{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-382\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nInt\u00e9gration, insertion par l'activit\u00e9 et l'emploi\n64-2024-11-26-00012 - Agr\u00e9ment Entrepris Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale\nHumans By Nature \u00e0 Urrugne (1 page) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Finances\nPubliques - Service Local du Domaine\n64-2024-11-20-00021 - Convention d'utilisation n\u00b0 064-2024-0013 -\nM\u00e9t\u00e9o France sur l'a\u00e9roport de Biarritz (9 pages) Page 5\n2\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-11-26-00012\nAgr\u00e9ment Entrepris Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale\nHumans By Nature \u00e0 Urrugne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-26-00012 - Agr\u00e9ment Entrepris Solidaire d'Utilit\u00e9\nSociale Humans By Nature \u00e0 Urrugne 3\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n  \nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi,  \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s  \n \n \n \n \nCit\u00e9 administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX  \nTravail et entreprises  : 05 59 14 80 30  \nSolidarit\u00e9s et inclusion  : 05 47 41 33 10  \nwww.pyrenees -atlantiques.gouv.fr  \n1 \n AGREMENT  \n\u00ab ENTREPRISE  SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE \u00bb  \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques , \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,  \n \n \n \nVu la loi n\u00b02014 -856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'ESS  ; \n \nVu le D\u00e9cret n\u00b02015 -719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00abentreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\u00bb r\u00e9gi par l'article L. 3332 -17-1 \ndu code du travail  ; \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00abentreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\u00bb  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064 -2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame H\u00e9l\u00e8 ne VIAL, direct rice d\u00e9partemental e de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques ;  \n \nVu la demande de renouvellement en date du 26 septembre  2024  pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Matthieu HASLE , \nPr\u00e9sident , agissant pour le compte de  l'associatio n HUMANS BY NATURE  dont l 'adress e est  situ\u00e9e  3 rue \nNotre Dame de Socorri  - 64122 URRUGNE . \n \nDECIDE  \n \nL'association HUMANS BY NATURE  dont l'adresse est situ\u00e9e 3 rue Notre Dame de Socorri - 64122 URRUGNE (SIRET :  \n893 181 529 00015 - Code APE : 9499 Z) est agr\u00e9\u00e9 e en qualit\u00e9 d'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale au sens de l'article L 3332 -\n17-1 du Code du Travail.  \n \nCet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 effet du 26 novembre  2024 . \n \nFait \u00e0 Pau, le 26 novembre  2024  \n \nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiq ues \net par d\u00e9l\u00e9gation  \nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s  \n \n \nH\u00e9l\u00e8ne VIAL  \n \n \n \n \n \n \nRecours gracieux  : \nVous avez la possibilit\u00e9 d'exercer contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,  un recours administratif \n\u00e0 titre gracieux  aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques - Cit\u00e9 Administrative - \nCS 67566 - 64080 PAU CEDEX . \n \nRecours contentieux :  \nVous avez la possibilit\u00e9 d'exerce r contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification , un recours contentieux \naupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX.  Direction D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-26-00012 - Agr\u00e9ment Entrepris Solidaire d'Utilit\u00e9\nSociale Humans By Nature \u00e0 Urrugne 4\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-11-20-00021\nConvention d'utilisation n\u00b0 064-2024-0013 -\nM\u00e9t\u00e9o France sur l'a\u00e9roport de Biarritz\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-20-00021 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0013 - M\u00e9t\u00e9o France sur l'a\u00e9roport de Biarritz 5\nREPUBLIQUE  FRANCAISE\nPREFECTURE  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nCONVENTION  D' UTILISATION\nAPPLICABLE  AUX  IMMEUBLES  MULTI-OCCUPANTS\nN\u00b0 064-2024-0013\nLe ....... 