{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2026-017\nPUBLI\u00c9 LE 19 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/101 autorisant la captation\net, la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un\nh\u00e9licopt\u00e8re (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-01-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/101 autorisant la captation\net, la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/101 autorisant la captation et, la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re 3\nPREFET CabinetDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/101 autorisant la captation et, la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Aude MAILFAIT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/091 ordonnant l'\u00e9vacuation du terrain situ\u00e9 42 All\u00e9e du Haut Poitou \u00e0Chasseneuil-du-Poitou , occup\u00e9 ill\u00e9galement par les gens du voyage ;Vu la demande en date du 14 janvier 2026, form\u00e9e par le Groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Vienne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de r\u00e9guler les flux de transport, et de pr\u00e9venir touttrouble \u00e0 l'ordre public dans le cadre de l'op\u00e9ration d'\u00e9vacuation :\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadredes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/101 autorisant la captation et, la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re 4\nprotection des personnes et des biens, que le 2\u00b0 du m\u00e9me article pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00e9tre mis en ceuvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic, que le 4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer la r\u00e9gulation desflux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant la non-ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 ordonnant l'\u00e9vacuation du terrain situ\u00e9 42 All\u00e9edu Haut Poitou \u00e0 Chasseneuil-du-Poitou, occup\u00e9 ill\u00e9galement par les gens du voyage ;Consid\u00e9rant qu'il est urgent de mettre fin \u00e0 cette occupation illicite ;Consid\u00e9rant les vives tensions que peuvent engendrer la mise en \u0153uvre de l'application del'arr\u00eat\u00e9 d'\u00e9vacuation avec le concours de la force publique; que le caract\u00e8re sensible del'op\u00e9ration peut engendrer des rixes et des heurts \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure \u00e0 l'occasion de leur intervention ;Consid\u00e9rant \u00e9galement le risque de violence contre les personnes, de destruction, ded\u00e9t\u00e9rioration et de d\u00e9gradation de biens \u00e0 l'occasion de cette op\u00e9ration d'\u00e9vacuation des gensdu voyage ;Consid\u00e9rant les r\u00e9percussions de cette op\u00e9ration d'\u00e9vacuation sur le trafic routier au niveau dela commune de Chasseneuil-du-PoitouConsid\u00e9rant que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e9tant av\u00e9r\u00e9; que des mesures depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens doivent \u00eatre mises en \u0153uvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'absence de vid\u00e9oprotection ayant un angle permettantde visualiser le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9, du risque de prise \u00e0 partie des forces de l'ordreintervenant dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre et l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand anglepour permettre la s\u00e9curisation des interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lerecours au dispositif de captation install\u00e9s sur a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard des diff\u00e9rents troubles pouvant \u00eatre engendr\u00e9spar cette \u00e9vacuation, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de l'intervention ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux s\u00e9quences enext\u00e9rieur sur les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis en annexe; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'intervention; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/101 autorisant la captation et, la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re 5\nConsid\u00e9rant que les pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/101 autorisant la captation et, la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re 6\nARRETEArticle 1\": La captation et la transmission d'images par le Groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Vienne est autoris\u00e9e aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblementde personnes sur la voie publique et la r\u00e9gulation des flux de transport (1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Les pilotes engag\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede pr\u00e9venir toute attaque.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 a une (1).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan joint en annexe.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, soit le 20janvier 2026 de 08H30 \u00e0 18h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :. publication au recueil des actes administratifs;\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de laVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne et le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise auprocureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent et sera communiqu\u00e9 au maire dela commune concern\u00e9e.\nFait \u00e0 Poitiers, le 19 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nAude MAILFAIT\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/101 autorisant la captation et, la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re 7\nPREFET CabinetDE |LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sEat Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/101 autorisant la captation et la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/CAB/101 autorisant la captation et, la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re 8","date":"2026-01-19","first_seen_on":"2026-01-19T18:00:35+00:00","id":"48a9eee9dfd0445e3c62092ec89596caad366a6aae2664f4cc768c45b12844b5","name":"Recueil RAA n\u00b0017 du 19 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-19T16:50:45+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-19T16:51:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47890/296065/file/2026-01-19-N%C2%B0017.pdf"}