{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-360\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nAction del'Etat en Mer /\nR02-2024-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM au profit du\nPNMM-OFB aux Trois-Ilets (9 pages) Page 3\nCour d'Appel de Fort-de-France / Service Administratif R\u00e9gional\nR02-2024-09-02-00010 - D\u00e9cision de d\u00e9signation ADP F (4 pages) Page 13\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 09 2024 attribuant,\n\u00e0 titre provisoire, l'habilitation sanitaire \u00e0 Mme Lorie SCHIRRER (2 pages) Page 18\nDirection de la mer (DM)) /\nR02-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM au profit du\nPNMM-OFB aux Trois-Ilets (9 pages) Page 21\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2024-09-16-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Responsable du SIP\ndu Lamentin - septembre 2024  (2 pages) Page 31\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la r\u00e9glementation de la\ncitoyennet\u00e9 et de l'immigration  / BREC\nR02-2024-09-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-302 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de M.\nClaude ZENOKI (2 pages) Page 34\nR02-2024-09-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-317 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de\nMme Fran\u00e7oise MENERAT  (2 pages) Page 37\nR02-2024-09-09-00016 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-318 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de M.\nFran\u00e7ois BAUDE (2 pages) Page 40\n2\nAction del'Etat en Mer\nR02-2024-09-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM au profit du\nPNMM-OFB aux Trois-Ilets\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM au profit du PNMM-OFB aux Trois-Ilets 3\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitdu parc naturel marin de Martinique (PNMM) pour le compte de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB) en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nla commune de Les Trois-lletsLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01% ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 10 juillet 2024 par Madame BRADOR Aude, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e duparc naturel marin de Martinique;La saisine du maire de Les Trois-llets en date du 28 ao\u00fbt 2024;l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles enPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nn\u00b0 R02-2024-09-16-00001 \nAction del'Etat en Mer - R02-2024-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM au profit du PNMM-OFB aux Trois-Ilets 4\ndate du 29 ao\u00fbt 2024;VU l''avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du04 septembre 2024 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU l'avis du commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 05septembre 2024 ;VU l'instruction du directeur de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe parc naturel marin de Martinique repr\u00e9sent\u00e9 par Madame BRADOR Aude, domicili\u00e9rue du Bel Air, pointe des Grottes 97229 Les Trois-llets, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en placedeux corps-morts sur le plan d'eau de la commune de Les Trois-llets, pour amarrer lenavire d\u00e9nomm\u00e9 NEREE - PM526 immatricul\u00e9 FF 938984 conform\u00e9ment au planannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont :\u00ab latitude : 14\u00b0 32.530'N\u00ab longitude: 61\u00b001.630' OARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d''une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e9re durable (peinture nontoxique) : 29 KL2909\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM au profit du PNMM-OFB aux Trois-Ilets 5\n\u00ab |l doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.e Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.e Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00e9ner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.\u00ab |l est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT..ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des fieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l''enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 400\u20ac (Quatre Cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perception estdue \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et payable annuellement etd'avance \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) - 3 avenue du\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM au profit du PNMM-OFB aux Trois-Ilets 6\nchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE c\u00e9dex. La redevance stipul\u00e9e est susceptiblede r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 16 SEP, 2024Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nXavier \\CQL-kDirecteur/deflafil\\/'e/\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM au profit du PNMM-OFB aux Trois-Ilets 7\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :e \u2014 Parc naturel marin de Martinique repr\u00e9sent\u00e9 par Madame BRADOR Aude, b\u00e9n\u00e9ficiairee \u2014 Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :# Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du Marine \u2014 M.le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux AntillesMonsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en