2.0 NOV. 2024\nLes  soussign\u00e9s  :\n1\u00b0- L'administration  charg\u00e9e  des domaines,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  ODRU,\nDirecteur  D\u00e9partemental  des Finances  Publiques  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  dont  les bureaux  sont  \u00e0\nPau  (64000),  8 place  d'Espagne,  stipulant  en vertu  de la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du pr\u00e9fet  qui lui a\n\u00e9t\u00e9 consentie  par arr\u00eat\u00e9  du 24 octobre  2022.\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  est exerc\u00e9e  par Madame  Marie-Fran\u00e7oise  EVEN,  Inspectrice  Divisionnaire  des\nFinances  Publiques  en vertu  d'un  arr\u00eat\u00e9  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en date  du 6 juin  2024.\nCi-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  le propri\u00e9taire,\nD'une  part,\n2\u00b0- METEO  FRANCE,  \u00e9tablissement  public  de l'Etat,  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  Laurent  PERRON,\nDirecteur  Interr\u00e9gional  Sud-Ouest,  dont  les bureaux  sont  6 rue Hubert  Latham,  33700  MERIGNAC.\nCi-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9  l'utilisateur,\nD'autre  part,\nse sont  pr\u00e9sent\u00e9s  devant  nous,  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  et sont  convenus  du\ndispositif  suivant  :\nEXPOSE\nL'utilisateur  a demand\u00e9,  pour  l'exercice  de ses missions,  la mise  \u00e0 disposition  d'une  partie  d'un\nimmeuble  multi-occupants  situ\u00e9  A\u00e9roport  de Biarritz,  7 Esplanade  de l'Europe,  64600  ANGLET.\nLa pr\u00e9sente  convention  s'applique  aux  parties  privatives  de l'utilisateur  ainsi  qu' \u00e0 une quote-part\ndes \u00e9quipements  communs  (salles  de r\u00e9union,  archives...)  et aux  parties  communes  (halls  d'entr\u00e9e,\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-20-00021 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0013 - M\u00e9t\u00e9o France sur l'a\u00e9roport de Biarritz 6\nescaliers...)  d\u00e9finies  dans  le r\u00e8glement  de site et ses annexes  relatives  \u00e0 la r\u00e9partition  des surfaces\nentre  les occupants,  documents  annex\u00e9s  \u00e0 la pr\u00e9sente  convention.\nCette  demande  est mise  en ceuvre  dans  les conditions  fix\u00e9es  par la pr\u00e9sente  convention  et par les\ncirculaires  du Premier  ministre  relatives  \u00e0 la politique  immobili\u00e8re  de I' Etat.\nCONVENTION\nArticle  1\u00b0\nObjet  de la convention\nLa pr\u00e9sente  convention,  conclue  dans  le cadre  des dispositions  des articles  R.2313-1  \u00e0 R.2313-6  du\ncode  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques,  a pour  objet  de mettre  a la disposition  de\nl'utilisateur  pour  les besoins  du Centre  M\u00e9t\u00e9orologique  de Biarritz,  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2\nselon  les modalit\u00e9s  fix\u00e9es  par les articles  suivants.\nArticle  2\nD\u00e9signation  de l'immeuble\nEnsemble  immobilier  appartenant  \u00e0 l'\u00c9tat  sis A\u00e9roport  de Biarritz,  7 Esplanade  de l'Europe,  64600\nANGLET  sur un terrain  d'une  superficie  totale  de 1 105 m?, cadastr\u00e9  parcelles  CV 722 et 729, tel\nqu'il  figure,  d\u00e9limit\u00e9  par un liser\u00e9  (cf plan  en annexe  1).\nLes parties  exclusivement  mises  \u00e0 la disposition  du titulaire  de la pr\u00e9sente  convention  d'une\nsuperficie  au rdc de 86,41  m? de SUB  sont  identifi\u00e9es  sous  Chorus  RE-Fx  par les num\u00e9ros  :\n142365/164263/34.\nLes parties  communes  situ\u00e9es  au rdc ont une superficie  de 51,3  m\u00b0 de SUB.  (cf plan  en annexe  2)\nL'immeuble  susmentionn\u00e9  \u00e9tant  utilis\u00e9  par plusieurs  services  utilisateurs,  un r\u00e8glement  de site ayant\nvocation  \u00e0 pr\u00e9ciser  les conditions  d'utilisation  de l'immeuble  ainsi  que les modalit\u00e9s  de\nfinancement  de l'entretien  courant,  de l'entretien  lourd  et des travaux  structurants  est joint  \u00e0 la\npr\u00e9sente  convention.\nLes locaux  objets  de la pr\u00e9sente  convention  sont  ceux  figurant  sur le plan  (annexe  2) et sont\nd\u00e9limit\u00e9s  par des liser\u00e9s  de couleur  diff\u00e9rente,  et comprennent  :\n- des parties  privatives  (liser\u00e9  couleur  noire);\n- des parties  communes  (liser\u00e9  couleur  bleue).\nL'utilisateur  s'engage  \u00e0 tenir  \u00e0 jour  en lien avec  le service  local  du Domaine  les donn\u00e9es  de Chorus\nRE-Fx  ainsi  qu'\u00e0  servir  et actualiser  les 16 donn\u00e9es  prioritaires  du R\u00e9f\u00e9rentiel  Technique  (RT).\nSauf  prescription  contraire,  les dispositions  de la pr\u00e9sente  convention  s'appliquent  automatiquement\naux constructions  nouvelles  qui viendraient  \u00e0 \u00eatre  \u00e9difi\u00e9es  sur la d\u00e9pendance  domaniale  d\u00e9sign\u00e9e\nci-dessus.  Le propri\u00e9taire  est inform\u00e9  de la r\u00e9alisation  de toute  nouvelle  construction,  toute\nd\u00e9gradation  ou usure  inhabituelle.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-20-00021 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0013 - M\u00e9t\u00e9o France sur l'a\u00e9roport de Biarritz 7\nArticle  3\nDur\u00e9e  de la convention\nLa pr\u00e9sente  convention  est conclue  pour  une dur\u00e9e  de 15 ann\u00e9es  enti\u00e8res  et cons\u00e9cutives  qui commence  le 1*\njanvier  2025,  date  \u00e0 laquelle  les locaux  sont  mis \u00e0 la disposition  de l'utilisateur.\nLa convention  prend  fin dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  14.\nArticle  4\nEtat  des lieux\nUn \u00e9tat des lieux,  \u00e9tabli  en double  exemplaire,  est dress\u00e9  contradictoirement  entre  le propri\u00e9taire  et\nl'utilisateur  au d\u00e9but  de la pr\u00e9sente  convention  ainsi  qu'au  d\u00e9part  de l'utilisateur.\nArticle  5\nRatio  d'occupation\nSans  objet.\nArticle  6\nEtendue  des pouvoirs  de l'utilisateur\n6.1. L'usage  de la partie  de l'immeuble  objet  de la pr\u00e9sente  convention  est strictement  r\u00e9serv\u00e9  au\nservice  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  1\u00b0 et pour  l'objet  mentionn\u00e9  au m\u00eame  article.\n6.2. L'utilisateur  peut  d\u00e9livrer  un titre  d'occupation  \u00e0 des tiers  pendant  la dur\u00e9e  de la pr\u00e9sente\nconvention,  dans  le respect  des r\u00e8gles  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques.\nL'objet  du titre  d'occupation  devra  \u00eatre conforme  \u00e0 l'utilisation  de l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2\nde la pr\u00e9sente  convention.  Pr\u00e9alablement  \u00e0 sa d\u00e9livrance,  l'utilisateur  en informe  le propri\u00e9taire.\n6.3. L'ensemble  des titres  d'occupation  en cours  relatifs  \u00e0 l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2, d\u00e9livr\u00e9s\nant\u00e9rieurement  \u00e0 la conclusion  de la convention,  est port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du propri\u00e9taire.\nAu cas particulier,  il n'y a pas de titre  d'occupation.\nArticle  7\nImp\u00f4ts  et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des taxes  et contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'immeuble  qui fait l'objet\nde la pr\u00e9sente  convention,  au prorata  de la surface  utile  brute  qu'il  occupe  (surfaces  \u00e0 usage  exclusif\net quote-part  des surfaces  communes),  conform\u00e9ment  au r\u00e8glement  de site.