{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFETDU CHERLibert\u00e9 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralFN Direction des collectivit\u00e9s localeset de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2026-1061 du 23 juillet 2026portant modifications des conditions d'exploiter la carri\u00e8re de calcaire situ\u00e9e surle territoire des communes de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny au profit de lasoci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France CimentsLe pr\u00e9fet CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre Ter et son livre V ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;AVu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou ad\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL. 122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 2 mai 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de madameSt\u00e9phanie FREYBURGER, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Cher;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9 du 22 septembre 1994 relatif auxexploitations de carri\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garantiesfinanci\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitutions de garantiesfinanci\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2019 portant approbation du plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestiondes d\u00e9chets (PRPGD) de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2020 portant approbation du sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, ded\u00e9veloppement durable, d'\u00e9galit\u00e9 des territoires de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire (SRADDET) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional n\u00b0 20-067 du 21 juillet 2020 approuvant le sch\u00e9ma r\u00e9gional descarri\u00e8res Centre-Val de Loire ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur de gestion des eaux du bassinLoire-Bretagne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la p\u00e9riode2022-2027;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-1-1335 du 05 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 autorisant la SAS Ciments CALCIA apoursuivre et \u00e0 \u00e9tendre l'exploitation d'une carri\u00e8re de calcaire sur le territoire des communes deBeffes et de Marseilles-les-Aubigny ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2013-DDCSPP-142 du 28 juin 2013 modifiant lesprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-1-1335 du 5 ao\u00fbt 2009 et autorisant la SAS CimentsCALCIA \u00e0 poursuivre et \u00e0 \u00e9tendre l'exploitation d'une carri\u00e8re de calcaire sur le territoire descommunes de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame St\u00e9phanie FREYBURGER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet et cheffe de projets\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans le d\u00e9partement du Cher;Vu la lettre du 24 juin 2024 informant du changement de d\u00e9nomination sociale au profit de lasoci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Ciments \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2024 ;Vu le dossier de porter-\u00e0-connaissance, en date du 19 mars 2026, compl\u00e9t\u00e9 le 12 mai 2026, dedemande d'actualisation du p\u00e9rim\u00e8tre ICPE carri\u00e8re et mise en coh\u00e9rence avec le p\u00e9rim\u00e8tre ICPEde la cimenterie situ\u00e9e sur les communes de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny, et d'am\u00e9nagementde la gestion et la surveillance des eaux, exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials FranceCiments dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Tour Alto - 4 place des Saisons 92400 Courbevoie ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 30juin 2026;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 l'exploitant, notifi\u00e9 par courrier le 8 juillet 2026au titre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu le courriel de l'exploitant du 13 juillet 2026 mentionnant l'absence d'observations ;Consid\u00e9rant le porter \u00e0 connaissance transmis par la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Ciments,en pr\u00e9fecture, portant demande d'actualisation du p\u00e9rim\u00e8tre de la carri\u00e8re et la mise en coh\u00e9renceavec le p\u00e9rim\u00e8tre de