merM. le Maire de Les Trois-ilets\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM au profit du PNMM-OFB aux Trois-Ilets 8\nDNDILUIUSJUMLIS||32S\nsuaj[je2008454YssIquoH\nv<Z8asen/a1qes5\njounjeuwn..._.nRwya;ed\u20aca.duy/a/epionjauyu...a,e!u_c<\"Up+oIuI:aZn0y/ajqissod!aunef/apueww09a1JUBWSIIO):LIA-1N3|N02SPODNP94N15874JB11SGNSNPUOIJIUO;UDJ|qIssodoZe1due,padA]:Loxouuy\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM au profit du PNMM-OFB aux Trois-Ilets 9\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n0 Cosse-tube\n,\nBoude de moulllage\nats\nCable mixte\n. Flotteur Interm\u00e9dialre\nC\u00e2ble mixte\nL Serre-c\u00e2bleOrganeau scell\u00e9\nBloc de roche (And\u00e9site)\nQ Cosse-tube\n>\nBou\u00e9e de moulllage\nC\u00e2ble mixte\n_s\n. Flotteur Interm\u00e9diatre\nC\u00e2ble mixte\n\u00c6 Serre c\u00e2ble\ne\nVis \u00e0 sable\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM au profit du PNMM-OFB aux Trois-Ilets 10\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM au profit du PNMM-OFB aux Trois-Ilets 11\nE -PREFETDE LA Direction de la merMARTINIQUE\nAutorisation d'OccupationTemporaire du DomainePublic Maritime pour undispositif de mouillageau profit deOFB PNMMrepr\u00e9sent\u00e9 par :GAREL Bruno\nCoordonn\u00e9es AOT\u00a9 1432530N 61\u00b001.630'W\nCommune: Les Trois-Ilets\nR\u00e8glementation usages (2023)| Hydrosurface en mer| Zone de mouillage(Plan de balisage)| R\u00e9glementation du mouillagedes navires de plus de 50m\n0 100 200m\nR\u00e9alisation : DM Martinique, ao\u00fbt 2024Sources : DM Martinique, BDORTHO 2022SCR : WGS84\nAction del'Etat en Mer - R02-2024-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM au profit du PNMM-OFB aux Trois-Ilets 12\nCour d'Appel de Fort-de-France\nR02-2024-09-02-00010\nD\u00e9cision de d\u00e9signation ADP F\nCour d'Appel de Fort-de-France - R02-2024-09-02-00010 - D\u00e9cision de d\u00e9signation ADP F 13\nMINISTERE COUR D'APPELDE LA JUSTICE DE FORT-DE-FRANCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE PREMIER PRESIDENTLE PROCUREUR GENERAL\nDECISION DE DESIGNATION EN QUALITE D'ASSISTANT DE PREVENTIONLETTRE DE CADRAGEVu le d\u00e9cret n\u00b0 82-453 du 28 mai 1982 \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travailainsi qu'a la m\u00e9decine de pr\u00e9vention dans la fonction publique et notamment sonarticle 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-1016 du 5 novembre 2001 portant cr\u00e9ation d'undocument relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 destravailleurs, pr\u00e9vu par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code dutravail (deuxi\u00e8me partie : d\u00e9crets en conseils d'Etat)Vu la circulaire FP33612 du 8 ao\u00fbt 2011 2011 relative \u00e0 l'application \u00e0l'application du d\u00e9cret du 28 mai 1982 ;Vu la circulaire SG-14-010/SDRHS du 10 juin 2014 relative aux responsabilit\u00e9sdes chefs de service en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 de travail, au droit d'alerteet au droit de retrait et \u00e0 la mise en place des assistants et des conseillers depr\u00e9vention ;Vu la circulaire du 10 avril 2015 relative \u00e0 la diffusion du guide juridiqued'application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b082-453 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0l''hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail, ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale dans lafonction publique.\nNous,Laurent SABATIER, premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Fort-de-France,Patrice CAMBEROU, procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,D\u00e9signons Monsieur Florent DELMAS, Technicien Immobilier, titulaire du SSIAP 3,affect\u00e9 au Service Administratif R\u00e9gional Judiciaire de la cour d'appel de Fort-de-France, en qualit\u00e9 d'assistant de pr\u00e9vention, \u00e0 compter du 02 septembre 2024,2024, pour les services judiciaires sur le site de la cour d'appel et du serviceadministratif r\u00e9gional judiciaire.Vous exercerez cette fonction sous notre responsabilit\u00e9 et vous rendrezcompte de votre action essentiellement ax\u00e9e sur le conseil et l'assistance.\n28 rue Victor Schoelcher \u2014 BP 634 \u2014 97200 FORT-DE-FRANCET\u00e9l\u00e9phone : 05 96 48 71 01www.justice.gouv.fr\nCour d'Appel de Fort-de-France - R02-2024-09-02-00010 - D\u00e9cision de d\u00e9signation ADP F 14\nIl pourra \u00eatre mis fin \u00e0 la demande de l'une ou de l'autre partie. Une d\u00e9cisionactera cette fin de fonction\nMISSIONS :Vous veillerez \u00e0 la mise en \u0153uvre de I'ensemble des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 laquatri\u00e8me partie du nouveau code de travail (Livre 1 \u00e0 5), applicables directementaux administrations de l'Etat et aux textes pris en application ;Dans le cadre du site de la cour d'appel, votre mission consistera \u00e0 :Etablir un \u00e9tat des lieux des diff\u00e9rents risques auxquels sont expos\u00e9s lesdiff\u00e9rents personnels et usagers de l'\u00e9tablissement ;Participer \u00e0 la r\u00e9daction et \u00e0 la mise \u00e0 jour annuelle du document uniqued'identification et d'\u00e9valuation des risques professionnels ;Participer \u00e0 la d\u00e9finition des priorit\u00e9s et des propositions d'actions ;Pr\u00e9venir des dangers susceptibles de compromettre