\nArticle  8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur  assume,  sous  le contr\u00f4le  du propri\u00e9taire,  l'ensemble  des responsabilit\u00e9s,  notamment  les\ncontr\u00f4les  r\u00e9glementaires,  aff\u00e9rentes  aux parties  exclusivement  mises  \u00e0 sa disposition  ainsi  qu'aux\nparties  communes  (dans  la limite  de sa quote-part)  de l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 pour  la dur\u00e9e\nde la pr\u00e9sente  convention,  conform\u00e9ment  au r\u00e8glement  de site.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-20-00021 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0013 - M\u00e9t\u00e9o France sur l'a\u00e9roport de Biarritz 8\nArticle  9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des d\u00e9penses  d'entretien  courant  et de petites  r\u00e9parations  relatives\n\u00e0 l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par l'utilisateur.  Le\npropri\u00e9taire  est susceptible  d'en  demander  communication  \u00e0 tout  moment.\nLa r\u00e9alisation  des d\u00e9penses.  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0 la charte  de gestion  (/) du Compte\nd'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du patrimoine  immobilier  de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article  47 de la loi de\nfinances  pour  2006  modifi\u00e9,  \u00e0 la charge  du propri\u00e9taire,  est confi\u00e9e  a l'utilisateur  qui les effectue,\nsous  sa responsabilit\u00e9,  pour  le compte  du propri\u00e9taire  :\n\u2014 avec les dotations  du Compte  d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du patrimoine  immobilier  de 1 Etat\u00bb\ndans  le cadre  de la programmation  annuelle  \u00e9tablie  par le responsable  du budget  op\u00e9rationnel  de\nprogramme  minist\u00e9riel  ou r\u00e9gional  comp\u00e9tent  ;\n\u2014 avec  les dotations  inscrites  sur son budget.\nLe financement  des d\u00e9penses  d'entretien  (courant  et lourd)  pour  les surfaces  communes  est pr\u00e9cis\u00e9\ndans  le r\u00e8glement  de site annex\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9sente  convention.\nLorsque  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 est lib\u00e9r\u00e9,  les d\u00e9penses  de gardiennage,  d'entretien  et de\nmise  en s\u00e9curit\u00e9  sont  assur\u00e9es  par l'utilisateur  pendant  une dur\u00e9e  d'un  an qui d\u00e9bute  \u00e0 compter  de la\ndate  de r\u00e9ception  de la d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  par le service  local  du Domaine.  Dans  le cas o\u00f9 la\nd\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la lib\u00e9ration  de l'immeuble,  le d\u00e9lai  d'un  an commencera\n\u00e0 courir  \u00e0 compter  de la date  effective  de lib\u00e9ration  totale  de celui-ci  obligatoirement  port\u00e9e  sans\nd\u00e9lai  \u00e0 la connaissance  du service  local  du Domaine  par l'utilisateur.\nAfin  de permettre  le respect  des objectifs  fix\u00e9s  dans  le cadre  de la transition  \u00e9cologique  pour  les\nb\u00e2timents  publics,  une annexe  pourra  \u00eatre  jointe  \u00e0 la pr\u00e9sente  convention,  visant  \u00e0 d\u00e9terminer  les\ndroits  et obligations  respectifs  du propri\u00e9taire  et de l'utilisateur  en la mati\u00e8re  et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte  de gestion  du Compte  d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du patrimoine  immobilier  de | Etat\u00bb  est disponible  sur le portail  de l'immobilier\nde l'\u00c9tat.\nArticle  10\nObjectifs  d'am\u00e9lioration  de la performance  immobili\u00e8re\nSans  objet.\nArticle  11\nCo\u00fbt  d'occupation  domaniale  hors  charges\nSans  objet.\nArticle  12\nContr\u00f4le  des conditions  d'occupation\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-20-00021 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0013 - M\u00e9t\u00e9o France sur l'a\u00e9roport de Biarritz 9\nLe propri\u00e9taire  s'assure  p\u00e9riodiquement  des conditions  dans  lesquelles  est entretenu  et utilis\u00e9\nl'immeuble  remis  a l'utilisateur.  Dans  le cadre  des objectifs  poursuivis  au titre  de la Politique\nimmobili\u00e8re  de |' Etat,  il v\u00e9rifie  notamment  :\n- L'\u00e9tat  d'entretien  g\u00e9n\u00e9ral  de l'immeuble  ;\n- Les  conditions  d' occupation  et notamment  si l'ensemble  des surfaces  est toujours  utile  \u00e0\nl'utilisateur  pour  la r\u00e9alisation  de ses missions.