la cimenterie, exploit\u00e9es sur le territoire des communes de Beffes etMarseilles-les-Aubigny, ainsi que les am\u00e9nagements relatifs \u00e0 la gestion et la surveillance des eaux;Consid\u00e9rant que les garanties financi\u00e8res sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablies afin de permettre le r\u00e9am\u00e9nagement dela carri\u00e8re, en cas de d\u00e9faillance ou de disparition juridique de l'exploitant, conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et lesrisques pr\u00e9sent\u00e9es par les installations ;Consid\u00e9rant que les modifications sollicit\u00e9es ne pr\u00e9sentent pas un caract\u00e8re substantiel ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'adapter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisationn\u00b0 2009-1-1335 du 5 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'exploitant qui n'a formul\u00e9 aucune observation ;Par d\u00e9l\u00e9gation, sur proposition de la directrice de cabinet,\nARRETE\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-1-1335 du 5 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 autorisant la SAS CimentsCALCIA \u00e0 poursuivre et \u00e0 \u00e9tendre l'exploitation d'une carri\u00e8re de calcaire sur le territoire descommunes de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Tour Alto - 4 placedes Saisons 92400 Courbevoie, est adapt\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 selon les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Les dispositions de l'article 11. \u00ab Autorisation \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-1-1335 du5 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 sont remplac\u00e9es par :\u00ab ARTICLE 11 \u2014- AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Ciments, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Tour Alto \u2014 4 place desSaisons 92400 Courbevoie, est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre et \u00e0 \u00e9tendre l'exploitation d'une carri\u00e8re \u00e0 cielouvert de calcaire sur le territoire des communes de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny. Cettecarri\u00e8re est dite \u00ab Carri\u00e8re de Beffes \u00bb.L'emprise autoris\u00e9e est d'une superficie totale de 1 796 865 m? pour une surface exploitable de1 237 383 m? et concerne les parcelles suivantes (plan en annexe 1) :- pour la commune de Beffes :- section AB n\u00b0 39 \u00e0 51, 53 \u00e0 63, 65, 73, 95, 103, 104, 107, 108 et 112 ;- section AM n\u00b01 \u00e0 4, 74, 75, et 77;- section AN n\u00b0 1, 10, 13 et 16- pour la commune de Marseilles les Aubigny :- section AD n\u00b0 36, 50, 51 et 65.Le centre de la carri\u00e8re a pour coordonn\u00e9es (Lambert II \u00e9tendu) X de 649 850 m et Y de2 231 000 m. \u00bbArticle 3 : Les dispositions de l'article III.5.A.c. \u00ab Rejet dans le milieu naturel \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2009-1-1335 du 5 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 sont remplac\u00e9es par :\u00ab ARTICLE 111.5.A.c\u2014- REJET DANS LE MILIEU NATURELChacune des exhaures est pourvue d'un compteur, un relev\u00e9 mensuel est r\u00e9alis\u00e9 et les r\u00e9sultats sontconsign\u00e9s sur un registre. Ils sont conserv\u00e9s par l'exploitant pendant toute la dur\u00e9e del'autorisation.La carri\u00e8re est autoris\u00e9e \u00e0 recueillir les eaux de ruissellement du site de la cimenterie soit via lebassin de d\u00e9cantation de la carri\u00e8re dans un premier temps (dur\u00e9e minimum de 18 mois \u00e0 compterde la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), soit via un bassin de d\u00e9cantation propre \u00e0 lacimenterie.Une convention sera \u00e9tablie entre l'exploitant de la carri\u00e8re et celui de l'usine pour le d\u00e9versementdes eaux de ruissellement vers la carri\u00e8re. Cette convention sera transmise \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es.