte renforc\u00e9e Suspension des pr\u00e9l\u00e8v\u00e9rr;eni:s 50 % du temps18 BV Ourbise \u00ab . |19 | BV Boudouyssou - -Tancanne20 |BV Lot aval Alerte Suspension des pr\u00e9levements 30 % du temps21 BV Garonne amont Alerte renforc\u00e9e Suspension des pr\u00e9l\u00e8vements 50 % du temps22 BV Garonne aval Alert\u00e8\"r\u2014enforc\u00e9e | Suspensial:\\-aes pr\u00e9l\u00e8venii:r\u00ees 36%-du temps |23 BV Ciron - -24 | Affluents de Alerte Suspension des pr\u00e9l\u00e8vements 30 % du temps |l'Avance_Z\u00ee \u2014Avance (axe - - \u00cfprincipal)25 BV Auroue | Alerte renforc\u00e9e | Suspension des pr\u00e9l\u00e8vements 50 % du temps26 BV Gu pie Alerte renforc\u00e9e Susp\u2014ensic;n_des pr\u00e9l\u00e8ve::ne_nts 50 % du temps27 BV Auzoue Vigil\u00e2nce Information\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 27\nParties REALIMENTEES des bassins versantsSous-bassin Niveau de Restriction de pr\u00e9l\u00e9vement agricolegravit\u00e9la |Dropt amont - -r\u00e9aliment\u00e91b _ Dropt aval - -\\r\u00e9aliment\u00e91c Dourdenne - -r\u00e9aliment\u00e9e .2a |Tolzacr\u00e9aliment\u00e9 |- -3a |Leder\u00e9aliment\u00e9e |Vigilance Information4a _ L\u00e9mance - -r\u00e9aliment\u00e9e6a |Masse de Prayssas |- -r\u00e9aliment\u00e9e7a |Bourbon r\u00e9aliment\u00e9 - -8a Masse d'Agen - -r\u00e9aliment\u00e9e9a |S\u00e9oune r\u00e9aliment\u00e9e - -Tla | Gers r\u00e9aliment\u00e9 - -12a |Auvignon = -r\u00e9aliment\u00e913a |Baise r\u00e9aliment\u00e9e |- -14a Osse r\u00e9aliment\u00e9 - -19a |Boudouyssou - -r\u00e9aliment\u00e9 '20a | Lot r\u00e9aliment\u00e9 - -20b | Masse de Pujols - -r\u00e9aliment\u00e9e20c Salabert\u00ffr\u00e9al\u00eement\u00e9 - - B212 | Garonne amont - -r\u00e9aliment\u00e9e22a Garonne aval - -r\u00e9aliment\u00e9e00 Canallat\u00e9ral \u00e0la - -| Garonne27a Auzoue r\u00e9aliment\u00e9e - -\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 28\nArticle2 : PRELEVEMENTS CONCERNES PAR LES MESURESLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9glement\u00e9s sur les cours d'eau, leurs d\u00e9rivations, les nappesd'accompagnement. Sont inclus les pr\u00e9l\u00e8vements dans les ouvrages (sources, lavoirs,fontaines, trous d'eau, eaux closes, r\u00e9serves ou puits) en relation avec les cours d'eau ouleur nappe. Dans l'attente d'\u00e9tudes de d\u00e9finition des nappes d'accompagnement desrivi\u00e8res en Lot-et-Garonne, tous lespr\u00e9l\u00e8vements situ\u00e9s dans une bande de 100 m de partet d'autre du cours d'eau sont consid\u00e9r\u00e9s comme des pr\u00e9l\u00e8vements dans la napped'accompagnement.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s aux usages prioritairessuivants:\u00bb l'alimentation en eau potable de la population,\u00bb l'usage indispensable aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique etde la s\u00e9curit\u00e9 civile (dont la d\u00e9fense incendie),* l'abreuvement des animaux, les parcs \u00e0 volaille et les piscicultures;Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir des r\u00e9seauxd'adduction d'eau potable.Les pr\u00e9l\u00e8vements dans les retenues d'eau \u00e0 usage agricole ne sont pas concern\u00e9es par cesrestrictions dans la limite de leur volume utile notifi\u00e9 au plan annuel de r\u00e9partition (PAR),consid\u00e9r\u00e9 comme un stockage hivernal. Tout pr\u00e9l\u00e8vement au-del\u00e0 de ce volume estconsid\u00e9r\u00e9 comme un pr\u00e9l\u00e8vement en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et est soumis aux restrictionss'appliquant \u00e0 la ressource qui le r\u00e9alimente.\nArticle3 : MESURES DE LIMITATION DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS AGRICOLESLes pr\u00e9l\u00e8vements dans les ressources d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 sont limit\u00e9s selon les modalit\u00e9ssuivantes :\nNiveaude Position du dispositif de Interdiction de ;\u00ce\u00e9l\u00e8vementgravit\u00e9 | pr\u00e9l\u00e8vementVigilance tout bassin Pas de restriction - informationAlerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heuresdu dimanche 8 heures au lundi 8 heuresAlerte tout bassin Du mardi 8 heures au mercredi 8 heuresrenforc\u00e9e du jeudi 8 heures au vendredi 8 heuresdu samedi 20 heures au lundi 8 heuresCrise tout bassin Interdiction totale sauf d\u00e9rogations\n3.1 R\u00e9seaux collectifsLes r\u00e9seaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone g\u00e9ographiquede pr\u00e9l\u00e8vement. Sous r\u00e9serve de fournir un protocole de gestion conduisant au respectdes niveaux de restrictions, des modalit\u00e9s d'application des restrictions pourront \u00eatream\u00e9nag\u00e9es par le pr\u00e9fet.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 29\n3.2 Maraichage, floriculture, p\u00e9pini\u00e8re, irrigation par goutte \u00e0 goutteLes restrictions peuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es en horaires comme suit :Niveau de gravit\u00e9 Alerte Alerte renforc\u00e9e CriseInterdiction de de 13h \u00e0 20h De 8h \u00e0 20h Interdiction totalepr\u00e9l\u00e8vement sauf d\u00e9rogations\nArticle4 : REMPLISSAGE DES RESERVES, RETENUES ET PLANS D'EAULe remplissage de toutes les retenues par pr\u00e9l\u00e8vement dans les cours d'eau, nappes etressources souterraines est interdit du 1\" juin au 30 novembre, sauf autorisationnominative, sp\u00e9cifique, \u00e0 caract\u00e8re exceptionnel et \u00e9crite de la part d'un gestionnaire der\u00e9alimentation et inscrite \u00e0 l'acte administratif de la retenue.A partir du niveau d'alerte applicable \u00e0 la ressource d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, tout remplissage deretenue par pr\u00e9l\u00e8vement dans les cours d'eau et nappes d'accompagnement est interdittous les jours.\nArticle5 : D\u00c9BIT RESERVEA l'aval de tout ouvrage, y compris de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, devra \u00eatre maintenu en touttemps un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction desesp\u00e8ces qui peuplent les eaux, sauf si le d\u00e9bit amont est inf\u00e9rieur \u00e0 ce d\u00e9bit dit \u00ab r\u00e9serv\u00e9 \u00bb,auquel cas la totalit\u00e9 du d\u00e9bit amont devra transiter \u00e0 l'aval.\nArticle6 :MAN\u0152UVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINSToute man\u0153uvre de vanne provoquant artificiellement des variations de d\u00e9bit \u00e0 l'aval desbarrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s du d\u00e9partement etsur les bassins versants cit\u00e9s \u00e0 larticle 1 \u00e0 I'exception des vannes commandant lesdispositifs de franchissement des poissons.Sont exclues de cette interdiction les man\u0153uvres de vannes visant \u00e0 \u00e9viter les inondationsen cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.Les propri\u00e9taires d'installations souhaitant proc\u00e9der \u00e0 des man\u0153uvres pour d'autresraisons d\u00fbment motiv\u00e9es, devront au pr\u00e9alable solliciter une autorisation aupr\u00e8s duservice charg\u00e9 de la police des eaux \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires.Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D'EAU OUNAPPE D'ACCOMPAGNEMENTPour les pr\u00e9l\u00e8vements ou usages de l'eau r\u00e9alis\u00e9s dans les ressources d\u00e9finies \u00e0 l'article 2plac\u00e9es en VIGILANCE :Sur les zones d'alerte plac\u00e9es en vigilance \u00e0 l'article 1, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet desensibiliser au bon usage d'\u00e9conomie d'eau rappel\u00e9es ci-apr\u00e8s :* Une diffusion aussi \u00e9tendue que possible de la situation hydrologique ;* La sensibilisation aux \u00e9conomies d'eau pour toutes les cat\u00e9gories d'usagers ;* L'information anticip\u00e9e sur les \u00e9ventuelles restrictions;* Le rappel des possibilit\u00e9s r\u00e9glementaires offertes aux maires ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 30\nL'enregistrement des index de compteurs ou relev\u00e9s de syst\u00e8mes de mesure aupremier jour de chaque mois (pour m\u00e9moire, en application de l'article 10 del'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel de prescriptions des autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement en eaudu 11 septembre 2003). Cette disposition s'applique \u00e0 tous les usages depr\u00e9l\u00e8vement.Ce niveau de gravit\u00e9 n'induit pas de mesures de limitation ou de r\u00e9duction des usages del'eau.Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en\u0153uvre afin de r\u00e9duire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.Cette information a pour vocation de sensibiliser 'ensemble des usagers \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 der\u00e9aliser des \u00e9conomies d'eau pour pr\u00e9server ou prolonger la disponibilit\u00e9 de la ressource.Pour les pr\u00e9l\u00e8vements ou usages de l'eau r\u00e9alis\u00e9s dans les ressources d\u00e9finies \u00e0 l'article 2plac\u00e9es en ALERTE :ArrosageL'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h \u00e020h.L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agr\u00e9ment et des espacesverts est interdit de 8h \u00e0 20h.L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'\u00e9volution \u00e9questre, centres\u00e9questre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h \u00e0 20h.L'arrosage des golfs est interdit de 8h \u00e0 20h et une r\u00e9duction de | a consommationhebdomadaire de 30% doit \u00eatre mise en \u0153uvre (avec la tenue d'un registre depr\u00e9l\u00e8vement hebdomadaire pendant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage)Lavage et nettoyage\nLoisirs\nLe lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques par les professionnels est interdit saufavec du mat\u00e9riel haute pression ou avec un syst\u00e8me de recyclage de l'eau (saufimp\u00e9ratif sanitaire). Un affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur est obligatoirepar le professionnel.Le lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques priv\u00e9s chez les particuliers est interdit(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)Le nettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es est interdit, sauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 destravaux.\nLe remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise \u00e0 niveau etpour le premier remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions.La vidange des piscines est interdite.L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es d'ornement en circuit ouvert estinterdite.Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.ICPE, activit\u00e9s industrielles et commercialesLes installations class\u00e9es pour l'environnement (ICPE) doivent se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leurarr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.Les activit\u00e9s industrielles et commerciales doivent limiter au strict n\u00e9cessaire leurconsommation d'eau. Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre remplihebdomadairement.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 31\nPour les pr\u00e9l\u00e8vements ou usages de l'eau r\u00e9alis\u00e9s dans les ressources d\u00e9finies \u00e0 Iarticle 2plac\u00e9es en ALERTE RENFORC\u00c9E :Arrosage* L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h \u00e020h.* L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agr\u00e9ment et des espacesverts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans(arrosage alors limit\u00e9 \u00e0 2 fois par semaine entre 20h et 8h).\u00bb L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'\u00e9volution \u00e9questre, centres\u00e9questre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h \u00e0 20h etlimit\u00e9 \u00e0 2 fois par semaine.\u00bb L'arrosage des golfs est interdit \u00e0 l'exception des greens et des d\u00e9parts et uner\u00e9duction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit \u00eatre mise en \u0153uvre(avec la tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement hebdomadaire pendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage)Lavage et nettoyage* Le lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques par les professionnels est interdit saufavec du mat\u00e9riel haute pression ou avec un syst\u00e8me de recyclage de l'eau (saufimp\u00e9ratif sanitaire). Un affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur est obligatoirepar le professionnel.* Le lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques priv\u00e9s chez les particuliers est interdit(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)* Le nettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es est interdit, sauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 destravaux.Loisirs- Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise \u00e0 niveau etpour le premier remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions.\" Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf imp\u00e9ratif sanitairesoumis \u00e0 validation par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.- La vidange des piscines est interdite.\u00bb L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es d''ornement en circuit ouvert estinterdite.\u00ab Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.ICPE, activit\u00e9s industrielles et commerciales* Les installations class\u00e9es pour l'environnement (ICPE) doivent se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leurarr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.\u00bb Les activit\u00e9s industrielles et commerciales doivent limiter au strict n\u00e9cessaire leurconsommation d'eau. Le registre de pr\u00e9levement doit \u00eatre remplihebdomadairement.Pour les pr\u00e9l\u00e8vements ou usages de l'eau r\u00e9alis\u00e9s dans les ressources d\u00e9finies \u00e0 l'article 2plac\u00e9es en CRISE :Arrosage* L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h \u00e020h.\u00bb L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agr\u00e9ment et des espacesverts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans(arrosage alors limit\u00e9 \u00e0 2 fois par semaine entre 20h et 8h).\" L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'\u00e9volution \u00e9questre, centres\u00e9questre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terraind'enjeu national (arrosage alors possible de 8h \u00e0 20h et limit\u00e9 \u00e0 2 fois par semaine).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 32\n- L'arrosage des golfs est interdit \u00e0 l'exception des greens qui peuvent \u00eatre arros\u00e9sentre 20h et 8h et une r\u00e9duction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit\u00eatre mise en \u0153uvre (avec la tenue d'un registre de pr\u00e9l\u00e8vement hebdomadairependant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage.Lavage et nettoyage* Le lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (saufimp\u00e9ratif sanitaire). Un affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction en vigueur est obligatoirepar le professionnel.* Le lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques priv\u00e9s chez les particuliers est interdit(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)\" Le nettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es est interdit, sauf imp\u00e9ratif sanitaire, et s\u00e9curitaire.Loisirs- Le remplissage des piscines familiales est interdit.* Leremplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf imp\u00e9ratif sanitairesoumis \u00e0 validation par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.* La vidange des piscines est interdite.\u00ab L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es d'ornement en circuit ouvert estinterdite.\u00bb Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.ICPE, activit\u00e9s industrielles et commerciales\u00ab Les installations class\u00e9es pour l'environnement (ICPE) doivent se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leurarr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.\u00bb Les activit\u00e9s industrielles et commerciales doivent limiter au strict n\u00e9cessaire leurconsommation d'eau. Le registre de pr\u00e9levement doit \u00eatre remplihebdomadairement.Article 8 : POINTS D'EAU INCENDIE (PEI)Les PEl ne sont pas concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes restrictions.Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEl) am\u00e9nag\u00e9s sur des cours d'eau.Ces PEI sont donc int\u00e9gr\u00e9s dans la D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie Communale etsont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s comme tels dans les arr\u00eat\u00e9s communaux. Selon les conditions climatiques,ces PEl peuvent \u00eatre indisponibles par manque d'eau.En cas d'indisponibilit\u00e9 des PEI, il appartient aux maires, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02015-235 du 27 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 la D\u00e9fense Ext\u00e9rieure Contre l'Incendie et l'arr\u00e9t\u00e9Pr\u00e9fectoral du 20 juin 2017 portant approbation du R\u00e8glement D\u00e9partemental de D\u00e9fenseExt\u00e9rieure Contre l'Incendie du d\u00e9partement de Lot et Garonne, de faire remonterl'information aupr\u00e8s du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation(articles L2212-2 et L2213-32 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales).Article 9: D\u00c9ROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALED'IRRIGATIONLes pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s demeurent possibles, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire sur lesbassins d\u00e9finis en niveau crise \u00e0 l'article 1, dans la limite de 10 % des volumes autoris\u00e9s (etdans la limite du volume restant disponible sur le volume autoris\u00e9), et pendant lesp\u00e9riodes suivantes :* dulundi 8 heures au mardi 8 heures,* du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,\u00bb du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.Ces d\u00e9rogations pourront \u00eatre octroy\u00e9es par notification de la DDT, sur demandeindividuelle de l'irrigant aupr\u00e8s de son Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau,selon le formulaire-type pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 3, pr\u00e9cisant :\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 33\n* les cultures d\u00e9rogatoires,\u00bb Une carte ciblant les parcelles concern\u00e9es par la d\u00e9rogation, leur surface et letype de culture irrigu\u00e9e en p\u00e9riode d\u00e9rogatoire* le(s) point(s) de pr\u00e9l\u00e8vement (n\u00b0 de flux, lieu-dit, commune)* le relev\u00e9 de compteur volum\u00e9trique de d\u00e9but de campagne,* le relev\u00e9 de compteur volum\u00e9trique \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 10 : SANCTIONSTout contrevenant aux pr\u00e9sentes dispositions est passible de la peine pr\u00e9vue pour lescontraventions de S\u00e9me classe, pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.216-9 du code de l'environnement.Article 11 : ABROGATIONL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-08-22-00002 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne est abrog\u00e9 d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 12: P\u00c9RIODE D'APPLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du samedi 31 ao\u00fbt \u00e0 8h et jusqu'au31 octobre 2024 sauf abrogation.Article 13 : EX\u00c9CUTION - PUBLICATIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, les Sous-Pr\u00e9fets du d\u00e9partement, les Maires descommunes du d\u00e9partement, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, le Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne et affich\u00e9 dans chaque communeconcern\u00e9e du d\u00e9partement.A Agen,le 30 A0T\niel BARNIER\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de |as\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 34\n...\u2014\u2014|L-'c.'0'44'.\"2suvosesBPSNr!nned\\.Oo\u00eefi.\u00ef\\\u00e4tf..i.\u00e4\u00e2.or.\u00eew\u00e4\u00e4zINNOUVS#XV046708-NOIL&:pavs\u00e6y\u2014\u00bbIAQ/309/25400-\u00a3202%W20\u00a2LORID31d0ua\\oU=s\u00e69%0-SN0-EN-PU!23005pcees-\u00a3V3euu0yMe)000OSE/T*@g@493\nwwoawod|Y.)Jot-.!.BULOIOS-19-107LOQ:vonesgay\u00a9OpSUBIAM39ALSINGxe-NFWAVDSALTMMVmvAL>sapue]> \"[Y,\u00bbSAUSWFEIUOUN3PSINOIATATER'VSAP1;-.{\u2014p\u2014ppanbrgeu-)igepsuones=-,,.,.%No\\[m._\u00ab.t_]/\u2014)>anozny|Z--4\"S||J%-J185=4/\u00e0ENON.AINNSed\u00a5snHal|2AF?;&AT-cyFsz;\\;/\"g7CENSS/&\u00bb_.(\\\u2014\\A|7\u00e6\"uondez...\"LOTAVNSAINSy,\u00dc.\\(Vs*80/--w1TWAYS)m\u00bb*\"JUOWEsuvoseo|12a/22dPUOGRIPPISAINGoN$0\",L|&b1<w1lozadue||IBAINSSPJisodsig'\\..\u00abV.)Sl#\\'Q.w\\--LyDlw\u00ff#FUUEDUEL-nossinop\u00f1og|6.nsPAS\u2014eS55dU0eY..puseL_-NseNTaiker]2u.rMMfv.-205(13,OAN1=0MEZ(OANy1747qwe&,,W/\u00abL,\u00abfl\\.-Uf.\\....,.uNFvoufian\u00ff|2DASSSNT,<LRM)\u00e6]mmso)M.>SAlPNGi|SlSTOssolngapsssem#1|GOL_f,ZENNud}..y.\"\"&vady.pesseu|g0win|e207\u00a3ek..J/.u.;,,...=......N,...,_.,...w.-_m....-.wu....'...>.\u2014YUY=\u2014nossAnopnog31elVUI?ott\u00e0L+&--r\\\u2014&M.-;sessAeigspssseW]|90.ln\u2014...M\":\\r;:f..,.......,...\\,w-,...:.vt;\u00bb.\u00ab\u00efr_.,%Vuew|w0o,SAsL1;7p71|w0\u00a9f4|,>e710);SRSXpuonsansquanog|10Le\u00d4y,p0ssci41)w80\"e&1wauq0sounog77vc-0UMF1esye|*c-T(paprST=70471ez0PMIGITvedSsu\u00e9op:ogINNOWV9-13-L0730)B13434dwowepog@|e10/mn\u00a9ANVIDOTONAAHNOILS3930dILISOdSIGOT%S,LIX3NNV\n\"\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 35\nayne1ZapxneanusapaiydesSoued:ZIXINNY\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 36\nANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction totaled'irriguer en p\u00e9riode de restriction s\u00e9cheresseDemande \u00e9table en application de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction en vigueurDemandeurNom / Raison Adresse : | T\u00e9l\u00e9phone :sociale :\n\u2014 \u2014 } \u2014\u2014 MRE\u00cbr\u00e9l\u00ebveinents concem\u00e9\u00e8Relev\u00e9 duvl compteur li\u00e9 | Relev\u00e9 du compteurNum\u00e9ro de flux Lieu dit du point de . au point de aladatedela\u00e4 ' autoris\u00e9(sur le registre) pr\u00e9l\u00e8vement Ao pr\u00e9l\u00e8vement demande denotifi\u00e9 ; ; \u00f1en d\u00e9but de d\u00e9rogationcampagne\n|\nJe sollicite une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction totale d'irrigation sur le bassin versant de\n....\nNaturede cultures concern\u00e9es par la demande :Surface concern\u00e9e : ................ ha Parcelles n\u00b0 (ou copie du RPG)! ...................mrsensencorsrens\n......\nVolume demand\u00e9 : ............. M* D\u00e9bit demand\u00e9 : ...... MP/hJustification de la demande :\nR  dh\nR  ds  d L  T )\nB  T GRR .... CECEE DR sercensha se L e e ... BAR R RUU GRR R SUS SRR HUR R R I VS VHE\nE d cuddi cd  T  T\nJ'ai bien not\u00e9 :- qu'elle est accord\u00e9e dans lalimit\u00e9de 10 % du volume autoris\u00e9 par le registre et sousr\u00e9serve de non d\u00e9passement de celui-ci.- que lirrigation est possible 3.5 jours par semaine soit: du lundi 8 heures au mardi 8heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 2Cheures.\n\u00c0 retourner par courrier ou par courriel \u00e0 votre OUGCcopie \u00e0 la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 37\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de\nLot-et-Garonne 38\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-08-29-00001\nAP autorisation s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e f\u00eates d'Agen 2024\n- OPTIO GROUP\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-29-00001 - AP autorisation s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e f\u00eates d'Agen 2024 - OPTIO GROUP 39\nPREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des s\u00e9curit\u00e9sm Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-08-29-0001portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publiquepar une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9eLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 etR. 613-16;Vu la loi n\u00b0 83-629 du 12 juillet 1983 modifi\u00e9e r\u00e9glementant les activit\u00e9s priv\u00e9es desurveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports defonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne;Vu le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette BEREGI,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'agr\u00e9ment n\u00b0 AGD-031-2025-01-30-20200126847 du Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9esde s\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) en date du 30 janvier 2020 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Laurent BATIER, n\u00e9 le11 d\u00e9cembre 1970 \u00e0 Toulouse (31), portant autorisation de diriger une entreprise desurveillance humaine ou de surveillance par des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques de s\u00e9curit\u00e9 ou degardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;Vu l'autorisation n\u00b0 AUT-031-2113-03-03-20140368875 d'exercer l'activit\u00e9 de surveillance ougardiennage d\u00e9livr\u00e9e le 4 mars 2014 par le Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9(CNAPS) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OPTIO