{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-225\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/\n53-2025-11-24-00005 - LaCropte 21554990 ARRmodif signe (4 pages) Page 3\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2025-11-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord (4\npages) Page 8\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2025-11-24-00005\nLaCropte 21554990 ARRmodif signe\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-24-00005 - LaCropte 21554990 ARRmodif\nsigne 3\n| ... Direction de la coordination des politiquesPREFETE publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 2 & NOV, 2025portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 7juillet 2025 d'attribution d'une subvention au titre dela dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) - Programme 2025pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \u00ab restauration de la toiture de l'\u00e9glise Saint-Pierre et Saint-Paul \u00bb situ\u00e9e sur la commune de La Cropte\nEJ n\u00b02104679532La pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2334-32 a L.2334-39 et R. 2334-19 a R. 2334-35 ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel en date du 30juillet 2025 portant nomination de la pr\u00e9fete de la Mayenne- Mme Nad\u00e8ge BAPTISTA;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tatpris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet;Vu l'instruction relative aux r\u00e8gles d'emploi des dotations de soutien \u00e0 l'investissement descollectivit\u00e9s territoriales du 28 f\u00e9vrier 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7juillet 2025 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR - Programme2025 pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration \u00ab restauration de la toiture de l'\u00e9glise Saint-Pierre et Saint-Paul \u00bb situ\u00e9e sur la commune de La Cropte;\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-24-00005 - LaCropte 21554990 ARRmodif\nsigne 4\nVu le courrier de la commune de La Cropte en date du 30 octobre 2025, qui porte a connaissancedes services de la pr\u00e9fecture le co\u00fbt effectif des travaux de restauration de la toiture de l'\u00e9glise,inf\u00e9rieur \u00e0 l'estimation pr\u00e9sent\u00e9e lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande de subvention, et sollicite lemaintien du montant de la subvention attribu\u00e9e ;Vu le montant effectif des cofinancements per\u00e7us par la collectivit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la nature du projet soutenu au titre de la DETR n'est pas modifi\u00e9e, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R.2334-30 du CGCT;Consid\u00e9rant que le maintien du montant de la subvention permet de soutenir l'op\u00e9ration selon untaux sup\u00e9rieur \u00e0 20 %, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2334-27 du CGCT ;Consid\u00e9rant que le maintien du montant de la subvention est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation del'op\u00e9ration malgr\u00e9 la diminution de son co\u00fbt r\u00e9el, et qu'en cela il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article R.2334-30 duCGCT en ce qu'il pr\u00e9voit que \u00ab le montant d\u00e9finitif de la subvention est calcul\u00e9 par application dutaux de subvention figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 attributif au montant hors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle,plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable. Ce taux ainsi que lanature de la d\u00e9pense subventionnable ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par rapport \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 attributifinitial. \u00bb ;Consid\u00e9rant que la circulaire NOR :ATDB25061635] du 28 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9voit que la r\u00e9novation etla mise en s\u00e9curit\u00e9 du patrimoine cultuel des collectivit\u00e9s constitue une priorit\u00e9 nationale dans lecadre du soutien financier de l'\u00c9tat \u00e0 l'investissement des collectivit\u00e9s locales pour l'exercice 2025,d\u00e9terminant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration soutenue ;Consid\u00e9rant que le maintien du montant de la subvention ne pr\u00e9sente pas d'incompatibilit\u00e9 avecles engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France ;Consid\u00e9rant que le maintien du montant de la subvention ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de lad\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne,\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-24-00005 - LaCropte 21554990 ARRmodif\nsigne 5\nARRETE:Article 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire, objet et montant de la subventionL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7juillet 2025 sus-vis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :Une subvention d'un montant maximum de 28 270,00 \u20ac est attribu\u00e9e \u00e0 la commune de La Croptedans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous :Type d'op\u00e9ration: 2D - R\u00e9habilitation, restauration, entretien ou construction des b\u00e2timentscommunaux ou intercommunauxD\u00e9signation de l'op\u00e9ration : restauration de la toiture de l'\u00e9glise Saint-Pierre et Saint-PaulOp\u00e9ration port\u00e9e par un CRTE : OUID\u00e9pense subventionnable (HT) : 136 389,26 \u20acTaux de subvention : 20,73 %Montant maximum de la subvention : 28 270,00 \u20acArticle 2 - Annexe financi\u00e8reL'annexe financi\u00e8re de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2025 