{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2024-159\nPUBLI\u00c9 LE 13 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction g\u00e9n\u00e9rale\n76-2024-07-15-00005 - D\u00e9cision n\u00b02024-24.GHT - D\u00e9l\u00e9gation\nsignature CH Le Neubourg-GHT Achats (4 pages) Page 4\nCentre p\u00e9nitentiaire du Havre / secr\u00e9tariat\n76-2024-09-02-00085 - ARRETE N\u00b050 PORTANT DELEGATION SIGNATURE\nAC DU 02 09 2024 (15 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\n76-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant le d\u00e9p\u00f4t des demandes au\ntitre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 la\ns\u00e9cheresse du 1er mars au 31 juillet 2023. (2 pages) Page 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au Littoral\n76-2024-09-11-00003 - AP 2024-25 du 11 septembre 2024_jardin public_\nfront de Mer Etretat (7 pages) Page 28\n76-2024-09-09-00005 - AP 2024-34 du 9 septembre 2024_village de la\nS\u00e9curit\u00e9 -Etretat (6 pages) Page 36\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Construction et Habitat\n76-2024-09-05-00009 - 2024-122-BACHS-MPH Arr\u00eat\u00e9 D\u00e9molition\nN\u00e9ville (2 pages) Page 43\n76-2024-08-30-00011 - MRN Avenant 1 2024 PALULOS-marges (8 pages) Page 46\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2024-09-05-00005 - AP d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux\nde curage du Bailly \u00e0 Saint-Ouen-sous-Bailly et fixant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 leur r\u00e9alisation (8 pages) Page 55\n76-2024-09-05-00006 - AP du plan d'eau cadastr\u00e9 ZE 0004 sur la\ncommune de Brachy (8 pages) Page 64\n76-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation des eaux\nus\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration du Tr\u00e9port pour le lavage\ndes voiries et des espaces publics pris au b\u00e9n\u00e9fice de la ville du\nTr\u00e9port (10 pages) Page 73\n76-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u00e0 d\u00e9claration \u00e0 la SCEA DUFOUR pour le pr\u00e9l\u00e8vement dans un plan\nd'eau \u00e0 des fins d'irrigation au Bourg-Dun, (10 pages) Page 84\n76-2024-09-05-00011 - St-L\u00e9ger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil\nEsnard_Franqueville-St-Pierre_am\u00e9nagement cyclable RD\n138_RD6014_Metropole Rouen_APC_5-09-2024 (14 pages) Page 95\n2\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la\nSeine-Maritime / Secretariat de direction\n76-2024-09-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 carte scolaire du 1er degr\u00e9 en date du 05\nseptembre 2024 (2 pages) Page 110\n76-2024-09-11-00001 - R\u00e9capitulatif des actes administratifs - 1er semestre\n2024 (2 pages) Page 113\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /\nCABINET\n76-2024-09-02-00092 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nP\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 (PRS) de Seine-Maritime \u00e0 compter\ndu 02/09/2024 (4 pages) Page 116\n76-2024-09-03-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de Dieppe \u00e0 compter du\n03/09/2024 (4 pages) Page 121\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC\n76-2024-09-09-00010 - 2024-09-09 AP d'approbation du PPI de la CIM\nSaint-Jouin-Bruneval (2 pages) Page 126\nService P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime /\n76-2024-09-09-00009 - D\u00e9l\u00e9gation administrative de signature (2 pages) Page 129\n76-2024-09-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature (2 pages) Page 132\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe / Bureau du cabinet\n76-2024-09-05-00012 - Bike and run de l'avenue verte, mercredi 18\nseptembre 2024 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation (2 pages) Page 135\n3\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf\nLouviers\n76-2024-07-15-00005\nD\u00e9cision n\u00b02024-24.GHT - D\u00e9l\u00e9gation signature\nCH Le Neubourg-GHT Achats\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00005 - D\u00e9cision n\u00b02024-24.GHT - D\u00e9l\u00e9gation signature CH Le\nNeubourg-GHT Achats 4\nGHTVal de Seine et\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-24 /GHTFICREOCR\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signatureSignature des commandes comprises entre 0 et 25 000 \u20acCH Le Neubourg\nLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil, \u00e9tablissement supportdu Groupement Hospitalier de Territoire \u00ab Val de Seine et Plateaux de l'Eure \u00bb,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date 26 d\u00e9cembre 2018 portant nomination de MonsieurDidier POILLERAT, en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersVal de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1\" janvier 2019,Vu les articles L 6132-1 \u00e0 L 6132-6 du code de la Sant\u00e9 Publique instituant les groupements hospitaliersde territoire,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-524 relatif aux groupements hospitaliers de territoire du 27 avril 2016, et enparticulier l'article R. 6132-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu la convention constitutive du GHT \u00ab Val de Seine et Plateaux de l'Eure \u00bb en date du 29 Juin 2016,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et plus particuli\u00e8rement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R6145-70, et D 6143-33 \u00e0 6143-35,D\u00e9cideArticle 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesSont de la comp\u00e9tence exclusive du Directeur :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- Les conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s- Les conventions avec les organismes de tiers-payant- Les conventions et accords avec des organismes institutionnels- La signature des contrats de p\u00f4le d'activit\u00e9 en application de l'article L 6146-1 du Code de la Sant\u00e9Publique- Les r\u00e9quisitions du comptable- Les cr\u00e9ations de r\u00e9gies d'avances de recettes et de d\u00e9p\u00f4ts et les nominations de r\u00e9gisseurs- Les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res r\u00e9sultant des dispositions de l'article L6143-7, 9\u00b0 et10\u00b0- Le pouvoir adjudicateur dans le cadre des march\u00e9s publics\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-24/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers \u2014 Secr\u00e9tariat de Direction le 18 Mars 2024D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 \u20ac 1/4\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00005 - D\u00e9cision n\u00b02024-24.GHT - D\u00e9l\u00e9gation signature CH Le\nNeubourg-GHT Achats 5\n- Les d\u00e9cisions d'ester en justice- Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts- Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs- Les sanctions disciplinaires- Les d\u00e9cisions de recours \u00e0 des collaborateurs occasionnels- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leurobjet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de ReuilArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Agn\u00e8s LE GUILCHER, en qualit\u00e9 de Directriced\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par int\u00e9rim du Centre Hospitalier du Neubourg, \u00e0 l'effet de signer :- Les actes administratifs courants li\u00e9s au fonctionnement de cette direction,- Les documents et correspondances suivants :\u00ab Les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires ext\u00e9rieurs autresque les organismes institutionnels, dont le montant ne d\u00e9passe pas 25 000\u20ac H.T* Les bons de commande tous budgets confondus, dont le montant ne d\u00e9passe pas 25 000\u20acH.T= Les constats de service fait,\u00ab Les engagements comptables,\u00ab Les liquidations,= Les proc\u00e8s verbaux de r\u00e9ception d\u00e9finitive,= Les certificats administratifs et copies conformes,\u00ab Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 \u00e0 la direction des servicestechniques et h\u00f4teliers, et notamment les tableaux de service, les cong\u00e9s et les\u00e9valuations, les ordres de mission du personnel de cette direction,\" Les documents li\u00e9s \u00e0 la gestion courante du service (courriers, etc.).Article 3 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nad\u00e8ge VEDIE, Adjointe des Cadres en charge des admissions et dela facturation au Centre Hospitalier du Neubourg \u00e0 l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques du Centre Hospitalier duNeubourg, \u00e9tablissement partie au GHT, dont le montant ne d\u00e9passe pas 25 000\u20ac H T.\nArticle 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne SCHEPENS, en qualit\u00e9 de Responsable des ServicesEconomiques et Financiers au Centre Hospitalier du Neubourg \u00e0 l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques du Centre Hospitalier duNeubourg, \u00e9tablissement partie au GHT, dont le montant ne d\u00e9passe pas 25 000\u20ac H.T.\nArticle S :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mich\u00e8le LESAIN, en qualit\u00e9 d'adjointe de Direction au CentreHospitalier du Neubourg \u00e0 l'effet de signer les actes suivants :\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-24/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers \u2014 Secr\u00e9tariat de Direction le 18 Mars 2024D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 \u20ac 2/4\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00005 - D\u00e9cision n\u00b02024-24.GHT - D\u00e9l\u00e9gation signature CH Le\nNeubourg-GHT Achats 6\n- Les bons de commandes r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques du Centre Hospitalier duNeubourg, \u00e9tablissement partie au GHT, dont le montant ne d\u00e9passe pas 25 000\u20ac H.T.\nArticle 6 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Jennifer PLE, en qualit\u00e9 de Pharmacien au Centre Hospitalier duNeubourg, \u00e0 l'effet de signer les actes suivants :- Les bons de commandes r\u00e9pondant aux besoins sp\u00e9cifiques pharmaceutiques du CentreHospitalier du Neubourg, \u00e9tablissement partie au GHT, dont le montant ne d\u00e9passe pas 25000 \u20acH.T.\nEn cas d'absence de Madame Jennifer PLE la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie RIVET, enqualit\u00e9 de Pharmacien au Centre Hospitalier du NeubourgArticle 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0\" Septembre 2024.Article 8 :Cette d\u00e9cision sera transmise au Tr\u00e9sorier Principal de l'\u00e9tablissement.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-Maritime.Fait \u00e0 Saint-Aubin l\u00e8s Elbeuf, le 15 Juillet 2024Le Directeur du Centre Hospitalier IntercommunalElbeuf - Louviers - Val de Reuil, \u00e9tablissement support du GHTet Directeur du Centre Hospitalier du Neubourg,\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-24/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers \u2014 Secr\u00e9tariat de Direction le 18 Mars 2024D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 \u20ac 3/4\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00005 - D\u00e9cision n\u00b02024-24.GHT - D\u00e9l\u00e9gation signature CH Le\nNeubourg-GHT Achats 7\nSPECIMENS DE SIGNATURE\nAgnes LE GUILCHER\n=\nMich\u00e8le LESAIN Jennifer PLE\nk\u2014\\\nAnne SCHEPENS\nD\u00e9cision transmise pour information \u00e0 :Tr\u00e9sorerie Principale d'ElbeufL'int\u00e9ress\u00e9(e)Dossier carri\u00e8re de l'agentDossier chronologique\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-24/GHTCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers \u2014 Secr\u00e9tariat de Direction le 18 Mars 2024D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 Signature des commandes comprises entre 0 et 25 000 \u20ac 4/4\nCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-07-15-00005 - D\u00e9cision n\u00b02024-24.GHT - D\u00e9l\u00e9gation signature CH Le\nNeubourg-GHT Achats 8\nCentre p\u00e9nitentiaire du Havre\n76-2024-09-02-00085\nARRETE N\u00b050 PORTANT DELEGATION\nSIGNATURE AC DU 02 09 2024\nCentre p\u00e9nitentiaire du Havre - 76-2024-09-02-00085 - ARRETE N\u00b050 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 02 09 2024 9\n\u00cb DIRECTIONMINISTERE ;DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUESTCentre p\u00e9nitentiaire du Havre\nA Saint Aubin RoutotLe 02 septembre 2024Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 50 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 compter du 02 09 2024\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 avril 2024 nommant Monsieur RenaudLACOMBRE en qualit\u00e9 de Chef d'\u00e9tablissement du Centre p\u00e9nitentiaire du HAVRE \u00e0 compter du 01 avril 2024,\nMonsieur Renaud LACOMBRE, Chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire du HavreARRETE :Article 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Olivier COURCHE, Directeur des servicesp\u00e9nitentiaires, Adjoint au Chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Guillemette ROBILLIARD, Directrice desservices p\u00e9nitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre P\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marjorie DUBOC, Attach\u00e9e d'administration,charg\u00e9e de la Gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au Centre P\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine OHL, Attach\u00e9e d'administration,responsable des services administratifs et financiers et des ressources humaines au Centre P\u00e9nitentiaire du Havre,aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Charles RALECHE, Chef de servicep\u00e9nitentiaire, Chef de d\u00e9tention au Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Georgette TONYE-MAKON, Cheffe de servicep\u00e9nitentiaire, Adjointe au Chef de d\u00e9tention au Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine FLAO, Commandante, DLRP auCentre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant\u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nCentre P\u00e9nitentiaire du HavreLieu dit \u00ab La queue du grill \u00bb - RD 601576430 Saint Aubin RoutotT\u00e9l. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr\nCentre p\u00e9nitentiaire du Havre - 76-2024-09-02-00085 - ARRETE N\u00b050 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 02 09 2024 10\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Damien DENOYERS, Capitaine, Chef ducentre de d\u00e9tention N\u00b01 du Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, officier d'astreinte direction, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Thomas ROUAULT; Capitaine, Chef de laMaison d'arr\u00eat du Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, officier d'astreinte direction, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Alexis ROURA, Capitaine, Adjoint \u00e0 laresponsable du Greffe du Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas ROYER, Capitaine, Responsabledes secteurs QA, QI et QD du Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain PELLETIER, Capitaine, Adjoint auChef du centre de d\u00e9tention N\u00b01 du Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Cyril PIECHNIK, Lieutenant, Chef INFRA duCentre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant\u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame GARENAUX-BARBANT Pauline, Lieutenant,responsable du service des agents du Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Morgan BOURBIGOU, Capitaine, Chef duCD2 du Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, officier d'astreinte direction, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 16 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Rom\u00e9lie DUJARDIN, Capitaine, Chef desquartiers mineurs et semi-libert\u00e9, Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Eddy LEROUX, Capitaine, Adjoint au Chefdu centre de d\u00e9tention N\u00b02 du Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 18 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe BRIERE, Capitaine, Responsabledes secteurs parloirs et activit\u00e9s du Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 19 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Anthony GROULT, Capitaine, Adjoint au Chefde la Maison d'Arr\u00eat du Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 20 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laura CROIX, Capitaine stagiaire,responsable des zones Activit\u00e9s-Travail-Formation du Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 21 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Adela\u00efde CHEVALIER, Capitaine stagiaire,Adjointe au Chef de la Maison d'Arr\u00eat du Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 22 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick BOULIER, Brigadier-chef, Grad\u00e9 deroulement du Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nCentre P\u00e9nitentiaire du HavreLieu dit \u00ab La queue du grill \u00bb - RD 601576430 Saint Aubin RoutotT\u00e9l. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr\nCentre p\u00e9nitentiaire du Havre - 76-2024-09-02-00085 - ARRETE N\u00b050 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 02 09 2024 11\nArticle 23 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory FLAMENT, Brigadier-chef, Grad\u00e9du quartier disciplinaire du Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 24 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Gilles HERAULT, Major, Grad\u00e9 de roulementdu Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 25 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Benjamin MALESIEUX, Brigadier-chef, Grad\u00e9INFRA du Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 26 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Benjamin PERRA, Brigadier-chef, Grad\u00e9 deroulement du Centre p\u00e9nitentiare du Havre, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 27 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur PROISY Jean-Philippe, Brigadier-chef, Grad\u00e9du quartier disciplinaire affect\u00e9 au Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 28 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Monsieur Marvin BAHADUR, Brigadier-chef, Grad\u00e9 deroulement au Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 29 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre FRANC, Brigadier-chef, Grad\u00e9 Maisond'arr\u00eat au Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 30 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Amandine LAPERT, Brigadier-chef, Grad\u00e9 deroulement au Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 31 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Judica\u00ebl BENOIT, Brigadier-chef, Grad\u00e9 desquartiers isolement et disciplinaire au Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 32 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent JOURDAIN, Brigadier-chef, Grad\u00e9des centres de d\u00e9tention au Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 33 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Romain SEVEGRAND, Brigadier-chef, Grad\u00e9des centres de d\u00e9tention au Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 34 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie LECOURTOIS, Brigadier-chef, Grad\u00e9de la maison d'arr\u00eat au Centre p\u00e9nitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 35 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Seine Maritime dans lequelI'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\ne 4(o\"\"'3:.__;;' uCentre P\u00e9nitentiaire du Havre \u00dct'l'g'\"'\u00cfz\u00ebn'p.Lieu dit \u00ab La queue du grill \u00bb - RD 601576430 Saint Aubin RoutotT\u00e9l. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr\nCentre p\u00e9nitentiaire du Havre - 76-2024-09-02-00085 - ARRETE N\u00b050 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 02 09 2024 12\n9t-IIC d+ SPIOURIRIJIPp UOLUSIDPX X | X 1121 op sourrdoI sop suep juowde[d op SUOISIOIP so] AIpuaid 19 soosIJENpIAIPUI oZIEUO US OSLId op SsoyIepour sop IUYI(X X | X . ouIad e[ op UONNIIXI p smooued 9] 19109B[9\nS-11C I\u00a3ccll U+odA] morlg]ur JuoWa]3231 9J 191depe 19 I910GRX | X 7711 A A [ [ P REld'Hd \u00b0 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76-2024-09-02-00085 - ARRETE N\u00b050 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 02 09 2024 21\n01\nX X X 9-H1C T UONU3]OPp UD OQUUIEPUOS SUUOSIOd OUN,P SJINPUOD OSIBANEU 9P SBI UD QO 9P 112191 op UI ne JVYf 9] ISTESa]JOIJUOS AP oMmsauI B[ AP 2IqI[Inb | \u00a3 sEd juEYONO] ou\u2014K X I-HCH T So]JqeIOAR] SUONPOITIPOU op 1132s [I Nbs1IO0] \"FSQ B 2P NO 9LISGI[-TUIOS EJ 9P \"MoLIIXO,] B Judwdde[d np sWIZII ne SoSTLUPEno sd oun,p jueloIJoU9q souvosiad sap oijlos op 19 QU P SAIRIOY S \"JVK NP d[qeedld uonesLone, | OOAV \"TOIFIPOIN. aJONUOS 9P 2INSoW BI 9pX X sCt D g o1G1mba,] 8 sed jueyono) ou uouIEXO UD ISIUI OUUOSIOd EJ B SO[qRIOAR] suonedyIpowt ap e, s TI, nbs1IO] 'GSYYV SNOS sagoeld[-ct9 \"I souuosiad sap uoieuZrsse p xnoi] S SUBP no oJloIuop ne s0UDS91d op saIRIOY s 'If NP IJGE[EOIA pIODOB,] O9AB \"IOTTIPONsofporduajues-Isod 39 sopporduajues-p1d sa1nsaNx |x SC-HIC O oInjeuSIs oun Iosi[eS9] 19 $2991d ap sordos SIP oUrIOJUOI 19171119Joensiuiupy; ; uorjejur[duur p Jenjuoo NP UOTINOIXD [ op uoIsuadsns oun,p omaurap u9 OSTU BJ IILIOSSE 'JOUIEIN,p sedX C8-clv o u9 '19 uonejuerduir, p Je1JUOO ne sanaxd SUONESI[QO sap 102dsal-uou np UOIRIE]SUOS SIP JUBIDBITUOI0D 9J OINSUIIP U IIIN\n\u00a38-CIv HX L uononpod Us 9ANOR, [ 9P 9981840 INIONIIS OUN O osLIdaNUI oUN NJOUOd uoneue[dw,p JENUOS ] JOITISOYX QL-Z1\u00a5 M uononpoid us 9JIANOR, [ 9p s98180 INjon1Is oUN no asudanua oun o9Ae uotjejue[dwWI, p JENUOO UN IOUSISuoupjuv{dui, p 1041U07TAINS UOS 9P 931eYd UD dIrerdIpn( 9ILI0]N8;] 19 jUoWOLUEdap ap 191914 9] JOULIOJUI UD 'SIBIPOUTUII SPIOGE SIS B 10 QIIBNUIIIUDJUDUUSSSI[GEIS,] E 9109178 oUIEWOP OJ INS ONJIS JIBARI ap 2jsod UN Ins 29159178 9119 B ooUUIRPUOO OUUOSIOd sun IosUOMY\nX EL-CIF QJ9ISSOP Np o818Y5 UD JeIISIZEU NP UOTJESTIOMNPE SQIdE 'syRIPALIUII SPIOGE SIS B 19 oITENHUOIIUOd JUIWASSI[RIY,] B 9109718OUIBUIOP 9] INS ONJIS [IBABI] 9P 9)s0d UN INS 99199178 159 anuaAdid suuosiod oun nbs10] juowayedap ap 19701d 9] JouLIOJU]\nCentre p\u00e9nitentiaire du Havre - 76-2024-09-02-00085 - ARRETE N\u00b050 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 02 09 2024 22\nIl\nSISANAD\nCSIL Q 'SaINJONIIS SID 9P SO]QESUOdSAI SUIDOPpAUI sap SIAR sa1de YJIAS 12 INSA U2 ooUR]JISAINS op sjouvosIad sap 19109]JV9-1CT A sjuoge sap d01AI9S NP UOI)BSIURSIO,p SOI[EPOW S9] JOUINIIIOGsoureumng sa5.1nossaYsectt d sonua\u00cfop souuossad sop opueurop B[ B oUIUIOS 3107 9P SyIEUIWOU SoIdUIOS SOPp MOSSIEOI 9 Jed uoWDAI[OId 9J Josuomy; juouaSSI|qe19,] AP Jouuos1ad 9J ruued sorreepueurde-cet d so\u00efme,p IoUSISap e 19 'sjurorddns somrrjepueur sinoisn[d no un JoWWOU B SIIJBUIWIOU SIIdUIOI SIP IMNOSSISII 9 IOSLIOINVYsyrjeumuiou sopduros sap arsay_ . 9919q1] oUUOSIOd B 9p 99IR[OIP IssaIpe, | anb ISUIB UONEIIGI] OP NOITI,P SIIBP S| IIISIFIIUD 19 9-\u20acG-9(0Lv-m...m .u_ OJOIUE,] B OOUVOINUAUI UOIJBULIOJUI,] SP 19(GO,] 1183 E oNUIJOp suuosiad e anb 1917119A op uIJe (STV[I]) SoIUITOIA NO sajjoNnxos8clcl SuonOrIJUI,p SInomne sap gsTeuome [LUOINEU OIRIOIPN( IOTYOI\u00cf he Iop2008 MNOd s97J913 sap sjuade sop juoWa[RIOOds 12)1[IqeH291991] oUUOSIOd BJ 1ed S1R[OOp J[IOIWOP NP ISSAIPE, | onb Isure UONRIIQI] p 'NOIOY P SoIBP S IO1)SISOIUO\u00a3-CIS I 19 ddD 8-ST-90L SJOIUE,] & SJUVONUAUI UONEULOSUI,] 9P 19{G0,] 118J 8 onualpp SUUOSIOd e[ anb 191JLI9A op uye (LIVIIA)L-C1C T SOISIIOII9] SUOIJORIJUI,P SINOINE SOP OSTJBUIOMNE JEUONEU OIEIOIPN\u00c9 IOIYOI, NE 1apooe INOd 91J91S np sjuade SI JoII[IQEHSaJJ918 sap UoI3s35)\"9110S1A01d UOIUIIOP ES Juepuad QUWEPUOD NP IIINPUOD OSIBANEUIIT-HIT A op sed us 'ourad op uononpai AP J1pa19 NP s01J9U99 np orurd NO N0} AP HIBIOI OPp SUIE xNE JVF NP OUISIES 19 OIIOSTAOIduonHusJOp Us oIqns UOIEUWREPpuOoI B[ 3p oILIEd EJ INS 21qI] QUWEBPUOD NP JS sop uawexd [ INOd Jy[ NE SIA\u00ae UN IOUVO(]JUIPIOUI 3IMNE ]N0] NO JINPUOD OUUOG SP UOIESI[GO, [ 8 JUdWdNDUR SP \"SOIBUIAIOSIP SI[FI SOP9-bCTh Q UOTBAISSQOUI,p SBD UD S UN,p no d UN,p '$ d oun,p JurIOIJOU9q soUWEpuos ouUOosIId aun, p oous81m,p sed U3 oJRIPHUUITUONPIBIIUII BJ JopIDOp NO INILIPIXI, | B JUBANOI) 9S SSUUIEPUOI 9P S9U9EIN,P SPI UD OJBIPHUTUIT VOIBIGOIUIQI B B JOPIJ0I]Vv Q oIIB]ESI[OP UOS NO JUOWISSI[GEII,p JOYD o] Jed 29401100 Juouruapo91d ITLIOS op UOISSIULIOd UN IIITOYvy A+ JensIgew 99 IP SITENUOI UOISIOOP Jnes \"JdO NP S-Z]L OJoILE,] ap Uonror[dde us JVf o[ Jed 39P10008 919 B IOSS-FCH 1 op uoIssiuLiad s191w151d oun,nbsIo] omafeu souuIRpuoo ouvosisd oun,p oIyos op uoIssiurIad sp sopueurap SI[ INS Jon]e]S\nCentre p\u00e9nitentiaire du Havre - 76-2024-09-02-00085 - ARRETE N\u00b050 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 02 09 2024 23\nCI\u20ac-VCI U HEX X g oxouue,] sp ]ronprAIPUI UOI]99101d op o1nsour UN I9A9] OP NO I9SNJ91 OP \"IoJoANOUAI 3P 'oIpua1Id 9P I9P1H9GT\n\u00a3l Vtvcl dX X | \"ue [ eaxouue | [[d \u00a9] 9P S9OIAISS sap UONEINSu0d soIde \"maurw un,p 381eYd UD asLId ap s9]1epoux xne SANR[AI UOISIOIP 91N01 91PUI1GP [ 1\u00c9OI HVX X e m.ww......mw...:\u0153 o1jrsnf o] InouUTU NP JOIQIUT,] IS 'soMofeU SONUIJOPp SSUUOSIOd Sop IOAE SIIRIUITIUIA JUDUIOSSITGEIS,]...Mun_m ..._\u0153m .\u00cban_ suep S39SIUBSIO SIIIAIJOE xne SN]d 19 sue OJ op 95e nuoaldp mourur un,p uonedronted e 'Jouuordaoxa 9111 B \"TOSLIOMV\u00a3-vcl dX X X | 'ue,Jroxouve,] snjd 19 sue 9 op 988 NUIIPP ImouruI Un B [TRABI} OP IJTANOR OUN 'duuondadxs 91111 E 'resodoid9P [ 186 UV _oyreuuosIod es op uosiel U> J10S 'JBOIpouxX ZvZ1 M 1T p UOSI 108 TBOIPsJnour 1nod j10s '0Fe UOs op nuajop INSUIW a1yn8 UN \u00b09A8 NUIIPP INSUIW UN 'Jouuondaoxa 2171) R JMU EJ 9[n{[30 US DOFsmouru sop 33aeyd u3 asLid ey g saor sonbrrads soouszaduro 3WNdfo TP SI9U199U0I SUOISII9G14 % c I SIPRIYSJUB[[IdAINS SII] 10 siofeur : \u00a2(syuepurwrwod 'saurejide) 'spurUIINII) JUIWIPUBWIWIOD IP spouuossad : \u00a2(darenuaruad\nIJIAIIS P SJOYI/UOHRIISIUTWIPE P SIYIEIIe/SAIRNUNIUId SIIIAIIS SIP SANIPIAIP) \u00ab V 9110839789 op sdaod un & jueuaziedde aareuuonduoy\u00bb : 7JuaurassI[qe19,p Joys ne qurofpe : |: sojqussod saaree3R(q\nSinourur sop ojeuad oo\u00ffsnT ej op oposnp T-+-r71 V 2191}1\u20ac,] op T0x U2 cainmpeusrs op toneusoppp oun, p JaIq0, | 241e) JueAnod suors eq IlX \u00a2-0vC A\nSUOISSIUI SINI] 9P 91PB9\no] suep SISN B I0poooe anod airejues oyrun,] op sjouuosiod sa 19 sooALId sasudonud sap sjouuosiad sa] ' 29n3[9pUOI]S93 PJ op aIped 9y suep juessie soaLId sjuowadnoid sop sjouvosid S ' ojeuoreu uoreonpa,] op sjuaSe saI ' frde] op syuoSe s9f ' JIJS NP SjuoSe sa] ' doUR][IOAIMNS op sjoUUOSIAd sa] ' JUOWAIPLOUD,| OP oSIEYO UO 'syIEUTMIOU S9IdWUOI So1321 BJ op 981eyd UD '0JJOIS np 9S1WYD UD SoIEWNUOITUAd sjpuuosiad sa| JuoWA[RIOIdS Joy1TIQEY 19 JUOWA[ONPIAIPUI JOUSISIG\nCentre p\u00e9nitentiaire du Havre - 76-2024-09-02-00085 - ARRETE N\u00b050 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 02 09 2024 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2024-09-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 encadrant le d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre\nde l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9\nnationale suite \u00e0 la s\u00e9cheresse du 1er mars au 31\njuillet 2023.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant le d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 la s\u00e9cheresse du 1er mars au 31 juillet 2023. 25\nPD\u00cb\u00c9I\u0152EEINE Direction d\u00e9partementaleMARITIME ) | des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 DU 112 SEP. 2024ENCADRANT LE D\u00c9LAI DE D\u00c9P\u00d4T DES DEMANDES AU TITRE DE L'INDEMNISATION FOND\u00c9E SUR LASOLIDARIT\u00c9 NATIONALE SUITE \u00c0 LA S\u00c9CHERESSE DU 01/03/2023 AU 31/07/2023\nService \u00c9conomie AgricoleT\u00e9l. : 02 76 78 35 20M\u00e9l : aides-crise-agriculture@seine-maritime.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu _ le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;Vu _ le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9. pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-007 du 31 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. JeanKUGLER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 novembre 2023 reconnaissant l'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes de r\u00e9colte caus\u00e9espar la s\u00e9cheresse du 1\" mars 2023 au 31 juillet 2023 dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime autitre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale.ARR\u00caTEArticle ler - Les demandes d''indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte en lin fibre cons\u00e9cutives \u00e0 las\u00e9cheresse du 1\" mars au 31 juillet 2023, doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration via l'applicatif \u00abAl\u00e9aNat \u00bb, \u00e0 partir du 16/09/2024 et au plus tard le 13/12/2024.Article 2- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,t p TNrtementalo BLe Directeur D\u00e9pa_\u2014des Territoire&xean KUGLER\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr - 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant le d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 la s\u00e9cheresse du 1er mars au 31 juillet 2023. 26\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant le d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 la s\u00e9cheresse du 1er mars au 31 juillet 2023. 