GROUP;Vu la demande re\u00e7ue le 20 ao\u00fbt 2024 de Monsieur Laurent BATIER, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9OPTIO GROUP situ\u00e9e 155 rue de la Plane, 31 530 Lasserre-Prad\u00e8re, tendant \u00e0 obtenirl'autorisation d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage \u00e0la demande de la mairie d'Agen situ\u00e9e Place du Docteur Esquirol, 47 000 Agen, sur la p\u00e9riodedu 29 ao\u00fbt au 2 septembre 2024 dans le cadre des f\u00eates d'Agen ;Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-29-00001 - AP autorisation s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e f\u00eates d'Agen 2024 - OPTIO GROUP 40\nArr\u00eate :Article 1*': Les douze agents de la soci\u00e9t\u00e9 OPTIO GROUP, situ\u00e9e 155 rue de la Plane, 31 530Lasserre-Prad\u00e8re, et dirig\u00e9e par Monsieur Laurent BATIER, sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer sur la voiepublique des missions de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations, effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde.Cette autorisation est valable du 29 ao\u00fbt 2024 \u00e0 18 heures au 2 septembre 2024 \u00e0 9 heures,Place Esquirol et ses rues imm\u00e9diatement adjacentes ainsi qu'au p\u00e9ristyle et parking duGravier, 47 000 Agen.Article 2 : Cette surveillance pourra \u00e9tre assur\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 d\u00fbment habilit\u00e9s,titulaires d'une carte professionnelle valide et employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e dont les nomssuivent :- Mme BURSKI Katiana (agent cynophile),\u2014 M. CAMIN Lino (agent cynophile),- M. GARRIC Nicolas,\u2014 M. GOBIN Julien,- M. KEROUI Guillaume (agent cynophile),- Mme KHAYOUR Sarah,- M. MEDJEBER Said (agent cynophile),- Mme RICHARD Magalie (agent cynophile),- M. ROGET Florent (agent cynophile),\u2014 M. TOMASINI Nicolas,- M. VANTERPOOL Sidroine (agent cynophile),- Mme VINCENT Ad\u00e8le (agent cynophile).Article 3 : Le personnel de s\u00e9curit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 assurant les patrouilles ne sera pas arm\u00e9. Cem\u00eame personnel, affect\u00e9 \u00e0 cette mission, n'est pas habilit\u00e9 \u00e0 exercer des missions relevantde la comp\u00e9tence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contr\u00f4le d'identit\u00e9,notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvis\u00e9s r\u00e9sultant de l'intervention dela soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne saurait \u00eatre de nature \u00e0engager la responsabilit\u00e9 de I'Etat.Article 4: La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet, le Maire d'Agen et la Directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OPTIO GROUPet publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Agen, le 29 ao\u00fbt 2024Pour le Pr\u00e9fetLaDirectrice de cabinet'\nJ\u0152Q\u00ca&e BEREGI ,|Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, e pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, placeVerdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux Le tnbunal adrmmstratlf peut\u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\u2014 gieracoCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la datede notnfi\u0153\u00f9on de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-29-00001 - AP autorisation s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e f\u00eates d'Agen 2024 - OPTIO GROUP 41\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-08-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant autorisation\nexceptionnelle d'exercice sur la voie publique\npar des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e - f\u00eates\nd'Agen 2024\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie\npublique par des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e - f\u00eates d'Agen 2024 42\nPREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 R A F\u00c9galit\u00e9 - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraterust\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-08-29-00001 du 29 ao\u00fbt 2024portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publiquepar des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9eLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 et R. 613-16;Vu la loi n\u00b0 83-629 du 12 juillet 1983 modifi\u00e9e r\u00e9glementant les activit\u00e9s priv\u00e9es de surveillance, degardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif \u00e0 l'utilisation des mat\u00e9riels, documents, uniformes etinsignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protectionphysique des personnes, notamment son article 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualit\u00e9 de directricede cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-08-29-00001 du 29 ao\u00fbt 2024 portant autorisation exceptionnelled'exercice sur la voie publique par une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ;Vu l'agr\u00e9ment n\u00b0AGD-031-2025-01-30-20200126847 du Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9(CNAPS) en date du 30 janvier 2020 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Laurent BATIER, n\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 1970 \u00e0Toulouse (31), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillancepar des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques de s\u00e9curit\u00e9 ou de gardiennage, de transport de fonds, de protectionphysique de personnes ;Vu l'autorisation n\u00b0AUT-031-2113-03-03-20140368875 d'exercer l'activit\u00e9 de surveillance ou gardiennaged\u00e9livr\u00e9e le 04 mars 2014 par le Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9OPTIO GROUP ;Vu la demande re\u00e7ue le 20 ao\u00fbt 2024 de Monsieur Laurent BATIER, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 OPTIOGROUP situ\u00e9e 155 rue de la Plane, 31 530 Lasserre-Prad\u00e8re, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'exercersur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage \u00e0 la demande de la mairie d'Agensitu\u00e9e Place du Docteur Esquirol, 4700 Agen, sur la p\u00e9riode du 29 ao\u00fbt 2024 au 2 septembre 2024 dansle cadre des f\u00eates d'Agen ;Vu l'agr\u00e9ment n\u00b0AGD-047-2024-10-07-20190197622 du Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9(CNAPS) d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Narcisse AZA\u00cfS, n\u00e9 le 02 avril 1979 \u00e0 Tonneins (47), portant autorisation dediriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des syst\u00e8mes \u00e9lectroniques des\u00e9curit\u00e9 ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie\npublique par des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e - f\u00eates d'Agen 2024 43\nVu l'autorisation n\u00b0AUT-047-2119-11-30-20200763811 d'exercer l'activit\u00e9 de surveillance ou gardiennaged\u00e9livr\u00e9e le 30 novembre 2020 par le Conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE ;Vu la demande re\u00e7ue le 29 ao\u00fbt 2024 de Monsieur Narcisse AZA\u00cfS, dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 ANSURVEILLANCE ET GARDIENNAGE, situ\u00e9e 42 route de Segougnac, 47 310 Aubiac, tendant \u00e0 obtenirl'autorisation d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage \u00e0 la demandede la mairie d'Agen situ\u00e9e Place du Docteur Esquirol, 47 000 Agen, sur la p\u00e9riode du 31 ao\u00fbt 2024 au1\" septembre 2024 dans le cadre des f\u00eates d'Agen ;Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet;Arr\u00eate :Article 1\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-08-29-00001 du 29 ao\u00fbt 2024 portant autorisationexceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e est abrog\u00e9.Article 2 : Les douze agents de |a soci\u00e9t\u00e9 OPTIO GROUP, situ\u00e9e 155 rue de la Plane, 31 530 Lasserre-Prad\u00e8re, dirig\u00e9e par Monsieur Laurent BATIER, sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer sur la voie publique des missionsde surveillance contre les vols, d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ilsont la garde.Cette autorisation est valable du 29 ao\u00fbt 2024 \u00e0 18 heures au 2 septembre 2024 \u00e0 9 heures, PlaceEsquirol et ses rues imm\u00e9diatement adjacentes ainsi qu'au p\u00e9ristyle et parking du Gravier, 47 000 Agen.Article 3 : Les sept agents de la soci\u00e9t\u00e9 AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE, situ\u00e9e 