la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9des agents et du public ;Veiller \u00e0 la bonne tenue des registres d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 ;Participer aux r\u00e9unions de |la Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e du CSAAssurer la liaison et la collaboration avec le m\u00e9decin du travail pour lesuivi m\u00e9dical et l'\u00e9tablissement des fiches de risques professionnels;Assurer la liaison et la collaboration avec l'Inspecteur Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9 autravail, les inspecteurs de travail, le m\u00e9decin du travail, l'assistant (e)social (e), et tout autre partenaire de la pr\u00e9vention en mati\u00e8re d'hygi\u00e9neet de s\u00e9curit\u00e9 ;Participer aux actions de sensibilisation des personnels ;Participer \u00e0 l'\u00e9laboration des programmes de formation et \u00e0 la formationdes personnels (notamment des nouveaux arrivants) ;\n28 rue Victor Schoelcher\u2014 BP 634 \u2014 97200 FORT-DE-FRANCET\u00e9l\u00e9phone : 05 96 48 71 01www.justice.gouv.fr\nCour d'Appel de Fort-de-France - R02-2024-09-02-00010 - D\u00e9cision de d\u00e9signation ADP F 15\n- Participer aux projets de r\u00e9novation, de restructuration ou de r\u00e9alisationnouvelles des b\u00e2timents ;- Dresser un rapport annuel d'activit\u00e9 en mati\u00e8re de mise en \u0153uvred'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9.\nIl MODALITES DE FONCTIONNEMENT- Vous pourrez rencontrer I'ensemble des agents, les membres de |aformation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9 social d'administration, les repr\u00e9sentantsdu personnel,- Vous aurez libre acc\u00e8s \u00e0 tous les locaux en ayant soin de contacter aupr\u00e9alable le chef de service,- Vous aurez libre acc\u00e8s \u00e0 tous les documents relatifs \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 au travail, et en particulier aux rapports techniques desorganismes et personnels habilit\u00e9s, aux rapports des m\u00e9decins du travailet de I'Inspecteur sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail pour les sites de votre aireg\u00e9ographique,- Vous pourrez vous rendre aux convocations de L'Inspecteur sant\u00e9 ets\u00e9curit\u00e9 au travail,- Vous serez tenu inform\u00e9 des accidents du travail et maladiesprofessionnelles et vous pourrez initier dans les d\u00e9lais les plus brefs,I'enqu\u00e9te sur le terrain et nous proposer des mesures correctivesurgentes.\nIII - MOYENS DE FONCTIONNEMENT- Vous b\u00e9n\u00e9ficierez d'une disponibilit\u00e9 d'une journ\u00e9e par mois pourorganiser votre mission.- Dans le cadre de votre mission, des moyens appropri\u00e9s pourront \u00eatre mis\u00e0 votre disposition telle la prise en charge d'\u00e9ventuels frais ded\u00e9placement li\u00e9s \u00e0 votre mission.- Vous pourrez disposer d'une documentation sp\u00e9cialis\u00e9e comportant aumoins un code du travail \u00e0 jour.328 rue Victor Schoelcher\u2014 BP 634 \u2014 97200 FORT-DE-FRANCET\u00e9l\u00e9phone : 05 96 48 71 01www.justice.gouv.fr\nCour d'Appel de Fort-de-France - R02-2024-09-02-00010 - D\u00e9cision de d\u00e9signation ADP F 16\nIV - FORMATIONConform\u00e9ment \u00e0 l'article 4-2 du d\u00e9cret du 28 mai 1982 susvis\u00e9, vous b\u00e9n\u00e9ficiezd'une formation initiale obligatoire, pr\u00e9alable \u00e0 votre prise de fonction ou dans lesmeilleurs d\u00e9lais.Dans le cadre de l'animation et de la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles d'hygi\u00e9ne et des\u00e9curit\u00e9, vous aurez acc\u00e8s \u00e0 la formation continue interne ou externe.Nous vous rappelons par ailleurs, que votre fonction d'assistant de pr\u00e9ventionvous oblige \u00e0 un strict devoir de r\u00e9serve.Fait \u00e0 Fort-de-France, le 02 septembre 2024\nLu et approuv\u00e9 leL'Assistant de pr\u00e9vention sus d\u00e9sign\u00e9\n28 rue Victor Schoelcher\u2014 BP 634 \u2014 97200 FORT-DE-FRANCET\u00e9l\u00e9phone : 0596 48 71 01www justice.gouv.fr\nCour d'Appel de Fort-de-France - R02-2024-09-02-00010 - D\u00e9cision de d\u00e9signation ADP F 17\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-09-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 09 2024 attribuant, \u00e0\ntitre provisoire, l'habilitation sanitaire \u00e0 Mme\nLorie SCHIRRER\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 09 2024\nattribuant, \u00e0 titre provisoire, l'habilitation sanitaire \u00e0 Mme Lorie SCHIRRER 18\nE '. Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la for\u00eatDE LAMARTINIQUEL':'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0Attribuant, \u00e0 titre provisoire, l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame SCHIRRER LorieVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 02 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de laMartinique ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame SCHIRRER Lorie n\u00e9e le 02/02/1995 et domicili\u00e9eprofessionnellement \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire SELARL VET'ALIZES 24 route de Cluny 97200 Fort-de-France FranceVu l'inscription au tableau de I'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de Madame SCHIRRER Lorie sous le num\u00e9ro36968 ;Consid\u00e9rant que Madame SCHIRRER Lorie remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire :Sur proposition du directeur