{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b023-2026-077\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n23-2026-05-29-00015 - Arr\u00eat\u00e9VolDroneRoy\u00e8re (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2026-05-29-00015\nArr\u00eat\u00e9VolDroneRoy\u00e8re\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-29-00015 - Arr\u00eat\u00e9VolDroneRoy\u00e8re 3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 23-2026-05-29-00015 DU 29 MAI 2026\nLe pr\u00e9fet de la Creuse\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242- 14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur  \nJean-Philippe LEGUEULT, pr\u00e9fet de la Creuse\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualit\u00e9 de sous pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de M. Yann LE NORCY, sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Creuse, en date du 23 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cameras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande en date du 27 mai 2026 form\u00e9e par le Colonel BRUNO GRAFOUILLERE, Commandant  \ndu  Groupement  de  Gendarmerie  D\u00e9partementale  de  la  Creuse,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone DJI  \nMavik 3 Thermal\u00a0aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 de la conf\u00e9rence de presse pr\u00e9vu ce jour de 14h \u00e0 16h sur la commune de ROYERES-DE-\nVASSIVIERE (23460) ;\nCONSID\u00c9RANT l'article L. 242-5-I du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qui pr\u00e9cise que \u00ab \u00a0Dans l'exercice de \nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des  \narm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du  \ncode  de  la  d\u00e9fense  peuvent  \u00eatre  autoris\u00e9s  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer :\n2\u00b0 La s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public  \nainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\nPlace Louis Lacrocq\nB.P . 79 - 23011 Gu\u00e9ret Cedex \nTel : 05.55.51.59.00 \nCourriel\u00a0: prefecture@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-29-00015 - Arr\u00eat\u00e9VolDroneRoy\u00e8re 4\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est de \nnature \u00e0 permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0  \nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'exercice de \nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens ;\nCONSID\u00c9RANT  en particulier, que l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la\u00a0s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la  \nvoie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que pour l'appui des personnels au sol, en vue  \nde  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  \nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT  que la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir au dispositif se justifie par l'anticipation de troubles \u00e0  \nl'ordre public que pourrait engendrer une conf\u00e9rence de presse sur la fili\u00e8re porcine qui se tiendra sur  \nles lieux d'un projet d'\u00e9levage intensif sur la commune de Roy\u00e8re-de-Vassivi\u00e8re, le vendredi 29 mai 2026 \nde 14h \u00e0 16h\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que  la  demande  porte  sur  I'engagement  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  drone  \npermettant de prendre des photographies a\u00e9riennes ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs, l'information peut \u00eatre diffus\u00e9e sur le site de la pr\u00e9fecture\u00a0;\nSUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet\u00a0;\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE 1  ER\n  :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  Groupement  de  \nGendarmerie D\u00e9partementale de la Creuse est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de  \npersonnes/ de la manifestation sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur  \npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nARTICLE 2 :  Le  nombre  maximal  de  cameras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article Ier est fix\u00e9 \u00e0 UNE. \nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9\u00a0:\ncommune de Roy\u00e8re-de-Vassivi\u00e8re.\nARTICLE 4\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la manifestation/du rassemblement,  \nsoit le vendredi 29 mai 2026 \u00e0 partir de 14h jusqu'\u00e0 dislocation.\nARTICLE 5\u00a0: L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs, l'information peut \u00eatre diffus\u00e9e sur le site de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 6\u00a0: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris au pr\u00e9fet de police \u00e0 l'issue du rassemblement/  \nde la manifestation.\nARTICLE 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire \nI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois a compter  \nde sa publication et via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-29-00015 - Arr\u00eat\u00e9VolDroneRoy\u00e8re 5\nARTICLE 8\u00a0: Le directeur du cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \nde la Creuse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la Creuse et la directrice d\u00e9partementale de la police nationale de la Creuse sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n    \u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\u00b7l'Etat de la Creuse,\n    \u2022 diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\nFait \u00e0 Gu\u00e9ret, le 29 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur de cabinet, \nsign\u00e9 Yann LE NORCY\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2026-05-29-00015 - Arr\u00eat\u00e9VolDroneRoy\u00e8re 6","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-05-31T11:19:37+00:00","id":"4894e75468e52dcc36a23487611cf23c70058654e7efd44fcafa14caf196d0b2","name":"2026-037","pdf_creation_date":"2026-05-29T08:53:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/23504/171663/file/2026-037.pdf"}