42 route deSegougnac, 47 310 Aubiac, dirig\u00e9e par Monsieur Narcisse AZA\u00cfS, sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer sur la voiepublique des missions de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorismevisant les biens dont ils ont la garde.Cette autorisation est valable du 31 ao\u00fbt 2024 \u00e0 12 heures au 1\" septembre 2024 \u00e0 2 heures, au niveaudes rues suivantes sur la commune d'Agen (47 000) :Boulevard de la R\u00e9publique,Place Jean-Baptiste Durand,Rue de la Reine,Rue du Docteur Henri Fouresti\u00e9,Rue Lagasse,Rue Ledru Rollin,Rue Montesquieu,Rue Paradis,Rue Richard Coeur de Lion.Article 4 : Cette surveillance pourra \u00eatre assur\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 d\u00fbment habilit\u00e9s, titulairesd'une carte professionnelle valide et employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e dont les noms suivent :\n- Mme BURSKI Katiana (agent cynophile),\u2014 M. CAMIN Lino (agent cynophile),- M. GARRIC Nicolas,- M. GOBIN Julien,- M. KEROUI Guillaume (agent cynophile),- Mme KHAYOUR Sarah,- M. MEDJEBER Sa\u00efd (agent cynophile),- Mme RICHARD Magalie (agent cynophile),\u2014 M. ROGET Florent (agent cynophile),\u2014 M. TOMASINI Nicolas,\u2014 M. VANTERPOOL Sidroine (agent cynophile),- Mme VINCENT Ad\u00e8le (agent cynophile).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie\npublique par des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e - f\u00eates d'Agen 2024 44\n\u2014 M. ARFAOUI Th\u00e9o,- M. AZA\u00cfS Narcisse,\u2014 M. BETTIN Fr\u00e9d\u00e9ric,- M. BEURARD Anthony,\u2014 Mme BLANCHARD S\u00e9verine,\u2014 M. HAGUENIER Noam,\u2014 M. VECCHIARELLI Th\u00e9o.Article 5: Le personnel de s\u00e9curit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 assurant les patrouilles ne sera pas arm\u00e9. Ce m\u00eamepersonnel, affect\u00e9 \u00e0 cette mission, n'est pas habilit\u00e9 \u00e0 exercer des missions relevant de la comp\u00e9tencedes officiers de police judiciaire (interpellation ou contr\u00f4le d'identit\u00e9, notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvis\u00e9s r\u00e9sultant de l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne saurait \u00eatre de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9de I'Etat.Article 6 : La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet, le Maire d'Agen et la Directrice interd\u00e9partementalede la police nationale de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s OPTIO GROUP et AN SURVEILLANCE ET GARDIENNAGE, etpubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs.\nAgen, le 30 ao\u00fbt 2024Pour le Pr\u00e9fetDirectrice de cabinet\nvoi t\u00e9lais d ;\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00e8tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet vwwtcerecourCe recours Jundictuonnel dont \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie\npublique par des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e - f\u00eates d'Agen 2024 45\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie\npublique par des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e - f\u00eates d'Agen 2024 46\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-08-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des\n\u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres du\ntribunal de commerce d'Agen\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des\nmembres du tribunal de commerce d'Agen 47\nPREFETB:S..-LOT.ET-GARONNE Direction des Collectivit\u00e9sm.\u00bb;.:\u00ab et des Libert\u00e9s\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00ae \u2014portant convocation des \u00e9lecteurspour l'\u00e9lection des membres du tribunal de commerce d'AgenLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de commerce, notamment les articles L. 723-1 \u00e0 L. 723-14 et R. 723-1 \u00e0 R. 723-31 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres destribunaux de commerce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-08-21-00001 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M, Florent FARGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code \u00e9lectoral ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETEArticle1* : Les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lectiondes membres du tribunal de commerce d'Agen se d\u00e9rouleront le mercredi 9 octobre 2024 \u00e0 17 h 30 et\u00e9ventuellement le mardi 22 octobre 2024 en cas d'un second tour, dans les locaux de |a pr\u00e9fecture deLot-et-Garonne, \u00e0 l'effet de pourvoir 9 si\u00e8ges sur les 21 qui composent cette juridiction.Article 2 : Le scrutin se d\u00e9roulera exclusivement par correspondance. Chaque \u00e9lecteur adressera sonvote sous pli ferm\u00e9 qui devra parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne par voie postale au plus tard laveille du d\u00e9pouillement de chaque tour de scrutin.Article3 : La commission \u00e9lectorale charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de proclamer lesr\u00e9sultats est compos\u00e9e d'un pr\u00e9sident, magistrat de |'ordre judiciaire, d'un juge du tribunal judiciaire,d\u00e9sign\u00e9s par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Agen et d'un fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet.La fonction de secr\u00e9taire est assur\u00e9e par le greffier du tribunal de commerce d'Agen.Article4 : Les candidats aux fonctions de membres des tribunaux de commerce doivent d\u00e9poser uned\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, service des collectivit\u00e9s locales, des \u00e9lections et de lar\u00e9glementation, jusqu'au vingti\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant celui du d\u00e9pouillement du premier tour de scrutin,soit jusqu'au jeudi 19 septembre 2024 \u00e0 18 heures.Les d\u00e9clarations de candidature doivent \u00e9tre faites par \u00e9crit et sign\u00e9es par les candidats. Elles peuvent\u00e9tre individuelles ou collectives. Elles peuvent \u00eatre faites par le candidat lui-m\u00eame ou par unmandataire.Chaque candidat joint \u00e0 sa d\u00e9claration de candidature la copie d'un titre d'identit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0l'article 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 16 novembre 2018 susvis\u00e9e et une d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur indiquant :- qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux points 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L. 723-4 du code decommerce ou pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es auxpoints 2\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L. 723-4 du code de commerce ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des\nmembres du tribunal de commerce d'Agen 48\n- qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vuesaux articles L, 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 deIarticle L. 723-2 du code de commerce ;- Qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du codede commerce;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Par ailleurs, pour les candidatures d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement du dernier alin\u00e9a de l'article L. 723-4 ducode de commerce, |'attestation doit \u00e9galement indiquer que le candidat remplit la condition der\u00e9sidence ou de domicile pr\u00e9vue par cet alin\u00e9a.Les d\u00e9clarations de candidature qui ne seront pas accompagn\u00e9es des documents susvis\u00e9s feront l'objetd'un refus.Les votes en faveur de personnes dont la candidature n'a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e ne seront pascomptabilis\u00e9s.Article5 : Les candidats qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier de l'envoi par le pr\u00e9fet de leurs bulletins de vote,doivent les remettre au pr\u00e9sident de |la commission d'organisation des \u00e9lections en nombre au moins \u00e9gal\u00e0 celui du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits, au plus tard le vendredi 20 septembre 2024 \u00e0 12 heures.Les bulletins de vote sont imprim\u00e9s sur papier blanc et leur format ne doit pas d\u00e9passer148 mm x 210 mm. llIs comportent uniquement les mentions suivantes : la juridiction, la date ded\u00e9pouillement du scrutin, le nom et le pr\u00e9nom du ou des candidats.Article6 : Seront d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre devoix au moins \u00e9gal \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits.Si aucun candidat ne remplit ces conditions ou s'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, le pr\u00e9sident du bureaud\u00e9clare qu'il y a lieu de proc\u00e9der au second tour de scrutin. L'\u00e9lection est alors acquise \u00e0 la majorit\u00e9relative, quel que soit le nombre de suffrages. Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre devoix au second tour, le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.Article7 : Les r\u00e9sultats des votes seront, aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9pouillement, proclam\u00e9s publiquement parle pr\u00e9sident de la commission d'organisation des \u00e9lections et affich\u00e9s au tribunal de commerce.Article8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le pr\u00e9sident de la commission d'organisation des\u00e9lections sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne. |AGEN,le 2 3 AOUT 2024Pour le Pr\u00e9fet,La Directrice de cabinet\nJuliette BEI}\u00caGI\nU\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du Code de justice administrative, la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Durant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture. Ce recours gracieuxinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de la r\u00e9ponse des servicesde la pr\u00e9fecture. |e vous rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu'en application de l'article R421-2 du code de justice administrative, \u00ab le silencegard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des\nmembres du tribunal de commerce d'Agen 49\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-08-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des\nbureaux de vote dans les communes du\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 50\nPREFET Direction des Collectivit\u00e9sDE LOT-ET-GARONNE et des Libert\u00e9spooesFasteraiie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant institution des bureaux de votedans les communes du d\u00e9partement de Lot-et-GaronneLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral, et notamment l'article R. 40 ;Vu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9de l'action publique, et notamment l'article 112 ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-257 du 26 f\u00e9vrier 2014 portant d\u00e9limitation des cantons dans le d\u00e9partement deLot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du | de l'article 112 de la loin\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 del'action publique et relatif \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance despersonnes d\u00e9tenues ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-08-21-00001 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Florent FARGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,Vu les propositions des maires du d\u00e9partement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle 1er - En application de l'article R. 40 du code \u00e9lectoral, I'emplacement et le p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique de chacun des 450 bureaux de vote du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne sont fix\u00e9s \u00e0I'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Dans les communes comportant plusieurs bureaux de vote, les \u00e9lecteurs vis\u00e9s aux articlesL. 12 \u00e0 L. 15-1 du code \u00e9lectoral, lorsqu'il n'aura pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer leurs attaches avec lacirconscription d'un bureau de vote, seront inscrits sur la liste \u00e9lectorale du premier bureau.Article3 - Dans la commune d'Agen, est institu\u00e9 un bureau de vote intitul\u00e9 \"bureau de vote n\u00b0 24 VPC\"situ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole maternelle Sembel, rue Barsalou Fromenty.Sont rattach\u00e9s \u00e0 ce bureau de vote :\u00b0 les personnes d\u00e9tenues inscrites dans cette commune pour y voter par correspondance enapplication des articles L. 12-1 et L. 79 du code \u00e9lectoral ;. les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France et les militaires de carri\u00e8re lorsque la commune chef-lieu estleur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur derni\u00e8re r\u00e9sidence \u00e0 conditionqu'elle ait \u00e9t\u00e9 de six mois au moins, celle ol est n\u00e9 un de leur ascendant ou celle o\u00f9 est inscrit ou a \u00e9t\u00e9inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu'au 4\u00b0 degr\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles L. 12 et L. 13 du m\u00eame code ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 51\n- les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France ou les conjoints de militaires de carri\u00e9re, inscrit au titre del'inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur pr\u00e9sentation d'un acte de mariage enapplication de l'article L. 14 du m\u00eame code.Article4 - En application des articles L. 12-1 et R. 40-1 du code \u00e9lectoral, le bureau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rattach\u00e9 \u00e0 la circonscription \u00e9lectorale d'Agen - N\u00e9rac qui compte, pour chaque\u00e9lection respectivement, le plus d'\u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales \u00e0 la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :1\u00b0 / pour les \u00e9lections d\u00e9partementales : canton Agen-4 ;2\u00b0 [ pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives : circonscription n\u00b0 1, Agen - N\u00e9rac.Article5 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliqueront \u00e0 toutes les \u00e9lections susceptibles de sed\u00e9rouler entre le 1\" janvier 2025 et le 31 d\u00e9cembre 2025.Article6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Marmande- N\u00e9rac etVilleneuve-Sur-Lot et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans leLot-et-Garonne et notifi\u00e9 \u00e0 chaque maire du d\u00e9partement.\nAgen, le 30 ao\u00fbt 2024Pour le Pr\u00e9fet,La Directrice de Cabinet\nJuliette BEREGI\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d''unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Durant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture, Ce recours gracieuxinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de la r\u00e9ponse des servicesde la pr\u00e9fecture. Je vous rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu'en application de l'article R 421-2 du code dejustice administrative, \u00ab le silencegard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 52\nzonWUSLIRLYWHES00Uiy2Sansedws180Jues7wamdsaquyoL-a.\u00ee......oi.!!\n\u00ce 4d K RP 06 ps\n- .o%!:.-'\u00ee\nS%\u00e2\u00e2d\u00abi\u00abi!!\u00e4flv!.\u00e4\u00eeu,\n1L0A30 nvzwne\nMOLNYI NG \u00a5NETAVEITVULNED AViuneANNWHOD \u00a5 30 \u00a5NILVSTVULNIDNvune\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 53\nPERAIMETRE G\u00c9OGRAPHIQUEDU BUREAU DE VOTE\n2& \u00e2g%\u00ef\" =\nimpassedu mpaireR \"\ne .E. Dalboutquat, rue ? 9 e \u00b0F , tue deP vS de .\nRue Altace Lorrane, rue d'Amour,rue A Mazeau,rue des Augusting impiairedu\n\u00a5 M e ; ' ', & paire . n\\ImpasceA De Vigny, rue A De Vigny, rue d'Armagrac,Impasseimpasse Printempr, rposse P M\u00e9rerade, tun de Spnitarem,srpitise $BO4, boulevaed E Lacour anpais du ! au 19, rusdu 20 au 562 et impaire du 205 au Y005, rue de Lifie, avenue M,\nHEn\npCelr, \u00e0Lacnartirse, 1P loti.tach, rue des Martyes, rue Molininr impaire du 11 su B3, rudile Mobrdet, place Monseignewr lrouret, placeFoy. L\n27 au 46, rue des AugueunspaireM....mo...undeS\nimpaite du 137 30 193, rue De In Tour,\n9, rue\n\"g3\ndesF Araga,ruw G De Nerval,\u00fcd de la h\u00e9publkaMabrelais, rue Habbelais, enpasse Ranpail, rue Rospail, impasse Rempart Sta Foy, rue Rempwt Stem\u00fce\u00f9gwm.lw...mu...d\u00ab..._mt......\u0153!ou'l.m-nur\nIMM.M...