de l'alimentation, de |'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique ;\nARR\u00caTEArticle1\u00b0\"L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00e9che maritime susvis\u00e9 estattribu\u00e9e, \u00e0 compter du 12/09/2024, pour une dur\u00e9e de un an \u00e0 Madame SCHIRRER Lorie, docteurv\u00e9t\u00e9rinaire administrativement domicili\u00e9e \u00e0 la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire SELARL VET'ALIZES 24 routede Cluny 97200 Fort-de-France France\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 09 2024\nattribuant, \u00e0 titre provisoire, l'habilitation sanitaire \u00e0 Mme Lorie SCHIRRER 19\nArticle 2Dans la mesure ou les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, notamment la transmission d'unecopie des documents permettant d'attester qu'elle a satisfait aux obligations de formation pr\u00e9alable,cette habilitation sanitaire est renouvelable par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduites sousr\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la Martinique, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 203-12.\nArticle 3Madame SCHIRRER Lorie s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4Madame SCHIRRER Lorie pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de son d\u00e9partement d'exercice pour lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissementspour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eeneraI'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la p\u00e9che maritime.\nArticle 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle 7Le directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort de France, le 12/09/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat\nTel: 05 96 71 20 40Mel direction daaf972@agriculture gouv frJardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 09 2024\nattribuant, \u00e0 titre provisoire, l'habilitation sanitaire \u00e0 Mme Lorie SCHIRRER 20\nDirection de la mer (DM))\nR02-2024-09-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM au profit du\nPNMM-OFB aux Trois-Ilets\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM au profit du PNMM-OFB aux Trois-Ilets 21\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitdu parc naturel marin de Martinique (PNMM) pour le compte de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB) en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nla commune de Les Trois-lletsLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01% ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 10 juillet 2024 par Madame BRADOR Aude, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e duparc naturel marin de Martinique;La saisine du maire de Les Trois-llets en date du 28 ao\u00fbt 2024;l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles enPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nn\u00b0 R02-2024-09-16-00001 \nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM au profit du PNMM-OFB aux Trois-Ilets 22\ndate du 29 ao\u00fbt 2024;VU l''avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du04 septembre 2024 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;VU l'avis du commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 05septembre 2024 ;VU l'instruction du directeur de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe parc naturel marin de Martinique repr\u00e9sent\u00e9 par Madame BRADOR Aude, domicili\u00e9rue du Bel Air, pointe des Grottes 97229 Les Trois-llets, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en placedeux corps-morts sur le plan d'eau de la commune de Les Trois-llets, pour amarrer lenavire d\u00e9nomm\u00e9 NEREE - PM526 immatricul\u00e9 FF 938984 conform\u00e9ment au planannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont :\u00ab latitude : 14\u00b0 32.530'N\u00ab longitude: 61\u00b001.630' OARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d''une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e9re durable (peinture nontoxique) : 29 KL2909\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM au profit du PNMM-OFB aux Trois-Ilets 23\n\u00ab |l doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.e Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.e Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00e9ner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.\u00ab |l est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT..ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des fieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l''enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 400\u20ac (Quatre Cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perception estdue \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et payable annuellement etd'avance \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) - 3 avenue du\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM au profit du PNMM-OFB aux Trois-Ilets 24\nchemin de Presles 94717 SAINT MAURICE c\u00e9dex. La redevance stipul\u00e9e est susceptiblede r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 16 SEP, 2024Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nXavier \\CQL-kDirecteur/deflafil\\/'e/\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM au profit du PNMM-OFB aux Trois-Ilets 25\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :e \u2014 