{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b023-2025-107\nPUBLI\u00c9 LE  5 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDT de la Creuse / SERRE\n23-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense\nsimple (4 pages) Page 3\n2\nDDT de la Creuse\n23-2025-07-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense\nsimple\nDDT de la Creuse - 23-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple 3\nE = DirectionPR\u00c9F\u00c8TE D\u00e9partementaleDE LA'GREUSE | des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant monsieur M:  effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense deson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duPlan Strat\u00e9gique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire et notamment ses articles L. 411-2;R.411-6 \u00e0 R. 411-14 ; L. 427-6 et R. 427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants ;Vu la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;Vu le Plan National d'Actions 2024-2029 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage, et notamment sonaction 21. \u00ab Renforcer la protection et la pr\u00e9vention des attaques contre les troupeaux \u00bb ;Vu le Plan Strat\u00e9gique National et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection destroupeaux contre la pr\u00e9dation et l'intervention 7316 Investissements li\u00e9s \u00e0 la protection desexploitations contre la pr\u00e9dation ;Vu la demande re\u00e7ue en date du 14 juillet 2025 par laquelle monsieur M sollicite l'autori-sation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9da-tion du loup (Canis lupus) ; 4Consid\u00e9rant que monsieur MM  a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre lapr\u00e9dation du loup consistant \u00e0 une visite quotidienne et au regroupement en parc \u00e9lectrifi\u00e9 oubergerie la nuit ;Consid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par monsieur ME  ont jug\u00e9es\n23-2025-07-18-00002\nDDT de la Creuse - 23-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple 4\n\u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de monsieur REet que des attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e ont eu lieu les 23, 26et 30 juin 2025;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de monsieur IEWME par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant enfin que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loupdans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ;Sur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Monsieur D est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB). |Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireursont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de |'OFB.Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau a lapr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registrede tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les agents de l'OFB mandat\u00e9s \u00e0 cet effet.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turagepr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.Article 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Gioux ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur SE;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservationde la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le agers portant cr\u00e9ation interdit lachasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut\u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'unesource lumineuse, sauf pour les agents de l'OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nDDT de la Creuse - 23-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple 5\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e al'article R. 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son\u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par |'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirsde d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de |'OFB.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom(s) et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis dechasser ;\u00a2 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse, entre le 1' et le 31 janvierde l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Monsieur SEE informe le service d\u00e9partemental de l''OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieurEEE informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer lapr\u00e9f\u00e8te de la Creuse et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur REWE informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la pr\u00e9f\u00e9te de la Creuse etprend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de |'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. |Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loupsdont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nDDT de la Creuse - 23-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple 6\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Tout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut \u00eatre formul\u00e9 via let\u00e9l\u00e9recours citoyen (\u00e0 l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse. Dans ce cas,le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silencegard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 14 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson,Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Creuse, et M. le Chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Creuse sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat de la Creuse. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire etsera affich\u00e9 en mairie de Gioux par les soins respectifs de Madame le maire pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le |] & JUL, 2025\nLALa Pr\u00e9f\u00e8te,\nIAK-JACOBS\nDDT de la Creuse - 23-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en oeuvre tirs de d\u00e9fense simple 7","date":"2025-08-05","first_seen_on":"2025-08-05T14:11:37+00:00","id":"4891c5e49be511eb3f54deeb619af7ab7b583d6a357a9cd2cc85eed05b59a35b","name":"N22 - 20250718","pdf_creation_date":"2025-08-05T12:33:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/22103/163231/file/N22%20-%2020250718.pdf"}