susvis\u00e9 est remplac\u00e9e par l'annexe financi\u00e8remodifi\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Autres articlesLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2025 susvis\u00e9 demeurent inchang\u00e9s.Article 4 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de laLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\u2014\n\u2014\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours :- gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - 46 rue Mazagran - CS 91507 -53015 Laval cedex- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Mme la Ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation - (H\u00f4tel de Roquelaure)246 boulevard saint Germain - 75007 Paris- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes c\u00e9dexdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-24-00005 - LaCropte 21554990 ARRmodif\nsigne 6\nAnnexe financi\u00e8re \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 attributif au titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux -PROGRAMME 1191- Identification de l'op\u00e9rationMa\u00eetre d'ouvrage : commune de La Cropte\u2014 Intitul\u00e9 de l'op\u00e9ration : restauration de la toiture de l'\u00e9glise Saint-Pierre et Saint-Paul\u2014 D\u00e9penses retenues: MOE (\u00e9tudes architecte), lot 1 - charpente-couverture, lot 2 -ma\u00e7onnerie \u2014 pierre de taille\u2014 D\u00e9penses in\u00e9ligibles : lot 3- vitraux\n2 - \u00c9ch\u00e9ancier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation\u2014 D\u00e9but de l'op\u00e9ration : 01/09/25\u2014 Fin de l'op\u00e9ration : 30/12/25\n3 - Plan de financement\nD\u00e9penses Montant HT Montant de larues Ressources , %\u00e9ligibles retenu subventionDETR 28 270,00 \u20ac 20,73 %DSIL 0,00 %; FNADT 0,00 %MOE (\u00e9tudes. Le)architecte) Fonds Vert 0,00 %lot 1- Autres Etat, pr\u00e9cisez 0,00 %charpente- 136 389,26 \u20ac | Europe 0,00 %couverture \u2014. 5 ;lot 2 - R\u00e9gion 29 796,00 \u20ac 21,85 %ma\u00e7onnerie \u2014 D\u00e9partement 15 637,37 \u20ac 1147 %pierre de taille EPCI 0,00 %Autres 0,00 %Autofinancement 62 685,89 \u20ac 45,96 %TOTAL 136 389,26 \u20ac 136 389,26 \u20ac 100,00 %\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-11-24-00005 - LaCropte 21554990 ARRmodif\nsigne 7\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-11-25-00009\nArr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-11-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\n8\nEuPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-553-BOPSI du 25 novembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le code civil, notamment son article 1er ;\nVu l'article L. 1321-1 du code de la d\u00e9fense ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er septembre 2025 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs militaires et des a\u00e9ronefs \nappartenant \u00e0 l'\u00c9tat et utilis\u00e9s par les services de douanes, de s\u00e9curit\u00e9 publique et de s\u00e9curit\u00e9 civile qui \ncirculent sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standards nationaux et fixant les \nconditions applicables aux missions d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord exclues du champ d'application \ndu r\u00e8glement (UE) 2018/1139 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 \nbord ;\nVu la r\u00e9quisition n\u00b0 38/BSI/2025 du pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Ouest en date du 15 \nseptembre 2025 ;\nVu la demande en date du 20 octobre 2025 form\u00e9e par Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental de \nla Mayenne, visant \u00e0 permettre aux militaires de l'op\u00e9ration SENTINELLE de capter, d'enregistrer et de \ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage, aux fins \nd'assurer la protection des personnes et des biens \u00e0 l'occasion de la mise en lumi\u00e8re de Laval le 29 \nnovembre prochain ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions des articles L. 242-5 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dont les militaires des arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire \nnational dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de la d\u00e9fense, dans l'exercice \n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-11-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\n9\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public \n; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 permet le recours au dispositif de cam\u00e9ras \na\u00e9roport\u00e9es aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans \ndes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 \nd\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi \nque la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que, par ailleurs, le 2\u00b0 de l'article \nL. 242-5 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de \nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, \nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement annonc\u00e9 le 29 novembre 2025, organis\u00e9 \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s \nde la mise en lumi\u00e8res de Laval, est susceptible de r\u00e9unir un nombre particuli\u00e8rement important de \nparticipants, avec trente mille personnes annonc\u00e9es, g\u00e9n\u00e9rant une concentration \u00e9lev\u00e9e de personnes \nsur la voie publique ; que cet afflux cr\u00e9e des risques accrus pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants, \nnotamment en mati\u00e8re de mouvements de foule, d'incidents susceptibles de troubler l'ordre