Parc naturel marin de Martinique repr\u00e9sent\u00e9 par Madame BRADOR Aude, b\u00e9n\u00e9ficiairee \u2014 Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :# Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du Marine \u2014 M.le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux AntillesMonsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en merM. le Maire de Les Trois-ilets\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM au profit du PNMM-OFB aux Trois-Ilets 26\nDNDILUIUSJUMLIS||32S\nsuaj[je2008454YssIquoH\nv<Z8asen/a1qes5\njounjeuwn..._.nRwya;ed\u20aca.duy/a/epionjauyu...a,e!u_c<\"Up+oIuI:aZn0y/ajqissod!aunef/apueww09a1JUBWSIIO):LIA-1N3|N02SPODNP94N15874JB11SGNSNPUOIJIUO;UDJ|qIssodoZe1due,padA]:Loxouuy\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM au profit du PNMM-OFB aux Trois-Ilets 27\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n0 Cosse-tube\n,\nBoude de moulllage\nats\nCable mixte\n. Flotteur Interm\u00e9dialre\nC\u00e2ble mixte\nL Serre-c\u00e2bleOrganeau scell\u00e9\nBloc de roche (And\u00e9site)\nQ Cosse-tube\n>\nBou\u00e9e de moulllage\nC\u00e2ble mixte\n_s\n. Flotteur Interm\u00e9diatre\nC\u00e2ble mixte\n\u00c6 Serre c\u00e2ble\ne\nVis \u00e0 sable\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM au profit du PNMM-OFB aux Trois-Ilets 28\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM au profit du PNMM-OFB aux Trois-Ilets 29\nE -PREFETDE LA Direction de la merMARTINIQUE\nAutorisation d'OccupationTemporaire du DomainePublic Maritime pour undispositif de mouillageau profit deOFB PNMMrepr\u00e9sent\u00e9 par :GAREL Bruno\nCoordonn\u00e9es AOT\u00a9 1432530N 61\u00b001.630'W\nCommune: Les Trois-Ilets\nR\u00e8glementation usages (2023)| Hydrosurface en mer| Zone de mouillage(Plan de balisage)| R\u00e9glementation du mouillagedes navires de plus de 50m\n0 100 200m\nR\u00e9alisation : DM Martinique, ao\u00fbt 2024Sources : DM Martinique, BDORTHO 2022SCR : WGS84\nDirection de la mer (DM)) - R02-2024-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM au profit du PNMM-OFB aux Trois-Ilets 30\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-09-16-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du Responsable du SIP\ndu Lamentin - septembre 2024 \nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-16-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Responsable du SIP\ndu Lamentin - septembre 2024 31\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUESFgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSIP LAMENTINCentre des Finances PubliquesImmeuble NACARAT Rue Case N\u00e8gresPlace d'Armes BP1497232 LAMENTIN\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP LAMENTINLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers du LamentinVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe !! et lesarticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale de la MartiniqueArr\u00eate :Article 1erD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Jos\u00e9 PINTOR et \u00e0 Mme Sophie BURGOS ,inspectrices, adjointes \u00e0 la responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers du Lamentin \u00e0I'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-16-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Responsable du SIP\ndu Lamentin - septembre 2024 32\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitutiond'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :JEAN-PIERRE Genevi\u00e8ve ROSAMONT Romule MONGAILLARD RonaldETILE Sonia LEPEL Christine\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :BRIAND Myl\u00e8ne | EMMANUEL Madly | MACAO KatiaArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite Dur\u00e9e maximale Somme maximaledes d\u00e9cisions | des d\u00e9lais de | pour laquelle ungracieuses et paiement d\u00e9lai de paiementd'annulation peut \u00eatre accord\u00e9BRIAND Mireille Contr\u00f4leur _ 2000 \u20ac 6 mois 6000 \u20acVENITE Line-Rose Contr\u00f4leur 2000 \u20ac 6 mois 6000 \u20acGROFFIER Jessica AAP 500 \u20ac 3 mois 2000 \u20acAGARAT Francine AAP 500 \u20ac 3 mois 2000 \u20acCRATER Laurianne AAP 500 \u20ac 3 mois 2000 \u20acMONTABORD Rita AAP 500 \u20ac 3 mois 2000 \u20acANNICETTE-MONDELIS Prisca AAP 500 \u20ac 3 mois 2000 \u20ac\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Martinique.Au Lamentin, le 16 septembre 2024La comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts desParticuliers du LAMENTIN,,Nadine DONGAR-RICHONInspectrice Divisionnaire des Finances Publiques\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-16-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du Responsable du SIP\ndu Lamentin - septembre 2024 33\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la\nr\u00e9glementation de la citoyennet\u00e9 et de\nl'immigration \nR02-2024-09-09-00014\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-302 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nde M. Claude ZENOKI\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la r\u00e9glementation de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration  - R02-2024-09-09-00014 -\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-302 portant renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de M. Claude ZENOKI\n34\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b02024-302portant renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'exploitationd'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLE PR\u00c9FETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement,\u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-08-07-00001 du 07 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturede Mme Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralepour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-054 du 27 juin 2019 autorisant Monsieur Claude Thierry Z\u00c9NOKI \u00e0exploiter, sous le n\u00b0 E 13 972 0011 O, l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLE Z\u00c9NOKI etsitu\u00e9 rue Paul Nazaire au Gros-Morne;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'int\u00e9ress\u00e9 le 08 avril 2024, en vue du renouvellement del'agr\u00e9ment qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 ;Vu la production de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires par mail le 04 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle 1er \u2014 L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Claude Thierry Z\u00c9NOKI par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9est renouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 \u2014 L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis :B/B1/AM-Quadri l\u00e9ger.Article 3 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00e9t\u00e9 du 8janvier 2001 susvis\u00e9.Article 4 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement oude la reprise.\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la r\u00e9glementation de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration  - R02-2024-09-09-00014 -\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-302 portant renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de M. Claude ZENOKI\n35\nArticle 5 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9espar les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 7 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la R\u00e9glementationG\u00e9n\u00e9rale, des \u00c9lections et de la Circulation.Article 8 \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fort-de-France, le 09/09/2024\npar d\u00e9l\u00e9gation\u00e0 hu DRCPour | 'iinns et de l'Int\u00e9grationCheffe du Buved\nCamille DESERT\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former : un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8re, unrecours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre r\u00e9sidence dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du pr\u00e9sent courrier. Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la r\u00e9glementation de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration  - R02-2024-09-09-00014 -\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-302 portant renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de M. Claude ZENOKI\n36\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la\nr\u00e9glementation de la citoyennet\u00e9 et de\nl'immigration \nR02-2024-09-09-00015\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-317 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nde Mme Fran\u00e7oise MENERAT \nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la r\u00e9glementation de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration  - R02-2024-09-09-00015 -\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-317 portant renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de Mme Fran\u00e7oise MENERAT \n37\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b02024-317portant renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'exploitationd'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLE PR\u00c9FETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement,\u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-08-07-00001 du 07 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturede Mme Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralepour les affaires r\u00e9gionales dela Martinique, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-037 du 24 avril 2019 autorisant Madame Fran\u00e7oise M\u00c9NERAT \u00e0exploiter, sous fe n\u00b0 E 03 O9B 0111 O, l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-\u00c9COLE M\u00c9NERAT etsitu\u00e9 6, boulevard Charles-de-Gaulle au Vauclin ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'int\u00e9ress\u00e9e le 13 mars 2024, en vue du renouvellement del'agr\u00e9ment qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 ;Vu la production de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires par courrier le 23 avril 2024 et par mail le 05 septembre2024 ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle Ter \u2014 L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Mme Fran\u00e7oise M\u00c9NERAT par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 estrenouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis :B/B1/AM-Quadri l\u00e9ger.Article 3 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier2001 susvis\u00e9.Article 4- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement oude la reprise.