\nLe contr\u00f4le  aboutira  \u00e0 la d\u00e9livrance  par le propri\u00e9taire  :\n- D'un  proc\u00e8s-verbal  de conformit\u00e9  si le contr\u00f4le  valide  les termes  de la pr\u00e9sente  convention  ;\n- D'un  avis  r\u00e9serv\u00e9  lorsque  les engagements  de la convention  ne sont  pas  respect\u00e9s.\nL'avis  r\u00e9serv\u00e9  engage  l'utilisateur  de l'immeuble  \u00e0 rechercher  et entreprendre  les am\u00e9liorations\nattendues  en concertation  avec  le propri\u00e9taire.  Dans  un d\u00e9lai  de 12 mois  \u00e0 compter  de la date  de\nnotification  de l'avis  r\u00e9serv\u00e9,  le propri\u00e9taire  convient  d'une  nouvelle  visite  avec  l'utilisateur.  Lors\nde cette  visite,  le propri\u00e9taire  s'assure  que  l'utilisateur  a bien  mis  en \u0153uvre  les diligences  attendues.\nA l'issue  de ce d\u00e9lai,  si l'utilisateur  ne s'est  pas conform\u00e9  aux  objectifs  fix\u00e9s  au pr\u00e9alable  avec  le\npropri\u00e9taire,  le pr\u00e9fet  pourra  prendre  des sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0 la r\u00e9siliation  de la pr\u00e9sente\nconvention.  |\nEn cas d'\u00e9volutions  ou incoh\u00e9rences  constat\u00e9es  entre  les termes  de la pr\u00e9sente  convention  et le\nr\u00e9sultat  \u00e9manant  d'un  contr\u00f4le  de l'immeuble,  une  r\u00e9gularisation  est syst\u00e9matiquement  op\u00e9r\u00e9e  par\nvoie  d'avenant.\nLa Ps in  ' aie  Y\nArticle  13 fret.  by iy \u00c0 gee \"\nsy  lL gees  agtr  a \u00c0\nInventaire\nL'utilisateur  de l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 l'article  2 communique  sans  d\u00e9lai  au gestionnaire  du\nr\u00e9f\u00e9rentiel  immobilier  minist\u00e9riel  comp\u00e9tent,  tout  \u00e9v\u00e9nement  pouvant  affecter  durablement  la valeur\ndu bien  dans  les comptes  de l'\u00c9tat,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'inventaire  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  162 du d\u00e9cret\nn\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique.\nArticle  14\nTerme  de la convention\n14.1.  Terme  de la convention  :\nLa pr\u00e9sente  convention  prend  fin de plein  droit  le 31 d\u00e9cembre  2039.\nElle  prend  \u00e9galement  fin lorsque  la cession  de l'immeuble  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e,  selon  les r\u00e8gles  pr\u00e9vues\npar le Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques.  |\n14.2.  R\u00e9siliation  anticip\u00e9e  de la convention  :\nLa convention  peut  \u00eatre  r\u00e9sili\u00e9e  avant  le terme  pr\u00e9vu  :\na). En cas de non-respect  par l'utilisateur  de l'une  de ses obligations  ou de l'un  de ses\nengagements  ;\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-20-00021 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0013 - M\u00e9t\u00e9o France sur l'a\u00e9roport de Biarritz 10\nb). Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel qu'il  est d\u00e9clar\u00e9  par le pr\u00e9fet  dans  une lettre  adress\u00e9e  aux signataires\nde la pr\u00e9sente  convention,  l'exige  ;\nc). Lors  de la mise  en \u0153uvre  par le pr\u00e9fet  de la strat\u00e9gie  immobili\u00e8re  \u00e9labor\u00e9e  au niveau  r\u00e9gional\ndans  le SDIR  ;\nd). Lorsque  le maintien  dans  les lieux  est incompatible  avec  le SPSI  d'administration  centrale  ou\nd'op\u00e9rateur  valid\u00e9  par le ministre  ou en l'absence  prolong\u00e9e  d'\u00e9laboration  d'un  SPSI  ;\ne). A l'initiative  de l'utilisateur,  apr\u00e8s  acceptation  par le propri\u00e9taire,  moyennant  le respect  d'un\npr\u00e9avis  de six mois  sauf  en cas d'urgence,  adress\u00e9  aux signataires  de la pr\u00e9sente  convention  ;\nLa r\u00e9siliation  est dans  tous  les cas prononc\u00e9e  par le pr\u00e9fet.\nHAE  RRR  RR\nUn exemplaire  du pr\u00e9sent  acte est conserv\u00e9  par chacun  des signataires  de la convention.