27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2024-09-11-00003\nAP 2024-25 du 11 septembre 2024_jardin public_\nfront de Mer Etretat\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-11-00003 - AP 2024-25 du 11 septembre\n2024_jardin public_ front de Mer Etretat 28\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Mer Littoral, et Environnement Marin\nAffaire suivie par : Yann MINIOU\nT\u00e9l. : 02 76 78 32 46\nM\u00e9l : \nddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 2024-25 du 11 septembre 2024\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le\nmaintien d'un jardin public d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Georges Bourdon \u00bb su r le front de mer\nd'Etretat au profit de la commune d'Etretat.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques et notamment les articles concernant\nl'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,\nL2125-1 et suivants, R2122-1 \u00e0 R2122-4, R2122-6 \u00e0 R2122-7, R2124-56, R2125-1 \u00e0 R2125-5 et les\narticles A12 \u00e0 A17 du Code du Domaine de l'\u00c9tat ;\nVu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21\u00b0) relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des\nincidences Natura 2000 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004, modifi\u00e9 relatif \u00e0 l 'organisation de l'action de l'\u00e9tat en\nmer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP d u 1er ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du PR\u00c9FET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nor d au directeur des\nterritoires et de la mer et aux cadres de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au littoral de la Seine-\nMaritime, et notamment l'article 1, alin\u00e9a 4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-034 du 12 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s \u00e0 M. Jean KUGLER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en Seine-\nMaritime ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 24-024 en date du 26 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l \u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s mer & littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 d\u00e9cembre 2018 autorisa nt l'occupation temporaire pour le\nmaintien d'un jardin public d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab jardin Georges Bourdon \u00bb ;\nVu la p\u00e9tition, en date du 13 mars 2024, par laquelle Monsieur le maire de la commune d'Etretat,\nPlace Maurice Guillard, 76 790 \u00c9TRETAT sollicite l'autorisation d'occuper une d\u00e9pendance du\ndomaine public maritime sur le front de mer d'Etretat ;\nVu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 12 juin 2024 ;\nTel. Standard : 02 32 76 50 00\nCourriel : \nprefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 1/7\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76 036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-11-00003 - AP 2024-25 du 11 septembre\n2024_jardin public_ front de Mer Etretat 29\nVu l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime, par d\u00e9l\u00e9gation, le di recteur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral en date du 17 juin 2024 ;\nVu l'avis conforme de l'Autorit\u00e9 Militaire en date d u 2 juillet 2024 ;\nVu la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Seine-Maritime du 24 juillet 2024\nfixant les conditions financi\u00e8res de l'occupation, tellesque pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente\nautorisation ;\nVu l'engagement, souscrit le 29 juillet 2024 par le p\u00e9titionnaire, de payer au Tr\u00e9sor laredevance\naff\u00e9rente \u00e0 l'occupation sollicit\u00e9e ;\nVu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;\nVu la localisation de la d\u00e9pendance concern\u00e9e (voir plan joint).\nCONSID\u00c9RANT  :\nQue l'occupation sollicit\u00e9e est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;\nQue l'occupation n'est pas localis\u00e9e en tout ou partie, en site Natura 2000 ;\nQue l'occupation sollicit\u00e9e est compatible avec la strat\u00e9gie de gestion du domaine public maritime\nnaturel de Seine-Maritime approuv\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2023 ;\nQue l'occupation est compatible avec les objectifs environ nementaux d\u00e9finis dans la strat\u00e9gie de\nfa\u00e7ade maritime notamment D10-OE01 \u2013 r\u00e9duire les apports et la pr\u00e9sence des d\u00e9chets d'origine\nterrestre retrouv\u00e9s en mer et sur le littoral.\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 OBJET DE L'AUTORISATION\nLa commune d'Etretat(n\u00b0 siret : 21760254900016), Place Maurice Guillard, 76 790 \u00c9TRETAT, repr\u00e9sent\u00e9e\npar son maire, Andr\u00e9 BAILLARD, (ci-dessous d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb) est autoris\u00e9e \u00e0 occuper\ntemporairement une d\u00e9pendance du domaine public maritime,situ\u00e9e sur le front de mer d'Etretat en\nvue d'y maintenir un jardin public d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab jardin Georges Bourdon \u00bb .\nCaract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales :\n\u2013 surface totale occup\u00e9e par Le jardin public est de : 123 m\u00b2\nL'occupation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e pour la premi\u00e8re fois \u00e0 compterdu 1er janvier 1986 par arr\u00eat\u00e9 du 9 avril\n1987.\nCette autorisation est donn\u00e9e au p\u00e9titionnaire \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions du\nCode G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques et aux conditions particuli\u00e8res d\u00e9finies dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, ci-dessous\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00bb.\nLe gestionnaire du domaine public maritime, par d\u00e9l\u00e9gation, est la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin\n(DDTM76/SMLEM), ci-dessous d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab gestionnaire du domaine public maritime \u00bb.\nArticle 2 \u2013 CONDITIONS FINANCI\u00c8RES\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature\nprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance annuelle d'occupation du\ndomaine public maritime dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux\narticles L 2125-1, L 2125-3 et R2125-1 du CG3P,  et tiennent compte de la dur\u00e9e d'occupation.\nTel. Standard : 02 32 76 50 00\nCourriel : \nprefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 2/7\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76 036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-11-00003 - AP 2024-25 du 11 septembre\n2024_jardin public_ front de Mer Etretat 30\nArticle 2.1 \u2013 Montant de la redevance :\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est co nclue moyennant le paiement d'une\nredevance d'un montant annuel de six-cent-trente six euros (636 \u20ac).\nLa redevance domaniale donnera lieu \u00e0 indexation chaque ann\u00e9e \u00e0 compter du 1er janvier 2025 en\nfonction de la variation de l'indice du co\u00fbt de la construction publi\u00e9 par l'INSEE (base ICC T3 2023,soit\n2106).\nArticle 2.2 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance, d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation\naupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n\u2717 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2717 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2717 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSP E NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en\npermettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9de r \u00e0 une mise en demeure quelconque et\nquelle que soit la cause du retard.\nArticle 2.3 \u2013 Imp\u00f4ts et taxes\n :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tou s les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable\nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\nArticle 2.4 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupationdu domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupantou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu domaine. Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et au x libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit\nd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du\ntraitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : \ndie.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr     \nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la pro tection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75 572 PA RIS\nCEDEX 12).\nTel. Standard : 02 32 76 50 00\nCourriel : \nprefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 3/7\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76 036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-11-00003 - AP 2024-25 du 11 septembre\n2024_jardin public_ front de Mer Etretat 31\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 3 \u2013 CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATION\nNon constitutive de droit r\u00e9els, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable\nEn application de l'article L.2122-5 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Pr opri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques,\nl'autorisation n'est constitutive d'aucun droit r\u00e9el sur le domaine public de l'\u00c9tat au sens des articles\nL2122-6 et suivants du m\u00eame code.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3, elle est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 toute \u00e9poque, \u00e0 la\npremi\u00e8re r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, et sans indemnit\u00e9.\nPersonnelle\nLe p\u00e9titionnaire devra jouir personnellement de son occupa tion. Il lui est interdit, sous peine de\nd\u00e9ch\u00e9ance, d'en c\u00e9der la jouissance partielle ou totale \u00e0 untiers. En cas de cession non autoris\u00e9e des\ninstallations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des cons\u00e9quences de l'occupation.\nLimit\u00e9e\nAucune extension de la pr\u00e9sente autorisation ne pourra \u00eatreeffectu\u00e9e sans qu'un arr\u00eat\u00e9 modificatif ne\nsoit pris par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe p\u00e9titionnaire ne pourra affecter la zone autoris\u00e9e \u00e0 un autre usage que celui figurant dans\nl'autorisation. Il ne pourra, en particulier, \u00e9tablir d'autres installations que celles admises sans avoir \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement autoris\u00e9.\nTous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles \u00e0 la conservation ou \u00e0\nl'exploitation du domaine public maritime, \u00e0 la navigation maritime, ou dangereux pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique pourront \u00eatre supprim\u00e9es, aux frais du p\u00e9titionnaire, sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 qui\npourrait en r\u00e9sulter pour lui .\nSous r\u00e9serve des autres r\u00e9glementations\n :\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense, en aucun cas, le p\u00e9tit ionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 4 \u2013 R\u00c9VOCATION ET R\u00c9SILIATION\nR\u00e9vocation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\nPour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine occup\u00e9 :\nSi, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9cidait pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nmodifier d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages cr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\np\u00e9titionnaire ne pourrait s'y opposer ni r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\nPour inex\u00e9cution financi\u00e8re :\nL'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, sans indemnisation, \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques charg\u00e9e du domaine, en cas d'inex\u00e9cutio n des conditions financi\u00e8res de\nl'autorisation un mois apr\u00e8s une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet.\nTel. Standard : 02 32 76 50 00\nCourriel : \nprefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 4/7\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76 036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-11-00003 - AP 2024-25 du 11 septembre\n2024_jardin public_ front de Mer Etretat 32\nPour inex\u00e9cution des clauses de l'autorisation :\nL'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, sans indemnisation,un mois apr\u00e8s une mise en demeure par lettre\nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet en cas d'inex\u00e9cution des clau ses et conditions de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nR\u00e9siliation \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire\n :\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e, sans indemnisation, av ant l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue, \u00e0 la\ndemande du p\u00e9titionnaire. L'avis de r\u00e9siliation est adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente par LR+AR au moins\nun mois avant la date de r\u00e9siliation pr\u00e9vue.\nDans tous les cas, les conditions pr\u00e9vues par l'article 7 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux s'appliquent.\n                                                                              \nArticle 5 \u2013 DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter du 1\ner janvier 2024 pour une dur\u00e9e de 10 ans. Elle expirera le 31\nd\u00e9cembre 2033 sauf application de l'article 4 \u2013 R\u00e9vocation et r\u00e9siliation. Au terme de l'autorisation,\nl'occupation cessera de plein droit.\nS'il souhaite obtenir un renouvellement, le p\u00e9titionnairedevra, au moins trois mois avant la date\nd'expiration, en faire la demande, par \u00e9crit, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, en indiquant la dur\u00e9e pour laquelle\nil souhaite que l'autorisation soit renouvel\u00e9e.\nArticle 6 \u2013 CONDITIONS DIVERSES\nLe gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, acc\u00e8s \u00e0 la\nd\u00e9pendance autoris\u00e9e. \nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser la d\u00e9pendance dansle strict respect de la nature de l'occupation\nd\u00e9crite \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le\ngestionnaire du domaine public maritime, dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien et de\nl'exploitation de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nPr\u00e9servation de l'environnement\nLe p\u00e9titionnaire devra \u00e9galement tenir en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 la d\u00e9pendance et ses abords.\nLe p\u00e9titionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.\nLe projet ne porte pas atteinte aux objectifs environnement aux du DSF Manche Est-Mer du Nord.\nCependant le p\u00e9titionnaire devra s'assurer de la collecte et de la gestion des d\u00e9chets durant toute la\np\u00e9riode d'occupation sur le domaine public maritime naturel.\nArticle 7 \u2013 REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX\nPendant la dur\u00e9e de l'autorisation, les installations sontd\u00e9mont\u00e9es en dehors de la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0\nl'article 5.\nEn cas d'absence d'une nouvelle autorisation et \u00e0 l'expiration (Article 5), la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation\n(Article 4) de la pr\u00e9sente autorisation, le p\u00e9titionnaire d oit, \u00e0 ses frais et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le\ngestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur \u00e9tat initial, dans un d\u00e9lai de 8 jours.\nFaute pour le p\u00e9titionnaire de remise en \u00e9tat du site, il pourra y \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 d'office par l'\u00c9tat et aux\nfrais du p\u00e9titionnaire, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet pendant le d\u00e9lai prescrit, dans lequel le\np\u00e9titionnaire pourra pr\u00e9senter ses observations.\nArticle 8 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9 DU P\u00c9TITIONNAIRE\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les mesures\nseront prises pour \u00e9viter les pollutions.\nTel. Standard : 02 32 76 50 00\nCourriel : \nprefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 5/7\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76 036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-11-00003 - AP 2024-25 du 11 septembre\n2024_jardin public_ front de Mer Etretat 33\nLe p\u00e9titionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente\nautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise.\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le p\u00e9titionnaire serait tenu d'y rem\u00e9dier\nimm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service\ngestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 POLICE\nToute infraction constat\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet de poursuites conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur\nArticle 10 \u2013 R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative,\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr\n.\nArticle 12 \u2013 PUBLICATION ET EX\u00c9CUTION\nL\ne directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le directeur r\u00e9gional des finances publiques\n(service France Domaine) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au\np\u00e9titionnaire \u00e0 l'adresse suivante : mairie@ville-etretat.fr\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Dieppe, le 11/09/24\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-maritime\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat\nResponsable du bureau des Marins et Usages de la\nMer\nCorinne COQUATRIX\nannexe : plan de localisation\nTel. Standard : 02 32 76 50 00\nCourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 6/7\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76 036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-11-00003 - AP 2024-25 du 11 septembre\n2024_jardin public_ front de Mer Etretat 34\nfront de mer d'Etretatg\u00e9oportail\n123m?_Jardin publD IGN 2023 -\n0\u00b0 12'09* E49\u00b0 42* 30*NLongitude :Latitude :\n]\u00dc\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-11-00003 - AP 2024-25 du 11 septembre\n2024_jardin public_ front de Mer Etretat 35\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2024-09-09-00005\nAP 2024-34 du 9 septembre 2024_village de la\nS\u00e9curit\u00e9 -Etretat\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00005 - AP 2024-34 du 9 septembre\n2024_village de la S\u00e9curit\u00e9 -Etretat 36\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Mer Littoral, et Environnement Marin\nAffaire suivie par : Yann MINIOU\nT\u00e9l. : 02 76 78 32 46\nM\u00e9l : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr \nArr\u00eat\u00e9 2024-34 du 09/09/24\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour\ninstaller des barnums dans le cadre d'un \u00e9v\u00e8nement s\u00e9curit\u00e9pr\u00e9vention sur la digue\npromenade du front de mer d'Etretat, pour le compte de l'Association de l'amicale\ndes sapeurs pompiers d'Etretat.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques et notamment les articles concernant\nl'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,\nL2125-1 et suivants, R2122-1 \u00e0 R2122-4, R2122-6 \u00e0 R2122-7, R2124-56, R2125-1 \u00e0 R2125-5 et les\narticles A12 \u00e0 A17 du Code du Domaine de l'\u00c9tat ;\nVu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 414-1 9 (I-21\u00b0) relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des\nincidences Natura 2000 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004, modifi\u00e9 relatif \u00e0 l 'organisation de l'action de l'\u00e9tat en\nmer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 85/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP d u 1er ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du PR\u00c9FET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nor d au directeur des\nterritoires et de la mer et aux cadres de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au littoral de la Seine-\nMaritime, et notamment l'article 1, alin\u00e9a 4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-034 du 12 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s \u00e0 M. Jean KUGLER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en Seine-\nMaritime ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 24-024 en date du 26 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l \u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s mer & littoral ;\nVu la p\u00e9tition, en date du 8 juillet 2024, par laquelle l'associa tion de l'amicale des sapeurs\npompiers d'Etretat, 37 bis rue Guy de Maupassant, 76 790 \u00c9tr etat, sollicite l'autorisation\nd'occuper une d\u00e9pendance du domaine public maritime situ\u00e9e sur le front de mer d'Etretat ;\nVu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 20 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime, par d\u00e9l\u00e9gation, le di recteur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral en date du 20 ao\u00fbt 2024  ;\nTel. Standard : 02 32 76 50 00\nCourriel : \nprefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 1/6\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76 036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00005 - AP 2024-34 du 9 septembre\n2024_village de la S\u00e9curit\u00e9 -Etretat 37\nVu l'avis conforme de l'Autorit\u00e9 Militaire en date d u  5 septembre 2024 ;\nVu l'avis de la mairie d'Etretat en date du 22 ao\u00fbt 2024 ;\nVu L'avis du Syndicat Mixte du Littoral 76 en date d u 21 ao\u00fbt 2024 ;\nVu la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Seine-Maritime du 9 septembre\n2024 fixant les conditions financi\u00e8res de l'occupation, telles que pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la\npr\u00e9sente autorisation ;\nVu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;\nVu le plan de situation de la zone d'exposition \u00e9tab lie (voir plan joint).\nCONSID\u00c9RANT  :\nQue l'occupation n'est pas localis\u00e9e en tout ou partie, en site Natura 2000 ;\nQue l'occupation sollicit\u00e9e est compatible avec la strat\u00e9gie de gestion du domaine public maritime \nnaturel de Seine-Maritime approuv\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2023 ; \nQue l'occupation est compatible avec les objectifs environ nementaux d\u00e9finis dans la strat\u00e9gie de\nfa\u00e7ade maritime notamment D10-OE01 \u2013 r\u00e9duire les apports et la pr\u00e9sence des d\u00e9chets d'origine\nterrestre retrouv\u00e9s en mer et sur le littoral.\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 OBJET DE L'AUTORISATION\nL'association de l'amicale des sapeurs pompiers d'Etretat(SIRET n\u00b0 8149207600017), 37 bis rue Guy de\nMaupassant, 76 790 \u00c9tretat, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sidentM. Nicolas THIEULENT (ci-dessous d\u00e9nomm\u00e9\n\u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb) est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairem ent une d\u00e9pendance du domaine public\nmaritime, situ\u00e9e sur la digue promenade du front de mer d'Etretat, en vue d'installer plusieurs barnums\net de stationner des v\u00e9hicules de d\u00e9monstration sur le village de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention.\nCaract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales\n :\nLa surface totale occup\u00e9e est de 63 m\u00b2\n\u2013 surface couverte : 7 barnums : 63 m\u00b2\nL'occupation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e pour la premi\u00e8re fois \u00e0 compterdu 28 octobre 2023 par arr\u00eat\u00e9 du 27\noctobre 2023.\nCette autorisation est donn\u00e9e au p\u00e9titionnaire \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions du\nCode G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques et aux conditions particuli\u00e8res d\u00e9finies dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,ci-dessous\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00bb.\nLe gestionnaire du domaine public maritime, par d\u00e9l\u00e9gation, est la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Lit toral et Environnement Marin\n(DDTM76/SMLEM), ci-dessous d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab gestionnaire du domaine public maritime \u00bb.\nArticle 2 \u2013 CONDITIONS FINANCI\u00c8RES\nCompte tenu de la mission de service public confi\u00e9 au SDIS dans le cadre du week-end de la s\u00e9curit\u00e9 et\nde la pr\u00e9vention, il est consid\u00e9r\u00e9 que les crit\u00e8res pos\u00e9s \u00e0 l'article L 2125-1 du CG3P paragraphes 3 et\ndernier alin\u00e9a sont remplis et que la gratuit\u00e9 s'applique.\nTel. Standard : 02 32 76 50 00\nCourriel : \nprefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 2/6\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76 036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00005 - AP 2024-34 du 9 septembre\n2024_village de la S\u00e9curit\u00e9 -Etretat 38\nArticle 3 \u2013 CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATION\nNon constitutive de droit r\u00e9els, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable\nEn application de l'article L.2122-5 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Pr opri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques,\nl'autorisation n'est constitutive d'aucun droit r\u00e9el sur le domaine public de l'\u00c9tat au sens des articles\nL2122-6 et suivants du m\u00eame code.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3, elle est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 toute \u00e9poque, \u00e0 la\npremi\u00e8re r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, et sans indemnit\u00e9.\nPersonnelle\nLe p\u00e9titionnaire devra jouir personnellement de son occupa tion. Il lui est interdit, sous peine de\nd\u00e9ch\u00e9ance, d'en c\u00e9der la jouissance partielle ou totale \u00e0 untiers. En cas de cession non autoris\u00e9e des\ninstallations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des cons\u00e9quences de l'occupation.\nLimit\u00e9e\nAucune extension de la pr\u00e9sente autorisation ne pourra \u00eatreeffectu\u00e9e sans qu'un arr\u00eat\u00e9 modificatif ne\nsoit pris par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe p\u00e9titionnaire ne pourra affecter la zone autoris\u00e9e \u00e0 un autre usage que celui figurant dans\nl'autorisation. Il ne pourra, en particulier, \u00e9tablir d'autres installations que celles admises sans avoir \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement autoris\u00e9.\nTous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles \u00e0 la conservation ou \u00e0\nl'exploitation du domaine public maritime, \u00e0 la navigation maritime, ou dangereux pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique pourront \u00eatre supprim\u00e9es, aux frais du p\u00e9titionnaire, sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 qui\npourrait en r\u00e9sulter pour lui.\nSous r\u00e9serve des autres r\u00e9glementations\n :\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense, en aucun cas, le p\u00e9tit ionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 4 \u2013 R\u00c9VOCATION ET R\u00c9SILIATION\nR\u00e9vocation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\nPour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine occup\u00e9 :\nSi, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9cidait pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nmodifier d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages cr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\np\u00e9titionnaire ne pourrait s'y opposer ni r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\nPour inex\u00e9cution des clauses de l'autorisation :\nL'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, sans indemnisation, apr\u00e8s une mise en demeure par lettre\nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet en cas d'inex\u00e9cution des clau ses et conditions de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nR\u00e9siliation \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire\n :\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e, sans indemnisation, av ant l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue, \u00e0 la\ndemande du p\u00e9titionnaire. L'avis de r\u00e9siliation est adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente par LR+AR avant la\ndate d'expiration pr\u00e9vue.\nTel. Standard : 02 32 76 50 00\nCourriel : \nprefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 3/6\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76 036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00005 - AP 2024-34 du 9 septembre\n2024_village de la S\u00e9curit\u00e9 -Etretat 39\nDans tous les cas, les conditions pr\u00e9vues par l'article 7 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux s'appliquent.\nArticle 5 \u2013 DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter du samedi 28 septembre 2024 pour une dur\u00e9e de 2 jours. Elle\nexpirera le 29 septembre 2024 sauf application de l'article4 \u2013 R\u00e9vocation et r\u00e9siliation. Au terme de\nl'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.