{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-126\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social\net entreprise\n47-2025-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment d'organisme\nde services \u00e0 la personne concernant l'entreprise PEACE - Madame\nGHIBAUDO Annick - SIRET 98816767200019 (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Maison de l'\u00e9duction routi\u00e8re\n47-2025-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'un\nagr\u00e9ment d'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des\nstages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : La Pr\u00e9vention\nRouti\u00e8re Formation (4 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n47-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DS CERT Arriv\u00e9e Mme BERTHOUMIEU 10\n2025 (2 pages) Page 11\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-10-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment d'organisme de\nservices \u00e0 la personne concernant l'entreprise\nPEACE - Madame GHIBAUDO Annick - SIRET\n98816767200019\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment d'organisme de services \u00e0 la personne concernant l'entreprise PEACE -\nMadame GHIBAUDO Annick - SIRET 98816767200019\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etae de la protection des populationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant refus d'agr\u00e9ment d'organisme de services \u00e0 la personneMadame GHIBAUDO Annick - PEACE - SIRET 988167672Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code dutravail,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLOT-ET-GARONNE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-12-31-00001 du 31 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la demande d'agr\u00e9ment SAP en date du 30juillet 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Annick GHIBAUDO,sise 17 route de Paradou 47240 BON ENCONTRE, pour l'activit\u00e9 d'accompagnement d'enfants demoins de 3 ans et de mineurs en situation de handicap en mode prestataire,Vu la consultation du Conseil D\u00e9partemental en date du 22 septembre 2025 (enfant de moins de 3ans),Consid\u00e9rant d'une part le nom commercial de son organisme, PEACE (Parcours en Atypie CoordinationEducative),Consid\u00e9rant d'autre part qu'il ressort des diff\u00e9rentes pi\u00e8ces du dossier que l'activit\u00e9 exerc\u00e9e consiste \u00e0accompagner sur le plan \u00e9ducatif des enfants et des adultes en situation de handicap en particulierpour renforcer leur autonomie, \u00e0 r\u00e9aliser des ateliers en direction de ses personnes et de leurs parents,des actions de sensibilisation tout public ;Consid\u00e9rant en outre que cette activit\u00e9 est pratiqu\u00e9e au domicile mais \u00e9galement en ext\u00e9rieur,notamment en cabinet, dans les locaux de partenaires,Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent que l'activit\u00e9 propos\u00e9e par Madame Annick GHIBAUDO n'est pas vis\u00e9e al'article D 7231-1 (2\u00b0) du code du travail, qu'elle n'est donc pas \u00e9ligible \u00e0 l'agr\u00e9ment SAP,\n935 avenue du DrJean Bru \u2014 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment d'organisme de services \u00e0 la personne concernant l'entreprise PEACE -\nMadame GHIBAUDO Annick - SIRET 98816767200019\n4\nConsid\u00e9rant par ailleurs que lorsqu'un organisme intervient notamment pour assurer la pr\u00e9servationou la restauration de l'autonomie de jeunes en situation de handicap dans l'exercice de leur viequotidienne, cet organisme exer\u00e7ant en mode prestataire doit disposer d'une autorisation du Conseild\u00e9partemental et non d'un agr\u00e9ment,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment SAP est refus\u00e9 \u00e0 Madame Annick GHIBAUDO au titre de l'accompagnementd'enfants de moins de 3 ans et de mineurs en situation de handicap en mode prestataire.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de l'agr\u00e9ment.Article2 : Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L. 7233-2du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que lesactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismesdispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auMinistre charg\u00e9 de l'Economie - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des ServicesMarchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUXCEDEX. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Article4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Article5 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rentrent en vigueur \u00e0 compter de la date de publicationau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 02/10/ 05\nP/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises \u2014>\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment d'organisme de services \u00e0 la personne concernant l'entreprise PEACE -\nMadame GHIBAUDO Annick - SIRET 98816767200019\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-10-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'un\nagr\u00e9ment d'exploitation d'un \u00e9tablissement\ncharg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : La Pr\u00e9vention Routi\u00e8re\nFormation\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'un agr\u00e9ment\nd'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : La Pr\u00e9vention Routi\u00e8re\nFormation\n6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Risques S\u00e9curit\u00e9Unit\u00e9 \u00c9ducation et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-10-08-00053 portant agr\u00e9mentd'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stagesde sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLA PR\u00c9VENTION ROUTI\u00c8RE FORMATION \u00e0 ParisAgr\u00e9ment n\u00b0 R 24 047 0001 0\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 \u00e0 L212-5, L213-1 \u00e0 L213-7, L223-6, R212-1 \u00e0R213-6, R223-5 \u00e0 R223-9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissementscharg\u00e9s d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-10-08-00053 portant agr\u00e9ment d'exploitation par MadameVIGNE \u00e9pouse BELINGARD Aur\u00e9lie