\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la r\u00e9glementation de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration  - R02-2024-09-09-00015 -\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-317 portant renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de Mme Fran\u00e7oise MENERAT \n38\nArticle 5 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 6 \u2014 L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9espar les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 7 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la R\u00e9glementationG\u00e9n\u00e9rale, des \u00c9lections et de la Circulation.Article 8 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, del''am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFort-de-France, le 09/09/2024\nCamille DESERT\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former : un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - D\u00e9l sgation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8re, unrecours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre r\u00e9sidence dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du pr\u00e9sent courrier. Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la r\u00e9glementation de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration  - R02-2024-09-09-00015 -\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-317 portant renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de Mme Fran\u00e7oise MENERAT \n39\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la\nr\u00e9glementation de la citoyennet\u00e9 et de\nl'immigration \nR02-2024-09-09-00016\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-318 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nde M. Fran\u00e7ois BAUDE\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la r\u00e9glementation de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration  - R02-2024-09-09-00016 -\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-318 portant renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de M. Fran\u00e7ois BAUDE\n40\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b02024-318portant renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'exploitationd'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLE PR\u00c9FETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 \u00cbVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-08-07-00001 du 07 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturede Mme Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralepour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique, en mati\u00e9re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-009 du 19 f\u00e9vrier 2019 autorisant Monsieur Fran\u00e7ois BAUDE \u00e0exploiter, sous le n\u00b0 E 03 09B 0183 O, l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-\u00c9COLE FRANCOIS etsitu\u00e9 14 rue Osman Duquesnay au Marin ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'int\u00e9ress\u00e9 le 23 juillet 2024, en vue du renouvellement del'agr\u00e9ment qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 ;Vu la production de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires par courrier le 04 septembre 2024 et par mail le 09septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle Ter \u2014 L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois BAUDE par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 estrenouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis :B/B1/AM-Quadri l\u00e9ger.Article 3 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour I'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de I'application des prescriptions de I'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier2001 susvis\u00e9.Article 4- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement oude la reprise.\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la r\u00e9glementation de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration  - R02-2024-09-09-00016 -\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-318 portant renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de M. Fran\u00e7ois BAUDE\n41\nArticle 5 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9espar les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 7 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la R\u00e9glementationG\u00e9n\u00e9rale, des \u00c9lections et de la Circulation.Article 8 \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFort-de-France, le 09/09/2024\nCheffe du Bureap des MjgrNions et e l'Int\u00e9pration\nCamille DESERT\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former : un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8re, un recourscontentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre r\u00e9sidence dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du pr\u00e9sent courrier. Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la r\u00e9glementation de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration  - R02-2024-09-09-00016 -\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-318 portant renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de M. Fran\u00e7ois BAUDE\n42","date":"2024-09-18","first_seen_on":"2025-10-04T16:02:48+00:00","id":"488a35e849fc8907701698e5ff3abc974b21c8092c90c60a6a4a4e99efc8a386","name":"recueil-r02-2024-360-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-09-17T06:00:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22952/179990/file/recueil-r02-2024-360-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}