\nLes phases d'installation et de repli exclues de la p\u00e9riode d \u00e9finie ci-dessus sont admises deux jours\navant/apr\u00e8s la p\u00e9riode autoris\u00e9e.\nS'il souhaite obtenir une nouvelle autorisation, le p\u00e9titionnaire devra, au moins 2 mois avant la date\npr\u00e9vue de l'\u00e9v\u00e8nement, en faire la demande, \u00e0 l'aide du formulaire type, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, en\nindiquant la dur\u00e9e pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvel\u00e9e.\nArticle 6 \u2013 CONDITIONS DIVERSES\nLe gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, acc\u00e8s \u00e0 la\nd\u00e9pendance autoris\u00e9e.\nLe p\u00e9titionnaire devra \u00e9galement tenir en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 la d\u00e9pendance et ses abords.\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser la d\u00e9pendance dansle strict respect de la nature de l'occupation\nd\u00e9crite \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9servation de l'environnement\nLe p\u00e9titionnaire devra assurer l'\u00e9tat de propret\u00e9 de la d\u00e9pendance et de ses abords et devra prendre \ntoutes les dispositions pour \u00e9viter toute dispersion de d\u00e9chets de toute nature (emballage, m\u00e9gots,...) \ndurant toute la p\u00e9riode d'occupation sur le domaine public maritime naturel, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'objectif \nenvironnemental D10-OE01 d\u00e9fini dans la strat\u00e9gie de fa\u00e7ade maritime.\nS\u00e9curit\u00e9 maritime\nPour information, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d'urgence gratuitpour joindre le CROSS, \u00e0 partir de tous les\nt\u00e9l\u00e9phones mobiles ou fixes, est le 196.\nArticle 7 \u2013 REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX\nEn cas d'absence d'une nouvelle autorisation et \u00e0 l'expiration (Article 5), la r\u00e9vocation ou la r\u00e9siliation\n(Article 4) de la pr\u00e9sente autorisation, le p\u00e9titionnaire d oit, \u00e0 ses frais et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le\ngestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur \u00e9tat initial, dans un d\u00e9lai de 8 jours.\nFaute pour le p\u00e9titionnaire de remise en \u00e9tat du site, il pourra y \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 d'office par l'\u00c9tat et aux\nfrais du p\u00e9titionnaire, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet pendant le d\u00e9lai prescrit, dans lequel le\np\u00e9titionnaire pourra pr\u00e9senter ses observations.\nArticle 8 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9 DU P\u00c9TITIONNAIRE\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les mesures\nseront prises pour \u00e9viter les pollutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est directement responsable, vis-\u00e0-vis des riverains et des\ntiers, des nuisances que son activit\u00e9 pourrait faire subir.\nLe p\u00e9titionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente\nautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise.\nTel. Standard : 02 32 76 50 00\nCourriel : \nprefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 4/6\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76 036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00005 - AP 2024-34 du 9 septembre\n2024_village de la S\u00e9curit\u00e9 -Etretat 40\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le p\u00e9titionnaire serait tenu d'y rem\u00e9dier\nimm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service\ngestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 POLICE\nToute infraction constat\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet de poursuites conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 10 \u2013 R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 DOMICILE DU P\u00c9TITIONNAIRE\nEn cas de modification de l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 1, le p\u00e9titionnaire devra faire conna\u00eetre\nimm\u00e9diatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 12 \u2013 VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative,\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr\nArticle 13 \u2013 PUBLICATION ET EX\u00c9CUTION\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le directeur r\u00e9gional des finances publiques\n(service France Domaine) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au\np\u00e9titionnaire \u00e0 l'adresse suivante : amicale-etretat@gmail.com\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Dieppe, le 09/09/24\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-maritime\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat\nResponsable Bureau des Marins et Usages de la\nMer\nCorinne COQUATRIX\nannexe      : plan de localisation  \nTel. Standard : 02 32 76 50 00\nCourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 5/6\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76 036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00005 - AP 2024-34 du 9 septembre\n2024_village de la S\u00e9curit\u00e9 -Etretat 41\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00005 - AP 2024-34 du 9 septembre\n2024_village de la S\u00e9curit\u00e9 -Etretat 42\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2024-09-05-00009\n2024-122-BACHS-MPH Arr\u00eat\u00e9 D\u00e9molition N\u00e9ville\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00009 - 2024-122-BACHS-MPH Arr\u00eat\u00e9\nD\u00e9molition N\u00e9ville 43\nPREFET Direction d\u00e9partementaleI[\\)'IEAll-!AI\\T?IEII\u00e9\\I E- des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Service HabitatAffaire suivie par : Marie-Pierre HARNAYT\u00e9l. : 02 76 78 34 92M\u00e9l : marie-pierre.harnay@seine-maritime.gouv.frR\u00e9f : 2024-122-BACHS-MPH\nArr\u00eat\u00e9 du 05 SEP. 7024portant sur la d\u00e9molition d'un logement locatif social sis 32 route d'Ocqueville \u00e0 N\u00e9ville,propri\u00e9t\u00e9 de l'OPH Habitat 76Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu \u2014 le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-010 du 14 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9atriceSTEFFAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ; 'Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau d'Habitat 76 du 15 septembre 2023, approuvant le processus ded\u00e9molition ;Vu \u2014 la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la ville de N\u00e9ville du 9 avril 2024, autorisant le projet ded\u00e9molition ;Vu _ l'accord du maire de la commune de N\u00e9ville du 18 juillet 2024 pour la d\u00e9molition du logement ;Vu _ le rapport de pr\u00e9sentation \u00e9tabli le 27 ao\u00fbt 2024 par la direction d\u00e9partementale des territoires' et de la mer de la Seine-Maritime ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9molition de ce logement est rendue n\u00e9cessaire au regard du montant des travauxqu'engendrerait une remise aux normes, sans garantir un r\u00e9sultat p\u00e9renne pour le traitement desd\u00e9sordres structurels ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-MaritimeARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" - L'OPH Habitat 76 sis 17 rue de Malherbe - CS 72042 - 76040 ROUEN Cedex, est autoris\u00e9 \u00e0proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition du logement situ\u00e9 32 route d'Ocqueville \u00e0 N\u00e9ville.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00009 - 2024-122-BACHS-MPH Arr\u00eat\u00e9\nD\u00e9molition N\u00e9ville 44\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne vaut pas attribution de financement de l'Etat.Article 3 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organismedoit proc\u00e9der au remboursement anticip\u00e9 des pr\u00eats aid\u00e9s contract\u00e9s pour la construction, l'acquisitionou l'am\u00e9lioration des logements d\u00e9molis.Article 4 - L'organisme est exon\u00e9r\u00e9 du remboursement des aides de l'\u00c9tat fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet1987. |Article 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, et le directeur r\u00e9gional de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts etconsignations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Fait \u00e0 Rouen, le 05 SEP. 7924 Le pr\u00e9fet, : ..Pour le pr\u00e9tet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\u2014\n#\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00009 - 2024-122-BACHS-MPH Arr\u00eat\u00e9\nD\u00e9molition N\u00e9ville 45\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2024-08-30-00011\nMRN Avenant 1 2024 PALULOS-marges\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00011 - MRN Avenant 1 2024\nPALULOS-marges 46\nPREFET sDE LA SEINE- | GsMARITIME - _\u2014Libert\u00e9 netropoieJErf:rlg;m ; ' ROUENNORMANDIEAvenant pour l'ann\u00e9e 2024 - N\u00b0 1\u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2022-2029en application' de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitationLa M\u00e9tropole de Rouen Normandie, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Nicolas Mayer-Rossignol, son Pr\u00e9sident ;et _L'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Jean-Benoit ALBERTINI, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de la Seine Maritime ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence prise pour 6 ans (2024-2029) en date du 8 juillet 2024, en application du XIII de l'article61 de la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de la M\u00e9tropole de Rouen Normandie adopt\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2019 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil m\u00e9tropolitain de la M\u00e9tropole de Rouen Normandie du 15 avril 2024 autorisant son Pr\u00e9sident \u00e0 signerles avenants \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre pour l'ann\u00e9e 2024 ; 'Vu l'avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement du 16 mai 2024 sur les propositions de r\u00e9partition des objectifs et desmoyens pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du parc locatif social pour I'ann\u00e9e 2024 ; ;Il a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe pr\u00e9sent avenant \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour la gestion des aides \u00e0 la pierre du 8 juillet 2024 est \u00e9tabli pourpr\u00e9ciser les objectifs quantitatifs en termes de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du parc public que le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 financer en 2024,ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles l'\u00c9tat lui d\u00e9l\u00e9guera les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires pour ce faire.Le bar\u00e8me des majorations locales de loyer applicable aux op\u00e9rations de logement locatif social sur le territoire de la d\u00e9l\u00e9gation desaides \u00e0 la pierre de la M\u00e9tropole Rouen Normandie doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 :. Afin de prendre en compte l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation relative aux labels de performance de la r\u00e9novation des b\u00e2timentseffective 1er janvier 2024, il s'agit, pour les op\u00e9rations en acquisition-am\u00e9lioration, d'ajouter les labels \"BBC R\u00e9novation2024 - premi\u00e8re \u00e9tape\" et \"BBC R\u00e9novation r\u00e9sidentiel 2024\", avec des taux de marges sup\u00e9rieurs aux labels HPE r\u00e9nova-tion et BBC r\u00e9novation. Les crit\u00e8res li\u00e9s aux anciens labels sont conserv\u00e9s pour les op\u00e9rations qui en rel\u00e8veraient encore(demande de labellisation d\u00e9pos\u00e9e avant le 01/01/2024).- De plus, pour les locaux communs r\u00e9sidentiels, il s'agit de faire \u00e9voluer le mode de calcul conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe de l'avisdu 8 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la fixation du loyer et des redevances maximums du logement social.Ce bar\u00e8me est annex\u00e9 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre.Enfin, le pr\u00e9sent avenant vient pr\u00e9ciser le fait que l'instruction des dossiers du parc public, assur\u00e9e par les services du d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0compter du 1 janvier 2024, comprend l'instruction des paiements d'acomptes, des cl\u00f4tures et paiement des soldes des dossiersayant fait l'objet d'une d\u00e9cision d'agr\u00e9ment sign\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gataire depuis la prise de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 lapierre.\nTITRE | : Les objectifs de la convention.Les objectifs fix\u00e9s par la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence sont modifi\u00e9s comme suit :Article I-2 : Les objectifs quantitatifs|-2-1 - Le d\u00e9veloppement et la diversification de I'offre de logements sociaux et en accession sociale\nPage 1 sur 8Avenant 2024 N\u00b0 1 \u00e0 la Convention DAP de la M\u00e9tropole Rouen Normandie\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00011 - MRN Avenant 1 2024\nPALULOS-marges 47\nPour 2024 les objectifs en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (aide \u00ab PALULOS \u00bb pr\u00e9vue aux articles D.323-1 et suivants du CCH)sont les suivants :e ... 683 logements au titre du dispositif \u00ab r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de logements locatifs sociaux \u00bbe ... 277 logements au titre du dispositif \u00ab changement de vecteurs \u00bbLe tableau r\u00e9capitulatif des objectifs du parc public pour 'ann\u00e9e 2024 est compl\u00e9t\u00e9 ainsi :Objectif d\u00e9but de gestion | Objectif fin d'ann\u00e9ePLAI 73 122PLUS 62 104Total PLAI et PLUS 135 226Dont PLAI adapt\u00e9s ' 25 ' 28Dont PLAI en r\u00e9sidence sociale | ' 59 98Dontautitre | PLUS et PLAI en acquisition-am\u00e9liorationdu recyclage \u2014\u2014foncier et PLUS et PLAI en sur\u00e9l\u00e9vation d'immeubleimmobilier : ; nPLUS et PLAI en construction suite \u00e0 d\u00e9molition 80 133b\u00e2timent obsol\u00e8tePLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVDPLS 61 | 61Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) ; 196 287PSLA ; 95 95Total logement aid\u00e9 (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 257 382D\u00e9molition 0PALULOS r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique 683PALULOS changement de vecteur 277Total PALULOS 960\nTITRE II : Modalit\u00e9s financi\u00e8resArticle Il-1 : Moyens mis \u00e0 la disposition du delegatalre par l'Etat, via le FNAP et le budgetg\u00e9n\u00e9ral, pour le parc locatif social |Dans le cadre de cet avenant, l'enveloppe de droits \u00e0 engagements pour I'ann\u00e9e 2024 pour le parc locatif social est abond\u00e9e par uneenveloppe de 4 832 800 \u20ac au titre de la PALULOS, au titre du budget g\u00e9n\u00e9ral de l'Etat, pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logementslocatifs sociaux :\u2014 4541 950 \u20ac au titre du dispositif \u00ab r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de logements locatifs sociaux \u00bbe 290 850 \u20ac au titre du dispositif \u00ab changement de vecteurs \u00bbCette enveloppe de d\u00e9but de gestion d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la PALULOS correspond \u00e0 70 % de l'enveloppe pr\u00e9visionnelle annuelle.Une enveloppe de droits \u00e0 engagements de 1 124 650 \u20ac, au titre du Fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP), a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour le d\u00e9but de I'exercice 2024 suite \u00e0 la signature de la convention de d\u00e9l\u00e9gation.Suite \u00e0 cet avenant, I'enveloppe de d\u00e9but de gestion des droits \u00e0 engagement pour le parc locatif social s'\u00e9l\u00e8ve d\u00e9sormais au total \u00e05 957 450 \u20ac.Dans le cadre de l'avenant de fin de gestion pour l'ann\u00e9e 2024, la dotation pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du parc social pourrait \u00eatreport\u00e9e \u00e0 6 904 000 \u20ac, correspondant aux objectifs de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique indiqu\u00e9s \u00e0 l'article_l-2.Pour l'ann\u00e9e 2024, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle totale de droits \u00e0 engagement est donc augment\u00e9e \u00e0 hauteur de 8 699 340 \u20ac.Avenant 2024 N\u00b0 1 \u00e0 la Convention DAP de la M\u00e9tropole Rouen Normandie Page 2 sur 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00011 - MRN Avenant 1 2024\nPALULOS-marges 48\nPar ailleurs, en 2023, 92 000 \u20ac du budget FNAP (fonds de concours 1-2- 00479) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au titre de la PALULOS n'ont pas \u00e9t\u00e9engag\u00e9s. IIs feront l'objet d'un retrait d'engagement dans le cadre de cet avenant.Tableau r\u00e9capitulatif des moyens financiers pour I'ann\u00e9e 2024 :Enveloppe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e en d\u00e9but | Moyens pr\u00e9visionnels envisag\u00e9sd''ann\u00e9e pour l'ann\u00e9ePLAI (7000 \u20ac/PLAI) _ 511 000 \u20ac 854 000 \u20acPLAI adapt\u00e9s (montants de r\u00e9f\u00e9rence 13 980 \u20ac/logement en | 181 900 \u20ac 223 840 \u20aclogement ordinaire, 5600 \u20ac/logement en structure)Prime PLAI en r\u00e9sidence sociale (3250 \u20ac/logement) 191 750 \u20ac 318500\u20ac -Prime Acquisition-am\u00e9lioration (4500 \u20ac/logement)recyclage \u2014foncieret | PLUS et PLAI en sur\u00e9l\u00e9vation d'immeubleimmobilier | (3000 \u20ac/lgt)(PLUS et . \u2014 _PLAI) PLUS et PLAI en construction suite \u00e0 . ... 240 000 \u20ac : 399 000 \u20acd\u00e9molition batiment obsol\u00e8te (3000 \u20ac/lgt)PLUS et PLAI en friche en secteur ACV ouPVD (3000 \u20ac/lat)D\u00e9molition (4104 \u20ac/logement)Sous-total offre nouvelle et d\u00e9molition (cr\u00e9dits FNAP) 1 124 650 \u20ac | 1795 340 \u20acReliquat FNAP de 2023 0\u20acEnveloppe FNAP \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer au titre du d\u00e9but de gestion 1 124 650 \u20acPALULOS r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (9500 \u20ac/logement) 4 541 950 \u20ac 6 488 500 \u20acPALULOS changement de vecteur (1500 \u20ac/logement) 290 850 \u20ac 415 500 \u20acSous-total PALULOS (cr\u00e9dits BOP 135) 4 832 800 \u20ac 6 904 000 \u20acTotal enveloppe DAP | 5 957 450 \u20ac 8 699 340 \u20acArticle IV-3 : Modalit\u00e9s d'attribution des aides et d'instruction des dossiersLe texte de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence est modifi\u00e9 comme suit :IV-3-1 Parc publicPour les op\u00e9rations vis\u00e9es au |-2-1, le.la pr\u00e9sident.e de l'EPCI ou son.sa repr\u00e9sentant.e signe les d\u00e9cisions de subvention qui sontprises sur papier \u00e0 double en-t\u00eate du d\u00e9l\u00e9gataire et de I'Etat par le.la repr\u00e9sentant.e habilit\u00e9.e de la communaut\u00e9.L'instruction des dossiers est assur\u00e9e par les services du d\u00e9l\u00e9gataire. Cette instruction comprend l'engagement des nouveaux dossiersde demande d'agr\u00e9ment \u00e0 partir de la date d'effet de la pr\u00e9sente convention, le 1 janvier 2024, ainsi que l'instruction des paiementset de la cl\u00f4ture des dossiers ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision d'agr\u00e9ment sign\u00e9e par le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Rouen Normandiedepuis la date d'effet la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre 2016-2023, le 1\u00b0 janvier 2016 (l'ensemble des op\u00e9rations ayant\u00e9t\u00e9 engag\u00e9es au titre des pr\u00e9c\u00e9dentes conventions de d\u00e9l\u00e9gation sont sold\u00e9es). 'En 2024, les services de l'Etat accompagneront les services du d\u00e9l\u00e9gataire pour faciliter la prise en charge de l'instruction, au traversde formations, de la mise \u00e0 disposition de documents explicatifs et pratiques, du compagnonnage des agents r\u00e9alis\u00e9 en pr\u00e9sentiellors de l'instruction de dossiers. '\nAvenant 2024 N\u00b0 1 \u00e0 la Convention DAP de la M\u00e9tropole Rouen Normandie Page 3 sur 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00011 - MRN Avenant 1 2024\nPALULOS-marges 49\nDocument annex\u00e9 C :Le bar\u00e8me des majorations locales de loyer applicables en fonction de la qualit\u00e9 de I'op\u00e9ration de logement locatif social, figurant enannexe de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence est remplac\u00e9 par I'annexe C ci-jointe.Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchang\u00e9e.Fait \u00e0 Rouen, le 30 AN M Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie,Pour le Pr\u00e9sident emp\u00e9ch\u00e9, Pr\u00e9fet de la Seine Maritimea Vice-Pr\u00e9sidente\n/A P o m P ot ;m\u00e9tropole Jeen-Beno\u00eet ALBERTINIROUENNORMANDIE\nAvenant 2024 N\u00b0 1 \u00e0 la Convention DAP de la M\u00e9tropole Rouen Normandie Page 4 sur 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00011 - MRN Avenant 1 2024\nPALULOS-marges 50\nDocument annex\u00e9 C :Arr\u00e9t\u00e9 et d\u00e9lib\u00e9ration sur les marges localesLa r\u00e9vision des majorations locales applicables aux op\u00e9rations d'offre nouvelle de logement locatif social est n\u00e9cessaire en 2022 auvu de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation. Elle a \u00e9t\u00e9 act\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13/06/2024, dont le contenu est reproduit ci-dessouset est disponible sur le site internet de l'\u00c9tat en Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Habitat-Logement\u2014Politique-de-la-ViIIe/Le-logement\u2014social/Marges-Iocales-et\u2014loyers\u2014accessoires). Le bar\u00e8me r\u00e9vis\u00e9 s'applique aux op\u00e9rationsagr\u00e9\u00e9es sur le territoire de la M\u00e9tropole Rouen Normandie.Article 1er \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2022 portant sur la r\u00e9vision du bar\u00e8me des majorations locales est abrog\u00e9, etremplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2\u00e8me - Les marges locales de loyers permettent de majorer les loyers maximaux conventionn\u00e9s \u00e0 l'aidepersonnalis\u00e9e au logement, pour des logements b\u00e9n\u00e9ficiant d'un pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration (PLAI) ou d'un pr\u00eat locatif\u00e0 usage social (PLUS). Ces majorations de loyers maximaux sont consenties selon les crit\u00e8res ci-apr\u00e8s d\u00e9finis, afin decompenser un effort du bailleur social pour la qualit\u00e9 du logement conventionn\u00e9. La marge de loyer consentie estproportionn\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9lioration du confort ou \u00e0 la diminution de charges pour le futur locataire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique aux op\u00e9rations de logement locatif social financ\u00e9es par l'ANRU, relevant de la d\u00e9cision dupr\u00e9fet. Pour ces op\u00e9rations, aucune majoration n'est appliqu\u00e9e aux logements b\u00e9n\u00e9ficiant de pr\u00eat locatif aid\u00e9d'int\u00e9gration (PLAI).Pour l'engagement, le demandeur fourni \u00e0 l'appui de sa demande d'application de marge locale, une fiche techniquerelative aux marges locales et loyers accessoires, mise \u00e0 disposition par le service instructeur sur internet et sur demande,et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pi\u00e8ces justificatives suppl\u00e9mentaires list\u00e9es dans les tableaux ci-apr\u00e8s.Pour la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration et le versement du solde, l'\u00e9tat r\u00e9capitulatif des d\u00e9penses pr\u00e9cise les d\u00e9penses de travauxassoci\u00e9es \u00e0 des marges locales. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des pi\u00e8ces justificatives suppl\u00e9mentaires list\u00e9es dans les tableaux ci-apr\u00e8s sont fournies. ... . ;La liste des labels \u00e9quivalents est mise \u00e0 disposition par le service instructeur sur internet et sur demande.Performance de consommation \u00e9nerg\u00e9tique \u2014 logements neufs non soumis \u00e0 la r\u00e9glementationenvironnementale 2020 (RE2020) en application de l'article R. 172-1 du code de la construction etde l'habitation- !\u00cf:\u00ee\u00e2\u00eei\u00eeative nCrit\u00e8re Marge de loyer J aur $ |justificativesFengagemen t pour la cl\u00f4ture3,5 % sans certificationLabel HPE 2012 (ou equwalent) & % avec certification R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de ;- .. | Attestation dula demande de label4,5 % sans certification | labelLabel THPE 2012 (ou \u00e9quivalent) 7 % avec certification0\nApport ... d'\u00e9nergie renouvelable,; ; e 120 % / /(uniquement pour immeubles collectifs)Performance de consommation \u00e9nerg\u00e9tique \u2014 logements neufs soumis \u00e0 la r\u00e9glementationenvironnementale 2020 (RE2020) en application de l'article R. 172-1 du code de la construction etde l'habitationCrit\u00e8re _ |Marge de |Pi\u00e8ces justificatives | Pi\u00e9ces justificativesloyer pour l'engagement pour la cl\u00f4ture[Indicateur BBIO \u2014 10 %] ou Attestatio'n constructeur /[Indicateur Cep \"1.0 % et Cep,nr -10 %] |3 % / contr\u00f4l\u00e9urOU Label aux exigences \u00e9quivalentes\nAvenant 2024 N\u00b0 1 \u00e0 la Convention DAP de la M\u00e9tropole Rouen Normandie Page 5 sur 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00011 - MRN Avenant 1 2024\nPALULOS-marges 51\nPerformance de consommation \u00e9nerg\u00e9tique \u2014 acquisition-am\u00e9liorationCrit\u00e9re Marge deloyerPi\u00e8ces justificativespour l'engagementPi\u00e8ces justificativespour la cl\u00f4ture\nniveaux entre \u00e9tat initial etLabel HPE R\u00e9novation (ou \u00e9quivalent)OU saut de l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique de 27%apr\u00e8s travaux*R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la demandede labelOULabel BBC Effinergie R\u00e9quivalent) OU sautet apr\u00e8s travaux*\u00e9nerg\u00e9tique de 3 niveaux entre \u00e9tat initial\u00e9novation (oude l'\u00e9tiquette 9% Audit \u00e9nerg\u00e9tiqueindiquant le niveau actuelet projet\u00e9\nAttestation du labelOUDPE apr\u00e8s travaux\nLabel BBC r\u00e9novation 2024 \u2014 premi\u00e8re8% R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la demandeAttestation du label\nchaleur mutualis\u00e9e**\n\u00e9tape de labelLabel BBC r\u00e9novation r\u00e9sidentiel 2024 |10 %, \" Attestation deRaccordement \u00e0 une production 'de 2% / raccorderment pourr\u00e9seau de chaleurniveau E ou sup\u00e9rieur.** les chaufferies mutualis\u00e9es et micro-m\u00e9thanisations sont \u00e9ligibles.Accessibilit\u00e9 \u2014 logements neufs\n* A partir du 01/01/2025, I'\u00e9tat initial est de niveau F ou sup\u00e9rieur. A partir du 01/01/2028, l'\u00e9tat initial consid\u00e9r\u00e9 est de\n4\u00f9 | : Pi\u00e9ces justificatives | Pi\u00e9ces justificativesCxtere Marge de layer pour l'engagement pour la cl\u00e9tureR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la demande ;\u00eb . 4% x nombre de d lt? Attestation du \u2014 labelLabel Habitat Senior|, I dc e label indi la liste dService (ou \u00e9quivalent) ogements \u2014 labellis\u00e9s / ties des Iboemans indiquant . la iste des\u00c9 nombre total de logements o  g logements concern\u00e9sAscenseur non13% =x nombre \u2014 deobligatoire logements desservis /|/ /(< R+2) nombre total de logementsAccessibilit\u00e9 \u2014 acquisition-am\u00e9lioration| Pi\u00e8ces Pi\u00e8cesCrit\u00e8re Sous-crit\u00e8re :\\(/I)aggre de l\":\u00e2'rf'cat'ves justificativesy Fengagemen t pour la cl\u00f4ture|4% x nombre |R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la|Attestation du; ; demande de label|label indiquant laLabel Habitat Senior ld\u00ce) \"I_ogements/ ; ra ' dService (ou \u00e9quivalent) t  Liste des | liste \u00e9snombre total de ||ogements logementslogements concern\u00e9s concern\u00e9s_ ...... , |Avec cr\u00e9ation\nl'immeuble collectif | (individuel) '(abords imm\u00e9diats, hall \u00e9tude de /d'entr\u00e9e et couloirs y.c.|Avec remplacement de faisabilit\u00e9; \u00eb 5 %dans les \u00e9tages | l'ascenseur existantenti\u00e8rement accessibles \u00e0 | : _une personne en fauteuil) | Sans intervention |, %ascenseur\nPage 6 sur 8Avenant 2024 N\u00b0 1 \u00e0 la Convention DAP dela M\u00e9tropole Rouen Normandie\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00011 - MRN Avenant 1 2024\nPALULOS-marges 52\nQualit\u00e9 d'usage Pi\u00e9ces C e es ,tx Lc ustificatives pour laCrit\u00e8re Marge de loyer justificatives pour z:;fif: Jus P' . l'engagementCertificat sign\u00e9 de l'architecteo . eRespect des crit\u00e8res de \u00ceofic)((er\u00e7no\u00e9rgtl)rr\u00eeo(:r\u00eeblr\u00ee:gt\u00ee)rtna\u00eerg\u00e2 Efan.rmasse ou ma\u00eetre d'\u0153uvre, identifiantqualit\u00e9 d'usage * loraments les logements concern\u00e9s et* g mentionnant les crit\u00e8res exig\u00e9sCuisine avec plaque de|, 0 x nombre de logementscuisson (sauf plaque|Concern\u00e9s / nombre total de |/ /fonte), hotte \u00ae||ogementsrangements \u00a22 % x nombre de logementsSalle d'eau >suppl\u00e9mentaire concern\u00e9s / nombre total de | Plan masse /logements* La liste des crit\u00e8res \u00e0 respecter est issue du \u00ab rapport de la mission sur la qualit\u00e9 du logement, r\u00e9f\u00e9rentiel du logement de qualit\u00e9 \u00bb,command\u00e9 par la Ministre charg\u00e9e du logement, Emmanuelle WARGON, et r\u00e9dig\u00e9 par MM. Laurent GIROMETTI et Fran\u00e7oisLECLERCQ, septembre 2021. Elle est d\u00e9finie ci-apr\u00e8s :crit\u00e8res de qualit\u00e9 d'usage |Mesure \u00e0 appliquer pour chaque logement concern\u00e9T1 : 28 m2/ T2 : 45 m2/ T3 : 62 m2/ T4 : 79 m2/ T5 : 96 m\u00b0Taille minimale du logementTaille minimale de l'ensemble s\u00e9jour et cuisine | T1 : 23 m? / T2 : 25 m2/ T3 : 27 m?