\nEaux rejet\u00e9es (eaux d'exhaure, eaux pluviales et eaux de nettoyage)\nLes eaux de nettoyage et de ruissellement de l'aire de nettoyage sont pr\u00e9alablement d\u00e9cant\u00e9es etcanalis\u00e9es vers un s\u00e9parateur d'hydrocarbures de classe 1 avec obturateur automatique.Le rejet est autoris\u00e9 dans le canal lat\u00e9ral \u00e0 la Loire et dans le ruisseau de Ch\u00e2teauvert.Les eaux canalis\u00e9es rejet\u00e9es dans le milieu naturel doivent respecter les prescriptions suivantes :- le pH est compris entre 5,5 et 8,5;- la temp\u00e9rature est inf\u00e9rieure \u00e0 30\u00b0 C ;- les mati\u00e8res en suspension totales (MEST) ont une concentration inf\u00e9rieure \u00e0 35 mg/l;- la demande chimique en oxyg\u00e8ne sur effluent non d\u00e9cant\u00e9 (DCO) \u00e0 une concentration inf\u00e9rieure \u00e0125 mg/l;- les hydrocarbures totaux ont une concentration inf\u00e9rieure \u00e0 5 mg/l.Ces valeurs limites sont respect\u00e9es pour tout \u00e9chantillon pr\u00e9lev\u00e9 proportionnellement au d\u00e9bit sur24 heures, en ce qui concerne les mati\u00e8res en suspension, la demande chimique en oxyg\u00e8ne et leshydrocarbures, aucun pr\u00e9l\u00e8vement instantan\u00e9 ne doit d\u00e9passer le double de ces valeurs limites.La modification de couleur du milieu r\u00e9cepteur, mesur\u00e9e en un point repr\u00e9sentatif de la zone dem\u00e9lange, ne doit pas d\u00e9passer 100 mg Pt/I.Des analyses de contr\u00f4le des param\u00e8tres susvis\u00e9s et du param\u00e8tre AOF (code sandre 8986) sontr\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 tous les trimestres. Les r\u00e9sultats sont transmis \u00e0 l'Inspection desinstallations class\u00e9es. Ils sont conserv\u00e9s par l'exploitant pendant toute la dur\u00e9e de l'autorisation.Au vu des r\u00e9sultats, l'exploitant pourra demander au pr\u00e9fet du Cher d'adapter les modalit\u00e9s desurveillance.La gestion des eaux de pompage des eaux souterraines de la carri\u00e8re et des eaux de ruissellementde la carri\u00e8re et de l'usine, est r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant ou peut \u00eatre sous trait\u00e9e \u00e0 l'exploitant de lacimenterie avec le syst\u00e8me de rabattement de la nappe (diff\u00e9rentes stations de pompage,traitement et contr\u00f4le avant rejet dans le canal par l'usine). Ce syst\u00e8me peut \u00eatre aliment\u00e9 en\u00e9lectricit\u00e9 par l'usine et est supervis\u00e9 depuis la salle de contr\u00f4le de l'usine. Le rabattement de lanappe est maintenu avec le syst\u00e8me actuel jusqu'\u00e0 la cessation d'activit\u00e9 de la carri\u00e8re.Un contrat de prestation de service est \u00e9tabli entre l'exploitant de la carri\u00e8re et celui de l'usinepour la gestion des eaux de pompage de la carri\u00e8re. Ce contrat est communiqu\u00e9 \u00e0 l'inspection.Le d\u00e9bit maximal de rejet sera de 300 m3/h dans le canal et de 15 m?/h en continu dans le ruisseau,dans les conditions normales d'utilisation. Ces d\u00e9bits sont mesur\u00e9s mensuellement.Les \u00e9missaires sont \u00e9quip\u00e9s d'un canal de mesure du d\u00e9bit et d'un dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement. Ilssont \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de fermeture rapide.Eaux us\u00e9es domestiquesLes eaux us\u00e9es domestiques sont \u00e9vacu\u00e9es ou trait\u00e9es conform\u00e9ment au code de la sant\u00e9publique. \u00bb\nArticle 4: Les dispositions de l'article III.5.A.d. \u00ab Surveillance des eaux souterraines \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-1-1335 du 5 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 sont remplac\u00e9es par :\u00ab ARTICLE III.5.A.d - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINESLe rejet direct ou indirect m\u00eame apr\u00e8s \u00e9puration d'eaux r\u00e9siduaires dans une nappe souterraine estinterdit.La surveillance des eaux souterraines est r\u00e9alis\u00e9e semestriellement sur les sept pi\u00e9zom\u00e8tres par lesexploitants respectifs (plan en annexe 2).L'exploitant de la carri\u00e8re dispose d'un r\u00e9seau de 3 pi\u00e9zom\u00e8tres r\u00e9partis sur son p\u00e9rim\u00e8tred'exploitation (PZ5, PZ15, PZ22).L'exploitant de l'usine dispose d'un r\u00e9seau de 4 pi\u00e9zom\u00e8tres dispos\u00e9s sur son p\u00e9rim\u00e8tred'exploitation (PZ24, PZ25, PZ25 bis et PZ26).Les pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont r\u00e9alis\u00e9s simultan\u00e9ment sur les 7 pi\u00e9zom\u00e8tres par le m\u00eamelaboratoire.Une synth\u00e8se des deux rapports est transmise \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Les modalit\u00e9s de cette surveillance pourront \u00eatre adapt\u00e9es en fonction des r\u00e9sultats analytiques.