- Foy, bextevard Scaliger paire du 32 au 9998 et impaire du 55 auT e Yr\n400 au 120 \u00abt impaire du 151 au 177, tue Cocrrune h'nh.mdaca\u00e4hum\u0153flu\u00e2lu'\u00abrpairedu ! av 8 impNourvelle,rue\nVOTE\n224 wenrvan Htadie tve Gravissat, impasse Graussat, avenue d'itate, rue jean De\n24 bovlewnrd Scaliger\nANNEXE ARR\u00caT\u00c9 BUREAUX DE VOTE 2025\nD\u00c9NOMINATION DU ADRESSEDU BUREAU DSBUREAUDE VOTE\nColl\u00e8peFaul Dangla\nLyc\u00e9e d'enseunermentR\u00e9gionsl Lomet\nINNWHODV1 30 \u00a5NALVSITVELNGD AWTUNENOLNYS N0 \u00a5NLAVEITYEANID NVINNG\nLLOA30 MGUNE\nAGEN-3\npage2\nAGEN-N\u00c9HAC\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 54\n\u00a3a\u00ffedPOP2100\n\u2014\n}2\nfaquiagoyausazeur30D)sasne(vrajanumse79redorumussobrgonsu\nNSV\nu\u00f4tueseS903t-aio:ni!..g\n\u2014\n4 u\nHn\n9300'UBa 03P 90 EG\u00c2NOS 1G NP 001 HO S YR B0 LD SR Ossedux IO AP FHEIE S0 30U Y S0y\n$1)1aysIPagauIsIe40D3ARpveg89023eySNqpasaquus21007APBNNWD|1oMuages44acsodus13N30AN13NgspessechanS0HOlIVE02AP2801DSOddBuaLB)\u00e7\u00ebafi\u00ee\u00ff__lfiBN3Pprrgaucy302GSN0VDVHIN-NI0\u0178\n\"Wty\n01 9P S0\n BETEL\n \u20ac| SP ON\n \"WPIOOT\nNP 07\n '10U\n|\n(RCGQ00016METtPEeItAlXX\"Rt\n| 0az n 0 n0 3 wed pedupnsLlut\nwossonunssprenb\u00a23104\n310430Nvsune\n| INNWKOD V1 30 \u00a5NILVSIIVELNGDNvidneNOLNVDNG \u00a5NRAVSTIVELNID NVINNS\nALOA30 fivaung\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 55\nPTG)spepquuatuefinoqga1LNa::on.hamnu.:n\u00e4ICHYHWYI\u00ab3ONVWEYWHNOINIONvyap_\u00a3mogzL100010S13#04831JONYYDvurnXIANYSO04apSPUIBUSWDapBN)ms_\u00cb_.vOVTId\u00e2\u00e9...__flz:\u00ef.SI\u00bb:S!-:ilFPUOSSPEYSUUIESBIOA30UJNODINGMUDONOUISESBBINEIYSAPUILY|BNANfANJONIN|WNIPOTAUEN0Y|ISTOIRG3HANN0DRINDMUTI0Y90S0TeuosmBy|\u00e2h.u!_.i\u00e4.o!.\u00e2:::::P\u00e9suaBE001Py[1:a\u00e4..o\u00e2i.g\u00e4i>i\u00e2\u00e2\n<\n3|Bs\u00eb;m\u00a3$\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 56\n<s\u00fb\nOYOOMI\u00abSIVNIOV1IMWHFI|\"\n|\u00ee | 8P eqs Al\nANFIENODNSvotvarT20xfiv3100SIT\neyvy 2p e oLs21507420U0pY<swsas30SAVY3I\n\u20ac3pavey\no sf of 8 eF st s ]\no3p250\nSIVNIOVLSH-ONE7130NYTYNUNQ355390V\nINNNHOD \u00a5 30 WNALVSITVUANEDNVIeneNOLNYD NO $NILVSNVALNGDNVTUNE\nNOILL\u00e9IWISNODUID\nLUWOJLVISY\nANTIMISSIONOUEY\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 57\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 58\nH9PRI\u00e2.!\u00e4.\u00e4._.-3....:..!...33u:.:!_\u00ee......!o!s..\u00fc%!..:\u2014.:fi&i\u00ee.i\u00e4.\u00ee\u00f4i&PSOGUNPIRIUNHOIURLYSAUIE|oauesdjorniqnsnoecha0oDTN,pspeceo-ep->1(Jums_gypanedunSiguRUEDPE30189100oGoyN0ysap#n4524S50B0aouyrapacsedum|ax90japansattuenb3pvosen\\|2000N30VAVYINNIDY\n\u00bb \u00bb\n'BUSGNT\n 'ea)\n 'pou\u00f1og\n 3 en '\u00e9prtptu\nS.S\u2014.pi..ou...i!tu..l!:o\n w \n0's2zrsg\n Sppues\n'p\nBLON1QNVEUNENGANDIKAYMOOPOTHLIWIE\u00e2\u00fc\u00fc\u00e2:u\u2014....oh...u:la.ao\nNOLNVYD NO \u00a5NILYSNTVELNIDNYINNe\n110A30 NS\nNOINYD\nNOLLAMISMODEF\n| INNWKOO V1 50 \u00a5NILYSITVELINID MV3ENE\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 59\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 60\n62dud\n4 1N 'apeRneg} M '(CANDENSI,peI (OYTQUES NP 207 ATER 3P RUEYT NP 200 FMACET T A SR 18D BN e Te) a0 Dol\ng\nUOojpoguEs44\u00e6ARA0e\nunepBUN1'rsmtnecsdso20NVIENSN35sswovNGNOUVNIHONIO\nAL0A 30 Ny\nANIHISSIONOYYY\nNOLNYD DO \u00a5NIAVENYRLNIDNvidneINNMWO3 V1 30 ENALYSIIVELNTD NVINNE\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 61\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 62\n_c\nINAKKWOD VT30 YNILYSTIVELNIDANVZUNENOLNYD G UNALYSITVEANID MYFUNE\nvjap2700Wavo,||epS0LUE130yspRS\u00e2LIGHVHHYHIONVHWYH30NVHUYHIOVOHUNSSIONCD=tanbiun)101-(anbywa)101107\u00ce \u00e9c (oot |)apsqFreequySOAPS-ue000ENIINNOIJONVHWYHIONVHWYHwmoIUVj|-CEQ0TSLHLSYDBIIES1DPR'SIOPEYD3PCine4TapeA3psckueysagge'rotessppe'aoeureZ3DBNVTRLOUAE)TOP7280SEMQUYTePZVENTENANNEYSapasvedurNaug30WDDEjNPGU'10/p0013PURLSYD'NOJISN0T)9PULFULDIEEAPsiaue7APUL\"rogadeZopvauoys'afuerteepduvey:)WNUeDVOISO\u20ac0PNEAE\"JHURQERAPIHNCSRSV140MYwewossdiipsapacerdu@(_guLI0ONVHEVWSONVHEYVWHFONVHEVHNOWN30ImernenbsnlA\u20ac718aginof855VD\"UOGINGE36bZ2HDVINO|30064VDTVMVN18]VFEBINOdETI3DHA074stbsnogooTUOWs#4370STIN0ENERI0DAP31712\u00a9)CADINlIUUCIEE)U]AP1100vININ0YUP-TaNoAbl23504)2PNEISN5jDONDYPIONNY1090HPANNCITGOMA0EUNoadS90SEIG-ANOUNSTYyagnotonbrun)pedoursfanbrun)101401keTN.joop|HCNANRGIWAIY|ensIAnINGTIA|WSIANINTTIANS(onbbran)191LLOA3GNVIINENGANDIHAVHOOTOTMLIMNIILs0VTSNSNOISSINOY10NOUVNIMONSOeMWm|INOHROD\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 63\nSILOENSD0SS3001AN50PSTOTALLOAAAXNVAYNEZLTHYYTXANNYINNHKOD\u00a51 50 BNILVEITYVALNID NviuneNOLNYD NG \u00a5NIAVFITYULNIDNYTINE\nPGSIPBUVUNSPU2513LISTRAWINDE)SURUSUDT00N77PVUT341]SIPURLISYDPIUIBAIPLIMOHAS)DSumelnpSAHY2DIPUMIELNGSpes000SIYNIOY15300,DWEINNIOYNIOYBURMTES)3IPUWILIYD\"SHIGEIFSOPUIOSLZFOPVEWEUSSEMEPLALALEDTECEIDYSAPLU\"JAUNOPIAIPVAUSYSJoolddey3PULO|dugedupaelNP3yyg\u00eb\u2014.'\u2014-\u2014i1000SIYNIDY1SN0,IVINNIOYnzovDVTILSIZUn\u20ac20IGUIALS,|froqmmeu.._58.1.,.S\u00eb-saNvaliseu2ONYHHVHHOHISSWISZSWULLIODFj\u00a5AquUIESUE,nexygydnpeaed|HADDESRyES\u2014RN.gv-o\"fl(!bog0)O\u20ac]3NGRS,Fuaqnoap#0l67s@@9P21es\u00ee.aB.!\u00capspramot}IONVHIUHDYWIN20NV#N0Sinoga1e\u00e9muny|+l\u00ee\u00cf|A\u00a7t|.\u20141011ON eP.dontyun107surtuni0s]3apquiesus,10001DHSUVEIRS=HRUM1000SISIOSAVEY|RAS-TANINITMANaovSYONOOeORRed|POnpSRS-DNy._husivaveann.S\u00ee\"uz\u00e2\u00c8\u00e4nw..:\u2014:sMVNAVII00tantyun)CuODIKI410140neLeO<eneVRSPMIRE000|SIVNIOYLAYMTT|ENSIADINITTIA|\u2014RNSIANENETIAWATRA)fmogeyP910021DB[S-DI\"88.SIS20SAVd\u00e8fl.\u2014\u00bbn\u2014.z\u2014;.!-.LfizsgsSSSON\u00a3]3PYLD,|Kaie20saxa\u00e7erA)0ayes.._Bo_.!._..DeauvartFONYIUVNDnNYZWHWOsrruIcenssuusp006sn1000;S01PLIRVTNuOzna@uNuUsONejapsgquiasua,]Yinog#reu\u00a2\u00e2cSIYNIOY1530N#1DIUIN-NIOVNIDYo220N30NVSUNENOFDINAVESOPSTULINN1OfNivauNeNassawOY|(ONOLLYNIMONIG8mwmINAKHOD;:\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 64\n\u00e7|aded\n*o\n|_ \u2014e -diipe0001SuispertiodauesvsDvouvAr]DYMWIN-NAOVDYVINsTTOwvonIsSUNWILOD\u20ac]3DQL.sngnp20044\u0152...S..%&s.-...&l...o?..88-...4SNIINNOL3ONVHYWWIONYHEYWdamane4\" < 1\nNIejIPSRR,WOU]aoeyaossaut\u00e9g100020$13904ENJONVHNWWDYUINISHUNC-UNS-SINOWVE\nINNHWOD V1 30 BNILYSITVEANIDOVTUNENOLNYS NG YWNIAYSIIVULNID DVFN\n140430 NWzuns\nSTOTALOAGOXOVAYNESRVIXINNY\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 65\n1000SIYNIOVLVhT\n....fimoqsun.:xu._:LIONVHHWH\u00bbSUNLLL#japWSzue_agvLNINTHANCO1|uedautin|oy'sedeyyur)shuane'raolayDsounce'apCIUNGApue\u00a7PeRIUSLIBEY'cBALMAE'Bgeen307dnuane'tnopeqeTTy'safhignyDRINPIEUEIBIAesnWAy0pSISyIESUnE)20d300'apadpoeyan)\"sudueuset305'usiaelsh'apueegHo.'o..o\"..caod._!aSC-0haiNOg)DNAssyey'801AouELW204Aoyp200VORINN3DWD0IPTENOY0|ennegSVUCEHEpnOrAW)L20SvOsCsap2201SRAB0As200JRI0Y200AsSA0BNRGSIOND0IBUINICKIAneynal7IIaadee]an103|#sosepmes)0B-3IODIMPU0PANNOIINGTNPHOSRGREAPSNSN0180000vtyv\u00e9pWTendiogy)P\u00e9nSbnqndpy\u20ac3||2pusdSZvaTIcans00n1600SIOYHN3et'nopnes3]'AoperseuD)#1\"Soorysapanvettun'jasseyapasveduutIpary4osvedhallROl0TSSRUGS\"JOUANE(g\"tyahueme|=\u2014_\u2014 \u2014 \u20140e\"DueusE|0POnB\u00a2n\u00ea_._.v.NG)pueOy} |2|\u00e92m\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 66\nLt\nLD@OQWIS|prstayyclaso]answveys1000SIOVINN31MASBANINIINA|MASIANINIIMANOUIE-SNISVOVN\u201421e(abon)|:|33\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 67\nPERIMETRE G\u00c9OGRAPHIQUEDU BUREAU DE VOTE\nL'ensermble deL'ensemble de la communeL'enserblle deV'ecser\u00e9ilede \\nl'enserm\u00e9ilede laL'ensemblede lnL'enseriblede laL'ensemiblede la communeL'ersernblede la\nL'erserible de lnL'engermb\u00e9e de\nANNEXE ARRETE BUREAUXDE VOTE 2025\n\u00ff\u00e2g\u00e2ssg#f\ns|a[#|fAR TIHHN .\u00a7TR A Ll\nuriique)Kemiques | *LE VAL DU DROPTAGEM-N\u00c9RAC LAVARDAC\nAGEN-NIRAC LE SUD-EST AGENAIS oo x\n, LEH\nMARMANDE MARMANDE LE VAL DU DROPT\nMARMANDE\nAGEN\nLARCQUE- TIMBAUTLASSERREL\nLAYRAC\npage16\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 68\nL1a\u00ebvde 1000\n-\u00c7sumie\u20acapaquesus,]sE19100959IO\u2014DUhu.1E|Pp(anbrn)INNIANS#19pIR,|eiLotLerN1000130XNV3L100\u00a731s1aperQfiroqwHasunsAPIPRS\u2014aineu.