/ T4 : 29 m/ T5 : 31 m?Surface minimale par chambre : 10,5 m?Taille minimale des chambres .. Au moins une chambre de 12m?Hauteur sous-plafond 2,5mBalcon, terrasse, cour, jardin individuel.Pr\u00e9sence d'un ext\u00e9rieur individuel ou partag\u00e9 |Si l'espace est partag\u00e9, il est utilisable pour divers usages enextension de l'habitation, dont la prise de repas.Lumi\u00e9re naturelle , \u2014 |Pour les T3 et plus, au moins 2 fa\u00e7ades d'expositionsAu moins 1 placard int\u00e9gr\u00e9 pour T1 |Rangements Au moins 2 placards int\u00e9gr\u00e9s pour T2 et T3(compris dans les surfaces pr\u00e9c\u00e9dentes) | Ay moins 3 placards int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 partir de T4(1 cellier compte pour 1 placard int\u00e9gr\u00e9)Qualit\u00e9 de la constructionCrit\u00e8re Marge de |Pi\u00e8ces jusfificatives pour |Pi\u00e8ces justificatives pourloyer l'engagement \" |la cl\u00f4tureVolets ext\u00e9rieurs en immeuble collectif \"! 1 % / . /(volet roulant ou sur rail)Label Batiment Biosourc\u00e9 (ou\u00e9quivalent T  |; - ) ,( P ; \u00eb | R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la demande deOU anticipation de la r\u00e9glementation |3 %e ; label2025 sur l'indicateur |c (impactconstruction) RE2020* Attestation du label\nce . ' Calibrage de la cuve pourUtilisation des eaux pluviales pour|, , . g ' p2% r\u00e9pondre au besoin annuelchasses d'eau !moyenInnovations ** <5% . |Demande justifi\u00e9e /* uniquement pour les immeubles collectifs soumis \u00e0 la RE2020 et non assujettis aux seuils 2025Avenant 2024 N\u00b0 1 \u00e0 la Convention DAP de la M\u00e9tropole Rouen Normandie Page 7 sur 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00011 - MRN Avenant 1 2024\nPALULOS-marges 53\n** Pour des projets innovants, le bailleur peut demander une marge suppl\u00e9mentaire au moment de la programmation de son projet.Il doit accompagner sa demande de toute justification utile, notamment relatives aux surco\u00fbts, et au gain pour le locataire en confortou en charges locatives. Le taux \u00e9ventuellement accord\u00e9 est fix\u00e9 par l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de la d\u00e9livrance des aides \u00e0 la pierre.Autres surfaces Pi\u00e8ces -\nLocaux communs r\u00e9sidentiels\nsi SLCR / SU > 20 % : 2 %\nsi SLCR / SU compris entre 10 %et 20 % : majoration \u00e9gale \u00e0[[20x (SLCR/SU)] - 2] %si SLCR / SU < 10 % : absencede majoration\nPi\u00e8ces Pieces -4\u00f9 justificatives | justificativesCrit\u00e8re Marge de loyer pour pour lal'engagement | cl\u00f4ture* 8 % pour garage ferm\u00e9Parking ou qarage p\u00e7ur'lequ\u00e7l aucun loyer 4% pour parking privatif enaccessoire n'est appliqu\u00e9, uniquement pourPy ; surfaceles logements individuels dont le parking ou ;garage n'est pas s\u00e9parable du logement x nombre de logements concern\u00e9s' / nombre total de logementsJardin individualis\u00e9, d'au moins 50m?, (6% x nombre de logementsuniquement si aucun loyer accessoire n'est|concern\u00e9s / nombre total deappliqu\u00e9 pour cet espace logementsPlan Plan\n*SLCR : surface des locaux communs r\u00e9sidentiels / CS = coefficient de structure / SU = surface utile totale.\nArticle 3\u00e8me \u2014 Sauf mention contraire, les taux de marge de loyer mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont additionn\u00e9s pour obtenirla marge locale totale pour les logements b\u00e9n\u00e9ficiant d'un pr\u00eat locatif \u00e0 usage social (PLUS), dans le respect d'un plafondde 15 %. Le loyer maximum apr\u00e8s application des marges locales et des loyers accessoires ne doit pas d\u00e9passer de plusde 18 % (25 % en cas d'ascenseur non obligatoire) le niveau qui aurait \u00e9t\u00e9 le sien en absence de toute majoration et detout loyer annexe.Le coefficient propre au logement permet d'appliquer les marges et les coefficients de structure de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e.Il est notamment utilisable pour les marges de loyers qui sont proportionnelles a un nombre de logements concern\u00e9s.Article 4\u00e8me \u2014 Les plafonds de loyers accessoires, fix\u00e9s localement, sont actualis\u00e9s chaque ann\u00e9e, notamment enfonction de l'IRL du 2\u00b0 trimestre de l'ann\u00e9e N-1. Un tableau actualis\u00e9 est mis \u00e0 disposition sur le site internet de l'\u00c9tat enSeine-Maritime et sur demande aupr\u00e8s des services instructeurs.\n\"Avenant 2024 N\u00b0 1 \u00e0 la Convention DAP de la M\u00e9tropole Rouen Normandie Page 8 sur 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00011 - MRN Avenant 1 2024\nPALULOS-marges 54\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2024-09-05-00005\nAP d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux de\ncurage du Bailly \u00e0 Saint-Ouen-sous-Bailly et fixant\ndes prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 leur r\u00e9alisation\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00005 - AP d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les\ntravaux de curage du Bailly \u00e0 Saint-Ouen-sous-Bailly et fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 leur r\u00e9alisation 55\nPD\u00cb\u00c9\u00cbAEEEINE | Direction d\u00e9partementaleMARITIME \u2014 | des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DU =~ 9 SEP. 2024DECLARANT D'INT\u00c9R\u00caT GENERAL LES TRAVAUX DE CURAGE DU BAILLY \u00c0 SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY ET FIXANT LES PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES \u00c0 LEURR\u00c9ALISATION\nAffaire suivie par : Nicolas GOURBINT\u00e9l. : 02 76 78 33 86M\u00e8l : ddtm-strm-bmame@seine-maritime.gouv.frR\u00e9f\u00e9rence : 76-2024-00424\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de I'environnement, et notamment les articles L211-1, L211-7, L214-1 \u00e0 L214-6, L214-17, R214-1et suivant ; ' _Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L151-36 \u00e0 L151-40 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution detravaux publics ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Jean-Benoit ALBERTINIpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 d\u00e9cembre 2012 \u00e9tablissant laliste des cours d'eau class\u00e9s au titre du | de l'article L214-17 du code de l'environnement ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant leSch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs aux fray\u00e8res etaux zones de croissance ou d'alimentation pour la faune piscicole ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 3200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00005 - AP d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les\ntravaux de curage du Bailly \u00e0 Saint-Ouen-sous-Bailly et fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 leur r\u00e9alisation 56\nVuVu\nVu\nVuVu\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-034 du 12 juillet 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean KUGLER,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;la d\u00e9cision n\u00b0 24-024 du 26 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;le dossier de d\u00e9claration loi et de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9 par le syndicat mixte dubassin versant de l'Arques en date du 13 ao\u00fbt 2024 ;les conventions \u00e9tablies entre le syndicat mixte du bassin versant de l'Arques et les propri\u00e9tairesdes parcelles concern\u00e9es par les travaux ;la notification au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 par mail en date du 5 septembre 2024 ;la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire par mail en date du 5 septembre 2024.\nCONSID\u00c9RANT :- que le syndicat mixte du bassin versant de l'Arques est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de gestion etd'entretien des milieux aquatiques en application du L211-7 du code de l'environnement ;- que suite aux \u00e9v\u00e9nements orageux du mois de f\u00e9vrier 2024, des zones de d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riauxont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es dans le lit mineur du Bailly-bec sur la commune de Saint-Ouen-sous-Bailly ;- que ces rehaussements localis\u00e9s du fond du lit g\u00e9n\u00e8rent une augmentation de la ligne d'eau ;- que les zones de d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux g\u00e9n\u00e8rent un colmatage du fond du lit du Bailly-Bec,identifi\u00e9. comme zone propice aux fray\u00e8res dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2024 vis\u00e9pr\u00e9c\u00e9demment ;- que le curage est r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re ponctuelle sur plusieurs d\u00f4mes de s\u00e9diments r\u00e9partis sur unlin\u00e9aire de 400 m\u00e8tres, pour un volume maximal extrait de 200 m\u00b0 ;- que les mat\u00e9riaux sont stock\u00e9s provisoirement \u00e0 proximit\u00e9 du cours d'eau pour ressuyage ;- que le curage permet de r\u00e9duire le risque de d\u00e9bordement du cours d'eau en amont et permetde d\u00e9colmater le fond du lit mineur ;- que la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et la protection contre les inondations sont d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral ;- qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article R214-35 du code del'environnement ;- que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement sont pr\u00e9serv\u00e9s sousr\u00e9serve du respect des prescriptions compl\u00e9mentaires fix\u00e9es.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 \" 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 _ 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00005 - AP d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les\ntravaux de curage du Bailly \u00e0 Saint-Ouen-sous-Bailly et fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 leur r\u00e9alisation 57\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRETE\nArticle 1- Identification du demandeurLe syndicat mixte du bassin versant de l'Arques, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab lep\u00e9titionnaire \u00bb, peut, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, faire oufaire r\u00e9aliser les travaux de curage du Bailly-Bec sur la commune de Saint-Ouen-sous-Bailly.Article 2 - Nomenclature Loi sur l'EauLes travaux de curage du Bailly-Bec \u00e0 Saint-Ouen-sous-Bailly sont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de larubrique suivante de l'article R214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion de l'entretienvis\u00e9 \u00e0 l'article L. 215-14 r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain, desdragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 41.3.0 et de l'entretien des ouvragesvis\u00e9s \u00e0 la rubrique 21.5.0, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tantau cours d'une ann\u00e9e :[...]3\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m\u00b0 dont la teneur des s\u00e9diments D\u00e9clarationextraits est inf\u00e9rieure au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (D).\nL'ensemble des op\u00e9rations est men\u00e9 conform\u00e9ment aux engagements et valeurs annonc\u00e9s dans ledossier d\u00e8s lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 30 mai 2008.La localisation du tron\u00e7on concern\u00e9 par les travaux est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le curageest r\u00e9alis\u00e9 ponctuellement au droit des d\u00f4mes d''accumulation de mat\u00e9riaux. Le volume maximal demat\u00e9riaux extrait est de 200 m\u00b0Article 3 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ralLes travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.lls sont r\u00e9alis\u00e9s sur les parcelles mentionn\u00e9es dans le tableau suivant :Commune Parcelle Propri\u00e9taireSaint-Ouen-sous-Bailly ABO095 Dominique FROMENTINABO097 Dominique FROMENTINABO131 Dominique FROMENTINABO0SO Micheline BIMONTAB0094 Micheline BIMONTABO100 Micheline BIMONT\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 _ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00005 - AP d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les\ntravaux de curage du Bailly \u00e0 Saint-Ouen-sous-Bailly et fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 leur r\u00e9alisation 58\nArticle 4 - Dispositions en phase travaux4.1 - Plan de chantier et calendrier des travauxLe p\u00e9titionnaire, \u00e9labore un plan de chantier comprenant les emprises concern\u00e9es en phase travaux(zones de stockages, acc\u00e8s temporaires...) et un planning visant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 moduler dans le tempset dans l'espace la r\u00e9alisation des travaux et ouvrages en fonction : '\u2014 des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou m\u00e9t\u00e9orologiques,- de la sensibilit\u00e9 de l'\u00e9cosyst\u00e8me et des risques de perturbation de son fonctionnement,\u2014 de la nature et de l'ampleur des activit\u00e9s de navigation, de p\u00eache et d'agr\u00e9ment.Le plan de chantier est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime, au plus tard 15 jours avant le d\u00e9but travaux.Les travaux sont effectu\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de crues. Ils sont r\u00e9alis\u00e9s lorsque leur impact sur lareproduction piscicole est le plus faible et que les niveaux d'eau sont bas, sur une p\u00e9riode compriseentre le 1\u00b0\" juin et le 31 octobre.En cas de pr\u00e9sence d'\u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sontfinalis\u00e9s au plus tard le 30 septembre.4.2 \u2014- Mat\u00e9riaux issus du curageLes mat\u00e9riaux extraits du lit mineur du cours d'eau sont export\u00e9s hors lit majeur et zone humide.Un stockage temporaire des mat\u00e9riaux pour ressuyage est autoris\u00e9 sur les emprises d\u00e9finies dans le plande chantier mentionn\u00e9 au 41. Ils sont \u00e9vacu\u00e9s au plus tard 3 mois apr\u00e8s la fin des travaux pourvalorisation agricole si leur qualit\u00e9 le permet.4.3 \u2014- Ma\u00eetrise des MESL'op\u00e9ration est men\u00e9e en limitant les departs de mati\u00e8res en suspension. En cas de d\u00e9part important,l''op\u00e9rateur marque un temps d''arr\u00eat jusqu'a la dilution du panache en aval.Un filtre en g\u00e9otextile synth\u00e9tique est implant\u00e9 dans le lit mineur du Bailly Bec en aval de la zone detravaux.Pr\u00e9alablement \u00e0 son retrait les mat\u00e9riaux accumul\u00e9s en amont sont extraits.Les filtres constitu\u00e9s de ballots de pailles sont proscrits.4.4 - Limitation des risques de pollution accidentelleLe p\u00e9titionnaire prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de prevemr les pollutions accidentelles,les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux peuvent occasionner. Il garantit en outre unecapacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations duchantier en cas de crue cons\u00e9cutive \u00e0 un orage ou un ph\u00e9nom\u00e8ne pluvieux de forte amplitude.En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le p\u00e9titionnaire prend toutes les mesures possiblespour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompus jusqu'\u00e0 ceque les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement. Il en informe dans lesmeilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet, le service charg\u00e9 de la police de l'eau \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer, l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et les maires.Afin d'\u00e9viter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9senced'engins, les prescriptions suivantes sont respect\u00e9es :1\u00b0) Les engins de chantier sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.2\u00b0) L'entretien-des engins (vidanges...) sur le site est interdit.Cit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78.32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00005 - AP d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les\ntravaux de curage du Bailly \u00e0 Saint-Ouen-sous-Bailly et fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 leur r\u00e9alisation 59\n3\u00b0) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont v\u00e9rifi\u00e9s avant le d\u00e9but du chantier, demani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les fuites. Les engins utilis\u00e9s fonctionnent avec des huiles biod\u00e9gradables.4\u00b0) Les vitesses des engins de chantier sont limit\u00e9es.5\u00b0) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.6\u00b0) Les entreprises travaillant \u00e0 proximit\u00e9 de r\u00e9seau hydraulique (cours d'eau, foss\u00e9s, mares...) disposent,sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une \u00e9ventuelle pollution accidentelle par leshydrocarbures.Un plan de pr\u00e9vention en cas de pollution est mis en ceuvre pour la phase de chantier.Le d\u00e9versement ou le d\u00e9p\u00f4t de substances de nature \u00e0 polluer les eaux superficielles ou souterrainesest interdit aux abords des cours d'eau.4.5 \u2014 Fermeture du chantier au publicLa zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.4.6 - Remise en \u00e9tat des lieux _Pour chaque site, les lieux doivent \u00eatre remis en \u00e9tat apr\u00e8s les travaux. Il s'agit notamment :\u00bb d'exporter hors de I'emprise du cours d'eau les d\u00e9blais li\u00e9s aux travaux (hors r\u00e9utilisation pr\u00e9vuedans la demande) ; |< \u2014 de retirer tous les mat\u00e9riaux apport\u00e9s pendant le chantier ;< de r\u00e9colter tous les d\u00e9chets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le br\u00fblage ded\u00e9chets \u00e9tant interdit, des d\u00e9rogations \u00e9tant possibles pour les esp\u00e8ces \u00e0 caract\u00e8re invasif ;< de reconstituer la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire ab\u00eem\u00e9e ou coup\u00e9e \u00e0 |'aide d'essences locales et adapt\u00e9es(saules, fr\u00e9nes, aulnes...) ; . ,\u2014 de remettre \u00e0 l'\u00e9tat initial les voiries utilis\u00e9es pour I'acc\u00e9s au chantier.Article 5 - Compte-rendu de chantierLe p\u00e9titionnaire, \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier,dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter lesprescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9s de son am\u00e9nagement sur le milieu et surl'\u00e9coulement des eaux.Il inclut \u00e9galement un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'\u00e9valuer la progression duchantier et d'avoir un regard sur le \u00ab avant/apr\u00e8s\u00bb am\u00e9nagement. Ce compte-rendu est mis \u00e0 ladisposition des services charg\u00e9s de la police de l''eau \u00e0 la DDTM de la Seine-Maritime et \u00e0 l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.Article 6 - Interdiction g\u00e9n\u00e9raleL'usage de produits phytosanitaires est interdit \u00e0 moins de cinq m\u00e8tres des cours d'eau.Article 7 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans prejudlce desdispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration est portee avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00005 - AP d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les\ntravaux de curage du Bailly \u00e0 Saint-Ouen-sous-Bailly et fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 leur r\u00e9alisation 60\nArticle 8 - Acc\u00e8s aux installationsLes travaux n'entravent pas l''acc\u00e8s et la continuit\u00e9 de circulation sur les berges, en toute s\u00e9curit\u00e9 et entout temps, aux agents habilit\u00e9s \u00e0 la recherche et \u00e0 la constatation des infractions en application del'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents charg\u00e9s de l'entretien, sans pr\u00e9judicedes servitudes pouvant d\u00e9couler des autres r\u00e9glementations en vigueur.Les agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 - Contr\u00f4leLe service en charge de la police de l'eau \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Merpeut, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les travaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notammentvisuels et cartographiques et par analyses. Le d\u00e9clarant permet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater I'ex\u00e9cution despr\u00e9sentes prescriptions.Tous les documents demand\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et permettant la v\u00e9rification de sa bonneex\u00e9cution sont tenus \u00e0 la disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.Article 10 \u2014 SanctionsEn cas de non- respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire est passible des sanctionsadministratives pr\u00e9vues.aux articles L171-1 et suivants du code de |'environnement et des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L216-6 \u00e0 L216-13.Article 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 12 \u2014- Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 13 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette op\u00e9ration est soumise, est affich\u00e9 dans la mairie de Saint-Ouen-sous-Bailly.Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmisau service en charge de la police de l'eau \u00e0 la DDTM de la Seine-Maritime.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Article 14 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le maire de Saint-Ouen-sous-Bailly, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au (\u00e0 la) :- chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Seine-Maritime,\u2014 pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime,- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00005 - AP d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les\ntravaux de curage du Bailly \u00e0 Saint-Ouen-sous-Bailly et fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 leur r\u00e9alisation 61\n\u2014 pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00e9che et la protectiondes milieux aquatiques de la Seine-Maritime.Fait \u00e0 Rouen, le -5 SEP 2\"2[,' | Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gationLe Respon du ServiceTransitions, Regsqurces et MilieuxAlexandre HERMENT\nP.J. : annexe\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent acte peut \u00e9tre directement contest\u00e9 devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R514-3-1 du code de l'environnement :19 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ; '2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. _Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et2\u00b0.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.fr\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 3200 : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00005 - AP d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les\ntravaux de curage du Bailly \u00e0 Saint-Ouen-sous-Bailly et fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 leur r\u00e9alisation 62\n8/8\n\u2014\u2014(so12d21 sa| 213U 211EQUI|) XNEARIY SOP UOIIES||EDOT : aXauuy\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00005 - AP d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les\ntravaux de curage du Bailly \u00e0 Saint-Ouen-sous-Bailly et fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 leur r\u00e9alisation 63\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2024-09-05-00006\nAP du plan d'eau cadastr\u00e9 ZE 0004 sur la\ncommune de Brachy\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00006 - AP du plan d'eau cadastr\u00e9 ZE 0004\nsur la commune de Brachy 64\nPREFET | | Direction d\u00e9partementalDE LA SEINE- ds e P edal aleMARITIME es territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 | - P, 2024ARRETE DU 5 SEP. 202PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRE AU \u00abZE 0004\u00bbA BRACHY\nService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christ\u00e8le FERNANDEZT\u00e9l. : 02 76 78 33 89M\u00e9l : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr\nVuVuVuVuVuVu\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;le code rural et de la p\u00eache maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L.253-1 du code rural et de la p\u00eache- maritime ;VuVuVu\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange ;l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de bassin Seine-Normandie approuvant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement de gestiondes eaux (SDAGE) ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-034 du 12 juillet 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean KUGLER,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00006 - AP du plan d'eau cadastr\u00e9 ZE 0004\nsur la commune de Brachy 65\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-024 du 26 ao\u00fbt 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re ;d'activit\u00e9s ;Vu les \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration d'existence ;Vu _ les dossiers, les plans et autres documents, li\u00e9s \u00e0 la demande ;Vu _ la notification faite par courrlel au petltlonnalre du projet d'arr\u00e9t\u00e9 en date du 27 ao\u00fbt 2024 ;Vu lar\u00e9ponse du petltlonnalre par courriel sur le contradictoire en date du 3 septembre 2024.CONSID\u00c9RANT :- que l'existence du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastrale ZE 0004, appartenant ou g\u00e9r\u00e9 parl'EARL des trois portes est reconnue au titre du code de I'environnement sous la r\u00e9f\u00e9rencen\u00b0 76-2024-00439 ;- que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;- que l'alimentation gravitaire se fait via les eaux de ruissellement ;- que le maintien de plans d'eau ou de mares sur les plateaux, participe \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 ;- que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l''environnement sont pr\u00e9serv\u00e9s ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARR\u00caTEArticle 1er - Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 I'EARL des trois portes situ\u00e9 17 rue des trois portes sur la commune de Luneray(76810) de la d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9servedes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du pland'eau situ\u00e9 route de Luneray sur la commune de Brachy avec les caract\u00e9ristiques suivantes :Plan d'eau (76-2024-00440)Parcelles cadastrales ZE 0004Surface totale (en m?) 2820Profondeur (en cm) 100Masse d'eau impact\u00e9e | SA\u00c2NENature, forme rectangulaireUsage du plan d'eau Chasse, ruissellementsLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques d\u00e9finies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration, sont les suivantes :\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00006 - AP du plan d'eau cadastr\u00e9 ZE 0004\nsur la commune de Brachy 66\nRubrique Intitul\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9s de prescriptions- g\u00e9n\u00e9rales correspondant3230 Plans d'eau, permanents ou non : _\" |1\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A); Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 20212\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D).Article 2 - Prescriptions sp\u00e9cifiques2-1 - Alimentation _Toute alimentation gravitaire est autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. On entend par gravitaire, unealimentation par pr\u00e9l\u00e8vement direct ou indirect dans un cours d'eau autre que par une action depompage. .Les conditions d'alimentation gravitaire du pr\u00e9sent article ne sont pas d\u00e9rogatoires aux prescriptionsdes arr\u00eat\u00e9s pris en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse disponibles sur le site de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime.Cette alimentation n'est pas concern\u00e9e par les restrictions prises par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ou pr\u00e9fectoral,except\u00e9 ceux relatifs \u00e0 la s\u00e9cheresse.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s du service en charge de la policede l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les\u00e9l\u00e9ments suivants :\u2014 capacit\u00e9 de la pompe ;- d\u00e9bit de pompage envisag\u00e9 (minimum, maximum) ;- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est diff\u00e9rent ;\u2014 masse d'eau impact\u00e9e par le pompage (cours d'eau, foss\u00e9 ou nappe souterraine) ;\u2014 r\u00e9f\u00e9rence dispositif de comptage (N\u00b0 de s\u00e9rie) et index ;\u2014 coordonn\u00e9e X en Lambert 93 du point de pompage ;\u2014 coordonn\u00e9e Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonn\u00e9es de la personne en charge du pompage, y compris coordonn\u00e9est\u00e9l\u00e9phoniques et courriel. :De plus, en cas de pr\u00e9l\u00e8vement pendant l'ann\u00e9e civile, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s font l'objet d'uneinformation aupr\u00e8s du service en charge de la police de I'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier deI'ann\u00e9e suivante comprenant les dates et horaires de d\u00e9but et de fin du pr\u00e9l\u00e8vement, ainsi que lesvolumes pr\u00e9lev\u00e9s en m\u00e8tre cube.2-2 - VidangeDans le cas o\u00f9 la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une p\u00e2ture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un r\u00e9seau hydrologique connect\u00e9 au cours d'eauest interdite du 1\" novembre au 31 juillet, sans syst\u00e8me de traitement abattant au moins 80 % desmati\u00e8res en suspension et sans que la concentration du rejet soit inf\u00e9rieure \u00e0 30 mg/l. Toute vidange estinterdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (temp\u00e9raturesup\u00e9rieure \u00e0 30\u00b0 C). 