public, \nainsi que de difficult\u00e9s de circulation ; qu'il appara\u00eet, dans ces circonstances, n\u00e9cessaire de renforcer la \ncapacit\u00e9 d'observation, de pr\u00e9vention et de gestion op\u00e9rationnelle des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \nen l'esp\u00e8ce des militaires pr\u00e9sents sur site ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de la r\u00e9quisition susvis\u00e9e, les forces arm\u00e9es participent \u00e0 des missions de \nprotection et de surveillance renforc\u00e9e en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des \nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; que dans le cadre de leurs missions, les forces militaires engag\u00e9es dans \nle cadre de l'op\u00e9ration SENTINELLE le 29 novembre 2025 \u00e0 Laval pourront proc\u00e9der temporairement \u00e0 \nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord en vue d'une utilisation imm\u00e9diate ;\nConsid\u00e9rant l'ampleur potentielle de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'\u00e9tendue de l'\u00e9v\u00e8nement et la \nn\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vision en grand angle en vue d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces terrestres \npour permettre la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de \npr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menaces possibles sur l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ; qu'il \nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ou que l'emploi de ces \nautres moyens serait susceptible d'entra\u00eener des menaces graves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents \nau regard de l'ampleur du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 couvrir ;\nConsid\u00e9rant que la mise en lumi\u00e8res de la ville de Laval, manifestation festive traditionnelle et \nappr\u00e9ci\u00e9e d'un nombreux public (environ 30.000 personnes) d\u00e9passant les fronti\u00e8res du d\u00e9partement a \nfait l'objet, en 2023, d'une alerte \u00e0 la bombe qui avait engendr\u00e9 l'annulation de cet \u00e9v\u00e9nement ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration se d\u00e9roule sur une p\u00e9riode limit\u00e9e et est circonscrite \u00e0 une partie \nseulement du centre-ville de Laval ; que l'affluence du public sera tr\u00e8s cons\u00e9quente avec des voies de \ncirculation ferm\u00e9es ce qui ne permettra pas l'utilisation de v\u00e9hicules de mani\u00e8re rapide ; que ce \np\u00e9rim\u00e8tre n'est pas enti\u00e8rement couvert par le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la ville ; que cet a\u00e9ronef \npourrait \u00e9galement, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 et sous r\u00e9quisition de la pr\u00e9fecture, \u00eatre mis \u00e0 disposition de la \ndirection d\u00e9partementale de la police nationale qui n'en dispose pas ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration se d\u00e9roule sur une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 la journ\u00e9e du 29 novembre 2025 et ne \nconcerne qu'un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique restreint (cf annexe) ; que l'affluence du public sera tr\u00e8s \ncons\u00e9quente avec des voies de circulation perturb\u00e9es ; que ce p\u00e9rim\u00e8tre n'est pas enti\u00e8rement couvert \npar le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la ville ; que les images pourront \u00e9galement \u00eatre mises \u00e0 \ndisposition de la direction d\u00e9partementale de la police nationale si besoin ; qu'au regard des \ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de la directrice de cabinet,\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-11-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\n10\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par des militaires de l'op\u00e9ration \nSENTINELLE sont autoris\u00e9s le samedi 29 novembre 2025, dans le cadre des festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la mise en \nlumi\u00e8re de Laval.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pour proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \nest fix\u00e9 \u00e0 2.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation e st accord\u00e9e l e samedi 29 novembre 2025 dans le cadre des \nfestivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la mise en lumi\u00e8re de Laval, en centre-ville dans une zone limit\u00e9e d\u00e9crite en annexe.\nArticle 4 : L'information du public de l'utilisation de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration \nest assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la \nMayenne. \nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nArticle 6 : La directrice de cabinet, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental de la Mayenne, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise \u00e0 M. le maire \nde Laval.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa directrice de cabinet,\nPauline BOCQUET\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre \nintroduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013 53015 Laval,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires \njuridiques \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08,\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 BP \n24111 \u2013 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification \nde la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-11-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\n11\nP\u00e9rim\u00e8tre survol drone 29 novembre 2025\nenDR \u00a9: 2