\nLe repr\u00e9sentant  du service  utilisateur,  Pour  le Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nMarie-Fran\u00e7oise  EVEN\nInspectrice  Divisionnaire  des Finances  Publiques\n/\nA Marignac  , & 28 fio [202%  Responsable  de la Division  Domaine\nL'ing\u00e9nieur  general  Laurent  Perron\ndirecteur  interr\u00e9gional  Sud-Ouest\nde M\u00e9t\u00e9e-France\nio\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe \u00e9cr\u00e9f\u00e2ite  g\u00e9npral,\nfom\nSamuel gESRETLe Pr\u00e9fet,\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-20-00021 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0013 - M\u00e9t\u00e9o France sur l'a\u00e9roport de Biarritz 11\nr\nD\u00e9partement  :\nPYRENEES  ATLANTIQUES\nCommune  :\nANGLET\nSection  : CV\nFeuille  : 000  CV 01\n\u00c9chelle  d'origine  : 1/2000\n\u00c9chelle  d'\u00e9dition  : 1/1000\nDate  d'\u00e9dition  ; 08/06/2016\n(fuseau  horaire  de Paris)\nCoordonn\u00e9es  en projection  : RGF93CC43  |\n\u00a92016  Minist\u00e8re  des Finances  et des |\nComptes  publicsDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES  FINANCES  PUBLIQUESLe plan  visualis\u00e9  sur cet extrait  est g\u00e9r\u00e9\npar le centre  des  Imp\u00f4ts  foncier  suivant  :\nBAYONNE\n11 Rue  Vauban  BP 11 64109\n64109  BAYONNE  CEDEX\nt\u00e9l. 05.59.44.66.54  -fax  05.59.44.66.21\ncdif.bayonne@dgfip.finances.gouv.  fr\nCet  extrait  de plan  vous  est d\u00e9livr\u00e9  par :\ncadastre.gouv.fr\n8 1333400  8\nq\u2014  T5 7 7 TE  \u20148a / \u00a9\nS /, 1 . | x/ . 14/, aeN J y \u2014\n\\- KT \u2014  \u2014 or\nTT  y  \u2014\n\\ D\u00bb /\na.  7 \u2014 \u2014 /\n\u2014_  \u2014 . /\n/\nee\nTT  ee  \u2014 /\n/\nade /\n/\n/\n/\n10 /\n/|| /\n3 \u2014  /\no / 2S / _|s\nS|  &\nN WN\n9\n= - ni\noad\ni\n1333400\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-20-00021 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0013 - M\u00e9t\u00e9o France sur l'a\u00e9roport de Biarritz 12\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-20-00021 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0013 - M\u00e9t\u00e9o France sur l'a\u00e9roport de Biarritz 13\nA WNLXKE 2d*Ech: 1/100GTADSAC - SO / SNA - SOM\u00e9t\u00e9oCou ve uafits 5417 3.80| 4 S =20,59m2| S| Cuisine Ss S=15,20,| =| Repas <] Local. MachineSh 63.80| METEO.69 89\n484S =x27,00m23,85 Acceuilsl al 2 postes de travailS=23,62m2 wBureau2 Agents| 4.0823sna 23a ete Le4\nheR\u00e9partition des locauxZone lechnique SNASNA - SODSAC - SO D CALES =7,50m2AcceuilTS ETS =40,73m2\u00c9 4, =| aeptlannist Dre\u00c0 DE&ACS =4, ,34m4 .Salle \u00e0 | L .PQ Cc radio & = Circulation i S =21,00m27 ' | } =f > \u2014 jam ni Sires Sane 5 <10,00m2 | \"= TTMI | = a S =B,15m2 S =5,60m2 ' (] ~ L1 |H \\ WC Cellule S=2,40 Bureau { NE |Hy 219 8 &| lagent 5, \u00c0 + UE. =\u00c0\u2014 | 1 14 N 120 [te \u2014\u20145 N\\ ae a: \u2014 Ni Bureaufl\" Ajdt COT| di BGTA al- aCirculation S =28,85m2 \u00e0,OMMAU WN. \\ j729 sot / JA. S =9,64m?2 reeke) i } 5 > ie] Bureau x= + / S = 4020m2 $ | =} 7fe 1 4 + | vf ANY 1agent S =10,49m2oca Ty: ie - 7Informatique 2 of 1005 4 SE Cuisine 17 j3.66 = / _ F4 Ea \\ :DT | = \u00c0* Espace Pr > |\u00ae d\u00e9tente { Pane: SNA / SO ofS = 22,45m2 Fi \u00c0aneTELEF HONSalle TechniqueSPA / SOBureauMAINTENANCESNA / SO\nS = 41,87m2'a\nmz | SALI  SLES  TESA  EE IAD  ELAS\nS\u00e9pervision, 5 = 7263\u00e9t Labo - Test 7TAUTM\\Plans\\64-P yr\u00e9n\u00e9es\\64 200_Biarritz\\BT+TWR-BTZM-Plan BT+TWR- btz._2014.dwg\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-11-20-00021 - Convention d'utilisation n\u00b0\n064-2024-0013 - M\u00e9t\u00e9o France sur l'a\u00e9roport de Biarritz 14","date":"2024-11-28","first_seen_on":"2024-11-28T17:29:32+00:00","id":"48836fc014e182c974118d884c63d73d596c183f9aeedb3742d57c4c185931c5","name":"Recueil n\u00b064-2024-382 du 28 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-28T16:29:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54835/404718/file/recueil-64-2024-382-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}