'De plus, pour toutes les vidanges, le d\u00e9bit de rejet ne d\u00e9passe pas 5 % du module du cours d'eau (d\u00e9bitmoyen du cours d'eau sur une ann\u00e9e). En cas de d\u00e9bit sup\u00e9rieur, une demande est effectu\u00e9e aupr\u00e8s duservice en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant \u00e0 limiter la diffusionde mati\u00e8res en suspension (efficacit\u00e9 de 70 % d'abattement).Pr\u00e9alablement \u00e0 la vidange d'un plan d'eau entre le 1\" mars et le 31 juillet, une v\u00e9rification de pr\u00e9senced'amphibiens est r\u00e9alis\u00e9e, si la pr\u00e9sence est confirm\u00e9e, la vidange est report\u00e9e.En dehors du cas expos\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, en cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces aquatiques, une p\u00eache desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est report\u00e9e.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00006 - AP du plan d'eau cadastr\u00e9 ZE 0004\nsur la commune de Brachy 67\n2-3 - Mode d'entretienToutes les interventions visant \u00e0 surcreuser la mare ou \u00e0 l'agrandir font l'objet d'un porter \u00e0connaissance aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant \u00e0 mettre en pente douce les berges, est autoris\u00e9e, l'agrandissement dans la limitede 3 ha est autoris\u00e9. 'Le surcreusement est autoris\u00e9.Toutes les mesures de v\u00e9g\u00e9talisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol. -Esp\u00e8ces invasivesDans l'objectif de la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et de la p\u00e9rennit\u00e9 de l'ouvrage, le p\u00e9titionnairesurveille l'\u00e9ventuelle apparition d'esp\u00e8ces invasives animales ou v\u00e9g\u00e9tales et met en \u0153uvre lesm\u00e9thodes curatives qui s'imposent : arrachages m\u00e9caniques et manuels des plantes apr\u00e8s abaissementdu plan d'eau, pi\u00e9geage et p\u00eache.Parmi ces esp\u00e8ces envahissantes figurent notamment :\u2014 les esp\u00e8ce\u00e2 v\u00e9g\u00e9tales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le l\u00e0garosiph'on(Lagarosiphon major), le myriophylle du Br\u00e9sil (Myriophyllum aquaticum) ;- les esp\u00e8ces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'\u00e9crevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale les esp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et de grenouilles susceptibles de provoquer desd\u00e9s\u00e9quilibres biologiques dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article R.432-5 du code de l'environnement.R\u00e9glementation curageL'\u00e9pandage des boues de curage est conforme au r\u00e8glement sanitaire departemental qui pr\u00e9voit que\u00ab l'\u00e9pandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiquesqu'elles peuvent contenir \u00bb.Les param\u00e8tres concern\u00e9s sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res relatives aux p\u00e9rim\u00e8tresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :\u2014 le d\u00e9versement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;- l'\u00e9pandage des boues de curage d'\u00e9tangs est interdit \u00e0 moins de 50 m des immeubles non li\u00e9s \u00e0l'exploitation agricole, habit\u00e9s ou occup\u00e9s habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes \u00e9tablissements recevant du public et \u00e0 proximit\u00e9 des voies de communication.Avant de commencer toute op\u00e9ration de curage, il faut bien rep\u00e9rer le niveau de la limite de vase et dusyst\u00e8me d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 pour ne pas percer la couche \u00e9tanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la b\u00e2che, s'il en existe une.L'op\u00e9ration ne cr\u00e9e pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favoris\u00e9es.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, apr\u00e8s ressuyage, soit utilis\u00e9es pourconforter les berges \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise du plan d'eau, soit export\u00e9es en dehors des zoneshumides. Toute autre r\u00e9utilisation fait l'objet d'un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s du service en charge dela police de l'eau (DDTM).Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, I'op\u00e9ration estr\u00e9alis\u00e9e sur une p\u00e9riode comprise entre le 1\u00b0 ao\u00fbt et le 30 novembre voire d\u00e9cembre si le temps estsec, avant les grosses pluies.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l: 027678 3200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00006 - AP du plan d'eau cadastr\u00e9 ZE 0004\nsur la commune de Brachy 68\nUtilisation des produits phytosanitaires- Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non trait\u00e9e de largeur minimale de 5 m\u00e8tresautour du plan d'eau ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange.Incidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esS'il est constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es impact\u00e9es par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation d\u00e9rogatoire est formul\u00e9e aupr\u00e8s de la DREAL.Article 3 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es, conform\u00e9ment aux planset contenu des dossiers de demande de d\u00e9claration, non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Si le declarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques apphcables \u00e0l'installation, il en fait la demande au service en charge de la police de l'eau (DDTM). Le pr\u00e9fet statuealors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande dud\u00e9clarant, vaut rejet.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration, est port\u00e9e, avant sa reallsatlon \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9eau dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, pr\u00e9noms et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sad\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9du signataire de la d\u00e9claration. _La cessation d\u00e9finitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, faitl'objet d'une d\u00e9claration par le p\u00e9titionnaire ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, dans lemois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou l'expiration du d\u00e9lai de deux ans.Les r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires indiqu\u00e9es concernent les r\u00e8gles en vigueur au jour de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.Article 4 - Caract\u00e8re de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans mdemmtes del'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation administrative et prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventlons au code del'environnement.Il en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, il change ensuiteI'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation administrative, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ous'il ne maintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Article 5 - Dur\u00e9e de l'autorisation administrativeLa pr\u00e9sente autorisation administrative est valable pour une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Hormis pour les conditions cit\u00e9es dans le paragraphe suivant ou lors duretour \u00e0 l'\u00e9tat naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00006 - AP du plan d'eau cadastr\u00e9 ZE 0004\nsur la commune de Brachy 69\nToutefois, le service en charge de la police de l'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au p\u00e9titionnaire, tout au long de cette p\u00e9riode d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue n\u00e9cessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 6 - D\u00e9claration des incidents et accidents 'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet, les accidents ou incidents int\u00e9ressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation administrative quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, il fait prendre toutes les dispositionsn\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour evaluer ses cons\u00e9quences et yrem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.En cas de non-respect de ses obligations, le p\u00e9titionnaire s'expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales.Article 7 - Acc\u00e8s aux installations |Les agents en charge de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation administrative, dans les conditionsfix\u00e9es par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'Article 8 - Sanctions |En cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est passible des sanctionsadministratives pr\u00e9vues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L.216-6 \u00e0 L.216-13.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, notamment en mati\u00e8re d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.Article 11 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette op\u00e9ration est soumise, est affich\u00e9 dans la mairie de la commune pr\u00e9cit\u00e9ependant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Un proc\u00e8s verbal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Article 12 - ExecutlonLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Brachy, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont charges chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie leur est adress\u00e9e et qui est notlfle au p\u00e9titionnaire. Copie decet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au (\u00e0 la) :\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,_ BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00006 - AP du plan d'eau cadastr\u00e9 ZE 0004\nsur la commune de Brachy 70\n\u2014 pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00e9che et la protectiondes milieux aquatiques,\u2014 pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime,\u2014 chef de la brigade d\u00e9partementale de |'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\u2014 directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie,\u2014 directrice du secteur aval de I'agence de l'eau Seine-Normandie,\u2014 directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\u2014 _ pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de chasse de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen, le - \u00bb sei. 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux\nf\nAlexandre HERMENT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre directement contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'articleR181-50 du code de l'environnement :1\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou dangers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la dermere formalit\u00e9de publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe pr\u00e9sent acte peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours graueux ou hi\u00e9rarchique selon les dispositions des articles R181-51 etR181-52 du code de l'environnement.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00006 - AP du plan d'eau cadastr\u00e9 ZE 0004\nsur la commune de Brachy 71\nUOU : 0007 einjepnUORBIE[33G : Neay Ins (0] WbyW O'OPE T : Nea,p s.no9 NP SUWIXOA]auges e| ap quen|JJy : neap s1no53NYVS : INaPpesW Q : W D OH \u20ac 2n2u2jul INapuojoid ap sxeyunsZU 0Z8Z : aj8303 824 NSAVYINNT 30 31N0Y : 1G nen; AHDVYG : 2UNLUWUOIwoe 0 TOOAHOYY : Jeissop 0PN Nfarceror rrs 7\u0153:_u_;......_m._.mo.\u00f1\u00e4 neasay \u2014 \u2014\u2014WD Qf 3p sulow ap 1napuojo1d TaU130U03 Nea, p ueld \u2014 T \u2014000 3Z * VELSVAVYD NOLLD3SAHDVd9 30 INNWWOJ V130 Nv3.d NVId\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00006 - AP du plan d'eau cadastr\u00e9 ZE 0004\nsur la commune de Brachy 72\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2024-09-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es\ntrait\u00e9es de la station d'\u00e9puration du Tr\u00e9port\npour le lavage des voiries et des espaces publics\npris au b\u00e9n\u00e9fice de la ville du Tr\u00e9port\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation\ndes eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration du Tr\u00e9port pour le lavage des voiries et des espaces publics pris au b\u00e9n\u00e9fice de la ville\ndu Tr\u00e9port\n73\nPD'\u00c8\u00c9\u00cb .EI;EINE Direction D\u00e9partementaleMARITIME ' des Territoires et de la Mer\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DU 10 SEP. 2004\nAutorisant la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration du Tr\u00e9port pour le lavagedes voiries et des espaces publics pris au b\u00e9n\u00e9fice de la ville du Tr\u00e9port\nService Transitions,Ressources et MilieuxBureau Protectionde la Ressource en Eau\nAffaire suivie par : Delphine BERTRANDT\u00e9l. : 02 76 78 32 43M\u00e9l : delphine.bertrand@seine-maritime.gouv.frNum\u00e9ro Cascade : 76-2023-00216\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b0 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux r\u00e9siduairesurbaines (DERU) ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur |'eau(DCE);Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 170-1 \u00e0 L. 171-12, L 211-1, R. 211-123 \u00e0 R. 211-128 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2224-8, et R. 2224-10 \u00e0 R.2224-15 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation\ndes eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration du Tr\u00e9port pour le lavage des voiries et des espaces publics pris au b\u00e9n\u00e9fice de la ville\ndu Tr\u00e9port\n74\nVuVu\nVu\nVuVuVu\nVuVu\nVu\nVuVuVu\nVuVu\n\"VuVuVu\nle d\u00e9cret n\u00b0 2023-835 du 29 ao\u00fbt 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eauxde pluie et des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2020, relatif auxsyst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutionorganique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ing\u00e9nieurg\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime \u00e0 compter du 15 juin 2020 ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation deseaux us\u00e9es trait\u00e9es ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2023 relatlf aux conditions de production et d'utilisation deseaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l'arrosage d'espaces verts ;I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02009-1531 du pr\u00e9fet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portantapprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin dela Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands 2022-2027 en date du 23 mars 2022 ;l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 18 ao\u00fbt 2016 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) de la vall\u00e9e de la Bresle ;l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 juin 2018 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 04 juin2009 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le syst\u00e8med'assainissement du Tr\u00e9port pris au b\u00e9n\u00e9fice du syndicat mixte d'assainissement Bresle Littoral \u00e0poursuivre la d\u00e9marche RSDE ;I'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 renouvelant l''autorisation environnementaled'exploiter le syst\u00e8me d'assainissement syndicat mixte d'assainissement Bresle Littoral etactualisant les prescriptions techniques applicables, pris au titre de Iartlcle L. 214-3 du code del'environnement ;I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 24-010 du 14 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9atrice STEFFAN,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-034 du 12 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean KUGLER, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ; 'I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 08 d\u00e9cembre1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;la note technique du 24 mars 2022 relative \u00e0 la recherche de micropolluants dans les eaux bruteset dans les eaux us\u00e9es trait\u00e9es de stations de traitement des eaux us\u00e9es et \u00e0 leur r\u00e9duction ;le dossier de demande d'autorisation de r\u00e9utiliser les eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d''\u00e9purationde la ville du Tr\u00e9port pour le lavage des voiries et des espaces publics, enregistr\u00e9 le 06 septembre2023 sous le n\u00b0 76-2023-00216, et compl\u00e9t\u00e9 le 08 janvier 2024 ;l'avis de I'Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9 de Normandie re\u00e7u le 10 juin 2024 ;la notification faite au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 16 juillet 2024 ;la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire en date du 30 juillet 2024 ;CONSID\u00c9RANT :- que la ressource en eau est limit\u00e9e dans un contexte de changement climatique ;- que la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es (REUT) permet de r\u00e9duire les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans\"les milieux aquatiques ; |- que la station de traitement des eaux us\u00e9es du Tr\u00e9port a \u00e9t\u00e9 mise en service en 2011 pour unecapacit\u00e9 nominale de 45 100 \u00e9quivalent-habitant (EH) ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation\ndes eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration du Tr\u00e9port pour le lavage des voiries et des espaces publics pris au b\u00e9n\u00e9fice de la ville\ndu Tr\u00e9port\n75\n- que la filiere de traitement suit le principe d'une \u00e9puration biologique par boues activ\u00e9es suivied'une ultrafiltration sur membranes ;- que les boues produites sur cette station font l'objet d'un passage en centrifugeuses puis d'unchaulage ;- que les niveaux de traitement fix\u00e9s par |'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d'autorisation du 11 d\u00e9cembre2023 sont respect\u00e9s ; |- que les eaux trait\u00e9es sont rejet\u00e9es dans le cours d'eau de la Bresle en proximit\u00e9 de littoral ;- que l'action RSDE prescrite dans l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 juin 2018 doit \u00eatre poursuivie ;- que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie et avec leSAGE de la vall\u00e9e de la Bresle ;- qu'aucune modification substantielle n'est programm\u00e9e pour le syst\u00e8me d'assainissement duTr\u00e9port ; ' 'Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9fecture de Seine-Maritime,\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe les prescriptions applicables \u00e0 la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es(REUT) pour le lavage des voiries et des espaces publics, provenant de la station de traitement des eauxus\u00e9es du Tr\u00e9port situ\u00e9e Zone Artisanale Sainte Croix 76470 LE TREPORT, et autoris\u00e9e parrenouvellement d'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023.Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation du projet, lors de samise en \u0153uvre ou au cours de son exploitation, est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelleautorisation. Est regard\u00e9e comme substantielle la modification susceptible d'avoir une incidence sur lesdangers ou inconv\u00e9nients du projet pour la protection de la sant\u00e9 humaine et de l'environnement. Lad\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation est soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que l'autorisation initiale.En dehors des modifications substantielles, toute modification de nature \u00e0 entra\u00eener un changementnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet ainsi qu'au service en charge de la police de l'eau (Bureau de Protection de laRessource en Eau de la DDTM76) avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Le pr\u00e9fet modifie, s'il y a lieu,les prescriptions.Lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, le bilan pr\u00e9vu \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est joint \u00e0 la demande demodification de l'autorisation.\nArticle 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est :Ville du Tr\u00e9port1 rue Fran\u00e7ois MitterrandCS 7000176470 LE TREPORT\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ' , 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation\ndes eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration du Tr\u00e9port pour le lavage des voiries et des espaces publics pris au b\u00e9n\u00e9fice de la ville\ndu Tr\u00e9port\n76\nArticle 3 \u2014 Identification des personnes morales et physiques intervenant dans la mise en \u0153uvre duprojet Ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissementSyndicat Mixte d'Assainissement Bresle Littoral 6 Rue Legout Lesage(SMABL) 76260 PONTS-ET-MARAIS: N\u00b0 SIRET 257 604 876 00025Exploitant du syst\u00e8me de traitementSoci\u00e9t\u00e9 HYDRA-Lhotellier Eau Zone industrielleRue du Manoir76340 BLANGY-SUR-BRESLEN\u00b0 RCS 452 578 941Utilisateur/B\u00e9n\u00e9ficiaireVille du Tr\u00e9port 1 rue Fran\u00e7ois MitterrandCS 7000176470 LE TREPORTN\u00b0 SIREN 217 607 118\nArticle 4 - Origine, qualit\u00e9 et qu\u00e0ntit\u00e9s d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es4.1. OrigineOutre le traitement tertiaire par ultrafiltration membranaire, les eaux industrielles sont stock\u00e9es dansune b\u00e2che de 20 m* nettoy\u00e9e deux fois par an. Le temps de stockage de ces eaux dans la b\u00e2chen'exc\u00e9de pas 24 h.Une d\u00e9sinfection compl\u00e9mentaire est mise en place par injection d'eau de Javel par pompe doseuseafin d'obtenir une dilution du produit \u00e0 5%, et r\u00e9alis\u00e9e par un op\u00e9rateur form\u00e9.Le point de livraison est un raccord pompier DN65 situ\u00e9 en limite de propri\u00e9t\u00e9 de la STEU, accessiblepar les agents de service du b\u00e9n\u00e9ficiaire poss\u00e9dant un badge d'identification dont le syst\u00e8me delecture est situ\u00e9 dans un coffret s\u00e9curis\u00e9.4.2. Qualit\u00e9L'eau us\u00e9e trait\u00e9e r\u00e9utilis\u00e9e respecte la qualit\u00e9 A suivante :Param\u00e8tres Unit\u00e9s - R\u00e9f\u00e9rence niveau APhysico-chimiques :Mes mg/L - 90 % des \u00e9chantillons < 10DBOS mg/L - 90 % des \u00e9chantillons < 10.| Turbidit\u00e9 NTU - 90 % des \u00e9chantillons <5Microbiologiques :E. Coli (nombre/100 ml) nb/100 mL - 90 % des \u00e9chantillons <10Coliphages (phages ARN-F sp\u00e9cifiques nb/100 mL <10et/ou phages somatiques)Spores de Clostridium perfringens ou nb/100 mL < 10bact\u00e9ries sulfito-r\u00e9ductrices et leurs sporesLegionella spp UFC/100 mL - 90 % des \u00e9chantillons <1000Un panneau indiquant \u00ab eau non potable \u00bb est install\u00e9 au point de livraison.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, ; (BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 4/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation\ndes eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration du Tr\u00e9port pour le lavage des voiries et des espaces publics pris au b\u00e9n\u00e9fice de la ville\ndu Tr\u00e9port\n77\n4.3. Quantit\u00e9s d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9esAu regard notamment des \u00e9l\u00e9ments du dossier susvis\u00e9, le d\u00e9bit journalier maximal est de 10,5 m\u00b0, levolume mensuel maximal est de 380 m\u00b0, et le volume annuel maximal est de 3800 m\u00b0. .\nArticle 5 - Modalit\u00e9s d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es51. Zones d'interventionLes interventions concernent l''ensemble du territoire communal du Tr\u00e9port. Le d\u00e9partementlimitrophe de la Somme n'est pas concern\u00e9 par cette autorisation.Les seuls voies et espaces publics de la commune du Tr\u00e9port peuvent faire l'objet d'un nettoyageurbain avec les eaux us\u00e9es trait\u00e9es. Les lieux d'intervention sont enregistr\u00e9s quotidiennement dans lecarnet sanitaire tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et tenu \u00e0 disposition des services decontr\u00f4le, de la collectivit\u00e9 et du concessionnaire du service.Les op\u00e9rations de nettoyage ne portent pas atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de l eau des zones de baignade et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 sanitaire des plages.5.2. Mat\u00e9riel utilis\u00e9 et entretienLes \u00e9quipements techniques de la ville du Tr\u00e9port utilis\u00e9s sont :- une laveuse \u00e0 rampe de lavage t\u00e9lescopique,- Un camion d'hydrocurage et de lavage de voiries \u00e0 rampe de lavage,- deux balayeuses avec syst\u00e8me de recyclage de l'eau.L'entretien des machines de lavage, de curage et de balayage est assur\u00e9 par les services techniques dela ville du Tr\u00e9port, est r\u00e9alis\u00e9 dans leurs ateliers, et suit les prescriptions de chaque fournisseur.Chaque v\u00e9hicule dispose d'un carnet de bord mis \u00e0 jour \u00e0 chaque utilisation, et d'un carnet d'entretien.Un affichage permettant d'informer le public de l'utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es est mis en place surles machines.5.3. Programme d'utilisation et distances de s\u00e9curit\u00e9Les op\u00e9rations de nettoyage sont quotidiennes, de 6h00 \u00e0 13h15 du lundi au vendredi et de 6h00 \u00e010h00 les samedi et dimanche. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es par des chauffeurs-op\u00e9rateurs form\u00e9s pour l'usagedes machines, portant les \u00e9quipements de protection individuelle n\u00e9cessaires.Les op\u00e9rations de nettoyage ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es en p\u00e9riode de vigilance au vent (vigilancem\u00e9t\u00e9ofrance).Une distance de s\u00e9curit\u00e9 de 10 m\u00e8tres autour des machines est \u00e9tabli pour \u00e9viter tout risqued'aspersion sur la population humaine ou animale. Cette distance est r\u00e9duite \u00e0 5 m\u00e8tres si les enginssont munis de syst\u00e8mes limitant la microaspersion.Ces op\u00e9rations sont interdites en particulier aux abords des \u00e9tablissements recevant du public sensible(notamment du fait de son \u00e2ge ou de son \u00e9tat de sant\u00e9).\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ~ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 _ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation\ndes eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration du Tr\u00e9port pour le lavage des voiries et des espaces publics pris au b\u00e9n\u00e9fice de la ville\ndu Tr\u00e9port\n78\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 met en \u0153uvre l'ensemble des mesures permettant de respecterl'interdiction pr\u00e9cit\u00e9e des op\u00e9rations de lavage des voiries et des espaces publics avec de l'eaur\u00e9utilis\u00e9e issue des eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration du Tr\u00e9port dans le p\u00e9rim\u00e8tre deprotection susmentionn\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition du service en charge de la police de l'eaules justificatifs de la mise en \u0153uvre de ces mesures sur une dur\u00e9e de 3 ans minimum (proc\u00e9dures,formations,...).\nArticle 6 - Programme de surveillance6.1. AutosurveillanceLe volume moyen annuel d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es r\u00e9utilis\u00e9es est une donn\u00e9e d'autosurveillance \u00e0 recueillirau point de livraison. Celui-ci est le point r\u00e9glementaire A8 tel qu'il est d\u00e9fini dans le sc\u00e9nario SANDRE.6.2. Surveillance en routine de la qualit\u00e9 des eaux us\u00e9es trait\u00e9esChaque param\u00e8tre est analys\u00e9 par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 suivant la fr\u00e9quence qui lui est propre selon letableau suivant, au point de conformit\u00e9 apr\u00e8s le processus de chloration :Param\u00e8tre Fr\u00e9quenceMES (mg/L) ; 1 fois/semDBOS5 (mg/L) ' 1 fois/semE. Coli (UFC/100mL) 1 fois/semChlore libre (mg/L) (1) ' ' 1 fois/semChlore total (mg/L) (1) 1 fois/semTurbidit\u00e9 (NTU) ; 1 fois/moisColiphages (phages ARN-F sp\u00e9cifiques et/ou phages somatiques) (nb/100 mL) 1 fois/moisSpores de Clostridium perfringens ou bact\u00e9ries sulfito-r\u00e9ductrices et leurs spores (nb/100 mL) 1 fois/moisLegionella spp (UFC/100 mL) 1 fois/moisNorovirus (unit\u00e9s PCR/L) (1) 1 fois/mois (2)Rotavirus (unit\u00e9s PCR/L) (1) ' 1 fois/mois (2)Adenovirus (unit\u00e9s PCR/L) (1) 1 fois/mois (2)Virus de l'h\u00e9patite E (unit\u00e9s PCR/L) (1) 1 fois/mois (2)Virus de l'h\u00e9patite A (unit\u00e9s PCR/L) (1) ' 1 fois/mois (2)Les \u00e9chantillons \u00e0 utiliser pour v\u00e9rifier le respect des param\u00e8tres microbiologiques au point deconformit\u00e9 sont pr\u00e9lev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la norme EN ISO 19458 ou tout autre norme nationalegarantissant une qualit\u00e9 \u00e9quivalente.Les r\u00e9sultats sont consign\u00e9s dans le carnet sanitaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.(1) ces param\u00e8tres devront \u00eatre analys\u00e9s apr\u00e8s un temps de contact de 15 \u00e0 30 minutes et respecter lesnormes en vigueur apr\u00e8s avis formul\u00e9 par l''ANSES.