d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 12 rue Bargue 75015 Paris;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame VIGNE \u00e9pouse BELINGARD Aur\u00e9lie en date du30/09/2025 sollicitant l'ajout d'une salle de formation sur son agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ; 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'un agr\u00e9ment\nd'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : La Pr\u00e9vention Routi\u00e8re\nFormation\n7\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-10-08-00053 du 08/10/2024 susvis\u00e9 estmodifi\u00e9 ainsi qu'il suit :Cet \u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dansles salles de formation suivantes :- Association Pr\u00e9vention Routi\u00e8re Formation 194 Bld de la Libert\u00e9 47000 Agen ;- Stim'Otel 105 Bld Carnot 47000 Agen.Article 2 : Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9sArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001modifi\u00e9 susvis\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau \u00c9ducation routi\u00e8re duservice Risques S\u00e9curit\u00e9 de la Direction d\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne.Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment sauvegard\u00e9s.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire d'Agen, le directeur d\u00e9partementaldes territoires, le Commissariat de police d'Agen, le responsable de l'\u00e9tablissement LaPr\u00e9vention Routi\u00e8re Formation, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 l'exploitante. Il sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nFaitaAgen,le 97 OCT. 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques S\u00e9curit\u00e9,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation et \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nChristophe CARPY\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'un agr\u00e9ment\nd'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : La Pr\u00e9vention Routi\u00e8re\nFormation\n8\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014 \" La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cisionou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. Cette d\u00e9marche prolonge led\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse(l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'un agr\u00e9ment\nd'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : La Pr\u00e9vention Routi\u00e8re\nFormation\n9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'un agr\u00e9ment\nd'exploitation d'un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'organiser des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : La Pr\u00e9vention Routi\u00e8re\nFormation\n10\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-10-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 DS CERT Arriv\u00e9e Mme BERTHOUMIEU 10\n2025\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DS CERT Arriv\u00e9e Mme BERTHOUMIEU 10 2025 11\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELiberst Direction de la Coordination des politiquesPraterai\u00e9 publiques et de l'Appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Ana\u00efs BERTHOUMIEU,directrice du Centre d'expertise et de Ressources titres CNI-passeports\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juillet 2025 portant d\u00e9tachement de Mme Ana\u00efs BERTHOUMIEUdans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mertremplin, en qualit\u00e9 de directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeportsde la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne \u00e0 compter du 1% octobre 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-18-071 du 18 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organigramme de laPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;ARR\u00caTE\nArticle 1%\" - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ana\u00efs BERTHOUMIEU, conseill\u00e8red'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice du centre d'expertise et deressources titres CNI-passeports, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite des attributions d\u00e9volues acette direction, toutes les correspondances et documents administratifs \u00e0 l'exception desactes ci-apr\u00e8s :- des arr\u00eat\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire ou attributifs de subvention,- des circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales,- des lettres aux ministres, aux parlementaires, conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux,- des communiqu\u00e9s de presse.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DS CERT Arriv\u00e9e Mme BERTHOUMIEU 10 2025 12\nArticle 2 \u2014- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Anais BERTHOUMIEU, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e a:- Mme Oph\u00e9lie CANDELIBES, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 ladirectrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports, et \u00e0 M. Romaric LABAT-GEST, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, adjoint \u00e0 la directrice du centre d'expertiseet de ressources titres CNI-passeports ;- Mme PLANCKE Isabelle, secr\u00e9taire administratif de classe normale, Mme Karine LA MARRA,secr\u00e9taire administrative de classe normale et Mme Sophie LE GALL, adjointe administratifprincipale 1\u00e8re classe, chefs de section, pour signer les courriers r\u00e9dig\u00e9s lors de la destructiondes titres perdus et retrouv\u00e9s ainsi que les courriers destin\u00e9s aux tribunaux judiciaires dans lecadre des fiches FPR.\nArticle 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 97 OCT. 2025\nf/ iel BARNIER\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DS CERT Arriv\u00e9e Mme BERTHOUMIEU 10 2025 13","date":"2025-10-07","first_seen_on":"2025-10-07T16:30:16+00:00","id":"4892dc2d3cbf59685c5e4ff54ad0be4b5d32ff25b187e8c98810485d3218dcdc","name":"4_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-126 du 07 10 2025","pdf_creation_date":"2025-10-07T15:02:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/27541/210534/file/4_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-126%20du%2007%2010%202025.pdf"}