\nSurveillance des eaux souterraines sur les 7 pi\u00e9zom\u00e8tres (Pz5, Pz15, Pz22, Pz24, Pz25, Pz25bis et Pz26)Param\u00e8tres Code Sandre A es arHauteur d'eau 1689pH 1302Potentiel d'oxydo-r\u00e9duction 1330R\u00e9sistivit\u00e9 5927COT 1841Indice Ph\u00e9nols 1440Hydrocarbures totaux 7009cr B88 SemestrielleNi 1386Hg 1387Al 1370Fluorures 7073AOF 8986PFBA 5980\nPFBS 6025PFPeA 5979PFPeS (PFPS) 8738PFHxA 5978PFHS (PFHxS) 6830PFHpA 5977PFHpS 6542PFOA 5347PFOS 6560PFNA 6508PFNS 8739PFDA 6509PFDS 6550PFUnA (PFUnDA) 6510PFUnDS 8740PFDoA (PFDoDA) 6507PFDoDS 8741PFTrA (PFTrDA) 6549PFTrDS 8742Indicateur calcul\u00e9 : somme 20 PFAS AEP 8847PFTeA; PFTeDA 6547PFHxDA 8984PFODA 8985HFPO-DA 8982DONA; ADONA 8983C604 89816:2 FTOH ; FHET 79978:2 FTOH ; FOET 80006:2 FTSA 7893\nArticle 5: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsoumis a un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code pr\u00e9cit\u00e9, aupr\u00e8s du tribunaladministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS Cedex1 ou par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :a) l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher,pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60 022 -18 020 BOURGES Cedex.Le recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique de labiodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - direction g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9vention des risques - arche de La D\u00e9fense - Paroi Nord - 92 055 LA DEFENSE CEDEX.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (soci\u00e9t\u00e9Heidelberg Materials France Ciments), \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recourscontentieux ou d'irrecevabilit\u00e9.Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans und\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t durecours contentieux.Article 6 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :\n1. une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny etpeut y \u00eatre consult\u00e9e ;2. un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Beffes et de Marseilles-les-Aubignypendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soins des maires de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny \u00e0 lapr\u00e9fecture du Cher;\n\u2022\n\u2022\n3. le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendantune dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 7 : La directrice de cabinet, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement du Centre-Val de Loire et les maires de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Heidelberg Materials France Ciments.\nLe pr\u00e9fet,SIGN\u00c9\nPhilippe LE MOING SURZUR\nP8/11 de l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modifications des conditions d'exploiter la carri\u00e8re decalcaire situ\u00e9e sur le territoire des communes de Beffes et de Marseilles-les-Aubigny au profit de lasoci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Ciments\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2026-1061 du 23 juillet 2026 portantmodifications des conditions d'exploiter la carri\u00e8re de calcaire situ\u00e9e sur le territoire des communesde Beffes et de Marseilles-les-Aubigny au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Ciments.Plan parcellaire de la carri\u00e9re\n(84) S98 ep D4WH eusANISN 13 3U3UNVI 3491 SIULIWINAd $30 533119117108 SNOILVSITVNLOV\n&aEn\n\u2014\u2014+ us +\naunwwoo apaywy | |9202 [UAE Dd NP auped 9] SUEP a9}191)]05 AUISN] 34] sg9202 [MAE_P JYd NP asPEd 9] SUEP sa}191/05 SJALUED \u20ac 349] 2AEASEPEIUOND'S ap apr)\n\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2026-1061 du 23 juillet 2026 portantmodifications des conditions d'exploiter la carri\u00e8re de calcaire situ\u00e9e sur le territoire des communesde Beffes et de Marseilles-les-Aubigny au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Heidelberg Materials France Ciments.\nosPlan d'implantation des pi\u00e9zom\u00e8tres\n3 o\u00e0\n\u00a3","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T10:46:54+00:00","id":"48771c7b54235ed283650d38c5f1837889c5003a077cac80274cdbe8c1ceae50","name":"APC CARRIERE HMF","pdf_creation_date":"2026-07-23T14:30:42+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-23T14:30:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44418/339867/file/2026-07-23%20APC%20CARRIERE%20INTERNET.pdf"}