(2) la fr\u00e9quence d'analyse est respect\u00e9e la premi\u00e8re ann\u00e9e et diminu\u00e9e \u00e0 1 fois/trimestre si les normesen vigueur apr\u00e8s avis formul\u00e9 par l'ANSES sont respect\u00e9es.6.3. Validation des performances de l'installationLes abattements, mesur\u00e9s entre l'entr\u00e9e de la station de traitement et la sortie des eaux us\u00e9es trait\u00e9esau point de conformit\u00e9, sont r\u00e9alis\u00e9s d\u00e8s la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, puis chaque ann\u00e9e, etconcernent les param\u00e8tres suivants :Param\u00e8tre Abattement en log\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation\ndes eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration du Tr\u00e9port pour le lavage des voiries et des espaces publics pris au b\u00e9n\u00e9fice de la ville\ndu Tr\u00e9port\n79\nE. Coli (nb/100 mL - 90 % des \u00e9chantillons) 25Coliphages (phages ARN-F sp\u00e9cifiques et/ou phages 26somatiques) (nb/100 mL - 90 % des-\u00e9chantillons)Spores de Clostridium perfringens ou bact\u00e9ries sulfito- , 24 (spores de Clostridium perfringens) our\u00e9ductrices et leurs spores (nb/100 mL - 90 % des \u00e9chantillons) | 25 (bact\u00e9ries sulfito-r\u00e9ductrices et leurs spores)6.4. Surveillance d'autres compos\u00e9s chimiquesLes r\u00e9sultats de l'identification de contaminants chimiques d'int\u00e9r\u00e9t recherch\u00e9s dans le cadre de larecherche et la r\u00e9duction de micropolluants (campagne RSDE) sont consign\u00e9s dans le carnet sanitairementionn\u00e9 \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Ils concernent les mol\u00e9cules suivantes :\nHexachlorocyclohexaneDieldrineDi(2-\u00e9thylexyl)phtalatePentachloroph\u00e9nol |Chrome total, chrome IIl et chrome VINickelCobaltArsenicCadmiumPlombCuivreZincCyperm\u00e9thrine\nArticle 7 - Niveaux de qualit\u00e9 des bouesLa surveillance des boues se fait selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant lesprescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles.Ainsi, les boues produites par la station de traitement des eaux us\u00e9es respectent les seuils suivants en\u00e9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques, \u00e0 raison de 6 analyses r\u00e9alis\u00e9es dans l'ann\u00e9e sur un \u00e9chantillonrepr\u00e9sentatif du fonctionnement de la station de traitement :\n\u00c9l\u00e9ments-traces m\u00e9talliques Valeur limite dans les boues(mg/kg MS)Cadmium 10Chrome - 1000Cuivre 1000Mercure 10Nickel ' 200Plomb 800Zinc 3 000Chrome+cuivre+nickel+zinc - 4000\nLes boues produites par la station de traitement des eaux us\u00e9es respectent les seuils suivants encompos\u00e9s-traces organiques \u00e0 raison de 3 analyses r\u00e9alis\u00e9es dans l'ann\u00e9e sur un \u00e9chantillonrepr\u00e9sentatif du fonctionnement de la station de traitement :\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/10 ' 8h30-12h00 /13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation\ndes eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration du Tr\u00e9port pour le lavage des voiries et des espaces publics pris au b\u00e9n\u00e9fice de la ville\ndu Tr\u00e9port\n80\nCompos\u00e9s-traces Valeur limite dans les boues(mg/kg de MS)Total des 7 principaux PCB * 0,8Fluoranth\u00e8ne 5,0Benzo(b)fluoranth\u00e9ne 2,5Benzo(a)pyr\u00e8ne 2,0(*) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180\nArticle 8 - Carnet sanitaireLe carnet sanitaire est tenu \u00e0 jour par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et comprend :- la liste du personnel affect\u00e9 aux op\u00e9rations de nettoyage,- la liste des machines utilisant les eaux trait\u00e9es,- les fr\u00e9quences d'intervention par type d'op\u00e9ration, par secteur g\u00e9ographique et par p\u00e9riode,- les volumes journaliers d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es pr\u00e9lev\u00e9es au point de livraison (fournis par le maitred'ouvrage ou l'exploitant du syst\u00e8me de traitement),- les r\u00e9sultats des analyses mentionn\u00e9es aux articles 6 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 (fournis par le maitred'ouvrage ou l'exploitant du syst\u00e8me de traitement),- les op\u00e9rations de maintenance et d'intervention r\u00e9alis\u00e9es sur l'installation de traitement et sur lesengins de nettoyage,- les \u00e9ventuels incidents de service, defauts \u00e9v\u00e9nements exceptionnels affectant Ie fonctionnementnormal de l'installation, accompagn\u00e9s des commentaires appropri\u00e9s.Ce carnet sanitaire est transmis chaque ann\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au Bureau protection de laRessource en Eau de la DDTM 76 \u00e0 l'adresse \u00ab ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr \u00bb, ettenu \u00e0 disposition de ce m\u00eame bureau.\nArticle 9 - Respect des prescriptions - contr\u00f4leLes contr\u00f4les du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le prononc\u00e9 desmesures et sanctions en cas de manquement sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL. 171-1 \u00e0 L. 171-12 du code de l'environnement.En cas de danger ou d'inconv\u00e9nient grave pour la sant\u00e9 humaine ou l'environnement, le pr\u00e9fet peutsuspendre sans d\u00e9lai, l'autorisation. L'autorisation est suspendue pendant le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 la miseen \u0153uvre des mesures propres \u00e0 faire dispara\u00eetre ce danger ou cet inconv\u00e9nient.Si une des parties prenantes constate que les eaux us\u00e9es trait\u00e9es n'ont pas le niveau de qualit\u00e9 exig\u00e9par l'autorisation, elle en informe imm\u00e9diatement le Pr\u00e9fet, le Bureau Protection de la Ressource en Eaude la DDTM 76, I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie, et les autres parties prenantes. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire doit r\u00e9aliser et transmettre au service en charge de la police de l'eau une fiche \u00e9v\u00e9nementavec une analyse des causes, des cons\u00e9quences, et un plan d'actions permettant de pr\u00e9venir del'occurrence de tout \u00e9v\u00e9nement de m\u00eame type. Les eaux us\u00e9es trait\u00e9es ne sont alors plus utilis\u00e9esjusqu'\u00e0 ce que de nouvelles analyses permettent d'\u00e9tablir qu'elles sont redevenues conformes auniveau de qualit\u00e9 requis et que l'ensemble des mesures fix\u00e9es dans le plan d'actions n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9.Lorsque le producteur des eaux us\u00e9es trait\u00e9es constate un d\u00e9passement d'une valeur limite de qualit\u00e9des boues fix\u00e9e par l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il en informe imm\u00e9diatement le Pr\u00e9fet, le BureauProtection de la Ressource en Eau de la DDTM 76, I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie, et lesautres parties prenantes et r\u00e9alise imm\u00e9diatement des contr\u00f4les des eaux us\u00e9es trait\u00e9es afin des'assurer de |'absence de contamination des eaux.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation\ndes eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration du Tr\u00e9port pour le lavage des voiries et des espaces publics pris au b\u00e9n\u00e9fice de la ville\ndu Tr\u00e9port\n81\nArticle 10 - Caract\u00e8res de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre r\u00e9vocable et pr\u00e9caire. Dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notammentd'un point de vue de lutte contre la pollution des eaux ou pour concilier les exigences de salubrit\u00e9publique, l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 de mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive.En cas de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration auBureau Protection de la Ressource en Eau de la DDTM 76 dans le mois qui pr\u00e9c\u00e8de la prise en chargedu syst\u00e8me d' assalnlssement\nArticle 11 - Dur\u00e9e de l'autorisation et bilan quinquennalLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter de la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle cessera de plein droit \u00e0 cette date si elle n'est pas renouvel\u00e9e.Au plus tard six mois avant la fin de la cinqui\u00e8me ann\u00e9e d'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit un bilanqui pr\u00e9sente de fa\u00e7on qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux, ainsiqu'une \u00e9valuation \u00e9conomique du projet mis en \u0153uvre. Ce bilan est adress\u00e9 au Bureau Protection enEau de la DDTM 76.\nA_rticle 12 - CessationLa cessation d\u00e9finitive des op\u00e9rations de nettoyage des voiries et des espaces publics \u00e0 partir des eauxus\u00e9es trait\u00e9es de la STEU du Tr\u00e9port fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Seine-Maritime dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive. Le pr\u00e9fet donne actede cette d\u00e9claration ; il peut assortir l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de prescriptions n\u00e9cessaires \u00e0 la cessationde l'activit\u00e9 ou \u00e0'l\u00e0 remise en \u00e9tat du site.\nArticle 13 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment pr\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 14 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 15 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette op\u00e9ration est soumise, est affich\u00e9 en mairie du Tr\u00e9port pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 par lessoins de Monsieur le maire et transmis \u00e0 la DDTM de la Seine-Maritime.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation\ndes eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration du Tr\u00e9port pour le lavage des voiries et des espaces publics pris au b\u00e9n\u00e9fice de la ville\ndu Tr\u00e9port\n82\nArticle 16 - Ex\u00e9cution :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire. ' |\nCopie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime,- au directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie- au chef de la brigade d\u00e9partementale de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 de la Seine-Maritime,- au directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,- \u00e0 la directrice territoriale du secteur \u00ab Seine-Aval \u00bb de l'agence de l'eau \u00ab Seine-Normandie \u00bb,- au pr\u00e9sident de la mission interd\u00e9partementale pour le recyclage des sous-produits del'assainissement en agriculture. 1 0 SEP. 2024Fait \u00e0 Rouen, lePour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par dgf\u00e9gationDirecteur ;des Ter b artemema.,.adjomt\nTT\n=...En application de I'article R181-50 du code de I'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Rouendans les conditions suivantes :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de :a) L'affichage en mairie de l'arr\u00eat\u00e9 ou de l'extrait de l'arr\u00eat\u00e9 ;- b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jourd'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\n= Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le p\u00e9titionnaire de lad\u00e9cision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public etl'administration.= Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l:0276783200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9utilisation\ndes eaux us\u00e9es trait\u00e9es de la station d'\u00e9puration du Tr\u00e9port pour le lavage des voiries et des espaces publics pris au b\u00e9n\u00e9fice de la ville\ndu Tr\u00e9port\n83\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2024-09-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration \u00e0 la SCEA DUFOUR pour le\npr\u00e9l\u00e8vement dans un plan d'eau \u00e0 des fins\nd'irrigation au Bourg-Dun,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 la SCEA DUFOUR pour le pr\u00e9l\u00e8vement dans un plan d'eau \u00e0 des fins d'irrigation au Bourg-Dun, 84\nPREFET . Direction d\u00e9partementaleDE LA SEINE- It delMARITIME es territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau\nR\u00e9f. : 0100050886_01\nArr\u00eat\u00e9 du 1 \u00fb SEP. 20?.4 imposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 la SCEA DUFOURpour le pr\u00e9l\u00e8vement dans un plan d'eau \u00e0 des fins d'irrigation au Bourg-Dun, pris au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;Vu _ le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57et R.214-58 ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 etfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9 ;Vu _ le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie2022-2027 approuv\u00e9 par Monsieur le pr\u00e9fet de bassin le 23 mars 2022 ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2023 d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partementde la Seine-Maritime et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-034 du 12 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean KUGLER,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;Vu _ la d\u00e9cision n\u00b0 24-024 du 26 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;Vu la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration DIOTA-240701-154758-779-019 re\u00e7ue le 1\" juillet 2024, enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 0100050886_01, d\u00e9pos\u00e9e au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,pr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA DUFOUR relative \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement dans un plan d'eau aliment\u00e9 par lanappe d'accompagnement du DUN ;Vu _ l'avis du Bureau des Milieux Aquatiques et Marins de la DDTM de la Seine-Maritime du 12 ao\u00fbt2024 ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 la SCEA DUFOUR pour le pr\u00e9l\u00e8vement dans un plan d'eau \u00e0 des fins d'irrigation au Bourg-Dun, 85\nVu la notification faite au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00e9t\u00e9 en date du 23 ao\u00fbt 2024 ;Vu _ l'absence d'observation par le p\u00e9titionnaire ;\nCONSIDERANT :que la d\u00e9claration porte sur projet de pr\u00e9l\u00e8vement d'un d\u00e9bit maximal de 45 m\u00b0/h dans un plan d'eaualiment\u00e9 par la nappe d'accompagnement du DUN (G5100600) dont le QMNAS au droit du projet estestim\u00e9 \u00e0 0,281 m\u00b0/s ;que le plan d'eau est situ\u00e9 sur un terrain class\u00e9 en zone humide d\u00e9grad\u00e9e ;que la SCEA DUFOUR met en place un suivi du niveau du plan d'eau et du cours d'eau pendant lesphases de pompage ;que des prescriptions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet ;que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement sont pr\u00e9serv\u00e9s.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARR\u00caTE\nTitre | : OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1\u00b0\" - Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la SCEA DUFOUR, domicili\u00e9e au 15 impasse du paradis 76740 LE BOURG-DUN, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le b\u00e9n\u00e9ficiaire, de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernantla mise en \u0153uvre d'un pr\u00e9l\u00e8vement en vue de l'irrigation de cultures. Ce pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue dans unplan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle Al10 de la commune du BOURG-DUN, appartenant au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Cette op\u00e9ration rentre dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement. La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R.214-1 du code del'environnement concern\u00e9e par cette op\u00e9ration est la suivante : Arr\u00eat\u00e9s deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant1.21.0 A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 214-9,pr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvrages permettant lepr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau, danssa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalaliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe : D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 111\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 m\u00b0/ septembre 2003heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bitglobal d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale comprise entre 400 et 1 000m\u00b0/ heure ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut,du d\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 : ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 la SCEA DUFOUR pour le pr\u00e9l\u00e8vement dans un plan d'eau \u00e0 des fins d'irrigation au Bourg-Dun, 86\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel dont la r\u00e9f\u00e9renceest pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessous et qui est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les; prescriptio'ns g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 .NOR : DEVE0320171A\nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques de I'op\u00e9ration objet de la demandeLe pr\u00e9l\u00e8vement est localis\u00e9 et respecte les caract\u00e9ristiques suivantes (cf. annexe) :Commune d'implantation 76740 LE BOURG-DUNCoordonn\u00e9es Lambert RGF 93 (m) X : 547 676Y :6 975 744Masse d'eau concern\u00e9e par le Nappe d'accompagnement du DUN (G5100600)pr\u00e9l\u00e8vementUsage et d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu | Irrigation de cultures pour un d\u00e9bit maximum de 45 m\u00b0/h et un volumeannuel de 9 000 m3\nTitre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 - Prescriptions sp\u00e9cifiquesArticle 3.1 - D\u00e9bit et volume de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9sLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever un d\u00e9bit maximal de 45 m\u00b0/h pour un volume maximal de9 000 m\u00b0 par an.Aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est effectu\u00e9 en cas d'\u00e9tiage s\u00e9v\u00e8re du DUN.Article 3.2 - Dur\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vementAfin de minimiser l'impact \u00e9ventuel du pr\u00e9l\u00e8vement sur la zone humide et le cours d'eau, lepr\u00e9l\u00e8vement est autoris\u00e9, pour une p\u00e9riode ininterrompue de pompage, pour une dur\u00e9e maximale de57 heures, correspondant \u00e0 un volume maximal de 2 600 m* Cependant, cette dur\u00e9e est conditionn\u00e9e\u00e0 : .- une baisse du niveau du plan d'eau maximale d'un metre- et une baisse du niveau du cours d'eau du Dun maximale de 2 cm.En cas de d\u00e9passement dans l'un de ces deux seuils, le pompage est imm\u00e9diatement arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4- Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4leArticle 41 ; .Afin de contr\u00f4ler I'impact du pr\u00e9l\u00e8vement sur le plan d'eau et sur le cours d'eau du Dun, le b\u00e9n\u00e9ficiaireinstalle deux \u00e9chelles limnim\u00e9triques : une dans le plan d'eau et une dans le cours d'eau (annexe 2).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire conserve les relev\u00e9s de hauteurs d'eau dans un cahier ou tableau.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex [ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l: 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine- marltlme.gouv.fr 3/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 la SCEA DUFOUR pour le pr\u00e9l\u00e8vement dans un plan d'eau \u00e0 des fins d'irrigation au Bourg-Dun, 87\nLes relev\u00e9s sont effectu\u00e9s \u00e0 minima :- avant le d\u00e9but du pompage,- une fois par p\u00e9riode de 24 heures lors de la phase de pompage,- apr\u00e8s la fin du pompage.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire indique \u00e9galement sur ce document les \u00e9ventuels mcudents survenus lors du relev\u00e9 desmesures ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les cnrconstances de survenue du passage d'un des deux seuils pr\u00e9vus\u00e0 l'article 3.2. ;Ce tableau est tenu \u00e0 la disposition des agents de contr\u00f4le ; les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatreconserv\u00e9es 3 ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 4.2Le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 fait lobjet d'une mesure continue \u00e0 l'aide d un compteur volum\u00e9trique. La remlse az\u00e9ro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus, contr\u00f4l\u00e9s et, sin\u00e9cessaire, remplaces de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :\u00b0 les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteurvolum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile ;- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes pr\u00e9lev\u00e9s ou du suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;\u00b0 \u2014 |es entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents de contr\u00f4le ; les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatreconserv\u00e9es 3 ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. 'Article 4.3 ;Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer de Seine-Maritime, dans les deux mois suivant la fin de chaque ann\u00e9e civile,'Un extrait ou une synth\u00e8se du cahier et du registre vis\u00e9s aux articles 4.1 et 4.2.\nArticle 5 - \u00c9quipement des ouvrages |L' installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9e d'un clapet anti-retour sur la canalisation de refoulement etd'une vanne de sectionnement afin d'isoler le r\u00e9seau du plan d'eau. Cette vanne est en position ferm\u00e9een cas d''arr\u00eat du pr\u00e9l\u00e8vement._ Un syst\u00e8me permet d''afficher en permanence la r\u00e9f\u00e9rence du dossier loi sur l'eau n\u00b0 0100050886.\nArticle 6 - Protection de la ressourceArticle 61Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est invit\u00e9 \u00e0 suivre r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9volution des conditions de s\u00e9cheresse dans led\u00e9partement de Seine-Maritime sur la zone 4 \u00ab Durdent \u2014- Dun - Veules - Valmont - Ganzeville \u00bb dontd\u00e9pend la commune du Bourg-Dun. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEAU. En cas ded\u00e9clenchement de mesures de restrictions/interdictions, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit s'y conformer si elles sontplus restrictives que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6.2Toutes les mesures sont prises afin que l'irrigation mise en place ne soit pas source de pollution de la'riviere du Dun, situ\u00e9e en contrebas des parcelles irrigu\u00e9es, par ph\u00e9nom\u00e8ne de ruissellement.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 4/9 ; 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 la SCEA DUFOUR pour le pr\u00e9l\u00e8vement dans un plan d'eau \u00e0 des fins d'irrigation au Bourg-Dun, 88\nArticle 6.3Pendant la dur\u00e9e de l'exploitation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9l\u00e8vement veille au bon entretien de lamotopompe et prend toutes les mesures n\u00e9cessaires (bac de r\u00e9tention, kit antipollution...) afin depr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux souterraines ou superficielles.\nTitre 111 - DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 7 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration est port\u00e9e, trois mois avant sa r\u00e9alisation,\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant lescaract\u00e9ristiques du projet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-40 du code deI'environnement.\nArticle 8 - Restriction de l'usageL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de I'Etat exer\u00e7ant sespouvoirs de police.Si \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, I'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, dans le but de satisfaire ou deconcilier les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive I'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiairene pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l''administration peut prononcer lad\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux fraisdu b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat del'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositionsp\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en est de m\u00e9me dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiairechange ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ous'il ne maintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 9 - Transfert de b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9l\u00e8vementSi le b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui estmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9butde l'exercice de son activit\u00e9. |Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9nom et domicile dunouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Il estdonn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.\nArticle 10 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir laprotection de la ressource en eau.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, -BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30--T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 la SCEA DUFOUR pour le pr\u00e9l\u00e8vement dans un plan d'eau \u00e0 des fins d'irrigation au Bourg-Dun, 89\nLe stockage de fluides ou de mat\u00e9riaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans Un rayon de 35 m\u00e9tres autour du forage. :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de I'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 11 - Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de I'eau ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement.IIs peuvent demander communication de toute piece utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d''autres r\u00e9glementations.\nArticle 14 - Publication et information des tiersConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d'une copie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et d'un exemplaire du dossier de d\u00e9claration sontd\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie du Boug-Dun et peuvent y \u00eatre consult\u00e9s.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie du Bourg-Dun pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Unproc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime pendant unedur\u00e9e minimale de six mois.\nArticle 15 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune du Bourg-Dun, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n'Cit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 6/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 la SCEA DUFOUR pour le pr\u00e9l\u00e8vement dans un plan d'eau \u00e0 des fins d'irrigation au Bourg-Dun, 90\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e :- \u00e0 la directrice du secteur \u00ab Seine-Aval \u00bb de |'agence de |'eau Seine-Normandie ;- \u2014 au chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Seine-Maritime ;e au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime ;- \u2014 au maire de la commune du Bourg-Dun.\nFait \u00e0 Rouen, le 1 0 SEP, 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par d\u00e9l\u00e9gation,Le_Respo able du Servic\u00e9Transitions, Rl\u00e9s rces et MilieuxAlexanhdte RMENT\nAnnexe :- plan de localisation du projet- plan de localisation des \u00e9chelles liminim\u00e9triques\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre directement contest\u00e9 devant le Tribunal administratif de Paris, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code del'environnement : '1\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publication.L'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe pr\u00e9sent acte peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code del'environnement. '\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 . : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 la SCEA DUFOUR pour le pr\u00e9l\u00e8vement dans un plan d'eau \u00e0 des fins d'irrigation au Bourg-Dun, 91\nANNEXE 1Localisation du plan d'eau\nPARCELLE Al 10\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, . ; .