+100040$T$11o]2pSRR,seynagelMs=W...100030XNWILODS\neyA0y\"EAFTAEA300Nag2011200139NS'IWIPINOEB2961S\u00c6USBL0PANDenou(|0D20878PawneyD300UnaBadUKMICS39ey55\navosseys\nanuaaw\n 'aned\n voyro\n 3 | anvane\n 'aned\n sopuzskg\n sap\n snvane\n se\n \ns6\n rAuque\n LEEGUELE\n v\u00f4pe\n Loy\n (D\n 3R\n Tup\u00e6[\n sp\n sMV\n'UIA#0$4VUMES\"UOSTWISNPT'NoeInany\"Auasatrcgl\u00e4:%\u00ee\"Ope14124TRAUOT1024'SausIneT:\u2014ta\u00e4:fi\nm...ma2|5|8g|2\n|\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 69\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 70\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 71\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 72\n17afed\n) - - 000 | SIVNAOY LOWHET | ENSIANINITIA FOFHANSIVNOYLNOW2P31001UOIUETIP2007a0y\"aufewnoy'153p\u00e6jpnboy\"ejanboyYriagiyPopromieypediey'nossaquTpUEDage\u00fbTyIRAMErhneyapneayD'ManneTineDapnedu\u00e6'atog120ded1994130denbyBduveztaquer,ey10w\"1n\"vanSnsgapowe)2104rrpeiue'aisargeynomsinog'opefinog\"3anog'Aopnogoy'sdusquog'nopnagap!23]oDOTAU\u00cbIA'FHNOY301YAOPNGL\"DIABLDULLDENFTUNIES302'DAIBL|JIRTD0WIOINJUREeyja0deS20<l'SYEL1e@NP20070Sajpautedsop3oadvoperTmt'PNpuranbig'seiRepig1)easgorgse)ey31vepnseposiyPa00jgsujeusDYPSUP$x|x1000CROBNNPS4](wnbwan)|DUALNUODPJIPHQUESUDIAueong3004sRIPHS1000LRVDVEINNIDY\n|| ) , oobmany||;\u2014\"=BUALILODPL3PHAWATD,TWONJERGET#1993080pasuesAPoyes-se_68sIOSV\u00e2u.u.om:sds\nTI\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 73\ncessedjedconanasfrnbrun)INNIAND;=1A0spqueapuoyIPVuowvorjrasuasnpajes-auven)|00030XNYIL0D531IANYWEYNJONYWEVYIHWILLSAOK\u00bbSREIPEEo000|SIYNIOVLAYMY|-WNS-IANZNITUN|\u2014HNSIANINTTMAAI(mbrun)OO3101101dsesladsascaies1000|SIYNIOVLOYH1Y|MNSIANINATIA|-8ns-IANINTTIATSw;ABanbugndey\u20ac3pw5saleueuisapz,e5-e?_N\"aLIONVHUWHIANVWUYIONVHWWWHYTNOOLUNOW7tontrun)101PS{eatrun)INNIANDp\u0153urnaauoz)29jQATUO,1o#1oy(e|owanawan|onviveIONVHEYHNAZAYI-KTDVNDILNOW299/QUESUD,Tu\u00e6ARasnossaseyaapaes_....Boi.__....DvOUVAYIDVHINNIOVSvusnTHTNOUYTIIVOINOH--jedoramusfrabrun)INNIANDournuneer\u2014\u2014moqPr\u2014\u00eesB.vc_..DvauvAr)DwupseMIONDvuNNUNDSANOH\u00e4\u2014j\u2014\u2014v!\u00ea}!-'\u00e2ul':.!.v\u201410%16100|'argciten20265000SINDAPUL'MOTK9Pessedu)'AQEDapaquioByapsunoy'assoir\u00cbe]9Pun\u00e6yn\"awsipoige,|wog21808NPen1024#FseS51AW31infisanamimin|San\u00e9sansnetesTYHAYINON\n\u00cb\nSP0100101T9PSNCKIROIIVGSETPEd\u00e9SESurVOWILPSISBDAOSCY'200KQNPBNDiNCAUI(\u20ac9600PIN|Bl9P3370455122292399071\u00a3000TRPGSoY[yTYSAVANOW\"ol\"apeuvossdnegquesgsduezacsestusassedus.u\"\".--v-souULB01O14NP5T0ysaSue\u00cese]9pTR\"IEIIN||2PW0'JOHUOH2PUAEUS'SapUKL'prrdtisagapneayguy|PN9PSRRvEPR%00REWASINNINTIVA|UNSBANINGTIAVYRANANGRS(paeduay350623npSR'anedusmosey3PDK'SPSPNNFAINDKNWALWOlNPSsaniiuesDDU|puns9PBByB8e1000SIOTEWIMEZT|RNS-RANINITUA|unsIAMINGTHAT307NP3Udam\"GeurepesspStsechilSINUDET3DNEIIEUDNPUALUKID'teRisnc]epessedu'UOMERGTfap#'anedjousnzopsouaaytonbmun)OO0101101SDcustglprorre090156Oelperededoss000|SVNIOVANYNY|\"HAS-RANINITA|-Wns-IANINITIAANOM-Lonbaun)1011nBUMUAUOST2P3/QUE2TUA)T\u00a3mogz1SXOUUEDUVh1000SIYOYHNT3Iansaansnarin|\"ansannanatienDNVLSVINONALOR30AVIENENOINDIHEYRO0IDIUISWNSS30nvsunsNGSSSIVAYGNOLLYNIWONEGmw]...;INNHHOD23...\ns|&\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 74\nDYUIN-NIOY\n:i\u00cb;\u00ee;|32:\u00cbii\u00cb5\u00ce3WXVI3ZESNBB0097w|PuergapasiryseMONOLYNIMONZQINAHHOD VI 10 ENLLYSIIVILNIDAVIWWNOLNYD NC #NALYSITVIANID N'YTHOG\nZLOA30 NvINNE\nIWWIN\nNOUSTHISNOIUE\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 75\npzofed\nHii\n\u00c0]i:|\n|%_|:\u00a7z\u00e2;\n#\n\u00cb\n\u00a7\nQD934o407INNZAND3XWIALODSNOYODIMIL401401\nshjetjstiet|sl\n1N3NHNO3T13ONVHHYHNaoy\ns!|ii\u00ee\n!:zi\u00eb\n\"@\nLLOA30(WIENEMOINHAIDORDJULTWINIE30AVINNENOI5518aYNANOUVNIHONIO\nNOINYD00 \u00a5A3LVEITVIINID Ovaen\nL10A30 MNW3ume\nNOINYD\nNOILAINISNODUID\nWASSIONOWY\nANNKWNOD VI 20 YN3 LVSITVELNIDAvasnewn o\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 76\nINDODSYD\ne2099\n1000\n3W3mtA34\np.\u00fc1004 'mbpg >p Surkld WKL q ?\nseB3Rey\n'\n>\n1ANAKWOD V3 50 WNLLYSTYULNIDNYTANENOANYD NC UNLLYSTIVILNIDNVIUNe\nALOA30 NYTENN\nINFWISSIONOYYY\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 77\nL'ensemibslede laL'ensemblede lal'ensemblede ls\nMAIMETAE G\u00c9OGRAPHIQUEDU BUREAU DE VOTE\nLe bourg\nANNEXE ARRETE BUREAUX DE VOTE 2025\nSabeches t\u00f4res\nSalle msociatroe de Firet 1060 c\u00f4te de Pinel\npage 26\n14il Il dkil ! uhuri f | SOR E E E E \u00e0HIU q H | \u00e9n DEe | i | gl */';;'S'Jefg\u00ee\u00e2%\u00eb\u00ee \u00cb\u00e2\u00ee.\u00ee\u00e2\u00e2\u00e4\u00e4s' \u00cb\u00ff\u00e4\u00ebfi\u00e2g\u00eeue HEl | C(Rl IhPne | glot dndhils | sl! g \u00e2 \u00e2 \u00e2 z \u00cb\u00cb C; | A AT1 \\; 3 5 ;\n\u00e2 \u00ca \u00c9\n\u00eb \u00eb |3 \u00eb\u00cb \u00eb t \u00e2'\u00e2\u00a7 g \u00eb \u00eb\n\u00eb L | \u00e2 \u00e2 g\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 78\n(wabwun)1000\nDYOUVAYT\n1000\nQYOI\n\u2014\n\u00ce.\u00ce.....;3NN3AND\n\u00cf'uvasteT 20 UNUBLD SUTEIITIET S URUAL EIEAEL B WD D ipE cUE BUNILY IS P SOURNE 'A/ICDON \u20ac 2P dPR\u20ac el ap 10D\u20ac| 9P SRVMl spingo np 3102 2\n101\niH:\u00e2.Si\u00ee\u00e2s\nK\n#nIvue1vo47\nANNKHODV1 20 YNALYSITVHLNE5 MVSNROANYD NG \u00a5NILYSITVILNGDNv3NNE\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 79\no0 \" b D v efl.fie SWVAIOV LIV T | sonssAnnanA IRV VHS SN INVS_\\|Aeap\u00e0fQuaTu\u00e0,1ey#j9s\u20ac]L.\u00ee:\"fl.._LOrareantanr|oosn|-ANSIANINTTUNVODOEMNOENVEMETE\n|\nd\n_\n1E\n|\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 80\nFNANKOD \u00a51 30 WNLLYSTVELNEDMVTHNENOLINYD NG UNSLYSITVELNESNviune\njion3a\n; tentyun) L0V Lon i) RPNNP IR, || PO 000 | SIYNIOVANVHI! | -WNSIANINITIA | -4NSIARINITIA WVASTIICIOMNVIvLNIVSs10P opqaeve) sn i 1000 | SIVNIDY ANVHIT | NS-IANINITINA | -wNSIANINTTIA WIRSTHASGMINIFLINYLIOA310A3GNYINNG\u20acm3NNHHK#OI\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 81\ntrobrun)o1oo - 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47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 84\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 85\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 86\ncydifed\nLd\nLIOYUNEIANINTTIA4\ne\u00e4\u00easaz&:l:#.&%u:l}\u00e4fl:!!s\nLLOTINSIANENETIALOTUAIS-FANINTTHA\nINNIARD30XNVILODSN\nLAIP20U(KII\n30SLTHOS531\nMveuayyao\u00ebpt40\nSIYOYHANTI310N30nvINne\nINAKHOD YT 30 \u00a5NALVEAVELNIDAVINNS\u2014\nHOANVYDNG YMILYSITYMINTD NWidnge\nLLOA20 NvTene\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 87\n9csdedINOGAGUIO;APNN0Y\nii\u00cbjiii\u00ea\n\u00e4E\u00ef\u00cb:EO\u00cbey35.5'2!3'38;03331;%!:;'Wiegspansay|Sy'wia0aeyspw\nsO340430AVTUNE\nANAWMOD VI 10 HN3 LYSTTVEINSO NWTUNENOINYS NG UNFAVIITYVEANID NVINNS |\nLOA 30 NV3UNN\nNOINYD\nNOULANEDS NOIWD\nHISSIONOWVWY\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 88\nPEUMETRE O\u00c9OGRAPHIQUEDU BUREAU DE VOTEVOTE\nANNEXE ARRETE BUREAUX DE VOTE 2025\nBURIAUDE VOTE\n|\nAumlmn...A...duHu...uc::m....lde X\u00bb \"hepierre, Bondeau,L ,R R. /A Ia \u00bb = ] NPoivre, Rue du Font de Laroque, Rue du Kooy\nAt\u00e9e des Mancocindes, Af\u00e9e du Poivre, Avenue Emest Lafont, Avenue Foch,' L , Ct e, f L ,\n| ,\" % 'Sauvetat sw L\u00e8de, Route du L\u00e9dat\n; \", LNicalas, Rue du Mar\u00e9chal Koenig, Rue du\npage37\nSalles det f\u00e9tes de Courbiac\nSaile des f\u00eatesde Soubi\u00cf\n; ; \u00eb \u00eb : 5. ; | : 1113i | 2 E ; ; ENSO 5 3 - 5 5 53 : ' \u00e9 \u00eb \u00a3A\u2014 58 ' : \u00cb \u00c6 \u00c6\u00eb 5 g \u00eb \u00eb\nVILLENEUVE-SURAOT\nVILLENEUVESURLOT\nVILLENEUVE-SURLOT\nVILLENEUVESURLOT\nVILLENEUVE-SURLOT\nVILLENEUVE-SUR-LOT\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 89\nANNEXE ARR\u00caT\u00c9 BUREAUX DE VOTE 2025\nTHN ME R  |\u00cf\u00c8%\u00c9 TR TF \u00eb;!g,fi;,gil | e |ieta | fGi34 i \u00cb\u00e2\u00ee_':\u00ee \u00b0\u00a7\u00a7\u00ab 15E 1 \u00e2\u00e4g\u00ee\u00cb*\u00ca\u00ceg\u00e2; VIs UE: ik | dun el | Ln: libe ue se lolen 1g\u2014'\u00e4g\u00e2 \u00ee&,.g_\u00e2 g\u00ea\"\u00e2 \u00cb\u00cb\u0178S\u00ca\u00cb\u00cf\u00cb\u00cf} 8|8|8|8ME E MI11N 1Nifdits ;\"333 P '\u00cf\u00cb; \u00c6 \u00ef T \u00cbil | ile | gl el | kiliy uEus b iI Rit 1 | L: i\u00cb %\u00ee \u00ef ; iB. \u00eb % T\nwon s 8 | # | 8 8 \u2014 \u00e9fafstal\u00eb : 5 | 3 \u00c9 [\n\u00e4 ; \u00e4 E *# g'.. .5 ; \u00a2-\u00a7 \u00e4 ;smenestionceney \u00ebe \u00cbg \u00e2- \u00e2\u00eb g : \u00e2 \u00eb\n$ 5 5 5 |\npage38\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 90\n6cs\u00e4vd\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution des bureaux de vote dans les communes\ndu d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 91","date":"2024-08-30","first_seen_on":"2025-10-05T02:36:05+00:00","id":"486ea7d7325214037c053a42a5d0785dda94dd1e80d70687e2c1ae872ea7fc97","name":"13_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-129 du 30 08 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-30T15:23:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/24040/183578/file/13_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-129%20du%2030%2008%202024.pdf"}