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex _ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 8/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 la SCEA DUFOUR pour le pr\u00e9l\u00e8vement dans un plan d'eau \u00e0 des fins d'irrigation au Bourg-Dun, 92\nANNEXE 2 ;Localisation des \u00e9chelles limnim\u00e9triques\n4vo\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ; 9/9 , 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 la SCEA DUFOUR pour le pr\u00e9l\u00e8vement dans un plan d'eau \u00e0 des fins d'irrigation au Bourg-Dun, 93\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 la SCEA DUFOUR pour le pr\u00e9l\u00e8vement dans un plan d'eau \u00e0 des fins d'irrigation au Bourg-Dun, 94\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2024-09-05-00011\nSt-L\u00e9ger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil\nEsnard_Franqueville-St-Pierre_am\u00e9nagement\ncyclable RD 138_RD6014_Metropole\nRouen_APC_5-09-2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -\nSt-L\u00e9ger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_am\u00e9nagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole\nRouen_APC_5-09-2024\n95\nPREFET | - Direction d\u00e9partementaleDE LA SEINE- \u00e0 HE QIR \u00c7MARITIME es territoires et de la merLibert\u00e9\u00cbga!ite'_ ; 'Fraternit\u00e9| - ARRETE DU - 5 SEP. 2024 |PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-6 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA CREATION D'UNE PISTE CYCLABLESUR LES RD 138 ET 6014 ENTRE SAINT-L\u00c9GER-DU-BOURG-DENIS ET FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE (76)\nService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : J\u00e9r\u00f4me BARBETT\u00e9l. : 02 76 78 33 83M\u00e9l : ierome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier n\u00b0 76-2024-00319/ML\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive cadre sur l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, L214-6, R214-1, R214-53 ;Vu le code civil et notamment son article 640 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie(SDAGE); |Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit- ALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-010 du 14 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9atriceSTEFFAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-034 du 12 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s \u00e0 M. Jean KUGLER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 0276 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) -\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -\nSt-L\u00e9ger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_am\u00e9nagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole\nRouen_APC_5-09-2024\n96\nVu\nVu\nVu\nVUVu\nla d\u00e9cision n\u00b0 24-024 du 26 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;le dossier de d\u00e9claration d'existence et le porter \u00e0 connaissance concernant la r\u00e9alisation d'unam\u00e9nagement cyclable sur la RD 138 et la RD 6014 sur le territoire de la M\u00e9tropole RouenNormandie, re\u00e7u par le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer:de la Seine-Maritime en date du 18 mars 2024 ;le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du projet par la M\u00e9tropole de Rouen Normandie endate du 20 juin 2024 ;le courrier \u00e9lectronique en date du 8 ao\u00fbt 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire selon le principe ducontradictoire ;l'absence d'observations du p\u00e9titionnaire au terme de la p\u00e9riode contradictoire ;\nCONSID\u00c9RANT :- que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la M\u00e9tropole Rouen Normandie est localis\u00e9 sur les communes deSaint-L\u00e9ger-du-Bourg-Denis, Bonsecours, Le-Mesnil-Esnard, et Franqueville-Saint-Pierre (l'annexe 1pr\u00e9sente la localisation) ;- que la surface de bassin versant amont topographique est denwron 340 hectares de milieuurbain ;- que la surface de projet est d\u00e9j\u00e0 majoritairement imperm\u00e9abilis\u00e9e par |'existence des routesd\u00e9partementales 138 et 6014 ;- que le projet repr\u00e9sente une imperm\u00e9abilisation suppl\u00e9mentaire de 5 095 m?;- que le SDAGE en vigueur (disposition 3.2.6) demande que soit mise en place une gestiondimensionn\u00e9e sur Ia base d'un \u00e9v\u00e8nement pluweux de p\u00e9riode de retour 30 ans ;- que le projet propose un volume de gestlon centennal pour les nouvelles surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es ;- que le projet intercepte 3 axes de ruissellements d\u00e9finis au PPRI, sans imperm\u00e9abilisationsuppl\u00e9mentaire sur ces zone et restant \u00e0 l'altim\u00e9trie du terrain naturel ;- que ces \u00e9l\u00e9ments permettent de justifier de la non-aggravation des risques vers l'aval ;- que des prescriptions sp\u00e9cifiques sont apport\u00e9es au projet.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' ' ' 2/14 .. 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -\nSt-L\u00e9ger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_am\u00e9nagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole\nRouen_APC_5-09-2024\n97\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARRETE\nArticle 1er - Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la M\u00e9tropole de Rouen Normandie, demeurant 108 all\u00e9e Fran\u00e7ois Mitterrand, 76006ROUEN, de son dossier de d\u00e9claration d'existence et porter \u00e0 connaissance en application de l'articleL.214-6 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,concernant : 'Cr\u00e9ation d'une piste cyclable entre Saint-L\u00e9ger-du-Bourg-Denis et Franqueville-Saint-Pierre(L'annexe 1 pr\u00e9sente la localisation de l'op\u00e9ration)Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau del'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 . R\u00e9gime21.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le Autorisationsol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e de lasurface correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (surface de projet : 4,7472 ha2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha bassin versant : 340 ha)\nant\u00e9riorit\u00e9\nArticle 2 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant respecte les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents dans son dossier.Article 3 - Prescriptions compl\u00e9mentairesArticle 3.1 - Ouvrages de gestion pluvialeSur l'ensemble du projet, un volume de 292 m\u00e8tres cubes est mis en place pour la gestion des eauxpluviales, r\u00e9partis en 4 noues, 2 structures drainantes sous voirie, et 1 massif drainant en gabion.Les noues cr\u00e9\u00e9es pr\u00e9sentent au total un lin\u00e9aire de 250 m\u00e8tres, une surface de 375 m\u00e8tres carr\u00e9s, uneprofondeur d'eau maximale de 30 centim\u00e8tres et des pentes douces, soit un volume disponible de 75m\u00e8tres cubes.Les structures drainantes sous piste cyclable et le massif drainant en gabion, pr\u00e9sentent au total unesurface 1255 m\u00e8tres carr\u00e9s, et une profondeur comprise entre 40 centim\u00e8tres et 80 centim\u00e8tres.L'indice de vide des mat\u00e9riaux composant les ouvrages est de 35 %, constituant Un volume utile de 217m\u00e8tres cubes. |Les ouvrages mis en place dans le cadre du projet sont pr\u00e9sent\u00e9s par s\u00e9quences en annexe 3, et leurscaract\u00e9ristiques sont d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l-: 02 76 78 32 00 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -\nSt-L\u00e9ger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_am\u00e9nagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole\nRouen_APC_5-09-2024\n98\nS\u00e9quenceType d'ouvrage\nNoue d'infiltration\u00e0 redents\nNoue d'infiltration\nNoue d'infiltration\nNoue d'infiltration\nStructuredrainante n\u00b01 souspiste cyclableMassif drainant engabionStructuredrainante n\u00b02 sous.piste cyclable\nCaract\u00e9ristiques minimales\nLongueur : 120 m\u00e8treslin\u00e9airesLargeur : 1,5 m\u00e8tresurface : 180 m\u00e8tres carr\u00e9s|Volume : 36 m\u00e8tres cubesLongueur : 80 m\u00e8treslin\u00e9aires ;Largeur : 1,5 m\u00e8tresSurface : 120 m\u00e8tres carr\u00e9svolume : 24 m\u00e8tres cubesLongueur : 20 m\u00e8treslin\u00e9airesLargeur : 1,5 m\u00e8tresSurface : 30 m\u00e8tres carr\u00e9svolume : 6 m\u00e8tres cubesLongueur : 30 m\u00e8\u00eatres.lin\u00e9airesLargeur : 1,5 m\u00e8tresSurface : 45 m\u00e8tres carr\u00e9sVolume : 9 m\u00e8tres cubesSurface : 816 m\u00e8tres carr\u00e9sProfondeur : 0,4 m\u00e8tresVolume : 114 m\u00e8tres cubesSurface : 225 m\u00e8tres carr\u00e9sProfondeur : 0,5 m\u00e8tresVolume : 44 m\u00e8tres cubesSurface : 213 metres carr\u00e9sProfondeur : 0,8 m\u00e8tresVolume : 59 m\u00e8tres cubes\nLocalisationpr\u00e9cise (ouvrages'enterr\u00e9s)\nRD 138,entre les PK 9,230et 9,505RD 138,entre les PK 9,980et 10,280RD6014,entre les PK 9,685et 9,770\nExutoire\nInfiltration dans lesolgrille en surversevers le r\u00e9seaupluvialInfiltration dans lesol\nInfiltration dans lesol\nInfiltration dans lesol\nInfiltration dans lesol 'Infiltration dans lesolInfiltration dans lesol\nArticle 3.2 - Modalit\u00e9s de surveillance et d'entretienLa surveillance des ouvrages est op\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re trimestrielle, ainsi qu'apr\u00e8s chaque \u00e9pisode pluvieuximportant. Les curages et autres op\u00e9rations d'entretien sont r\u00e9alis\u00e9s en tant que besoin.Les structures drainantes sous piste cyclable sont \u00e9quip\u00e9es de regards de visite a chaque extr\u00e9mit\u00e9 du- drain central, et \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, pour permettre leur surveillance et leur entretien. Un ouvrage ded\u00e9cantation et piege a flottants est install\u00e9 au droit de chaque avaloir.Article 3.3 - transmission des plans de r\u00e9colement de I'op\u00e9ration ;Dans un d\u00e9lai de 3 mois suivant I'ach\u00e9vement des travaux, le p\u00e9titionnaire fournit les plans de- r\u00e9colement des ouvrages de gestion pluviale. 'Les plans comportent de mani\u00e8re minimale, pour chaque ouvrage, son volume et ses caract\u00e9ristiquestelles que pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 31 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexT\u00e9l : 02 76 78 32 00 'http://www.seine-maritime.gouv.fr4/14 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -\nSt-L\u00e9ger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_am\u00e9nagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole\nRouen_APC_5-09-2024\n99\nArticle 11 - Ex\u00e9cution- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime,- Les maires des communes de Saint-L\u00e9ger-du-Bourg-Denis, Bonsecours, Le-Mesnil-Esnard, Franqueville-Saint-Pierre,- Le directeur d\u00e9partemental des terrltOIres et de la mer de la Seine-Maritime,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est mis \u00e0 disposition dupublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue \u00e0 ladisposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nFait.a Rouen, le - 5 SEP. 2024 Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gationLe Respon able du ServiceTransitions, R\u00e9gsources et Milieux\n4\nAlexandre|HERMENT\n. Cit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 3200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr - 614 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -\nSt-L\u00e9ger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_am\u00e9nagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole\nRouen_APC_5-09-2024\n100\nArticle 4 - Modifications des prescrlptlonsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spec1f|ques appllcables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par I'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant, vautrejet.Article 5 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutes modifications apport\u00e9es aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l''am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration sont port\u00e9es, avant leur r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Article 6 - D\u00e9but et fin des travaux - mise en serviceLe p\u00e9titionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du pr\u00e9sent dossier, des dates de d\u00e9marrage etde fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.Article 7 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les declaratlons ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 9 - Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatrecontest\u00e9e devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;< par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision quileur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. :En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou moralesont la facult\u00e9 d'utiliser la voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet \"www.telerecours.fr\" pour saisir lajuridiction administrative comp\u00e9tente.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. 'En application de larticle R181-50, obligation est faite au requ\u00e9rant de notifier tout recoursadministratif ou contentieux \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon lecas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.Article 10 - Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est transmiseaux mairies des communes de Saint-L\u00e9ger-du-Bourg-Denis, Bonsecours, Le-Mesnil-Esnard, etFranqueville-Saint-Pierre, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois..Ces informations sont mises a disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l: 02 76 78 32 00 _ ' ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/14 ' 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -\nSt-L\u00e9ger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_am\u00e9nagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole\nRouen_APC_5-09-2024\n101\nAnnexe 1- localisation\nDLE St leger-Franqueville - Piste cyclable - M\u00e9tropole Rouen Normandie.pdf\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 L- . : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7n4 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -\nSt-L\u00e9ger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_am\u00e9nagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole\nRouen_APC_5-09-2024\n102\nDLE St leger-Franqueville - Piste cyclable - M\u00e9tropole Rouen Normandie.pdf\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/14 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -\nSt-L\u00e9ger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_am\u00e9nagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole\nRouen_APC_5-09-2024\n103\nAnnexe 3 - s\u00e9quen\u00e7age et ouvrages de gestion pluviale cr\u00e9\u00e9s dans le cadre du projet.\nS\u00e9quence 1 \u2014- noue d'infiltration \u00e0 redents\n- \u00cb\u00ca n e Coupe de d\u00e9tail de redansL E  | 1/20e| | ;| | \u00eb\u2014 ).30 m\n\u2014 1,50 mPRO-RD138-MASSE SQ1_P1-P2_Ind A.pdf\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexT\u00e9l : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-; 16h30 (du lundi au jeudi)9/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -\nSt-L\u00e9ger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_am\u00e9nagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole\nRouen_APC_5-09-2024\n104\nVe chermn aue SEn BESG o0 cabr o Sc SRS 1 r ur e Tant igiuihor 2Sunteatbe \u00e8 P - n.\nBrcence eabaante Cave e 2315 % 7 2508Certectife\nPRO-RD138-MASSE SQ2_P4-P5_Ind A.pdf\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l| : 02 76 78 32 00 : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/14 ' 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -\nSt-L\u00e9ger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_am\u00e9nagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole\nRouen_APC_5-09-2024\n105\nS\u00e9quence 3 \u2014 massif drainant en gabion\n- \u2014\u2014s cmmm\" \u20ace pabanySustace : 23w' '-},'Prefosdes : 450 @ b s; &Vsx m> - s\n. \u00a9 2E58 2Chauss\u00e9e @ \u00ae Piste cyclable P \u00a5 Trottoir , Noue et talus6ms o\u00cfm5{J 3m00 o'msb 1m50 '\ncopie expstiantr\u2014 _ \u2014 \u2014 \u2014 \u2014srvteRocalltrege acc\u00e6rcalss ,Cl\u00e8turefiagloa \u2014 reraphssage pa AHT0G = [F de pose 1o en CIRS\u00e9gercteus AUTO-VELO \u2014\\\nDoaree tliorrm OE M52 de \u00c9c *GO T MgPoogarc\u00e9Mlagee vs S8 M2g btk gredBorr\u00e9eS ctiure masporis\n2 aante\nRESRE e r RUST IO emaage ut SsanLot o snraiige ooy alie ynllendiePenenenge e GB IINTE S e  WL e UNheqrs 2 esSr es eebaactePRO-RD138-MASSE SQ3_P1-P2_Ind A.pdf\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexT\u00e9l : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 11/14Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -\nSt-L\u00e9ger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_am\u00e9nagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole\nRouen_APC_5-09-2024\n106\nS\u00e9quence 3 - structure drainante n\u00b01 sous piste cyclable\n0445543204 - - \u2014.\nProterdtes ! $0cm \u2014 (L ;\nPRO-RD138-GP SQ3_P3-P4_Ind A.pdfPRO-RD138-GP SQ3_P5-P6_Ind A.pdf\nLimite voine existanteS\u00e9parateur AUTO-VELO\n; Muret avec\u00e9 cl\u00f4ture\n\\  Tame v\u00e9g\u00e9tais sur 25cmRapcizn ce dve o GB 2072 sr fom\nAddenda St leger-Franqueville - Voie Verte - M\u00e9tropole Rouen Normandie.pdf\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ; 12/14 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -\nSt-L\u00e9ger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_am\u00e9nagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole\nRouen_APC_5-09-2024\n107\nS\u00e9quence 3 \u2014 2 noues d'infiltration\nPRO-,RD138-Gestion pluviale SQ3_P5-P6_Ind A.pdf\n'S =- 13 |Noua ; Chauss\u00e9e @ T Pistecyclable | Trattoir | Espacever |i 6m50 Gmh - 3m00 \u2014 ' im0 ! U\nCHlure\n50e ce \u00e9//\u2014 safs melptane\n[ TRe MUl e T et O BEONS m0 TI oo  E O L sG rwepdin S3 E ms v\u00e8cse\nPRO-RD138-MASSE SQ3_P3-P4_ind A.pdf\nPRO-RD138-MASSE SQ3_P1-P2_Ind A.pdf\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 13/14 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -\nSt-L\u00e9ger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_am\u00e9nagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole\nRouen_APC_5-09-2024\n108\nS\u00e9quence 5 - structure drainante n\u00b02 sous piste cyclable\ntructure drainante 2Surface : 213 m24 Volume : 59m3Profondeur : 80cm\nPRO-RD138-GP SQ5_P1-P2_Ind A.pdf\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 14/14 \u2014 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00011 -\nSt-L\u00e9ger-bourg-Denis_Bonsecours_Mesnil Esnard_Franqueville-St-Pierre_am\u00e9nagement cyclable RD 138_RD6014_Metropole\nRouen_APC_5-09-2024\n109\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00c9ducation nationale de la Seine-Maritime\n76-2024-09-05-00010\nArr\u00eat\u00e9 carte scolaire du 1er degr\u00e9 en date du 05\nseptembre 2024\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 carte scolaire du\n1er degr\u00e9 en date du 05 septembre 2024 110\nACAD \u00c9 MIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE NORMAN DIE de la Seine-MaritimeL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nL'Inspectrice d'acad\u00e9mie,Directrice des services d\u00e9partementaux de l'Education nationale de la Seine-MaritimeVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique instituant le titrede Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'Education Nationale (DASEN) agissant pard\u00e9l\u00e9gation du Recteur d'Acad\u00e9mie,Vu l'article L 211-1 du code de l'\u00e9ducationVu l'article D 211-9 du code de l'\u00e9ducationVu l'avis \u00e9mis par le Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial D\u00e9partemental de la Seine-Maritime et du Conseil D\u00e9partemental de l'Education Nationale r\u00e9unis le 05 septembre2024,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1A compter du 09.09.2024, sont prononc\u00e9es les mesures de carte scolaire dans les \u00e9colessuivantes :1- ATTRIBUTIONS\nMATERNELLECANY-BARVILLE LES LUTINSOISSEL CAMILLE CLAUDELGAINNEVILLE LOUIS ARAGONGONFREVILLE-L'ORCHER JEAN JAURES\u00c9L\u00c9MENTAIRELA LONDE LEONARD DE VINCI\nANNULATIONS DE RETRAITS EN ELEMENTAIREDEVILLE-LES-ROUEN GEORGES CHARPAK\nDSDEN de Seine-Maritime 1/2DOS\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 carte scolaire du\n1er degr\u00e9 en date du 05 septembre 2024 111\n2 - TRANSFORMATIONS, TRANSFERTS D'EMPLOIS ET FUSIONS D'ECOLES\n- Transfert de deux postes de brigades de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Pierre Curie de DIEPPEvers l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Jacques Pr\u00e9vert de DIEPPE.\nARTICLE 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet au 9 septembre 2024.\nRouen} le 05 septembre 2024\nDon{ique FIS\nDSDEN de Seine-Maritime 2/2DOs\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-09-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 carte scolaire du\n1er degr\u00e9 en date du 05 septembre 2024 112\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00c9ducation nationale de la Seine-Maritime\n76-2024-09-11-00001\nR\u00e9capitulatif des actes administratifs - 1er\nsemestre 2024\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-09-11-00001 - R\u00e9capitulatif des actes\nadministratifs - 1er semestre 2024 113\nSG \n- Arr\u00eat\u00e9 de carte scolaire 1er degr\u00e9 en date du 16 f\u00e9vrier 2024. \n- Arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la liste des enseignants conduisant les Stages de r\u00e9ussite pendant la p\u00e9riode du 26 f\u00e9vrier au 1er \nmars 2024 \n- Arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2024  relatif \u00e0 la liste des enseignants conduisant les Stages de r\u00e9ussi te pendant la p\u00e9riode du 04 mars au 08 \nmars 2024 \n- Arr\u00eat\u00e9 du 06 mai 2024 relatif \u00e0 la liste des enseignants conduisant les Stages de r\u00e9ussite pendant la p\u00e9riode du 22 avril au 26 avril  \n2024 \n- Arr\u00eat\u00e9 du 06 mai 2024 relatif \u00e0 la liste des enseignants conduisant les Stages de r\u00e9ussite pendant la p\u00e9riode du 29 avril au 03 mai  \n2024 \n \nDESCO \n- Circulaire DESCO A du 24 janvier 2024 adress\u00e9e aux directeurs d'\u00e9cole, inspecteurs de l'\u00e9ducation nationales, relative \u00e0 l'admission \nen classe \u00e0 horaire am\u00e9nag\u00e9s en \u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire de Seine-Maritime. \n-Circulaire DESCO A du 5 f\u00e9vrier 2024 adress\u00e9e aux directeurs d'\u00e9cole et aux principaux de coll\u00e8ge relative \u00e0 l'admission en section \ninternationale britannique, espagnole ou allemande. \n- Circulaire DESCO A du 16 f\u00e9vrier 2024 adress\u00e9e aux principaux de coll\u00e8ges publics et priv\u00e9s ainsi qu'aux co nseillers p\u00e9dagogiques \nrelative \u00e0 l'admission en classe \u00e0 horaire am\u00e9nag\u00e9s (musique, danse, th\u00e9\u00e2tre et arts plastiques) dans les coll\u00e8ges de Seine-Maritime. \n- Circulaire DESCO A du 23 f\u00e9vrier 2024 adress\u00e9e aux proviseurs des lyc\u00e9es professionnels et princip aux de coll\u00e8ges de la Seine -\nMaritime ainsi qu'aux directeurs-trices de CIO relative \u00e0 l'orientation et l'affectation en classe de 3\u00e8me dite pr\u00e9pa-m\u00e9tiers. \n- Circulaire DESCO A du 23 f\u00e9vrier 2024 adress\u00e9e aux principaux de coll\u00e8ges publics ainsi qu'aux direc teurs-trices de CIO relative aux \ncandidatures en 4\u00e8me et ou 3\u00e8me de l'enseignement agricole. \n- Circulaire DESCO A du 28 f\u00e9vrier 2024 adress\u00e9e aux directeurs d'\u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires publiques ainsi qu'aux principaux de coll\u00e8ges \net directeurs-trices de CIO relative \u00e0 l'admission en classe de 6\u00e8me. \n- Circulaire DESCO A du 19 mars 2024 adress\u00e9e aux directeurs d'\u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires publiques ain si qu'aux chefs d'\u00e9tablissement et \ndirecteurs-trices de CIO relative \u00e0 la poursuite de scolarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole primaire. \n- Circulaire DESCO A du 19 mars 2024 adress\u00e9e aux inspecteurs de l'\u00e9ducation nationale relative \u00e0 la poursuite de scolarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9col e \nprimaire. \n- Circulaire DESCO A du 25 mars 2024  adress\u00e9e aux directeurs d'\u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat d'enseignement \u00e9l\u00e9ment aires \nainsi qu'au directeurs-trices de CIO relative \u00e0 l'admission dans les coll\u00e8ges de l'enseignement public issu de la 2 \u00e8me ann\u00e9e de cycle de \nconsolidation (CM2) de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat. \n- Circulaire DESCO A du 15 mai 2024 adress\u00e9e aux chefs d '\u00e9tablissement ainsi qu'aux directeurs -trices de CIO relative au \nfonctionnement des commissions d'appel. \n- Circulaire DESCO A du 24 mai 2024 adress\u00e9e aux chefs d'\u00e9tablissements publics et priv\u00e9s sous contrat ainsi qu'aux directeurs -trices \nde CIO relative aux demandes d'affectation en classe de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale ou de terminale g\u00e9n\u00e9rale. \n- Circulaire DESCO C du 11 janvier 2024 adress\u00e9e aux enseignants du 1er degr\u00e9 et aux directeurs(trices) des \u00e9coles et aux inspecteurs \nde l'\u00e9ducations nationale de circonscription concernant les stages de r\u00e9ussite d'hiver 2024 \n- Circulaire DESCO C du 23 f\u00e9vrier 2024 adress\u00e9e directeurs(trices) des \u00e9coles publiques, aux principaux(ales) des coll\u00e8ges publics et \n\u00e0 la directrice de l'ERPD L. Pergaud \u00e0 Barentin concernant l'Internat de la r\u00e9ussite pour tous : admission niveau coll\u00e8ge et ERPD Louis \nPergaud \u00e0 Barentin - Rentr\u00e9e 2023 \n- Circulaire DESCO C du 12 mars 2024 adress\u00e9 aux enseignants du 1er degr\u00e9, aux directeurs d'\u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires et \naux inspecteurs de l'\u00e9ducations nationale de circonscription concernant les stages de r\u00e9ussite Printemps 2024 \n- Note DESCO C du 22 mai 2024  adress\u00e9e aux e nseignants du 1 er degr\u00e9 et aux directeurs(trices) des \u00e9coles et aux inspecteurs de \nl'\u00e9ducations nationale de circonscription concernant les stages de r\u00e9ussite \u00e9t\u00e9 2024 \n \nDOS \n- Circulaire DOS B du 12 janvier 2024  adress\u00e9e aux principaux de coll\u00e8ge concernant  l'attribution des indemnit\u00e9s pour activit\u00e9s p\u00e9ri -\n\u00e9ducatives \u2013 Ann\u00e9e scolaire 2023/2024 \n- Circulaire DOS B du 5 f\u00e9vrier 2024 adress\u00e9e aux Principaux de coll\u00e8ge de Seine-Maritime concernant les modalit\u00e9s de pr\u00e9paration de \nla rentr\u00e9e 2024 dans les coll\u00e8ges \u2013 Ann\u00e9e scolaire 2024/2025 \n- Circulaire DOS B du 23 f\u00e9vrier 2024 adress\u00e9e aux principaux de coll\u00e8ge de Seine-Maritime concernant l'attribution des HSE Devoirs \nfaits \u2013 P\u00e9riode de janvier \u00e0 juin 2024 \n- Circulaire DOS B  du 6 mars 2024  adress\u00e9e aux principaux d e coll\u00e8ge  et proviseurs de lyc\u00e9e  de Sein e-Maritime concernant \nl'organisation et les modalit\u00e9s de l'entretien de contractualisation \n- Circulaire DOS B du 11 avril 2024 adress\u00e9e aux Principaux de coll\u00e8ge de Seine-Maritime concernant la mise en place des Stages de \nla r\u00e9ussite \u2013 Session printemps 2024 \n- Circulaire DOS B du 12 avril 2024 adress\u00e9e aux Principaux de coll\u00e8ge  de Seine-Maritime concernant les mesures de carte scola ire \narr\u00eat\u00e9es pour la rentr\u00e9e 2024/2025 \n- Circulaire DOS B du 27 mai 2024 adress\u00e9e aux Principaux de coll\u00e8ge de Seine-Maritime concernant le nombre d'\u00e9l\u00e8ves attendus aux \nniveaux 5\u00e8me, 4\u00e8me et 3\u00e8me \u2013 Rentr\u00e9e scolaire 2024/2025 \n- Circulaire DOS B du 31 mai 2024 adress\u00e9e aux Principaux de coll\u00e8ge de Seine-Maritime concernant les modalit\u00e9s de mis e en place \ndes Stages de la R\u00e9ussite - Et\u00e9 2024 \n- Circulaire DOS B du 7 juin 2024 adress\u00e9e aux principaux de coll\u00e8ge et proviseurs de lyc\u00e9e concernant les calendriers d'organisation \nde l'\u00e9valuation des EPLE et des contrats d'objectifs \n- Circulaire DOS B du 24 juin 2024 adress\u00e9e aux principaux de coll\u00e8ge de Seine-Maritime concernant la dotation en postes d'assistants \nd'\u00e9ducation \u2013 Ann\u00e9e scolaire 2024/2025 \n- Circulaire DOS B du 25 juin 2024 adress\u00e9e aux principaux de coll\u00e8ge  de Seine-Maritime concernant : l'attribution des HSE Devoirs \nfaits \u2013 P\u00e9riode de septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2024 et l'attribution des unit\u00e9s fonctionnelles de Pactes - Ann\u00e9e scolaire 2024/2025 \n- Circulaire DOS B du 27 juin 2024 adress\u00e9e aux principaux de coll\u00e8ge de Seine-Maritime concernant l'attribution des HSE globalis\u00e9es \nBOP 0141 \u2013 Ann\u00e9e scolaire 2024/2025 \n- Note de service du 27 mars 2024 adress\u00e9e \u00e0 mesdames et messieurs les chefs des \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s du 2nd degr\u00e9 et \u00e0 \nmesdames et messieurs les directeurs des \u00e9coles publiques e t priv\u00e9es concernant le rehaussement de la posture Vigipirate au niveau \nurgence attentat \n- Note de service du 4 juin 2024 adress\u00e9e \u00e0 mesdames et messieurs les chefs des \u00e9tablissements pub lics et priv\u00e9s du 2 nd degr\u00e9 et \u00e0 \nmesdames et messieurs les inspecteurs de l'\u00c9ducation nationale concernant la pr\u00e9sence du moustique tigre en Seine-Maritime \n- Note de service du 19 juin 2024 adress\u00e9e \u00e0 mesdames et messieurs les directeurs des \u00e9coles publiques  et priv\u00e9es concernant la \npr\u00e9sence de la berce du Caucase en Seine-Maritime \n \n \n \nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-09-11-00001 - R\u00e9capitulatif des actes\nadministratifs - 1er semestre 2024 114\nDIPE \n- Note de service DIPE du 8 janvier 2024 adress\u00e9e \u00e0 tous les professeurs des \u00e9coles du d\u00e9partement  concernant la -consultation \ndu bar\u00e8me initial du mouvement interd\u00e9partemental 2024 \n- Note de service DIPE du 10 janvier 2024 adress\u00e9e \u00e0 tous les professeurs des \u00e9coles du d\u00e9partement concernant la liste d'aptitude \npour l'acc\u00e8s au corps des professeurs des \u00e9coles 2024 \n- Note de service DIPE du 11 janvier 2024 adress\u00e9e \u00e0 tous les professeurs des \u00e9coles du d\u00e9partement  concernant la f ormation \npr\u00e9paratoire au CAPPEI (certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'\u00e9ducation inclusive) 2024-2025 \n- Note de service DIPE du 11 janvier 2024 adress\u00e9e \u00e0 tous les professeurs des \u00e9coles du d\u00e9partement  concernant le s tage de \npr\u00e9paration au dipl\u00f4me de directeur d'\u00e9tablissements d'\u00e9ducation adapt\u00e9e et sp\u00e9cialis\u00e9e (DDEAS), ann\u00e9e scolaire 2023-2024 \n- Note de service DIPE du 11 janvier 2024 adress\u00e9e \u00e0 tous les professeurs des \u00e9coles du d\u00e9partement  concernant les cong\u00e9s de \nformation professionnelle - Ann\u00e9e scolaire 2024-2025. \n- Note de service DIPE du 04 mars 2024 adress\u00e9e \u00e0 tous les professeurs des \u00e9coles du d\u00e9partement  concernant le m ouvement \ninterd\u00e9partemental compl\u00e9mentaire 2024 \n- Note de service DIPE du 19 mars 24 adress\u00e9e \u00e0 tous les professeurs des \u00e9coles du d\u00e9partement concernant le mouvement intra-\nd\u00e9partemental \u2013 rentr\u00e9e scolaire 2024 \n- Note de service DIPE du 15 avril 2024 adress\u00e9e \u00e0 tous les professeurs des \u00e9coles du d\u00e9partement  concernant le t ableau \nd'avancement \u00e0 la classe exceptionnelle \u2013 campagne 2024 \n- Note de s ervice DIPE du 22 avril 2024 adress\u00e9e \u00e0 tous les professeurs des \u00e9coles du d\u00e9partement  concernant la c ampagne \nexceptionnelle de d\u00e9tachement 2024 maths-lettres \n- Note de service DIPE du 17 juin 2024 adress\u00e9e \u00e0 tous les professeurs des \u00e9col es du d\u00e9partement concernant les c andidatures \naux modules de formation d'initiative nationale 2024-2025 \n \n \n \n \nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-09-11-00001 - R\u00e9capitulatif des actes\nadministratifs - 1er semestre 2024 115\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie\net de la Seine-Maritime\n76-2024-09-02-00092\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nP\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 (PRS) de\nSeine-Maritime \u00e0 compter du 02/09/2024\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00092 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 (PRS) de Seine-Maritime \u00e0 compter du 02/09/2024 116\nREPUBLIQUE \u2014 S Direction g\u00e9n\u00e9raleF\u0397AN\u00c7A'SE L  - - - des Finances publiquesLibert\u00e9 - , ' \" Direction r\u00e9gionale des Finances pubhques de Normandie .V3solit\u00e9 et du d\u00e9partement de Seine-maritimeFraternit\u00e9\n\" PRS SEINE MARITIMEDELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PRS DE SEINE MARITIMELa comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de Seine Maritime,; Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des i_mp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 4'10 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217 de -son annexe IV; - ' 'Vu le livre de\u2014s proc\u00e9dures fiscales, et notamment les arti'cles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et -suivants ;VU le decret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la dlrectlon generale des flnances'publiques ; '\" Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 20']2 relatif \u00e0 la gestron budgetarre et comptab!e publique, et notammentson artlcle 16 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'affectation de la responsable en date du 15/12/2022,\nArr\u00eate :Art\u00eecle q.Delegatlon de sngnature est donnee \u00e0 Mme LEGRET Odlle, adjomte \u00e0 la responsable du pole de recouvrement |sp\u00e9cialis\u00e9 de Seine Maritime, \u00e0 l'effet de signer : '1\u00b0) les d\u00e9cisions grameuses relatlves aux penalltes de recouvrement aux mterets moratorres et aux frais depoursurtes portant remise, mod\u00e9ration, transactlon ou rejet, dans'la limite de 60 000 \u20ac; '2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisioris contentieuses et gracieuses sans li_mitati\u2014on demontant ; ' |3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer_ 4\u00b0) au nom et sous la responsablllte du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatlves aux demandes de d\u00e9lai de palement le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 18 moiset porter sur une somme superleure \u00e0 800 000 \u20ac; 'b) I ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursurtes et les d\u00e9clarationsde creances ainsi que pour ester en_;ustlce s&ns limitation de montant ; - . _ .2\n. c) tous actes d'admrnl'_stratlon et de gestlon du service.\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00092 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 (PRS) de Seine-Maritime \u00e0 compter du 02/09/2024 117\n<Article 2 -- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signe'r :\u00b0) les d\u00e9cisions gracreuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00e9ts moratoires et aux frais de'poursu1tes portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite precrsee dans le tableau ci-apr\u00e8s ;2\u00b0) les deC|5|ons relatlves aux demandes de delal de palement dans les limites de dur\u00e9e et de montantlndlquees dans le tableau ci-apr\u00e8s; - '3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4\u00b0) I ensemble des actes relatifs au recouvrement 'et notamment les actes de poursurtes et les declaratlons decr\u00e9ances, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci- apres ' ' 'aux agents des finances pubquues desrgnes ci- apres\n(modulatron pour les agents non experrmentes)- Delegatlon de 5|gnature est donnee \u00e0 l'effet de signer :\n- r S Limite. -| Dur\u00e9e Somme . | ' Limite des actes-Nom et pr\u00e9nom des 'Grade des maximale des | maximale - relatifs au.agents d\u00e9cisions d\u00e9lais de pourlaquelle|. | recouvrementS gracieuses paiement un d\u00e9lai de '. / paiementpeut \u00eatreS  accord\u00e9GAUTHIEZ Patricia | _ inspecteur _| 20000 18 mois 400 000 \u20ac 600 000 \u20ac__ HAY Elise contr\u00f4leur principal | 10 000 12 mois 200 000 \u20ac \"400 000 \u20acLACHELAH Myriam | contrdleur: . 'lO_\u00d4OO 12 mois 200 000 \u20ac . ' 400 000 \u20acMARTIN KARINE | Contr\u00f4leur principal 10 000 -_12 mois 200 000 \u20ac - 400 000 \u20ac |VERLISIER Boris contr\u00f4leur 10 000 12 mois 200 000 \u20ac 400 000 \u20acGRAVIER \u00c9ric \u2014 agent 10000 | - 12mois .| 200000\u20ac 400000 \u20ac ,Article 3\n'1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatwes aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00e9ts moratorres et aux frais de'pourswtes portant remise, mod\u00e9ration ou rejet dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci- apr\u00e8s ;2\u00b0) les decrsmns relatives aux demandes de delal de palement dans les llmltes de dur\u00e9e et de mpntantrndlquees dans le tableau ci- apres3\u00b0) les avis de mlse en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4\u00b0) ' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursurtes et les declaratrons decr\u00e9ances, dans la limite precrsee dans le tableau ci- apresaux agents des flnances pubquues desrgnes ci-apr\u00e8s :&- Dur\u00e9eSomme maximale1 ; 'Limite ; _ _ Limite des actesNom et pr\u00e9nomdes | Grade des d\u00e9cisions |maximale des|pour laquelle un d\u00e9lai relatifs auagents - gracieuses d\u00e9lais de de paiement peut recouvrementP - paiement \u00eatre accord\u00e9 _\u2014CHAMPIN ALexandre' [inspecteur| 15000\u20ac | 18 mois- 200 000 \u20ac 300 000 \u20ac. MONZE Laura contr\u00f4leur| - 8 000 \u20ac 12 mois \" 100 000 \u20ac 200 000 \u20ac.LEMAJEUR Jessy \u2014 |contr\u00f4leur|- 8000\u20ac .12 mois 100 000 \u20ac 200 000 \u20ac |\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00092 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 (PRS) de Seine-Maritime \u00e0 compter du 02/09/2024 118\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00e9t\u00e9 dat\u00e9 du 02/11/2023. Il sera \"publie' au recueil des actesadministratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime.\nA Rouen, le 02/09/2024La comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrementspeC|al|se /_,__,_, ;\nTEYSSANDIER ChantalChef de service comptable\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00092 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 (PRS) de Seine-Maritime \u00e0 compter du 02/09/2024 119\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00092 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du P\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9 (PRS) de Seine-Maritime \u00e0 compter du 02/09/2024 120\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie\net de la Seine-Maritime\n76-2024-09-03-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de\nDieppe \u00e0 compter du 03/09/2024\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-03-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de Dieppe \u00e0 compter du 03/09/2024 121\nuLibert\u00e9 * \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEDirection r\u00e9gionale des finances publiquesde Normandie et du d\u00e9partement de Seine-MaritimeService des imp\u00f4ts des particuliers de Dieppe6 boulevard Georges Cl\u00e9menceau N76884 Dieppe |D\u00c9L\u00c9GATI'ON DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE DIEPPE\n' Arr\u00eate :La comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de DieppeVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives \u00e0 la dlrectlong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16; ' 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 ;Vu le nouvel article R276-2 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;Vu la circulaire 2022/11/2800 du 22 f\u00e9vrier 2023 du bureau GF2B portant mise en \u0153uvre de laresponsabilit\u00e9 des gestionnaires publics (RGP) en mati\u00e8re de recouvrement forc\u00e9, en particulierl'annexe 2 -point 1.21 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'affectation du responsable en date du 19/03/2021| Article 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Carole TINEL et Sarah LAVOIPIERE inspectrices des financespubliques, adjointes au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Dieppe \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office2\u00b0) en mati\u00e8re de graci\u00e9ux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mbd\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 \u20ac3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant,4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le delal accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 \u20ac\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-03-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de Dieppe \u00e0 compter du 03/09/2024 122\nb) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e 'a l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les -d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d''office et, enmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :' LAVOIPIERE Sarah ' TINEL Carole\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCHAUMETTE Pierre-Yves MAHUT LAURENCE ROBILLARD ANGELIQUEDOUBLET Marie-Claude\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nFROGNIER PAUL ; CRETIN FABIEN LOUICHE ANTOINEFILIPIAK Sophie | |\n- Article 3\nD\u00e9l\u00e9gation de 3|gnature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9rationou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le- tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-03-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de Dieppe \u00e0 compter du 03/09/2024 123\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : Limite\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\nNom et pr\u00e9nom des Grade Dur\u00e9e Somme maximale pour laquelleagents des d\u00e9cisions | maximale un d\u00e9lai de paiement peut \u00eatregracieuses des d\u00e9lais accord\u00e9| de paiement 'TINEL Carole inspectrice 15 000 \u20ac 12 mois 20 000 \u20acCADASTRIN Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acPhilippe principal -LEROUX Nathalie Contr\u00f4leure 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac1 , principale |ROULIN Elisabeth contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acAVENEL H\u00e9l\u00e8ne contr\u00f4leur . 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acHUREL Sabine agent 2000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acDEVISMES Hemric agent - 2000 \u20ac 6 mois 2000 \u20acArticle 4\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9edans le tableau ci-dessous ; '3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans lesindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : limites de dur\u00e9e et de montant\nNom et pr\u00e9nom Grade Limite des Limite Dur\u00e9e Somme maximale pourdes agents d\u00e9cisions | des d\u00e9cisions | maximale | laquelle un d\u00e9lai de paiementcontentieuses | gracieuses | des d\u00e9lais peut \u00e9tre accord\u00e9de; paiementCHAUMETTE - Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acPierre-yves '|MAHUT Laurence | Contr\u00f4leure 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois . 10 000 \u20ac' principaleROBILLARD Cont\u00f4leure 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acAng\u00e9lique 'FILIPIAK Sophie Agent 2000\u20ac 2000 \u20ac 3 mois 2 000DOUBLET Marie-| Contr\u00f4leure 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acClaude principale E -' LEPREVOST agent 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20acV\u00e9ronique\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-03-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de Dieppe \u00e0 compter du 03/09/2024 124\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 17/10/2023 sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de la Seine-Maritime.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Seine Maritime\nA Dieppe le 03 septembre 2024 ;responsable\"\"de, service des imp\u00f4ts despartlcullers\n\u00c9Anne-Marie LE BADEZET Inspectrice divisionnaire\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-03-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de Dieppe \u00e0 compter du 03/09/2024 125\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC\n76-2024-09-09-00010\n2024-09-09 AP d'approbation du PPI de la CIM\nSaint-Jouin-Bruneval\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-09-09-00010 - 2024-09-09 AP d'approbation du PPI de la CIM\nSaint-Jouin-Bruneval 126\nPREFETDE LA SEINE- Cabinet du Pr\u00e9fetMARlflME Service Interminist\u00e9riel R\u00e9gional des Affaires Civiles\u00e9;b:ziii B et Economiques de D\u00e9fense et de Protection CivileFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2024 portanf approbation du plan p\u00e0rticulier d'intervention de la CompagnieIndustrielle Maritime de Saint Jouin Bruneval '\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son livre VII relatif \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 |'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2024 approuvant le dispositif d' orgamsatlonde la r\u00e9ponse de s\u00e9curit\u00e9 civile (ORSEC) ;Vu les consultations de SAINT JOUIN BRUNEVAL et LA POTERIE CAPD'ANTIFER ; communes concern\u00e9es par les risques ;Vu | la consultation de |' exploitant de l'installation class\u00e9e pour la protectionde l'environnement, la Compagnie Industrielle Maritime de Saint JouinBruneval ;Vu la consultation du public du projet de PPI de la Compagnie IndustrielleMaritime de Saint Jouin Bruneval qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 11 mars au 11 avril2024 inclus et l'absence d'observation formul\u00e9e en rapport direct avec lePPI ; ,Consid\u00e9rant que, pour r\u00e9pondre aux risques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pour la population, les biens etI'environnement par l'installation class\u00e9e pour la protection deI'environnement : Compagnie Industrielle Maritime de Saint JouinBruneval, il convient de mettre en place un plan de secours adapt\u00e9,annexe sp\u00e9cifique ORSEC dit \"plan particulier d'intervention de laCompagnie Industrielle Maritime de Saint Jouin Bruneval \" ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-09-09-00010 - 2024-09-09 AP d'approbation du PPI de la CIM\nSaint-Jouin-Bruneval 127\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetARRETEArticle 1 :La disposition sp\u00e9cifique ORSEC dite \"plan particulier d'intervention de la Compagnie IndustrielleMaritime de Saint Jouin Bruneval \" est approuv\u00e9e.\nArticle 2 :La disposition sp\u00e9cifique ORSEC dite \"plan particulier d'intervention de la Compagnie IndustrielleMaritime de Saint Jouin Bruneval \", n'est pas publi\u00e9e au recueil des actes administratifs en raisondes informations sensibles qu'elle contient et qui pourraient porter atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\nArticle 3 :Cette disposition est applicable \u00e0 compter de son approbation.\nArticle 4 :- L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 ao\u00fbt 2008 approuvant la pr\u00e9c\u00e9dente version du plan particulierd'intervention de la zone industrialo-portuaire du Havre est abrog\u00e9.\nArticle 5 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement du Havre, les chefs desservices r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux, les maires de SAINT JOUIN BRUNEVAL et LA POTERIE CAPD'ANTIFER et le directeur du site industriel, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs en Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen, le 09 septembre 2024\n\u00ae-(;D';oLt20t sP S S Y\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2014 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. _\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-09-09-00010 - 2024-09-09 AP d'approbation du PPI de la CIM\nSaint-Jouin-Bruneval 128\nService P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation\nde la Seine-Maritime\n76-2024-09-09-00009\nD\u00e9l\u00e9gation administrative de signature\nService P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00009 - D\u00e9l\u00e9gation administrative de signature 129\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection de l'administration  \np\u00e9nitentiaire \n55, rue Amiral C\u00e9cille \u2013 76000 Rouen \nT\u00e9l\u00e9phone : 02.32.81.52.55 \nwww.justice.gouv.fr \n \n \n \n \nDirection interr\u00e9gionale des services \np\u00e9nitentiaires du Grand-Ouest \nService p\u00e9nitentiaire d'insertion et de \nprobation de la Seine-Maritime \nDECISION N\u00b02024-004 \n \nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature \nJe soussign\u00e9e Isabelle LARROQUE agissant en qualit\u00e9 de Directrice fonctionnelle des services \np\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 : \n\u2022 M. Raefet BCHINI, responsable des services administratif et financier, du contr\u00f4le de \ngestion et des syst\u00e8mes d'information \npour tout acte administratif de gestion, en cas d'absence de la directrice et de son adjointe. \n \n\u2022 Mme Murielle TOUMINET , adjointe \u00e0 la directrice fonctionnelle des services \np\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation au SPIP de la Seine -Maritime, exer\u00e7ant les \nfonctions d'adjointe \u00e0 la DFSPIP au SPIP de la Seine-Maritime, \n\u2022 Mme Val\u00e9rie GUELLEC, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de la \nSeine-Maritime, exer\u00e7ant les fonctions de cheffe d'antenne de Dieppe, \n\u2022 Mme Perrine BOLUSSET, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de \nla Seine-Maritime, exer\u00e7ant les fonctions de cheffe d'antenne de Rouen,  \n\u2022 Mme Mathilde JEGOU-NEVEU, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au \nSPIP de la Seine-Maritime, exer\u00e7ant les fonctions de cheffe d'antenne du Havre, \n\u2022 Mme Nadia KAOUAOUA, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de \nla Seine-Maritime, exer\u00e7ant les fonctions de directrice de service au sein de l'antenne de \nRouen, \n\u2022 Mme Tiffany JEAN, directrice p \u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de la \nSeine-Maritime, exer\u00e7ant les fonctions de directrice de service au sein de l'antenne de \nRouen, \n\u2022 Mme. Chlo\u00e9 GENNEVEE, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation au SPIP de \nla Seine -Maritime, ex er\u00e7ant les fonctions de directrice milieu ferm\u00e9  de l'antenne d u \nHavre. \n  \nService P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00009 - D\u00e9l\u00e9gation administrative de signature 130\n \n \n55, rue Amiral C\u00e9cille \u2013 76000 Rouen \nT\u00e9l\u00e9phone : 02.32.81.52.55 \nwww.justice.gouv.fr \n  2/2 \n \n \nPour les : \n\u2022 Notes de service d'organisation et de fonctionnement locales,  \n\u2022 D\u00e9cisions d'octroi de cong\u00e9s,  \n\u2022 D\u00e9cisions d'octroi de journ\u00e9es de t\u00e9l\u00e9travail,  \n\u2022 Validation des frais de d\u00e9placement et ordre de mission,  \n\u2022 Avis sur formation,  \n\u2022 Avis sur l'avancement et l'aptitude, sous CREP, \n\u2022 Avis sur candidature en qualit\u00e9 de membre de jury de concours,  \n\u2022 Evaluations des \u00e9l\u00e8ves et stagiaires (ENAP et autres),  \n\u2022 Attestations \u00e0 la demande pour une information dont les DPIP ont connaissance (hors \nsituation administrative de l'agent). \n \nFait \u00e0 Rouen, le 9 septembre 2024 \nLa directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire \nd'insertion et de probation de la Seine-Maritime \n \nIsabelle LARROQUE \nService P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00009 - D\u00e9l\u00e9gation administrative de signature 131\nService P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation\nde la Seine-Maritime\n76-2024-09-09-00008\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nService P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 132\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection de l'administration  \np\u00e9nitentiaire \n55, rue Amiral C\u00e9cille \u2013 76000 Rouen \nT\u00e9l\u00e9phone : 02.32.81.52.55 \nwww.justice.gouv.fr \n \n \n \n \nDirection interr\u00e9gionale des services \np\u00e9nitentiaires du Grand-Ouest \nService p\u00e9nitentiaire d'insertion et de \nprobation de la Seine-Maritime \nDECISION N\u00b02024-003 \n \nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature \nVU du code p\u00e9nitentiaire et notamment l'article D113-69,  \nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Isabelle LARROQUE en qualit\u00e9 de directrice fonctionnelle \ndes services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la justice du 30 juillet 2021 portant nomination, \ndans le cadre d'un d\u00e9tachement, de Madame Isabelle LARROQUE \u00e0 compter du 1 er octobre \n2021 en qualit\u00e9 de directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'in sertion et de \nprobation de la Seine-Maritime \nDECIDE \nArticle 1- Liste des actes \n La d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est accord\u00e9e pour :  \n1. Modifier les horaires des am\u00e9nagements de peine sous \u00e9crou et des assignations \u00e0 \nr\u00e9sidence sous surveillance \u00e9lectronique et des d\u00e9tentions \u00e0 domicile sous surveillance \n\u00e9lectronique, d\u00e8s lors que le magistrat mandant a donn\u00e9 cette possibilit\u00e9 au titre des \narticles 712-8, 713-42, D49-82 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n2. Elaborer l'avis de l'administration p\u00e9nitentiaire dans les proc\u00e9dures pr\u00e9vues aux articles \n723-15 et 712-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n3. Modifier les conditions de mise en \u0153uvre des permissions de sortir en conformit\u00e9 avec \nles dispositions de l'article D114 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n  \nService P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 133\n \nVoie et d\u00e9lai de recours: conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.431-1 du code de justice administrative, le present \nacte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa \nnotification ou de sa publication. \n \n2/2 \n \n4. Proc\u00e9der \u00e0 l'affectation des personnes sur des postes de TNR et TIG ;  \n5. Formuler l'avis du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la proc\u00e9dure \nd'isolement des personnes plac\u00e9es sous main de justices d\u00e9tenues. \n \nArticle 2- D\u00e9l\u00e9gataires \n \nLa d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est accord\u00e9e aux agents ci -apr\u00e8s mentionn\u00e9s dans le \ncadre de leurs attributions respectives : \n\u2022 Mme. Murielle TOUMINET , adjointe \u00e0 la directrice fonctionnelle des services \np\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime, \n\u2022 Mme. Val\u00e9rie GUELLEC, cheffe d'antenne de Dieppe, \n\u2022 Mme. Perrine BOLUSSET, cheffe d'antenne de Rouen,  \n\u2022 Mme. Mathilde JEGOU-NEVEU, cheffe d'antenne du Havre, \n\u2022 Mme. Nadia KAOUAOUA, directrice de service au sein de l'antenne de Rouen, \n\u2022 Mme. Tiffany JEAN, directrice de service au sein de l'antenne de Rouen,  \n\u2022 Mme. Chlo\u00e9 GENNEVEE, directrice milieu ferm\u00e9 du Havre. \n \nArticle 3- Abrogation \n \nToute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est abrog\u00e9e. \n \nArticle 4- Publication \n \nLa directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la Seine -\nMaritime est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime. \nA Rouen, le 9 septembre 2024 \nLa directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire \nd'insertion et de probation de la Seine-Maritime \n \nIsabelle LARROQUE \nService P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probation de la Seine-Maritime - 76-2024-09-09-00008 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 134\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\n76-2024-09-05-00012\nBike and run de l'avenue verte, mercredi 18\nseptembre 2024 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-05-00012 - Bike and run de l'avenue verte, mercredi 18 septembre 2024 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation 135\nENPREFET Sous-Pr\u00e9fecture de DIEPPEDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau du CabinetSection r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleAffaire suivie par : A.LETONDEURT\u00e9l : 02.35.06.30.25Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU :- le code de la route,* le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,< le code du sport,\u00b0 le code p\u00e9nal,e |e code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\u00b0 le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,< le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-pr\u00e9fet de Dieppe,- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 f\u00e9vrier 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, =- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-018 du 09 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal VION,la d\u00e9claration produite par le lyc\u00e9e Georges Brassens, repr\u00e9sent\u00e9 par Mme Val\u00e9ry L\u00c9PINAY,relative \u00e0 l'organisation d'un relai VTT et p\u00e9destre intitul\u00e9 \u00abBike and run de l'avenue verte\u00bb,mercredi 18 septembre 2024 au d\u00e9part de Neufch\u00e2tel-en-Bray,Consid\u00e9rant :\u00b0 que la manifestation susvis\u00e9e pr\u00e9voit de traverser et/ou d'emprunter la RD 928, route interdited'utilisation aux concentrations et manifestations sportives dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, ,< que l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 f\u00e9vrier 2011 permet des d\u00e9rogations \u00e0 ce typed'interdiction d\u00e8s lors que les conditions de circulation et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res le permettent,\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-05-00012 - Bike and run de l'avenue verte, mercredi 18 septembre 2024 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation 136\nLes avis favorables \u00e9mis par :< le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerle de Normandie,< le directeur des routes du conseil d\u00e9partemental de Seine-Maritime,\n- ARR\u00caTE -Article 1er - Suivant l'itin\u00e9raire annex\u00e9, les participants de la manifestation sontautoris\u00e9s, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 traverser ou emprunter la RD 928.Article 2 - Le sous-pr\u00e9fet de Dieppe, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie deNormandie, le directeur des routes du conseil d\u00e9partemental de Seine-Maritime sont .charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copiesera adress\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie L\u00c9PINAY.Fait \u00e0 DIEPPE, le 05 septembre 2024.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Dieppe,_\nPascal VION\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-05-00012 - Bike and run de l'avenue verte, mercredi 18 septembre 2024 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation 137","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2025-03-16T00:33:34+00:00","id":"48790019800c145389943ffe8950382f67aecc16af82423acba12cd71da68a76","name":"recueil-76-2024-159-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-09-13T11:36:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/63507/448451/file/recueil-76-2024-159-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}